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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 DSP PJ Avenant n3 DSP AC Biarritz Anglet Bidart VF3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 DSP PJ Avenant n3 DSP AC Biarritz Anglet Bidart VF3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Aménagement du territoire,
* Basque ATEN (/)) Sue HERRIA COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
1
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Avenant n° 3 au Contrat Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
2
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, M. Jean-René
ETCHEGARAY agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
délibération du Conseil Communautaire en date du , et désignée, ci-après, par le terme la
« Collectivité »,
d'une part,
ET :
SUEZ EAU FRANCE, société anonyme, au capital de 422 224 040 Euros, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est sis Tour
CB 21 – 16, place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par M. Olivier LACK, agissant
en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et désignée dans ce qui suit par le terme le
« Concessionnaire »,
d’autre part.
Lorsque Collectivité et Concessionnaire sont désignés conjointement, ils sont nommés par l’appellation « les Parties ». ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLES.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
ARTICLE 18.
ARTICLE 19.
ARTICLE 20.
ARTICLE 21.
ARTICLE 22.
ARTICLE 23.
ARTICLE 24.
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
1
Sommaire
OBJET DE L’AVENANT ............................................................................................................ 5
INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BIDART AU CONTRAT ..................................................... 5
PROLONGATION DU CONTRAT .............................................................................................. 6
GESTION DES MODALITES LIEES A L’ECHEANCE INITIALE DU CONTRAT DU PERIMETRE DE LA COMMUNE DE BIDART ........................................................................................................................... 6
PRINCIPE DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC .................................................. 6
INTEGRATION D’OUVRAGES .................................................................................................. 7
ANALYSES DES REJETS ET DU MILIEU RECEPTEUR ................................................................... 8
ANALYSE DES RISQUES DE DEFAILLANCES .............................................................................. 9
DIAGNOSTIC PERMANENT ..................................................................................................... 9
AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT ...................................................... 12
PROCEDURE D’INTERVENTION POUR LA PORTE A CLAPETS DE L’UHABIA ............................ 14
TRANSFERT DES DONNEES D’EXPLOITATION ...................................................................... 14
GESTION DU SIG ................................................................................................................ 17
EXCLUSIVITE DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT ET BORDEREAU DES PRIX ........................... 20
AVIS D’URBANISME ........................................................................................................... 20
REGLEMENT DE SERVICE .................................................................................................... 20
RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS .............................................................................. 21
COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL ET REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ....... 21
FORMULE D’INDEXATION DU TARIF DE BASE...................................................................... 22
BORDEREAU DE PRIX DE TRAVAUX .................................................................................... 23
PENALITES ......................................................................................................................... 23
DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................................... 24
ANNEXES........................................................................................................................... 24
ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS ANTERIEURES......................................................... 24 de la Collectivité
du périmètre
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
2
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Sur le périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz, le service d’assainissement collectif de la Collectivité est géré par un contrat de concession avec le Concessionnaire, ayant pris effet le 1 er janvier 2014 (ci-après « le Contrat »). L’échéance du Contrat est fixée au 31 décembre 2023.
Plusieurs avenants ont d’ores et déjà été signés :
- Un avenant n° 1, concernant la clarification de certaines rédactions contractuelles (reversement des recettes du service, gestion impayés et recouvrement, formulation de certaines pénalités, formule de révision, méthode de sectorisation pour les non-conformités branchement, …), en date du 20 juillet 2016,
- Un avenant n° 2, actant l’intégration de nouveaux ouvrages (bassin de stockage des eaux unitaires "Thermes Salins" et traitement complémentaire de désinfection "Désinfix" sur la STEP de Marbella), en date du 28 décembre 2018.
Le présent avenant fait suite à plusieurs constats :
1. Intégration des prestations, droits et obligations du contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart
Puisque le contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart arrive à terme le 31 décembre 2021, la Collectivité souhaite procéder à l’intégration des prestations, droits et obligations faisant l’objet du contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart et de ses quatre avenants au sein du Contrat.
2. Prolongation du contrat
Dans une perspective d’alignement des dates d’échéance des contrats de concession du Secteur 2, la Collectivité souhaite prolonger le Contrat jusqu’au 30 septembre 2024.
3. Gestion des modalités liées à l’échéance initiale du contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart
Les mesures prévues dans le contrat du périmètre de la commune de Bidart pour la gestion de fin de contrat sont appliquées au 31 décembre 2021.
4. Principe de laïcité et de neutralité du service public
L’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (autrement appelée loi contre le séparatisme) dispose que : […] II - Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. […] Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
5. Intégration de nouveaux ouvrages
La Collectivité décide de confier l’exploitation de nouveaux ouvrages au Concessionnaire et de les intégrer au périmètre contractuel.
6. Analyses des rejets et du milieu récepteur
L’arrêté préfectoral du 4 février 2020 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Biarritz fixe de nouvelles modalités de surveillance des rejets et du milieu récepteur de la station d’épuration de Marbella. doit être
b
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
3
7. Analyse des risques de défaillance
La réalisation des ARD (analyses des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles) a été étendue aux systèmes d'assainissement par l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
8. Diagnostic permanent
La réalisation des diagnostics permanents a été étendue aux systèmes d'assainissement par l’Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif de plus de 2 000 Équivalents Habitants et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
9. Autosurveillance
Suite au dernier contrôle des équipements d'autosurveillance, il a été constaté des défaillances qui relèvent du Concessionnaire.
10. Nouvelle procédure d’intervention pour la porte à clapets de l’Uhabia
Le bilan de fonctionnement de la porte à clapets ainsi que les retours d’expériences et l’amélioration des connaissances via le développement de la modélisation pour la gestion des eaux de baignade ont permis de mettre en évidence son importance vis-à-vis de la qualité des eaux de baignade. Néanmoins, son fonctionnement peut être optimisé sur certains paramètres pour augmenter son efficacité.
11. Modalités de transfert des données d’exploitation
La Collectivité réalise actuellement un schéma directeur des flux de données, afin d'intégrer toute la donnée sur un même outil. Les pratiques de transmission de données du Concessionnaire à la Collectivité doivent donc être adaptées.
12. Modalités de gestion du SIG
La structuration et la gestion des données SIG doit être harmonisée à l'échelle de l'Agglomération.
13. Exclusivité des travaux de branchement neuf et bordereau des prix
La Collectivité souhaite donner l’exclusivité des travaux de branchements neufs, pour leur partie publique, au Concessionnaire. Ces travaux sont à la charge des abonnés. Un Bordereau des Prix Unitaire (BPU) est annexé au présent avenant afin de fixer les différents tarifs liés à ces travaux.
14. Procédure pour les avis d’urbanisme
Les avis d’urbanisme sont dorénavant produits par la Collectivité. Dans ce cadre, la Collectivité pourra être amenée à consulter l’avis technique du Concessionnaire.
15. Intégration du nouveau règlement de service
Un nouveau règlement de service a été mis au point par la Collectivité, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques sur tout le périmètre de l’Agglomération.
16. Intégration d’un nouveau bordereau des prix unitaires pour les travaux de branchement
Un nouveau bordereau des prix unitaires a été mis au point pour l’ensemble des périmètres contractuels. Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
4
En conséquence, les Parties ont convenu d’acter les dispositions susvisées par le biais du présent avenant en application des dispositions des articles 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatifs aux services devenus nécessaires et aux modifications non substantielles. Article 1.
Article 2.
lités de la caution et formule
a porte à clapets de l'Uhabia, en
non expressément contredit
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
5
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Le périmètre de la commune de Bidart est intégré au Contrat
- Le Contrat est prolongé jusqu’au 30 septembre 2024
- Certaines modalités de gestion de fin de contrat sont appliquées au 31 décembre 2021 pour le périmètre de Bidart
- Les dispositions réglementaires sur les principes de laïcité et de neutralité du service public sont intégrées au Contrat
- Les nouveaux ouvrages sont intégrés au Contrat
- Les récentes évolutions réglementaires, issues de l’arrêté du 31 juillet 2020 et de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020, sont prises en considération
- Le Concessionnaire doit intervenir concernant les défaillances observées sur les équipements d’autosurveillance
- La nouvelle procédure d’intervention pour la porte à clapets de l’Uhabia est mise en œuvre
- Le Concessionnaire transmet les données d’exploitation à la Collectivité
- Le Concessionnaire met à jour et transmet les plans sous SIG à la Collectivité
- Le Concessionnaire se voit doté de l’exclusivité sur les travaux de branchement neuf
- Le Concessionnaire transmet son avis pour les documents d’urbanisme
- Les Parties actent la substitution du règlement de service initial du Contrat par un nouveau règlement de service
- Les Parties actent la substitution du bordereau des prix unitaires initial du Contrat par un nouveau bordereau des prix unitaires pour les prix de travaux de branchement
Intégration de la commune de Bidart au Contrat
Sur le périmètre de la commune de Bidart, le service d’assainissement collectif de la Collectivité est géré par un contrat de concession avec le Concessionnaire, ayant pris effet le 1er janvier 2010 et dont l’échéance initiale est fixée au 31 décembre 2021.
Plusieurs avenants ont d’ores et déjà été signés :
- Un avenant n° 1, concernant la correction d'erreurs matérielles (modalités de la caution et formule de révision des prix), en date du 1 er janvier 2010,
- Un avenant n° 2, actant le transfert du Contrat à la Collectivité (anciennement compétence communale), en date du 8 juin 2010,
- Un avenant n° 3, actant l’exclusion du Contrat des prestations liées à une compétence de Police des baignades non exercée par la Collectivité, en date du 23 avril 2012,
- Un avenant n° 4, actant l’intégration de nouveaux ouvrages dont la porte à clapets de l'Uhabia, en date du 27 novembre 2012.
Sont intégrées au 1 er janvier 2022 dans le périmètre du Contrat les prestations, droits et obligations faisant l’objet du contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart, de son avenant n° 1, de son avenant n° 2, de son avenant n° 3 et de son avenant n° 4.
Le contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart, qui forme un ensemble totalement indivisible avec ses quatre avenants, constitue l’annexe n° 1 du présent avenant au Contrat, et les Parties doivent exécuter l’ensemble des obligations qui en découlent (la Collectivité en tant que collectivité visée par ledit contrat, le Concessionnaire en tant que délégataire visé par ledit contrat).
Dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi modifié, les stipulations, non expressément contredites ou Article 3. du Contrat
jar le présent
Bidart.
Article 4.
par le Concessionnaire.
pénalités au Concessionnaire.
Article 5.
deux
iU
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
6
modifiées par le présent avenant, notamment techniques et financières, du contrat d’assainissement collectif du périmètre de la commune de Bidart ainsi que de ses avenants restent rigoureusement inchangées, cela jusqu’au terme du Contrat.
Prolongation du Contrat
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
L’échéance du Contrat est portée au 30 septembre 2024 pour le périmètre contractuel, comprenant les services d’assainissement collectif des communes d’Anglet, de Biarritz et de Bidart.
Toutes les dispositions prévues au Contrat non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant restent inchangées, respectivement pour le périmètre Anglet/Biarritz et le périmètre Bidart.
Gestion des modalités liées à l’échéance initiale du contrat du périmètre de la commune de Bidart
Cette disposition s’applique au périmètre de la commune de Bidart.
Les mesures prévues à l’article 86 (remise des documents relatifs au service) du contrat du périmètre de la commune de Bidart pour la gestion de fin de contrat sont d’ores et déjà appliquées au 31 décembre 2021 (tout comme au 30 septembre 2024).
Le programme de renouvellement prévu initialement est conduit à son terme avant le 31 décembre 2021.
Le compte de renouvellement programmé associé est soldé au 31 décembre 2020. Tel que prévu dans les clauses contractuelles, l’éventuel solde positif de ce compte est versé à la Collectivité par le Concessionnaire. Au 31 décembre 2020 le solde de renouvellement est établi à - 117,8 K€ au titre du renouvellement programmé, en faveur du Concessionnaire.
D’autre part, dans le cadre de l’examen des conditions d’exploitation du service par le Concessionnaire, la Collectivité a mis en évidence le non-respect d’engagements contractuels soumis à pénalités, non contestés par le Concessionnaire.
En conclusion, considérant :
- Le montant négatif du solde de renouvellement au 31 décembre 2020,
- La possibilité pour la Collectivité d’appliquer des pénalités au Concessionnaire.
L’ensemble de ces paramètres fait l’objet d’une transaction entre les parties. A ce titre, il est décidé par les Parties que :
- Aucune somme n’est due au titre du compte de renouvellement au 31 décembre 2021. Les engagements de renouvellement pour l’année 2021 sont maintenus à la charge du délégataire conformément à la dotation contractuelle.
- Le compte de renouvellement est réinitialisé (dotations et dépenses) à partir du 1 er janvier 2022.
- Aucune pénalité n’est appliquée au Concessionnaire par la Collectivité jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, en application des termes de fin de contrat, la Collectivité donne quitus au Concessionnaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles sur la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2021.
Principe de laïcité et de neutralité du service public
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Le Concessionnaire met tout en œuvre pour assurer le respect de ses obligations découlant de l’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
En particulier, il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, par ses agents et par ses partenaires. Article 6.
les ouvrages suivants
Jmpes de
2012
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
7
Afin de s’assurer du respect de ces obligations, le Concessionnaire doit inclure dans les rapports annuels prévus à l’article 59 à 62 du Contrat et à l’article 76 du contrat du périmètre Bidart un bilan des plaintes des usagers portant spécifiquement sur un manquement à l’obligation visée au présent article. Il fait état des mesures prises pour y remédier.
En cas de manquements à cette obligation, la Collectivité pourra lui notifier une mise en demeure de les faire cesser.
Intégration d’ouvrages
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Le Concessionnaire prend en charge, dans les conditions prévues par le Contrat, les ouvrages suivants :
- Nouveau batardeau installé dans la chambre de dérivation en amont du bassin d'infiltration du Moulin Barbot à Anglet,
- Nouvel ouvrage sur la Station d’épuration de Bidart - Zone de contact : Ouvrage de 75 m 3 + 38 m 3 (1 zone de contact par bassin d’aération, soit 2 au total). Au final un seul ouvrage comportant une cloison pour séparer les 2 zones de contact. Cet ouvrage a pour vocation de faciliter l’exploitation de la station en facilitant la gestion de la recirculation de la STEP, et également d’optimiser le fonctionnement de la STEP la faisant passer de 220 m 3/h à 320 m 3/h. Mise en service janvier 2020.
- Déplacement du poste de refoulement des eaux usées Juzan à Anglet (situé dans zone cœur de Campus / Agora) déjà exploité par le Concessionnaire,
- Réhabilitation du poste Adour à Anglet,
- Poste de refoulement des eaux usées rue de Ransan à Anglet et les réseaux associés : Poste de refoulement des eaux usées de 100 m 3/h + 175 m de refoulement Ø150 fonte + 116 m de gravitaire Ø200 PVC + 43 m de gravitaire Ø300 PVC + 27 m de gravitaire Ø200 fonte + 30 m de gravitaire Ø300 fonte + 10 m de gravitaire EP Ø200 PVC. Mise en service : mai 2020
- Poste de refoulement des eaux usées rue de Bouney à Anglet et les réseaux associés : Poste de refoulement des eaux usées de 100 m 3/h + 153 m de refoulement Ø150 fonte + 55 m de gravitaire Ø250 fonte + 45 m de gravitaire Ø200 PVC. Mise en service : mai 2020.
- Poste de refoulement des eaux usées Blue Cargo (données inconnues)
- Poste de refoulement des eaux usées MNS Poste équipé de 2 pompes de relevage de 15 m 3/h chacune (puissance 2 KW) ; ; année de mise en service 1988
- Poste de refoulement des eaux usées Moyrie Poste équipé de 2 pompes de relevage de 15 m 3/h chacune (puissance 1,5 KW) ; année de mise en service 2014
- Poste de refoulement des eaux usées Jorlis 2 Poste équipé de 2 pompes de relevage de 15 m 3/h chacune (puissance 1,5 KW) ; année de mise en service 2016
- Poste de refoulement des eaux usées Tourengelle (données inconnues)
- Poste de refoulement des eaux usées Chemin de Calamardin à Bidart Poste équipé de 2 pompes de relevage de 18 m 3/h chacune (puissance 1,3 KW) ; HMT (6,8 m) ; année de mise en service 2012
- Poste de refoulement des eaux usées Falaise à Bidart Poste équipé de 2 pompes de relevage (puissance 1,8 KW) ; HMT (10,3 mCE) ; année de mise en service 2015
- Poste de refoulement des eaux usées rue Maurice Pierre à Bidart Poste équipé de 2 pompes de relevage de 27 m3/h (puissance 2,4 KW) ; HMT (15,3 mCE) ; année de mise en service 2012
- Poste de refoulement des eaux usées Atchoarena à Bidart Poste équipé de 2 pompes de relevage de 13,7 m3/h (puissance 2,4 KW) ; HMT (12,5 mCE) ; année de mise en service 2016
- Poste de refoulement des eaux usées Buruntz à Bidart Poste équipé de 2 pompes de relevage de 14,4 m 3/h (puissance 1,3 KW) ; HMT (7,8 mCE) ; année de mise en service 2016 actuellement
Typed Di ïi Surfaedu | Volume Nomb ème d Télé Nom du bassin Localisation ypece Menrons Forme recu Talus prétraitement cmore Système © | sonde Exutoire M2 d'entretien :
bassin {m} fond {m?} | {m’} deGrilles | régulation surveillance
: Anglet, Impasse : : Enroché : . Impasse La Plaine : Ouvert 20*10 Triangulaire 150 580 } Aucun 0 Canalisation 0 Réseau canalisé 1180 non La plaine Enherbé
: _ : Ouvert et . A nn a A Ranquine Biarritz, Ranquine Loturé 25*15 Rectangukire 375 1000 Enroché Aucun 0 Canalisation 0 Réseau canalisé 950 non cloturé
Biarritz, J Petit | Ouvertet A re a A Labordotte ous SVETCe 25*15 Rectangukire | 375 1000 | Enherbé Aucun 0 Canalisation 0 Réseau canalisé 900 non de Bas cloturé
Capteur de
a x k niveau Biarritz, lraty Ouvert et : Enroché Régulateur à , nn.
Iraty (halle) . 90*20 Rectangukire 1584 3100 } Aucun 2 1 Réseau canalisé 2950 autonome (halles) cloturé Enherbé flotteur : communicant
ljinus
Atchoarena enterré Bidart Souterrain 430 néant Réseaucanalisé |pas d'espace vert non
Réseau canalisé
avec séparateur
Atchoarena aérien Bidart Ouvert Rectangukire 220 Enherbé pe à venir non d'hydrocarbures,
puis l'Uhabia
Gracien Bidart Ouvert 90*8 ne) re 600 Enherbé Oui Réseau canalisé à venir non
Bassilour Bidart, Bassilour Ouvert Enherbé Dégrillage 1 Canalisation 0 Réseau canalisé 750 non
Article 7.
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
8
- Poste de refoulement des eaux usées Pavillon Royal à Bidart année de mise en service 2013
- Ouvrages assainissement ZAC Izarbel à Bidart, y compris les 2 postes de refoulement (en attente documents techniques)
- Extension réseaux Av Marcel Dassault à Anglet : 153 mètres de canalisation gravitaire EU Fonte Ø200. Mise en service : décembre 2019
- Poste de refoulement des eaux pluviales Ondine Poste équipé de 2 pompes de relevage de 41,6 m 3/h ; année de mise en service 2017
- Poste de refoulement des eaux pluviales Tourengelle (en attente documents techniques)
- Bassins eaux pluviales actuellement hors contrats :
- Bassin Contresta à Bidart 2 pompes de relevage (4,7 KW ; HMT 12m) ; détecteur H2S ; 2 hydroéjecteurs ; ventilateur désodorisation 3100 m3/h
- Déversoirs d’orage à Bidart :
o DO 08 Les Russes
o DO 09 BE2 rue de la Chapelle
o DO 13 Embruns rue Uhabia
o DO Camboenea
Ces installations sont intégrées au périmètre du Contrat. Les documents relatifs aux installations en possession de la Collectivité sont fournis au Concessionnaire. L’inventaire des biens du service est mis à jour en conséquence par le Concessionnaire dans les conditions prévues au Contrat (pour les 2 périmètres contractuels).
Analyses des rejets et du milieu récepteur
Cette disposition s’applique au périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz.
Le Concessionnaire est en charge de réaliser la surveillance des rejets de l’unité de traitement de Marbella. En complément de ce qui est fixé dans l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement de l’Agglomération de Biarritz, les prescriptions suivantes devront être appliquées par le Concessionnaire, à ses frais :
- Surveillance de la qualité bactériologique et virologique (analyses PCR pour la détection d’ARN viraux) avant et après traitement à l’acide performique de l’effluent traité réalisée 1 fois tous les 15 jours du 15 mai de l’année n au 30 septembre de l’année n, Jrès
rée
Article 8.
Article 9.
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
9
- Surveillance de la présence de cuivre AOX, Fer et Manganèse sur l’effluent traité rejeté après le traitement à l’acide performique en réalisant 4 campagnes au minimum sur l’année. Le prélèvement des échantillons est effectué sur 24 heures selon les conditions normalisées adaptées aux paramètres surveillés,
- Surveillance des substances Di(2-ethylhexyl)phtalate, Terbutryne et Zinc en entrée et en sortie, après l’injection de l’acide performique, avant le mélange avec les eaux du Chardinerou et avant l’entrée dans l’émissaire en mer, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la campagne RSDE.
Le Concessionnaire est en charge de réaliser le suivi du milieu récepteur de l’unité de traitement de Marbella. En complément de ce qui est fixé dans l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010 autorisant les travaux et l’exploitation du système d’assainissement de l’Agglomération de Biarritz, les prescriptions suivantes devront être appliquées par le Concessionnaire, à ses frais :
- Surveillance du milieu marin (émissaire en mer et Milady) réalisée à 1 fois par mois,
- Suivi sur la macro-faune benthique de substrat meuble à proximité de l’émissaire réalisé 1 fois par an et calcul de l’indicateur M-AMBI. Le protocole de suivi, identique à celui retenu par le réseau de contrôle et de surveillance de la DCE, est transmis dans un délai de 3 mois au service de police de l’eau pour validation. Ce suivi fait l’objet d’un rapport annuel détaillé (données et interprétations) et ces données sont intégrées au bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement qui est transmis au service de police de l’eau.
Analyse des risques de défaillances
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Conformément à l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, une analyse des risques de défaillance doit être réalisée pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5. Cette analyse concerne l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement : poste de relevages, bassin de stockage, ouvrages de régulation, station d’épuration Elle permet de repérer les équipements sensibles pour la qualité des rejets en estimant leur criticité pour l’environnement et de proposer des mesures pour maîtriser ces risques.
L'analyse des risques de défaillance devrait être transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2021.
Le Concessionnaire est en charge de réaliser, à ses frais, l’ARD du système d’assainissement des communes d’Anglet, de Biarritz et Bidart. Le document doit être transmis à la Collectivité au plus tard 6 mois après la prise d’effet du présent avenant.
Diagnostic permanent
Pour le périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz :
L’article 18 du Contrat est modifié comme suit :
Conformément à l'article 38, le Concessionnaire doit assurer, à ses frais, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages du présent contrat, le bon fonctionnement, l'entretien et le renouvellement des installations de télégestion liés au périmètre contractuel.
Dans le cadre du programme d'autosurveillance de la station d'épuration de Marbella, le Concessionnaire doit procéder à l'analyse de l'effluent selon la périodicité et dans les conditions qui sont prescrites par l'arrêté préfectoral. Concessionn
)llectivité
système de collecte et identifier leur
permanent d
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Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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Ce programme intègre notamment le suivi réglementaire des micropolluants en entrée et sortie de station RSDE2 prévu par les arrêtés de 2019 complémentaires aux arrêtés d’autorisation préfectoraux 2010-145-12 pour Biarritz-Marbella.
Dans le cadre de ce suivi, une campagne annuelle de 6 prélèvements 24h entrée /sortie de station de Marbella doit être réalisée dans le courant de l’année 2022, et dans tous les cas avant le 30 juin, pour le suivi des 29 substances significatives identifiées lors des campagnes RSDE2 et faisant l’objet d’un diagnostic amont.
La campagne suivante est prévue en 2028.
Le Concessionnaire rédige et tient à jour le manuel d'autosurveillance et prend en charge sa validation par les services de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau.
Chaque mois, le Concessionnaire établira un bilan mensuel d'autosurveillance. Ce document sera transmis à la Collectivité au format SANDRE (à la DQFS).
Avant le 1 er mars de l'année N+1, le Concessionnaire établira un bilan annuel d'autosurveillance de l'année N. Ce document sera transmis à la Collectivité, à la police de l'eau et à l'Agence de l'eau.
Le Concessionnaire donne toute facilité pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites et analyses, dans le cadre des prestations réglementaires. Les frais d'analyses et de prélèvements correspondants sont à la charge du Concessionnaire.
Conformément à l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, un diagnostic permanent du système d’assainissement doit être établi pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Le diagnostic permanent devrait être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021.
Le Concessionnaire est en charge de mettre en œuvre, à ses frais le diagnostic permanent du système d’assainissement des communes d’Anglet et de Biarritz dès la prise d’effet du présent avenant.
Les rapports de diagnostic permanent de l’année précédente doivent être transmise à la Collectivité au mois de mars de chaque année.
Par conséquent, le Concessionnaire met en place sur les systèmes d’assainissement du périmètre contractuel une démarche de caractérisation des flux traités et déversés et d’identification des intrusions d’eaux parasites en réalisant :
- Des enquêtes de branchements par temps sec et par temps de pluie sure en réseau
prend en charge sa validation par
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- Des visites nocturnes, visites à marée haute/marée basse
- Des campagnes ITV
- La mise en place de point de mesure en réseau PMR pour sectorisation des BV déjà intégré contrat de base
- La mise en place d’un outil d’hypervision accessible à la collectivité pour surveillance des indicateurs de fonctionnement des ouvrages par système d’assainissement : Pluviométrie, volumes traités, volumes déversés, volumes ECP, dysfonctionnement… (outil SUEZ AQUADVANCED)
Pour le système Anglet Pont de l’Aveugle, les données de supervision des ouvrage (PR, Bassins, DO, PMR, PCR), seront transmises en temps réel vers la base de données de la collectivité (service DQFS de la DGA ELMN) au format BD MySQL.
Les données calculées par l’outil d’hypervision seront retransmises vers la base de données de la collectivité (service DQFS de la DGA ELMN) au format base de données MySQL.
[…]
Pour le périmètre de la commune de Bidart :
Le Concessionnaire doit assurer, à ses frais, dans les mêmes conditions que les autres ouvrages du Contrat, le bon fonctionnement, l'entretien et le renouvellement des installations de télégestion liés au périmètre contractuel.
Dans le cadre du programme d'autosurveillance de la station d'épuration, le Concessionnaire doit procéder à l'analyse de l'effluent selon la périodicité et dans les conditions qui sont prescrites par l'arrêté préfectoral. Ce programme intègre notamment le suivi réglementaire des micropolluants en entrée et sortie de station RSDE2 prévu par les arrêtés de 2019 complémentaires à l’arrêté d’autorisation préfectoral n°2012010-0011
Dans le cadre de ce suivi, une campagne annuelle de 6 prélèvements 24h entrée /sortie de la station Bidart doit être réalisée dans le courant de l’année 2022, et dans tous les cas avant le 30 juin, pour le suivi des 29 substances significatives identifiées lors des campagnes RSDE2 et faisant l’objet d’un diagnostic amont.
La campagne suivante est prévue en 2028.
Le Concessionnaire rédige et tient à jour le manuel d'autosurveillance et prend en charge sa validation par les services de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau.
Chaque mois, le Concessionnaire établit un bilan mensuel d'autosurveillance. Ce document est transmis à la Collectivité au format SANDRE (à la DQFS).
Avant le 1 er mars de l'année N+1, le Concessionnaire établit un bilan annuel d'autosurveillance de l'année N. Ce document est transmis à la Collectivité, à la police de l'eau et à l'Agence de l'eau.
Le Concessionnaire donne toute facilité pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites et analyses, dans le cadre des prestations réglementaires. Les frais d'analyses et de prélèvements correspondants sont à la charge du Concessionnaire.
Conformément à l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, un diagnostic permanent du système d’assainissement doit être établi pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités ; permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales
doit être opérationnel
Article 10.
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2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Le diagnostic doit être doit être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021.
Le Concessionnaire est en charge de réaliser de mettre en œuvre, à ses frais le diagnostic permanent du système d’assainissement dès la prise d’effet du présent avenant.
Les document rapports de diagnostic permanent de l’année précédente doivent être transmis à la Collectivité au mois de mars de chaque année.
Par conséquent, le Concessionnaire met en place sur les systèmes d’assainissement du périmètre contractuel une démarche de caractérisation des flux traités et déversés et d’identification des intrusions d’eaux parasites en réalisant notamment :
- Des enquêtes de branchements par temps sec et par temps de pluie
- Des campagnes ITV
- La proposition de mise en place de points de mesure en réseau PMR pour sectorisation des BV
Autosurveillance du système d’assainissement
Pour le périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz :
L’article 26.4 du Contrat est complété avec le paragraphe suivant :
Le Concessionnaire doit prévoir une intervention, dans le respect du cahier des charges de l’Agence de l’eau, pour les défaillances des équipements listées dans le tableau suivant : Déversoir frontal à
Déversoir en tête de lame mince sonde de niveau HS en Suivi métrologique à mettre Trop plein PR Port Non A2 station PR Port des >600 kg/j DBO5 des Pêch Hauteur/vitesse onform cours de maintenance en place, vérification sonde
Pêcheurs eus Doppler Nivus OCM < © Jorsdu contrôle hauteur et vitesse Pro CF
entrée STEP Débimètre entréestation PR Port pas de mesure contrôle électronique du A3 >600 kg/j DBO5 refoulement PR Port élecromagnétique EH | Conforme des Pêcheurs desPêcheursDN800 |Pro wW comparative possible débitmètre à prévoir
sortie station temps sec
DO17 et 17 bis Gardère
DO 42 Simmonet
>600 kg/j DBO5
>600 kg/j DBO5
canal sortie STEP
Regard avec deux
conduites de
délestage
Venturi Techniflow 94
FLP.005 sonde US E&H
FMU 90
Hauteur Pulsar US
Vitesse Doppler
Hauteur US Pulsar
Posenerépondant
pas au requis
constructeur, écart
mesure comparative
<5%
hauteur dansle
regard, mesure de
vitesse dans une seule
des deux conduites,
HS, remplacée par
Manning Strickler
Sonde de vitesse HS,
calcul Manning
Strickler
largeur du canal d'approche à
adapter, échelle limnimétrique
à déplacer au droit de la sonde
de niveau , système de contrôle
de la hauteur et du débit par
simulations à prévoir, tuyau
aspiration préleveur à déplacer
horsperturbation
Formule de calcul à reprendre,
mise en place d'une lame mince
àparoicontractée
déplacement de l'échelle
limnimétrique et du tuyau
d'aspiration préleveur
renouvellement sonde HS,
mise enplace d'une
deuxième sonde dansla
deuxième conduite, et d'un
système de contrôle
sonde de vitesse à renouveler
par le délégataire
priorité 2 doivent être
hier des charges de l’Agence de l’eau,
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Les interventions du Concessionnaire concernant les préconisations classées en priorité 1 doivent être effectuées au plus tard 6 mois après la prise d’effet du présent avenant.
Les interventions du Concessionnaire concernant les préconisations classées en priorité 2 doivent être effectuées au plus tard 1 an après la prise d’effet du présent avenant.
Chaque intervention réalisée par le Concessionnaire fera l’objet d’un reporting auprès de la Collectivité qui vérifiera le respect des préconisations du cahier de charges de l’Agence de l’Eau. En cas de non-respect, le Concessionnaire devra intervenir à nouveau, jusqu’à la résolution totale de la défaillance observée.
Pour le périmètre de la commune de Bidart :
L’article 31 du contrat est complété avec le paragraphe suivant :
Le Concessionnaire doit prévoir une intervention, dans le respect du cahier des charges de l’Agence de l’eau, pour les défaillances des équipements listées dans le tableau suivant : Point SITE catégorie CBPO localisation Equipements en place |conformité non conformités améliorations préconisations
Capacitélame
D rtête de Déversoir frontal à Non déversante système de contrôle à prévoir, adapatation de la lame
A2 __... >600kg/j DBOS |By-passentrée STEP |lame mince, sonde US conforme insuffisante sur fort |déversoir à remplacer par lame | déversante à intégrer au
ljinusLNU débit Pas de préleveur avec Hax plusimportante agrandi STEP
spécifique A2
Sortie station
A1 |DO24 Ruisseau
A1 DOPRBassilour
Article 11.
Article 12.
> 600 kg/jDBOS canal rejet STEP Venturi E&H QV 306 N
sonde US E&H FMU90
Hauteur US Injinus
Pose ne répondant
pas au requis
constructeur, écart
mesure comparative
<5%
Déversoir
rectangulaire:boite
largeur canal d'approche à
adapter, défaut de verticalité
sur les deuxflans droit du
venturi, asservissement du
préleveur à reprendre, pont bas
à supprimer sur ligne
d'aspiration
système adapté, loi
[Li [A à dapt: pour
mise en charge sur fort débit
curage de la conduite de
délestage
Correction ligne d'aspiration
et asservissement préleveur
loi hydraulique à adapter
pour mise en charge sur fort
débit
étalonnage du débitmètre
tousles7 ans
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Les interventions du Concessionnaire concernant les préconisations classées en priorité 1 doivent être effectuées au plus tard 1 mois après la prise d’effet du présent avenant.
Les interventions du Concessionnaire concernant les préconisations classées en priorité 1 doivent être effectuées au plus tard 6 mois après la prise d’effet du présent avenant.
Les interventions du Concessionnaire concernant les préconisations classées en priorité 2 et 3 doivent être effectuées au plus tard au 1 an après la prise d’effet du présent avenant.
Chaque intervention réalisée par le Concessionnaire fera l’objet d’un reporting auprès de la Collectivité qui vérifiera le respect des préconisations du cahier de charges de l’Agence de l’Eau. En cas de non-respect, le Concessionnaire devra intervenir à nouveau, jusqu’à la résolution totale de la défaillance observée.
Procédure d’intervention pour la porte à clapets de l’Uhabia
Cette disposition s’applique au périmètre de la commune de Bidart.
Le Concessionnaire prend connaissance de la nouvelle procédure pour la fermeture de la porte à clapets de l’Uhabia en cas d'incident de pollution par temps sec et acte que ces clauses font partie des obligations contractuelles au titre du présent avenant. La nouvelle procédure est détaillée dans l’annexe 7 du présent avenant.
Transfert des données d’exploitation
Pour le périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz :
Les données de métrologie et de fonctionnement des ouvrages (démarrage, durée de fonctionnement, information de position) sont transmises quotidiennement au format base de données vers la base de données SQL de la Collectivité. La Collectivité bénéficie d’un accès client à la supervision du délégataire (via TSMS).
L’outil AQUADVANCED avec accès pour la Collectivité est mis en place par le Concessionnaire pour la caractérisation des flux traités et déversés, des épisodes de pluie, et des eaux parasites, sectorisé par système d’assainissement et par sous-bassins de collecte. base de données du
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Il est prévu en outre la retransmission des données calculées vers la base de données SQL de la Collectivité.
Le suivi de contrat par TSMS pour la Collectivité doit comprendre les éléments suivants :
• Documentation du contrat
• Transmission mensuelle des indicateurs de suivi contractuels
• Transmission quotidienne des informations concernant les interventions d’exploitation (contrôles branchement, ITV, curage, travaux) : planning prévisionnel, interventions en cours
• Accès aux visualisations sous SIG
• Transmission mensuelle des bilans de fonctionnement des ouvrages issus d’AQUACALC
• Transmission mensuelle des bilans de diagnostic permanent exploitant les calculs d’AQUADVANCED et les données d’exploitation
La transmission des données d’autosurveillance réglementaires par le Concessionnaire au service support de la Collectivité doit comprendre les éléments suivants :
• Bilans 24h au format SANDRE
• Suivi milieu naturel au format SANDRE
• Suivi RSDE format SANDRE
• Bilans fonctionnement des déversoirs dorage format SANDRE
• Bilan annuel de fonctionnement des systèmes d’assainissement intégrant le diagnostic permanent
• Manuels d’Auto-Surveillance actualisés
• ARD systèmes d’assainissement (station et ouvrages)
L’article 15 du Contrat est modifié comme suit :
Dans un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du contrat, le Concessionnaire s'engage à mettre en place une supervision qui permet la visualisation, l'acquisition et l'archivage des données structurelles et de fonctionnement du système d'assainissement du périmètre contractuel.
Un accès client pour la visualisation des données en temps réel et en historique sera prévu pour le maître d’ouvrage.
Le système est conçu pour permettre la transmission en temps réel des données vers la base de données du maître d’ouvrage au format MySQL.
Le système mis en place par le Concessionnaire doit répondre aux contraintes imposées par les caractéristiques du système de gestion des données administrée par la Collectivité. Le schéma de la gestion des données du service d'assainissement de la Collectivité est explicité en Annexe 4.
L’article 17 du Contrat est modifié comme suit :
Le Concessionnaire développe dès la prise d'effet du contrat une couche « données d'exploitation » permettant de recenser, de géolocaliser et d'horodater les données d'exploitation accessibles depuis la plate- forme d'échanges (plateforme TSMS). Cette couche comprendra au minimum :
• Le report des interventions de curage de réseaux ;
• […]
• Les bilans Hypervision de Diagnostic permanent AQUADVANCED comprenant :
o Le report des volumes mensuels et annuels enregistrés sur les postes et la station de traitement de Marbella. Il est rappelé que les pompes des postes doivent être étalonnées au es figurent dans le fichier des données
‘article 1
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moins une fois tous les deux ans. Ces étalonnages figurent dans le fichier des données patrimoniales ;
o La caractérisation des flux traités et déversés, des épisodes de pluie, et des eaux parasites, sectorisés par système d’assainissement et par sous-bassins de collecte ;
o […]
o Bilans mensuels des différents paramètres et ratios significatifs avec au minimum les éléments suivants figurant dans le tableau en Annexe 4 ;
o Le temps de fonctionnement des principaux déversoirs d'orage ou trop plein impactant la qualité des milieux récepteurs.
• Diffusion du plan annuel de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (maintenance préventive) dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat avec au minimum les informations suivantes :
o […]
Le premier alinéa de l’article 19 du Contrat est modifié comme suit :
Conformément aux objectifs définis en tête de chapitre, le Concessionnaire devra pouvoir transférer en temps réel certaines données de gestion courante vers la base de données SQL du maître d'ouvrage, notamment : […]
• Les données de débits et volumes au minimum horaires et journalier et hauteurs d’eau associés de l’ensemble des points de mesures télésurveillés : postes de relevage, bassins de stockage, ouvrages de régulation, station d’épuration
• Les temps de pompage de l’ensemble des postes de relevage télésurveillés
• Les données Tout ou rien de positionnement des principaux actionneurs du réseaux
Pour le périmètre de la commune de Bidart :
Les données de métrologie et de fonctionnement des ouvrages (démarrage, durée de fonctionnement, information de position) sont transmises quotidiennement au format base de données vers la base de données SQL de la Collectivité. La Collectivité bénéficie d’un accès client à la supervision du délégataire (via TSMS).
Il est prévu en outre la retransmission des données calculées vers la base de données SQL de la Collectivité.
Le suivi de contrat par TSMS pour la Collectivité doit comprendre les éléments suivants :
• Documentation du contrat
• Transmission mensuelle des indicateurs de suivi contractuels
• Transmission quotidienne des informations concernant les interventions d’exploitation (contrôles branchement, ITV, curage, travaux) : planning prévisionnel, interventions en cours
• Accès aux visualisations sous SIG
• Transmission mensuelle des bilans de fonctionnement des ouvrages
• Transmission mensuelle des bilans de diagnostic permanent
La transmission des données d’autosurveillance réglementaires par le Concessionnaire au service support de la Collectivité doit comprendre les éléments suivants :
• Bilans 24h au format SANDRE
• Suivi milieu naturel au format SANDRE
• Suivi RSDE format SANDRE Article 13.
Données}
élésurveillés
imètre Bidart sont
Fréquence-d'envoix Format
SIGX Semestriellex .Shpx
Modèle-hydrauliquex Annuellex .datx
Données-de: Données-brutesx Quotidiennex .dtx
supervisionx Lecteur-courbesx Continue Open-Clientx
Réseaux Mensuellex .Shpx
GMAO Usinex Mensuellex Excelx
Données-qualitéx Mensuellex Excelx
Clientèle Semestriellex Access/Excelx
Inventairex Annuellex Excelx
Tableaux-de-bord/suivi-indicateursx Mensuellex Excelx
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• Bilans fonctionnement des déversoirs dorage format SANDRE
• Bilan annuel de fonctionnement des systèmes d’assainissement intégrant le diagnostic permanent
• MAS actualisés
• ARD systèmes d’assainissement (station et ouvrages)
Le Concessionnaire devra pouvoir transférer en temps réel certaines données de gestion courante vers la base de données SQL du maître d'ouvrage, notamment :
• Les données de débits et volumes au minimum horaires et journalier et hauteurs d’eau associés de l’ensemble des points de mesures télésurveillés : postes de relevage, bassins de stockage, ouvrages de régulation, station d’épuration
• Les temps de pompage de l’ensemble des postes de relevage télésurveillés
• Les données Tout ou rien de positionnement des principaux actionneurs du réseaux
Gestion du SIG
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
L’article 13.1 du Contrat (périmètre Anglet /Biarritz) et l’article 13.1 du contrat du périmètre Bidart sont complétés comme suit :
Dispositions générales
La Collectivité élabore un schéma directeur des données de l’eau. Le Concessionnaire s’inscrit dans cette démarche pour l’exécution du Contrat.
La structure des données d’eau est basée sur des identifiants SIG uniques des objets, qui permet de faire le lien entre les différents outils déployés.
En dehors des données mises à jour en continu, la Collectivité met à disposition une plateforme de dépôt de données qui est alimentée par le Concessionnaire selon une fréquence qui ne pourra être inférieure aux échéances suivantes : ormité
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Le système d’information mis en place par le Concessionnaire doit permettre l’extraction et le partage de données conformément aux caractéristiques du système de gestion des données administré par la Collectivité qui impose des formats type d’échanges.
Pour certaines données, la mise à jour pourra se faire, à terme, directement sur les outils de gestion de la Collectivité (exemple du SIG).
Enfin, une convention d’échanges de données pourra définir pour chaque type de données le modèle de structuration retenu par la Collectivité, les règles d’acquisition, de mise à jour, de validation et d’archivage.
Constitution du Système d’Information Géographique
Remise des données
Tout au long du Contrat, la Collectivité tient à disposition du Concessionnaire qui peut en faire copie à ses frais, tous les plans et documents intéressants les installations du service.
Moyens nécessaires à la constitution et à la mise à jour du SIG
Le Concessionnaire acquiert tout matériel et toute licence nécessaire au respect de ses obligations, ainsi que de l’affectation et de la formation du personnel adapté.
Le Concessionnaire établit à ses frais les informations complémentaires nécessaires à l’exploitation des services et à la constitution du SIG.
Délai de constitution du Système d’Information Géographique
La constitution de la base de données comprenant les caractéristiques des équipements est achevée dans un délai maximal d’un (1) an.
La base de données comprenant les caractéristiques des canalisations est complétée en continu pendant la durée du Contrat à chaque ouverture de fouille ou de tranchée permettant de la compléter.
Actualisation des données SIG
De manière temporaire et dans l’attente du développement du système d’information général de la Collectivité, l’actualisation de la base SIG est effectuée selon les modalités suivantes :
- Transmission des plans de récolement informatisés ou des demandes diverses de mise à jour par la Collectivité au Concessionnaire ;
- Intégration des modifications par le Concessionnaire dans le SIG, après vérification de la conformité des données dans un délai maximum de 1 mois après transmission des informations ;
- Mise à jour mensuelle du SIG par le Concessionnaire dans le cadre de ses missions, en particulier concernant les champs liés à l’exploitation ;
- Transmission des données SIG à jour au format du modèle de la Collectivité par dépôt sur la plateforme dédiée tous les 6 mois.
Le Concessionnaire transmet au moins une fois par an, ou à la demande, les plans au format (.pdf).
Géolocalisation des réseaux en classe A
Le Concessionnaire géolocalise tout au long du Contrat les nouvelles canalisations et branchements en classe A et coordonnées complètes (x, y et z), conformément à la règlementation, avant la fin de l’exercice suivant la réception de leur plan de récolement.
Le Concessionnaire se charge des levés topographiques pour les travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
Contenu du Système d’Information Géographique
Le fonds de plan utilisé est celui fourni par la Collectivité. Toute évolution du fonds de plan, notamment l’intégration de nouveaux plans de corps de rue simplifié (PCRS), fait partie de la mission de mise à jour du SIG de la part du Concessionnaire. données
licence
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Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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La géolocalisation ou géo référencement est un procédé permettant de positionner un objet (une personne, etc.) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques. La géolocalisation des canalisations implique leur référencement en coordonnées x et y et, lorsque la donnée est connue, en coordonnée z.
Le Concessionnaire applique les dispositions du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique rassemblant les documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, y compris les décrets et arrêtés postérieurs.
Dans le cas où le Concessionnaire ne communique pas d’information cartographique avec le récépissé de déclaration, il prévoit comme alternative d’apporter les informations relatives à la localisation de l’ouvrage dans le cadre d’une réunion sur site, conformément au II de l’article R. 554-22 ou au II de l’article R. 554-26 du code de l’environnement. Si cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d’intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité du Concessionnaire et à ses frais.
Le SIG doit contenir l’ensemble des éléments permettant de comprendre le fonctionnement du système d’eau potable. La Collectivité a défini son propre modèle de données SIG pour harmoniser ses données à l’échelle de tout son territoire.
Ce modèle, basé sur le standard national COVADIS, comprend également un certain nombre d’informations attributaires liées à l’exploitation du service.
La base de données est renseignée d’après les informations et les plans disponibles sous format informatique ou papier, puis enrichie des informations collectées par le Concessionnaire au cours du Contrat, par le recensement des caractéristiques des ouvrages et des prestations exécutées sur ceux-ci. Il est à noter que le modèle de données prévoit l’intégration d’ouvrages abandonnés et/ou privés.
Les données relatives aux portions de canalisations situées en propriété privée doivent également être renseignées. Ce modèle de données peut être amené à évoluer pour s’adapter à l’évolution du système de données de manière large, mais également aux besoins de l’exploitation. Le Concessionnaire est tenu informé de toute évolution par la Collectivité.
Partage des informations avec la Collectivité et format des données
La Collectivité peut demander à tout moment au Concessionnaire de lui fournir sous dix (10) jours un plan d’ouvrage ou de réseau ou une notice à jour sur support informatique ou papier.
Le Concessionnaire est responsable de l’exactitude et de la conformité des renseignements figurant dans le système et, plus généralement des informations qu’il communique à la Collectivité et aux tiers.
Lors de chaque transmission des plans à la Collectivité ou à un tiers, ceux-ci doivent être mis à jour pour tous les travaux réceptionnés ou plans de récolement remis depuis plus d’un (1) mois.
Le Concessionnaire assure la lisibilité des plans et des bases de données transmises.
Le Concessionnaire s’engage à ce que son SIG soit entièrement compatible avec le SIG de la Collectivité pour pouvoir exploiter les données lorsqu’elles seront stockées chez la Collectivité.
Propriété, usage et confidentialité du SIG
Les documents diffusés par le Concessionnaire contenant des informations issues de la Collectivité font figurer les mentions suivantes : « Source COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ».
Toutes les bases de données nécessaires à l'exploitation du service public sont et demeurent la propriété de la Collectivité qui dispose, sur celles-ci, de l'ensemble des prérogatives reconnues au producteur d'une base de données conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Collectivité consent au Concessionnaire, dans le seul cadre de l'exploitation du service public, une licence non exclusive d'exploitation de ces bases de données, pour toute la durée du Contrat.
La diffusion des données du SIG en dehors du cadre des « DT -DICT » ne peut se faire sans l’accord exprès de la Collectivité sous forme écrite. Les données mises à disposition des tiers ont une valeur strictement Article 14. b
demande de l’abonné
Article 15.
Article 16.
1, la Collectivité a jugé
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20
informative sur le plan technique et statistique. Elles ne peuvent servir en aucun cas de preuve juridique, ni se substituer à aucune procédure d’autorisation administrative.
La Collectivité et le Concessionnaire garantissent la qualité des données qu’ils transmettent. Toutefois, leur responsabilité ne peut être engagée sur les conséquences dommageables des inexactitudes figurant dans leurs données respectives, y compris dans les conséquences dommageables pour les utilisateurs.
Exclusivité des travaux de branchement et bordereau des prix
Cette disposition s’applique au périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz.
L’article 48.1 du Contrat est modifié comme suit :
• Modification d’un branchement à la demande de l’abonné : exclusivité pour le Concessionnaire ;
• Construction d’un branchement neuf pour le compte d’un abonné – partie publique : exclusivité pour le Concessionnaire ;
Les nouveaux branchements, pour leur partie publique, ainsi que les travaux de déplacement ou de modification des branchements existants, sont réalisés par le Concessionnaire selon les conditions du bordereau des prix annexé au présent avenant. Les nouveaux branchements deviennent alors propriété de la Collectivité.
Les frais de premier établissement de ces branchements et les frais de déplacement réalisés à la demande du propriétaire sont à la charge de ce dernier, qui les paie directement au Concessionnaire dans les conditions prévues au règlement du service.
Chaque branchement neuf sera systématiquement équipé d’un regard de visite et d’un tabouret. Le cas échéant, avant tout commencement d’exécution des travaux de branchement, le Concessionnaire vérifie que les installations intérieures de l’abonné satisfont aux conditions définies par le règlement du service.
Avant l’exécution des travaux et sur validation de la Collectivité, le Concessionnaire présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser. Ce devis précise les travaux et leurs délais d’exécution.
[…]
Avis d’urbanisme
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Le Concessionnaire pourra être sollicité par la Collectivité pour donner son avis technique sur les documents d’urbanisme. Lorsque le Concessionnaire est sollicité par la Collectivité au sujet d’un document d’urbanisme, il est tenu d’indiquer à la Collectivité tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de répondre à ses obligations légales. L’avis fourni se doit d’être conforme à la règlementation en vigueur et au règlement de service.
Le Concessionnaire s’engage à répondre aux demandes de permis de construire dans un délai de 10 jours.
Un nouveau circuit d’information pourra être mis en place par la Collectivité pendant la durée restante du Contrat. Le Concessionnaire est tenu informé de toute évolution par la Collectivité.
Règlement de service
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Dans une perspective d’harmonisation des pratiques sur le territoire de l’Agglomération, la Collectivité a jugé nécessaire de mettre au point un nouveau règlement de service.
Le nouveau règlement de service est annexé au présent avenant. Dès son approbation par la Collectivité, il se substitue au règlement actuel. Il est remis à chaque client abonné au moment de la souscription de son contrat d'abonnement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation. \ tous les clients abonnés qui le
Article 17.
le périmètre Bidart
pour la durée restante du Contrat
Article 18. Concessionn
rent inchangées.
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21
Les clients antérieurement abonnés à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de service se verront notifier sur leur prochaine facture d’eau potable la mise à disposition dudit règlement sur le site internet du Concessionnaire.
Le règlement de service sera envoyé par le Concessionnaire par courrier à tous les clients abonnés qui le demanderont.
Renouvellement des équipements
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Sur la durée restante du Contrat, soit jusqu’au 30 septembre 2024, le renouvellement des équipements est réalisé conformément aux dispositions contractuelles, respectivement pour le périmètre Anglet/Biarritz et le périmètre Bidart.
Concernant les dotations de renouvellement :
- Les dotations et leurs modalités d’évolution sont inchangées par rapport au dispositif contractuel initial pour le périmètre Anglet/Biarritz. La dotation de renouvellement pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 30 septembre 2024 du Contrat est d’un montant de 299 958 €HT. La définition des opérations de renouvellement pour cette période est réalisée en concertation entre la Collectivité et le Concessionnaire. Aucune opération ne devra être réalisée sans l’accord préalable de la Collectivité ;
- Les dotations sur le périmètre Bidart sont définies comme suit à compter du 1 er janvier 2022 :
o Renouvellement programmé : DRPb0 = 26 095 €HT/an
o Renouvellement non programmé : DRNPb0 = 26 697 €HT/an
o Ces dotations évoluent chaque année au 1 er janvier par application du coefficient K1 N indiqué à l’article 19
o Ces dotations prennent en compte les équipements nouvellement intégrés par le présent avenant
o La programmation des opérations pour la durée restante du Contrat est détaillée en annexe du présent avenant.
Compte d’exploitation prévisionnel et rémunération du Concessionnaire
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Les parties ont validé les charges d’exploitation et de renouvellement prévisionnelles supplémentaires. Les charges et recettes supplémentaires ainsi que la globalité des charges et des recettes prévisionnelles sont détaillées en annexe du présent avenant.
Pour Anglet/Biarritz :
Les charges d’exploitation supplémentaires sur une base de 4 500 000 m 3 assujettis sont de : 0,008 €HT/m 3 par an.
La nouvelle rémunération sur charge (base 1 er Janvier 2022) du Concessionnaire est modifiée comme suit :
PV0= 0,6529 €HT/m 3 assujetti
Les modalités de perception et de facturation prévues au Contrat demeurent inchangées.
Pour Bidart :
La nouvelle rémunération (base 1 er Janvier 2022) du Concessionnaire est modifiée comme suit :
• Assainissement collectif : ation prévues au c
luviale Fe ‘ | à la Collectivité.
ation prévues au c
annuels prévus aux
pour le périmètre des communes
pour le périmètre de la commune de Bi
pour la totalité du périmètre du Contrat.
Article 19.
Biarritz
ICHT — Ex 010534766y ren) D
ITHT — EF. OX Ginezaten. | 7 X'Ginrza70e. | * ( — Gprod) K1y = ( 0,45 x
HE é français —
publiée le 27/10/2021
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22
Part Fixe = 26,00 €HT/an et par abonné
Part Variable = 0,655 €HT/m 3 assujetti, quelque soit le volume assujetti
Les modalités de perception et de facturation prévues au contrat demeurent inchangées.
• Gestion des eaux pluviales :
Part pour la gestion des eaux pluviales = 150 000 €HT/an facturée une fois par an à la Collectivité.
Les modalités de perception et de facturation prévues au contrat demeurent inchangées.
Le Concessionnaire fournit, chaque année, dans les rapports annuels prévus aux articles 59 à 62 du Contrat et à l’article 76 du contrat du périmètre Bidart :
- Un Compte Annuel des Résultats d’Exploitation (CARE) pour le périmètre des communes d’Anglet/Biarritz,
- Un Compte Annuel des Résultats d’Exploitation (CARE) pour le périmètre de la commune de Bidart,
- Un Compte Annuel des Résultats d’Exploitation (CARE) pour la totalité du périmètre du Contrat.
Formule d’indexation du tarif de base
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Pour Anglet/Biarritz :
Le contenu de l’article 49.1 du Contrat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les tarifs visés à l’article 18 de l’avenant n°3 pour le périmètre des communes d’Anglet et de Biarritz sont indexés annuellement par application de la formule suivante :
P N = P 0 x K1 N
Où :
- N est l’année concernée
- P 0 est le tarif défini dans l’avenant n°3
- P N est le tarif appliqué au début de chaque période de facturation
- K1 N est un coefficient de variation établi à partir des indices représentatifs de la répartition des charges d’exploitation prévisionnelles. Le coefficient est établi de la façon suivante :
𝐾𝐾1𝑁𝑁 = �0,45 × 𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼 − 𝐸𝐸𝑁𝑁 𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼𝐼 − 𝐸𝐸
0
+ 0,16 × 010534766𝑁𝑁 010534766
0
+ 0,39 × 010534796𝑁𝑁 010534796
0
� × (1 − 𝐺𝐺𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃)𝑝𝑝
Avec :
ICHT-E : Indice national du coût horaire du travail, tous salariés de la production et la distribution d’eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution, publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
ICHT-E 0 = 122,8 suivant la valeur relative au mois de Juin 2021 publiée le 8/10/2021 au MBTP
010534766 : Indice de prix à la production base 100 – 2015 - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA, publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics 010534766 0 = 107,2 suivant la valeur provisoire relative au mois de Septembre 2021 publiée le 27/10/2021 au MBTP
010534796 : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français en base 100 – 2015 publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
010534796 0 = 113,7 suivant la valeur provisoire relative au mois de Septembre 2021 publiée le 27/10/2021 au MBTP Article 20.
deux
Article 21.
e de gestion des réseaux
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23
GProd : Gain de productivité
GProd = 1,2%
Le coefficient p est défini comme suit :
p = 0 au 1 er janvier 2022
p = 1 au 1 er janvier 2023
p = 2 au 1 er janvier 2024
Les valeurs des indices représentatifs sont les dernières valeurs connues avant le début de la période sur laquelle porte la consommation. Le coefficient K1 N est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales).
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 4 décimales pour la part proportionnelle et 2 décimales pour la part fixe.
Dans le cas où l’un des paramètres définis dans la formule de révision cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de courriers avec accusés de réception. »
Pour Bidart :
Les tarifs visés à l’article 18 de l’avenant n°3 pour le périmètre de la commune de Bidart sont indexés annuellement par application de la formule d’indexation K 1 prévue à l’article 57.2 (assainissement collectif) et 58.2 du contrat du périmètre de la commune de Bidart. Les valeurs de base des indices (indices « 0 ») sont les dernières valeurs connues à la date de prise d’effet du présent avenant.
Le plafonnement de la progression du coefficient d’indexation est supprimé de l’article 57.2 du contrat du périmètre de la commune de Bidart.
Bordereau de prix de travaux
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Les prix de réalisation d’un branchement neuf de l’ANNEXE 3 du contrat du périmètre de la commune de Bidart « bordereau des prix unitaires » et de l’ANNEXE 6 du Contrat « bordereau de prix » sont remplacées par les prix du bordereau de prix unitaires présenté en ANNEXE 3 du présent avenant.
Ces prix unitaires sont respectivement indexés chaque année selon la formule d’indexation K 2 prévue à l’article 60 du contrat du périmètre de la commune de Bidart et la formule d’indexation K2 N prévue à l’article 49.3 du Contrat. Les valeurs de base des indices (indices « 0 ») sont les dernières valeurs connues à la date de prise d’effet du présent avenant.
Pénalités
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet/Biarritz et Bidart).
Les pénalités suivantes sont supprimées de l’article 65 du Contrat :
P24 Non-respect ou respect partiel de l'obligation d'identité visuelle du service sous 6 mois à compter de la prise d'effet du contrat
P27 Non-respect du délai de mise en place de la supervision du service compatible avec la plateforme d'acquisition et de gestion des données d'assainissement de l'Agglomération
Les pénalités suivantes sont supprimées de l’article 78 du contrat du périmètre de la commune de Bidart :
P23 Non réalisation dans les délais de l'étude de sectorisation des réseaux d'assainissement avant le 31/12/2010
P24 Non réalisation dans les délais de l'étude patrimoniale de gestion des réseaux
P25 Non mise en place de l'ISO 14001 avant le 31/12/2011 Article 22.
Article 23.
Article 24.
1exes
one initial avant le 31/12/2010
réalisation de branchements
nt de pollution par
de visa de dé
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P26 Non-respect de la démarche pro-active pour la mise en place des CSD avant le 31/12/2010
P27 Non-respect de réalisation du bilan carbone initial avant le 31/12/2010
Dispositions diverses
Cette disposition s’applique au périmètre de la commune de Bidart.
Les articles et annexes ci-dessous du contrat du périmètre de la commune de Bidart sont révisés par le présent avenant :
- L’article 35 et son annexe n°15 – Gestion active des plages – est supprimé
- L’article 37 et son annexe n°12 – Engagement au titre du développement durable et de l’environnement est supprimé
- Le dernier alinéa de l’article 73 – Exercice et financement du contrôle – est remplacé par « Le financement des frais de contrôle de la délégation est pris en charge par la collectivité ».
- L’avenant 3 est supprimé.
Annexes
Sont annexés au présent avenant :
- Le contrat de concession du service d’assainissement de la commune de Bidart et ses 3 avenants
- La documentation technique des ouvrages à intégrer au Contrat
- Le Bordereau des Prix Unitaires pour la modification ou la réalisation de branchements
- Le règlement de service
- Le programme de renouvellement des équipements sur la durée restante du contrat pour le périmètre de la commune de Bidart
- Les charges et recettes supplémentaires et le compte d’exploitation prévisionnel sur la durée restante du contrat
- La procédure pour la fermeture de la porte à clapets de l’Uhabia en cas d'incident de pollution par temps sec.
Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de visa de dépôt en sous-préfecture.
Toutes clauses du Contrat non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant, restent applicables.
Établi en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des Parties,
A Bayonne le ____/____/_____ A Biarritz, Le 23/11/2021
Le Président, Le Directeur
M. Jean-René ETCHEGARAY M. Olivier LACK Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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ANNEXE 1 : Contrat et avenants périmètre Bidart Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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ANNEXE 2 : Documentation technique ouvrages BRANCHEMENTS NEUFS ASSAINISSEMENT - PRIX S TANDARD
Numéro Désignation Unité PU en €HT | Qté | Prix en €.HT
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisations de voirie, étabässement
; du devis, mplantation du tracé et piquetage, recherche de k conduite existante, implantation du chantier, Forfait 242 50 { 242 50
signaksation, établissement de Fensemble des dossiers et des documents d'exécution, étabkssement des ‘ "
plans de récokment {classe A)
2 Piquage ie cobecieur principal au moyen d'un té ou d'une cubotte ou raccordement avec carottage sur Unité 406,80 1 406,80
regard de visite
Foumiture et mise en place d’un regard de branchement à passage direct, y compris ka rehausse, k tampon
4 de fermeture hydraukque, les coudes au 1/8° maximum nécessaires :
- Avec k départ bouchonné vers ke particuker sur 1m Unité 419,70 1 419,70
Terrassement hors blindage éventuel, croisement d'obstack, passage de mur, Et de sabk, remblai en
matériaux adaptés compactés et réfection définitive :
- En terrain empierré ou non revêtu mi 79,50 2 159,00
6
- Sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche mi 141,30 [e) 0,00
- Sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé mi 165,60 4 662,40
7 Fourniture et pose de canalisation PVC, DN 160 mm, série CR8 mi 20,45 6 122,70
8 Foumiture et pose de canaksation PVC, DN 90 mm, PN10 bars mi 16.30 0 0,00
9 Contrôk de conformité d'un branchement neuf d'un abonné Forfait 143,00 1 143,00
10 Plus-value pour rocher compact nécessitant Futisation du marteau pneumatique ou du BRH Forfait 185,00 [e) 0.00
11 Plus-value pour pompage à un débit continu supérieur à 25 mh Forfait 148,12 0 0,00
12 Plus-value pour bindage éventuel mi 55,00 0 0,00
TOTAL en €HT] 2156,10
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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ANNEXE 3 : Bordereau des Prix Unitaires
branchements Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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ANNEXE 4 : Règlement de service PLAN PREVMISIONNEL DE RENOUVELLEMENT
Service d'assainissement collectif de l'Agglomération Pays Basque - Périmètre de la commune de Bidart
Montant de renouvellement
(Engagement ferme en euros
actualisables) Montant de
renouvellement
. : . RE Coût du programmé
Installation Ouvrage Equipement tre Der ecpivsnnes renouvellement 2022 2023 2024 intégral €HT
poste de refoulement PR ERREKA télétransmetteur 2002 12 2022 2640 € 2640 € 2640 €
poste de refoulement PR ERROTA ZAHARA télétransmetteur 2002 12 2022 2640 € 2640 € 2640 €
poste de refoulement PR AMOENIA Amore de commande 1897 15 2023 6000 € 6000 € 6000 €
poste de refoulement PR AGORETTA Amore de commande 18998 15 2023 10200 € 10200 € 10200 €
poste de refoulement PR AGORETTA Pompes 15 2023 16 800 € 16800 € 16800 €
poste de refoulement PR MNS télétransmetteur 2002 12 2023 2640 € 2640 € 2640 €
poste de refoulement PR OUHABIA Amore de commande 2001 15 2023 10200 € 10200 € 10200 €
poste de refoulement PR OIHAL ETXOLA Amore de commande 1897 15 2022 6000 € 6 000 € 6000 €
poste de refoulement PR KIROLA Amore de commande 1893 15 2023 6000 € 6000 € 6000 €
poste de refoulement PR CHUCHUENIA téktr. tteur 2006 12 2022 2640 € 2640 € 2640 €
poste de refoulement PR KOSKENIA Amore de commande 1889 15 2022 6000 € 6 000 € 6000 €
TOTAL 19920 € | 51840 € - 71760 €
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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ANNEXE 5 : Plan Prévisionnel de Renouvellement du périmètre Bidart COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
Service d'assainissement collectif de l'Agglomération Pays Basque - Pérmètre des communes Biarritz/Anglet
hypothèses d'assiette 2022 2023 2024 (9 mois)
abonnés {y-compris unités de logement)
volumes assujettis abonnés 4 420 000 4 420 000 3 315 000
tarifs 2022 2023 2024 (9 mois)
Part Variable unique abonnés (CHT/nG) 0,6529 0,6529 0,6529
| 2022 2023 | 2024 (9 mois) |
PRODUITS 4 397 058 4 397 058 3 297 794
Exploitation du service 4 183 928 4 183 928 3 137 946
part fixe - - -
part variable 2 885 818 2 885 818 2 164 364
forfait pluviai 1 285 930 1 285 930 964 447
convertion déverserment 12 180 12 180 9135
Travaux attribués à titre exclusif 99 895 99 895 74 921
Produits accessoires 113235 113235 84 926
CHARGES 4 394 211 4 394 211 3 295 658
Personnel 1 483 873 1 483 873 1112805
Achat d'eau / achat prestations assainissement 1750 1 750 1 312
Energie électrique 389 512 389 512 292 134
Produits de traitement 145 761 145 761 108 321
Analyses 53 026 53 026 39 770
Sous traitance, matière et foumitures 925 691 925 691 694 268
Impôts kbcaux et taxes 35 266 35 266 26 450
Autres dépenses d'expkaitation, dont : 630 791 630 791 473 093
félécorrrunication, postes et félégestion 30 090 30 080 22 568
engins ef véhicules 137 911 137 911 103 433
informatique 240 734 240 734 180 550
assurance 17 035 17 035 12 776
locaux 82 728 82 728 62 046
Frais de contrôles - - -
Contnbution des services centraux et de recherche 137 901 137 901 103 426
Charges relatives aux renouvelements 399 944 399 944 299 958
renouvellement programmé
fonds contractuel 399 944 399 944 299 958
Charges relatives aux nvestissements 158 911 158 911 119 183
Charges relatives aux nvestissements du domane privé 32 642 32 642 24 481
Pertes sur créances rrécouvrables et contentieux recouvrement |- 857 |- 857 |- 643
RESULTAT AVANT IMOT 2848 2 848 2136
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Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
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ANNEXE 6 : Comptes d’exploitation prévisionnels
Comptes d’exploitation prévisionnels en date du 1 er janvier 2022.
Les montants sont exprimés en euros constants. COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
Service d'assainissement collectif de Agglomération Pays Basque - Périmètre de la commune de Bidart
hypothèses d'assiette 2022 2023 2024 (9 mois)
abonnés (y-compris 1000 unités de logement) 5913 5 933 4465
volumes assujettis abonnés 604 608 606 664 456 545
tarifs 2022 2023 2024 (9 mois)
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) 26,00 26,00 26,00
Part Variable unique abonnés (€HT/m3) 0,6550 0,6550 0,6550
2022 2023 2024 (9 mois)
PRODUITS 884 756 886 625 666 376
Exploitation du service 793 756 795 625 598 126
part fixe 153 738 154 261 116 089
part variable 396 018 397 365 299 037
forfait phivial 150 000 150 000 112 500
convention déversement 94 000 94 000 70 500
Travaux attribués à titre exchusif 38 000 38 000 28 500
Produits accessoires 53000 53 000 39 750
CHARGES 884 870 886 362 665 894
Personnel 331 561 332 688 250 365
Achat d'eau / achat prestations assainissement - - -
Energie électrique 107 302 107 667 81 025
Produits de traitement 5 059 5 059 3 794
Analyses 12 835 12835 9 626
Sous traitance, matière et fournitures 206 675 206 675 155 006
Impôts locaux et taxes 22 829 22 829 17122
Autres dépenses d'exploitation, dont : 115 521 115 521 86641
télécommunication, postes et télégestion 7 447 7 447 5 585
engns et véhicules 29 102 29 102 21 826
informatique 29 202 29 202 21 901
assurance 2 352 2352 1 764
Jocaux 20 224 20 224 15 168
Frais de contrôles - - -
Contribution des services centraux et de recherche 23 720 23 720 17 790
Charges relatives aux renouvellements 52 792 52 79 39 594
renouveñement programmé 26 095 26 095 19 571
renouvellement non programmé 26 697 26 697 20 023
Charges relatives aux nvestissements - - -
Charges relatives aux nvestissements du domaine privé 4 485 4 485 3 364
Pertes sur créances irécouvrables et contentieux recouvrement 2 091 2 091 1 568
RESULTAT AVANT IMPOT -113 264 482
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Concession du service public d’assainissement collectif des communes d’Anglet et de Biarritz
31 COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
Service d'assainissement collectif de l'Agglomération Pays Basque - Périmètre global (ACBA et Bidart)
2022 2023 2024 (9 mois)
PRODUITS 5 281 814 5 283 684 3 964 169
Exploitation du service 4977684 4979 553 3736072
part fixe 153 738 154 261 116 089
part variable 3 281 836 3 283 183 2 463 400
forfait phivial 1 435 930 1 435 930 1 076 947
convention déversement 106 180 106 180 79 635
Travaux attribués à titre exclusif 137 895 137 895 103 421
Produits accessoires 166235 166 235 124676
CHARGES 5 279 080 5280 572 3 961 552
Personnel 1815434 1816561 1 363 269
Achat d'eau 1750 1 750 1312
Energie électrique 496 814 497 179 373159
Produits de traitement 150819 150 819 113115
Analyses 65861 65 861 49 3%
Sous traitance, matière et fournitures 1 132366 1 132 366 849275
Impôts locaux et taxes 58 09% 58 096 43572
Autres dépenses d'exploitation, dont : 746 312 746 312 559 734
téfécommunication, postes et télégestion 37 537 37 537 28 153
engins et véhicules 167 013 167 013 125 260
informatique 269 935 269 935 202 451
assurance 19 387 19 387 14 540
locaux 102 952 102 952 77 214
Frais de contrôles 0 0 0
Contribution des services centraux et de recherche 161621 161621 121216
Charges relatives aux renouvellements 452 736 452 736 339 552
renouvelement programmé 26 095 26 095 19571
renouvellement non programmé 426 641 426 641 319 981
Charges relatives aux nvestissements 158911 158911 119183
Charges relatives aux nvestissements du domaine privé 37 126 37 126 27 845
Pertes sur créances irécouvrables et contentieux recouvrement 1234 1234 926
RESULTAT AVANT IMPOT 2734 3111 2617
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32 dation ;
de l’analyse rapide) conduit le
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ANNEXE 7 : Procédure porte à clapets Uhabia
Procédure lors d’une détection directe de l’incident :
• Alerte reçue par le Concessionnaire via la télésurveillance
• Contact téléphonique du Concessionnaire avec la Collectivité (direction Exploitation et Régies et direction Littoral et Milieux Naturels) et la commune concernée pour informer de la situation
• En fonction de ces premiers éléments et des risques pour les baigneurs, le Maire pourra prendre un arrêté de fermeture préventive de la plage, dans l’attente des investigations de terrain.
• Déploiement d’une enquête terrain sur le secteur sous 2h par le Concessionnaire afin d’identifier le problème (vérification du bon fonctionnement des postes de relevage et des réseaux). Selon l’origine de la pollution identifiée :
o Dysfonctionnement sur le réseau public : Intervention corrective du Concessionnaire dans les meilleurs délais (délai maximum de 2h) ;
o Dysfonctionnement sur un poste privé : les services municipaux et/ou un élu de la commune se déplace sur site avec le Concessionnaire et les services de la Collectivité pour demander une intervention corrective dans les plus brefs délais. Un accompagnement technique peut être proposé en fonction de la nature du problème et un courrier est transmis pour demander au propriétaire de mettre en œuvre un suivi préventif de ses installations ;
• En parallèle, contact téléphonique de la Collectivité avec Rivages ProTech afin d’intégrer cet incident au modèle de prévision. En fonction de la durée de l’incident : réalisation de contre analyses par Rivages ProTech et ajustement de la prévision en fonction ;
• En fonction des enjeux identifiés, des résultats d’analyses, des prévisions du modèle de gestion active et de la durée de l’incident, la Collectivité et les communes concernées évalueront la possibilité d’une fermeture de la porte à clapets. Celle-ci sera permise uniquement sous réserve du respect de l’ensemble des conditions fixées par l’arrêté d’autorisation et en l’absence d’un risque d’inondation.
A chaque étape de la procédure, les risques vis-à-vis de la baignade seront évalués selon les nouveaux éléments. Le Maire pourra alors décider à tout moment de fermer la plage de manière préventive et de la réouvrir lorsque tout risque pour les baigneurs sera écarté. Lorsque la plage est fermée, il n’est pas utile d’utiliser la porte à clapets.
Procédure lors d’une détection indirecte de l’incident
Les analyses bactériologiques et les mesures de gestion appliquées quotidiennement durant la saison estivale (du 15 mai au 30 septembre) par la Collectivité et les communes permettent une détection indirecte d’incidents et une réactivité optimale en cas de dégradation anormale de la qualité de l’eau sur le bassin versant de l’Uhabia ou sur la zone de baignade.
Une dégradation de qualité de l’eau est considérée comme anormale lorsque :
- Le modèle de prévision de qualité ne prévoit pas de dégradation ;
ET
- Une analyse rapide réalisée dans le cadre de la gestion active indique un taux en Escherichia coli (>10 000 EC/100 mL) ou Entérocoques (>5 000 EN/100 mL) témoin d’une contamination du milieu.
La procédure mise en œuvre dans cette situation est synthétisée ci-après :
8h30 : résultat de l’analyse rapide suite au prélèvement effectué vers 3h du matin par Rivages ProTech.
8h30-9h00 : la compilation des indicateurs (prévision du modèle et résultat de l’analyse rapide) conduit le à (3 prélèvements en rivière) ou sur la zone de
| prendre un
jusqu’à dissipation du risque
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prévisionniste (Rivages ProTech) à émettre un niveau de risque élevé seulement sur la base du résultat d’analyse qui indique une dégradation anormale de la qualité de l’eau.
9h00 : si les analyses réalisées sur le bassin versant de l’Uhabia (3 prélèvements en rivière) ou sur la zone de baignade adjacente indiquent une dégradation de qualité :
• Contact téléphonique du prévisionniste avec le Concessionnaire, la commune et la Collectivité.
• En fonction de ces premiers éléments et des risques pour les baigneurs, le Maire pourra prendre un arrêté de fermeture préventive de la plage, dans l’attente des investigations de terrain.
• L’agent d’astreinte de la Collectivité (direction Littoral et Milieux Naturels) informe le service assainissement (Collectivité et Concessionnaire) de la situation qui pourra aussi se mobiliser.
• Déploiement d’une enquête terrain sur le secteur et contre analyses pour vérifier l’évolution de qualité du cours d’eau :
o Investigation sur le système d’assainissement public et les postes privés identifiés, réalisé par le Concessionnaire : vérification du bon fonctionnement des postes de relevage, des réseaux, visite des campings ou installations privés.
o Réalisation de contre analyses par Rivages ProTech et ajustement de la prévision en fonction pour 14h00.
o Réalisation d’une campagne d’analyses complémentaires par la Collectivité si l’origine de la pollution n’a pas été identifiée :
Prélèvements complémentaires pour analyse bactériologique ou bandelettes NH4 ;
Prélèvements pour analyse via le protocole Bac Trac développé avec le Laboratoire des Pyrénées et des Landes.
• Selon l’origine de la pollution est identifiée :
o Dysfonctionnement sur le réseau public : intervention corrective du Concessionnaire dans les meilleurs délais (maximum 2h) ;
o Dysfonctionnement sur un poste privé : les services municipaux et/ou un élu de la commune se déplace sur site avec le Concessionnaire et les services de la Collectivité pour demander une intervention corrective dans les plus brefs délais. Un accompagnement technique peut être proposé en fonction de la nature du problème et un courrier est transmis pour demander au propriétaire de mettre en œuvre un suivi préventif de ses installations ;
o Dans de rares cas, d’autres origines peuvent être identifiées (ex : cadavre d’animaux dans le cours d’eau) : les services municipaux, les services de la Collectivité mettent en œuvre, dans la mesure du possible, les actions curatives adéquates.
• En fonction des enjeux identifiés, des résultats d’analyses, des prévisions du modèle de gestion active et de la durée de l’incident, la Collectivité et les communes concernées évalueront la possibilité d’une fermeture de la porte à clapets.
• Si l’origine de la pollution n’a pas été identifiée, la plage reste fermée jusqu’à dissipation du risque de pollution.