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Arrêté - 2025 94 Reglementation jet de petards sur le voie publique le 13.07.2025
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 94 Reglementation jet de petards sur le voie publique le 13.07.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
V i I | e ARRÊTÉ
@% d'Alençon Département Ressources
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Service Affaires juridiques, assurances et actes réglementaires
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
VILLE D'ALENÇON
61014 ALENÇON CEDEX
APAENGEN C ACTES REGLEMENTAIRES
BC REGLEMENTATION DU JET DE PETARDS ARESL/ARVA2025-54 SUR LA VOIE PUBLIQUE DIMANCHE 13 JUILLET 2025
LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,
VU la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L. 2212-1 et Article L. 2212-2, VU le code Pénal, Article R610-5,
VU le Décret n° 2010-580 du 31 Mai 2010 portant réglementation des artifices de divertissement,
CONSIDERANT
# Que les festivités du dimanche 13 Juillet 2025 provoquent un attroupement important de spectateurs place Foch, rue du Château, rue de Bretagne, rue Alexandre 1°", rue Matignon, rue de la Chaussée, cours Clémenceau, à la Halle aux Toiles et place Masson. æ Qu'afin d'assurer la sécurité du public usager, il y a lieu d'interdire le jet de pétards à l'occasion des manifestations du dimanche 13 Juillet 2025.
ARRETE
Article 1° - dimanche 13 Juillet 2025 de 19h00 jusqu'à la fin des festivités, le jet de pétards et artifices de toute nature est interdit sur le périmètre de déroulement du feu d'artifice soit place Foch dans sa totalité, rue de Bretagne, rue du Château, rue Alexandre 1°", rue Matignon, rue de la Chaussée, cours Clémenceau, à la Halle aux Toiles et place Masson.
Article 2 - Tout irrespect de ces dispositions sera verbalisé et sanctionné conformément aux lois et règlements de police applicables en la matière.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Orne, Monsieur le Responsable de Service de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ua 4
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Alenço 0 JUIL. 2025 tf
publie, Ù JUIL. 2025 Accusé certifié exécutoire
Pour Le Maire d'Alençon | Par délégation, La Directrice des Affaires Juridiques et de la Tranquillité,
D'ALENG,
S ®) *
& Tiphaine THIEULIN