Déliberation - 16 02042024

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Déliberation - 16 02042024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Déliberation - 16 02042024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,

| DELIBERATION

RePUbIIQue Fiahésise CONSEIL MUNICIPAL RARE

Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube

HRRKRE

SEANCE DU 2 AVRIL 2024

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures Membres trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est

en Présents | Votants | réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, EXCTOICE qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la présidence de

27 16 16 Philippe BORDE, maire.

Quorum +7

14 pouvoirs Présents : Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD,

Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Marie-Agnès

Date de convocation CRESPIN PAIS DE SOUSA, Raphaël DA CRUZ, Anita

20 mars 2024 DANGIN, _ Jean-Luc DEROZIERES, _ Raynald

a INGELAERE, Jean-Pierre NANCEY, Emmanuel

Date de publication PROVIN, Régis RENARD, Marie-José ROY-DECHANET,

04 avril 2024 Jean-Baptiste SCHREINER, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.

Absents : Katty CLAYES TAHKBARI, Simone DEVAUX,

Pierre Frederic MAITRE, Mickaël VAIRELLES.

Représentés : Angélique CHEVRE pouvoir à Raynald

INGELAERE, Bruno LORILLERE pouvoir à Emmanuel

PROVIN, Pierre MARY pouvoir à Lucienne WOJTYNA,

Pascale PETIT pouvoir à Claudine BAUDIN ERARD,

Mélanie SIGNORY pouvoir à Jean-Baptiste

SCHREINER, Isabelle VAN-RYSEGHEM pouvoir à

Evelyne BOCQUET, Karine VERVISCH pouvoir à Régis

RENARD.

Madame Marie-José ROY-DECHANET a été nommée

secrétaire de séance.

N° de délibération : 16_02042024

N°16 : REEVALUATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX - MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, _DES _ SUJETIONS, _ DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour l'application, aux différents de corps de la Fonction Publique d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSÉEP),

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indernitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

+ _ d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et,

+ d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant que le RIFSEEP a été instauré au sein de la collectivité à compter du 5 février 2020 par délibération n°7 du 4 février 2020.

Après 4 ans d'application, il est proposé à l'assemblée délibérante une évolution de ce dispositif avec :

+ La modification des montants annuels maximum d'IFSE et de CIA + La modification des critères d'attribution du CIA

+ L'élargissement de l'attribution du RIFSEEP aux agents contractuels lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein et que les contrats sont d'une durée supérieure à 4 mois.

+ __ L'augmentation du montant individuel d'IFSE de chaque agent de 5% au 1” mai 2024

et à nouveau de 5% au 1° janvier 2025

+ La modulation du montant de l'IFSE en fonction des absences pour maladie

Les modalités d'application du RIFSEEP proposées à compter du 1” mai 2024 sont les suivantes :

LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est applicable aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Il est également applicable aux contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet et dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 4 mois.

Il n'est pas applicable aux agents recrutés sur un contrat de droit privé, ni aux contractuels de droit public dont le temps de travail est inférieur à un temps complet ou dont la durée du contrat est inférieure à 4 mois.

Les cadres ou catégories d'emplois actuellement concernés au sein de la collectivité par le RIFSEEP sont :

Dans la catégorie A':

« Les attachés territoriaux

« Les conseillers territoriaux des APS

Dans la Catégorie B :

- Les rédacteurs territoriaux

- Les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine

- Les techniciens territoriauxDans la catégorie C

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux

Les agents de maîtrise territoriaux

Les adjoints administratifs territoriaux

Les adjoints territoriaux du patrimoine

Les ATSEM

Les adjoints territoriaux d'animation

Les adjoints techniques territoriaux

spécifiques.

L'LF.S.E.

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir d’une grille de critères tenant compte de l'initiative, l'encadrement, l'expertise et les sujétions particulières

IL'est proposé de maintenir les groupes déterminés et d'augmenter les maximums annuels. |! est précisé que conformément au principe de libre administration, les montants planchers ne sont pas applicables à la Fonction Publique Territoriale.

A management stratégique et d'arbirage Aus etat @s Ends de diecion, del ZTO0E — TT 30000€ Agents exerçank des foncions de drection adjointe, de Management stratégique et d'arbitrage 15 000 € 15000 € 43

Agents exerçant des fonctions d'encadrement, de conti n enise, 12 000 € 12 000 € A4 Encadrement de premier niveau eUou expertise et où sujétions particulières 000€ 9000 €

B0 T Agent exerçant des foncions dencadrement do piseus semicss, tenus à des sujétions parlcuières et dont k

pose réquieit uné épérise sur plusieurs segments

17000 € HoUE

81 Agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur el

doni le poste requiert une expertise

& 000€ 11000 €

82 Agents exerçant des fonctions d'encadrement de proxinté et

dont le poste requiert une expertise

7300 9800€

83 Agents nexerçant pas de foncion d'encadrement eÿ ou

nécessitant une eperise elou tenus à des sujétions

6000€ 8000 €

particulières

5 Catégorie C: ue font mrerant re Toncions Here & puseurs

éevies, lenus à des sujétions paricuières et dont le

poste requiert une expertise sur plusleurs segments

g000€ 11300 €

G2 Agent exerçant des fondions dencadement de prier

niveau et/ou tenus à des sujétions paricuières ou dont le

poste requiert une expertise impliquant une responsabäté {sans encadrement)

5 500 € 7600€

Gi Agenis exerçant Uniquement des foncions dexécubon en 3 700 € S 000

G4

autonomie etiou une spéciicié dans la tâche à accompér

d'exécution 2 000 E Catégorie Clogés

3000 €

GT T Agent aa “des foncions dencadement de puseus services, tenus à des sujélons paticuières et dont le

poste requiert une expertise sur plusieurs segments

Tü0DE 7 000 €

G2 Agent exerçant des fonctions d'encadrement de prerrier

neau eblou tenus à des sujétions particulières ou dont le

poste requiert une expeaitise impliquant une responsabité

(sans encadrement}

4000 € 5600€

G3 Agenis exerçant Uniquement des foncions dexécuton en

autonomie elou une spéciSoté dans la éche à accompl

2300 € 3100€

& Agents exerçant des fonciions d'exécubon 1000€ 1400€ L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

+ Le niveau d'expertise,

+ La capacité à exploiter l'expérience acquise,

+ Les conditions d'acquisitions de l'expérience,

e La connaissance de l'environnement de travail,

+ la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur ün poste,

+ __ L'approfondissement des savoirs et la formation.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : . en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade où de la nomination suite à la réussite d’un concours : , au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel.

Modalités de versement de l'IFSE :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Une majoration pourra être accordée en fonction des heures complémentaires effectuées si ces dernières sont continues et régulières.

Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE seront fonction des motifs des congés et absences de la manière suivante :

- Pendant les périodes d'absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou adoption, absences pour enfants malades et autorisations exceptionnelles d'absences, FIFSE sera maintenue intégralement.

- En cas de maladie ordinaire, de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie FIFSE : ‘

- sera maintenu intégralement pendant les 15 premiers jours d'arrêt cumulés sur l'année civile

- sera maintenu à 50% à compter du 16ème jour d'arrêt cumulé sur Fannée civile jusqu'au 90ème jour

- he sera pas maintenu au-delà du 90ème jour d'arrêt cumulé sur l’année

civile

- En cas de congé pour accident de service / de trajet, ou de maladie professionnelle reconnue, l'IFSE suivra le traitement.

Le versement de l'IFSE sera suspendu pendant les autres congés et notamment le congé de formation professionnelle.

L'IFSE sera suspendu en cas d'exclusion temporaire, suspension de fonction, les jours de grève, ainsi que pour toute absence irrégulière où il sera fait application de la règle du service fait.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités également cumulables.Cependant, il est proposé la mise en place d'une part supplémentaire « IFSE régie » Cette « IFSE régie » sera versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur titulaire, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un'arrêté. {Pour information, i sera procédé à une augmentation à hauteur de 5% du montant

individuel d'IFSE de chaque agent au 1” maï 2024 et une seconde augmentation de 5% au

1° janvier 2025).

Le C.LA.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte de l'engagement professionnel. La part du CIA sera modulée, pour 50% en fonction de l'engagement professionnel induit par l'assiduité et à 50% en fonction de la manière de servir dont la quote-part sera fixée lors de l'entretien professionnel annuel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

ou

exerçant

tenus à des sujétions particulières et dont le poste requiert une

pes une Es etou des

exerçant æ tenus à[ 1: des sujétions paricukres et dont le poste requiait

ure expertise sur

exerçant des

des sujétions pariculères ou dont ie poste requiert une expertise impfquant

exerçant en une

Cat C'logés

des sujétions parkulères et dont le poste requiet une expertise sur

des sujétions paricufères ou dont le poste requiert une expertise implquant

en ne dans la tâche à

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé en une fraction annuelle. Il n'est pas reconduit automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.La part liée à l'engagement professionnel du CIA sera modulé de la manière suivante : + Oà 5 jours d'absence : 100%

e 6 à 10 jours d'absence : 60%

+ 11 à 15 jours d'absence : 30%

+ _ plus de 15 jours d'absence : 0%

La part liée à la manière de servir sera déterminée lors de l'entretien professionnel de la manière suivante :

e 0%

° 25%

e 50%

° 75%

e 100%

Les absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité (hors pathologique), paternité ou adoption, absences pour enfants malades (les 3 premiers jours) et autorisations exceptionnelles d’absences ne sont pas comptabilisés.

Le montant individuel, compris entre 0 et 100 % du montant annuel maximal défini par la collectivité, sera décidé annuellement par l'autorité territoriale au regard des critères liés à l'engagement professionnel induit par l’assiduité ainsi que la manière de servir énumérés. Il fera l'objet d’un nouvel arrêté tous les ans.

Considérant l'avis favorable émis par le personnel de ia commune en date du 13 mers 2024,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,

Considérant l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 18 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE les modalités d'application du RIFSEEP présentées ci-dessus à

compter du 1°” mai 2024 ;

+ APPROUVE les augmentations de 5% du montant individuel de l'IFSE de chaque

agent au 1” mai 2024 et au 1” janvier 2025

+ MAINTIENT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant antérieur plus élevé de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. 1! est précisé que dans ce cas de figure, le CIA n'est pas applicable.

* DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube