Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-035

PUBLIÉ LE 16 MARS 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-10-002 - AIP approuvant la modification des statuts de la communauté de

communes Usses et Rhône (2 pages) Page 3

01-2020-03-13-001 - AP Délégation Pont d'Ain (2 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-10-002

AIP approuvant la modification des statuts de la

communauté de communes Usses et Rhône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-10-002 - AIP approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône 3EE =

Liberté » Égaliré + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture de la Haute-Savoie

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Le préfet de l’Ain

Chevalier de l’ordre national du mérite

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 du 10 mars 2020 Approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17 à L. 5211-20 ;

VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0081 du 18 septembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes « Usses et Rhône », modifié ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône en date du 9 juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

 BASSY 5 août 2019

Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees

Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie.gouv.fr

courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr

Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.

Module 1 – Relation générale avec les usagers

Module 7 - Communication d’urgence

en cas d’événement majeur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-10-002 - AIP approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône 4 CHAUMONT 8 août 2019  CONTAMINE-SARZIN 3 septembre 2019  DESINGY 19 septembre 2019  FRANCLENS 1er octobre 2019  MARLIOZ 27 août 2019  SEYSSEL 74 7 octobre 2019  VANZY 13 septembre 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône ;

VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de ANGLEFORT, CHALLONGES, CHAVANNAZ, CHENE-EN-SEMINE, CHESSENAZ, CHILLY, CLARAFOND- ARCINE, CLERMONT, CORBONOD, DROISY, ELOISE, FRANGY, MENTHONNEX-SOUS- CLERMONT, MINZIER, MUSIEGES, SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE, SEYSSEL 01 et USINENS dans le délai de trois mois imparti ;

CONSIDÉRANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois imparti vaut décision réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-5-II du CGCT sont remplies pour approuver les statuts de la communauté de communes Usses et Rhône ;

SUR proposition de Mme et M. les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute- Savoie ;

ARRÊTENT

Article 1 : Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône telle que proposée par la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône du 9 juillet 2019, annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Usses et Rhône modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

• Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute-Savoie,

• MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain et de la Haute-Savoie,

• M. le Président de la Communauté de communes Usses et Rhône,

• Mmes et MM. les maires des communes concernées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet de l’Ain, Pour le Préfet de la Haute-Savoie, la Secrétaire générale

Signé Arnaud COCHET Signé Florence GOUACHE

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter

du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

-2-

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-10-002 - AIP approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Usses et Rhône 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-03-13-001

AP Délégation Pont d'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-13-001 - AP Délégation Pont d'Ain 6PREFET DE L'AIN

SOUS-PRÉFECTURE DE NANTUA

Arrêté préfectoral

instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont d’Ain

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu les articles L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Vu le décret 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;

Considérant qu'aucune liste de candidats n'a été déposée en préfecture dans la commune de Pont d'Ain avant le 27 février 2020 à 18 heures, date et heure de clôture de la période de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua ;

- ARRETE -

Article 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Pont d'Ain

Article 2 : Sont membres de cette délégation spéciale :

— Mme Annie CARRIER, ancien maire de la commune de Brénod

— M. Gérard GALLET, ancien maire de la commune de Curtafond

— Mme Evelyne FABREGUES, ancien comptable de la trésorerie de Meximieux

Article 3 : La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s’il y a lieu, d’un vice- président, dans les 24 heures qui suivent son installation.

Le président de la délégation spéciale, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire.

mors

36 rue du Collège, 01130 NANTUA

Tel : 04.74.75.44.19 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-13-001 - AP Délégation Pont d'Ain 72

Article4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale se limitent aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils prendront fins dès l'installation du nouveau conseil municipal.

Article5 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie de Pont d'Ain et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain

Fait à Nantua, le 13/03/2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua

Signé

Benoit HUBER

36 rue du Collège, 01130 NANTUA

Tel : 04.74.75.44.19 - sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-03-13-001 - AP Délégation Pont d'Ain 8