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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-193
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2020 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-27-001 - ANominationStAndreDeCorcy (2 pages) Page 3
01-2020-10-23-014 - AP fixant la composition de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale (3 pages) Page 6
01-2020-10-23-013 - AP fixant la composition de la Conférence Territoriale de l'Action
Publique pour le département de l'Ain (2 pages) Page 10
01-2020-10-29-003 - AP portant modification du siège du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des P (1 page) Page 13
01-2020-11-02-001 - Délégation A.GERARDOT (3 pages) Page 15
01-2020-10-30-002 - honADJ-PELLISSON (1 page) Page 19
01-2020-10-30-004 - honAUBERT (1 page) Page 21
01-2020-10-30-006 - honCOULON (1 page) Page 23
01-2020-10-30-003 - honLUGA-GIRAUD (1 page) Page 25
01-2020-10-30-005 - honVANZO (1 page) Page 27
01-2020-10-26-002 - PF BOUVIER ARTEMARE (1 page) Page 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-01-0087 portant abrogation d’agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCESDU MOULIN –
AIGLE AMBULANCES (2 pages) Page 31
01-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-01-0088 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de l’entreprise AIGLE AMBULANCE (2 pages) Page 34
01-2020-10-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que
ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour
l'examen du SARS-CoV-2 (3 pages) Page 37
01-2020-10-29-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 parRT-PCR » (3 pages) Page 41
01-2020-09-10-013 - ARRETE PREFECTORAL Abrogeant l’arrêté du 25 juin 2019 relatif
à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteursde maladies dans le département
de l’AIN (1 page) Page 45
01-2020-10-30-001 - Décision N°2020-23-0045 portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 47
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-22-001 - Délégation signature Chef Etablissement par intérim - Centre
Pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (5 pages) Page 59
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-27-001
ANominationStAndreDeCorcy
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-27-001 - ANominationStAndreDeCorcy 3 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-André-de-Corcy
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-André-de-Corcy,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 modifié portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-André-de-Corcy,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2020 mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes titulaire d’État auprès de la police municipale de Saint-André-de-Corcy,
Vu la demande du maire de la commune de Saint-André-de-Corcy en date du 4 septembre 2020,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 28 septembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-André-de-Corcy est abrogé.
Article 2 – Mme Nathalie GUILLERMIN, brigadier chef principal, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Corcy, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 3 – Mme Coraline DURAND, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant.
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-27-001 - ANominationStAndreDeCorcy 4 Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), Mme Nathalie GUILLERMIN sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-André-de-Corcy s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2020 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-André-de-Corcy ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 27 octobre 2020
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-27-001 - ANominationStAndreDeCorcy 5 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-014
AP fixant la composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-014 - AP fixant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 6 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE fixant la composition
de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu les articles L5211-43 et suivants et R 5211-26 et suivants du code général de collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 octobre 2020 constatant le nombre et la répartition des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et 7 octobre 2020 fixant le calendrier et les modalités de l’élection des membres ;
Vu la liste unique des candidats déposée pour chacun des collèges par l’association départementale des maires de l’Ain ;
Considérant qu’en l’absence de nouvelles désignations par le Sénat le mandat de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et de M. Patrick CHAIZE précédemment désignés, doit être prolongé ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-43 précité lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises est déposée pour chacun des collèges par l’association départementale des maires il n’est pas procédé à l’élection des représentants du collège concerné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - La composition de la commission départementale de coopération intercommunale du département de l’Ain est fixée comme suit :
I – REPRESENTANTS DES COMMUNES : 23 sièges répartis ainsi :
► collège des communes comptant moins de 1 677 habitants : 9 sièges
● BOLON André, maire délégué de Valromey-sur-Séran
● CHAVENT Marc, maire de Cerdon
● GUYON Valérie, maire de Saint-Nizier-le-Bouchoux
● HUMBERT Jean-Pierre, maire de Vilette-sur-Ain
● JACQUET Claude, maire de Chaveyriat
● MEURIAU Annie, maire d’Arvière-en-Valromey
● PALLOT Jacques, maire de Cormoranche-sur-Saône
● REY Bernard, maire de Saint-Bernard
● TABOURET Martine, maire de Dompierre-sur-Veyle.
../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-014 - AP fixant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 7 - 2 -
► collège des cinq communes les plus peuplées : 5 sièges
● FABRE Daniel, maire d’Ambérieu-en-Bugey
● DEBAT Jean-François, maire de Bourg-en-Bresse
● PELLÉ Christian, 1er adjoint au maire de Gex
● PERRAUD Michel, maire d’Oyonnax
● PETIT Régis, maire de Valserhône
► collège des autres communes : 9 sièges
● BATAILLY Christian, maire de Saint-Jean-le-Vieux
● BEAUFORT Eric, maire de Villieu-Loyes-Mollon
● BENIER Muriel, maire de Thoiry
● COUTURIER Carine, maire de Dagneux
● EMIN Philippe, maire de Plateau d’Hauteville
● LAHUERTA Dimitri, maire de Belley
● LANIER Marcel, maire de Saint-Trivier-sur-Moignans
● MOINGEON André, maire de Lagnieu
● PERNET Pierre, maire d’Ambérieux-en-Dombes
II - REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (EPCIFP) : 14 sièges
● BILLOUDET Guy, président de la communauté de communes Bresse et Saône ● THOMASSET Jean-Pascal, vice-président d’Haut Bugey Agglomération ● DESCHIZEAUX Jean-Claude, président de la communauté de communes Val de Saône Centre ● DUBOIS Isabelle, présidente de la communauté de communes de la Dombes ● DUNAND Patrice, président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex ● DUPUIS Thierry, président de la communauté de communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon ● FAUVET Guillaume, vice-président de la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ● GODET Pauline, présidente de la communauté de communes Bugey Sud ● GREFFET Christophe, président de la communauté de communes de la Veyle ● GUILLOT-VIGNOT Philippe, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ● GUYADER Jean-Louis, président de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain ● PECHOUX Marc, président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ● PERREARD Patrick, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien ● TERRIER Caroline, présidente de la communauté de communes de Miribel et du Plateau
III - REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES : 2 sièges
● CHRISTIN Yves, président du syndicat mixte ORGANOM
● MARTIN Walter, président du SIEA
IV - REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : 5 sièges
● ABAD Damien
● DEGUERRY Jean
● DE LA VERPILLIERE Charles
● FLOCHON Yves
● LUGA-GIRAUD Muriel
V - REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL : 2 sièges
● BLANC Etienne
● NANCHI Alexandre
.../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-014 - AP fixant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 8 - 3 -
VI – PARLEMENTAIRES ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA CDCI : 2 députés et 2 sénateurs
● BRETON Xavier, député
● CHAIZE Patrick, sénateur
● GIVERNET Olga, députée
● GOY-CHAVENT Sylvie, sénatrice
Article 2. - L’arrêté préfectoral du 29 juin 2019 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale, est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui fera l’objet d’un affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La préfète,
Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-014 - AP fixant la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-23-013
AP fixant la composition de la Conférence Territoriale de
l'Action Publique pour le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-013 - AP fixant la composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique pour le département de l'Ain 10 La préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant élection des membres de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) pour le département de l’Ain ;
Considérant que lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été déposée dans les délais requis il n’est pas procédé à une élection ;
Vu le dépôt d’une seule liste de candidats pour les collèges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit par l’association des maires du département de l’Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Les membres élus de la Conférence Territoriale de l’Action Publique du département de l’Ain sont les suivants :
► Représentant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre comptant moins de 30 000 habitants :
- M. Philippe GUILLOT-VIGNOT, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, - Monsieur Guy BILLOUDET, président de la communauté de communes Bresse et Saône, remplaçant.
► Représentant des communes comptant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants :
- M. Vincent SCATTOLIN, maire de Divonne-les-Bains,
- M. Daniel FABRE, maire d’Ambérieu-en-Bugey, remplaçant.
► Représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
- M. Jean-Yves FLOCHON, maire de Ceyzériat,
- Mme Claude COMET, maire de Parves et Nattages, remplaçante.
.../...
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la
démocratie locale
ARRETE fixant la composition de la
Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) pour le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-013 - AP fixant la composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique pour le département de l'Ain 11 - 2 -
Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2020
La préfète,
Signé Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-23-013 - AP fixant la composition de la Conférence Territoriale de l'Action Publique pour le département de l'Ain 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-29-003
AP portant modification du siège du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau
des Echets et du ravin des P
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-29-003 - AP portant modification du siège du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des P 13 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant modification du siège du syndicat intercommunal
d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières ;
Vu la délibération du 3 mars 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières s’est prononcé en faveur de la modification du siège du syndicat ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical, l’avis des membres est réputé favorable conformément à l’article L.5211-20 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er - L’article 4 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières est ainsi rédigé :
«Article 4. - Le siège du syndicat est fixé au 1820 Grande Rue – 01700 Miribel.»
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux présidents du syndicat et des communautés de communes membres ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2020
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-29-003 - AP portant modification du siège du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des P 14 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-02-001
Délégation A.GERARDOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-02-001 - Délégation A.GERARDOT 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne GÉRARDOT,
Conservatrice en chef du patrimoine,
Directrice du service départemental des Archives de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du patrimoine ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
VU le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du Ministre de la Culture du 07 septembre 2020 portant mise à disposition sortante à titre gratuit et nomination de Madame Anne GÉRARDOT, conservatrice en chef du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales de l’Ain pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne GÉRARDOT, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service départemental des Archives de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-02-001 - Délégation A.GERARDOT 16 1) Gestion du service départemental d'archives :
• Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ; • Engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
2) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : • Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; • Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ; • Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
3) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine : • Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
• Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l’État ; • Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
4) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : correspondances et rapports.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
• La signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
• Les circulaires aux maires ;
• Les arrêtés ayant un caractère réglementaire et ressortissant des actions de l’État ; • Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
• Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).
Article 3 : Madame Anne GÉRARDOT, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service départemental des Archives de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L’arrêté du 25 août 2020 portant délégation de portant délégation de signature à Monsieur Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur du service des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, directeur du service départemental des Archives de l'Ain par intérim, en matière de contrôle scientifique et technique de l’État, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-02-001 - Délégation A.GERARDOT 17 Article 6 : La directrice du service départemental des Archives de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 02 novembre 2020
La Préfète,
Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-02-001 - Délégation A.GERARDOT 18 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-30-002
honADJ-PELLISSON
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-002 - honADJ-PELLISSON 19 CABINET DU PREFET
BRE 20.028
Arrêté accordant l'honorariat à un adjoint au maire
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 1er octobre 2020 de M. le maire de Saint-André-d’Huiriat, sollicitant l'octroi de l'honorariat d’adjoint au maire au profit de M. Joanny PELISSON au titre des fonctions d’adjoint au maire qu'il a exercées au service de la commune de Saint-André-d’Huiriat (01) de 2001 à 2020 ;
Considérant que M. Joanny PELISSON remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Joanny PELISSON, au titre des fonctions qu'il a exercées comme adjoint au maire de Saint-André-d’Huiriat, de 2001 à 2020, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 octobre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-002 - honADJ-PELLISSON 20 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-30-004
honAUBERT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-004 - honAUBERT 21 CABINET DU PREFET
BRE 20.020
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande du 2 septembre 2020 de M. Jean-Claude AUBERT, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de BELLENEUVE (21), en tant qu’adjoint au maire de mars 1983 à mars 1989, et de la commune de TOUSSIEUX (01), en tant que maire de mars 2008 à mai 2020 ;
Considérant que M. Jean-Claude AUBERT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-Claude AUBERT, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Toussieux, de 2008 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 octobre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-004 - honAUBERT 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-30-006
honCOULON
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-006 - honCOULON 23 CABINET DU PREFET
BRE 20.019
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 4 septembre 2020 de M. le maire de Rancé, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Mme Brigitte COULON au titre des fonctions de maire qu'elle a exercées au service de la commune de RANCÉ (01) de 2001 à 2020 ;
Considérant que Mme Brigitte COULON remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Brigitte COULON, au titre des fonctions qu'elle a exercées comme maire de Rancé, de 2001 à 2020, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 octobre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-006 - honCOULON 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-30-003
honLUGA-GIRAUD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-003 - honLUGA-GIRAUD 25 CABINET DU PREFET
BRE 20.024
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 24 septembre de Mme Muriel LUGA-GIRAUD sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au titre des fonctions qu'elle a exercées au service de la commune de Saint-Didier-sur- Chalaronne (01) de 2001 à 2020, conseillère municipale de mars à octobre 2001, adjointe d’octobre 2001 à mars 2007, maire de mars 2007 à mai 2020 ;
Considérant que Mme Muriel LUGA-GIRAUD remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Muriel LUGA-GIRAUD, au titre des fonctions qu'elle a exercées comme maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne, de 2007 à 2020, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 octobre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-003 - honLUGA-GIRAUD 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-30-005
honVANZO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-005 - honVANZO 27 CABINET DU PREFET
BRE 20.021
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 7 août 2020 de M. le maire de Boz, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Mme Anne-Marie VANZO, au titre des fonctions qu'elle a exercées au service de la commune de BOZ (01) de 1983 à 2008, adjointe de 1983 à 1989, maire de 1989 à 2008 ;
Considérant que Mme Anne-Marie VANZO remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Anne-Marie VANZO, au titre des fonctions qu'elle a exercées comme maire de Boz, de 1989 à 2008, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 octobre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-30-005 - honVANZO 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-10-26-002
PF BOUVIER ARTEMARE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-26-002 - PF BOUVIER ARTEMARE 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-10-26-002 - PF BOUVIER ARTEMARE 30 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-27-002
Arrêté n°2020-01-0087 portant abrogation d’agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise AMBULANCES
DU MOULIN – AIGLE AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-01-0087 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 31 -
Arrêté n°2020-01-0087
Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES
DU MOULIN – AIGLE AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant le contrat de transfert de contrat de crédit-bail avec véhicules de transports sanitaires du 7 octobre 2020 entre la société AMBULANCES DU MOULIN, représentée par son président Monsieur Mourad GHARBI et la société AIGLE AMBULANCE représentée par ses associés Monsieur Mourad GHARBI et Monsieur Kamel BELHADI ;
Considérant que le cédant cède au cessionnaire les contrats de leasing de l’ambulance et du véhicule sanitaire léger ;
Considérant que suite à cette cession l’entreprise AMBULANCES DU MOULIN - AIGLE AMBULANCES n’ayant plus de véhicules sanitaires, elle ne répond plus aux articles du code de la santé publique et aux arrêtés ministériels susvisés ;
ARRETE
Article 1 : EST ABROGE à la date de signature du présent arrêté l'agrément 130 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale délivré à la société :
AMBULANCES DU MOULIN - AIGLE AMBULANCES
Route de Thil – ZI Ouest
01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
Président Monsieur Mourad GHARBI
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0084 du 8 août 2019 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise AMBULANCE DU MOULIN – AIGLE AMBULANCES.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-01-0087 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 32 Article 4 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 octobre 2020
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-27-002 - Arrêté n°2020-01-0087 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-27-003
Arrêté n°2020-01-0088 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AIGLE
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-01-0088 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AIGLE AMBULANCE 34 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2020-01-0088
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AIGLE AMBULANCE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;
Considérant les statuts de la SAS AIGLE AMBULANCE enregistrés le 18 mai 2020 ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la lettre d’engagement pour conformité des locaux du 24 août 2020 indiquant que ceux-ci sont conformes à la réglementation du code de la santé publique ;
Considérant le contrat de transfert de contrat de crédit-bail de deux véhicules de transports sanitaires du 7 octobre 2020, une ambulance et un véhicule sanitaire léger, entre la société AMBULANCES DU MOULIN et la société AIGLE AMBULANCE ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à la :
SAS AIGLE AMBULANCE
Président Monsieur Mourad GHARBI
101 rue des Brotteaux
01700 MIRIBEL
Sous le numéro : 01-168
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-01-0088 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AIGLE AMBULANCE 35 Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 101 rue des Brotteaux -01700 MIRIBEL – secteur de garde 11 – MONTLUEL
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 octobre 2020
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-27-003 - Arrêté n°2020-01-0088 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AIGLE AMBULANCE 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-29-002
ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres
lieux que ceux autorisés en droit commun, les
prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen du
SARS-CoV-2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen du SARS-CoV-2 37 ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen du SARS-CoV-2
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase ana- lytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures géné- rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation ra- pide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sani- taire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen du SARS-CoV-2 38 CONSIDERANT l’article 22 de l’arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionne- ment du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :
« I. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélève- ment d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvi- sé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé pu- blique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
II. - Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS- Cov-2 soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médi- cale qui réalise la phase analytique de l'examen.»
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale NOVELAB MONTRE- VEL EN BRESSE le 18/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de détection du SARS-CoV-2 par RT PCR dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABA- ZUR BELLEY le 26/05/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 dans d'autres lieux que ceux au- torisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale SYNLAB BOUR- GOGNE MÂCON en lien avec les infirmières libérales et le Maire de Replonges le 03/09/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l’examen de dé- tection du SARS-CoV-2 dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale NOVELAB AMBE- RIEU en lien avec les infirmières de la maison de santé pluri-professionnelle d’Ambronay et la Mai- rie d’Ambronay le 27/10/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l’examen de détection du SARS-CoV-2 dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale de la CROIX BLANCHE en lien avec les infirmières libérales de Saint-Just et la Mairie de Saint-Just le 28/10/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de l’examen de détection du SARS-CoV-2 dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés les conditions requises par l’article 22 de l’arrê- té prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et son annexe sont réunies ;
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de détection du SARS-CoV-2 par :
– le laboratoire de biologie médicale NOVELAB MONTREVEL EN BRESSE, sis route de Mâcon 01350 Montrevel-en-Bresse, dans le lieu dédié suivant : place Général de Gaulle 01350 Montrevel-en-Bresse (local municipal) ;
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen du SARS-CoV-2 39 – le laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR BELLEY, sis 511 avenue Charles de Gaulle 01300 Belley, dans le lieu dédié suivant : voie publique le long du labora- toire, côté avenue ;
– le laboratoire de biologie médicale SYNLAB BOURGOGNE MÂCON, sis 66 rue de Lyon 71000 MÂCON, dans le lieu dédié suivant : 363 rue Janin 01750 REPLONGES (drive sur un espace extérieur aménagé) ;
– le laboratoire de biologie médicale NOVELAB AMBERIEU, sis 1 rue du Professeur Cabrol 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, dans le lieu dédié suivant : parking de la salle polyvalente, rue du Tram 01500 AMBRONAY (drive) ;
– le laboratoire de biologie médicale de la CROIX BLANCHE, sis 51 avenue Amédée Mercier 01000 BOURG-EN-BRESSE, dans le lieu dédié suivant : parking communal Place du Centre 01250 SAINT JUST (drive) ;
jusqu'à la date du 17 novembre 2020 inclus.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2020
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen du SARS-CoV-2 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-29-001
ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de «
détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 41 ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR »
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L. 741-5 et R. 741-1à R. 741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R. 1311-1 à R. 1311-25-1 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l'arrêté du prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé né- cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU l’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures géné- rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des profession- nels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidé- mie covid-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation ra- pide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sani- taire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour 1 mois à compter du 17 octobre 2020 ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 42 les symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;
CONSIDERANT l’article 25 de l’arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionne- ment du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :
«I. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'exa- men de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dis- positions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des profes- sions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, à autoriser, par déro- gation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du I de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire rele- vant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen :
1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les laboratoires accrédités suivant la norme ISO/ CEI 17025 ;
3° Les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technolo- gique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
4° Les cabinets d'anatomie et de cytologie pathologiques accrédités ou en démarche d'ac- créditation selon la norme NF-EN-ISO 15189.
II. - Les examens mentionnés au I sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes-rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application du présent article.»
CONSIDERANT la demande du laboratoire départemental d’analyses de l’Ain faite le 7 avril 2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, sollicitant l’autorisation d'effectuer l'examen de “détection du gé- nome du SARS-CoV-2 par RT PCR” ;
CONSIDERANT la convention conclue entre le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain et le laboratoire de biologie médicale NOVELAB le 25 avril 2020 organisant la validation des examens par un biologiste médical, modifiée par avenant en date du 22 août 2020 ;
CONSIDERANT la convention conclue entre le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain et le laboratoire de biologie médicale BIOPTEAM Lalande le 11 août 2020 organisant la validation des examens par un biologiste médical ;
CONSIDERANT la convention conclue entre le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain et le laboratoire de biologie médicale de la Croix-Blanche le 12 août 2020 organisant la validation des examens par un biologiste médical ;
CONSIDERANT que les conditions requises par l’article 25 de l’arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé sont réunies ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 43 ARRÊTE
Article 1 - Le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain LDA01 sis Chemin de la Miche Cé- nord CS 70 408 01012 BOURG EN BRESSE Cedex est autorisé à effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, sous la responsabilité des laboratoires de biologie mé- dicale NOVELAB, BIOPTEAM Lalande et Croix-Blanche jusqu'à la date du 17 novembre 2020 in- clus.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2020
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-29-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-09-10-013
ARRETE PREFECTORAL Abrogeant l’arrêté du 25 juin
2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement
vecteurs
de maladies dans le département de l’AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-10-013 - ARRETE PREFECTORAL Abrogeant l’arrêté du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs 45 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AIN
Service Santé-Environnement
9, RUE DE LA GRENOUILLERE 01012
BOURG-EN-BRESSE CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
Abrogeant l’arrêté du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de l’AIN
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L3113-1, L3114-5, R3114-9, R3114-11 à 14, R3115-
11 et D3113-6 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;
Considérant que le plan national de santé publique prévoit de renforcer la prévention et la gestion des maladies vectorielles ;
Considérant que le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles confie aux Agences Régionales de Santé les missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles ainsi que d’autres mesures de prévention et d’information ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de l’Ain est abrogé.
Article 2 : publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : exécution de l’arrêté
La Préfète de l’Ain et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse le 10 septembre 2020
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-10-013 - ARRETE PREFECTORAL Abrogeant l’arrêté du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-30-001
Décision N°2020-23-0045 portant délégation de signature
aux directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-10-30-001 - Décision N°2020-23-0045 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 47 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Décision N°2020-23-0045
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2020-16-0025 du 27 janvier 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
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- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Amandine DI NATALE,
• Marion FAURE,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Dimitri ROUSSON,
• Christelle VIVIER.
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du Pôle Santé Publique,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Emmanuelle ALBERT,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Mélanie LEROY,
• Cécile MARIE,
• Isabelle PIONNIER-LELEU,
• Agnès PICQUENOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Isabelle VALMORT,
• Camille VENUAT,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Alexis BARATHON,
• Didier BELIN,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Chloé PALAYRET CARILLION,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Anne THEVENET.
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Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Laëtitia MOREL,
• Chloé PALAYRET-CARILLION
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Roxane SCHOREELS,
• Benoît SIMMONET,
• Magali TOURNIER,
• Brigitte VITRY.
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie ANGOT,
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Philippe GARNERET,
• Nathalie GRANGERET,
• Sonia GRAVIER,
• Claire GUICHARD,
• Michèle LEFEVRE,
• Dominique LINGK,
• Cécile MARIE,
• Daniel MARTINS,
• Michel MOGIS,
• Carole PAQUIER,
• Florian PASSELAIGUE,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Malika BENHADDAD,
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• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Magaly CROS,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Florence FIDEL,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Cécile MARIE,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Séverine ROCHE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Julie TAILLANDIER.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Marie-Line BERTUIT,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Céline DEVEAUX,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Bertrand COUDERT,
• Muriel DEHER,
• Anne DESSERTENNE-POISSON,
• Sylvie ESCARD,
• Nathalie GRANGERET,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Charles-Henri RECORD,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Laurence SURREL.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BEHAGHEL,
• Jenny BOULLET,
• Murielle BROSSE,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Agnès GAUDILLAT,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Cécile MARIE,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
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• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Françoise TOURRE.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Katia ANDRIANARIJAONA,
• Albane BEAUPOIL,
• Martine BLANCHIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Magali COGNET,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Lila MOLINER,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile BADIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie BERTRAND,
• Martine BLANCHIN,
• Florence CHEMIN,
• Florence CULOMA,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
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• Muriel DEHER,
• Maryse FABRE,
• Pauline GHIRARDELLO,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Fiona MALAGUTTI,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Grégory ROULIN,
• Clémentine SOUFFLET,
• Monika WOLSKA.
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Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2020-23-0040 du 29 septembre 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 3 0 OCT. 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-10-22-001
Délégation signature Chef Etablissement par intérim -
Centre Pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
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