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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 D
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 Avenant Signe DSP pj Avenant n4 DSP AEP Biarritz
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 Avenant Signe DSP pj Avenant n4 DSP AEP Biarritz)
Thèmes du document : Industrie, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
communaute
PAYS BASQUE
EUSKAL CA) SUEe
Elkargoa
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Avenant n° 4 au Contrat Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, M. Jean-René
ETCHEGARAY agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
délibération du Conseil Communautaire en date du , et désignée, ci-après, par le terme la
« Collectivité »,
d'une part,
ET:
SUEZ EAU FRANCE, société anonyme, au capital de 422 224 040 Euros, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est sis Tour
CB 21 — 16, place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par M. Olivier LACK, agissant
en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et désignée dans ce qui suit par le terme le
« Concessionnaire »,
d'autre part.
Lorsque Collectivité et Concessionnaire sont désignés conjointement, ils sont nommés par l’appellation « les
Parties ». Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
Sommaire
ARTICLE 1. OBJET DE L'AVENANT mnssccnrcumnnccenmannesnnumennnaennennnennnaenee een cannenmacennaceennnaneeneenennecseeeeennse
ARTICLE 2. PRINCIPE DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC.rnnreesreeeenersneeseneeneenneenee
ARTICLE 3. TRANSFERT DES DONNEES D'EXPLOITATION .....nssnerccnecmenennennennmensecenenennsenennecneenenene
ARTICLE 4. GESTION DU SIG... nnernerncnmnemacencencencenenencemncemsnenecennccencenm een enmcencencemnemneneceneenscenecenneeeneee
ARTICLE 5. AVIS D'URBANISME nnsnarmannemanennnenanennnnennanenenanneennaneenmennnmnenne meme nenaennmnenneceneneneenneueene
ARTICLE 6. TRAVAUX ET RENOUVELLEMENT A LA CHARGE DU DELEGATAIRE nn nssnssnernsrmnumemmuennnnee
ARTICLE 7. REGLEMENT DE SERVICE rene senennonnnennennenneneesceeneemenenescenceneeneneenensenceneemeemeceecnecenceneense
ARTICLE 8. ANNEXES ccm sue aesnans a ananas mn a en en en nues
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS ANTERIEURES ns nsneencencemonemenenenenseensceneeeenenee Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Sur le périmètre de la commune de Biarritz, le service de distribution d’eau potable de la Collectivité est géré
par un contrat de concession avec le Concessionnaire, ayant pris effet le 1°’ octobre 2009 (ci-après « le
Contrat »). L'échéance du Contrat est fixée au 30 septembre 2024.
Plusieurs avenants ont d'ores et déjà été signés :
- Un avenant n° 1, pour la mise en place de la télé-relève pour tous les compteurs des abonnés, en
date du 11 juillet 2011,
- Un avenant n° 2, concernant la fongibilité des dépenses et recettes du fonds de travaux, en date du
27 juillet 2017,
- Un avenant n° 3, actant le transfert du Contrat à la Collectivité (anciennement compétence
communale), en date du 1° janvier 2018.
Le présent avenant fait suite à plusieurs constats :
1. Principe de laïcité et de neutralité du service public
L'article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
(autrement appelée loi contre le séparatisme) dispose que : [...] Il - Lorsqu'un contrat de la commande
publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie,
l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. [...] Les clauses
du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du
cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire
cesser les manquements constatés.
2. Modalités de transfert des données d'exploitation
La Collectivité réalise actuellement un schéma directeur des flux de données, afin d'intégrer toute la
donnée sur un même outil. Les pratiques de transmission de données du Concessionnaire à la
Collectivité doivent donc être adaptées.
3. Modalités de gestion du SIG
La structuration et la gestion des données SIG doit être harmonisée à l'échelle de l'Agglomération.
4. Procédure pour les avis d'urbanisme
Les avis d'urbanisme sont dorénavant produits par la Collectivité. Dans ce cadre, la Collectivité pourra
être amenée à consulter l’avis technique du Concessionnaire.
5. Renouvellement des équipements au titre du contrat, dont les branchements plomb
Un bilan doit être réalisé sur le renouvellement au titre du programme contractuel, en particulier sur
les branchements plomb.
6. Intégration du nouveau règlement de service
Un nouveau règlement de service a été mis au point par la Collectivité, dans l’objectif d’harmoniser
les pratiques sur tout le périmètre de l’Agglomération.
En conséquence, les Parties ont convenu d’acter les dispositions susvisées par le biais du présent avenant
en application des dispositions des articles 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 et 37 du
décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux services devenus nécessaires et aux modifications non
substantielles.
: L Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Les dispositions réglementaires sur les principes de laïcité et de neutralité du service public sont
intégrées au Contrat
- Le Concessionnaire transmet les données d’exploitation à la Collectivité
- Le Concessionnaire met à jour et transmet les plans sous SIG à la Collectivité
- Le Concessionnaire transmet son avis pour les documents d'urbanisme
- Les Parties valident le solde contractuel de renouvellement dû à la Collectivité au 31 décembre 2020
et définissent le programme contractuel de renouvellement correspondant pour la période 2021 à
2024 via le principe de fongibilité de l’ensemble des fonds. La programmation par année de la
réalisation du programme contractuel de renouvellement sur le volet branchements plombs est
fournie
- Les Parties actent la substitution du règlement de service initial du Contrat par un nouveau règlement
de service.
Article 2. Principe de laïcité et de neutralité du service public
Le Concessionnaire met tout en œuvre pour assurer le respect de ses obligations découlant de l’article 1 de
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
En particulier, il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, par ses agents et
par ses partenaires.
Afin de s'assurer du respect de ces obligations, le Concessionnaire doit inclure dans les rapports annuels
prévus à l’article 83 à 85 du Contrat un bilan des plaintes des usagers portant spécifiquement sur un
manquement à l'obligation visée au présent article. Il fait état des mesures prises pour y remédier.
En cas de manquements à cette obligation, la Collectivité pourra lui notifier une mise en demeure de les faire
cesser.
Article 3. Transfert des données d'exploitation
Les données de télégestion sont transmises quotidiennement au format base de données vers la base de
données SQL de la Collectivité.
Article 4. Gestion du SIG
L'article 59 du Contrat est modifié comme suit :
Dispositions générales
La Collectivité élabore un schéma directeur des données de l’eau. Le Concessionnaire s'inscrit dans cette
démarche pour l'exécution du Contrat.
La structure des données d’eau est basée sur des identifiants SIG uniques des objets, qui permet de faire le
lien entre les différents outils déployés.
En dehors des données mises à jour en continu, la Collectivité met à disposition une plateforme de dépôt de
données qui est alimentée par le Concessionnaire selon une fréquence qui ne pourra être inférieure aux
échéances suivantes :
3 oL- Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
Données Fréquence-‘d'envoif Format
SIGH Semestriellex .Shpx
Modèle-hydrauliquer Annuellex .datx
Dastlaselés Données-brutesx Quotidienner .dtx
supervisionK | Lecteur-courbest Continuer Open:Client
Réseaux Mensuellex .shpH
GMAOH Usine Mensuellex Excelx
Données-qualitén Mensuellex Excelx
Clientèlen Semestrieller Access/Excelx
Inventairen Annuellex Excelx
Tableaux-de-bord/suivi-indicateursn Mensueller Excelx
Le système d’information mis en place par le Concessionnaire doit permettre l'extraction et le partage de
données conformément aux caractéristiques du système de gestion des données administré par la
Collectivité qui impose des formats type d'échanges.
Pour certaines données, la mise à jour pourra se faire, à terme, directement sur les outils de gestion de la
Collectivité (exemple du SIG).
Enfin, une convention d'échanges de données pourra définir pour chaque type de données le modèle de
structuration retenu par la Collectivité, les règles d'acquisition, de mise à jour, de validation et d'archivage.
Constitution du Système d'Information Géographique
“ Remise des données
Tout au long du Contrat, la Collectivité tient à disposition du Concessionnaire qui peut en faire copie à ses
frais, tous les plans et documents intéressants les installations du service.
“ Moyens nécessaires à la constitution et à la mise à jour du SIG
Le Concessionnaire acquiert tout matériel et toute licence nécessaire au respect de ses obligations, ainsi que
de l'affectation et de la formation du personnel adapté.
Le Concessionnaire établit à ses frais les informations complémentaires nécessaires à l’exploitation des
services et à la constitution du SIG.
“ Délai de constitution du Système d'Information Géographique
La constitution de la base de données comprenant les caractéristiques des équipements est achevée dans un
délai maximal d’un (1) an.
La base de données comprenant les caractéristiques des canalisations est complétée en continu pendant la
durée du Contrat à chaque ouverture de fouille ou de tranchée permettant de la compléter.
“ Actualisation des données SIG
De manière temporaire et dans l'attente du développement du système d’information général de la
Collectivité, l’actualisation de la base SIG est effectuée selon les modalités suivantes :
-__ Transmission des plans de récolement informatisés ou des demandes diverses de mise à jour par la
Collectivité au Concessionnaire ;
aol Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
- Intégration des modifications par le Concessionnaire dans le SIG, après vérification de la conformité
des données dans un délai maximum de 1 mois après transmission des informations ;
- Mise à jour mensuelle du SIG par le Concessionnaire dans le cadre de ses missions, en particulier
concernant les champs liés à l'exploitation ;
- Transmission des données SIG à jour au format du modèle de la Collectivité par dépôt sur la
plateforme dédiée tous les 6 mois.
Le Concessionnaire transmet au moins une fois par an, ou à la demande, les plans au format (.pdf).
“ Géolocalisation des réseaux en classe A
Le Concessionnaire géolocalise tout au long du Contrat les nouvelles canalisations et branchements en classe
A et coordonnées complètes (x, y et z), conformément à la règlementation, avant la fin de l'exercice suivant
la réception de leur plan de récolement.
Le Concessionnaire se charge des levés topographiques pour les travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Contenu du Système d'Information Géographique
Le fonds de plan utilisé est celui fourni par la Collectivité. Toute évolution du fonds de plan, notamment
l'intégration de nouveaux plans de corps de rue simplifié (PCRS), fait partie de la mission de mise à jour du
SIG de la part du Concessionnaire.
La géolocalisation ou géo référencement est un procédé permettant de positionner un objet (une personne,
etc.) sur un plan ou une carte à l'aide de ses coordonnées géographiques. La géolocalisation des canalisations
implique leur référencement en coordonnées x et y et, lorsque la donnée est connue, en coordonnée z.
Le Concessionnaire applique les dispositions du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet
unique rassemblant les documents nécessaires pour identifier les réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution, y compris les décrets et arrêtés postérieurs.
Dans le cas où le Concessionnaire ne communique pas d’information cartographique avec le récépissé de
déclaration, il prévoit comme alternative d'apporter les informations relatives à la localisation de l’ouvrage
dans le cadre d’une réunion sur site, conformément au Il de l’article R. 554-22 ou au Il de l’article R. 554-26
du code de l’environnement. Si cette procédure est appliquée lors de la réponse à la déclaration d'intention
de commencement de travaux, le marquage ou piquetage réglementaire est effectué sous la responsabilité
du Concessionnaire et à ses frais.
Le SIG doit contenir l’ensemble des éléments permettant de comprendre le fonctionnement du système
d’eau potable. La Collectivité a défini son propre modèle de données SIG pour harmoniser ses données à
l'échelle de tout son territoire.
Ce modèle, basé sur le standard national COVADIS, comprend également un certain nombre d'informations
attributaires liées à l’exploitation du service.
La base de données est renseignée d’après les informations et les plans disponibles sous format informatique
ou papier, puis enrichie des informations collectées par le Concessionnaire au cours du Contrat, par le
recensement des caractéristiques des ouvrages et des prestations exécutées sur ceux-ci. Il est à noter que le
modèle de données prévoit l'intégration d'ouvrages abandonnés et/ou privés.
Les données relatives aux portions de canalisations situées en propriété privée doivent également être
renseignées. Ce modèle de données peut être amené à évoluer pour s'adapter à l’évolution du système de
données de manière large, mais également aux besoins de l’exploitation. Le Concessionnaire est tenu
informé de toute évolution par la Collectivité.
Partage des informations avec la Collectivité et format des données
La Collectivité peut demander à tout moment au Concessionnaire de lui fournir sous dix (10) jours un plan
d'ouvrage où de réseau ou une notice à jour sur support informatique ou papier.
5 OL Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
Le Concessionnaire est responsable de l'exactitude et de la conformité des renseignements figurant dans le
système et, plus généralement des informations qu’il communique à la Collectivité et aux tiers.
Lors de chaque transmission des plans à la Collectivité ou à un tiers, ceux-ci doivent être mis à jour pour tous
les travaux réceptionnés ou plans de récolement remis depuis plus d’un (1) mois.
Le Concessionnaire assure la lisibilité des plans et des bases de données transmises.
Le Concessionnaire s'engage à ce que son SIG soit entièrement compatible avec le SIG de la Collectivité pour
pouvoir exploiter les données lorsqu'elles seront stockées chez la Collectivité.
Propriété, usage et confidentialité du SIG
Les documents diffusés par le Concessionnaire contenant des informations issues de la Collectivité font
figurer les mentions suivantes : « Source COMMUNAUTE d’'AGGLOMERATION PAYS BASQUE ».
Toutes les bases de données nécessaires à l'exploitation du service public sont et demeurent la propriété de
la Collectivité qui dispose, sur celles-ci, de l'ensemble des prérogatives reconnues au producteur d'une base
de données conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La Collectivité consent au Concessionnaire, dans le seul cadre de l'exploitation du service public, une licence
non exclusive d'exploitation de ces bases de données, pour toute la durée du Contrat.
La diffusion des données du SIG en dehors du cadre des « DT-DICT » ne peut se faire sans l’accord exprès et
préalable de la Collectivité sous forme écrite. Les données mises à disposition des tiers ont une valeur
strictement informative sur le plan technique et statistique. Elles ne peuvent servir en aucun cas de preuve
juridique, ni se substituer à aucune procédure d'autorisation administrative.
La Collectivité et le Concessionnaire garantissent la qualité des données qu'ils transmettent. Toutefois, leur
responsabilité ne peut être engagée sur les conséquences dommageables des inexactitudes figurant dans
leurs données respectives, y compris dans les conséquences dommageables pour les utilisateurs.
Article 5. Avis d'urbanisme
Le Concessionnaire pourra être sollicité par la Collectivité pour donner son avis technique sur les documents
d'urbanisme. Lorsque le Concessionnaire est sollicité par la Collectivité au sujet d’un document d'urbanisme,
il est tenu d'indiquer à la Collectivité tous les éléments en sa possession permettant à cette dernière de
répondre à ses obligations légales. L'avis fourni se doit d’être conforme à la règlementation en vigueur et
au règlement de service.
Le Concessionnaire s'engage à répondre aux demandes de permis de construire dans un délai de 10 jours.
Un nouveau circuit d’information pourra être mis en place par la Collectivité pendant la durée restante du
Contrat. Le Concessionnaire est tenu informé de toute évolution par la Collectivité.
Article 6. Travaux et renouvellement à la charge du délégataire
L'ensemble des dispositions relatives à la gestion des fonds contractuels définies dans l'article 25 du Contrat
et dans l’article 2 de l’avenant N°2 sont placées à partir du 1° janvier 2021 sous.le principe de la fongibilité
totale. La fiche 2 de l’annexe n°9 du Contrat est supprimée.
Un nouveau programme de renouvellement est établi pour la période 2021 à 2024 (annexe 2 du présent
avenant). Tout engagement d'opération de travaux suppose un accord préalable de la Collectivité.
Article 7. Règlement de service
Dans une perspective d'harmonisation des pratiques sur le territoire de l’Agglomération, la Collectivité a jugé
nécessaire de mettre au point un nouveau règlement de service.
Le nouveau règlement de service est annexé au présent avenant. Dès son approbation par la Collectivité, il
se substitue au règlement actuel. Il est remis à chaque client abonné au moment de la souscription de son
contrat d'abonnement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation.
sd Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
Les clients antérieurement abonnés à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de service se verront
notifier sur leur prochaine facture d'eau potable la mise à disposition dudit règlement sur le site internet du
Concessionnaire.
Le règlement de service sera envoyé par le Concessionnaire par courrier à tous les clients abonnés qui le
demanderont.
Article 8. Annexes
Sont annexés au présent avenant :
- le solde financier contractuel de renouvellement dû à la collectivité à fin 2020
- le programme prévisionnel de renouvellement pour la période 2021 à 2024
- la programmation par année de la réalisation du plan prévisionnel de renouvellement sur le volet
branchements plombs
- le règlement de service.
Article 9. Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de visa de dépôt en sous-préfecture.
Toutes clauses du Contrat non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant, restent
applicables.
Établi en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des Parties,
PR
À Bayonne Je 49 /A2 y Zo2 A Biarritz, Le 23/11/2021 e PréSident, Le qe de 4 be > an-Rewé ETCHEGARAY M. Olivier LAK-7>LS g ', en A
d A SUEZ EAU France QY PS
15, Avenue Foch \50\ LANDES PAŸS' BAS
RANOUNE JE LS 20087 "AN Oo 15Avenue Charles Floquet 764202 BIARRITZ Cedex
7
Signature
Olivier ee
11:56:38 +01'00' Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
ANNEXE 1 : Solde financier contractuel de
renouvellement dû à la collectivité à fin 2020
Solde restant dû au
31/12/2020
Renouvellement fonds de branchements plomb 923 635,00 €
Renouvellement canalisations fonte grise 8 175,00 €
Renouvellement fonds usine et réseaux 475 551,00 €
Renouvellement programme compteur abonnés 97 272,00 €
TOTAL (en Euros) 1 504 633,00 €
sol Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
ANNEXE 2 : Programme prévisionnel de
renouvellement pour la période 2021 à 2024
Solde restant | Dotation Solde
du au contrat 2021 à fongibilté des
31/12/2020 2024 fonds
Renouvellement fonds de branchements plomb 923 635,00 2 739 304,00 3 662 939,00 3 149 139,00 513 800,00
Renouvellement canalisations fonte grise 8 175,00 8 175,00 525 355,00 -517180,00
Renouvellement fonds usine et réseaux 475 551,00 224 264,00 699 815,00 699 815,00 0,00
Renouvellement programme compteur abonnés 97 272,0 236 297,00 333 569,00 100 989,00 232 580,00
Renouvellement téléreleve nouvelle génération SERRE de De " 22920000 -229 200,00
TOTAL (en Euros) 1 504 633,00 3 199 865,00! 4704 498,00 4 704 498,00 0,00
3 oL- {sojgesgenpesounouosuajumuofeBus) AUDUIDIOANOUR)BPJUEUOIN
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Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
ANNEXE 3 : Programmation par année de la
réalisation du Plan Prévisionnel de
Renouvellement sur le volet branchements
plombs
1 oC- Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
PLAN PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT - Branchements plomb
Service d'eau potable de l'Agglomération Pays Basque - Contrat de la commune de Biarritz
Récapitulatif des branchements |
ÎNombre total de branchements plomb à renouveler prévu au contrat 4950 branchements [Nombre de réalisés depuis le début du contrat jusqu'au 31/12/2020 Nombre total actualisé de branchements plomb à réaliser à partir du 01/01/2021 2169 branchements Nombre de branchements plomb effectivement renouvelés au 31/08/2021 199 branchements
Nombre de branchement plomb renouvelés prévisionnels du 01/09/2021 au 31/12/2021 368 branchements
Nombre de branchements plomb restant à renouveler du 01/01/2022 au 30/09/2024 1602 branchements]
fe Montant de ranouvelement tenouvellement branchements plomb (Engagement forme en eurosactuasables)
Mom de rue Equipement Type Caractéristiques Ro R intégral GT 202 22 au
Rue Gambetta (Mazagran à Broquedis) 1450
Rue Gambetta à Halles) 1450
Av du Lac Marion 1450
Impasse Maysonnabe 1450
joe Matelotte 1450 FE Kennedy (Grammont à Espagne) 1450 Rue de l'Océan 1450 1450 1450 1450
Av Foch (de J Jaures à 1450
[Rue Gardères 1450
Avenue d'Ossuna 1450
Rue Marie Hope Vere 1450
Rue Paul Déroulède 1450
Rue de Frias 1450
TAvenue de la République 1450
Împasse Fontaine Marron 1450
[Venelle des Freres 1450
Rue Marceau (mise à jour) 1450
Avenue Grammont 1450
[Impasse Grammont 1450
Impasse de Belay 1450
Allée des Prunus 1450
Allée des Frènes 1450
Allée des Acacias 1450
Impasse Clos St Michel 1450
Rue de Rousta 1450
Rue des Pimevères 1450
Rue du Docteur Guitierez 1450
Rue Carcabueno 1450
Avenue Beau Soleil 1450
Impasse de l'Abbé de Lisle 1450
Avenue de Paillet 1450
Avenue du Maréchal Juin 1450
[Rue de Mérin 1450
Rue de Sihouette 1450
Een olés / reliquats 1450 Rue Joffre (de Camot à Jeann d'Arc) 7450 Rue Joffre (du 25 au 36b - venelle Mazon) 1450 Rue Joffre (46 - passage des Pyrénées) 1450 Rue Vauréal 1450 Rue Michelet (de Océan à Chalets) 1450 Passage Latuille +450 Rue du docteur Laborde 1450 JAv Kennedy (Pioche à Francis Jammes) 1450 [Av Kennedy (Francis Jammes à Moura) 1450 Rue Cité Camy 1450 Rue du Docteur Claisse 1450 Allée des Trois Fontaines 1450 Allée du Château 1450 Passage Latuille 1450 Passage des Pyrénées 1450 Rue d'Espagne 1450 Impasse de Ségure 1450 Rue Harspe 1450 Impasse Brana +450 [passe Maxime 1450 Rue Fontaine Jean Blanc 1450 Impasse Pioche 1450 Rue Larriou 1450 Impasse Bastrot 1450 Impasse 1 450 Allée du Perchoir 1450 Avenue de Pioche 52 2023 1450 Impasse Montemar 1450 Rue de Salon 1450 mpasse Claude Farrere 1450 Rue Mare Hourdin 1450 Rue Jean Bouton 1450 Rue des Mouettes 1450 Rue Chiquito de Cambo 1450 pus Philippe Veyrn 1450 Impasse Réginald 1450 Impasse Bi Hem 1450 Branchements isolés / reliquats 1450 pe Dolhare 1250 Rue de l'Université Américaine 1450 Rue des Jardins 1450 Rue Albert fer 1450 Rue Jean Bart 1450 Rue de Gascogne +450 ÎRue Etienne Ardouin +450 Rue Mazagran 1450 Place Ste Eugénie 1450 Rue des Goélands 1450 Impasse Foumio 1450 Plateau de l'Atalaye 1450 Rue du Port Vieux 1450 Rue du Temple +450 Avenue des Magnolias +450 Avenue de Migron +450 Rue Jean Paul Bagnères +450 Rue de Maysonnabe 1450 Impasse de Maysonnabe 1450 Rue Pelletier 1450 fe de Lareguy +450 Eu de la Négresse 1450 Rue de Mouriscot 1450 Rue Chiquito de Cambo 1450 Rue Alan Seeger 1450 Impasse Haritx 1450 Rue des 1.450 Allée Matisse 1450 Allée Pablo Picasso 1450 fAlée Georges Braque 1450 [Route d'Arcangues 1450 Impasse du Labourd 1450 Impasse de Navarre 1450 Impasse de Soule 1450 Route de Larre 1450 isolés / reliquats 1450 [TOTAL 848 250] 832 300| Communauté d'Agglomération Pays Basque
Concession du service public de distribution d’eau potable de la commune de Biarritz
ANNEXE 4 : Règlement de service
3 QL-