unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38022 Annexe CRAC vigneaux2021 VDEF

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38022 Annexe CRAC vigneaux2021 VDEF Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38022 Annexe CRAC vigneaux2021 VDEF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 4

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Compte rendu d’activité à la Collectivité Concédante au 31.12.2019 – ZAC des VIGNEAUX – CUGES LES PINS 1

OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT

« ZAC DES VIGNEAUX » - CUGES

LES PINS

COMPTE-RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITÉS

Au 31.12.2021

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022SEM # SPL

Facone0 GROUPE PUBLIC EXPERT Compte rendu d’activité à la Collectivité Concédante au 31.12.2021 – ZAC des VIGNEAUX – CUGES LES PINS 2

SOMMAIRE

1 – Données administratives 4

2 – Programme de l’opération 5

3 – Note de conjoncture 10

3.1 – Maîtrise foncière des terrains 10

3.2 – La procédure de ZAC 10

3.3 – Les procédures connexes 11

3.4 – Les travaux d’aménagement 13

3.5 – La commercialisation des lots et les projets de construction 19

3.6 – Le planning de la ZAC 23

4 – Bilan financier de l’opération et plan de trésorerie 2020 … 25

5 – Dépenses 26

5.1 – Charges foncières 26

5.2 – Etudes préalables et frais divers 27

5.3 – Travaux et honoraires 27

5.4 – Frais annexes 28

5.5 – Frais financiers 28 5.6 – Participations 29

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6 – Recettes 30

6.1 – Etat des cessions foncières 30

6.2 – Subventions et produits de gestion 32

7 – Moyens de financement 33

7.1 – Avances de trésorerie 33

7.2 – Emprunts 33

8 – Reportage photos 34

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CONVENTION

Type d’opération Concession d’Aménagement

Concédant Métropole Aix-Marseille Provence Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Concessionnaire SEM FAÇONEO

DELIBERATIONS

Délibération d’approbation de la convention 3 juin 2009

Signature du traité de concession 22 Septembre 2009

Réception en Préfecture 15 Décembre 2009

Notification 19 Octobre 2009

Durée 12 ans

Echéance 31 Décembre 2021

Signature de l’avenant n°1 7 juillet 2011

Signature de l’avenant n°2 27 Février 2013

Signature de l’avenant n°3 17 Décembre 2013

Signature de l’avenant n°4 12 Mai 2015

Signature de l’avenant n°5 18 janvier 2017

Signature de l’avenant n°6 16 décembre 2021

PRINCIPE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

PRINCIPE MONTANT

Participation de la

collectivité

Solde débiteur de

l’opération 0 €

Avance de trésorerie Autorisée 800 000 €

REMUNERATION DE

L'AMENAGEUR

NATURE CONDITIONS D’IMPUTATION

Frais d’approche et

d’étude Forfaitaire 33 000 €

Action Foncière Partie Variable 3,5% coût de l’acquisition

Commercialisation Proportionnelle 2,5% du montant du prix de cession TTC

Gestion

Partie variable

2,25% du montant des

dépenses TTC hors études et

acquisitions

Partie fixe 10 000 € HT par trimestre

Liquidation Proportionnelle

0,25% de la demi-somme

des dépenses et recettes TTC

hors rémunération

1 – DONNÉES ADMINISTRATIVES DE L'OPÉRATION

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2 – PROGRAMME DE L'OPÉRATION

Le projet d’aménagement de la ZAC des Vigneaux est une extension du village de Cuges, localisée en entrée de ville Ouest, qui s’inscrit dans la continuité immédiate du centre village sur une emprise de près de 5 ha avec une programmation mixte en termes d’usages et de fonctions : logements, commerces, services de proximité. L’offre de logements présente une grande diversité : locatif social, accession, résidence services…

Le projet de la ZAC des Vigneaux répond aux principaux objectifs poursuivis par le territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et par la Commune de Cuges-les-Pins :

▪ Étendre l’urbanisation en s’inscrivant en continuité urbaine avec le village et promouvoir ainsi une gestion économe de l’espace,

▪ Développer une organisation spatiale qui vise à assurer le lien urbain avec le village,

▪ Proposer un programme global de construction répondant aux besoins de la population,

▪ Offrir une mixité fonctionnelle,

▪ Développer une structure de services destinée en partie aux personnes âgées.

Ce projet urbain répond aux orientations générales de la DTA (décret n°2007-779 du 10 mai 2007) notamment en termes de mise en œuvre d’une politique foncière, de développement d’une politique de l’habitat favorisant un meilleur équilibre social et spatial, et, un objectif de préservation des milieux naturels en évitant le mitage.

Ce projet est en cohérence avec les objectifs de cohésion sociale et territoriale et de renforcement du réseau de villes et villages inscrits dans le projet de territoire et le contrat de territoire.

Ce projet répond aux objectifs du PLH et aux objectifs du contrat de mixité sociale signé entre la Ville et l’Etat, la commune de Cuges étant carencée, qui sont de développer une offre répondant aux besoins des ménages en produisant davantage de logements sociaux et en favorisant l’accession à la propriété maîtrisée tout cela dans une dynamique de développement durable assurant qualité, mixité, accessibilité.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Fac

SEM # SPL

one0 GROUPE PUBLIC EXPERT

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accès accès

Mixité des fonctions.

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Relation entre le parvis et la RD8N

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La SEM FAÇONÉO est devenue concessionnaire de la ZAC au travers d’une concession d’aménagement signée le 3 Juin 2009. Les études pré- opérationnelles ont permis l’établissement du dossier de réalisation de la ZAC, conformément aux dispositions de l’article R311-7 du code de l’urbanisme, approuvé par délibération 2015/15 en date du 2 mars 2015, qui comporte :

▪ Le Programme des Constructions qui prévoit :

▪ 13.717 m² dédiés à du logement (soit environ 180 logements) de SDP dont 40% de logements sociaux,

▪ Une résidence-services de 4 500 m² de SDP,

▪ Des activités et services en pieds d’immeubles pour une surface de 1 500 m²,

▪ 2400m² dédiés à un équipement de tourisme.

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▪ Le Programme des Equipements Publics de la ZAC prévoit :

▪ L’aménagement d’une voie centrale traversant le projet d’Ouest en Est assurant dès l’entrée du site l’accès aux habitations. Cette voie s’inscrit alors dans une logique de fonctionnement interne à l’échelle du quartier desservant à la fois les lots individuels, l’habitat collectif et le cœur du quartier plus dense à l’Est ainsi que les équipements divers. Il s’agit d’un axe structurant sur lequel s’organise la composition urbaine. Une qualité paysagère et douce confirme ce rôle d’axe de composition avec un alignement d’arbres, du stationnement longitudinal et des cheminements doux.

▪ L’aménagement d’une voie douce au Sud de la RDN8 en partie Ouest de la ZAC et une zone de rencontre où circulation viaire à vitesse très basse et modes doux se côtoieront au Sud de la RD 8N au niveau du parvis afin de faciliter l’accès aux services et activités, et au parking public associé. Ces voies permettront l’accès à la fois viaire et doux au site et notamment en son cœur : le parvis. Véritable élément de centralité au cœur du quartier en relation avec le centre-ville et en complément de ce dernier sans le concurrencer.

▪ La réalisation de deux voiries transversales assurant la connexion avec la voie centrale et la RD 8N qui assureront également la desserte des logements. La RD 8N sera réaménagée afin de permettre la sécurisation de l’accès à la ZAC (mise en place d’îlots séparateurs, tourne à gauche…) et également afin d’intégrer l’aménagement d’arrêts de bus permettant de desservir la ZAC en transports en commun.

▪ La création de pistes en « modes doux », notamment au Sud dans l’espace paysager, permettant de lier les futurs bâtiments aux équipements sportifs ainsi qu’au centre-ville de Cuges-les-Pins.

▪ L’aménagement d’espaces publics paysagers comprenant environ 2700 m² consacrés aux espaces verts (parmi lesquels l’entrée arborée de l’agglomération et l’espace d’esprit viticole au droit des équipements sportifs), et, environ 6700 m² réservés aux différents bassins de rétention paysagers.

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PRINCIPE D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DES VIGNEAUX

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3 – NOTE DE CONJONCTURE

3.1 Maîtrise foncière des terrains

Au vu des négociations infructueuses avec certains propriétaires de la ZAC, FAÇONÉO avait élaboré le dossier de DUP en collaboration avec

les services de l’Etat. Finalement cette procédure de DUP n’a jamais été engagée car FAÇONÉO a pu acquérir à l’amiable tout le foncier

nécessaire à la réalisation de l’opération soit 41.945 m² et a renoncé à quelques parcelles dont l’utilité n’était justifiée par aucun intérêt

public majeur.

La ZAC comprend également dans son périmètre des équipements sportifs existants qui resteront propriétés de la commune, et, qui ont

vocation à être intégrés au projet et renforcés par l’aménagement d’un jeu de boules et d’une aire de jeux pour enfants.

3.2 La procédure de ZAC

• Etudes et Programmation

A la suite du diagnostic d’archéologie préventive réalisé par l’INRAP en Décembre 2011, des fouilles ont été réalisées sur le site entre le

mois de mars et août 2013. Elles ont mis à jour une sépulture de l’épipaléolithique et des silex. Les terrains ont été libérés de toute

contrainte archéologique le 25 Septembre 2013. Ces fouilles ont eu un impact non négligeable sur le planning et le bilan opérationnel de la

ZAC.

Le programme initial a été modifié pour prendre en compte l’impact financier des fouilles archéologiques et tenir compte de la carence en

logements sociaux de la commune ainsi que du refus de l’ARS de créer un nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD).

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La concertation préalable à la modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Vigneaux a donc eu lieu du 5 Janvier au

5 Février 2015.

Les modifications des dossiers de création et de réalisation ont été approuvées par délibération du Conseil communautaire du mois de mars

2015.

Le cahier des charges de cessions des terrains a été approuvé par délibération 2015/348 du 30 Novembre 2015. Ce dernier répartit la

surface de plancher autorisée par lot et se décompose globalement comme suit :

▪ 15.360 m² de SDP de logements collectifs dont 40% de logements sociaux, ▪ Une résidence-services de 4.800 m² de SDP,

▪ Un hôtel de 1.850 m² de SDP,

▪ Des lots individuels pour une surface de 1.210m² de SDP

▪ La conservation des équipements sportifs existants

Le cahier des charges fait donc apparaître une évolution globale de la surface de plancher de 5% par rapport au dossier de réalisation

concentrée sur la résidence-services et sur les programmes d’accession.

3.3 Les procédures connexes

La procédure de modification de PLU a été annulée par le tribunal administratif en Septembre 2015, et, a dû être relancée, ce qui a encore retardé le déroulement de l’opération car aucun PC ne pouvait être délivré sans enclencher une procédure de modification simplifiée permettant la réalisation des différents projets de la ZAC.

Ainsi, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée par la commune de Cuges les Pins au mois de mars 2016, et, approuvée par délibération du conseil municipal n° 20160519-04 en date du 19/05/2016.

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Cette modification simplifiée avait pour objet de supprimer la zone à plan masse correspondant au périmètre de la ZAC des Vigneaux, et, apporter dans le règlement de la zone UB, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du projet d’aménagement, tel que prévu par le dossier de réalisation de ZAC, lui-même approuvé par conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile le 30/11/2015.

Les modifications envisagées portaient uniquement sur les dispositions applicables aux deux sous-secteurs UBa et UBb dans lesquels se situe la ZAC des Vigneaux.

A la suite d’une erreur matérielle dans la rédaction de l’article UB 10, non rectifiée au moment de l’approbation des modifications, la hauteur des constructions a été portée à 9 mètres sur toute la zone UB au lieu des 8 mètres prévus par le PLU approuvé le 12 novembre 2015.

Deux recours ont été formulés en demande d’annulation :

▪ De la délibération d’approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 adoptée le 19/05/2016

Aux moyens :

➢ Mauvaise application de la procédure de modification simplifiée telle que prévue aux articles L. 123-13-3 du code de l’urbanisme ne permettant qu’une augmentation de 20% maximum des droits à construire initiaux. Le requérant estime que les modifications apportées permettent une augmentation de 50% des droits à construire dans la zone UB. (Notamment par la modification de l’article UB 10 sur la hauteur des constructions).

➢ Mauvaise information des membres de l’assemblée délibérante sur l’impact de la modification

➢ Détournement de pouvoir

▪ De la procédure de modification simplifiée n°1 :

➢ Au moyen de la mauvaise application de la procédure de modification simplifiée, au regard de l’augmentation des droits à construire indus par la modification du règlement de la zone UB.

Ces recours sont actuellement en cours d’examen, aucun retour pour le moment. Il est important de souligner que ces recours ne sont pas suspensifs et n’empêchent aucunement la délivrance de PC sur la ZAC.

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Suite à ces recours, il convient de préciser qu’une nouvelle procédure de modification du PLU avec mise à l’enquête publique a été prescrite par un arrêté du maire de la commune de Cuges-les-Pins du 21 avril 2017. Cette modification a été engagée en vue de permettre la réalisation de plusieurs objectifs dont la correction d’une erreur matérielle issue de la dernière modification simplifiée n°1 du PLU dans l’article régissant la hauteur des bâtiments en zone UB.

L’enquête publique s’est déroulée du 29 septembre au 30 octobre 2017, et, le 29 novembre 2017, le Commissaire enquêteur a remis son rapport en émettant un avis favorable sur la modification du PLU de la commune de Cuges-les-Pins.

Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal de la Commune de Cuges-les-Pins a approuvé la modification du PLU.

Cette procédure de modification a, ainsi, été l’occasion de corriger la rédaction de l’article UB 10 issue de la modification simplifiée qui avait abouti par erreur à modifier la hauteur des constructions sur l’ensemble de la zone UB alors que les modifications ne devaient concerner que les sous-secteurs UBa et UBb.

Le mémoire en défense transmis au TA a mis en avant ces arguments qui ont permis de débouter les recours.

3.4 Les travaux d’aménagement

L’appel d’offre pour les travaux d’aménagement a été lancé en Avril 2015 et les travaux ont démarré en Juillet 2015 ; ils concernent le bassin

de rétention, les réseaux et la voirie. Le marché avait initialement une durée de quatre ans qui a été prorogée de 3 ans par voie d'avenant,

soit échéance au 31 décembre 2022, tout comme le marché de maîtrise d’œuvre.

Les travaux ont démarré en Juillet 2015, plusieurs promesses de vente importantes ont été signées au premier trimestre 2016 mais aucune

cession ne pouvait être réalisée du fait des problèmes juridiques rencontrés.

La première tranche des travaux d’aménagement s’est terminée en mai 2016 et le chantier a été arrêté à cette date dans l’attente de la

délivrance des permis de construire aux promoteurs et de la réalisation de leurs travaux de construction.

Tous les réseaux ont été tirés, les bassins de rétention ont été réalisés et une voirie provisoire a été aménagée afin de permettre aux

constructeurs de réaliser leurs travaux de construction. Les revêtements de voirie définitifs, les aménagements des bordures, des espaces

verts et des espaces publics devant être réalisés une fois les constructions livrées afin d’éviter d’endommager les aménagements définitifs.

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Une réception partielle des ouvrages, associée à un constat d’huissier réalisé par l’Entreprise Bronzo TP, a été prononcée sans réserve en

juillet 2016. Les travaux réceptionnés sont les suivants :

▪ Terrassements,

▪ Réseaux humides et bassins d’infiltration,

▪ Réseaux secs (sauf candélabres et certains massifs),

▪ Structure de chaussée partielle et bicouche provisoire,

▪ Mise en œuvre de terre végétale dans les bassins,

▪ Réseaux humides hors ZAC sur le chemin de Notre Dame.

Comme expliqué en amont, l’opération d’aménagement de la ZAC des VIGNEAUX a connu des contretemps administratifs qui ont retardé le

chantier d’aménagement de plus d’un an. Au final, les recours sur les différentes autorisations d’urbanisme ont été rejetés et la

commercialisation des lots a pu se réaliser fin 2017/début 2018. Les travaux d’aménagement de la ZAC ont repris courant premier semestre

2019 et se sont échelonnés dans le temps pour anticiper les livraisons des différents bâtiments.

AMENAGEMENT DES RESEAUX SECS

Afin de réaliser le bouclage du réseau HTA, ENEDIS devait réaliser un changement de poste transfo localisé dans un lotissement privé et

également tirer une partie du réseau le long de la RD8N.

Pour le changement de poste ENEDIS a demandé l’avis à l’assemblée des co-lotis concernés qui ont donné leur accord.

Pour le déroulage du câble HTA le long de la RD8N, les travaux d’ENEDIS étaient conditionnés par les travaux de busage du fossé localisé le

long de la RD8N et qui font partie du marché de BRONZO TP dans le cadre de la ZAC de VIGNEAUX. Or, pour faire réaliser ces travaux

FAÇONÉO a demandé une autorisation d’occupation du domaine public au CD13 fin 2015.

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L’autorisation de voirie a été finalement délivrée le 16 mars 2017, ainsi ENEDIS a pu réaliser le bouclage du réseau HTA permettant le

raccordement de la ZAC des Vigneaux et BRONZO TP a également pu réaliser les travaux de busage du fossé le long de la RD8N qui

permettront dans un second temps de réaliser les accès définitifs depuis la Départementale.

AMENAGEMENT DES RESEAUX HUMIDES

En décembre 2017 la SPL de l’Eau des Collines a effectué une réception partielle des ouvrages relevant désormais de ses compétences à

savoir : le réseau AEP ainsi que le réseau d’assainissement.

A ce jour, le poste de refoulement qui a été mis en fonctionnement a fait l’objet d’une réception par la SPL de l’Eau des Collines.

AMENAGEMENT DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Dans l’attente de la réalisation de l’accès définitif depuis la RD8N, soumis à autorisation du CD13, les accès chantier des futures constructions

se sont effectués par le chemin Notre-Dame notamment pour des raisons de sécurité.

FAÇONÉO a fait réaliser la protection des ouvrages d’aménagement en place et baliser la piste d’accès aux différents chantiers de

construction afin de sécuriser le chantier et d’éviter tout endommagement des ouvrages de la ZAC. Un accès dédié aux habitants des lots

individuels a été a été créé afin d’éviter au maximum les conflits d’usages au niveau de la ZAC.

De plus, au cours de l’été 2018, FAÇONÉO a fait réaliser la clôture arrière des lots libres, conformément à la demande de la Ville qui souhaitait une harmonisation des clôtures le long de la future promenade piétonne.

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L’autorisation de voirie permettant les accès définitifs de la ZAC depuis la RD8N ainsi que les arrêts de bus a été finalement délivrée par le

CD13 en avril 2019 et juin 2019. Les voiries internes de la ZAC ainsi que le trottoir devant les lots individuels ont également été réalisés sur

la même période.

Les travaux d’aménagement des espaces paysagers au Sud de la ZAC ont démarré fin 2019 et ont été finalisés début 2020.

L’épidémie de COVID-19 a interrompu les travaux entre le 17 mars et le 2 juin 2020, entrainant un décalage dans le planning des travaux

d’aménagement de la ZAC.

Lors de la réception partielle des ouvrages de la ZAC des Vigneaux qui a eu lieu en juillet 2020, le cheminement piéton Sud, réalisé en

stabilisé renforcé, n’a pu être réceptionné du fait d’une dégradation du revêtement qui semblait prématurée (fissures, structure qui se

décroche par plaques…). Il a été acté d’attendre fin 2020 pour constater l’évolution de l’ouvrage et statuer sur sa reprise totale ou partielle.

Lors d’une visite sur site le 8 décembre 2020, en présence de l’entreprise BRONZO TP, du maître d’œuvre de la Ville de Cuges les Pins et de

Façonéo, il a été constaté que l’état du cheminement s’était encore dégradé. Il a été demandé à l’entreprise d’apporter une solution de

reprise pérenne et ainsi qu‘un planning d’intervention.

Durant cette période, l’entreprise de VRD de la résidence intergénérationnelle de BNP Paribas a réalisé, sans aucune autorisation préalable

de l’aménageur, une tranchée en dehors des emprises de son lot privatif pour raccorder le réseau pluvial au bassin de rétention de la ZAC,

endommageant ainsi le cheminement piéton public au Sud. Un câble HTA sous le domaine public a également été accroché par l’entreprise

de BNP Paribas mettant ainsi hors tension toute la ZAC et une partie de la Ville de Cuges les Pins. ENEDIS a pu réparer rapidement le câble

et en juillet 2020 l’entreprise SATR est intervenu, à la charge du promoteur BNP Paribas, pour la reprise du cheminement piétonnier stabilisé.

La réalisation des lots privés D et E ont amené des contraintes techniques pour la mise en œuvre de la place (altimétries des parking

souterrains différentes ou encore la présence de joints de dilatation à maintenir accessibles). Le plan d’exécution du parvis a donc été revu.

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Ce fut alors l’occasion de faire de ces contraintes, une opportunité de concevoir un projet qualitatif paysager répondant aux enjeux durables,

mais aussi plus dense composé de jardinières, murs, escaliers etc. Ces aménagements ont été validés par la collectivité concédante et la

mairie de Cuges-les-Pins le 6 novembre 2020.

Ces prestations supplémentaires ont été entérinées par avenant au marché de l’entreprise de travaux en juillet 2021. Pour maintenir

l’équilibre financier du marché et respecter les règles de la commande publique, les travaux en plus-value ont nécessité des ajustements de

certains postes et la suppression de certaines prestations. Ces dernières seront réalisées via un autre marché travaux à contractualiser :

trottoirs le long du lot C1, espaces paysagers, entrée Ouest, mobilier urbain, aires de jeux...

Au cours de l’année 2021, les aménagements de la ZAC prévus au marché de l’entreprise, ont ainsi été en quasi-totalité réalisés par

l’entreprise en charge des travaux, à savoir :

- Réalisation du parvis : travaux VRD, éclairage, béton désactivé, espaces verts de la fosse paysagère et du podium

- Trottoir parvis Nord : éclairage et béton désactivé

- Trottoir Sud : installation des conteneurs enterrés, bordures, enrobés, béton désactivé

- Contre allée Nord : béton désactivé, éclairage

- Trottoir Sud lot B1/B2 : conteneurs enterrés, béton désactivé

- Parking Est : conteneurs enterrés

- Cheminement Sud : reprise du stabilisé renforcé

Des OPR ont été réalisés le 26 octobre 2021 en présence de la commune, de la Métropole Aix Marseille (en charge de la gestion du pluvial).

Cette dernière a émis plusieurs réserves sur l’aménagement des bassins de rétention qui seront mis en œuvre par le prochain marché de

travaux.

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AMENAGEMENT DES OUVRAGES DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS

Deux containers aériens avaient été positionnés à l’entrée de la ZAC pour permettre la collecte des déchets dans l’attente de

l’aménagement et de la mise en service des containers enterrés. Cet aménagement provisoire a permis d’anticiper l’arrivée des habitants

du programme immobilier de Marignan « l’Orée Sainte-Baume » sur le LOT D livré en juillet 2019.

L’aménagement de containers enterrés, implantés au Sud de LOT D en novembre 2019, a suscité des plaintes des habitants des logements

avec balcons en surplomb de ces ouvrages. Les occupants n’avaient visiblement pas été informés par Marignan, qui disposait pourtant de

tous les plans techniques de la ZAC, de la présence de ces containers.

Suite à des discussions entre l’aménageur et le promoteur du programme « L’Orée Sainte-Baume », ces containers ont été déplacés en août

2021 au Sud de la place et mis en service début janvier 2022. Les frais de déplacements ont été supportés par Marignan.

Afin de ne pas susciter les mêmes plaintes qu’au lot D, l’aménageur a décidé de déplacer les conteneurs enterrés situés à proximité du lot E

sur le parking Est. Les deux places de stationnement utilisées pour implanter les conteneurs ont été relocalisées. Ce déplacement n’a pas

impacté le bilan de l’opération car anticipé. Les containers ont été réceptionnés et mis en service par le service déchet de la métropole en

juillet 2021.

Les conteneurs enterrés au Sud du lot B1/B2 ont été installés en novembre 2021 et mis en service début janvier 2022.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022COMMUNE DE CUGES LES PINS

Lot Shorémaguenet Cocaith Son Vigne

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SEM # SPL

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3.5 La commercialisation des lots et les projets de construction

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LOTS A : LOTS A BATIR

Tous les lots ont été commercialisés et les aménagements liés aux lots libres ont été réalisés.

LOTS B1/B2 : « HORIZON VALLON »

Les LOTS B1 et B2, d’une superficie totale de 3.503m², ont été réunis pour la réalisation d’un projet mixte développant 3.600m² de SDP et

proposant 29 LLS et 31 logements en accession en co-promotion PITCH PROMOTION/SEM FACONEO. La partie en locatif social sera réalisée

en VEFA pour GRAND DELTA HABITAT.

Le PC a été obtenu et purgé de tout recours début 2019.

Une SCCV a été créée pour la réalisation de l’opération « HORIZON VALLON » et la cession foncière est intervenue fin novembre 2019 avec

un démarrage effectif des travaux début décembre 2019. Du fait de la pandémie Covid, la livraison du programme est décalée au printemps

2022.

LOT C1

Concernant le LOT C1, AGIR PROMOTION avait signé une promesse de vente le 23 mai 2016, promesse qui avait été prorogée deux fois avec

échéance finale au 31 mai 2018.

Un premier PC avait été obtenu le 9 février 2017 puis un PCM le 4 mai 2017.

En août 2017 le PC était donc purgé de tout type de recours. Malgré tout, AGIR PROMOTION avait reculé la signature de la vente à plusieurs

reprises invoquant des difficultés de commercialisation et d’obtention de financements bancaires.

Une date de signature avait été fixée fin juillet 2018 mais AGIR PROMOTION a annulé à la dernière minute la signature de l’acte sous motif

d’un problème de financement bancaire. Par la suite, plusieurs solutions ont été envisagées par le promoteur pour mener à bien l’opération

mais n’ayant pas abouti à fin 2018, la SEM FAÇONÉO, à la demande de la commune, a protocolé pour reprendre l’opération.

En 2021, la mairie a fait part de son souhait de dédensifier la ZAC en refusant désormais tout programme immobilier sur le lot C1.

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L’OAP figurant au PLUI prévoit à cet emplacement un espace vert et un parking.

LOT C2 : « LE JAS DES PINS »

Ce LOT, d’une superficie de 1.992m², a fait l’objet d’une promesse de vente avec MARIGNAN pour la réalisation de 32 logements. Le permis

de construire pour une opération de 1.979m² de SDP a été obtenu et purgé fin 2018. La cession du lot a eu lieu en juin 2019 avec un

démarrage des travaux fin d’été 2019. L’opération « Le Jas des Pins » a été livrée fin 2020.

LOT D : « L’OREE SAINTE-BAUME »

BPD MARIGNAN a obtenu un PC délivré en décembre 2016 sur le LOT D d’une superficie de 1.472m² pour une opération de 3639.50 m² de

SDP qui se répartit en 50 logements et 383 m² de locaux commerciaux. Ce PC a fait l’objet de recours qui ont été débouté fin 2017, moment

où la vente a pu se réaliser au bénéfice de MARIGNAN.

Le chantier de construction a démarré début 2018 et les bâtiments de « L’Orée Sainte-Baume » ont été livrés courant d'été 2019.

LOT E : VEFA POUR 13 HABITAT

Sur le LOT E d’une superficie de 1.451m², FAÇONÉO a réalisé en VEFA pour 13 HABITAT un bâtiment collectif de 47 logements locatifs sociaux

avec stationnement en sous-sol et locaux commerciaux en rez-de-chaussée.

Le PC a été obtenu et purgé courant 2018 pour un projet développant 3.666m² de SDP.

Les travaux de construction ont débuté en février 2019 et ont été livré en juillet 2021.

LOT F

Concernant le LOT F destiné à l’implantation d’un hôtel, une promesse de vente avait été signée avec la société LEXA/CERVETTI en juin 2016.

La société n’ayant pu lever la condition suspensive liée au financement, la promesse est devenue caduque.

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Le Lot F , initialement dédié à un équipement de tourisme, n’est toujours pas commercialisé. Malgré de nombreux contacts auprès de

l’industrie hôtelière, FAÇONÉO a rencontré d’importantes difficultés à trouver un investisseur fiable et intéressé. Pour comprendre la

problématique rencontrée, FAÇONÉO a confié une étude de marché à la société IN EXTENSO, spécialisée dans le tourisme, la culture et

l’hôtellerie, afin d’analyser le potentiel d’implantation de ce type d’équipement sur la commune de Cuges-les-Pins. Cette étude a démontré

que la rentabilité d’une telle activité sur le secteur n’était pas avérée et a conclu au fait qu’un positionnement d’un produit hôtelier ou

parahôtelier sur la ZAC n’était pas opportun.

Depuis la fin de l’année 2021, l’évolution de la destination de ce lot destiné initialement pour accueillir une résidence de tourisme est à

l’étude. En effet, la réalisation d’une étude de positionnement d’un nouveau programme sur le Lot F a été mise en suspend face à la position

de la commune quant à la poursuite de l’urbanisation de la ZAC et à L’OAP figurant au PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile qui sera approuvé

en 2023. Cette OAP prévoit sur ce secteur la construction de logements et met en évidence un risque de ruissellement des eaux pluviales

avec des prescriptions établies dans le règlement écrit du PLUi et une intégration de l’OAP cycle de l’Eau. Le lot F se trouve être

majoritairement en niveaux d’aléas moyen constructible sous conditions et fort (inconstructible) sur une petite partie du lot au sud. Une

évolution de la destination du lot est ainsi étudiée par l’Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, pour y réaliser un programme

immobilier en considérant les futures prescriptions du PLUi.

LOT G : LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE

BNP PARIBAS a obtenu un PC délivré en décembre 2016 sur le LOT G d’une superficie de 3.997m² pour une résidence intergénérationnelle

de 4.797m² de SDP abritant 81 logements et des locaux destinés à des services.

Ce PC a fait l’objet d’un recours gracieux suivi d’un recours au TA mais ce dernier a débouté le recours en décembre 2017.

L’opération, réalisée en VEFA au bénéfice d’UNICIL, rentre dans les objectifs triennaux 2014-2016 de LLS de la commune de Cuges les Pins.

LA DDTM a ainsi prononcé un arrêté en date du 23 juin 2017 actant la fin de carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la construction

et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CUGES-LES-PINS.

La vente du LOT G, au profit de la société BNP Paribas a été réalisée en février 2018. Les travaux ont été engagés au printemps 2018 pour

une livraison de la résidence intergénérationnelle en juillet 2020 avec près d’une année de retard.

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Le retard de ce chantier de construction a un impact non négligeable sur le planning des travaux de la ZAC puisque ces derniers s’échelonnent

au fur et à mesure de la livraison des différents bâtiments. Ainsi, le planning de la ZAC a dû être recalé en fonction du retard conséquent de

ce chantier de construction.

3.6 Le planning de la ZAC

En 2021, une prolongation de la durée de la concession d’aménagement pour deux années supplémentaires a été approuvée, elle arrivera

à échéance au 31 décembre 2023.

En juillet 2021, la mairie a fait part de son souhait de dédensifier la ZAC en refusant désormais tout programme immobilier sur le lot C1,

afin de réaliser un parc urbain. Le lot sera ainsi vendu à la ville au prix fixé par la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE).

Depuis la fin de l’année 2021, l’évolution de la destination de ce lot destiné initialement pour accueillir une résidence de tourisme est à

l’étude. En effet, la réalisation d’une étude de positionnement d’un nouveau programme sur le Lot F a été mise en suspend face à la position

de la commune quant à la poursuite de l’urbanisation de la ZAC et à L’OAP figurant au PLUi du Pays d’Aubagne et de l’Etoile qui sera approuvé

en 2023. Cette OAP prévoit sur ce secteur la construction de logements et met en évidence un risque de ruissellement des eaux pluviales

avec des prescriptions établies dans le règlement écrit du PLUi et une intégration de l’OAP cycle de l’Eau. Le lot F se trouve être

majoritairement en niveaux d’aléas moyen constructible sous conditions et fort (inconstructible) sur une petite partie du lot au sud. Une

évolution de la destination du lot est ainsi étudiée par l’Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise, pour y réaliser un programme

immobilier en considérant les futures prescriptions du PLUi.

De plus, afin de finaliser les travaux d’aménagement restant listés ci-dessous, et intégrer la période de Garantie de Parfait Achèvement, il

est nécessaire de prolonger la durée de la concession d’aménagement d’une année supplémentaires soit jusqu’au 31/12/2024 :

- Accès et trottoirs le long du lot C1 et F

- Remise en état des ouvrages divers

- Entrée viaire à l’Ouest

- Espaces verts (jardinières et pourtour des bâtiments)

- Mobiliers, panneaux de signalisation et jeux pour enfants

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4- BILAN FINANCIER DE L'OPERATION

ET PLAN DE TRESORERIE

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Fac

SEM # SPL

oneo GROUPE PUBLIC EXPERT

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Compte rendu d’activité à la Collectivité Concédante au 31.12.2021 – ZAC des VIGNEAUX – CUGES LES PINS 25

PRÉVISIONNEL €TTC PRÉVISIONNEL €TTC PRÉVISIONNEL €TTC

€HT €TTC €HT €TTC €HT €TTC 2022 2023 2024 €HT €TTC

DEPENSES

CHARGES FONCIERES 1 046 624,56 1 046 624,56 1 044 067,56 1 044 067,56 1 044 067,56 1 044 067,56 1 286,00 1 286,00 1 286,00 1 047 925,56 1 047 925,56

Acquisition immobilière 983 930,00 983 930,00 983 930,00 983 930,00 983 930,00 983 930,00

Frais notariés 24 458,56 24 458,56 24 458,56 24 458,56 24 458,56 24 458,56

Taxes et impôts 35 679,00 35 679,00 35 679,00 35 679,00 1 286,00 1 286,00 1 286,00 39 537,00 39 537,00

ETUDES PREALABLES ET FRAIS DIVERS 363 504,76 434 626,93 364 657,95 435 830,92 344 585,14 411 668,28 10 875,20 3 000,00 3 000,00 358 647,81 428 543,48

TRAVAUX ET HONORAIRES 4 867 266,79 5 834 496,53 4 345 201,79 5 211 247,21 4 102 760,03 4 921 233,09 268 867,81 475 146,32 19 000,00 4 738 605,14 5 684 247,22

Honoraires des tiers 385 622,00 461 756,60 349 614,80 419 463,96 21 146,32 21 146,32 0,00 384 858,67 461 756,60

Honoraires (MOE CSPS travaux complementaires) 15 000,00 0,00 12 500,00 15 000,00

Etudes complémentaires 0,00 0,00

Travaux 3 736 032,84 4 481 234,28 3 529 598,27 4 233 512,79 247 721,49 0,00 0,00 3 736 032,85 4 481 234,28

Travaux marché à BdC 381 000,00 19 000,00 333 333,33 400 000,00

Remise en état du lot F 18 000,00 0,00 15 000,00 18 000,00

Concessionnaires 223 546,95 268 256,33 223 546,96 268 256,34 24 000,00 0,00 243 546,96 292 256,34

Aléas travaux 200 000,00 240 000,00 16 000,00 0,00 13 333,33 16 000,00

FRAIS ANNEXES 1 042 241,53 1 047 533,53 870 853,93 876 145,93 876 454,14 881 746,14 46 199,05 50 690,79 61 007,50 1 034 351,49 1 039 643,49

Honoraires de suivi d'études 55 814,00 61 106,00 55 814,00 61 106,00 55 814,00 61 106,00

Honoraires de suivi d'études comp. 0,00 0,00

Honoraires d'acquisition 36 446,87 36 446,87 36 446,87 36 446,87 0,00 36 446,87 36 446,87

Honoraires de commercialisation 167 840,00 167 840,00 180 115,06 180 115,06 0,00 180 115,06 180 115,06

Honoraires de commercialisation comp. 0,00 0,00

Honoraires de suivi technique 493 500,00 493 500,00 493 500,00 493 500,00 0,00 493 500,00 493 500,00

Honoraires de suivi technique comp. 40 000,00 40 000,00 40 000,00 120 000,00 120 000,00

Honoraires internes de gestion 117 253,06 117 253,06 110 578,21 110 578,21 6 199,06 475,79 117 253,06 117 253,06

Honoraires internes de gestion comp. 10 215,00 427,50 10 642,50 10 642,50

Honoraires de clôture 0,00 0,00 0,00 0,00 20 580,00 20 580,00 20 580,00

FRAIS FINANCIERS 357 245,88 357 245,88 357 245,88 357 245,88 357 245,88 357 245,88 0,00 0,00 0,00 357 245,88 357 245,88

PARTICIPATIONS 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00

TOTAL DEPENSES 7 751 883,52 8 795 527,43 7 057 027,11 7 999 537,50 6 725 112,75 7 615 960,95 327 228,06 530 123,11 159 293,50 7 611 775,87 8 632 605,63

RECETTES

CESSION DE CHARGES FONCIERES 7 487 666,31 8 680 599,57 7 487 666,64 8 680 600,00 6 085 666,64 7 204 600,00 0,00 0,00 1 471 200,00 7 483 666,67 8 675 800,00

Cession Lots Libres (LOT A) 1 199 166,64 1 439 000,00 1 199 166,64 1 439 000,00 1 199 166,67 1 439 000,00

Cession Lots B1/B2 SCCV Les Vergers des Vigneaux 1 000 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 1 200 000,00

Cession Lot C1 1 032 000,00 1 032 000,00 0,00 1 032 000,00 1 032 000,00 1 032 000,00

Cession Lot C2 MARIGNAN IMMO 883 600,00 1 060 320,00 883 600,00 1 060 320,00 883 600,00 1 060 320,00

Cession LOT D MARGINAN IMMO 1 401 900,00 1 682 280,00 1 401 900,00 1 682 280,00 1 401 900,00 1 682 280,00

Cession LOT E VEFA 13H 491 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00

Cession Lot F 370 000,00 444 000,00 0,00 439 200,00 366 000,00 439 200,00

Cession LOT G BNP PARIBAS 1 110 000,00 1 332 000,00 1 110 000,00 1 332 000,00 1 110 000,00 1 332 000,00

PRODUITS DE GESTION 177 500,00 213 000,00 177 500,00 102 277,75 85 231,46 102 277,75 0,00 0,00 0,00 177 500,00 102 277,75

PRODUITS FINANCIERS 21,16 21,16 21,16 21,16 21,16 21,16 0,00 0,00 0,00 21,16 21,16

SUBVENTIONS FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 92 939,52 92 939,52 92 939,52 92 939,52 92 939,52 92 939,52 0,00 0,00 0,00 92 939,52 92 939,52

TOTAL RECETTES 7 758 126,99 8 986 560,25 7 758 127,32 8 875 838,43 6 263 858,78 7 399 838,43 0,00 0,00 1 471 200,00 7 754 127,35 8 871 038,43

MOYENS DE FINANCEMENT

Réalisation d'emprunts 3 065 000,00 3 065 000,00 3 065 000,00 3 065 000,00

Remboursements d'emprunts -3 065 000,00 -3 065 000,00 -3 065 000,00 -3 065 000,00

Avances Concédant 800 000,00 800 000,00 800 000,00 600 000,00 1 400 000,00

Remboursements d'avances Concédant -800 000,00 -800 000,00 -1 400 000,00 -1 400 000,00

Participation avance concedant 0,00

T.V.A. 0,00

T.V.A. Récupérable sur dépenses 942 510,39 890 812,29 46 659,75 79 691,05 3 666,67 1 020 829,76

T.V.A. sur les recettes -1 117 711,11 -1 135 979,65 -73 200,00 -1 209 179,65

TVA en attente de remboursement -42 156,00 42 156,00 0,00

296 554,12 58 141,80 207 709,74 50 082,91 50 082,91

BILAN ACTUALISÉ

SOLDE DE TRESORERIE

INTITULÉ DERNIER BILAN APPROUVÉ ENGAGÉ AU 31.12.2020 RÉGLÉ AU 31.12.2021

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022SEM # SPL

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5 - DEPENSES

L’état des dépenses réalisées au 31/12/2021 s’élève à un montant total de 7 585 135,50 € TTC dont le détail est résumé ci-dessous :

5.1 Les charges foncières

Les terrains nécessaires à l’opération, d'une contenance de plus de 4 hectares, ont été acquis à l’amiable entre 2013 et 2015. A ce jour,

toutes les parcelles sont maîtrisées. Les dépenses de maitrise foncière s’élèvent au 31/12/2021 à 1.044.067,56€ TTC (acquisitions et frais)

pour un montant prévisionnel de 1.046.624,56€ TTC incluant les taxes et impôts fonciers à régler d’ici la fin de la concession.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les dépenses liées aux acquisitions foncières (prix d’acquisition et frais notariés) ainsi que les frais liés

aux taxes et impôts fonciers.

N° parcelle Propriétaire €HT €TTC €HT €TTC

AY 41 EBE 78 240,00 78 240,00 1 932,65 1 932,65

AY 49 O. FAHLI 89 880,00 89 880,00 2 145,77 2 145,77

AY 48 J.L. BELEZA 78 600,00 78 600,00 1 981,75 1 981,75

AY 43 / AY 177 G. BONIFAY 50 660,00 50 660,00 1 768,53 1 768,53

AY 45 / AY 178 BONIFAY/GENEVET 50 660,00 50 660,00 1 680,02 1 680,02

AY 197 ROATTA/JOURDAN 65 160,00 65 160,00 1 880,91 1 880,91

AY 195 VAILLANT/MARTIN 109 620,00 109 620,00 2 488,99 2 488,99

AY 42 R. ISSOREL 74 860,00 74 860,00 1 955,99 1 955,99

AY 199 CONSORTS MARTIN 44 000,00 44 000,00 1 566,46 1 566,46

AY 40 REYNAUD/COSTA 216 630,00 216 630,00 3 881,36 3 881,36

AY 201 G. ESPANET 125 620,00 125 620,00 3 176,13 3 176,13

983 930,00 983 930,00 24 458,56 24 458,56

Désignation Prix d'acquition Frais notariés

HT TTC

983 930,00 983 930,00

24 458,56 24 458,56

35 679,00 35 679,00

TOTAL 1 044 067,56 1 044 067,56

A1 - Acquisitions foncières

A2 - Frais notariés

A3 - Taxes et impôts fonciers

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5.2 Etudes préalables et frais divers

Ce poste globalise les dépenses relatives aux études préalables et aux frais divers (reprographie, factures EDF, frais avocat, …).

Le montant des dépenses sur le poste « Etudes préalables et frais divers » s’élève au 31/12/2021 à 411.668,28€ TTC pour un montant total

prévisionnel de 434.626,93€ TTC.

5.3 Travaux et honoraires

Au 31/12/2021 le montant des travaux et honoraires réalisé s’élève à 4.921.233,09€ TTC. Le montant prévisionnel est de 5.834.496,53€

TTC. Ce montant prend en compte une augmentation du montant des travaux d’aménagement, et, de fait, des honoraires de l’équipe de

maîtrise d’œuvre de la ZAC.

Début 2019, deux avenants ont été signés, un au marché de maîtrise d’œuvre et l’autre au marché de l’entreprise, afin de prendre en

compte ces augmentations. Ces avenants avaient également pour objectif de prolonger la durée des marchés, avec une échéance à fin

décembre 2022, en adéquation avec l’allongement de la durée de la concession. La durée de la concession devra être allongée au vu des

problématiques rencontrées, les durées des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre devront également être prolongées en

conséquence.

La modification des marchés a été rendue nécessaire du fait de nombreux événements justifiant des augmentations :

- la réalisation de fouilles archéologiques,

- la nécessité d’aménagements spécifiques engendrés par une réduction de la superficie des ouvrages de rétention de

la ZAC rendue nécessaire par la non maîtrise de l’intégralité des terrains dédiés initialement à ces derniers. Afin de

retrouver les volumes de rétention nécessaires, les bassins ont dû être creusés plus profondément nécessitant la mise

en œuvre de soutènement en gabions très coûteux,

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- la présence de recours sur le PLU et les différents PC de la ZAC qui ont eu pour effet de retarder la vente des terrains

et l’avancement des travaux d’aménagement tout en nécessitant la mise en œuvre de nombreuses réunions de

concertation et de mises à jour des plans. Les honoraires de la MOE ont donc été augmentés,

- les demandes supplémentaires, non prises en compte dans le budget initial de la ZAC, du CD13 quant aux

aménagements prévus le long de la RD8N (busage du fossé tout le long la ZAC, aménagement d’un cheminement

piéton, prolongation du quai bus, aménagements de récupération d’eaux pluviales non prévus initialement…).

Le 6 novembre 2020, l’aménagement du parvis a été adapté du fait de contraintes techniques liés à la réalisation des Lots D et E. Un avenant

au marché de l’entreprise BRONZO TP a été notifié en juillet 2021 pour valider ces modifications dans leur marché.

Pour compenser le surcoût de ces aménagements, certains travaux (trottoirs le long du lot C1, espaces paysagers, entrée Ouest, mobilier,

aires de jeux …) ont été reportés pour être réalisés via un autre marché travaux.

5.4 Frais annexes

Les frais annexes dépensés se montent au 31 Décembre 2021 à 881 746,14€, conformément aux dispositions de l’article 21 de la

Concession, pour un montant total prévisionnel de 1.047.533,53€.

5.5 Frais financiers

Le montant des frais financiers correspondant essentiellement au frais de portage des études, acquisitions foncières, travaux, honoraires

et frais divers, s’élève au 31/12/2020 à 357.245,88€ pour un montant total prévisionnel de 357.245,88€.

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5.6 Participations

Du fait d’un apport important de population généré par l’aménagement de la ZAC des VIGNEAUX la capacité des écoles de Cuges les Pins

va être saturée et les groupes scolaires vont devoir être renforcés.

Les écoles n’étant pas des équipements publics propres à la ZAC, l’aménageur en financera uniquement une partie, proportionnelle aux

besoins générés par le projet, sous la forme d’une participation de 75.000€ qui sera versée à la Ville de Cuges-les-Pins.

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6 – RECETTES

Les recettes prévisionnelles au 31/12/2021 se décomposent selon les postes détaillés ci-après.

6.1 Etat des cessions foncières

A fin 2021, les cessions foncières s’élèvent à 7.204.600,00 € TTC.

LOTS B1/B2 :

Concernant le paiement du foncier, le paiement a été effectué en intégralité début 2020

LOT C1 :

A la demande de la Ville, FAÇONÉO a repris le projet, la date de cession du foncier n’a pas été arrêtée. En 2021, la Mairie fait part de son

souhait de ne voir aucune construction bâtie sur ce lot. Le lot sera ainsi vendu à la ville au prix fixé par la Direction de l'Immobilier de l'État

(DIE).

PRÉVISIONNEL €TTC PRÉVISIONNEL €TTC PRÉVISIONNEL €TTC

€HT €TTC €HT €TTC €HT €TTC 2022 2023 2024 €HT €TTC

RECETTES

CESSION DE CHARGES FONCIERES 7 487 666,31 8 680 599,57 7 487 666,64 8 680 600,00 6 085 666,64 7 204 600,00 0,00 0,00 1 471 200,00 7 556 866,67 8 675 800,00

Cession Lots Libres (LOT A) 1 199 166,64 1 439 000,00 1 199 166,64 1 439 000,00 1 199 166,67 1 439 000,00

Cession Lots B1/B2 SCCV Les Vergers des Vigneaux 1 000 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 1 200 000,00

Cession Lot C1 1 032 000,00 1 032 000,00 0,00 1 032 000,00 1 032 000,00 1 032 000,00

Cession Lot C2 MARIGNAN IMMO 883 600,00 1 060 320,00 883 600,00 1 060 320,00 883 600,00 1 060 320,00

Cession LOT D MARGINAN IMMO 1 401 900,00 1 682 280,00 1 401 900,00 1 682 280,00 1 401 900,00 1 682 280,00

Cession LOT E VEFA 13H 491 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00 491 000,00

Cession Lot F 370 000,00 444 000,00 0,00 439 200,00 439 200,00 439 200,00

Cession LOT G BNP PARIBAS 1 110 000,00 1 332 000,00 1 110 000,00 1 332 000,00 1 110 000,00 1 332 000,00

BILAN ACTUALISÉ INTITULÉ DERNIER BILAN APPROUVÉ ENGAGÉ AU 31.12.2020 RÉGLÉ AU 31.12.2021

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LOT E :

Les travaux de construction ont démarré en 2019, l’aménageur a réalisé la vente du foncier avec un paiement à terme, afin d’équilibrer le

bilan financier de l’opération, soit en 2021, à la livraison du bâtiment au bailleur social.

LOT F :

A ce jour ce lot n’est toujours pas commercialisé et la ville a fait part de son souhait de modifier le programme. L’OAP du PLUI Métropolitain

projette la construction de logements avec des services en rez-de-chaussée. La valorisation du lot reste donc à déterminer.

En 2020, les délais de la concession ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2023, afin de définir le devenir des LOTS C1 et F. Une

réflexion a été engagée avec la mairie et la Métropole en 2021.

A la lecture du bilan l’avance du concédant de 800 000€ devra également être reportée jusqu’à la clôture de l’opération. Une nouvelle

avance de 600 000 € devra être débloquée pour permettre la finalisation des travaux d’aménagement.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Fac

SEM # SPL

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6.2 Subventions et produits de gestion

Les montants versés pour la subvention des fouilles archéologiques et pour les produits financiers et de gestion se répartissent comme

suit :

Le montant de la subvention des fouilles archéologiques qui a été versé s’élève à 92.939,52€ alors que le montant initial prévu était de

134.000€.

Ce montant a été revu à la baisse par la DRAC qui n’a jamais donné suite aux nombreuses relances effectuées par l’aménageur.

Les produits de gestion correspondent aux montants fixés dans les conventions de participation passées avec ERDF. Le concessionnaire

verse à l’aménageur une participation en contrepartie de travaux liés au réseau électrique ERDF mais réalisés par l’entreprise de la ZAC, En

2021, un montant de 72.277,75€ ont déjà été perçu.

En 2020, suite à des discussions entre l’aménageur et le promoteur du programme « L’Orée Sainte-Baume », ce dernier a versé à Façonéo

la somme de 30 000 €TTC pour le déplacement des containers enterrés OM et tri.

PRÉVISIONNEL €TTC PRÉVISIONNEL €TTC PRÉVISIONNEL €TTC

€HT €TTC €HT €TTC €HT €TTC 2022 2023 2024 €HT €TTC

RECETTES

PRODUITS DE GESTION 177 500,00 213 000,00 177 500,00 102 277,75 85 231,46 102 277,75 0,00 0,00 0,00 177 500,00 102 277,75

PRODUITS FINANCIERS 21,16 21,16 21,16 21,16 21,16 21,16 0,00 0,00 0,00 21,16 21,16

SUBVENTIONS FOUILLES

ARCHEOLOGIQUES 92 939,52 92 939,52 92 939,52 92 939,52 92 939,52 92 939,52 0,00 0,00 0,00 92 939,52 92 939,52

BILAN ACTUALISÉ INTITULÉ DERNIER BILAN APPROUVÉ ENGAGÉ AU 31.12.2020 RÉGLÉ AU 31.12.2021

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7 – MOYENS DE FINANCEMENT

7.1 Avances de trésorerie

Par délibération en date du 24 mars 2010 le Conseil Communautaire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a accordé à l’aménageur le versement

d’une avance de trésorerie initiale de 300.000€ conformément à l’article 16.5 du traité de concession et l’article L.1523-2-4° alinéa du CGCT.

Par avenants en date des 14 décembre 2011, 29 février 2013, 28 février 2014, 12 mai 2015 et en juin 2016 l’avance de trésorerie a été

reconduite par le concédant.

Le 21 juin 2017, au vu du décalage important du planning et des travaux supplémentaires nécessaires à l’aménagement de la ZAC, un déficit

important en trésorerie a nécessité une augmentation de l’avance qui a été portée à 800 000€.

Cette avance a été reconduite par avenant en date du 11 juin 2018, du 28 août 2019 puis par le biais d’une convention d’avance de

trésorerie signée le 13 septembre 2021.

Afin de finaliser les travaux d’aménagement de la ZAC, une avance supplémentaire de 600 000€ sera demandée à la Métropole.

Au vu du déficit de trésorerie du bilan d’opération, l’aménageur ne pourra être en mesure de rembourser les avances qu’à compter de la

commercialisation des lots C1 et F.

7.2 Emprunts

Après consultation de divers établissements bancaires, deux emprunts ont été mobilisés auprès de la Caisse d'Epargne et de la Caisse des

dépôts pour un montant total de 3 065 000,00€.

A fin 2019, l’emprunt fait auprès de la Caisse des dépôts a été entièrement remboursé. Pour ce qui concerne celui de la Caisse d’Epargne,

le remboursement a été effectuer en 2020 pour un montant de 376 480,00 €.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022AE © SN. SEM # SPL

neo GROUPE PUBLIC EXPERT

SEM # SPL

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8 – REPORTAGE PHOTOS

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