Arrêté - 71 2024 Arrete Municipal Temporaire Portant Reglementation Relative AUX Conditions Dorganisation Dune Brocante Braderie SUR le Domaine Public Communal

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Arrêté - 71 2024 Arrete Municipal Temporaire Portant Reglementation Relative AUX Conditions Dorganisation Dune Brocante Braderie SUR le Domaine Public Communal Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 71 2024 Arrete Municipal Temporaire Portant Reglementation Relative AUX Conditions Dorganisation Dune Brocante Braderie SUR le Domaine Public Communal)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE VILLE r a Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE COMMUNE DE JARNAC ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°JARNAC/2024/PM/71 PORTANT RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ORGANISATION D’UNE « BROCANTE-BRADERIE » SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Service Police Municipale Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200). VU la Loi n°92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants ; VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code du Commerce et notamment l'article L.310-2 ; VU le Code Pénal et notamment les articles L.321-6 à L.321-8 et R.321-1 à R.321-12 ; R.633-1 à R.633-5, R.635-3 à R.635-7 et R.610-5 ; VU le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, L.325-2, R.411-8, R.411-21-1, R.411-25, R.411-26, et R.417-6 ; VU le Décret n°2009-16 du 07 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage ; VU la Circulaire n°182-C du 07 août 1990 du Ministère de l'Intérieur ; VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; VU l'Arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la réglementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ; VU la demande écrite, en date du mercredi 07 août 2024 et la déclaration de préalable à une vente au déballage formulée par madame SAUNIER Annick, Présidente de l'Association des Commerçants, qui souhaite organiser une « Brocante - Braderie » le samedi 14 septembre 2024 sur les secteurs zone piétonne et parking place du château, en partie haute, côté horloge, commune de JARNAC (16200) ; VU l'état des lieux ; CONSIDÉRANT que l'occupation et l'utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d'un titre à cette fin et que son utilisation doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique ; CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ; CONSIDÉRANT que l'organisation d'une brocante nécessite de réglementer la circulation et le stationnement : Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale, Page 1 sur 4ARRÊTE Article 1 : Est autorisée le SAMEDI 14 SEPTEMBRE 2024 de 07H00 (SEPT HEURES) à 19H00 (DIX-NEUF HEURES), sur les secteurs : zone piétonne, comprenant l'ensemble de ses voies de circulation ainsi que sur le parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTE) à 15 (RESTAURANT DU CHÂTEAU) une brocante-braderie. Article 2 : LE STATIONNEMENT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOUTE NATURE EST STRICTEMENT INTERDIT, DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024 20H00 (VINGT HEURES) AU SAMEDI 14 SEPTEMBRE 2024 19H00 (DIX-NEUF HEURES) SUR LES SECTEURS SUIVANTS : e Surl'ensemble de la zone piétonne (rue du Chêne Vert, place du Baloir, rue Saint-Étienne, rue du Portillon, Grand Rue, impasse du Cherche Midi, rue Cherche Midi, place de l'ancien Marché) ; ° Sur le parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTÉ) à 15 (RESTAURANT DU CHATEAU). Cette interdiction sera délimitée et matérialisée par la mise en place de barrières de Police de type « VAUBAN », et par des panneaux sur pied « STATIONNEMENT INTERDIT » Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route. LA CIRCULATION LA CIRCULATION DES VÉHICULES DE TOUTE NATURE EST STRICTEMENT INTERDITE LE SAMEDI 14 SEPTEMBRE 2024 DE 06H00 (SIX HEURES) ET CE JUSQU’À 19H00 (DIX-NEUF HEURES) SUR LES SECTEURS SUIVANTS : e Surl'ensemble de la zone piétonne (rue du Chêne Vert, place du Baloir, rue Saint-Étienne, rue du Portillon, Grand Rue, impasse du Cherche Midi, rue Cherche Midi, place de l'ancien Marché) ; ° Sur le parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTÉ) à 15 (RESTAURANT DU CHÂTEAU). Ces interdictions ne concernent pas les véhicules des organisateurs, de Gendarmerie, de Police Municipale, des Services d'incendie et de Secours. Les cyclistes abordant les secteurs mentionnés supra devront mettre pied à terre et circuler à pied, le vélo tenu à la main, il en sera de même pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés. L'accès en véhicule des bradeurs à la zone piétonne s'effectuera en deux points d'entrées et de sorties prescrit comme suit : e Via la borne amovible accès pompiers située place du Baloir, proximité Caisse d'Épargne ; e Via le potelet escamotable accès pompiers situé rue Basse, proximité immédiate de la Place de l'Ancien Marché. La présence des véhicules des bradeurs sur la zone piétonne incluant l’ensemble de ses voies de circulation n’est tolérée que pour un temps strictement nécessaire à la dépose puis au retrait des marchandises. En outre, la vitesse des véhicules en circulation ne devra pas dépasser les 6 km/h, les piétons seront prioritaires. Article 3 : Les Services Techniques de la commune sont chargés de procéder à la mise en place du barriérage Police de type « VAUBAN » ainsi que de la signalisation routière temporaire réglementaire concernant les restrictions de circulation qui sera conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle. Article 4: La Police Municipale aura en charge la mise en place de la signalisation réglementaire temporaire concernant les restrictions de stationnement qui sera conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle. Page 2 sur 4Article 5 : Les dispositions du présent arrêté municipal relatif aux interdictions de circulation et de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation réglementaire, prévue aux articles 3 et 4 supra. Article 6 : Conformément à l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, par dérogation collective, les participants à cette manifestation sont autorisés à faire fonctionner avec modération leur sonorisation. Article 7 : Les organisateurs seront tenus de tenir un registre dans les conditions fixées par l'article 2 de la Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 et les articles 8 à 11 du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988. Le registre devra être conforme aux dispositions de l'article 2 de l'Arrêté Interministériel du 29 décembre 1988. Article 8 : L'organisateur sera responsable des conditions fixées aux exposants pour la tenue de leur activité. Ces derniers devront en outre satisfaire aux obligations édictées par le Code du Commerce. Les déclarations préalables et la tenue d'un registre seront transmises à l'autorité compétente. Article 9 : Pour participer à la manifestation, chaque personne devra se faire inscrire sur le registre tenu par l'organisateur en donnant tous les renseignements nécessaires relatifs à son identité, sa profession et son domicile. Les commerçants devront, par ailleurs, indiquer leur numéro d'inscription au registre du Commerce. Le registre devra comporter, pour les non professionnels, la mention de remise d'une attestation sur l'honneur de non- participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Article 10 : Au moment de son inscription, toute personne devra en outre, remplir de façon complète une fiche d'identité et de domicile qui lui sera remise par l'organisateur. Article 11 : Les revendeurs professionnels d'objets mobiliers participant à la manifestation ne sont pas soumis aux obligations de l'article 12 du présent arrêté. Par contre, ils sont tenus d'être en possession de leur carte de commerçant non sédentaire, du récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou la Sous-préfecture dont dépend leur établissement et du registre imposé pour l'exercice de leur profession. Article 12 : Chaque participant devra se soumettre aux éventuels contrôles des services de police ou de gendarmerie, des Services Fiscaux, des Douanes et de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pouvoir justifier de son identité ou les documents attestant de sa profession de revendeurs d'objets mobiliers. Article 13 : Les exposants devront respecter les règles de sécurité. En aucun cas, ils ne devront déborder ou exposer sur les chaussées afin de laisser le libre passage aux véhicules d'incendie, Police, Gendarmerie, ambulances ou autres véhicules d'intervention susceptibles d'être appelés en cas d'incendie ou de secours. Article 14 : L'organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation, il devra également inciter les exposants à respecter les lieux dans les mêmes conditions. Article 15 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Page 3 sur 4Article 16 : Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de Jarnac. COMMUNE DE JARNAC, le 07 août 2024 Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 4 sur 4