Compte-Rendu - cr 20 06 23

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Compte-Rendu - cr 20 06 23 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Nerville-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 06 23)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 20 juin 2023

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2023 i. a •U • •• ~R•• ~ • ~ e••~~ ~ ..sm. U•~~ ~ ~ U U U U U UIU U U RUUI lU 1111 UllI UI

Nombre de

conseillers

- en exercice: 15

- présents :12

- votants: 13

(Dont 1 pouvoir)

L’an deux mille vingt-trois le 20 juin à 20 heures 30, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de NERVILLE

LA FORET, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.

ETAIENT PRESENTS:

M. VAN HYFTE, Maire

MM. BOUDER et CHARPILLAT Adjoints

Mmes FALLET, FREZON-SOREL, GAGNÉ et VELOSO, MM. ALSENE,

DESBARBIEUX, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers

Municipaux

Absents excusés et représentés:

Mme BASSETTet M. GILLES

Mme MONTEIRO ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE

Jean Lou DESBARBIEUX a été nommé secrétaire de séance.

Après vérifications du quorum et des pouvoirs, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40

Ordre du jour:

Commune:

1/Adoption du compte-rendu de la séance du 11 avril 2023 annexé à la présente convocation

2/ Désignation d’un référent déontologue

3/ Organisation du temps de travail

4/ Modification du tableau des effectifs

5/ Tarifs repas fête de l’été

6/ Modification du tarif de la cantine

1/ Adoption du compte-rendu du 11 avril 2023

)f~)

Lecture faite, aucune observation,

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

2/ Désignation et modalités d’exercice du référent déontologue des élus

Le maire expose

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élu

1/8Conseil Municipal du 20 juin 2023

local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat:

— exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité»;

— poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel »;

— veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts»;

— ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres

fins » ; etc.

Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal du 26/05/2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté NOR : 1OMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local;

Considérant l’accord des personnes désignées;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Article 1: Désignation du référent déontologue.

2/8Conseil Municipal du 20 juin 2023

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans, Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.

En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 20juin 2023 pour la durée du mandat. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

Article 3: Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local (de la commune ou de l’intercommunalité) par voie écrite,

- soit par courriel à l’adresse: referentdeontologue@elusduvaldoise.fr;

- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à

Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4: Conditions d’examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

3/8Conseil Municipal du 20 juin 2023

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

L’Union des Maires se réserve le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

3/ Organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 10 de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7mai2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18janvier 2012 n° NOR MFPF12O2O31C relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération en date du 04 mars 2002 relative au temps de travail qui sera remplacée par la présente délibération,

4/8Conseil Municipal du 20juin 2023

Vu la délibération n°D.02/20220315 en date du 15 mars 2022 relative au temps de travail abrogée par la présente délibération,

Considérant l’avis du Comité social territorial lors des séances du 27 avril 2023

Le Maire informe l’assemblée:

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La collectivité a délibéré en 2002 conformément au texte en vigueur visant à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Suite de l’article 47 de la loi du 06 août 2019, les services de la Préfecture ont actualisé les délibérations existantes et nous ont fait des remarques rendant la délibération de 2002 illégale.

Dès lors, il convient de rapporter la délibération entachée et d’en prendre une nouvelle.

Le maire propose à l’assemblée:

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine, soit

une durée annuelle de 1607 heures.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de

travail au sein des services de la commune de Nerville la Forêt est fixée de la manière suivante

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles:

- Les cycles hebdomadaires pour le personnel rattaché aux écoles en fonction des périodes

scolaires

- Les agents annualisés pour le reste du personnel

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

• Service administratif

Du lundi au samedi: 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 9h à 17h30

Pause méridienne obligatoire de % d’heure minimum.

5/8Conseil Municipal du 20 juin 2023

• Service technique, aqents polyvalent entretien des espaces verts et maintenance

des bâtiments communaux

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h30 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de % d’heure minimum

2 Les agents annualisés

• ATSEM, agents d’entretien, restauration scolaire et périscolaires

Les périodes hautes: le temps scolaire

Les périodes basses: période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex: grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée

- lors d’un jour férié précédemment chômé, soit le lundi de Pentecôte;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

DECIDE: D’adopter la proposition du maire.

4/ Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit:

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

6/8Conseil Municipal du 20 juin 2023

L’assemblée délibérante,

Décide

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet. La durée

hebdomadaire de service est fixée à 10h00 durant les périodes scolaires soit 36 semaines par an, annualisé à 8h12 minutes et la rémunération sera fixée à 7.88/35ème tout au long de l’année à compter du 01 septembre 2023, pour aider à la cantine scolaire.

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet. La durée

hebdomadaire de service est fixée à 6h00 durant les périodes scolaires soit 36 semaines par an, annualisé à 5h27 minutes et la rémunération sera fixée à 4.73/35ème tout au long de l’année à compter du 01 septembre 2023, pour aider à la cantine scolaire.

— De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe:

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social

Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet

à partir du 01/09/2023.

C Effectif Temps . Effectifs s travail Cadres ou emplois a . indice Motif du contrat ~ budgetaire pourvu

Filière Administrative

Adjoint administratif principal 2ème C 1 0 35h00 classe C 1 1 35h00

Adjoint administratif 2ème classe

Filière Technique C 1 1 35h00

Adjoint technique

C 1 1 27h02 lM36

Adjoint technique

C 1 1 26h30

Adjoint technique 1M37 2

C O O 27h20

Adjoint technique

C O O 21h38

7/8Conseil Municipal du 20juin 2023

5/ Tarifs reias fête de l’été

La commune de Nerville la Forêt organise un repas champêtre, le samedi 24 juin 2023, à 19h30 rue Paul DUCLOS.

Les inscriptions se feront en mairie.

A ce titre, il convient de délibérer pour fixer le tarif du repas:

18€ par adulte

et 8€ pour les enfants de 7 à 15 ans.

Les recettes seront encaissées par la régie centralisée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la tarification proposée ci-dessus.

À l’unanimité

Décide d’adopter cette délibération

6/ Modification du tarif de la cantine

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes: • Nature des tarifs Pour mémoire tarif au Nouveau tarif

1/09/2022

Repas enfant 360€ 4.00€ Repas adulte 3.75€ 4.15€ Garderie 12h à 12h30 1.05€ 1.05€ Garderie matin et soir 2.25€ 2.25€

Adjoint technique

C 1 1 8h28 Article L332-8 3°

Adjoint technique

C 1 1 5h13 1M Article L332-8 3° 361 Adjoint technique

1M Filiere Sociale C O O 361

ATSEM Principal 2ème classe C O O

ATSEM Principal 2ème classe

8/8Conseil Municipal du 20 juin 2023

Ainsi, Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix:

Article 1 : Actualise le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites plus haut.

Article 2 : Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

11/ QUESTIONS DIVERSES

Aucune question posée,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance es evée à 22h00

Le Secrétaire de séance, le Maire, Jean Lou DESBARBIEUX M. VAN HYFTE Philippe

9/8