Arrêté - Arrêté n°200

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Arrêté - Arrêté n°200 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°200)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat Alsace Centrale

Monsieur Jordan MAIMBOURG

23 rue du Maréchal Leclerc

67800 HOENHEIM

ma im bourg.jordan@gma i I. com

[ARRETENoo[2o22]

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'état des lieux,

VU l'arrêté municipal nº 111/2006 du 22 mars 2006 modifié réglementant les modalités d'accès, de circulation et de stationnement en zone piétonne,

VU la décision nºS0/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

VU la non opposition au permis de construire nº 067462 21M0063

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers,

CONSIDÉRANT la demande, en date du 24 février 2022, par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, au droit du nOG rue de la Cigogne, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture;

arrête:

ARTICLE 1:

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du nOG rue de la Cigogne du 02 mars au 20 avril 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville.9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 30/03/2022ARTICLE 2:

Pour des nécessités de chantier, lors du montage de l'échafaudage, le 02 mars 2022 et du démontage de l'échafaudage, le 20 avril 2022, la circulation de tout véhicule est interdite rue de la Cigogne.

ARTICLE 3 :

L'entreprise chargée des travaux est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à circuler et à stationner avec le véhicule ci-dessous énuméré, uniquement pour le déchargement et le chargement de l'échafaudage, rue de la Cigogne:

Véhicule immatriculé : BG 471 KP

ARTICLE 4:

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions suivantes : • circuler au pas à une vitesse inférieure à 10 km/heures

• circuler à une distance minimum d'un mètre des façades • ne dépasser que les véhicules à l'arrêt

• n'effectuer ni demi-tour, ni marche arrière

• respecter la priorité des piétons

ARTICLE 5:

L'accès des véhicules à la zone piétonne se fait par la rue du 17 Novembre, à l'exception du mardi matin en raison du marché hebdomadaire, où l'accès se fera par la rue de Verdun.

ARTICLE 6 :

Le véhicule autorisé à pénétrer dans la zone piétonne est tenu de respecter le sens de circulation imposé ci-après :

SENS DE CIRCULATION

Rue du 17 Novembre -➔ rue de la Cigogne

ARTICLE 7:

Tout conducteur sortant de la zone piétonne est tenu de céder le passage aux véhicules circulant dans les rues sur lesquelles il débouche.

ARTICLE 8:

Le véhicule visé à l'article 3 ne peut circuler et stationner dans l'emprise de la zone piétonne que le temps strictement nécessaire aux besoins urgents du service ou de la profession, le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer le véhicule.

ARTICLE 9 :

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes : • toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, • la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, • le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,

• l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, • pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc ..),

• en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,

• les droits des tiers sont préservés,• le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.

ARTICLE 10:

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 11:

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de ravalement de façade ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.

Le permissionnaire conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de son véhicule.

ARTICLE 12:

La présente permission est valable du 02 mars au 20 avril 2022.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14:

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 15:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(Rag//w)

Sélestat, le 28 février 2022

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à:

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

maimbourg.jordan@gmail.com

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VILLE DE SELESTAT - arrêté nº 200/2021 du 28 février 2022