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Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 154 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
\RTEMENT DE LOT ET GARONNE
COMMUNE DE NERAC
ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA CESSION DE PORTIONS DE
CHEMINS RURAUX COMMUNAUX
e Lieu-dit LAUSSE- ST CRABARY
» Lieu-dit LESCARRE - AU PINPOUEY
PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS DÉPOSEES DURANT L'ENQUETE
PUBLIQUE
CONSULTATION PUBLIQUE
du lundi 28 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 inclus.
Sylvie RIVIERE
Commissaire enquêteur
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 L'ENQUÊTE
Par arrêté N° 436-2024 du 28 octobre 2024, Monsieur le Maire de NERAC a prescrit
l'ouverture de l'enquête publique relative à la cession de portion de chemins ruraux communaux
L'enquête publique d'une durée de 19 jours consécutifs, s'est déroulée du lundi 28
octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 inclus. Durant cette période, les pièces du
dossier ainsi qu'un registre d'enquête ont été tenus à la disposition du public en mairie de
NERAC.
L'article R. 123-18 du Code de l'environnement stipule que :
«. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le
Président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet,
plan ou programme, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme, dispose d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. » |
OBSERVATIONS RECUETILLIES
Lors de l'enquête publique la cession de portion de chemins ruraux communaux , il a été émis :
e Lieu-dit LESCARRE - AU PINPOUEY
- Une demande de renseignements
- Aucun courrier électronique n'a été déposé à l'adresse juridique@ville-nérac.fr.
- Aucun courrier n'a été reçu en mairie siège de l'enquête.
« Lieu-dit LAUSSE- ST CRABARY
- Une observation écrite.
+ M SARRABAIG Éric propriétaire de la parcelle AR 46 915 route de Pérès NERAC
« Propriétaire de la parcelle AR46 , je propose la vente de la pointe de celle-ci
au demandeur de l'acquisition de la portion du chemin rural mitoyen ».
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 + ,
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Cette demande sera transmise au porteur de projet de la présente enquête qui en avisera le demandeur.
PARTIE CONCERNEE PAR LA
PROPOSITION
- Aucun courrier électronique n'a été déposé à l'adresse juridique@ville-nérac.fr.
- Aucun courrier n'a été reçu en mairie siège de l'enquête.
Est joint à ce procès-verbal une copie du registre d'enquête ouvert en mairie de
NERAC.
Fait à AGEN le 21 novembre 2024
Monsieur le Maire de NERAC Le Commissaire Enquêteur,
M Nicolas LACOMBE Mme Sylvie RIVIERE
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 REGISTRE D ENQUETE
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AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 mn )
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Hbrrié
Direction générale
des Finances publiques
Lee Éntteraité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Pôle d'Évaluation Domaniale
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05.40.45.00.36
Mél. : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NÉRAC
Affaire suivie par : Didier Grangé-Cabane
Téléphone : 06.34.06.84.63
Courriel : didier grange-cabane@dgfip.finances.gouv.fr
Nos Réf. : 2024-47195-42908
Vos réf. : DS n° 18234148 Bordeaux, le 30 juillet 2024 ATF, suivie par Anne SEILLAN
L
Objet: cession à l'euro symbolique par la commune d'un chemin communal au Syndicat
Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne.
Monsieur le Maire,
Par saisine DS n° 18234149 en date du 06/06/2024, vous avez sollicité un avis domaniai dans le cadre
de la cession à l'euro symbolique au profit de Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et
d'Assainissement de Lot-et-Garonne d'un chemin communal non cadastré. Le syndicat est
propriétaire de ia parcelle AR 42, desservie par ce chemin rural,
Cette opération est envisagée dans le cadre d'une cession d'un chemin de terre sis Au Pinpouey.
Cette opération faisant consensus entre le Syndicat EAU 47 et la commune, la cession de cette
emprise à l'euro symbolique n'appelle pas d'observation de la part du service du Domaine.
Eu égard à la nature de cette opération, le présent avis domanial bénéficie d’une durée de validité
permanente, sauf en cas d'évolution législative ou réglementaire des conditions de saisine du Domaine.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
Par délégation,
L'évaluateur du Pôle d'évaluation domaniale
4e.
Didier Grangé-Cabane
Inspecteur des finances publiques
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux
24 rue François de Sourdis BP 908
33 060 BORDEAUX CEDEX
drfip33.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 40 45 00 46
POUR NOUS JOIN DRE
Affaire suivie par : Didier Grangé-Cabane
Courriel : didier.grange-cabane@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.06.84.63.
Responsable du service : Frédéric BRAU
Téléphone : 05 40 45 00 59
Responsable adjoint : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 06 80 28 21 52
Réf DS :18233655
Réf OSE: 2024- 47195- 42307
AVIS pu DOMAINE suR LA VALEUR VÉNALE
7302 - SD
D \
FINANCES PUBLIQUES
Le 30/07/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
©
Monsieur le Maire de la commune de Nérac
sur le site collectivites-locales ROUE
Nature du bien :
lieu-dit ‘LAUSSE"
47 600 NERAC
Adresse du bien :
Valeurs :
Emprise de terrain en nature de chemin communal
300 € soit 1 €/m° assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
{des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Anne SEILLAN, Service juridique et affaires foncières de la commune de Nérac.
2 - DATES
de consultation : 06/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : Sans objet
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Sans objet
du dossier complet : 30/07/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération :
Cession : [x]
Acquisition : amiable [X]
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation [7]
Prise à bail : | [7
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine :
Réglementaire : IE]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction [7 du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative {décision du directeur, contexte local...) [1
3,3. Projet et prix envisagé :
Les propriétaires de la parcelle © 428 souhaitent acquérir l'emprise du chemin communal longeant leur parcelle, coté Sud. La commune serait favorable à cette acquisition.
La contenance de cette emprise avoisinerait les 300 m°.
Pas de négociation en cours.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Nérac est une commune du Sud-Ouest de la France, située dans le département de Lot-et-Garonne. La commune
appartient à la communauté de communes ALBRET COMMUNAUTÉ, Lä commune est traversée par la rivière
dénommée « La Baïse »,
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
Situation géographique de fa commune Situation géographique du bien
#7
SE
x SE >
ee co
Le
L'emprise foncière se situe au sud-est de la commune.
4.3. Références cadastrales :
public.
4.4, Descriptif:
l'emprise foncière sous expertise ne figure pas au cadastre, s'agissant du domaine
à . *
Descriptifs
LAUSSE Î 427 | \
ë n ne + |
4
\
# ET LE
. \
: i
Em eneer manne en EE 420 \ À
.
À
: gr MES AS RE
MANDUCHET | FT ®
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SAINT-CRABARY nr emmener ] nina
La superficie totale (zone bleue) à céder par la commune est d'environ 300 r?.
4.5. Surfaces du bâti : sans objet.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : commune de Nérac.
5.2. Conditions d'occupation : les biens sont estimés libres d'occupation.
6 - URBANISME
Règles actuelles :
L'emprise se situe en zonage Ap, secteur agricole protégé dans lequel certaines constructions sont autorisées
Dernier règlement opposable aux tiers, date PLU approuvé le 22/05/2019
d'approbation
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant Zones A
du sous-secteur P
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou
locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à
évaluer sur le marché immobilier local,
8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE
8.1 Études de marché :
Sources internes et externes à la DGFIF et critères de recherche - Termes de comparaison
e Sources: recherches effectuées sur les applications internes à la DGFIP « Estimer un bien », « Base de
données patrimoniales » (BNDP), croisées avec l'application GEOFONCIER DVF,
> Critère de recherche: la recherche porte sur des transactions de terrains agricoles - au cours d’une période récente {moins de 3 ans), dans un rayon de trois kilomètres de l'emprise foncière à évaluer.
> Termes de comparaison :
20012807 |9//8/409// ANDIRAN | BARIQUERE À 29/09/2023 | 954 500 | 052 | Terre | A lUneparcelledeterre,
OO Lo//47799/7 ANDIRAN | LAMOTHE 24/06/2021 | 159 ag | 120 | Pré | A [parcelle deterre 2021P05780 4704P01 |9//A/ APIE nnroano lésesrpeaseases | ANDRAN |LTapre 30/03/2022 | 32008 | 27000 | 084 | Terre | A [Parcellesdeterre
apr L67/C/30/277 MEZN caznaou | 19/09/2023 | 4480 À 24000 | 266 | Terre |Agricole Deux parcelles deterre.
A708POL | 195//N/302// NERAC ÉSAMT-ARICAN | 22/06/2023 | 1957 | 1663 | og5 | ere | A [parceledeterre 2023P08298 | !
ATOMPOE |195//cA/99/108 NERAC IPELLON 01/12/2023 | 72696 Terre | A }Parcelles en nature de terr 2023P15482 | °
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 8.2. Analyse et arbitrage du service — valeur retenue :
il ressort de l'étude de marché un prix moyen égal à 0,96 €/m? (HT) et Un prix médian de 0,85 €/m°.
La moyenne sera privilégiée et le prix unitaire de l'emprise foncière sera fixée à 1 €/m°.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
La valeur vénale de l'emprise foncière à céder par la commune est déterminée comme suit :
Nature de la parcelle Superficie Prix unitaire Valeur vénale
Emprise du chernin rural communal 300 m° 1 €/m? 300 €
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation et non
d'un prix, Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors
que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Les valeurs vénales du bien sont arbitrées respectivement à la somme de 300 € pour la cession, Elles sont exprimées
hors taxe et hors droits.
Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 19 % portant la valeur minimale de cession à 270 € sans
justification particulière,
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de
précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant,
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou
une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si laccord* des parties sur la chose et le
prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose
est créateur de droits, mêrne si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de Favis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période
de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification
de ces dernières,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments cornmuniqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant,
1 n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, if vous appartient d'occulter préalablement les données
concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Par délégation,
L'évaluateur
142.
Didier GRANGÉ-CABANE
inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1542024-DE
Reçu le 10/12/2024