Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-167

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-09-30-003 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus dans une zone de 50 m autour de l'enceinte des

établissements d'enseignement du premier et du second degrés du département de la

Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2020-09-30-004 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la

commune de Grosseto-Prugna (3 pages) Page 6

2A-2020-09-30-002 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les

personnes de onze et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune

d'Ajaccio (3 pages) Page 10

2A-2020-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les

personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur

l'ensemble du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 14

2A-2020-09-30-005 - Arrêté du 30 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement

des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome

du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis devant et

derrière le laboratoire de 4 chemins à PORTO-VECCHIO (20137) (2 pages) Page 17

2Cabinet du Préfet

2A-2020-09-30-003

Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus dans une zone de 50

m autour de l'enceinte des établissements d'enseignement

du premier et du second degrés du département de la

Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-003 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans une zone de 50 m autour de l'enceinte des établissements d'enseignement du premier et du second degrés du département de la Corse-du-Sud 3PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° 2A-2020- du

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans une zone de 50 m autour de l’enceinte des établissements d’enseignement du premier et du second degrés du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1” du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent »;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-003 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans une zone de 50 m autour de l'enceinte des établissements d'enseignement du premier et du second degrés du département de la Corse-du-Sud 4Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, notamment aux abords des établissements d’enseignement du premier et du second degrés ;

Considérant que la densité de population aux abords des établissements scolaires rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone de circulation active du virus, par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1* Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, à compter du jeudi 1% octobre 2020 jusqu’au dimanche 1% novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, en toutes circonstances, dans une zone de 50 m autour de l’enceinte des établissements d’enseignement du premier et du second degrés.

Article 2 Cette obligation s’impose aux personnes de onze ans et plus.

Article 3 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 Conformément aux dispositions du VII de l’article 1% de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice académique des services de l’éducation nationale, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les

soins des maires.

Le préfet,

IL : sr Cf Pasc:: mines GE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice dlninistrative, le présent arrété@peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-003 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans une zone de 50 m autour de l'enceinte des établissements d'enseignement du premier et du second degrés du département de la Corse-du-Sud 5Cabinet du Préfet

2A-2020-09-30-004

Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à

forte concentration de personnes de la commune de

Grosseto-Prugna

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-004 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 6E

PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° 2A-2020- du

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-I ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1°;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servicés de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a Été Prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1", d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1‘ du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales lexigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-004 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 7Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et

un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone de circulation active du virus, par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune de Grosseto-Prugna rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune de Grosseto-Prugna en date du 29 septembre 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1* À compter du jeudi 1* octobre 2020 jusqu’au dimanche 1 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics de la

commune de Grosseto-Prugna, tel qu’il suit :

Porticcio :

1. Centre commercial les Marines IL, le parking des éclaireurs, Carrefour Market ; 2. Les Marines 1 et le Colisée, place du marché de Porticcio, l'Office de tourisme intercommunal (OTT) et le parking de l'OTT ;

Le Club et parkings ;

Place Saint-Laurent, mairie et centre culturel, écoles, centre commercial de Marina Viva

et Paese IT ;

Les Echoppes ;

Centre commercial Paese I;

Bureau de tabac Rive Sud et parking ;

Secteur du relais de la Tour (station-service et Casino) ;

Les Candilelli.

Pr

CREER

ES

Article2Z L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-004 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 8Article 3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 Conformément aux dispositions du VII de l’article 1% de la loi n° 2020-856 du

09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende

prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délais de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende,

ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune de Grosseto-Prugna, le général commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Grosseto-Prugna par les soins du maire.

Le préfet,

sp

Pascal LELARGE

|

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-004 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto-Prugna 9Cabinet du Préfet

2A-2020-09-30-002

Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze et plus dans les zones à forte

concentration de personnes de la commune d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-002 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 10E

PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° 2A-2020- du

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d’Ajaccio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-] ;

Vu le Code de la route ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1“ du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-002 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 11Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone de circulation active du virus, par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune d’Ajaccio rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune d’Ajaccio en date du 29 septembre 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1%— À compter du jeudi 1° octobre 2020 jusqu’au dimanche 1° novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus à Ajaccio, dans toutes les rues des

trois périmètres suivants :

e Secteur du centre commercial des Salines : périmètre défini par les rues de Candia,

François Pietri, le bas de Avenue Maréchal Juin et le Cours Prince Impérial ;

e Secteur centre-ville : périmètre défini par le Cours Napoléon à partir de l'Espace Alban,

l’Avenue Beverini-Vico, l’ Avenue de Paris, le Cours Grandval, la rue Proper Mérimée,

le Boulevard Lantivy, le Boulevard Danielle Casanova (niveau citadelle), le Port Tino

Rossi, le Quai Napoléon, le Quai de la République, le Quai l’Herminier et l’Amirauté ;

e Secteur du front de mer : Boulevard Pascal Rossini (place Miot), Boulevard Albert 1°

(Trottel) jusqu’au Parc Berthault.

Article 2— L’arrêté n° 2A-2020-09-15-001 du 15 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune

d’Ajaccio est abrogé.

Article 3— L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret

n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.

Article 4— Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-002 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 12Article 5— Conformément aux dispositions du VII de l’article 1% de la loi n° 2020-856

du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende,

ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6— Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune d’Ajaccio, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune d’Ajaccio par les soins du maire.

Le préfet,

Pascal LELARGE

RCE ht

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-002 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 13Cabinet du Préfet

2A-2020-09-30-001

Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements

de plus de 10 personnes organisés sur l'ensemble du

département de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 14En PREFET DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° 2A-2020- du

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de

10 personnes organisés sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que POrganisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1* du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les a A et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d accueil du système médical départemental ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 15Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public ou un lieu ouvert au public caractérisé par une forte concentration de personnes, notamment à l’occasion de l’organisation d'événements de plus de 10 personnes ;

Considérant que la densité du public lors de ces événements rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone de circulation active du virus, par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1% Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, à compter du jeudi 1” octobre 2020 jusqu’au dimanche 1 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour tous les rassemblements publics de plus de dix personnes.

Article2Z Cette obligation s’impose aux personnes de onze ans et plus.

Article3 L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 Conformément aux dispositions du VII de l’article 1” de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse- du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Le préfet,

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud 16Cabinet du Préfet

2A-2020-09-30-005

Arrêté du 30 septembre 2020 portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux

temporaires sis devant et derrière le laboratoire de 4

chemins à PORTO-VECCHIO (20137)

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-005 - Arrêté du 30 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis devant et derrière le laboratoire de 4 17Ex PREÈFET DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé de Corse

Direction de la Stratégie et de la Qualité

Département Qualité, Pharmacie et biologie

Arrêté n° du

Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis devant et derrière le Laboratoire des 4 chemins

à PORTO-VECCHIO (20 137)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique et notamment l’article L. 6211-7 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

VU la demande en date du 29 septembre 2020 de Dr Camille GALLUCCI, Présidente de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale «2A2B » dont le siège social est situé Les 4 Portes, Bâtiment H, 20 137 à PORTO-VECCHIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELAS et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 sus-cité ;

CONSIDÉRANT que l'emplacement projeté est mis à disposition de la SELAS par la ville de PORTO-VECCHIO ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à la situation sur le département de la Corse-du-Sud, et plus précisément sur la commune de PORTO-VECCHIO, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

CONSIDÉRANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permèttant à chaque personne à bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de septaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-005 - Arrêté du 30 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis devant et derrière le laboratoire de 4 18CONSIDÉRANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement la commune de Porto-Vecchio, le site de PORTO-VECCHIO sis Les 4 Portes, Bâtiment H à PORTO-VECCHIO, du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV- 2 par RT-PCR dans les lieux suivants, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé, Les 4 Portes, Bâtiment H, 20 137 à PORTO-VECCHIO (FINESS EJ 2A0003570 — ET 2A0003588) :

- pour les piétons : devant le site du laboratoire sis Les 4 Portes, Bâtiment H, PORTO-VECCHIO (20 137)

Article 2 :

Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l’annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste, présidente de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale « 2A2B ». À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

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Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-30-005 - Arrêté du 30 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis devant et derrière le laboratoire de 4 19