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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Nerville-la-Forêt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal du 30 novembre 2021
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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 NOVEMBRE 2021
Nombre de
conseillers :
- en exercice : 15
- présents :14
- votants : 14
L’an deux mille vingt et un le trente novembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE Philippe, Maire
MM. BOUDER Pierre-Yves, CHARPILLAT Bernard, adjoints
ALSENE Olivier, FALLET Béatrice, ROBERT Michel, VELOSO Patricia,
DESBARBIEUX Jean-Lou, FREZON Brigitte, GILLES Franck, MERCIER
Philippe, BASSETT Jacqueline, MONTEIRO Laetitia, MOUSSETTE Stefan,
conseillers municipaux.
Absente excusée : GAGNÉ Galina
M. Michel ROBERT a été nommé secrétaire de séance.
**********************
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 28 SEPTEMBRE 2021
Lecture faite, le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 est adopté à l’unanimité des présents
1° CONVENTION C.I.G. POUR DOSSIER DE RETRAITE
Un agent ayant sollicité son droit à la retraite, le Maire propose de signer une convention avec le service retraite du Centre Interdépartemental de Gestion dont la commune dépend afin de finaliser ce dossier. Cette convention a une durée de 3 ans à raison de 32,50 € par heure de travail sur chaque dossier.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents cette convention.
2° HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE A 1607 H/AN
La circulaire relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction territoriale issues de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.
Cette loi constitue une réforme profonde visant, à promouvoir un dialogue social plus stratégique en simplifiant la gestion des ressources humaines, à favoriser la mobilité Conseil Municipal du 30 novembre 2021
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et accompagner les transitions professionnelles des agents et à renforcer l’égalité professionnelle.
L’année 2022 constitue une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes notamment la suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001 visant l’harmonisation de la durée légale du travail au sein de la fonction publique.
Pour ce qui concerne notre commune, la durée légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est déjà fixée à 1.607 heures soit 35 h hebdomadaires depuis 2001 et l’organisation du travail respecte les garanties minimales en matière de durée hebdomadaire, heures supplémentaires, repos hebdomadaire et travail de nuit.
Le Conseil Municipal prend acte de cette circulaire et charge le Maire de la faire appliquer.
3° DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL
Le Maire propose la modification suivante afin de répondre à l’équilibre des comptes en fin d’exercice.
Cette décision modificative est due à l’augmentation des heures de salaire d’agents de remplacement consécutive à des absences du personnel communal au cours de l’année.
Le maire rappelle que l’assurance statutaire de la commune prend en charge le coût salarial de ces absences.
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents cette modification budgétaire.
4° CONVENTION PAYFIP PAIEMENT USAGERS.
DESIGNATION
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Fonctionnement
6188/61 autres
frais divers
2000
6411/64
personnel
titulaire
2000 Conseil Municipal du 30 novembre 2021
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La Direction Départementale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en œuvre la possibilité pour les usagers de payer la Commune par Carte Bancaire et prélèvement unique sur internet un ensemble de créances et les factures de produits locaux tel que les services de cantine et de garderie.
La chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les factures mises en ligne et payées par CB ou prélèvement unique sur internet soient reconnues par les systèmes d’information de la commune et de la DGFiP, puis émargés automatiquement après paiement effectif.
L’objet de cette convention est de fixer le rôle à la fois de la DGFiP et de la Commune et les modalités d’échanges de l’information entre-elles.
La commune adhère au service PayFIP, édite les factures et la Régie de cette dernière par le biais d’un portail permettant à l’usager de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie.
Les coûts relatifs à la création et au fonctionnement de cette solution de paiement PayFIP sont à la charge de la DGFiP
La Commune aura à sa charge les coûts relatifs à la mise à jour de son portail ainsi que le coût de commissionnement Carte Bancaire en vigueur pour le Secteur Publique Local soit 0,25% du montant de la transaction + 0,05€ par opération. (Pour une facture de 100€ cela représente 0,30 €).
Le conseil Municipal autorise à l’unanimité des présents le Maire à signer cette convention.
Questions Diverses :
Mise en place des Illuminations dans les rues du village à partir du mercredi 15 décembre 2021
Vœux du maire le vendredi 7 janvier 2022 si les mesures sanitaires le permettent.
Courrier nominatif à adresser aux administrés laissant de façon permanentes leurs poubelles sur les trottoirs
Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h