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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 165 Deliberation adhesion convention participation risque sante MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
A7 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté Regçu en préfecture le 16/12/2025 pue 7 6 iéle 16/12/2025
Te rres communauté Lex aééenore 2025 D 20251211-2025 CC_165-DE Terres de Viltan DELIBERATION N°2025-CC-165 = =
4.5 - Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze décembre deux mille vingt cinq à 18 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre JUILLARD, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Philippe ROSSEEL, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Jean-Paul REBOUL, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL
Pouvoirs :
Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Djuwan ARMANDET, Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE
Date et affichage de la convocation : 05 décembre 2025 Pour : 37
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 33 - Pouvoirs : 4 - Votants : 37
Objet : Adhésion à la convention de participation pour le risque santé pour la période 2026-2031 et fixation du montant de la participation de la collectivité au contrat d'assurance santé des agents
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 827-7 et L. 827-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°2025-CC-061 du Conseil communautaire du 4 avril 2025, donnant mandat au centre de gestion du Cantal pour mener la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque santé des agents ;
Vu les avis du comité social territorial du centre de gestion du Cantal en dates des 13 mars et 2 septembre 2025;
Vu l'avis du comité social territorial de Hautes Terres Communauté en date du 19 novembre 2025, favorable à l'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents (garantie santé/mutuelle) :
Vu la délibération n°2025-12 du centre de gestion du Cantal en date du 04 septembre 2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du centre de gestion du Cantal et la société MNT située 4 rue d'Athènes — 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans, soit du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2031;
Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa
participation financière à tous ceux d'entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,
Page 1 sur 2 AÂ , Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Hautes nant dd Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025
Terre ciimunauté Le 11 décembre 2025 Publié le
Terres de Volian DELIBERATION N°2025-CC-165 ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_165-DE
4.5 - Régime indemnitaire
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l'année N en cours :
Formule Basique con Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%
En Keep où mule + 179% 271% 3.54%
Actif Famille (plus de 2 personnes) 2.51% 3.62% 5.05%
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D'ADHÉRER à la convention de participation pour le risque santé des agents conclue avec l'assureur MNT ;
D’ATTRIBUER une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public ou privé qui souhaitent souscrire à la mutuelle ;
DE PRECISER que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom ;
DE FIXER cette participation mensuelle à 15 € brut par agent et par mois ;
DE PRECISER que cette participation ne pourra pas être cumulée avec une quelconque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Pierrick ROCHE
La présente délibération peut faire Ilobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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