Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 144 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 144 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 144 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-144

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant

délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du SGC (4

pages) Page 3

01-2021-10-06-00002 - Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale de présence postale territoriale (2 pages) Page 8

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-10-07-00001

Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant

délégation de signature à Madame Nathalie

PICHET, directrice du SGC

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du SGC 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du SGC 4VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture de l’Ain du 12 novembre 2020 ;

VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du 16 octobre 2020 ;

VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 25 septembre 2020 ;

VU les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires des 23 juin, 29 septembre et 10 décembre 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, à l’exclusion :

• Des actes réglementaires de portée générale ;

• Des circulaires et instructions générales ;

• Des mesures disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe (avertissements,

blâmes et exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours) ;

• Des correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux

administrations centrales ;

• Des courriers aux élus ;

• Des courriers de saisine des juridictions et les mémoires en défense de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du SGC 5général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour l’ensemble des agents relevant de la préfecture, les arrêtés, décisions et correspondances, conformément aux tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour l’ensemble des agents relevant des directions départementales interministérielle de l’Ain, l’ensemble des arrêtés, décisions et correspondances, conformément aux tableaux figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie les termes figurant aux articles 4 et 5 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie les termes figurant aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, cette délégation de signature est exercée par Madame Aline DARSAC, attachée territoriale, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de l’unité « ressources humaines - gestion individuelle » du bureau interministériel des ressources humaines.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du SGC 6Article 8 : L’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 octobre 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, directrice du SGC 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-10-06-00002

Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale de présence postale territoriale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-06-00002 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 8Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

ARRÊTE portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom notamment ses articles 6 et 38 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu la désignation du 21 septembre 2020 des représentants des communes et groupements par l'association des maires de France (AMF) du département de l'Ain ;

Vu la délibération du conseil départemental en date du 1er juillet 2021 désignant les membres et délégués pour siéger aux organismes extérieurs ;

Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 septembre 2021 désignant les membres et délégués pour siéger aux organismes extérieurs ;

Vu la liste des communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'Ain (« zones urbaines sensibles ») ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de présence postale est abrogé.

Tél : 04.74.32.30.00 / Mél : collectivites-locales@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-06-00002 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 9Article 2 :

La commission départementale de présence postale territoriale de l'Ain est composée comme suit :

Représentants des communes et groupements de communes

Titulaire Suppléant

• Communes de moins

de 2 000 habitants

Clotilde FOURNIER

Maire de Saint Sulpice

Richard PACCAUD

Maire d’Ars-sur-Formans

• Communes de plus

de 2 000 habitants

Pierre LARRIEU

Maire de Villars les Dombes

Patrick MATHIAS

Maire de Chatillon-sur-Chalaronne

• Communes zone

urbaine

Véronique RAVET

Maire de Bellignat

Daniel FABRE

Maire d’Ambérieu-en-Bugey

• Groupements de

communes

Phlippe GUILLOT-VIGNOT

Président de la communauté de

communes de la Côtière à Montluel

Jacques VAREYON

Vice-Président Haut Bugey

Agglomération

Représentants du conseil départemental

Titulaire

• Mme Aurélie PETIT, conseillère départementale du canton d’Ambérieu-en-Bugey ; • Mme Valérie GUYON, conseillère départementale du canton de Replonges.

Suppléant

• M. Charles de LA VERPILLIERE, conseiller départemental du canton de Lagnieu ; • M. Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 1.

Représentants du conseil régional

Titulaire

• M. Alexandre NANCHI, conseiller régional ;

• Mme Myriam KELLER, conseillère régionale.

Article 3 :

La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein. Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission. Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. Il assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 octobre 2021

La préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-06-00002 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 10