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Convocation - DCM2025 78 Approbation de lavenant au Contrat de Ville 2024 2030
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 78 Approbation de lavenant au Contrat de Ville 2024 2030)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200.20251218-DCM2025.78-DE) République Française Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse Réception par le préfet : 18/12/2025 Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 décembre 2025
Afférents au Conseil Muricpal Enexercice Qui ont pris part à a
Désbération
DCM N° 2025-78
29 29 21 L'an deux mil vingt-cinq
Date de la convocation Et le onze décembre
05/12/2025 à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en
présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
12/12/2025
19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINT Jean, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.
2 membres excusés (procurations) :
FABRIZY Bernard a donné procuration à VEISON MARCELLI Nathalie CAMUZAT Alexandre a donné procuration à SIMONPIETRI Pierre Michel 8 Absents : SIMONI-PIACENTINI Céline, BERTOLUCCI Marie Christine, MURATI Carine, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, NAPPO Michelle, PORTA Marine
Madame ALBERTINI Francine est nommée secrétaire.
Objet de la délibération VU le Code général des collectivités territoriales ;
A AIR VU la circulaire du 31 août 2023 relative à la prise en compte des poches Intégration du quartier Monte. € pauvreté situées hors Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Carlo au périmètre des poches (QPV) $
de pauvreté VU le Contrat de Ville 2024-2030 conclu par la Communauté d'Agglomération de Bastia ;
VU le projet d’avenant au Contrat de Ville 2024-2030 annexé à la présente
délibération ;
Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1° Adjoint au Maire, expose :
Le Contrat de Ville initié par la Communauté d'Agglomération de Bastia est le principal outil de la Politique de la Ville, destiné à réduire les inégalités sociales et territoriales au sein des quartiers présentant des difficultés et notamment les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Pour rappel, seule la Commune de Bastia est concernée par des QPV.
Le contrat actuel, conclu pour la période 2024-2030, définit :
- Les priorités d’intervention (cohésion sociale, cadre de vie,
développement économique, participation des habitants, etc.) ;
- Les engagements de l'État, de l'EPCI, des communes et des
partenaires locaux ;
- Les modalités de financement des actions menées dans les quartiers
concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251218-DCM2025-78-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/202 Suite 1 DCM N°2025-78
Ce contrat constitue donc le cadre de référence pour toutes les actions menées en faveur des publics et quartiers fragiles du territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia.
L’avenant a pour objet d’acter la définition des poches de pauvreté situées en dehors des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération de Bastia, conformément aux dispositions de la circulaire du 31 août 2023 et de l’instruction du 4 janvier 2024.
Dans ce cadre, la Communauté d’ Agglomération de Bastia a lancé une étude à l’échelle de l’agglomération qui a permis de repérer trois quartiers situés en dehors des Quartiers Prioritaires et parmi eux, figure le quartier Monte Carlo, situé sur la Commune de Furiani.
Dans ce quartier ont été identifiés des populations très vulnérables, des logements très précaires, voire indignes ainsi que des marchands de sommeil. Environ 110 personnes sont concernées selon les données géocodées.
Cet avenant au Contrat de Ville 2024-2030 annexé ci-joint, va permettre d'intégrer le Quartier Monte Carlo au Périmètre géographique des poches de pauvreté et de bénéficier des avantages du Contrat de Ville.
OUÏ l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
- _ D'approuver l'avenant au Contrat de Ville 2024-2030 tel qu’annexé
à la présente délibération, actant l’intégration du quartier Monte
Carlo au périmètre des poches de pauvreté.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant au Contrat de Ville 2024-2030 ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- De dire que la présente délibération sera transmise aux services de
l’État et à la Communauté d’ Agglomération de Bastia pour Les suites
nécessaires.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Michel SIMO Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251218-DCM2025-78-DE|
Irtifié exécutoire
FPT le préfet: 18/12/202
DE LA HAUTE:
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
El
CUMUNITÀ Bastia
D'AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA CITA DI CULTURA
Avenant au Contrat de Ville 2024-2030 Communauté d'Agglomération de Bastia
Entre les soussignés :
e L'État, représenté par le Préfet de Haute-Corse,
e La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président,
e La Ville de Bastia, représentée par son Maire,
e La Collectivité de Corse, représentée par le Président du conseil exécutif
+ Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Haute-Corse,
e Le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Bastia,
e Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse,
e Le Directeur régional de la Banque des Territoires,
e La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
e La Directrice régionale de France Travail,
e Le Directeur de l'Agence nationale de lutte contre l’illettrisme,
e Le Directeur de l'Office Public de l'Habitat de Corse (OPH2C),
e Le Directeur de l'Agence Haute-Corse de la SA Erilia,
e Le Président-Directeur général de la SEM Bastia Aménagement,
e_Le Président de la Mission Locale de Bastia,
e La Ville de Furiani, représentée par son Maire,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030,
Vu l'instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville "Engagements
Quartiers 2030",
Vu le Contrat de Ville 2024-2030 de la Communauté d'Agglomération de Bastia, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251218-DCM2025-78-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025)
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d’acter la définition des poches de pauvreté situées en dehors des
Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Bastia, conformément aux dispositions de la circulaire du 31 août 2023 et de
l'instruction du 4 janvier 2024.
Article 2 : Périmètre géographique des poches de pauvreté
Les poches de pauvreté identifiées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia
sont les suivantes :
Bastia
- Quartier Annonciade / Fango
- Résidences Les Pléiades / Piana Suprana / Cité Agliani / Alba Chiara
Furiani
Quartier Monte Car!'o
Ces territoires ont été identifiés sur la base des travaux du bureau d’études Pluricité, mandaté par
la CAB pour une évaluation fine des situations de pauvreté, et des éléments suivants :
e Des indicateurs locaux (revenu, taux de chômage, précarité, suroccupation des logements,
etc.},
+ Des données socio-économiques issues des bases de l'INSEE, de la CAF, et des acteurs
locaux,
e Des concertations citoyennes et des remontées des acteurs de terrain,
Les éléments d'identification figurent dans le rapport final de la Communauté d'Agglomération de
Bastia (juillet 2025) et dans le compte rendu du comité de pilotage du contrat de ville du 18
septembre 2025, annexés au présent avenant (annexes let Il)
Article 3 : Modalités d'intervention
Les interventions dans les poches de pauvreté s'inscrivent dans le cadre des orientations
stratégiques du Contrat de Ville 2024-2030 et respectent les principes suivants :
L'objectif est une sortie de ces territoires de la zone de vigilance à l'horizon 2030. Ils bénéficieront
de ce fait d'une intervention mesurée au titre du contrat de ville, de nature à apporter d’une part
une meilleure connaissance de leurs fonctionnements et enjeux respectifs et d'autre part d'assurer
les conditions de leur arrimage au droit commun. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(02B-212001200-20251218-DCM2025-78-DE
Accusé certifié exécutoire
crédits et moyens dédiés « politique de la ville » :
Les crédits alloués par l'Etat ne peuvent excéder 2,5 % de l'enveloppe départementale du
programme 147, conformément à la circulaire du 31 août 2023 et sont intégrés à
l'enveloppe globale du Contrat de Ville sans faire l’objet d’une délégation distincte.
Les actions menées dans les poches de pauvreté sont conditionnées à un cofinancement
Etat, CAB et/ou Ville de Bastia, et/ou de leurs groupements, ainsi que des partenaires publics
ou privés.
Même si elles peuvent être mobilisées ponctuellement, les équipes de cohésion sociale
actuelles de la ville ne pourront couvrir les territoires de poches de pauvreté. En effet, elles
sont tout juste dimensionnées par rapport aux QPV.
Aussi il conviendra de définir les modalités d'intervention spécifiques pouvant être déployées
sur les poches de pauvreté (renforcement équipe de médiation, appui sur les acteurs
associatifs de la politique et/ou des prestataires ad hoc) étant entendu que le droit commun
sera mobilisé prioritairement et en premier lieu.
2. Articulation avec le droit commun :
Les interventions doivent s’articuler avec les dispositifs de droit commun pour garantir la
cohérence des politiques publiques et éviter les redondances.
La communauté d'agglomération de Bastia se rapprochera de la commune de Furiani pour
évoquer les modalités d'intervention.
3. Suivi et évaluation :
Ces territoires doivent, à terme, bénéficier d’une convergence progressive vers le droit commun
si leur situation s'améliore, conformément aux objectifs de la politique de la ville.
e Un suivi annuel des actions et de leur impact est assuré dans le cadre du comité de pilotage.
° Un bilan en fin de contractualisation permettra d'évaluer les effets structurels du contrat de
ville sur ces territoires
Article 4 : Gouvernance et pilotage
1. Intégration dans les instances existantes :
e Les poches de pauvreté sont pilotées dans le cadre des instances de gouvernance
du Contrat de Ville (Comité de Pilotage, Comité Technique, Équipe Opérationnelle).
e+ La commune de Furiani sera associée selon des modalités définies conjointement
avec elles et proposées pour validation au comité de pilotage 2026
e Un groupe de travail dédié, animé par le Comité Technique Restreint, est constitué
pour suivre spécifiquement les actions menées dans ces territoires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251218-DCM2025-78-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025,
2. Participation citoyenne :
Les habitants des poches de pauvreté sont associés aux concertations via les dispositifs
existants et les instances de participation citoyenne prévues par le Contrat de Ville.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu'à la fin du Contrat
de Ville 2024-2030.
Fait à Bastia, le
Le Préfet de Haute-Corse {Signature et cachet}
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia {Signature et cachet)
Le Maire de Bastia {Signature et cachet)
Le Maire de Furiani {Signature et cachet)
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse {Signature et cachet)
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Haute-Corse (Signature et
cachet)
Le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Bastia {Signature et cachet)
Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Corse {Signature et cachet)
Le Directeur régional de la Banque des Territoires (Signature et cachet}
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse {Signature et cachet)
La Directrice régionale de France Travail {Signature et cachet) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251218-DCM2025-78-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
Le Directeur de l'Agence nationale de lutte contre l’illettrisme {Signature et cachet)
Le Directeur de l’Office Public de l'Habitat de Corse (OPH2C) {Signature et cachet)
Le Directeur de l'Agence Haute-Corse de la SA Erilia {Signature et cachet)
Le Président-Directeur général de la SEM Bastia Aménagement (Signature et cachet)
Le Président de la Mission Locale de Bastia {Signature et cachet)
Annexes :
1. Extraits du Rapport final de la CAB (juillet 2025) - Cartographies et données des poches de
pauvreté.
2. Compte rendu du COPIL du 18 septembre 2025 - Validation des territoires et méthodologie.