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Déliberation - DEL 154 ANNEXE
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 154 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
\RTEMENT DE LOT ET GARONNE COMMUNE DE NERAC ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA CESSION DE PORTIONS DE CHEMINS RURAUX COMMUNAUX e Lieu-dit LAUSSE- ST CRABARY » Lieu-dit LESCARRE - AU PINPOUEY PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS DÉPOSEES DURANT L'ENQUETE PUBLIQUE CONSULTATION PUBLIQUE du lundi 28 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 inclus. Sylvie RIVIERE Commissaire enquêteur AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 L'ENQUÊTE Par arrêté N° 436-2024 du 28 octobre 2024, Monsieur le Maire de NERAC a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la cession de portion de chemins ruraux communaux L'enquête publique d'une durée de 19 jours consécutifs, s'est déroulée du lundi 28 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 inclus. Durant cette période, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête ont été tenus à la disposition du public en mairie de NERAC. L'article R. 123-18 du Code de l'environnement stipule que : «. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le Président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme, dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. » | OBSERVATIONS RECUETILLIES Lors de l'enquête publique la cession de portion de chemins ruraux communaux , il a été émis : e Lieu-dit LESCARRE - AU PINPOUEY - Une demande de renseignements - Aucun courrier électronique n'a été déposé à l'adresse juridique@ville-nérac.fr. - Aucun courrier n'a été reçu en mairie siège de l'enquête. « Lieu-dit LAUSSE- ST CRABARY - Une observation écrite. + M SARRABAIG Éric propriétaire de la parcelle AR 46 915 route de Pérès NERAC « Propriétaire de la parcelle AR46 , je propose la vente de la pointe de celle-ci au demandeur de l'acquisition de la portion du chemin rural mitoyen ». AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 + , LPC IPIS LC? LILI LOCIPOIPAN TRS GT LTINTE LP YICIL DO Cette demande sera transmise au porteur de projet de la présente enquête qui en avisera le demandeur. PARTIE CONCERNEE PAR LA PROPOSITION - Aucun courrier électronique n'a été déposé à l'adresse juridique@ville-nérac.fr. - Aucun courrier n'a été reçu en mairie siège de l'enquête. Est joint à ce procès-verbal une copie du registre d'enquête ouvert en mairie de NERAC. Fait à AGEN le 21 novembre 2024 Monsieur le Maire de NERAC Le Commissaire Enquêteur, M Nicolas LACOMBE Mme Sylvie RIVIERE AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 REGISTRE D ENQUETE Oued de D fRetena nan ce 29 pale à Aus Ghz J } Lens dermoncke 4: ADS Pro me a hs he na # ë : 4 MT nr, ou enter du F Mc dal CT NE eme \ | BC V2 DANS di À Ne fn 6 ne n a. _d Elo) du & ASFLT ‘ OUbellue dx Lo petmañenc Lo. JM Du à IT K Je pœurge dwe Sema pre pee @e Vente de & pirle de 4 percé Li 6 Tant Le g end. on" Ê GCenr le | porce FRGE | ET Ve PU À % \pe f MO Nenez. À ITA & AY AE AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 mn ) MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Hbrrié Direction générale des Finances publiques Lee Éntteraité Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Pôle d'Évaluation Domaniale 24 rue François de Sourdis - BP 908 33060 BORDEAUX Cedex Téléphone : 05.40.45.00.36 Mél. : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NÉRAC Affaire suivie par : Didier Grangé-Cabane Téléphone : 06.34.06.84.63 Courriel : didier grange-cabane@dgfip.finances.gouv.fr Nos Réf. : 2024-47195-42908 Vos réf. : DS n° 18234148 Bordeaux, le 30 juillet 2024 ATF, suivie par Anne SEILLAN L Objet: cession à l'euro symbolique par la commune d'un chemin communal au Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne. Monsieur le Maire, Par saisine DS n° 18234149 en date du 06/06/2024, vous avez sollicité un avis domaniai dans le cadre de la cession à l'euro symbolique au profit de Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne d'un chemin communal non cadastré. Le syndicat est propriétaire de ia parcelle AR 42, desservie par ce chemin rural, Cette opération est envisagée dans le cadre d'une cession d'un chemin de terre sis Au Pinpouey. Cette opération faisant consensus entre le Syndicat EAU 47 et la commune, la cession de cette emprise à l'euro symbolique n'appelle pas d'observation de la part du service du Domaine. Eu égard à la nature de cette opération, le présent avis domanial bénéficie d’une durée de validité permanente, sauf en cas d'évolution législative ou réglementaire des conditions de saisine du Domaine. AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde Par délégation, L'évaluateur du Pôle d'évaluation domaniale 4e. Didier Grangé-Cabane Inspecteur des finances publiques AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux 24 rue François de Sourdis BP 908 33 060 BORDEAUX CEDEX drfip33.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr Téléphone : 05 40 45 00 46 POUR NOUS JOIN DRE Affaire suivie par : Didier Grangé-Cabane Courriel : didier.grange-cabane@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 06.34.06.84.63. Responsable du service : Frédéric BRAU Téléphone : 05 40 45 00 59 Responsable adjoint : Bruno BENEDETTO Téléphone : 06 80 28 21 52 Réf DS :18233655 Réf OSE: 2024- 47195- 42307 AVIS pu DOMAINE suR LA VALEUR VÉNALE 7302 - SD D \ FINANCES PUBLIQUES Le 30/07/2024 Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde © Monsieur le Maire de la commune de Nérac sur le site collectivites-locales ROUE Nature du bien : lieu-dit ‘LAUSSE" 47 600 NERAC Adresse du bien : Valeurs : Emprise de terrain en nature de chemin communal 300 € soit 1 €/m° assortie d’une marge d'appréciation de 10 %. {des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 1- CONSULTANT affaire suivie par : Anne SEILLAN, Service juridique et affaires foncières de la commune de Nérac. 2 - DATES de consultation : 06/06/2024 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : Sans objet le cas échéant, de visite de l'immeuble : Sans objet du dossier complet : 30/07/2024 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération : Cession : [x] Acquisition : amiable [X] par voie de préemption [1 par voie d'expropriation [7] Prise à bail : | [7 Autre opération : 3.2. Nature de la saisine : Réglementaire : IE] Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction [7 du 13 décembre 2016": Autre évaluation facultative {décision du directeur, contexte local...) [1 3,3. Projet et prix envisagé : Les propriétaires de la parcelle © 428 souhaitent acquérir l'emprise du chemin communal longeant leur parcelle, coté Sud. La commune serait favorable à cette acquisition. La contenance de cette emprise avoisinerait les 300 m°. Pas de négociation en cours. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale : Nérac est une commune du Sud-Ouest de la France, située dans le département de Lot-et-Garonne. La commune appartient à la communauté de communes ALBRET COMMUNAUTÉ, Lä commune est traversée par la rivière dénommée « La Baïse », 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau : Situation géographique de fa commune Situation géographique du bien #7 SE x SE > ee co Le L'emprise foncière se situe au sud-est de la commune. 4.3. Références cadastrales : public. 4.4, Descriptif: l'emprise foncière sous expertise ne figure pas au cadastre, s'agissant du domaine à . * Descriptifs LAUSSE Î 427 | \ ë n ne + | 4 \ # ET LE . \ : i Em eneer manne en EE 420 \ À . À : gr MES AS RE MANDUCHET | FT ® ee SAINT-CRABARY nr emmener ] nina La superficie totale (zone bleue) à céder par la commune est d'environ 300 r?. 4.5. Surfaces du bâti : sans objet. AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 5 - SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble : commune de Nérac. 5.2. Conditions d'occupation : les biens sont estimés libres d'occupation. 6 - URBANISME Règles actuelles : L'emprise se situe en zonage Ap, secteur agricole protégé dans lequel certaines constructions sont autorisées Dernier règlement opposable aux tiers, date PLU approuvé le 22/05/2019 d'approbation Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant Zones A du sous-secteur P 7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à évaluer sur le marché immobilier local, 8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE 8.1 Études de marché : Sources internes et externes à la DGFIF et critères de recherche - Termes de comparaison e Sources: recherches effectuées sur les applications internes à la DGFIP « Estimer un bien », « Base de données patrimoniales » (BNDP), croisées avec l'application GEOFONCIER DVF, > Critère de recherche: la recherche porte sur des transactions de terrains agricoles - au cours d’une période récente {moins de 3 ans), dans un rayon de trois kilomètres de l'emprise foncière à évaluer. > Termes de comparaison : 20012807 |9//8/409// ANDIRAN | BARIQUERE À 29/09/2023 | 954 500 | 052 | Terre | A lUneparcelledeterre, OO Lo//47799/7 ANDIRAN | LAMOTHE 24/06/2021 | 159 ag | 120 | Pré | A [parcelle deterre 2021P05780 4704P01 |9//A/ APIE nnroano lésesrpeaseases | ANDRAN |LTapre 30/03/2022 | 32008 | 27000 | 084 | Terre | A [Parcellesdeterre apr L67/C/30/277 MEZN caznaou | 19/09/2023 | 4480 À 24000 | 266 | Terre |Agricole Deux parcelles deterre. A708POL | 195//N/302// NERAC ÉSAMT-ARICAN | 22/06/2023 | 1957 | 1663 | og5 | ere | A [parceledeterre 2023P08298 | ! ATOMPOE |195//cA/99/108 NERAC IPELLON 01/12/2023 | 72696 Terre | A }Parcelles en nature de terr 2023P15482 | ° AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 8.2. Analyse et arbitrage du service — valeur retenue : il ressort de l'étude de marché un prix moyen égal à 0,96 €/m? (HT) et Un prix médian de 0,85 €/m°. La moyenne sera privilégiée et le prix unitaire de l'emprise foncière sera fixée à 1 €/m°. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION La valeur vénale de l'emprise foncière à céder par la commune est déterminée comme suit : Nature de la parcelle Superficie Prix unitaire Valeur vénale Emprise du chernin rural communal 300 m° 1 €/m? 300 € L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation et non d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. Les valeurs vénales du bien sont arbitrées respectivement à la somme de 300 € pour la cession, Elles sont exprimées hors taxe et hors droits. Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 19 % portant la valeur minimale de cession à 270 € sans justification particulière, La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant, Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale, Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 24 mois, Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si laccord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, mêrne si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de Favis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières, AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024 11 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments cornmuniqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant, 1 n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, if vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Par délégation, L'évaluateur 142. Didier GRANGÉ-CABANE inspecteur des Finances Publiques L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. AR Prefecture 047-214701955-20241210-DEL1542024-DE Reçu le 10/12/2024