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Déliberation - L24120263RH Adhesion convention participation couverture risque sante et adhesion convention participation couverture risque prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24120263RH Adhesion convention participation couverture risque sante et adhesion convention participation couverture risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
o$e Ville de Castillon-la-Bataille
|: Eee Extrait du registre des délibérations du
ne Conseil Municipal - Séance du
Mairie 20 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18 | ABSENTS EXCUSÉS 05] VOTANTS 20
OBJET : N° L24-12/02-63/RH ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE ET ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 13 décembre 2024 s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER Nicole
CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Patricia
COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à
Jacques BREILLAT, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand
ESCALIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD.
Le scrutin a eu lieu, Mme Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° L24-06/03-34/RH du 24 juin 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024.
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L24120263RH-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024 PA
GE birie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du
20 décembre 2024
ARTICLE 1 :
- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1® janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de CASTILLON-LA-BATAILLE.
- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE
susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au
1% janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée
maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au
contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de
CASTILON-LA-BATAILLE.
ARTICLE 2 :
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité pour :
- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable. - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et
liés au décès,
Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable
ARTICLE 3 :
de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit : - Pour le risque santé : 15 euros par agent et par mois (montant en euros)
et
- Pour le risque prévoyance : 7 euros par agent et par mois (montant en euros)
ARTICLE 4 :
d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 20 décembre 2024 Le Maire,
PA GRirie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr