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Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180388 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 09 juillet 2018
Dossier n° 2018.07.71..
DELB-20180388 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DU HAVRE - REVISION EN COURS -
INTEGRATION DU CONTENU MODERNISE DU PLU - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine qui présente les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles d’utilisation du sol.
Le PLU de la ville du Havre a été approuvé par délibération du conseil municipal le 19 septembre 2011. Il fait l’objet depuis d’évolutions régulières (révision simplifiée, modifications et modifications simplifiées). Lors du conseil municipal du 21 septembre 2015, a été prescrite la révision générale du PLU.
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 sur la modernisation du PLU modifie la structure règlementaire de différents documents (orientation d’aménagement et de programmation, règlements écrit et graphique) en accordant une place plus importante à l’urbanisme de projet.
Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), la nomenclature recommandée pour l’élaboration du nouveau règlement écrit est structurée en trois thématiques répondant chacune à une question :
- la destination des constructions, usage des sols et natures d’activité : où puis-je construire ? - les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : comment prendre en compte l’environnement ?
- les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?
Le règlement écrit, plus opérationnel, va ainsi gagner en clarté.
La révision du PLU du Havre ayant été prescrite avant l’entrée en vigueur de ce décret, ses dispositions s’appliqueront uniquement si une délibération de la collectivité se prononce en faveur du contenu modernisé du PLU, et ceci au plus tard lors de l’arrêt du projet.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur la mise en adéquation du futur PLU du Havre avec les dispositions nouvelles du code de l’urbanisme et lui donner un caractère plus opérationnel en lien avec les projets d’aménagement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation des PLU ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être règlementées dans les PLU ;
VU la délibération n° 20150554 du conseil municipal du 21 septembre 2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) du Havre ;
VU la délibération n° 20160815 du conseil municipal du 19 décembre 2016 et sa note de synthèse portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU du Havre ;
CONSIDERANT
- la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) du Havre en cours ;
- que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation des PLU permet l’intégration du PLU modernisé par délibération de l’organe délibérant au plus tard lors de l’arrêt du projet ;
- l’intérêt de mettre le PLU du Havre, actuellement en cours de révision, en adéquation avec les dispositions nouvelles du code de l’urbanisme et lui donner un caractère plus opérationnel en lien avec les projets d’aménagement.
Le règlement écrit révisé prendra ainsi en compte la nomenclature recommandée pour l’élaboration du nouveau règlement écrit structurée en trois thématiques répondant chacune à une question :
- la destination des constructions, usage des sols et natures d’activité : où puis-je construire ? - les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : comment prendre en compte l’environnement ?
- les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 juin 2018, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 3 juillet 2018, consulté ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de se prononcer en faveur d’une intégration du contenu modernisé du plan local d’urbanisme (PLU) et du nouveau règlement tel qu’issu du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à la procédure de révision du PLU du Havre en cours ;
- d’approuver l’application de l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, à la procédure de révision du PLU du Havre.
Vote : adoptée à l'unanimité