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Déliberation - 35 2025 35 adhesion convention participation risque sante
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Pexiora.
Lien du pdf (Déliberation - 35 2025 35 adhesion convention participation risque sante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2025/35 ARRONDISSEMENT DE : PERSONNEL - Titulaires et non titulaires CARCASSONNE
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID :011-211102819-20251211-202535-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE PEXIORA
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Pexiora s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge
CAZENAVE. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Nombre de Conseillers à la séance à à
Nombre de Conseillers excusés : 6
Convocation du 5 décembre 2025
PRÉSENTS : Serge CAZENAVE, Patrick ABAT, Françoise RODE, Lucien CASTEL, Stéphanie
GINÉ, Stéphane GOSSE, Hélène SICRE, Jamila DANOUN et Gilbert VARILLES.
ABSENTS EXCUSÉS: Lionel GARRIGUES, Sandrine ROUQUET, Stéphanie MORENDO, Thomas-Alexis PEREZ, Jérôme VIDAL-CHAMPETIER et Laura MOREIRA NOGUEIRA COSTA.
M. Lionel GARRIGUES donne procuration à Mme Jamila DANOUN.
Mme Sandrine ROUQUET donne procuration à M. Patrick ABAT.
Mme MOREIRA NOGUEIRA COSTA donne procuration à Mme Françoise RODE.
Mme Stéphanie GINÉ est nommée secrétaire.
OBJET : DELIBERATION EN VUE DE L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG11 —- RISQUE SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° DE-CA-2025-31 du 10 septembre 2025, du conseil d'administration du CDG11
attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Santé à VYV-MNT-Prévifrance ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 novembre 2025
Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2026 pour le risque "santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDGI11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2025 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « santé » auprès du groupement VYV-MNT-Prévifrance, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2026.
Il précise que la collectivité a manifesté son intérêt d’adhérer à la convention de participation Santé proposée par le CDGI1, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à cette convention de participation, pour le risque "Santé", à compter du 1° janvier 2026.
Il propose de fixer à 45 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "santé".
Après avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité ou à la majorité décident :
> d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l'Aude et le groupement VYV-MNT-Prévifrance, à compter du 1% janvier 2026 ;
> d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » :
> de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 45 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation (15 € minimum par mois par agent à compter du 1° janvier 2025) ; étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;
> d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG1 1 et tout acte en découlant ;
> d'inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents :
Pour : 12 (dont 3 procurations) Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le cpte- rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles 1-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr 9 MNT
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID :011-211102819-20251211-202535-DE
D Mutuelle
Prévifrance
CONDITIONS PARTICULIÈRES
CONTRAT D'ASSURANCE SANTE COLLECTIF
A ADHESION FACULTATIVE
N°
En présence
Conclu entre :
La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT)
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS
La MUTUELLE PREVIFRANCE
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 776 950 669
Siège social : 80, rue Matabiau — BP 71269 - 31012 TOULOUSE cedex 6
Mutuelles co-assureurs des risques garantis au titre de convention dûment représentées aux fins des présentes par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Ci-après dénommée les Mutuelles co-assureurs,
Et
Commun d_ Roiata
JA ASo LexiorA
Ci-après dénommée le Souscripteur.
du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l'AUDE ayant conclu, pour le compte et à la demande du souscripteur, la convention de participation à laquelle le contrat est rattaché.
Mutuelle Nationale Territoriale, Mutuelle régie par le Livre !1 du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584. Siège social : 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS
Mutuelle Prévifrance, Mutuelle régie par le Livre IL du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 776 950 669 Siège social : 80 rue Matabiau - BP 71269- 31012 Toulouse cedex 6
1/6 Ces présentes Conditions particulières viennent compléter les conditions générales de la Mutuelle.
Le Souscripteur déclare souscrire le contrat précité conformément aux Conditions Générales référencées « CG- CDG 11 - 2026 » et aux présentes Conditions Particulières pour l'ensemble du Groupe assuré.
Article 1 - Prestations Frais Santé
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
Tous les soins faisant l'objet d'un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale française font l'objet d'un remboursement au titre du présent contrat.
Les montants d'indemnisation indiqués dans le tableau de garanties ci-avant incluent la prise en charge de la Sécurité sociale.
Prestations payées Ÿ COMPRIS le régime de l'Assurance Maladie
Soins courants (secteur conventionné où non)
Honoraires médicaux
Consultations visites généralistes - Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Consultations visites spécialistes - Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Consultations visites généralistes - Non Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 130% BRSS 180% BRSS
Consultations visites spécialistes - Non Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 130% BRSS 180% BRSS
Petite chirurgie et acte de spécialité - Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Petite chirurgie et acte de spécialité - Non Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 130% BRSS 180% BRSS
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 130% BRSS 180% BRSS
Analyses laboratoires et examens de laboratoire 100% BRSS 125% BRSS 150% BRSS
Analyses laboratoires non remboursés par la SS - Forfait par an et par bénéficiaire Néant 100€ 150€
Honoraires paramédicaux 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Psychologue (séance réalisées dans le cadre du dispositif de La sécurité Sociale "Mon Psy", après 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
consultation d'un médecin
Transport remboursé par la SS 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Médecine Douce : Chiropractie - Ostéopathie - Acupuncture - Homéopathe - Etiopathie - Diététicien -
Psychologue (hors dispositif "MonPsy") - Psychomotricité - Ergothérapie - Pédicure-Podologue -
Naturopathie - Sophrologie - Micro kinésithérapie - Reconstruction posturale méthode mézières - Néant 100€ FATE
Kinésiologie - Hypnose - Par an et par bénéficiaire
Médicaments
Médicaments à service médical rendu majeur ou important (Remboursés par la SS à 65%) 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Médicaments à service médical rendu modéré (Remboursés par La SS à 30%) 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Médicaments à service médical rendu faible (Remboursés par la SS à 15%) 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Médicaments prescrits ou non et non remboursés par la Sécurité Sociale achetés en pharmacie Néant 100€ 150€
{produits inscrits à la rubrique Médicaments du Vidal) - Par an et par bénéficiaire
Matériel médical
Petits appareillages y compris prothèses externes 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Grand appareillage 100% BRSS 200% BRSS 300% BRSS
Prothèse capillaire - Classe 1 + 1 accessoire 100% FR 100% FR 100% FR
Prothèse capillaire - Classe 2 + 1 accessoire 100% BRSS 130% BRSS 180% BRSS
216 Prestations payées Y COMPRIS le régime de l'Assurance Maladie
GARANTIES PRESTA TN gese | remont HOSPITALISATION (Etablissement conventionné ou non) Y compris Maternité et Psychiatrie
Frais de séjour 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Honoraires - Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Honoraires - Non Signataire OPTAM - OPTAM-Co 100% BRSS 130% BRSS 180% BRSS
Forfait journalier (art L.174-4 du Code de la SS) 100% DE 100% DE 100% DE
Forfait Patient Urgence 100% DE 100% DE 100% DE
Share particulière (hors Psychiatrie) - Par nuit et par bénéficiaire sans limitation du nombre de Néant 60€ 90€
Chambre ambulatoire Néant 30€ 60€
ne de -16 ans et personne âgée de + 70 ans - Forfait par jour sans Néant 25€ 55€
Participation forfaitaire surles actes lourds 100% FR 100% FR 100% FR
Retour d'hospitalisation - maintien à domicile . re di cusaes aa
OPTIQUE
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé CET ATEN CNT UOTE ENT ONCE EX 4 0F1S
assuré. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour Les
frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (Art. R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée - Classe À
Euirement cop sean aisés | sav Equipement appartenant à une autre classe autre que celles à prise en charge renforcée - Classe B
Monture 40€ 90€ 100€
Verre simple - Forfait par verre 30€ 100€ 160€
Verre complexe - Forfait par verre 80€ 120€ 220€
Verre très complexe - Forfait par verre 80€ 170€ 260€
Lentilles remboursées (y compris jetables) - Forfait par an et par bénéficiaire 100% BRSS 150€ 250€
Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie
Lentilles non remboursées - Forfait par an et par bénéficiaire Néant 150€ 250€
Chirurgie réfractive (toute chirurgie de l'oeil) par œil Néant 200€ 400€
3/6 Prestations payées Y COMPRIS le régime de l'Assurance Maladie
GARANTIES PRESTATIONS
L13
_ SocledeBase
MEL
Renfott |
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge
renforcée tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend La
prise en charge des aides auditives de classe | (avec prise en charge
renforcée) dans la limite des prix fixés ou dans les Prix Limite de Vente et
sous déduction du montant remboursé par la SS
Plafond annuel par Plafond annuel par
Prestations remboursés par l'Assurance Maladie eo . nca panier ane OO ns 2500€ (*) santé : 3000€ (*) 3200€ (*)
Honoraires - Soins 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Actes d'imagerie, de chirurgie et techniques 100% BRSS 150% BRSS 200% BRSS
Traitement d'orthodontie 125% BRSS 250% BRSS 400% BRSS
Inlays, Onlays et overlays 125% BRSS 200% BRSS 350% BRSS
Inlays-core 125% BRSS 200% BRSS 350% BRSS
Prothèses dentaires
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Art. L162-9 | 100% dans lalimite des | 100% dans la limite des 100% dans la limite du Code de S.S) HLF HLF des HLF
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% BRSS 325% BRSS 450% BRSS
Panier de soins aux tarifs libres 125% BRSS 325% BRSS 450% BRSS
Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie
Prothèses dentaires Néant 300€ 550€
Prothèses dentaires fixes transitoires Néant 300 € 550€
Traitement d'orthodontie - Forfait par an et par bénéficiaire Néant 500€ 800€
Parodontologie Néant 250€ 350€
Implantologie - Plafond annuel limité à : Néant 500€ 900€
AIDES AUDITIVES
Equipement comalét 100% dans la limite des | 100% dans la limite des 100% dans La limite nee P PLV PLV des PLV
Equipement appartenant à une autre classe autre que celles à prise en
charge renforcée dans la limite de 1700€ par oreille tous Les 4 ans
Audioprothèse Ciasse Il (plus de 20 ans) 100% BRSS 650€ 1000€
Audioprothèse Classe Il (moins de 20 ans) 100% BRSS 1400€ 1400€
Piles pour prothèses auditives 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
416 Prestations payées Y COMPRIS Le régime de l'Assurance Maladie
Goes SNS sous PREVENTION
Cure thermale : Honoraires et frais de séjour 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Forfait pour cure thermale remboursée par la SS par an et par Néant 200€ 500€
bénéficiaire
Densitométrie osseuse - Forfait par an et par bénéficiaire Néant 30€ 50€
Vaccin anti grippe 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Vaccin prescrit et non remboursé par la SS (par an et par bénéficiaire) Néant 20€ 40€
Ensemble des actes de prévention selon l'arrêté du 8 juin 2006 100% BRSS 100% BRSS 100% BRSS
Sevrage Tabagique prescrit et non pris en charge par la SS - Forfait par an Néant 40€ 80€
et par bénéficiaire
Soins à l'étranger (soins ambulatoires et hospitalisation) (**]} Oui Oui Qui
Garantie d'assistance Oui Oui Oui
Téléconsultation y compris le soir et week end Oui Qui Oui
AGCEtION Obsèques {en cas de décès d'un agent ou d'un ayant droit âgé Néant 350€ 700€
d'au moins 12 ans)
Fonds de solidarité (action sociale de la MNT) Oui Qui Oui
Réseaux de soins Kalixia Oui Oui Oui
Parcours Sport Santé et Santé Mentale (VIVOPTIM) Oui Oui Oui
PMSS: Plafond Mensuel Sécurité Sociale - TM: Ticket Modérateur - BRSS : Base Remboursement de Sécurité Sociale - FR: Frais réels - TM Ticket modérateur - SS : Sécurité Sociale - DE : Dépense effective - HLF: Honoraires Limites de Facturation - PLV : Prix Limite de Vente
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM-Co : Concerne les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens
() : le plafond annuel concerne l'ensemble des dépenses effectués en Dentaire hors panier de soins. Au-delà ce de plafond, les garanties prises en charge par la SS sont prises en charge au niveau minimum réglementaire.
{*) : il s'agit des soins effectués par l'assuré à l'étranger, dès lors que la carte Européenne d'assurance maladie est acceptée ou qu'une convention existe entre la Sécurité Sociale et le pays considéré, et donc que le contrat d'assurance intervient dès lors que la SS française prend en charge les demandes de prestations
Article 2 - Tableau des cotisations mensuelles TTC au 1*' janvier 2026
Les cotisations sont exprimées en euros.
Toute taxe qui deviendrait applicable au contrat et dont la récupération ne serait pas interdite, serait mise à charge du Souscripteur et payable en même temps que la cotisation.
RE IFORT 1 f RENFORT2
Par Isolé
38,28€ 72,88€ 97,46 €
Par Couple
70,89 € 136,09 € 181,93€
Par Famille
99,45 € 190,25 € 254,74€
Isolé : agent seul (soit 1 tête assurée)
Couple : 2 adultes ou 1 agent et 1 enfant (soit 2 têtes assurées)
Famille : 2 adultes et au moins 1 enfant à charge ou 1 adulte avec au moins 2 enfants à charge (soit au moins 3 têtes assurées)
Si le taux d'adhésion au global de la convention (tous employeurs confondus) est supérieur ou égal à 80 , une minoration tarifaire de 10% sera appliquée.
5/6 Tarification Loi Evin
Les cotisations Adulte/Enfant applicables dans le cadre de la loi Evin sont les suivantes pour la 1*® année
Cotisations 1ère année Socle Renfort1_| Renfort 2
Adulte 38,28 € 72,88 € 97,46€
Enfant (gratuité à compter du
aus) 15,58€ 30,13€ 41,06 €
Article 3 - Date de prise d’effet
Le contrat prend effet le DU feuier 2026
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES
A Carcassonne, A REXIRA A Paris,
Le 27/11/2025 Le AA ALI LS Le 29/09/2025
Pour le Centre de Gestion Pour le souscripteur Pour la Mutuelle Nationale Territoriale Monsieur le Président 1 Aurélie DELAUNEY, Directrice Développement Commercial
Serge BRUNEL Ê à
Mutuels Notionals Teritoriate ff Mutuele rége parle Livre I! du Coce de la mutualité a
4 rue d'Athènes 75009 PARIS L El
N° SIREN 775 878 St4 / LEI 6S00COBHEMSMEPFF 2
T&i 0142472348