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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 7 SEPTEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
ture(@seine-saint-denis gouv.fr Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gor PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 septembre 2018
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
JArrêté DDFIP n°2018-15 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et ressources.
JArrêté DDFIP n°2018-16 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle gestion publique. |
JArrêté DDFIP n°2018-17 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle gestion fiscale.
JArrêté DDFIP n°2018-18 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
des missions qui lui sont directement rattachées.
lArrêté DDFIP n°2018-19 en date du 3 septembre 2018 portant
sudélégation de signature en matière domaniale. |
Arrêté DDFIP n°2018-20 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
de la Recette des Finances.
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Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
(Arrêté DDFIP n°2018-23 en date du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur:
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des:
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux membres de.
l’équipe de renfort.
Service des Impôts des Entreprises de Neuilly-sur-
Marne
JArrêté en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Remy
HILLEREAU, comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Neuilly-sur-Marne.
Préfecture de Police
Délégation de la_ préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018 - 0297 en date du 6!
septembre 2018 avenant aux arrêtés n° 2018-0122 et 2018-
0151 relatif aux travaux de réfection des rampes du parking
PAB.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n°2018-2160 en date du du 7 septembre 2018
réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du
imatch de football «FRANCE-PAYS BAS» organisé au Stade
de France le dimanche 9 septembre 2018.
Direction de la (Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
JArrêté préfectoral n°2018-2097 en date du 3 septembre 2018
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de construction d'un ensemble immobilier
contenant ds logements sociaux et une partie équipement
public/service, sis rue Roger Salengro à Drancy.
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32 JArrêté préfectoral n°2018-2195 en date du 7 septembre 2018
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation de la tranche 1 de la première phase du projet
d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-
Bois.
(Services déconcentrés de l’État
irection Régionale _des Entreprises, de _la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France
(Arrêté n° 2018-2178 en date du 7 septembre 2018 portant
dérogation à l'obligation de repos dominical de l'association
ANRH SERVICES en son établissement situé 209, avenue
des Nations - Paris Nord 2 à Tremblay-en-France.
Direction Régionale et _Interdépartementale de
l’Équipement et l'Aménagement
(Arrêté préfectoral DRIEA-IdF n° 2018-1286 en date du 6
septembre 2018 réglementant temporairement la circulation et
le stationnement boulevard Marc Chagall- RD 932 ( Ex-
RN2), à Aulnay-sous-bois, pour pose d'une longrine sur
OA150.
Direction Régionale et Interdépartementale_ de
l'hébergement et du logement
Avis d'appel à candidature n° 2018-2184 en date du 6
septembre 2018 pour l'agrément des organismes
domiciliataires à destination des personnes sans domicile
stable.
Avis et Communications
Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis
Plaine de France — Gonesse
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur François VAUSSY.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Patricia BRIENNE.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Floryse VERHEYDEN.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Céline VAHALA.
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70 Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Sandrine BANCHET.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Franck THIRARD.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUCHAMP.
Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
Décision n°82/2018 en date du 29 août 2018 portant
délégation de signature en faveur de M. Eric MALLET,
ingénieur en chef.
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 3 septembre 2018
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
3, esplanade Jean Moulin
93 009 BOBIGNY Cedex
Arrêté DDFiP N°2018 —- 45 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques de Ja Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et ressources.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
M. François ZIMMERMANN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle , reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Les inspecteurs de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Les contrôleurs de la division des ressources humaines et de la formation
professionnelle dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du budget, de la logistique et de l'immobilier :
M. Alain LASKAWIEC, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle
Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Annie BARRIOS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
à Ts,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, {es bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Patrice DENIS, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer lé courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Hervé SUNYACH, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir dé signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Maité BOUTHEMY, Inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. David FABULET, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions
M. Marc BRETON, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Abdellatif AIT IDIR, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Thibault DELIERS contrêleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Bruno BONTURI, Contrôleur Principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples factures relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUÏI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Les inspecteurs et le contrôleur de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
2 Le présent arrêté abroge ies dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2018-8 du 1° juillet 2018. ll sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Q Marc ORA ANNEXE
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Nom et Grade
LARDIN Christophe Inspecteur
ICARD Laura Contrôleuse
OUNI Farida Contrôleuse
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
Nom et prénom Grade EE = EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 3 septembre 2018 DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade Jean Moufin
93 008 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFIP N°2018 — 16 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle gestion publique.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
DIVISION COMPTABILITÉ, DEPENSE ET SERVICES FINANCIERS
M. Thomas STAMM, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité Etat, Dépense et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marie-Line BROUDIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Comptabilité, Dépense et Services Financiers », reçoit les mêmes pouvoirs. M. STAMM et Mme BROUDIC reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'Etat des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'Etat :
M. Renan DUR, inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité et Dépense de l'Etat, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de division ou de son adjointe pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, Mme Marie-Line BROUDIC et M. Renan DUR reçoivent également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
S Mme Laurence LETEUX, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marine COMPAIN et Mme Linda BRA, contrôleuses des finances publiques et M. Jérémy REDON, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de M. DUR.
Mme Cathy ANOUMANTOU, agente administrative des finances publiques et M. Christopher MONDELICE, agent administratif des finances publiques, caissiers titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Caisse. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités: M. Renan DUR, inspecteur des finances publiques, Mmes Laurence LETEUX, Dominique RAPY, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Linda BRA, Marine COMPAIN, Isabelle PEIL, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, MM. Abdallaziz BELAID, Philippe JOSSO, Jérémy REDON, contrôleurs des finances publiques, Mmes Audrey FAVENNEC, Amina KHADDAR, agentes administratives des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Hocine OUAHRANI, inspecteur des finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Hocine OUAHRANI.
Mme Isabelle HARLE, inspectrice des finances publiques, préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations, chargée « Relations Clientèles », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Thomas STAMM, Mme Marie-Line BROUDIC, Mme Isabelle HARLE et M. Hocine OUAHRANI
reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
DIVISION DÉPENSES REMUNERATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ECONOMIQUE
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. En matière de produits divers,
il reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 £ les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Economique », reçoit les mêmes pouvoirs. En matière de produits divers, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les
décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 € les décisions de remise gracieuse et de proposition de non valeur. Service Recouvrement des produits divers :
M. Damien SANSON, inspecteur des finances publiques, chef du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
li reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptabies du service, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et les propositions de non valeur. M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de M. Nicolas BARBRY, de Mme Isabelle VERGEZ et de M. Damien SANSON, MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de paiement à :
- MM. Bernard BONAFOUX et Jean-Georges QUASHIE, contrôleurs principaux, Mmes Sophie LECLERCQ et Leyla KAYA et M. Eric GOHIER contrôleurs des finances publiques, dans la limite de 10 000€
- Mmes Géraidine SARRAZIN, Maroussia TIFFAY, Aurélia BOURGADE agentes administratives des finances publiques, dans la limite de 5 000€.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Océanne DEICHTMANN et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
DIVISION DES COLLECTIVITES LOCALES
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs. Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière : + __ Mme Olivia CORSO, inspectrice des finances publiques,
+ __ Mme Noëlle SINANG, inspectrice des finances publiques,
+ __ Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice des finances publiques, +. M. Thomas DASTILLUNG, inspecteur des finances publiques,
° M. Franck DECHANET, inspecteur des finances publiques,
+ Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, + M. Romain GRAS, contrôleur des finances publiques,
M. Thomas DASTILLUNG reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Virginie CAPLIEZ, inspectrice des finances publiques, correspondante moyens de paiement et dématérialisation et M. Christophe DAMMENE, inspecteur des finances publiques, correspondant dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Chantal NICOLE-COMMELIN, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Lydia HADJAZI, contrôleuse des finances publiques, et MM. Jérôme PEDRONI, Laurent BLACHE-
CACCHIA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
DIVISION MISSIONS DOMANIALES :
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, responsabie de la division «Missions domaniales », Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », et Mme Virginie SAINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, adjointe à la responsable de la Division « Missions domaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet : 5
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 3 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € en valeur locative :
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de PEtat :
—de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Halima NEHNAHE inspectrice principale des finances publiques et Mme Virginie SAINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, adjointes de Mme Nadine GAZAVE, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Stéphanie CLAVEAUX, Maréva VALIDE, Laure LEHACAUT, inspectrices des finances publiques, MM. Xavier GOUALA, Nicolas COURTILLAT inspecteurs des finances publiques, Mme Chantal LECOMTE, contrôleuse des finances publiques et Mme Marion MICHEL, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
ls reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Halima NEHNAHI, inspecirice principale des finances publiques et Mme Virginie SAINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, sont, en vertu du code de lexpropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur locative ; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance du département de Seine-Saint-Denis :
M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques :
- Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
- M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques :
- M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques :
- Mme Sonia ATIK, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Stéphanie DALAYA-SERABAYA, inspectrice des finances publiques ; - M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques ;
- M. Fouad LAKBIR, inspecteur des finances publiques :
- Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques :
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par ailleurs, MM. Raphaël LESAGE et Patrice HECHINGER, inspecteurs des finances publiques affectés en renfort à la Division Missions domaniales par la Direction nationale des Interventions domaniales (DNID), reçoivent pouvoir d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 300 000 € en valeur vénale et de 30 000 € en valeur locative.
2 Par exception et a minima, seuls le Directeur du Pôle Gestion Publique, où son adjoint, en cas d'absence où d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
- 1° opérations entrant dans le champ de la CTQ
- 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public - 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
Par ailleurs, des délégations particulières ont été établies dans les domaines d'activité suivants :
— l'activité « Caisse des Dépôts et Consignations » pour laquelle un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations, lui-même délégataire du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et pour laquelle j'ai consenti une délégation de signature au niveau départemental à M. Bruno SIMON, M. Jean LABAYEN, M. Thomas STAMM, Mme Marie-Line BROUDIC, M. Sébastien MADELINE, M. Julien DUMAREIX et M. Philippe LEMAIRE.
— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Marie-Line BROUDIC et Laurence LETEUX, MM. Thomas STAMM, Jean LABAYEN et Bruno SIMON.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-25 du 13 novembre 2017 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
MarciD Liberté = Liber » Égalné + Fraerolté + Frteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 3 septembre 2018 DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N°2018-17 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seïne-Saint-Denis, aux délégataires du pôle gestion fiscale.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son annexe ll! et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée, à compter du 3 septembre 2018, à l'effet :
1°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
»* M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques : * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
2°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
" Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : »* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
« Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; = M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; « M. Frédéric SABLONIÈRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Jacqueline AMABLE ;
Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Line LOQUES ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON :
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER ;
Mme Corinne SCHAEFFER ;
M. Kevin FISELLE ;
M. Lazare TSALA ;
M. Arnauld CHAMPAGNE ;
Mme Agnès LIGER.
5°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
M. Lionel ALONSDO ;
M. Thomas GERVAIS :
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
Mme Françoise LAUMAILLER ;
Mme Josiane ICKIEWICZ :
Mme Sylvie JEHEL ;
M Yoann BRION.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint : Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
[2 ? 8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
“ M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
" Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
“ M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
S°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 euros, à :
“ M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
“ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint :
" M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
10°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
* Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques :
“ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
“ M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
“ Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
" M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Jacqueline AMABLE ;:
" Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Line LOQUES ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX :
M. Romain MAISON :
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL :
Mme Elise OGIER ;
Mme Corinne SCHAEFFER ;
M. Kevin FISELLE ;
M. Lazare TSALA ;
M. Arnauld CHAMPAGNE ;
Mme Agnès LIGER.
12*-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs
principaux des finances publiques dont les noms suivent :
» M. Lionel ALONSO ;
»* M. Thomas GERVAIS :
Mme Françoise BRICARD ;
Mme Aurore ROUILLE ;
Mme Françoise LAUMAILLER ;
Mme Josiane ICKIEWICZ ;
Mme Sylvie JEHEL ;
M Yoann BRION.
13 13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articies L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
= M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; = M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Bich-Nha TRINH ;
M. Dimitri GALIN:
M. Jean-Marc VENTURA ;
M. David CENEZ ;
.M. Emmanuei VELGE.
14 bis °- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
-_ M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ; - Mme Evelyne PINGRENON, contrôleuse principale des finances publiques ; » Mme Vanessa BORDIN, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
* M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
= M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ; = M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances pubiiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; » M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
| y 4 17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
* Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
* Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts, sans limitation de montant à :
»* M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
“ Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
»* Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à :
* M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques ;
“ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
“ Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
* Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2- le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018-11 du 1“ juillet 2018.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans ies locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
A Bobigny, le 3 septembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc RA EE = LEZ
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 3 septembre 2018
PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N° 2018 — 18 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de
M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Selne-Saint-Denis , aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hervé LE DU, Administrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s'applique à MM. Joël SUCASES et Julien FORTIN, Inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Saïda KHELLAF,
Inspectrice principale des finances publiques.
> Mission politique immobilière de Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hugues FALCON, inspecteur des finances publiques, chargé de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2017-29 du 13 novembre 2017. II sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marc DORA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AP EE 3
Libsrté » Égalité « Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2018-19 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 450-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3400 du 17 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° : La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur
départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, par l'article 1er de l'arrêté n° 2017-3400 du 17 novembre 2017 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, par M. Bruno SIMON, responsable du pôle de la gestion publique et par M.
Jean LABAYEN, responsable adjoint du pôle de la gestion publique ou, à défaut, par Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2017-37 du 17 novembre 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1+ EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Bobigny, ie 3 septembre 2018 Publiques de la Seine Saint-Denis
13 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2018-20 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Ja Seine-Saint-Denis, aux délégataires de la Recette des Finances
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis, autorise Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques à Saint Denis, à exercer en mon nom et sous ma responsabilité dans la limite du ressort de Parrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans Îes domaines ci- dessous mentionnés, cette liste étant limitative.
Article 1
Gestion des moyens
- Notation des cadres À —B - C
-_ Octroi ou modification de temps partiel
-__ Habilitations informatiques
Secteur Public Local
- Comptes financiers des EPS, EPSMS et OPH du département (dans le cadre de la spécialisation départementale de la Recette des Finances);
- Présentation des mémoires en défense pour les recours formulès par les contribuables devant le Tribunal Administratif :
-_ Remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ; - Avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ;
- Validation Plan contrôle hiérarchisé de la dépense.
M. Jean-Pierre RIPPES, adjoint à l’'Administratrice des Finances Publiques de Saint-Denis reçoit les mêmes pouvoirs pour l'ensemble des domaines précités à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA, sans que cet empêchement soit opposable aux tiers.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. Jean-Pierre RIPPES, M. Antoine MOLITOR, responsable du secteur public local, M. Thomas CONRAD, responsable du secteur surendettement-caisse-guichet-comptabilité, sont habilités à exercer en mon nom les attributions suivantes :
- paiement des bons de secours :
- contrôle et signature des dégagements-approvisionnements de caisse ; - contrôle des dépôts et retraits des régisseurs ;
- gestion des valeurs inactives (timbres) :
- validation des virements ;
- arrêtés comptables (quotidiens, mensuels et annuels).
Article 3
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. Jean-Pierre RIPPES, M. Antoine MOLITOR, responsable du service SPL de la Recette des Finances, est habilité à exercer en mon nom les attributions suivantes :
- Remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ;
- Avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ; - Validation plan CHD.
Article 4
Les présentes délégations consenties dans les domaines énoncés sont valables jusqu'à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n’assure plus les fonctions de responsable à la Recette des Finances de Saint-Denis.
Article 5
La présente délégation abroge la précédente délégation n° 2017-36 du 13 novernbre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des finances publiques
Marg DORA Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrèté DE LA SEINE SAINT-DENIS portant délégation de signature 13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2018 — 23 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques aux membres de l'équipe de renfort.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de Seine- aint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la imite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
“ M, Paul AGBEKODO ;
M. Ahmed BOUDJEDRA ;
= Mme Katie VOYAU ;
"M. Matthieu SIVADE ;
“" M.Belkacem DJERIOU ;
" M. Gaël LAPEYRONNEE ;
“ M. Rachid MEZALA ;
"Mme Saadia COURTILLAT ;
" Mme Andreana PELTEKIS ;
M. Abdelmajid HAMLAOUI.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de jet remise, modération ou transaction dans la [imite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
“= Mme Sophie BAREGE ;
* M.Pierre-Olivier CRANCE ;
“ Mme Clémentine DAMERON ;
"M, Samuel GALINAITIS ;
2 M. Jean-Charles GOBY ;
=" M.Franck HERVE ;
* Mme Erika RELMY ;
« M. Didier TUERNAL ;
x. M. Amar BOUDAHMANE ;
» M.Eric GAGNE ;
" M.Jean-François HERRY ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Le) " _ M.Patrick JEANMINET ;
“ Mme Corinne KYVEL ;
= Mme Véronique LAFOLLET ;
“ M. Philibert LANCLUME ;
= Mme Catherine LORCET ;
» M. Jérôme PAGE ;
= Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
= M. Hamed BERRABAH ;
"Mme Nathalie BETTONI ;
=" Mme Amnée ALGONI ;
=" Mme Ouafaa CHEKROUN ;
* Mme Vanessa CHEVREAU ;
M. Christophe DEZITTER ;
" M. Jean PIERRE ;
" M. Jean VANDAELE ;
s M. Sébastien FALEUR ;
M. Sébastien LOUZEIRO.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions racieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des
nances publiques dont les noms suivent :
" Mme Laetitia VAUCLIN ;
* M. Ghislain CAUMETTE ;
= Mme Mélanie CRANE;
" Mme Tiguida DIAKHABY ;
= M. Paul PHAN ;
s M Xavier RESOUS ;
" M. Sébastien THIOUX ;
“M. Akli BOUALLAG ;
= M. Samir DJEBLOUN ;
“ Mme Céline MIREDIN-;
“ M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
M. Matthieu VASSEUR ;
Mme Jennifer VARIANT ;
M. Pradeepan AROKIYANATHAR ;
M. Abd-el-kader GACEM ;
M. Tijani CHABADE.
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2017-28 du 13 novembre 2017.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 3 septembre 2018
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis TA f
Marc/DORA EE © A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à BEGARIN Francine et CROCHET Norbert, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-
Marne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de contribution
économique territoriale dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
us Ten,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Ad
DS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée omme maximale des décisions des décisionsimaximale des| pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement! LL ue paiement __ |peut être accordé
_ Philippe BEZOUT contrôleur 10000€ | _.5000€ 10 mois 5 000 € 7] Sébastien BOLVIN contrôleur) _10000€ S000€ 10 mois. 5 000 € Marie-Christine BOULIN contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois B000E Christelle CHENEL __….lcçontrôleur|. 10 000 € 5 000 € 19 mois 5000€ __ Véronique DERRIEN _ contrôleur 19 000 € 5000€. | 10 mois 5000 € Jean-Paul DESLOGES contrôleur|__ 10 000 € 5000 € 10 mois ___5000€ Isabelle IMAQUE cont 7 10000 € 5 000 € 10 mois 5000€ L : Sandrine JACQUES contrôleur 10.000 € 5 000 €. _19 mois 5 000 € François LE PADELLEC contrôleur|_ 10 000 € 5 000 € 10 mois ___5 000 €
.Coralie MOREAU contrôleur! _.. 10 000 € 5 000 € 10 mois. |... 5000€ | | Sandrine PIERRE-POISSY [contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5 000 €
Dominique VARIANT contrôleur 10 000 € 5000 €. 10 mois 5 0600 € Lucienne AMAT agent = - - =
“Coralie GOUJAT_ agent TT [= - - | Sophie GUEUDELOT __ Jegent | = = -
Jean JULES agent - - = - André LAGUERRE agent - = = Le _]
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 26 janvier 2018 et prendra effet au 3 septembre 2018.
il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly-sur-Marne, le 3 septembre 2018
Le comptable,
entreprises, :
Rémy HI
RER
ed À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
23
Jesponsable du service des impôts des qP a — PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018- 0297
Avenant aux arrêtés n° 2018-0122 et 2018-0151 relatif aux travaux de réfection des rampes
du parking PAB
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de i’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Faménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-122 en date du 30 mars 2018;
Vu l'arrêté n° 2018-0151 en date du 24 avril 2018:
Vu Pavis favorable du directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris Charles-de- Gaulle, en date du 21 mars 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des rampes du parking PAB et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés 2018-0122 et 2018-0151 sont modifiées comme suit :
— Les arrêtés sont prolongés jusqu'au 30 novembre 2018.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le Q 6 SEP, 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates w4éR @xoportuaires de Paris
LS Liberté + Égalité + Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-
ARRÊTÉ N° 2018-2160
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « FRANCE-PAYS BAS » organisé au Stade de France le dimanche 9 septembre 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant Le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avrii 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
%Y 1/6 Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-
989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame Ja Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu L'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de footbali
« FRANCE-PAYS BAS », il convient de réglementer temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À l'occasion du match de football « FRANCE-PAYS BAS », organisé au Stade de France le
dimanche 9 septembre 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur J’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre dimanche 9 septembre 2018 à 16h45 et le lundi 10
septembre 2018 à 01h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la
bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute Al.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs
d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la vilie de Saint-Denis, les
véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres
et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie
n°2 de PAL.
La voie de droite de circulation de l’ex-RNi (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après Le match qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’Al.
216
2t - EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de football « FRANCE-PAUS BAS », l’ex-RNI1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’Al et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le dimanche 9 septembre 2018 à 05h00 et le lundi 10 septembre 2018 à 01h15 comme suit sur La RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (Lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté Leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre dimanche 9 septembre 2018 à 05h00 et le lundi 10 septembre 2018 à Olh15, pour permettre le
stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le dimanche 9 septembre 2018 à 17h45 et le lundi 10 septembre 2018 à 01h15, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES -
(BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le dimanche 9 septembre 2018 à 17h45 et le lundi 10 septembre 2018 à 01h15, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes :
- avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - ruc Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenuc Francis de Pressensé et la rue du Landy),
4
3/6 - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du dimanche 9 septembre 2018 à 08h00 au lundi 10 septembre 2018 à 01h15.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur Les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’aticle R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée dimanche 9 septembre 2018 à 22h00 au lundi 10 septembre 2018 à 00h45.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9 du dimanche 9 septembre 2018 à 22h00 au lundi 10 septembre 2018 à 00h45, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée du dimanche 9 septembre
2018 à 21h45 au lundi 10 septembre 2018 à 00h45.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du
Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’A!, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RNI) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre le dimanche 9 septembre 2018 à 21h45 et le lundi 10 septembre 2018 à 00h45, pour permeitre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’ Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, du dimanche 9 septembre 2018 à 15h00 au lundi 10 septembre 2018 à O0h4S, conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé du dimanche 9 septembre à 15h00 au lundi 10 septembre 2018 à 00h45 conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 19
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
4/6 ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux
injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de Pordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouañi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de a signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement aïnsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant Le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de
l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la
Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des
85 5/6 voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le æ 7 Str, 2910
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
à
6/6
à] EE H fé
Égalité + Fraternité]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
WC
Arrêté préfectoral n° 2018- 2097 du 3 septembre 2018
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction d’un ensemble immobilier contenant des logements sociaux et une partie équipement public/service, sis rue Roger
Salengro
DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du 9 juillet 2018 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier contenant des logements sociaux et une partie équipement public/service, sis rue Roger Salengro à Drancy, autorisant le président de l'EPT Paris Terres d’Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol ;
Vu le courrier du 25 Juillet 2018 du président de l’EPT Paris Terres d’Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné :
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 1" août 2018 ;
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefeciure@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ynww.scine-saint-denis gouv.fr Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E18000022/93 en date du 08 août 2018 nommant Michel GAUTHIER, retraité-ancien cadre de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1* : Il sera procédé du jeudi 18 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018 inclus, soit une
durée de 22 jours consécutifs, sur Le territoire de la commune de Drancy, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction d’un ensemble immobilier contenant des logements sociaux et une partie équipement
public/service ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de l’EPT Paris Terres
d’Envol.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Michel GAUTHIER, retraité-ancien cadre de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de Drancy, Service Urbanisme (3ème étage du centre
administratif), Place de l'Hôtel de ville, 93700 DRANCY.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l’EPT Paris Terres d’Envol, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Drancy. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
L'EPT Paris Terres d’Envol procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
2/4
22 En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
D à :
Service arbamsame (éme due du centre Place de l'hôtel de ville, DETTE DRE
93700 DRANCY administratif)
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit :
« À l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête portant sur le projet de construction d’un
ensemble immobilier contenant des logements sociaux
et une partie équipement public/service, sis rue Roger Salengro
Mairie de Drancy
Place de l'Hôtel de ville, BP76
93701 DRANCY Cedex »
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence,
dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
MAIRIE DE DRANCY Jeudi 18 octobre 2018 9h-12h
Service urbanisme (3éme étage du |Mercredi 31 octobre 2018 |9h-— 12h
centre administratif) Jeudi 8 novembre 2018 14h 17h
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée,
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire- enquêteur,
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conciusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
sq
3/4 Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à V'EPT Paris Terres d’Envol.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune
concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, la maire de la commune de Drancy, le commissaire enquêteur et le président de l'EPT Paris Terres d’Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le Préfet ts] ie
Je Sous-préfet chargé di mission aupré préfet,
cecrétaire général adjoint 6 de l'mondisselnent chefie
Fayçol DOUHANE
| D j ee
|
J
4/4 ibarté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2018-249$ du © 7 SEP. 2018
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de la tranche 1 de la première phase du projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair
à
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Va ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2018-1025 du 26 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la société
publique locale (SPL) PAREDEV, le projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair àRosny- sous-Bois ;
Vu la délibération en date 14 avril 2016 du conseil municipal de Rosny-sous-Bois confiant à la SPL Rosny Développement la réalisation de l'opération projetée et autorisant la signature du traité de concession ; ‘
Vu le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement :
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- 161 /01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htto:/Avww:.seine-saint-denis.gouv.fr Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (PAREDEV) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 22 mai 2017 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Coteaux Beauclair, autorisant à solliciter le préfet pour l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPL PAREDEV ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête unique n°2017-3084 du 20 octobre 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 21 janvier
2017 ;
Vu la demande de cessibilité formulée par la SPL PAREDEV le 27 juillet 2018 portant sur les parcelles incluses dans la tranche 1 de la phase 1 du projet;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité et le caractère prioritaire de l’acquisition des biens immobiliers
nécessaires à la réalisation de la tranche 1 de la première phase du projet ;
Considérant que les parcelles relevant de la tranche 2 de la première phase de réalisation du projet feront l’objet d’une demande de cessibilité ultérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la
SPL PARDENV, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de la tranche 1 de la première phase du projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair, situé sur la commune de Rasny-sous-Bois.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SPL PAREDEV aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
à + 2/3 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy,
le maire de Rosny-sous-Bois et le président directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Fyghi HOURANE
3/3
38 EE
Lüvrté « Égalité = Praterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018- 2. À 18 PORTANT DEROGATION
A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE L'ASSOCIATION ANRH
SERVICES EN SON ETABLISSEMENT SITUE 209, AVENUE DES NATIONS - PARIS NORD
2 - TREMBLAY EN FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 9 août 2018 par la société ANRH SERVICES, sise 17, impasse
Truiliot 75011 PARIS, pour son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 —
Tremblay en France — 95934 Roissy CDG Cedex, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des
couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son principal client, La
Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG :
VU l'avis émis le 2 juillet 2018 par le comité d'établissement de l'ANRH de Tremblay en
France ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France le 21 août 2018 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 21 août 2018 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis
en date du 21 août 2018 :
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, le 21 août 2018 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France {Direccte)
Unité départementale de Fa Seine-Saint-Denis.
L. avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite.souv. fr - wWww.economic.gouv. frt
39 CONSIDERANT la spécificité de la demande consistant à mettre en place une logistique de
transport supplémentaire les dimanches pour le retrait et la livraison des couvertures passagers et
de vêtements de travail ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail,
l'association ANRH SERVICES sise 17, impasse Truillot à 75011 Paris, en son établissement
situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay-en-France — 95934 Roissy CDG, est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 3 (trois) salariés, tels que visés dans la
demande, afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des
couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son principal client, La
Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG et ce, pour une durée de 1 an à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, est chargé, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 7/09/2018
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/Le Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis, par
intérim, empêché,
Le Directe oinf du Travail
Ali KEBAL
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie. gouv.fr i
bo EE 5
Liberté « Égalicé « Fratereité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1286
réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Marc Chagali- RD 932 CEx-RN2), à Aulnay-sous-bois, pour pose d'une longrine sur OA150.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.25211 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
u} Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Direcirice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de ! Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu ja demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD932, boulevard Marc Chagall est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de pose de longrine sur le boulevard Marc Chagall - RD932 { Ex-RN2) à Aulnay-sous-bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de F Aménagement d'Île-de-France ;
t,
y2 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux de création de la longrine et la pose des glissières sur 1'OA150 boulevard Marc Chagall (RD932), à Aulnay-sous-bois, se déroulent du 10 septembre 2018 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 2
Le boulevard Marc Chagall comporte 2 voies de circulation dans le sens Le Blanc Mesnil vers Aulnay-sous-bois.
Les travaux nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation dans le sens Le Blanc Mesnil vers Aulnay-sous-bois.
L'ensemble de la circulation s'effectuera sur la voie restante.
Le balisage pourra être maintenu jour et nuit.
Le cheminement des piétons sera maintenu sur trottoir et sur les traversées existantes.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à Pentreprise chargée des travaux, à l’avancée du chantier.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SOGEA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de ia route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
y3 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 6 4 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du sécurité des transports
Odäé SÉGUIN Liberté « Liberté « Bgal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AUTORITE COMPETENTE
DRIHL Seine Saint Denis
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE N° 20? - 2184
pour l’agrément des organismes domiciliataires à destination
des personnes sans domicile stable
CADRE GENERAL DE LA DOMICILIATION
1. Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire. Elle permet à ces personnes de « prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d'identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle » (article L. 264- 1 du code de l’action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a réformé et simplifié le dispositif de domiciliation en unifiant le dispositif de domiciliation de droit commun et le dispositif de domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Par ailleurs, elle a élargi les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’État, telles que les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité ;
- les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- Paffiliation à un régime de sécurité sociale (protection universelle maladie, aide médicale d’Etat) ;
- les allocations servies par Pôle Emploi : allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d’Asile (ADA) ;
1
Us - les prestations d’aide sociale légale financées par les départements: aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).
2. Public éligible à la domiciliation
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable définit la notion de « personne sans domicile stable ». Cette notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
Les situations personnelles pouvant être très variées, elles interrogent les limites de cette notion, la circulaire précise qu’il revient en premier lieu à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
3. Cas particulier des demandeurs d’asile
Les demandeurs d'asile qui ne disposent ni d’un hébergement, ni d’un domicile stable bénéficient du droit d’élire domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet (Art. L.744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
En Seine-Saint-Denis, l’association COALLIA exerce cette mission au sein de la Plateforme
d'Accueil des Demandeurs d’Asile (PADA) située à Aubervilliers. En outre, elle assure l’accompagnement des demandeurs d’asile dans leurs ouvertures de droit et leurs démarches liées à la procédure d’asile.
OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE
Le présent appel à candidature a pour objet de promouvoir l'offre de domiciliation des personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis mentionnée à l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les objectifs sont :
- Aboutir à une répartition harmonieuse des lieux de domiciliation en offrant des antennes sur les territoires dépourvus et en parallèle limiter la saturation des antennes existantes. Cette meilleure répartition de l’offre de domiciliation fluidifiéra le parcours des personnes en situation de précarité : en limitant les lieux d’ancrage administratif multiples et en réduisant les déplacements contraints et générateurs de conflit ;
- Augmenter le volume de domiciliation pour toutes les catégories de public ;
- Développer l’offre de domiciliation à destination des personnes sortant de la procédure d’asile et n’ouvrant plus droit à une domiciliation à la PADA d’Aubervilliers.
CONTEXTE DE LA DOMICILIATION EN SEINE-SAINT-DENIS
Le département de la Seine-Saint-Denis compte 20 organismes agréés au 26 octobre 2017 aux fins d’exercer une activité de. domiciliation. Les 40 CCAS du département proposent également un service de domiciliation.
Le volume de domiciliations réalisées par les CCAS en 2016 était de 9 660 et de 12 938 pour les organismes agréés.
2
4 En parallèle, le service de domiciliation de la PADA domicilie 8000 personnes par an et radie en moyenne 4000 personnes en fin de procédure asile.
CONSTATS
L'offre de domiciliation est inégalement répartie sur le territoire :
- la cartographie (Annexe 2) fait apparaître une zone sous tension sur l’ouest du département et une absence quasi totale d’antennes de domiciliation sur la zone nord-est. Par ailleurs, certaines communes à forte densité démographique sont peu, voire pas, pourvues en offre de domiciliation (Annexe 1) ;
- une seule Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) exerce une activité de domiciliation sur le département, au centre hospitalier Delafontaine ;
- parmi les 20 organismes agréés, 13 exercent leur activité de domiciliation auprès d’un public spécifique ou s’adressent à leur public hébergé.
L'offre de domiciliation relative aux publics en fin de procédure de demande d’asile est également sous représentée au regard du nombre de personnes sortant de la PADA COALLIA.
Au regard de ces éléments, le département bénéficie d’un faible nombre d’associations « généralistes » et d’associations spécialisées pour les personnes « hors procédure asile » (déboutés, réfugiés, sous protection subsidiaire, dublinés...). De plus, la répartition des antennes de domiciliation n’est pas homogène, avec une sous-représentation dans l’est du département et une faible offre de domiciliation comparée au nombre d’habitants dans certaines communes présentes en zone tendue.
STRUCTURES ELIGIBLES
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 et sa note d’information N°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 précisent la nature des organismes de domiciliation soumis à la procédure d’agrément.
Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont donc pas soumis à la procédure d’agrément. Hormis les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
L’article D. 264-9 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l’accès aux soins ;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du code de l’action sociale et des familles ;
- les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
u+ Lorsque: ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande d’agrément, justifier depuis un an au moins d’une activité dans les domaines listés ci- dessus.
L’agrément, d’une durée de cinq ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes souhaitant mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte par lequel l’État reconnaît que l’organisme demandeur remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
Les structures devront proposer un local adapté à la réception du public, à la distribution et au stockage du courrier et s’engager à respecter le cahier des charges de la domiciliation (Annexe 5).
En parallèle d’une activité de domiciliation, la structure pourra. proposer un service d’accompagnement aux démarches ou d’accompagnement social.
CONDITIONS D’EXERCICE
Pour la sélection des projets une attention particulière sera apportée aux : - structures accueillant un public généraliste ;
- structures proposant un service spécifique aux sortants de procédure asile (déboutés, statutaires...)
- projets situés de préférence dans les territoires suivants : Grand Paris-Grand Est, Paris Terres d’Envol et Est Ensemble (Annexe 3) et sur ün territoire à faible densité démographique ;
-_ projets implantés sur un territoire dépourvu de structures de domiciliation.
Les projets proposés sur l’Etablissement Public Territorial (EPT) de Plaine Commune feront l’objet d’une étude au cas par cas.
CANDIDATURES
Conformément à l’article D.264-10 du code de l’action sociale et des familles, la candidature doit comporter :
- la fiche de demande d’agrément (Annexe 4) ;
- la raison sociale de l’organisme ;
-__ l’adresse de l’organisme demandeur ;
- _ l’adresse du ou des lieux d’accueil destinés à l’activité de domiciliation ;
- la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; -__lés statuts de l’organisme ;
- un règlement intérieur décrivant l’organisation du service de domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation et distribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, accessibilité des locaux ;
- le règlement de fonctionnement ; .
- Je nom et les coordonnées du référent auquel l’administration, les organismes payeurs de prestations sociales et les partenaires peuvent s’adresser ;
- un engagement du représentant légal de l’organisme à respecter le cahier des charges (Annexe 5).
qi Retour des candidatures :
Les candidatures sont à adresser à la Mission Urgences Sociales et Publics Spécifiques de l'Unité départementale de la DRIHL de Seine-Saint-Denis selon deux modalités possibles (au
choix du candidat) :
e pare-mail, aux adresses suivantes :
musps.shal.udh193.drihl-if@developpement-durable. gouv.fr
ut93.shal@gemail.com
e par courrier en deux exemplaires, à l’adresse suivante :
DRIHL UD 93
Mission urgences sociales et publics spécifiques
7 esplanade Jean Moulin
BP189
93003 BOBIGNY Cedex
Date limite de réception des candidatures :
Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 31 octobre 2018.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE (pour information)
Réception des candidatures septembre - octobre 2018
Examen des candidatures et choix des candidats selon les
critères de sélection novembre 2018
Notification de la décision aux candidats retenus par arrêté
préfectoral et publication des nouveaux agréments mi décembre 2018
ANNEXES
Annexe 1 : Densité de population en Seine-Saint-Denis en habitants/km? (2014) ;
Annexe 2 : Domiciliation en CCAS et organismes agréés en Seine-Saint-Denis :
Annexe 3 : Répartition et projection de l’offre de domiciliation en Seine-Saint-Denis :
Annexe 4 : Fiche de demande d’agrément ;
Annexe 5 : Cahier des charges de la domiciliation.
g 6 5€. LM
Pour le Préfet et far délégati 4
LUZ
ü ’ La Préfète déléguée lé
ali es chances ANNEXE 1
Densité en Seine-Saint-Denis
Ponulätion totale : Plus forte densité :
1571028 habitants Le Pré-Saint-Gervais EXIELEYTENS Tremblay-
Densité moyenne : Plus faible densité : en-France 7721 hab ./kmè Coubron 1 148 hab./km2
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Nombre d'habitants au km2 SLT Reuit
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EM ce 10 000 à 20 000 ar. à Fan
EM ce 7 000 à 10 000
- : de 5 000 à 7 000
de 1 000 à 5 000 Source : INSEE (2014) ANNÉXE 2
Direction
régionale
et interdépartementale de
l'hébergement
et du
logement
DRIHL Seine-Saint-Denis
NOMBRE
DE
DOMICILIATIONS
EN
CCAS
ET
ORGANISMES
AGRÉÉS
En
Seine-Saint-Denis
au
31
décembre
2016
Tremblay-en-France
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Cliehy-
446
sous-Bois
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sous-Bois
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Légende Nombre
de
places
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050 610
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Associations
Echelle
1:114
600
Réalisation
: DRIHL
93, mars
2018
EH
CCAS
(Centre
communal
d'action
sociale)
SOURCES
: DRIHL
93
(SHAL/MUSPS)
Uashnii_BPOLHSIG
DRIHL SA3_production\SHAL\Documents
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Monitermeil
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DÉTRE Répartition et projection de l’offre de domiciliation en 22 $feine-$Saint-Denis Oifection régionale
etinterdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL
Seine-Saint-Denis
PLAINE COMMUNE
TREMELAY-
EN-FRANCE PARIS -TERRES
PIERREFITTE D’ENVOL
VILLETANEUSE
L'ILE-SAINT-DENIS MESNIL
SAINT-
GERVAIS
GRAND PARIS
= GRAND EST
NEUILLY- GOURNAY-
SUR-MARNE
LES LILAS
BAGNOLET
EST ENSEMBLE
— Limite des EPT
Æ Commune pourvue d’une importante offre de domiciliation
EL] commune peu ou pas couverte
DK commune à forte densité de population sous-représentée en service de domiciliation
52 EE = A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AnNexe +.
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
FICHE DE DEMANDE D’AGREMENT DE DOMICILIATION
POUR LES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Bobigny, le
DRIHL Seine-Saint-Denis
Service Hébergement et Accès au Logement
Mission Urgences Sociales et Publics Spécifiques
Nom de l’organisme :
Adresse du siège social :
Numéro de téléphone :
Email :
Nom et Prénom du Président :
Nom et Prénom du Directeur :
Nom et Prénom du référant domiciliation :
Raison sociale :
Adresse(s) des antennes de domiciliation : La nature des activités exercées depuis un an :
Les publics concernés :
Cadre géographique : [] Seine-Saint-Denis [] Commune, laquelle
PIECES À FOURNIR
La fiche de demande d’agrément ;
Un règlement intérieur relatif à la domiciliation ;
Dernier bilan d’activité de domiciliation ;
les statuts de l’organisme ;
Le règlement de fonctionnement de la structure ;
Le nom et les coordonnées du référent auquel l'administration, les organismes payeurs de prestations
sociales et les partenaires peuvent s’adresser ;
O Un engagement du représentant légal de l’organisme à respecter le cahier des charges.
DOG
CO ANNEXE 2:
a
E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL Seine-Saint-Denis Bobigny le, Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL) 2 8 FEY. 2017
Cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable
Références juridiques ]
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles D. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du département de la Seine-Saint-Denis.
Contexte
1. Cadre législatif et réglementaire de Ia domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l’accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire. Elle permet à ces personnes de « prétendre au
1
D 5 service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle » (article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a réformé et simplifié le dispositif de domiciliation en unifiant le dispositif de domiciliation de
droit commun et le dispositif de domiciliation au titre de l’aide médicale de l’État (AME). Par ailleurs, elle a élargi les motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’État, telles que les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité ; - les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- laffiliation à un régime de sécurité sociale (Protection Universelle Maladie, Aide Médicale d’État) ;
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d’attente (ATA) ; - les prestations d’aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (CH).
2. Public éligible à la domiciliation
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable définit la notion de « personne sans domicile stable ». Cette notion désigne « foute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d’y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
Les situations personnelles pouvant être très variées et interroger les limites de cette notion, la circulaire précise qu’il revient en premier lieu à la personne elle-même de définir son besoin de domiciliation, en se demandant si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
3. Organismes domiciliataires
L’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précise la nature des organismes de
domiciliation soumis à la procédure d’agrément.
Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont donc pas soumis à la procédure d’agrément. Hormis les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
L'article D. 264-9 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peuvent être agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins ;
Se - les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famiiles ;
- les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du code de l’action sociale et des familles ;
- les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande d’agrément, justifier depuis un an au moins d’une activité dans les domaines listés ci-dessus.
L'agrément, d’une durée de cinq ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes souhaitant mener une activité de domiciliation. I constitue un acte par lequel l’État reconnaît que l'organisme demandeur remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
La procédure d’agrément doit aboutir à une répartition harmonieuse des lieux de domiciliation sur l’ensemble du territoire.
Le présent cahier des charges définit les obligations que doivent respecter les organismes agréés ainsi que les procédures à mettre en place dans le cadre de leur mission de domiciliation.
Il précise :
1. les éléments constitutifs de la demande d’agrément ;
2. les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation ; 3. les conditions de renouvellement de l’agrément ;
4. les conditions de retrait de l’agrément.
1. Éléments constitutifs de la demande d'agrément |
Conformément à l’article D.264-10 du code de l’action sociale et des familles, la demande d’agrément doit comporter :
-la fiche de demande d'agrément ;
-la raison sociale de l’organisme ;
l'adresse de l’organisme demandeur ;
l'adresse du ou des lieux d’accueil destinés à l’activité de domiciliation ; -la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ; -les statuts de l’organisme ;
l'indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ;
-Un règlement intérieur décrivant l’organisation du service de domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation et distribution du courrier, procuration, confidentialité, horaires, obligations des domiciliés, accessibilité des locaux ;
-le règlement de fonctionnement ;
-le nom et les coordonnées du référent auquel l’administration, les organismes payeurs de prestations sociales et les partenaires peuvent s’adresser ;
-un engagement du représentant légal de l’organisme à respecter le cahier des charges.
3 S} La demande doit être adressée à :
La DRIHL de la Seine-Saint-Denis
Service Hébergement et Accès au Logement
Mission Urgences Sociales et Publics spécifiques
7 esplanade Jean Moulin
93003 BOBIGNY Cedex
L'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé un agrément valable pour l’ensemble des droits. L’agrément tel que prévu par cette loi doit être privilégié, afin de ne pas complexifier l’accès aux droits des personnes sans domicile stable.
Toutefois, les organismes peuvent proposer, lors de leur demande d’agrément, de restreindre leur mission dans trois hypothèses :
- L'organisme peut restreindre l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes, afin de respecter la raison sociale d’une association. Cette restriction ne doit pas constituer une discrimination non justifiée par l’objet de l’association ;
- L'organisme peut proposer de limiter la domiciliation à l’accès à certaines prestations. Cette possibilité doit demeurer exceptionnelle afin de ne pas compromettre l’accès aux droïts des intéressés. L'organisme peut donc être habilité à domicilier pour l’ensemble des prestations ou pour certaines prestations seulement ;
- L'organisme peut fixer un nombre d’élection de domicile au-delà duquel il n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections de domicile. Dans cette hypothèse, il est fortement recommandé que l’organisme oriente les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers un centre communal d’action sociale ou le centre intercommunal d’action sociale de la commune ou un groupement concerné.
[ 2. Procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation |
2.1 Vis-à-vis des personnes domiciliées
L'organisme qui sollicite un agrément s’engage à :
1- Remplir le formulaire de demande d'élection de domicile qui lui sera adressé par toutes voies existantes (numérique, postale ou directe) via l’utilisation du formulaire de demande unique (CERFA n° 15548*01). La finalité étant de fournir une preuve de dépôt de la demande à l'usager.
2- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur suite à toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement en vue de :
- connaître la situation du demandeur en matière de domiciliation ainsi que ses attentes vis-à-vis de la domiciliation sollicitée :
- alerter sur les risques liés aux domiciliations multiples (déplacements, complexité des démarches) ;
- présenter les dispositions du règiement intérieur ;
1 S$ - informer le demandeur sur la domiciliation, son caractère opposable et les droits
auxquels elle donne accès, ainsi que les obligations qui en découlent, notamment
l'obligation de se manifester par téléphone a minima une fois tous les trois mois ;
- sensibiliser la personne à l’importance de retirer son courrier régulièrement :
- identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses
démarches et de lui conseiller de prendre contact avec un service social afin d’entamer
une démarche d’accompagnement. À cet égard, les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale peuvent, par exemple, prévoir de domicilier des personnes dont
ladmission est envisagée mais non effective ou des personnes ayant quitté le centre
sans avoir d'adresse stable.
3- Répondre à toute demande d’élection de domicile dans un délai de 2 mois via l’utilisation du
formulaire de décision unique (CERFA n° 15547*01).
4- Délivrer l’attestation de décision relative à la domiciliation. Des duplicatas pourront être
délivrés, ceux-ci ayant même valeur que l'original. Cette attestation sert de justificatif de
domicile et permet aux personnes de prétendre à tout droit, toute prestation sociale et tout
service essentiel garanti par la loi. L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un
an et renouvelable de droit, dès lors que l’intéressé remplit toujours les conditions
nécessaires.
En cas de refus, l’organisme doit remettre l'attestation de décision relative à la demande
d’élection de domicile unique (CERFA n° 15547*01) et y faire apparaître le motif de refus ainsi
que la ou les orientations retenues. Une fiche de liaison y sera annexée pour permettre à
l'usager de solliciter la structure citée.
5- Assurer la réception et la mise à disposition des courriers :
-recueillir et mettre à disposition des personnes domiciliées l’ensemble des courriers simples et avis de passage ;
-définir une procédure pour la gestion des recommandés et l’autorisation ou non de la
réception de colis ainsi que leur gestion ;
-mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des mouvements de courrier,
-mettre en place un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers
postaux préservant le secret de la correspondance.
Par ailleurs, l’organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessite, Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet accord dans sa demande d’agrément.
6- Prévoir une procédure de radiation ou de refus de renouvellement en adéquation avec la
réglementation en vigueur. La radiation ou le refus de renouvellement est de droit dans les cas suivants :
-sur demande de l’intéressé ;
-lorsque l’organisme est informé qu’il a recouvré un domicile stable ;
-en cas de non-présentation ou non-manifestation de l'intéressé pendant plus de trois mois
consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de
privation de liberté. Afin de pouvoir mesurer ces délais, l'organisme de domiciliation doit tenir à jour un enregistrement des visites et contacts avec les bénéficiaires ;
-en cas d’utilisation abusive (fraude) ou pour des raisons d’ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire.
La décision de mettre fin à une élection de domicile est lourde de conséquences pour l'intéressé privant ce dernier des droits ouverts par la domiciliation. C’est un acte faisant grief, qui doit
s9
5 être notifié par écrit à l'intéressé et motivé, avec mention des voies et délais de recours. La personne a la possibilité de formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2.2 Vis-à-vis de l’administration et des organismes payeurs de prestations sociales
L'organisme qui sollicite un agrément s’engage à transmettre des informations sur son activité de domiciliation :
H doit désigner un référent interne, interlocuteur des services préfectoraux et des organismes
payeurs de prestations sociales, notamment en vue de communiquer à ces derniers sur demande
les décisions d’attribution et de retrait d’élection de domicile ;
Il doit transmettre chaque année un rapport sur son activité de domiciliation pour l’année
écoulée, suivant le modèle qui lui sera transmis par les services de l’État et contenant a minima
les informations mentionnées à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles :
- le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
- le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de
radiations et de refus de renouvellement avec leurs principaux motifs ;
- les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer son activité de
domiciliation ;
- les conditions de mise en œuvre du présent cahier des charges ;
- les jours et horaires d’ouverture.
Ce rapport d’activité est un outil essentiel, notamment pour l’observation sociale du dispositif.
Conformément à l’article D. 264-7 du code de l’action sociale et des familles, il est tenu
d’indiquer dans un délai d’un mois suite à la demande d’un organisme payeur de prestations
sociales si une personne est domiciliée ou non par lui. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la mission de contrôle des organismes payeurs des prestations sociales. En revanche, il n’est pas tenu de communiquer d’autres informations sur les personnes qu’il domicilie.
3. Conditions de renouvellement de Pagrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois
mois avant l’expiration de l'agrément.
Le dossier de demande de renouvellement doit comprendre les éléments relatifs à toute
demande d’agrément mentionnés précédemment. L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour la poursuite de son activité.
L'article L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles dispose qu'avant « tout
renouvellement de l'agrément, une évaluation de l’activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée ». Ainsi, le non-respect du
présent cahier des charges peut donner lieu à un refus du renouvellement d’agrément par le préfet de département.
5 £&0 [ 4. Conditions de retrait de Pagrément |
Le Préfet de département peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges et dans l'agrément, ou encore à la demande de l’organisme.
L’'agrément ne peut être retiré qu’après présentation d’un bilan ou d'observation écrites par l’association concernée. La décision de refus ou de retrait d’agrément doit être motivée. S’agissant d’une décision faisant grief, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le Préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier des charges en informe les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d’un agrément, le Préfet de département informe les autres organismes domiciliataires du territoire et désigne les organismes chargés d’assurer la domiciliation des personnes précédemment domiciliées au sein de l’organisme s’étant vu retirer son agrément.
Tel Groupement Hospitalier de Territoire
uni Den ( e 4 e ) D
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ OYL
‘ DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 En
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANCOIS VAUSSY
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé :
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en
qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1°
septembre 2018,
DECIDE QUE :
Article 1° : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VAUSSY, Directeur adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes,
attestations et décisions concernant les personnels non médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications
d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 2: en cas d'absence de Monsieur François VAUSSY, délégation de signature est
donnée à Mme Dalila BAZIZ, attachée d'administration hospitalière, pour les actes visés à
l'article 1*.
Page 1 sur 3
Ci Article 3 : délégation permanente est donnée à Mme Karima LABSSIR, psychologue, à l’effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint Denis, les actes suivants :
-__ Bons de commande et devis relatifs à l’adaptation des postes des agents handicapés.
Article 4 : délégation permanente est donnée à Mme Marine AVRIL, adjoint des cadres
hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants relatifs à la formation continue :
e Conventions de formation entre les organismes de formation et le CHSD,
e Conventions de stage entre les écoles/universités et le CHSD,
e Etats de suivi des remboursements de l'ANFH,
e Engagements de servir,
+ Contrats de pré-recrutement,
Octroi des congés de formation professionnelle,
Ordres de missions
Titres de recettes pour la promotion professionnelle
Courrier de convocation et réponse concours
e Note de formation
Article 4: délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des
cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
«Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels et aux retours à
temps plein,
e Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,
e Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.
Article 5: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Seine Saint Denis et transmise à Madame la Trésorière principale.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
: Â
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3
63 LE DIRECTEUR ADJOINT,
François VAUSSY
CS J
L'ATTACHEE D’ADMINISTRATION,
Dalila BAZIZ
LA PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL,
Karima LABSSIR
L’ADJOINT DES CADRES,
Marine AVRIL
L'ADJOINT DES CADRES,
Annick FAUCON F
Page 3 sur 3 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis F @ & à Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/{WA
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME PATRICIA BRIENNE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2018,
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BRIENNE, Responsable des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous documents et actes relevant des recettes du Centre Hospitalier de
Saint Denis.
Autant que de besoin, Mme BRIENNE est autorisée à accéder aux dossiers sociaux détenus par le service social des patients.
Article 2 : FORMALISME DE LA DEÉLEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
ah vice À soie ALBERT
D Le ï Page 1 sur 2
ES LA RESPONSABLE DES ADMISSIONS,
Patricia BRIENNE
2 UD D RE
Page 2 sur 2 Groupement Hospitalier de Territoire
Sant eos ( e 4 eo ): Jus
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ à Ïc
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FLORYSE VERHEYDEN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floryse VERHEYDEN, attachée
d'administration chargée des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et au nom du Directeur, les actes suivants :
- tous les documents relatifs à la correspondance et gestion courante :
- tous les documents relatifs à la correspondance avec le Trésor Public et notamment la validation
des services faits pour le traitement de la paie médicale :
- tous les documents relatifs au déroutement des carrières des personnels médicaux ;
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessation de fonctions {cessation de
paiement) ;
- tous les documents ircantec ;
-les attestations de fonction des personnels médicaux :
- les propositions de recrutement pour les faisant fonction d'internes et les stagiaires associés ;
- les projets de contrat des praticiens pour inscription à l'ordre des médecins ;
- les autorisations de prescription des médicaments.
Page 1 sur 3
6} Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation de signature est donnée à Madame Floryse VERHEYDEN à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants
pendant les périodes d’astreinte qu'elle assure :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LU LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
&
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3
Ci L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE
F. VERHEYDEN <
Page 3 sur 3 Groupement Hospitalier de Territoire
dti re ( e 12.
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ OC $
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CELINE VAHALA
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
*_ L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Ÿ D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
Ÿ L 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d’information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
Vu la convention de mise à disposition de Mme VAHALA, ingénieur, auprès du centre hospitalier de
Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Madame VAHALA, ingénieur, au sein de la
Direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et
les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
Page 1 sur 3
Fe e Le paiement des prestations de maintenance dont le montant est inférieur à 5.000 €,
e _Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 1000 €,
° Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d’information, à
l'exception de ceux des responsables de domaine.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
F
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3 L'INGENIEUR
Mme Céline VAHALA
Page 3 sur 3 Groupement Hospitalier de Territoire
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Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ Ctu
7 DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SANDRINE BANCHET
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
*__L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Ÿ D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
Ÿ L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l’optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » :
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2018,
DECIDE:
Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BANCHET, ingénieur en chef
de classe exceptionnelle au sein de la Direction des systèmes d’information, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du
Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
° Les notes de services en urgence (< 3 jours),
+ Le paiement des prestations de maintenance dont le montant est inférieur à 10.000 €,
+ Les liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur à 10.000 €,
Page 1 sur 3
73 + Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261, 6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 1000 €,
e Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information, à
l'exception de ceux des assistantes de la direction et des responsables de domaine, à savoir
Monsieur Franck THIRARD, Madame Muriel FOREST-NECK et Madame Céline VAHALA,
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise aux Frésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
\
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3 L'INGENIEUR EN CHEF
Page 3 sur 3
1S Groupement Hospitalier de Territoire
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Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/IH/2018/ {}f,4
D DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANCK THIRARD
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Cade de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ_L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
YŸ D. 6143-33 3 D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
Ÿ L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1°” septembre 2018,
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck THIRARD, ingénieur hospitalier
en chef de classe exceptionnelle au sein de la Direction des systèmes d’information, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis,
les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
+ Le paiement des prestations de maintenance dont le montant est inférieur à 5.000 €,
+ Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 1000 €,
Page 1 sur 3 + Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information, à
l'exception de ceux des responsables de domaine à savoir Mme Sandrine BANCHET.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
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l
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3
+ L'INGENIEUR EN CHEF
Franck THIRARD
Page 3 sur 3 Groupement Hospitalier de Territoire
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Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ OS
Done 7 — | En DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018 | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EMMANUEL DUCHAMP |
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en
qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1°
septembre 2018,
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCHAMP,
Directeur Adjoint, chargé des ressources matérielles et des opérations, à l'effet de signer,
dans ja limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Denis, les actes suivants :
- Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions,
relevant des opérations et de la compétence de la Direction des ressources
matérielles,
- Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des ressources
matérielles,
- Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux,
Page 1 sur 3
4 - Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) dans le
cadre de MAPA,
- Les liquidations de facture,
- Les autorisations de congés des agents de la Direction des ressources matérielles
- Les décisions de retrait de véhicules.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel
DUCHAMP pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et
notamment :
e Tous actes nécessaires à ia gestion des malades ;
° Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint
Denis.
Article 3 : DELEGATION DE MONSIEUR PHILIPPE HERMANT
En cas d'absence de Monsieur Emmanuel DUCHAMP, délégation de signature est donnée à
Monsieur Philippe HERMANT, adjoint des cadres, pour les actes visés à l’article 1.
Article 4 : DELEGATION DE MADAME STEPHANIE WINICKI
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie WINICKI, Ingénieur biomédical, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3
$o LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES PROJETS, ORGANISATION,
TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES, SECURITE ET DE LA DIRECTION DES SERVICES
ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
L'ATTACHE D’ADMINISTRATION
P. HERMANT
L'INGENIEUR BIOMEDICAL
| ie
ANT S. WINICKI
Page 3 sur 3 ©
Centre hospitalier
intercommunal
André Grégoire
Direction
Yolande Di Natale-Gonon, Directrice
& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
æ 014920.71.02
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 82/2018
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR DE M. ERIC MALLET, INGENIEUR EN CHEF
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU l'arrêté de Madame Danielle TOUPILLIER, Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 24 juillet 2018 portant désignation de Madame Yolande DI NATALE-
GONON, en qualité de Directrice des centres hospitaliers d'Aulnay-sous-Bois et de Montreuil et du groupe hospitalier Le Raincy-Montfermeit, à compter du 1°” septembre 2018,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35,
relatifs à la délégation de signature,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107:
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France le 1° juillet 2016, ‘
VU la décision n° 2007-2094 en date du 16 août 2007 portant nomination de Monsieur Eric MALLET en qualité d'ingénieur au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 septembre 2007,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MALLET, Ingénieur en Chef chargé de la Direction Patrimoine et Maintenance, à l'effet de signer tous
ôt 2
actes, pièces et documents se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle, notamment les bons de commande sur marchés existants.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE-GONON, Directrice, et de Monsieur Eric MALLET, Ingénieur en chef, délégation est donnée à :
“ Madame Janine LEVANNIER, Attachée d'administration hospitalière, Cellule administrative.
»* Madame Axelle SCHOLTES, Ingénieur biomédical, Service biomédical " Monsieur Benoit MENACE, Technicien Supérieur hospitalier, service Travaux Maintenance
à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à leurs services respectifs.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 3 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MALLET à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
1
ARTICLE 4 : La présente décision s'applique à compter du 1” septembre 2018.
ARTICLE 5 : La décision n°39/2018 du 3 avril 2018 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
MONTREUIL, le 29 août 2018.
Eric MALLET
Axelle SCHOLTES Janine LEVANNIER Ingénieur biomédical Attachée d'administration hospitalière