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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 Avenant Signe DSP pj Avenant n3 DSP AEP Anglet Bidart
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 Avenant Signe DSP pj Avenant n3 DSP AEP Anglet Bidart)
Thèmes du document : Industrie, Données personnelles, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Communauté
AGGLOMERATION
PAYS BASQUE CA) suez
HIRIGUNE
Elkargoa
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Avenant n° 3 au Contrat Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
ENTRE :
ET :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, M. Jean-René
ETCHEGARAY agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
délibération du Conseil Communautaire en date du , et désignée, ci-après, par le terme la
« Collectivité »,
d'une part,
SUEZ EAU FRANCE, société anonyme, au capital de 422 224 040 Euros, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est sis Tour
CB 21 — 16, place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par M. Olivier LACK, agissant
en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et désignée dans ce qui suit par le terme le
« Concessionnaire »,
d'autre part.
Lorsque Collectivité et Concessionnaire sont désignés conjointement, ils sont nommés par l’appellation « les
Parties ». Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Sommaire
ARTICLE 1. OBJET DE L'AVENANT mnnnnsrcsnenunenennenncecenennnecenenncenmecmenneneemnnnnneseenenennnnncennennneeneenmeseeeeneneee 4
ARTICLE 2. INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BIDART AU CONTRAT mnsnrsrnarnasmennannenneenonsesensensenses 4
ARTICLE 3. ACHAT D'EAU EN GROS nm nssnnnsnnaacnnnennanenenmnemanmeeneeneenneneneneennemenneeneeeneeseenmenessnessesensne 4
ARTICLE 4. GESTION DES MODALITES LIEES A L’ECHEANCE INITIALE DU CONTRAT DU PERIMETRE DE LA
COMMUNE DE BIDART :ssssccnesnsneenneesennesenenesege nes nes an RE ER 5
ARTICLE 5. PRINCIPE DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC. esnc es scncenccssnceesssnneeeeseee 5
ARTICLE 6. INTEGRATION D'OUVRAGES. nn cscsnnccnmmnnenenenenanennneencenme meme ceennecnennecnennnnemencennneeeneeensenseee 6
ARTICLE 7. TRANSFERT DES DONNEES D'EXPLOITATION asumanemnenennecennensenenecneennecnensnenneneneneensnensese 6
ARTICLE 8. GESTION DU SIG...nnnssnssasanmemmnumnennenenmnensennenmnemenemaeemeenemecneeceeseenecsecnceneensecmecmesensensensesessesnces 6
ARTICLE 9. AVIS D'URBANISME nn rsnnressnenmnnnneneenneceenemennenecennemnnemeneemennenesneenesnececeneecsesseesesessnsnsees 9
ARTICLE 10; REGLEMENT DE SERVICE sscssssccsscesoscrenenneemennenenenenennunenneennciennnnnenernenneenenenmenenneneu 9
ARTICLE 11. RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS nn nnrenenrrnnenenenensensensenonneneuseneneencencseseenecsesesee 10
ARTICLE 12. COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL ET REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ....... 10
ARTICLE 13. FORMULE D’INDEXATION DU TARIF DE BASE nnnsnessnerenreenneneeneecennnecneennemennemenneeenesnenence 11
ARTICLE 14. BORDEREAU DE PRIX DE TRAVAUX nmasnaneenennnmnnenneenenecneenensenmenseneneesensneseeneeneemeseesenense 12
ARTICLE 15. PENALITESsssscrsanrceemrunnneennnnnenenenenneeneen annee na onne ane nan nn nent 12
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES .nnsnermannenanmnaemanenenmenmenmenenenennnenneenenenenenseeneeenessensseeseeenenuee 12
ARTICLE 17. ANNEXES. nn nnnnenennnnnanonannenncnnnsannenennennenememnnennenencceceenennenenneneneeceneeescenesceneeenescenesesesene 12
ARTICLE 18. ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS ANTERIEURES ......sssmsnessenmensmoneesseneesennensensene 13 Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Sur le périmètre de la commune d’Anglet, le service de distribution d’eau potable de la Collectivité est géré
par un contrat de concession avec le Concessionnaire, ayant pris effet le 1° janvier 2018 (ci-après « le
Contrat »). L'échéance du Contrat est fixée au 30 septembre 2024.
Plusieurs avenants ont d'ores et déjà été signés :
Un avenant n° 1, actant le transfert du contrat à la Collectivité, (anciennement compétence
communale), en date du 1°’janvier 2018,
Un avenant n° 2, actant l'intégration de canalisations de transport d’eau potable (anciennement
intégrées au périmètre du Syndicat l'Eau d’lci) et son impact sur le tarif et le renouvellement, en date
du 8 février 2018.
Le présent avenant fait suite à plusieurs constats :
1. Intégration des prestations, droits et_ obligations du contrat de distribution d’eau potable du
périmètre de la commune de Bidart
Puisque le contrat de distribution d’eau potable du périmètre de la commune de Bidart arrive à terme
le 31 décembre 2021, la Collectivité souhaite procéder à l'intégration des prestations, droits et
obligations faisant l’objet du contrat de distribution d’eau potable du périmètre de la commune de
Bidart et de ses deux avenants au sein du Contrat.
Gestion des modalités liées à l'échéance initiale du contrat de distribution d’eau potable du
périmètre de la commune de Bidart
Les mesures prévues dans le contrat du périmètre de la commune de Bidart pour la gestion de fin de
contrat sont appliquées au 31 décembre 2021.
Principe de laïcité et de neutralité du service public
L'article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
(autrement appelée loi contre le séparatisme) dispose que : [...] Il - Lorsqu'un contrat de la commande
publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie,
l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. [...] Les clauses
du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du
cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire
cesser les manquements constatés.
Intégration de nouveaux ouvrages
La Collectivité décide de confier l'exploitation de nouveaux ouvrages au Concessionnaire et de les
intégrer au périmètre contractuel.
Modalités de transfert des données d'exploitation
La Collectivité réalise actuellement un schéma directeur des flux de données, afin d'intégrer toute la
donnée sur un même outil. Les pratiques de transmission de données du Concessionnaire à la
Collectivité doivent donc être adaptées.
Modalités de gestion du SIG
La structuration et la gestion des données SIG doit être harmonisée à l'échelle de l'Agglomération.
Procédure pour les avis d'urbanisme
Les avis d'urbanisme sont dorénavant produits par la Collectivité. Dans ce cadre, la Collectivité pourra
être amenée à consulter l'avis technique du Concessionnaire. Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
8. Intégration du nouveau règlement de service
Un nouveau règlement de service a été mis au point par la Collectivité, dans l’objectif d’harmoniser
les pratiques sur tout le périmètre de l’Agglomération.
9. Intégration d’un nouveau bordereau des prix unitaires pour les travaux de branchement
Un nouveau bordereau des prix unitaires a été mis au point pour l’ensemble des périmètres
contractuels.
En conséquence, les Parties ont convenu d’acter les dispositions susvisées par le biais du présent avenant
en application des dispositions des articles 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 et 37 du
décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux services devenus nécessaires et aux modifications non
substantielles. Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Le périmètre de la commune de Bidart est intégré au Contrat, l'échéance étant alors fixée au
30 septembre 2024 pour l’ensemble des périmètres
- Certaines modalités de gestion de fin de contrat sont appliquées au 31 décembre 2021 pour le
périmètre de Bidart
- Les dispositions réglementaires sur les principes de laïcité et de neutralité du service public sont
intégrées au Contrat
- De nouveaux ouvrages sont intégrés au Contrat
- Le Concessionnaire transmet les données d'exploitation à la Collectivité
- Le Concessionnaire met à jour et transmet les plans sous SIG à la Collectivité
- Le Concessionnaire transmet son avis pour les documents d'urbanisme
- Les Parties actent la substitution du règlement de service initial du Contrat par un nouveau règlement
de service
- Les Parties actent la substitution du bordereau des prix unitaires initial du Contrat par un nouveau
bordereau des prix unitaires pour les prix de travaux de branchement
Article 2. Intégration de la commune de Bidart au Contrat
Sur le périmètre de la commune de Bidart, le service de distribution d’eau potable de la Collectivité est géré
par un contrat de concession avec le Concessionnaire, ayant pris effet le 1°’ janvier 2010 et dont l'échéance
initiale est fixée au 31 décembre 2021. Un avenant n° 1, actant le transfert du contrat à la Collectivité
{anciennement compétence communale), a été signé par les Parties le 1°’ janvier 2018.
Sont intégrées au 1° janvier 2022 dans le périmètre du Contrat les prestations, droits et obligations faisant
l’objet du contrat de distribution d’eau potable du périmètre de la commune de Bidart, et de son avenant
n° 1.
Le contrat de distribution d’eau potable du périmètre de la commune de Bidart, qui forme un ensemble
totalement indivisible avec son avenant, constitue l’annexe n° 1 du présent avenant au Contrat, et les Parties
doivent exécuter l’ensemble des obligations qui en découlent (la Collectivité en tant que collectivité visée par
ledit contrat, le Concessionnaire en tant que délégataire visé par ledit contrat).
Dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi modifié, les stipulations, non expressément contredites ou
modifiées par le présent avenant, notamment techniques et financières, du contrat de distribution d’eau
potable du périmètre de la commune de Bidart ainsi que de son avenant restent rigoureusement inchangées,
cela jusqu’au terme du Contrat.
Article 3. Achat d’eau en gros
Cette disposition s'applique au périmètre de la commune de Bidart.
L'article 57- Sommes prélevées pour le SMUN - est supprimé
L’alinéa 21.1.1 de l’article 21.1 Achat d’eau du contrat de distribution d’eau potable du périmètre de la
commune de Bidart est complété comme suit :
« L'usine de la NIVE est exploitée par la régie de la Collectivité depuis le 1° octobre 2019, la production d’eau
sur la commune de Bidart est donc assurée par la collectivité à sa charge. Par conséquent, pour la période du
1% octobre 2019 au 30 septembre 2024, les achats d’eau en gros lié au contrat du périmètre de la commune
de Bidart sont à la charge de la Collectivité. » Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Article 4. Gestion des modalités liées à l'échéance initiale du contrat du périmètre de la
commune de Bidart
Cette disposition s’applique au périmètre de la commune de Bidart.
Certaines mesures prévues dans le contrat du périmètre de la commune de Bidart pour la gestion de fin de
contrat sont d'ores et déjà appliquées au 31 décembre 2021 (tout comme au 30 septembre 2024) :
- Article 91. Remise des documents relatifs au service
-__ Article 93. Remise des données concernant les compteurs
Le programme de renouvellement prévu initialement est conduit à son terme avant le 31 décembre 2021.
Le compte de renouvellement programmé associé est soldé au 31 décembre 2020. Les clauses contractuelles
prévoient que l’éventuel solde positif de ce compte est versé à la Collectivité par le Concessionnaire. Au 31
décembre 2020 le solde de renouvellement est établi à + 39,77 K€ au titre du renouvellement programmé,
en faveur de la Collectivité.
Pour rappel, les stipulations de l’article 14.2 du contrat du périmètre de la commune de Bidart prévoient la
reprise du parc compteur par la Collectivité. Les conditions de cette reprise sont fixées à l’amiable entre les
Parties. Les Parties conviennent d’une valorisation du parc compteur à 78,8 KE.
D'autre part, dans le cadre de l’examen des conditions d'exploitation du service par le Concessionnaire, la
Collectivité a mis en évidence le non-respect d'engagements contractuels soumis à pénalités, non contestés
par le Concessionnaire.
En conclusion, considérant :
- Le montant positif du solde de renouvellement au 31 décembre 2020, dû par le Concessionnaire à la
Collectivité,
- Le montant pour la reprise du parc compteur, dû par la Collectivité au Concessionnaire,
- La possibilité pour la Collectivité d'appliquer des pénalités au Concessionnaire.
L'ensemble de ces paramètres fait l’objet d’une transaction entre les parties. À ce titre, il est décidé par les
Parties que :
- Aucune somme n'est due par le Concessionnaire à la Collectivité au titre du compte de
renouvellement au 31 décembre 2021. Les engagements de renouvellement pour l’année 2021 sont
maintenus à la charge du délégataire conformément à la dotation contractuelle. Le compte de
renouvellement est réinitialisé (dotations et dépenses) à partir du 1° janvier 2022.
- Le parc de compteur est remis gratuitement à la Collectivité par le Concessionnaire au 31 décembre
2021. Par conséquent, le parc compteur devient propriété de la Collectivité au 1°’ janvier 2022, sans
contreparties.
-__ Aucune pénalité n’est appliquée au Concessionnaire par la Collectivité jusqu’au 31 décembre 2021.
Ainsi, en application des termes de fin de contrat, la Collectivité donne quitus au Concessionnaire
pour l’exécution de ses obligations contractuelles sur la période du 1° janvier 2010 au 31 décembre
2021.
Article 5. Principe de laïcité et de neutralité du service public
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
Le Concessionnaire met tout en œuvre pour assurer le respect de ses obligations découlant de l’article 1 de
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
En particulier, il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, par ses agents et
par ses partenaires.
Afin de s'assurer du respect de ces obligations, le Concessionnaire doit inclure dans les rapports annuels
5 oL Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
prévus à l’article 22 du Contrat et à l’article 80 du contrat du périmètre Bidart un bilan des plaintes des
usagers portant spécifiquement sur un manquement à l'obligation visée au présent article. Il fait état des
mesures prises pour y remédier.
En cas de manquements à cette obligation, la Collectivité pourra lui notifier une mise en demeure de les faire
cesser.
Article 6. Intégration d'ouvrages
Cette disposition s'applique au périmètre de la commune de Bidart.
Le Concessionnaire prend en charge, dans les conditions prévues par le Contrat, les ouvrages suivants :
- __ Ouvrages d’eau potable de la ZAC Izarbel à Bidart
Article 7. Transfert des données d’exploitation
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
Les données de télégestion sont transmises quotidiennement au format base de données vers la base de
données SQL de la Collectivité.
Article 8. Gestion du SIG
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
L'article 12.1 du Contrat (périmètre Anglet) et l’article 13.1 du contrat du périmètre Bidart sont complétés
comme suit :
Dispositions générales
La Collectivité élabore un schéma directeur des données de l’eau. Le Concessionnaire s'inscrit dans cette
démarche pour l'exécution du Contrat.
La structure des données d’eau est basée sur des identifiants SIG uniques des objets, qui permet de faire le
lien entre les différents outils déployés.
En dehors des données mises à jour en continu, la Collectivité met à disposition une plateforme de dépôt de
données qui est alimentée par le Concessionnaire selon une fréquence qui ne pourra être inférieure aux
échéances suivantes : Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Données Fréquence-d'envoix) Format}
SIGH Semestrieller .Shpx
Modèle-hydrauliquer Annuellex .datx
Dorinées-de- Données-brutesx Quotidienne .dtr
supervisionx Lecteur-courbesH Continuer Open-Clientx
Réseaux Mensueller .ShpH
GMAOKH Usinex Mensuellex Excelx
Données-qualitén Mensuellex Excelx
Clientèlen Semestriellex Access/ExcelH
Inventairex Annuellex Excelx
Tableaux-de‘bord/suivi:indicateursx Mensuellen Excelh
Le système d’information mis en place par le Concessionnaire doit permettre l'extraction et le partage de
données conformément aux caractéristiques du système de gestion des données administré par la
Collectivité qui impose des formats type d'échanges.
Pour certaines données, la mise à jour pourra se faire, à terme, directement sur les outils de gestion de la
Collectivité (exemple du SIG).
Enfin, une convention d'échanges de données pourra définir pour chaque type de données le modèle de
structuration retenu par la Collectivité, les règles d'acquisition, de mise à jour, de validation et d'archivage.
Constitution du Système d'Information Géographique
“ Remise des données
Tout au long du Contrat, la Collectivité tient à disposition du Concessionnaire qui peut en faire copie à ses
frais, tous les plans et documents intéressants les installations du service.
“ Moyens nécessaires à la constitution et à la mise à jour du SIG
Le Concessionnaire acquiert tout matériel et toute licence nécessaire au respect de ses obligations, ainsi que
de l’affectation et de la formation du personnel adapté.
Le Concessionnaire établit à ses frais les informations complémentaires nécessaires à l'exploitation des
services et à la constitution du SIG.
“ Délai de constitution du Système d'Information Géographique
La constitution de la base de données comprenant les caractéristiques des équipements est achevée dans un
délai maximal d’un (1) an.
La base de données comprenant les caractéristiques des canalisations est complétée en continu pendant la
durée du Contrat à chaque ouverture de fouille ou de tranchée permettant de la compléter.
“ Actualisation des données SIG
De manière temporaire et dans l’attente du développement du système d’information général de la
Collectivité, l’actualisation de la base SIG est effectuée selon les modalités suivantes :
- Transmission des plans de récolement informatisés ou des demandes diverses de mise à jour par la
Collectivité au Concessionnaire ;
ne Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
- Intégration des modifications par le Concessionnaire dans le SIG, après vérification de la conformité
des données dans un délai maximum de 1 mois après transmission des informations ;
- Mise à jour mensuelle du SIG par le Concessionnaire dans le cadre de ses missions, en particulier
concernant les champs liés à l'exploitation ;
- Transmission des données SIG à jour au format du modèle de la Collectivité par dépôt sur la
plateforme dédiée tous les 6 mois.
Le Concessionnaire transmet au moins une fois par an, où à la demande, les plans au format (.pdf).
“ Géolocalisation des réseaux en classe A
Le Concessionnaire géolocalise tout au long du Contrat les nouvelles canalisations et branchements en classe
A et coordonnées complètes (x, y et z), conformément à la règlementation, avant la fin de l'exercice suivant
la réception de leur plan de récolement.
Le Concessionnaire se charge des levés topographiques pour les travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Contenu du Système d'Information Géographique
Le fonds de plan utilisé est celui fourni par la Collectivité. Toute évolution du fonds de plan, notamment
l'intégration de nouveaux plans de corps de rue simplifié (PCRS), fait partie de la mission de mise à jour du
SIG de la part du Concessionnaire.
La géolocalisation ou géo référencement est un procédé permettant de positionner un objet (une personne,
etc.) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques. La géolocalisation des canalisations
implique leur référencement en coordonnées x et y et, lorsque la donnée est connue, en coordonnée z.
Le Concessionnaire applique les dispositions du décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet
unique rassemblant les documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution, y compris les décrets et arrêtés postérieurs.
Dans le cas où le Concessionnaire ne communique pas d’information cartographique avec le récépissé de
déclaration, il prévoit comme alternative d'apporter les informations relatives à la localisation de l’ouvrage
dans le cadre d’une réunion sur site, conformément au II de l’article R. 554-22 ou au Il de l’article R. 554-26
du code de l’environnement. Si cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d'intention
de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité
du Concessionnaire et à ses frais.
Le SIG doit contenir l’ensemble des éléments permettant de comprendre le fonctionnement du système
d’eau potable. La Collectivité a défini son propre modèle de données SIG pour harmoniser ses données à
l'échelle de tout son territoire.
Ce modèle, basé sur le standard national COVADIS, comprend également un certain nombre d'informations
attributaires liées à l'exploitation du service.
La base de données est renseignée d’après les informations et les plans disponibles sous format informatique
ou papier, puis enrichie des informations collectées par le Concessionnaire au cours du Contrat, par le
recensement des caractéristiques des ouvrages et des prestations exécutées sur ceux-ci. || est à noter que le
modèle de données prévoit l'intégration d'ouvrages abandonnés et/ou privés.
Les données relatives aux portions de canalisations situées en propriété privée doivent également être
renseignées. Ce modèle de données peut être amené à évoluer pour s'adapter à l’évolution du système de
données de manière large, mais également aux besoins de l'exploitation. Le Concessionnaire est tenu
informé de toute évolution par la Collectivité.
Partage des informations avec la Collectivité et format des données
La Collectivité peut demander à tout moment au Concessionnaire de lui fournir sous dix (10) jours un plan
d'ouvrage où de réseau ou une notice à jour sur support informatique ou papier.
oL Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Le Concessionnaire est responsable de l’exactitude et de la conformité des renseignements figurant dans le
système et, plus généralement des informations qu’il communique à la Collectivité et aux tiers.
Lors de chaque transmission des plans à la Collectivité ou à un tiers, ceux-ci doivent être mis à jour pour tous
les travaux réceptionnés ou plans de récolement remis depuis plus d’un (1) mois.
Le Concessionnaire assure la lisibilité des plans et des bases de données transmises.
Le Concessionnaire s'engage à ce que son SIG soit entièrement compatible avec le SIG de la Collectivité pour
pouvoir exploiter les données lorsqu'elles seront stockées chez la Collectivité.
Propriété, usage et confidentialité du SIG
Les documents diffusés par le Concessionnaire contenant des informations issues de la Collectivité font
figurer les mentions suivantes : « Source COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PAYS BASQUE ».
Toutes les bases de données nécessaires à l'exploitation du service public sont et demeurent la propriété de
la Collectivité qui dispose, sur celles-ci, de l'ensemble des prérogatives reconnues au producteur d'une base
de données conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La Collectivité consent au Concessionnaire, dans le seul cadre de l'exploitation du service public, une licence
non exclusive d'exploitation de ces bases de données, pour toute la durée du Contrat.
La diffusion des données du SIG en dehors du cadre des « DT-DICT » ne peut se faire sans l’accord exprès et
préalable de la Collectivité sous forme écrite. Les données mises à disposition des tiers ont une valeur
strictement informative sur le plan technique et statistique. Elles ne peuvent servir en aucun cas de preuve
juridique, ni se substituer à aucune procédure d'autorisation administrative.
La Collectivité et le Concessionnaire garantissent la qualité des données qu'ils transmettent. Toutefois, leur
responsabilité ne peut être engagée sur les conséquences dommageables des inexactitudes figurant dans
leurs données respectives, y compris dans les conséquences dommageables pour les utilisateurs.
Article 9. Avis d'urbanisme
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
L'article 18.6 du Contrat (périmètre Anglet) et le contrat du périmètre Bidart sont complétés comme suit :
Le Concessionnaire pourra être sollicité par la Collectivité pour donner son avis technique sur les documents
d'urbanisme. Lorsque le Concessionnaire est sollicité par la Collectivité au sujet d’un document d'urbanisme,
il est tenu d'indiquer à la Collectivité tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de
répondre à ses obligations légales. L'avis fourni se doit d’être conforme à la règlementation en vigueur et
au règlement de service.
Le Concessionnaire s'engage à répondre aux demandes de permis de construire dans un délai de 10 jours.
Un nouveau circuit d’information pourra être mis en place par la Collectivité pendant la durée restante du
Contrat. Le Concessionnaire est tenu informé de toute évolution par la Collectivité.
Article 10. Règlement de service
Cette disposition s'applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
Dans une perspective d'harmonisation des pratiques sur le territoire de l’Agglomération, la Collectivité a jugé
nécessaire de mettre au point un nouveau règlement de service.
Le nouveau règlement de service est annexé au présent avenant. Dès son approbation par la Collectivité, il
se substitue au règlement actuel. Il est remis à chaque client abonné au moment de la souscription de son
contrat d'abonnement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation. Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Les clients antérieurement abonnés à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de service se verront
notifier sur leur prochaine facture d’eau potable la mise à disposition dudit règlement sur le site internet du
Concessionnaire.
Le règlement de service sera envoyé par le Concessionnaire par courrier à tous les clients abonnés qui le
demanderont.
Article 11. Renouvellement des équipements
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
Sur la durée restante du Contrat, soit jusqu’au 30 septembre 2024, le renouvellement des équipements est
réalisé conformément aux dispositions contractuelles, respectivement pour le périmètre Anglet et le
périmètre Bidart. Les dotations et programmations doivent tenir compte des équipements nouvellement
intégrés par le présent avenant pour le périmètre de Bidart.
Concernant les dotations de renouvellement :
- Les dotations et leurs modalités d'évolution sont inchangées par rapport au dispositif contractuel
initial pour le périmètre Anglet ;
- Les dotations sur le périmètre Bidart sont définies comme suit à compter du 1°’ janvier 2022 :
o Renouvellement programmé : DRPb, = 15 694 €HT
o Renouvellement non programmé : DRNPb5 = 10 138 €HT
o Ces dotations évoluent chaque année au 1° janvier par application du coefficient K indiqué
à l’article 13.
Les montants et la programmation du renouvellement pour la durée restante du contrat, pour le périmètre
Bidart, sont détaillés en annexe du présent avenant.
Article 12. Compte d'exploitation prévisionnel et rémunération du Concessionnaire
Cette disposition s’applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
Les charges et les recettes prévues dans le compte d’exploitation prévisionnel du Contrat (périmètre de la
commune d’Anglet), et donc la rémunération du Concessionnaire, demeurent inchangées.
Les parties ont validé les charges d'exploitation et de renouvellement prévisionnelles supplémentaires pour
le périmètre de la commune de Bidart. Les charges et recettes supplémentaires ainsi que la globalité des
charges et des recettes prévisionnelles pour le périmètre de la commune de Bidart sont détaillées en annexe
du présent avenant.
Ainsi la rémunération du Concessionnaire pour le périmètre de la commune de Bidart est modifiée comme
suit (base 1° Janvier 2022) :
Part Fixe :
Diamètre de compteur Abonnement/an et par abonné
15 mm 13,50 €.HT
20 mm 16,70 €.HT
25 mm 16,70 €.HT
30 mm 30,40 €.HT
40 mm 67,50 €.HT
50/60 mm 148,50 €.HT
80 mm 222,80 €.HT
10
dd Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
100 mm 374,70 €.HT
150 mm 374,70 €.HT
200 mm 374,70 €.HT
UL (Unité de Logement) 13,50 €.HT
Part Variable = 0,34 €HT/m * consommé, quelque soit le volume consommé
Le Concessionnaire fournit, chaque année, dans les rapports annuels prévus à l’article 22 du Contrat et à
l’article 80 du contrat du périmètre Bidart :
- Un Compte Annuel des Résultats d'Exploitation (CARE) pour le périmètre de la commune d’Anglet,
- Un Compte Annuel des Résultats d'Exploitation (CARE) pour le périmètre de la commune de Bidart,
- Un Compte Annuel des Résultats d'Exploitation (CARE) pour la totalité du périmètre du Contrat.
Article 13. Formule d'indexation du tarif de base
Cette disposition s'applique au périmètre de la commune de Bidart.
La première partie du contenu de l'article 55.2 du contrat du périmètre de la commune de Bidart est
supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les tarifs visés à l’article 12 de l'avenant n°3 pour le périmètre de la commune de Bidart sont indexés
annuellement par application de la formule suivante :
Pn = Po X Kn
Où:
- N'est l’année concernée
- _ Po est le tarif défini dans l'avenant n°3
- _ P.est le tarif appliqué au début de chaque période de facturation
- _ Kest un coefficient de variation établi à partir des indices représentatifs de la répartition des charges
d'exploitation prévisionnelles. Le coefficient est établi de la façon suivante :
Ky = (0,15 +0,354 x TE | 0,355 x ES | 9,139 x 8 + 0,002 x re | ICHT—Eo FSD2ç TP1049 0105347665
Avec :
ICHT-IME : Indice national du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises, publié par le
Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
ICHT-IMEo = 128,2 suivant la valeur relative au mois de Juillet 2021 publiée le 8/10/2021 au MBTP
FSD2 : Indice Frais et services divers publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
FSD2 = 142,7 suivant la valeur relative au mois de Septembre 2021 publiée le 27/10/2021 au MBTP
TP10a : Index Travaux Publics base 2010 Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de
tuyaux publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
TP10ào = 115,7 suivant la valeur relative au mois de Juillet 2021 publiée le 14/10/2021 au MBTP
010534766 : Indice de prix à la production base 100 — 2015 - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit
un contrat pour capacité > 36kVA, publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
0105347665 = 107,2 suivant la valeur provisoire relative au mois de Septembre 2021 publiée le 27/10/2021
au MBTP
Les valeurs des indices représentatifs sont les dernières valeurs connues avant le début de la période sur
laquelle porte la consommation. Le coefficient K\ est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales).
LL dj, Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 4 décimales pour la part proportionnelle et 2 décimales pour la part
fixe.
Dans le cas où l’un des paramètres définis dans la formule de révision cesserait d’être publié, les parties se
mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de
courriers avec accusés de réception. »
Article 14. Bordereau de prix de travaux
Cette disposition s'applique aux deux périmètres contractuels (Anglet et Bidart).
Les prix de réalisation d’un branchement neuf de l’ANNEXE 3 du contrat du périmètre de la commune de
Bidart « bordereau des prix unitaires » et de l'ANNEXE 4 du Contrat « bordereau de prix remis par le candidat
» sont remplacées par les prix du bordereau de prix unitaires présenté en ANNEXE 5 du présent avenant.
Ces prix unitaires sont respectivement indexés chaque année selon la formule d'indexation K: prévue à
l’article 59 du contrat du périmètre de la commune de Bidart et la formule d'indexation K prévue à l’article
20.2 du Contrat. Les valeurs de base des indices (indices « 0 ») sont les dernières valeurs connues à la date
de prise d'effet du présent avenant.
Article 15. Pénalités
Cette disposition s'applique au périmètre de la commune de Bidart.
Les pénalités suivantes sont supprimées de l’article 83 du contrat du périmètre de la commune de Bidart :
P13 Non-respect du délai de mise en place des 8 nouveaux compteurs de sectorisation (au 30/06/2010)
P15 Non-respect du délai de mise en service de la borne de puisage (31/12/2010)
P16 Non-respect du délai de réalisation du bilan carbone initial (31/12/2010)
P17 Non-respect du délai de mise à jour du bilan carbone initial (tous les 2 ans)
P18 Non réalisation de 5 bars à eau par an sur le marché de Bidart
P19 Noninstallation de la borne de visioconférence en mairie de Bidart (31/12/2010)
Article 16. Dispositions diverses
Cette disposition s'applique au périmètre de la commune de Bidart.
Les articles et annexes ci-dessous du contrat de distribution d’eau potable du périmètre de la commune de
Bidart sont révisés par le présent avenant :
- L'article 38 - Engagements au titre du développement durable — est supprimé ainsi que son
ANNEXE 10
- Le dernier alinéa de l’article 77 est supprimé et remplacé par « Le financement des frais de contrôle
de la délégation est pris en charge par la collectivité ».
Article 17. Annexes
. Sont annexés au présent avenant :
- Le contrat de concession du service de distribution d’eau potable de la commune de Bidart et son
avenant
- Le règlement de service
- Le programme de renouvellement des équipements du périmètre Bidart sur la durée restante du
contrat
- Le compte d'exploitation prévisionnel du périmètre Bidart sur la durée restante du contrat
- Le bordereau des prix unitaires de branchements neufs.
12
ol Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
Article 18. Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de visa de dépôt en sous-préfecture.
Toutes clauses du Contrat non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant, restent
applicables.
Établi en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des Parties,
À Bayonne le 12 JL /&bA AUX A Biarritz, Le 23/11/2021
Le Directeur
M. Olivier LACK M. Jean-Refé ET CHEGARAY, ISER
O
= 15, Avenue Foch \
CS 88607 }Z LS D: È a 64185 BAYONNE
Line: Charles Floquet
au BIARRITZ Cedex
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Hs du
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Signature
O | [VI e É numérique de Olivier LACK
LACK Date : 2021.11.25
11:47:31 +01'00'
13 Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
ANNEXE 1 : Contrat et avenant périmètre Bidart
14 QL- Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
ANNEXE 2 : Règlement de service
15 oL 3091 £p BO££OL | 36199 3SIz9c
sinsjduos 7YLOL
0c6 0 0 0c6 00 L 3 z'Oc6 uu OGL seuuoge sine}du09 SZ 00 12 0 0 L 3 S'2S2 uu OOL seuuoqge sine}d0 L88G 962 192 858 ÿ L € 6L 3 L'GGz uu 0ÿ seuuoge sinejdu0 LI8v 9GE 68 99€ ÿ ÿ L 6+3 L'68 uw 0€ seuuoge sinejduo 0 0 00 00 0 389 uu Gz seuuoge sinejduo) £186c8126 652 SG 16€bL AT 96 (44 3009 uu GL seuuoge sine}du0 be vzoz £zozzz0z vzoz£zoz zz0Z a race: e1euep inajduioo ep edf} JUSW9]ISANOUS 1 (sajgesijenjoe ep JueJuoy soin us ou118} juouio6e6uz) eeuue ed 19jj9Anou94 e ayjuenb JUaWISSANOUS1 9 JUEJUOW Hepig 3p aunwwos e] ap s1jawuli84 - anbseg sÂeq uore1owo6y,] ap sjqejodnes,p 291418S AN3SN3TI3ANON3Y 30 13NNOISIA3U d NV1d JIEPIg21jaWu11ad NPJUSUS][SANOUSH 9P [JHOUUOISIAgïd UE]d : £ XI1NNVY 12[8uvY,p aunwWwWO) e] 2p 2[qej0dnea,p uonquISsIp2p J1jqnd ass np uoIssa2U07 anbseg sÂed uone12w0/38y,p21neunwuwo) Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
ANNEXE 4 : Compte d'exploitation prévisionnel
du périmètre Bidart
COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
Compte d'exploitation prévisionnel en date du 1° janvier 2022.
Les montants sont exprimés en euros constants.
Service d'eau potable de l'Agglomération Pays Basque - Périmètre de la commune de Bidart
hypothèses d'assiette 2022 2023 2024 (9 mois)
abonnés (y-compris 1100 unités de logement) 6 166 6187 4 656
abonnés diamètres 15 mm 4 642 4 658 3 505
abonnés diamètres 20 mm 301 302 227
abonnés diamètres 25 mm 0 0 0
abonnés diamètres 30 mm 87 87 66
abonnés diamètres 40 mm 27 AT 20
abonnés diamètres 50/60 mm 5 5 4
abonnés diamètres 80 mm 3 3 2
abonnés diamètres 100 mm 1 1 1
abonnés diamètres 150 mm 0 0 0
abonnés diamètres 200 mm 0 0 0
Unités de logement 1100 1104 831
volumes abonnés 659 186 661 447 497 787
tarifs 2022 2023 2024 (9 mois)
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 15 mm 13,50 13,50 13,50
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 20 mm 16,70 16,70 16,70
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 25 mm 16,70 16,70 16,70
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 30 mm 30,40 30,40 30,40
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 40 mm 67,50 67,50 67,50
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 50/60 mm 148,50 148,50 148,50
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 80 mm 222,80 222,80 222,80
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 100 mm 374,70 374,70 374,70
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 150 mm 374,70 374,70 374,70
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - diamètre 200 mm 374,70 374,70 374,70
Part Fixe annuelle abonnés (€HT/ab/an) - Unité de Logement (UL) 13,50 13,50 13,50
Part Variable unique abonnés (€HT/m3) 0,340 0,340 0,340
2022 2023 2024 (9 mois}
PRODUITS 364920 365993 275303
Exploitation du service 312 920 313 993 236 303
part fixe 88 797 89 101 67 055
part variable 224 123 224 892 169 248
Travaux attribués à titre exclusif 30 000 30 000 22 500
Produits accessoires 22 000 22 000 16 500
CHARGES 365211 365226 273931
Personnel 165 694 165 694 124 271
Achat d'eau - = =
Energie électrique 545 545 409
Produits de traitement 157 157 118
Analyses 2464 2 464 1848
Sous traitance, matière et fournitures 45 585 A5 585 34 189
Impôts locaux et taxes 3 643 3643 2732
Autres dépenses d'exploitation, dont : 100 222 100 222 75167
télécommunication, postes et télégestion 6797 6797 5 097
engins et véhicules 13 956 13 956 10467
informatique 43 557 43 557 32 668
assurance 1714 1714 1 286
locaux 11610 11610 8707
Frais de contrôles - - à
Contribution des services centraux et de recherche 13 399 13 399 10 049
Charges relatives aux renouvellements 25 832 25 832 19374
renouvellement programmé 15 694 15 694 11771
renouvellement non programmé 10 138 10 138 7 604
Charges relatives aux investissements - - =
Charges relatives aux compteurs du domaine privé - - -
Charges relatives aux investissements du domaine privé 3 289 3 289 2467
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 4 381 4 396 3 308
[RESULTAT AVANT IMPOT -291| 767] 1372]
7 ot Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune d’Anglet
ANNEXE 5 : Bordereau de Prix Unitaires
branchements neufs
Numéro Désignati Unité PUen£€HT| Qté} Prix en €.HT
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisations de voirie, établissement du devis,
1 implantation du tracé et piquetage, recherche de la conduite existante, implantation de chantier, signalisation, Forfait 226,50 1 226,50 établissement de l'ensemble des dossiers et des documents d'exécution, établissement des plans de récolement (classe A).
Fourniture et pose du dispositif de branchement sur canalisation principale au moyen d'un té ou d'un collier de prise en
charge, compris vanne de sectionnement, tabernacle, tube allonge, bouche à clef réhaussable et pièces de raccordement :
2 - Diamètre 25 mm Unité 607,20 1 607,20 - Diamètre 32 mm Unité 677,23 0 0,00
- Diamètre 50 mm Unité 856,38 0 0,00
3 Fourniture et mise en place d'un dispositif de Branchement chez l'abonné Comprenant le regard isotherme, le robinet d'arrêt, Unité 133,69 1 133,69
le clapet anti-retour double purge et toutes les pièces de raccordement nécessaires ainsi que la pose du compteur.
Fourniture et Pose d'un compteur:
“de 15 mm ... Unité 478 |: AATB 4 - de 20 mm Unité 63,22 0 0,00 - de 30 mm Unité 165,88 0 0,00 - de 40 mm Unité 224,60 0 0,00 Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés compactés et réfection définitive :
5 - en terrain empierré ou non revêtu ml 68,01 2 136,02
L_'sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche ml 129,70 0 0,00
- Sous chaussée où trottoir revêtu d'enrobé ml 169,50 4 678,00
6 ee PE à la fusée, sans fourreau, y compris terrassements nécessaires aux raccordements, non compris Forfait 688,96 0 0,00
Fourniture et pose de canalisation PEHD y compris le grillage avertisseur :
- DN 25 mm ml 5,10 6 30,60
7 - DN 32 mm ml 6,42 0 0,00
- DN 40 mm ml 9,10 0 0,00
- DN 50 mm ml 13,00 0 0,00
8 Plus-value pour rocher compact nécessitant l'utilisation du marteau pneumatique ou du B.R.H. Forfait 185,00 0 0,00
9 Plus-value pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m°h Forfait 148,12 0 0,00 TOTAL en €HT 1856,79
18 OL