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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 048 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 025 publié le 28 février 2020
Document publié le Vendredi 28 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 025 publié le 28 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS
971-2020-02-20-003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 portant
programmation 2020-2021 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
prévus à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles pour les services de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) (3 pages) Page 4
971-2020-02-19-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 (3 pages) Page 8
971-2020-02-19-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 (3 pages) Page 12
971-2020-02-19-008 - Arrêté rectificatif du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté
ARS/DDAPS/SDPS/N°971-2019-11-27-006 portant nomination des membres composant
la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (2
pages) Page 16
971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20
février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de
Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord (9 pages) Page 19
DEAL
971-2020-02-19-009 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 29
971-2020-02-19-010 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 32
971-2020-02-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 35
971-2020-02-19-016 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 38
971-2020-02-19-018 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 41
971-2020-02-19-015 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant autorisation
d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle (2 pages) Page 44
2 971-2020-02-19-011 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47
971-2020-02-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 50
971-2020-02-19-017 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 53
971-2020-02-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 56
DIECCTE
971-2020-02-17-002 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 17 février 2020 complétant la liste des
organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du
personnel du comité social économique (CSE) prévue par l'article L.2315-63 du code du
travail. (2 pages) Page 59
PREFECTURE
971-2020-02-20-005 - ARRETE portant délégation de compétence relatifs à certains actes
administratifs individuels de gestion de la population pénale (2 pages) Page 62
971-2020-02-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes
de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (4
pages) Page 65
971-2020-02-20-004 - ARRETE préfectoral portant interdiction temporaire d'exercer les
fonctions de l'article L 212-1 du code du sport selon la procédure d'urgence prévue à
l'article L 212-13 du code du sport (2 pages) Page 70
971-2020-02-21-001 - Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 73
971-2020-02-21-003 - Avis SG-SCI du 21 février 2020 de la commission départementale
d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL LUNABAM (3
pages) Page 78
3 ARS
971-2020-02-20-003
Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 portant
programmation 2020-2021 des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l'article L.
313-12-2 du code de l'action sociale et des familles pour
les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ARS - 971-2020-02-20-003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 portant programmation 2020-2021 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 4 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barth élemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT
Portant programmation 2020-2021
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
prévus à l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles
pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Géné- rale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la circulaire n° DGAS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Contrat plurian-
nuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du CASF ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2 et L. 314-2 ;
CONSIDERANT l'article 75 II de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l’application duquel la Directrice Générale de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy établit par arrêté, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et fixe la date prévisionnelle de cette signature :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Les organismes gestionnaires de services infirmiers de soins à domicile ont l’obligation de négocier un CPOM avec l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy entre le 1° janvier 2017 et le 31 décembre 2021. Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la négociation s’effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1” janvier de l’année qui suit l’année de la négociation.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-02-20-003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 portant programmation 2020-2021 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 5 Le cas échéant, l’équipe spécialisée Alzheimer à domicile intègre le CPOM signé par l’organisme gestion- naire.
ARTICLE 2 :
Les CPOM prévus à l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ont une assise départementale.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy arrête la pro- grammation des CPOM des SSIAD de la région Guadeloupe pour la période 2020-2021.
ARTICLE 4 :
La liste annexée au présent arrêté précise l’identification des services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, concernés par un CPOM, ainsi que l’année prévisionnelle de négociation du CPOM.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, ? (] FEV, 2020
La Directrice Générale
PES
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-02-20-003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 portant programmation 2020-2021 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 6 | 10
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| 22
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| 14
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16
AT
Siège de l'ARS
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
© > Agonce de Santé Per
ne EUR élire
CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Programmation Région Guadeloupe 2020-2021
SSIAD
Année Organisme gestionnaire “Hi Es £ RIRES SSIAD Commune juridique établissement
2020 Association d’Aide et de Soins pour Personnes Agées 970105624 970105102 DOU MANMAN Sainte-Rose oo et Invalides- AASPAI _- _ a A LL 2020 CCAS des Abymes L 9701051110: = | 970105086 __ CCAS des Abymes Abymes_ 2020 Association Alliance / Antillaise __ 970100566 _970105037 LES PERVENCHES Le Moule 2020 Associatif Groupement de Coopération Médico-social 970103438 970103479 SOINS TI KAZ La Désirade — GCSMS
2020 Centre médico-social Co 970100152 970112504 SSIAD des Saintes Terre-de-Haut 2020 Association Guadeloupéenne pour la Santé dans le 970100590 970105060 LONGAN Port-Louis
_2020 Association Assistance 2000 : __ 970100582 970105052 oo _ CANELLE _.-. Basse-Terre 2020 Association DÉprementae de Gestion de Service 970100541 97010501! MAN BIZOU Capesterre- Belle-Eau
2021 Promotion de d Santé — AGPS_ 970100558 è 9070105029 : __ AGPS enr _ Gosier_ _2021 Association Médiplus mm 9701000533 970105003 - MEDIPLUS Petit-Bourg ie 2021 Association Kerabon Soins 970100756 970107462 KERABON SOINS Baillif. _2021 Association ( Œuvres Saint-Joseph de Cluny 970100574 970105045 __ ARCEN CIEL Sainte- -Anne do C 2021 Association | La | Préservatrice _970100566 9070105037 LA PRESERVATRICE D Pointe-Noire A 2021 Association Gwa Santé __- : __. 970100608 __970105078 ATOUMO Morne- à-l° Eau Co 2021 Association Claire Arrondell __. 970100830 970103776 CLAIRE ARRONDELL Saint-Martin oo _ 2021 Association Marie- Galante Services — AMGS __970100764 _970107512 AMGS Grand- Bourg
|
ANNEXE
| Capacité |
PA PH
50 0
45 0 40 0
23 0
20 0 37 3
45 5
60 5
36 _4 505
47 _3
464.
53 __2
SE
305
53 3
ARS - 971-2020-02-20-003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 portant programmation 2020-2021 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 7 ARS
971-2020-02-19-020
Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2019
ARS - 971-2020-02-19-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 8 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de Décembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-02-19-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 9 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 199 950.60 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
192 168.94 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
7 781.66 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 7687.59 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
7 687.59 € au titre de l'exercice précédent,
o 94.07 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 94.07 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2020-02-19-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 10 - DEautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont:
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au litre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre,le 19 FEV. 2020
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
ARS - 971-2020-02-19-020 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 11 ARS
971-2020-02-19-019
Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2019
ARS - 971-2020-02-19-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 12 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée
au mois de Décembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-02-19-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 13 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 16 011 730.36 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 14366 280,70 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 13 029 657,91 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 13 031 179.91 € au titre de
l'exercice courant et -1 522.00 € au titre de l'exercice précédent,
o 1336 622.79 € au titre de l'activité externe y compris ATU,FFM, et SE dont 1 336 622,79 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 917 857.31 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 917 857.31 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _-366 545.52 € au titre des médicaments ATU séjour, dont — 366 545.52 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
96 050.20 € au titre des produits et prestations, dont 96 050.20 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
241 245.26 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 253 759.16 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 253 759.16 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o -12 513.90 €, pour les médicaments dont -12 513.90 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 583 336.54 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
581 153.55 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 581 153.55 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2 182.99 € pour les médicaments dont 2 182.99 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2020-02-19-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 14 - 11 180.33 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 5750.01 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 5 750.01 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 5430.32 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 5 430.32 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 162 325.54 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 162 325.54 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 162 325.54 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 0€ pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 19 FEV. 2020
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-02-19-019 - Arrêté ARS DG SSFT du 19 février 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019 15 ARS
971-2020-02-19-008
Arrêté rectificatif du 19 février 2020 portant modification
de l'arrêté ARS/DDAPS/SDPS/N°971-2019-11-27-006
portant nomination des membres composant la commission
de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de
la Guadeloupe
ARS - 971-2020-02-19-008 - Arrêté rectificatif du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté ARS/DDAPS/SDPS/N°971-2019-11-27-006 portant nomination des membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 16 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE RECTIFICATIF/ARS/DDAPS /SDPS/N°971-2020-
Portant modification de l’arrêté ARS/DDAPS/SDPS/N°971-2019-11-27-006
Portant nomination des membres composant la commission de l’activité libérale
du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6154-11 et suivants ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de
l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
VU l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Valérie DENUX,
directrice générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthelemy ;
Considérant l'avis rendu par le conseil de surveillance en sa séance du 19 décembre 2013 ;
Considérant l'avis rendu par la commission médicale d’établissement en sa séance du
10 décembre 2013 ;
Considérant l'avis rendu par le conseil départemental de l’ordre des médecins en sa réunion plénière du 16 février 2014 ;
Considérant l'avis rendu par la lettre de l’association France Assos Santé du 27 novembre 2019
désignant son représentant pour siéger à la commission d’activité libérale ;
ARRETE
Article 1”: La commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe est composée comme suit :
1°) Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans
l’établissement et n’ayant pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé,
désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins :
Rue des Archives - Bisdary — 97113 GOURBEYRE - Tél. : 05 90 99 49 00 — Télécopie : 05 90 80 88 00
ARS - 971-2020-02-19-008 - Arrêté rectificatif du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté ARS/DDAPS/SDPS/N°971-2019-11-27-006 portant nomination des membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 17 - Monsieur le Docteur Jean-Claude VIEILLOT
2°) Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins:
- Madame Jocelyne SISSOKO, représentante de la CSIRMT
- Monsieur Lubin OGOLI-SOCIN, représentant des usagers
3°) Un représentant de l’agence de santé désigné par sa directrice générale :
- Madame la Directrice de l’agence de santé ou son représentant
4°) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur
- Madame Béatrice RESID
5°) Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Professeur Thierry DAVID
- Monsieur le Docteur Laurent DO
6°) Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur Patrick FOUCAN
7°) Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les associations mentionnées
à l’article L. 1114-1
- Madame Chantale AZOR
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale d'établissement est
de trois ans.
Article 3 : Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le 10 FEV. 2020
Rue des Archives - Bisdary — 97113 GOURBEYRE - Tél. : 05 90 99 49 00 - Télécopie : 05 90 80 88 00
ARS - 971-2020-02-19-008 - Arrêté rectificatif du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté ARS/DDAPS/SDPS/N°971-2019-11-27-006 portant nomination des membres composant la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 18 ARS
971-2020-02-20-002
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT
du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation
Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la
Guadeloupe et des Iles du Nord
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 19 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Gourbevre le, ?Q FEV. 2020
Service émetteur :
ms DAOSS
Service des Dispositifs de Coordination Territoriale
Affaire suivie par :
Marie-José MOVREL
Courriel
marie-josee.movrel@ars.sante.fr
Tél. : 05 90 99 44 91
Fax : 05 90 99 99 73
CONSTITUTION DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE (COS)
DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
ARS/DAOSS/DCT
Clôture de l’appel à candidatures : 30 mars 2020
1- Autorité compétente :
Madame la Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Désignation des représentants titulaires et suppléants au sein du comité d'orientation stratégique
(COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord pour les collèges et domaines d'activité suivants :
e Collège des usagers: collège n°1 rassemblant les représentants des personnes avec un
trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux;
e Collège des professionnels: collège n° 2 rassemblant les représentants des acteurs
intervenant dans les domaines d'activité concernés par l'appel à candidatures : le diagnostic
des personnes présentant un TSA, la gestion des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la formation des professionnels ou la recherche.
Les sièges à pourvoir sont mentionnés dans le cahier des charges joint à l’avis d'appel à candidater.
Dispositions réglementaires : articles D312-161-19 à D312-161-24 du code de l’action sociale et des familles (décret n° 2017-815 du 5 mai 2017).
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 20 ©) ligues à Sd Geste
Seti
Los Eseesy
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être
téléchargé sur le site internet de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
(www.guadeloupe.ars.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à
candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de
l’ARS à l’adresse électronique suivante : delphine.lori@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les candidatures sont étudiées par l’ARS.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 30 mars 2020 seront irrecevables.
Les dossiers incomplets à cette date ne seront pas instruits.
Les dossiers reçus complets, au plus tard le 30 mars 2020, seront examinés sur la base des critères
détaillés dans le cahier des charges.
La Directrice Générale de l’ARS désigne, sur la base des critères de sélection mentionnés dans le
cahier des charges, les candidatures retenues au titre des collèges et domaines d'activité précités.
Les candidatures non retenues en seront informées. La liste des représentants titulaires et
suppléants retenus pour la composition du COS sera publiée sur le site de l’ARS Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy.
5- Modalités d'envoi / de dépôt et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 30 mars 2020 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (delphine.lori@ars.sante.fr; marie-josee.movrel@ars.sante.fr) et par courrier par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Direction Générale
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé
Appel à candidatures « COS CRA »
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
Les candidatures devront être placées sous enveloppe portant la mention « Confidentiel » et
précisant le collège de candidature.
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Les documents / pièces exigées sont :
e Une lettre de motivation permettant notamment au travers de la compréhension du rôle de
membre du COS, d'identifier les contributions du candidat à ce conseil ainsi que les axes
stratégiques sur lesquels ce dernier souhaiterait travailler, de démontrer que le candidat
répond aux critères de sélection retenus et que son action s'inscrit en adéquation avec les
Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles formulées par l'HAS et l'ANESM ;
e L’annexe « Fiche de candidature » dûment renseignée ;
e Pour les associations d'usagers: copie de la déclaration de création de l'Association en Préfecture et copie des statuts déposés ;
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 21 e Pour les organismes de formation et/ou de recherche : pour les associations, les mêmes
documents que pour les représentants d'usagers sollicités pour les sociétés, déclaration
initiale d'activité déposée en Préfecture, derniers bilans pédagogiques et financiers
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l’appel à candidatures est accessible sur le site internet de
l’ARS : www.guadeloupe.ars.sante.fr.
La Directrice Générale
‘a Valérie DEN ju)
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 22 V
APPEL A CANDIDATURES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE (COS)
DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (CRA) DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
CAHIER DES CHARGES
Les Agences régionales de santé définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région, au
plus près des besoins de la population. Elles sont notamment chargées de déployer les mesures des
plans nationaux, en particulier, ceux concernant les troubles du spectre autistique (TSA).
Les Centres de Ressources Autisme constituant l’un des acteurs clés de la prise en charge des
personnes avec TSA, le 3°" plan national autisme (2013-2017) prévoyait de réaffirmer et consolider
le positionnement des CRA dans leurs missions.
Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 détermine en conséquence les conditions minimales de
fonctionnement de ces centres de ressources en termes de personnel et d'organisation et fait
évoluer leur gouvernance, notamment afin de permettre la participation et l'expression des usagers
sur toute question intéressant leur activité.
Au sein de chaque CRA est ainsi créé un Conseil d'Orientation Stratégique (COS), réuni au minimum
trois fois par an et dont les missions sont rappelées dans la fiche « Rappel réglementaire »).
Le présent appel à candidatures, prévu à l’article D312-161-22 du code de l’action sociale et des
familles, a vocation à organiser la désignation, par la Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, des membres suivants du COS du CRA de la Guadeloupe et des Iles du
Nord :
e Collège n°1 : représentants des personnes présentant un TSA ou de leurs familles ou de leurs
représentants légaux
Nombre de sièges à pourvoir : 8 titulaires + 8 suppléants
e Collège n° 2 : représentants de professionnels mentionnés au 8° de l’article D. 312-161-14 du
CASF intervenant dans le diagnostic des personnes présentant un TSA, la gestion des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, la formation des professionnels ou la
recherche.
Nombre de sièges à pourvoir par domaine d'activité :
e Diagnostic des personnes présentant un TSA : 2 sièges à pourvoir
(1 titulaire + 1 suppléant)
e Gestion des établissements et services médico-sociaux : 2 sièges à pourvoir
(1 titulaire + 1 suppléant)
e Formation des professionnels ou recherche : 2 sièges à pourvoir
(1 titulaire + 1 suppléant)
Les candidatures devront être transmises par voies postale et dématérialisée aux adresses
suivantes avant le 30 mars 2020 :
Par voie postale : Par voie dématérialisée :
Madame la Directrice Générale
de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy Delphine.lori@ars.sante.fr
Rue des Archives Marie-josee.movrel@ars.sante.fr
Bisdary
97113 GOURBEYRE
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 23 APPEL À CANDIDATURES
CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE (COS)
DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (CRA) DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
FICHE DE CANDIDATURE
(A JOINDRE IMPERATIVEMENT A TOUT DOSSIER DE CANDIDATURE)
Identification de la personne candidate au COS du CRA de la Guadeloupe et des Iles du
Nord
OR mt, PrÉNOM : sr rrrrrrrrensrsnss Date de naissance : … /… /…
RER ai ECS DS TRISTE NN RES Go GR TE A GE RE EEE
Téléphone (dé-ntactl : sommes
Cournel sssmammanemmmamasses Mamans
Candidature au titre du :
[_] Collège des usagers (n°1) : représentants de personnes avec TSA ou de leurs familles ou
de leurs représentants légaux
[_] Collège des professionnels (n°2) :
[|] Domaine « Diagnostic »
[_] Domaine « Gestion des ESMS »
[_] Domaine « Formation / Recherche »
Profession et FONCTION : sus ssrsrcsresnceesnnse sense cesne ces esnnne ces esnnee ses eenenecenennneeeeneneeeseennneeennne
Activités et missions du candidat au sein de la structure : nr rerrnrnressrnssnss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnssssns
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Le candidat exerce-t-il auprès de personnels(s) avec TSA ?: [ ]Oui [ ] Non
Si oui, précisez les caractéristiques du public concerné : ss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn msn nnnnnnnnns
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ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 24 Identification de la structure représentée
Désignation de ls SITUCTUrE : ….memenannenneenenempenenenennesnistaseisess dents ES
Adresse postale AU:SIQRE : since sen ne NE nNET Se env nse NET ESS EEEe ER Tes SE
Obiet social : mmonmsmenemnsemmRRNRERnERRnumnnncnnennncnmenenerenuananaunn
Téléphone : inserer sense
COUFFTIQT : nn nn see sen sense ses snnnsssssnns RER
SIDE INTEMNET à css Ra Aer
OreanismeBEStIONTIAie ssnmnmmmmnanaonenn esse
Nom et Coordonnées du président de l'instance délibérante :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnss
Secteur RÉOSTADIIQUE COUVERT En mens nn eee GS RRn soi AuRs ss
Activités principales réalisées par le:Struciure : uma’
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnn nn nn nnssnss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn en nn nnnnennnnnnenn nn nsnnnses
0 0 nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnnnnnennnees
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nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
Synthèse des réalisations probantes de la structure dans le domaine de l'accompagnement
ou de laprise en charsedes SA fmnsmmmmmmmmmomawnmaanms SR
Date & Signature Date & Signature
du candidat du représentant officiel de la structure
La correspondance est à adresser impersonnellement à
Madame la Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 25 APPEL A CANDIDATURES
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE (COS)
DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (CRA) DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
RAPPEL REGLEMENTAIRE
Rappel des missions des CRA
Conformément à l’article D. 312-161-14 du code de l’action sociale et des familles, les CRA ont pour
missions, dans le respect des données acquises de la science et des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles mentionnées à l'article L. 312-8 du présent code et à l'article L. 161-37 du
code de la sécurité sociale en matière de trouble du spectre de l'autisme :
1 - Accueil et conseil aux personnes et à leur famille
Accueillir, écouter, informer, conseiller et orienterles enfants, les adolescents et les adultes
présentant un trouble du spectre de l'autisme, leur entourage, les professionnels qui assurent leur
suivi et toute personne intéressée, sans préjudice des compétences des maisons départementales
des personnes handicapées et dans le respect des droits des usagers.
2 - Promotion et diffusion d'informations actualisées
Promouvoir et contribuer à la diffusion, auprès des personnes intéressées et de l'ensemble du réseau
régional des acteurs :
* Des informations actualisées sur les troubles du spectre de l'autisme, les dispositifs de diagnostic et
d'évaluation, de soins, d'éducation, pédagogiques et d'accompagnement et les droits des personnes.
* Des recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par les organismes agréés par
l'état (HAS, ANESM,...).
3 - Appui et réalisation d'évaluations et de diagnostics
Avec le concours des équipes pluridisciplinaires :
* Apporter son appui et son expertise à la réalisation de bilans diagnostiques et fonctionnels.
* Réaliser des évaluations et des diagnostics fondés sur les données acquises de la science pour des
situations et des cas complexes de trouble du spectre de l'autisme.
4 - Formation et conseil
Participer au développement des compétences des aidants familiaux et des professionnels œuvrant
au diagnostic et à l'évaluation, aux soins, à l'accompagnement, à l'éducation et à la scolarisation des
personnes avec un trouble du spectre de l'autisme, en promouvant des actions de sensibilisation ou
de formation.
5 - Assistance équipe pluridisciplinaire
Apporter, en tant que de besoin et à sa demande, son concours à l'équipe pluridisciplinaire de la
M.D.P.H.
6 - Veille sur les pratiques professionnelles
Contribuer à la veille et à la réflexion sur les pratiques de diagnostic, d'évaluation, de soins, de
pédagogie et d'accompagnement des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme
7 - Recherche et études
Participer au développement d'études et de projets de recherche notamment épidémiologique en
lien avec des équipes ou des unités de recherche, dans le domaine des troubles du spectre de
l'autisme
8 - Animation d’un réseau régional
Participer à l'animation d'un réseau régional des acteurs intervenant dans le diagnostic et
l'évaluation, le soin, l'éducation, l'accompagnement et la pédagogie et le parcours des personnes
présentant un trouble du spectre de l'autisme
9 - Conseil et expertise - niveau régional
Apporter son expertise et son conseil, à leur demande, à l'agence régionale de santé, aux services
territoriaux de l'Etat et aux collectivités territoriales
10 - Conseil et expertise - niveau national
Ar
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 26 Apporter sonexpertiseet son conseil, à leur demande,aux instances nationales et
internationales intervenant dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme
Ces missions sont exercées auprès :
e des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de
leur entourage,
e des professionnels qui assurent leur suivi,
e et de toute personne intéressée.
Gouvernance des CRA :
Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des CRA institue un conseil d'orientation stratégique (COS) au sein de chaque
centre.
Rappel des missions du COS :
Il est chargé de contribuer, « par ses avis et ses propositions à la participation des bénéficiaires de
l'action du centre de ressources autisme, au respect des droits des usagers et à l'exercice des
missions du centre de ressources autisme » (Art. D. 312-161-19 du code de l’action sociale et des
familles)
Il «émet un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant l'activité et le
fonctionnement du centre de ressources autisme, la qualité des prestations qu'il met en œuvre au
regard de ses missions et l'amélioration de leur mise en œuvre. » (Art. D. 312-161-20 du code de
l’action sociale et des familles)
l'est obligatoirement consulté sur :
1°) Le choix des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 312-161-15 ;
2°) L'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet de service du
centre de ressources autisme mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;
3°) La mise en œuvre par le centre de ressources des enquêtes de satisfaction des personnes et
familles et des professionnels usagers du centre de ressources ou de toute autre action visant à
recueillir leur expression ;
4°) Le rapport d'activité du centre de ressources prévu à l'article D. 312-161-18.
Rappel de la composition du COS :
Le conseil d'orientation stratégique comporte (Art. D. 312-161-21et Art. D. 312-161-22.-l) :
1°) Un collège composé des représentants des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme ou
de leurs familles ou de leurs représentants légaux;
2°) Un collège composé des représentants des professionnels mentionnés au 8° de l'article D.
312-161-14 et représentant l'ensemble des cinq domaines suivants :
a) Le diagnostic des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ;
b) La gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
c) Le secteur de la petite enfance {sur désignation du Président du Conseil départemental) ;
d) L'éducation nationale (sur désignation du recteur d'académie) ;
e) La formation des professionnels ou la recherche ;
3°) Un représentant du personnel du centre de ressources et un représentant de son organisme
gestionnaire.
Le directeur du centre de ressources autisme ou son représentant siège au conseil avec voix
consultative.
L'instance compétente de l'organisme gestionnaire du centre de ressources fixe le nombre de
membres des deux collèges mentionnés aux 1° et 2°. Le nombre des membres du collège mentionné
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 27 ©) lguez à Ltd
Set Vas
Sant Eséieey
au 1°) est au moins égal à huit et supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Le
nombre des membres du collège mentionné au 2° est au moins égal à cinq.
Les caractéristiques du mandat :
Les personnes qui siègent au COS sont des personnes physiques.
Aucun membre d’un des deux collèges ne peut être simultanément membre de l’autre collège.
Le mandat est exercé pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant. Il est
alors procédé, sans délai, à la désignation d’un autre membre suppléant pour la durée du mandat
restant à courir.
Les membres du COS exercent leur mandat à titre gratuit (bénévole). Par conséquent, les frais
occasionnés par les déplacements de ces membres, engagés dans le cadre de l'exécution de leur
mandat, ne peuvent être pris en charge par le CRA.
Une assiduité et une participation active aux réunions et travaux du COS sont attendus des
représentants.
Les membres du COS s'engagent à respecter et à ne pas remettre en cause les recommandations de
bonnes pratiques professionnelles en vigueur concernant l'autisme.
Ils n’ont pas pour but de défendre leurs intérêts propres ou des intérêts individuels mais d'y
représenter l’ensemble des usagers ou des acteurs. Ils s’assurent de l'équité territoriale dans le cadre
de leur représentation et organisent les relais utiles an amont et en aval des Conseils lorsque cela est
nécessaire.
Les critères de sélection :
Les critères retenus pour le choix des candidatures sont les suivants :
1- L'expérience et les réflexions élaborées au travers d'actions conduites dans les différents
domaines de l’accompagnement des personnes avec TSA dont il pourra être fait mention
dans la lettre de motivation produite par le candidat
2- La connaissance du territoire et une implication significative au sein de la région seront
appréciées au travers des éléments apportés par la candidat dans sa lettre de motivation
notamment
3- L'équilibre territorial
Rappel de l’échéance : les dossiers de candidatures seront transmis à l'attention de la Directrice
Générale de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy avant le 30 mars 2020 (délai de
rigueur). Ils seront communiqués par voies postale et dématérialisée :
Par voie postale : Par voie dématérialisée :
Madame la Directrice Générale
de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy Delphine.lori@ars.sante.fr
Rue des Archives Marie-josee.movrel@ars.sante.fr
Bisdary
97113 GOURBEYRE
Aucune candidature ne sera prise en compte au-delà du 30 mars 2020. Les candidats seront informés
par l’ARS quant à l'issue accordée à leur postulation. La liste des représentants (titulaires et
Suppléants) sera publiée sur le site internet de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2020-02-20-002 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS DAOSS DCT du 20 février 2020 - Constitution du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme de la Guadeloupe et des Iles du Nord 28 DEAL
971-2020-02-19-009
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-009 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 29 EX = "À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseuxlidevelonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du | 9 FEV. 2029 portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213- à L.213-7, L.223-6, R.212-
1à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame BOLBEC Pakita en date du 27/01/2020, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-009 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 30 ARRETE
Article 1 - Madame BOLBEC est autorisée à exploiter, sous le n°R 20 971 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FORMATION BOLBEC AUTO ECOLE» et situé 08 Immeuble Convenance GATE S - BAIE-MAHAULT.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située au :
08 immeuble Convenance GATE S - BAIE-MAHAULT
Madame BOLBEC Pakita, exploitante de l'établissement, s’est désignée en qualité de responsable de l’accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - L'attestation de stage mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 dudit arrêté sera transmise à la préfecture — service de la réglementation à Basse-Terre. .
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointé’äu-Chef de Service Transports, Mobilités Eucala écürité routières.
| A 127
PE °
Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-02-19-009 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 31 DEAL
971-2020-02-19-010
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-010 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 32 EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseuxtidevelopnement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du IE FEV. 2029
portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-
1à R.213-6 , R.223-5 à R.223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur QUILLIN Maël en date du 20/01/2020, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex - Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-010 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 33 ARRETE
Article 1 - Monsieur QUILLIN est autorisé à exploiter, sous le n°R 20 971 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CENTRE AUTO MOULE» et situé 197 Route de Gustave — LE MOULE.
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Salle du Marché aux Poissons - Bourg - SAINT-FRANCOIS
- Les Jardins de Houelbourg 16B - Jarry - BAIE-MAHAULT
Monsieur QUILLIN Maël , exploitant de l'établissement, s'est désigné en qualité de responsable de l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - L'attestation de stage mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 dudit arrêté sera transmise à la préfecture — service de la réglementation à Basse-Terre.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°Le, Préfet et par délégation
L'Adjointé'at-Ghef de SerVice Transports,
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DEAL - 971-2020-02-19-010 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 34 DEAL
971-2020-02-19-014
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 1 9 FEV, 2029
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notammeni ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de transfert formulée par Madame BOLBEC Pakita, en date du 19/11/2019 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phv - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 14 février 2020 :
Considérant que la demande remplit tes conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame BOLBEC est autorisée à exploiter, sous le n°E 20 971 0004 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «FORMATION BOLBEC AUTO ECOLE » et transféré à 8 Immeuble Convenance - BAIE-MAHAULT.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
_L'Adjointe au Chef de Serice Transports,
Mobilités Education ét Urité routières,
Emilie CABIROL
DEAL - 971-2020-02-19-014 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37 DEAL
971-2020-02-19-016
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-016 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 D b
s
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du | 9 FEV. 2020
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Monsieur OSSARD Jacques, en date du 21/01/2020 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : O5 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-016 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 14/02/2020 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur OSSARD est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 971 0003 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-MOTO ECOLE DE BAIMBRIDGE» et situé Local N°3 - Baimbridge Center —- LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. | Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
.P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Seryice Transports,
Mobilités Education et Séurité routières, \e & &
Fé
Æïilie GABIROL %
DEAL - 971-2020-02-19-016 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 DEAL
971-2020-02-19-018
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-018 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 DE 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxladevelonpement-durable.gour. fi
Arrêté DEAL TMES du À 9 FEV, 2029
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée par Madame NESTY Celhia, en date du 19/11/2019 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-018 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 Les organisations professionnelles entendues le vendredi 14 février 2020 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame NESTY est autorisée à exploiter, sous le n°E 20 971 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «PLANETE CONDUITE » et situé Belle Place - SAINTE-ANNE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadhri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
‘Adjoir Chef de Segvice Transports, Mo és Education As curité routières,
& Le
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Emille CABIROL
DEAL - 971-2020-02-19-018 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 DEAL
971-2020-02-19-015
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant
autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
DEAL - 971-2020-02-19-015 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 44 Liberié > Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxladeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du | 9 FEV. 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame BABA Sabine, en date du 06/01/2020 au nom de l'association « AUTO-ECOLE SOCIALE ET SOLIDAIRE ITINERAIRE BIS » en vue d'autoriser cette
deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-015 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 45 dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle :
Les organisations professionnelles entendues le vendredi 14 février 2020 ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1— Madame BABA est autorisée, pour l'association dénommée « AUTO-ECOLE
SOCIALE ET SOLIDAIRE ITINERAIRE BIS » et située chez SOLIDARITIES - SOS Villa Lautric Ld Sergent - LE MOULE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°1 20 971 0001 0.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandater pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadri léger.
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément, est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les 30 jours.
Article 6-— Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.213-9 du code de la route.
Article8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article9- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Sérvice Transports
Mobilités Educatio EtSbcurité routères
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DEAL - 971-2020-02-19-015 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle 46 DEAL
971-2020-02-19-011
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-011 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47 4
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du J FEV. 2029
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 20 juin 2019 autorisant Madame BOLBEC Pakita à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
deal-guadelaupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-011 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48 routière dénommé « FORMATION BOLBEC AUTO ECOLE », Situé à 12 Immeuble Convenance
Gates - BAIE-MAHAULT :
Considérant la demande de changement d'adresse formulée par Madame BOLBEC en date du 21 janvier 2020 ;
Les organisations professionnelles entendues le 14 février 2020 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES du 20 juin 2019 relatif à l'agrément n°E 07 09A 0257 0
délivré à Madame BOLBEC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 12 Immeuble Convenance Gates BAIE-MAHAULT sous la dénomination «FORMATION BOLBEC AUTO ECOLE», est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
LE
1
L'Adjoihte au Chef de Séid Trans $ obiés Éducation éléécurité
rout es. , \
Ve
us,
Emille CABIROL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-02-19-011 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 DEAL
971-2020-02-19-013
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 EX = "
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ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRFFOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 O8 99
mailto: Marguerite. Osseux@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du | 9 FEV. 2029
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES du 26/07/2016 autorisant Madame MERCIRIS Marie-Claude à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « PERMIS PLUS», situé à 103 rue Schoelcher - PETIT-BOURG :
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'intéréssée en date du 28/01/ 2020 :
Les organisations professionnelles entendues le 14 février 2020 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES du 26/07/2016 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0380 0 délivré à Madame MERCIRIS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 103 rue Schoelcher - PETIT-
BOURG, sous la dénomination «PERMIS PLUS», est abrogé.
Article 2 - Madame MERCIRIS est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service situé à la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
MobiRéLEPréietiehparsélégaéonutières,
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Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
+ &
DEAL - 971-2020-02-19-013 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 DEAL
971-2020-02-19-017
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-017 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 DE f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@@developpement-durable. gouv.fr j g
Arrêté DEAL TMES du FEV. 2029 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-DEAL/PER-14 du 17/11/2011 autorisant Monsieur MATHIEU Claude à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE BAIMBRIDGE», situé à immeuble Baimbridge Center n°3 — Route de Baimbridge - LES ABYMES :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-017 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54 Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 05/02/2020 :
Les organisations professionnelles entendues le 14/02/2020 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral N°2011-DEAL/PER-14 du 17/11/2011 relatif à l'agrément n°E 11 094 00435 0 délivré à Monsieur MATHIEU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Immeuble Baimbridge Center n°3 — Route de Baimbridge - LES ABYMES, sous la dénomination «AUTO-ECOLE DE
BAIMBRIDGE», est abrogé.
Article 2 - Monsieur MATHIEU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Transports,
curité routières,
ê
ENS Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :* D Fermée CABIROL
- un recours gracieux auprès de mes services, ne - un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2020-02-19-017 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55 DEAL
971-2020-02-19-012
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-02-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56 me “# ft
s
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux@developpement-durable.aouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 1 9 FEV, 2029
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 12 février 2020 présentée par Madame RANCE Rose-Lise en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
deal-guadeloupe @developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2020-02-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame RANCE est autorisée à exploiter, sous le n°E 09 09A 0311 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE RANCE-BAPTISTIDE » et situé 72 Rue Roger ETIENNE — SAINT- CLAUDE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de lexploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
. P%/Le Préfet et par délégation
ÉAdioifite.au Chef de Service Transports, so Education Sélité routières,
7
Emille GABIROL
DEAL - 971-2020-02-19-012 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 DIECCTE
971-2020-02-17-002
Arrêté DIECCTE Pôle T du 17 février 2020 complétant la
liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité
social économique (CSE) prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail.
organismes pour formation économique membres délégation personnel CSE
DIECCTE - 971-2020-02-17-002 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 17 février 2020 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social économique (CSE) prévue par l'article L.2315-63 du code du travail. 59 CN NN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
DIECCTE
Pôle T
Arrêté DIECCTE Pôle T du 1 7 FEV. 2020
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
prévue par l’article L.2315-63 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
VU le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 et R.2315-8 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du Premier Ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et
de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe de Monsieur Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019 ;
VU la demande d’agrément présentée par la société BARFLEUR Jean-Luc — EUREKA Formation, le 18
décembre 2019 ;
VU l'avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 27 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE)
DIECCTE - 971-2020-02-17-002 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 17 février 2020 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social économique (CSE) prévue par l'article L.2315-63 du code du travail. 60 Sur proposition de la secrétaire générale de La préfecture
ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :
BARFLEUR Jean-Luc —- EUREKA Formation À 41 Résidence Vatable 97110 POINTE A PITRE
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d’assiduité.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre le 1 7 FEV, 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
EE à
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irginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr .
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DIECCTE - 971-2020-02-17-002 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 17 février 2020 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social économique (CSE) prévue par l'article L.2315-63 du code du travail. 61 PREFECTURE
971-2020-02-20-005
ARRETE portant délégation de compétence relatifs à
certains actes administratifs individuels de gestion de la
population pénale
PREFECTURE - 971-2020-02-20-005 - ARRETE portant délégation de compétence relatifs à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 62 DE © a"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 20 février 2019
Arrêté portant délégation de compétence
relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en son livre IT ;
Va l'ordonnance n°2015-1341 du 23/10/2015 art.6 ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23/10/2015 art.5 :
Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 nommant Madame Muriel GUEGAN, en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer à compter du 1” septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 17 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
ARRETE
PREFECTURE - 971-2020-02-20-005 - ARRETE portant délégation de compétence relatifs à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 63 Article 1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY , directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de BAIE-MAHAULT, aux fins d’accomplir les actes suivants :
1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt hommes et femmes vers les quartiers centre de détention hommes et femmes dans les conditions suivantes :
- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ; - la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;
- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés, incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-11 CPP.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
La directrice interrégionale,
Cheffe de la/mission des services pénitentiaires
PREFECTURE - 971-2020-02-20-005 - ARRETE portant délégation de compétence relatifs à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 64 PREFECTURE
971-2020-02-20-006
ARRETE portant subdélégation de signature relatif à
certains actes de gestion des personnels des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
PREFECTURE - 971-2020-02-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 65 D: = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 20 février 2019
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
PREFECTURE - 971-2020-02-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 66 Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant
nomination de Madame Muriel GUEGAN , directrice interrégionale des services pénitentiaires,
cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1* septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 17 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans les établissements suivants à :
- CP BAIE MAHAULT :
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement ;
- MA BASSE TERRE :
M. Olivier VICQUELIN, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP DUCOS :
M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP REMIRE MONTJOLY :
M. Henri PENE, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
PREFECTURE - 971-2020-02-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 67 - CD LE PORT :
M. Patrice PUAUD), directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CD TATUTU :
M. Daniel WILLEMOT, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement;
CP SAINT-DENIS :
M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, cheffe d'établissement;
- MA SAINT PIERRE :
Mme Sandrine NASLOT-BOUTAULT, commandant pénitentiaire, cheffe d’établissement ;
- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :
M. Jean-François MENDIONDO, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;
- CP FAA'A NUUTANIA :
M. Christian JEAN, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP NOUMEA :
M. Régis BAUDOIN : directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- MA MAJICAVO :
M. Jean-Luc GOLOB, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement par intérim, pendant l'indisponibilité de M.Didier HOARAU;
- SPIP GUYANE :
M. Frédéric SUBILEAU ,, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP GUADELOUPE :
M. Yvan COLIN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MARTINIQUE :
Mme Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation;
- SPIP LA REUNION :
M. Philippe ARHAN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MAYOTTE :
Mme Nicole MAZEPPA, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation;
- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :
M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :
M. Lionel LECOMTE, directeur hors classe des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
PREFECTURE - 971-2020-02-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 68 - Pour signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires et non titulaires:
+ Les congés annuels ;
+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
+ Les congés maternité ou pour adoption ;
+ Les congés paternité ;
+ Les congés pour réserve militaire ;
+ Les congés de représentation ;
° Les décisions d'ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
° Les décisions de demi-traitement ;
° Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
° Les notations ;
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses adjoints afin d'accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la Polynésie française, au journal officiel de Nouvelle- Calédonie.
La directrice interrégionale,
Cheffe de la mission des services pénitentiaires
PREFECTURE - 971-2020-02-20-006 - ARRETE portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 69 PREFECTURE
971-2020-02-20-004
ARRETE préfectoral portant interdiction temporaire
d'exercer les fonctions de l'article L 212-1 du code du sport
selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du
code du sport
PREFECTURE - 971-2020-02-20-004 - ARRETE préfectoral portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L 212-1 du code du sport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du code du sport 70 ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER
LES FONCTIONS DE L’ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE PREVUE A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT
Le préfet de Guadeloupe
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-13 et L. 212-14 ;
Vu le jugement correctionnel de Pointe-à-Pitre le DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX-NEUF
Considérant les termes de l'article L.212-13 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d'exercer, à titre temporaire où définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L.212-1 du même code; que toutefois en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois.
Considérant que Monsieur DABRIOU Rod, né le 02 octobre 1976, à LES ABYMES .demeurant : 1
Domaine de Pako 97122 BAIE MAHAULT, titulaire du BEES 2 d’athlétisme et d’une maîtrise
STAPS entraînement sportif et performance motrice, exerce, à titre professionnel, des fonctions d’éducateur sportif, d’entraineur sportif, coach sportif au sein de l’association MONSTER CLUB, situé à LES ABYMES ;
Considérant que M Rod DABRIOU n’a pas adopté une attitude conforme à celle que l’on peut attendre d’un éducateur sportif 24 ans plus âgé qu’une des sportives dont il assurait l'entrainement, notamment par l'échange des messages électroniques relevant de sa vie privée ou intime sans lien direct avec ses activités sportives ;
Considérant que M Rod DABRIOU a, en s’assurant préalablement d’avoir la confiance des parents d’une sportive, proposé une séance d’entrainement de récupération qu’il a organisé à son domicile à laquelle seule cette sportive était conviée ;
Considérant que M Rod DABRIOU a prétexté de cette séance de récupération pour effectuer un massage sur cette sportive ;
Considérant que lors de cette séance de récupération M Rod DABRIOU a commis une agression sexuelle sur cette sportive ;
Considérant que cette agression a été commise par M Rod DABRIOU envers une sportive de 16 ans dans l'exercice de ses activités d’éducateur sportif professionnel d'athlétisme dont il assurait l’entrainement en autonomie ;
Considérant que la véracité des faits rapportés par cette sportive, âgée de 16 ans au moment des faits, n’a pas été remis en cause par l'autorité judiciaire car issus de déclarations précises, circonstanciées et réitérées ;
Considérant que les faits d’agression sexuelle reprochés à M Rod DABRIOU envers sa victime sont précis et circonstanciés ;
PREFECTURE - 971-2020-02-20-004 - ARRETE préfectoral portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L 212-1 du code du sport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du code du sport 71 Considérant que ces faits ont été qualifiés d’ AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME par l'autorité judiciaire par jugement en date du 17 octobre 2019 du Tribunal Correctionnel de Pointe-à-Pitre
Considérant qu£ondamnation à une peine d'emprisonnement délictuel de QUATRE ANS, avec sursis partiel pour une durée de DEUX ANS a été prononcée à l’encontre de M Rod DABRIOU ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est constaté l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelles et violentes, en date du 03 février 2020, le maintien en activité de Monsieur de DABRIOU Rod présente des risques pour la santé physique ou morale des pratiquants et qu’il y a de ce fait urgence à lui interdire cette activité.
ARRETE :
Article 1” : Il est interdit à Monsieur Rod DABRIOU, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer à titre rémunéré ou bénévole les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notification.
Article 3 : Le directeur de direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à BASSE-TERRE, le 20 février 2020.
Pour le préfet et par c'élégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter
de sa notification:
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
PREFECTURE - 971-2020-02-20-004 - ARRETE préfectoral portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L 212-1 du code du sport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du code du sport 72 PREFECTURE
971-2020-02-21-001
Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de
signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2020-02-21-001 - Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 73 Liberté » Libereé + Égalté » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 2? 1 FEV. 2020
portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ,
sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511- 1 (D), L. 511-1 (D) et L. 551-1 à 3 :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel JUMEZ, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle Il) ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à- Pitre ;
l'arrêté SG/SCI du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l’arrondissement de Point-à-Pitre ;
Parrêté SG/SCI du 12 décembre 2019 modificatif de l’arrêté du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Point-à-Pitre ;
Parrêté SG/SCI du 10 février 2010 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l’arrondissement de Point-à-Pitre ;
les décisions d’affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :
Préfecture de la Guadeloupe Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.souv.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-21-001 - Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 74 M. Yannick BENTEJAC, en qualité de chef du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Mme Josélie JACQUART en qualité, d’adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Mme Françoise-Camille VILMEN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et regroupement familial », au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration ;
Mme Suzette MARIE-JOSEPH, en qualité de cheffe de la section « asile » ;
Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle «Sécurité et police administrative » :
M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;
Mme Maryse ZEBY, en qualité de cheffe du pôle « organisation et logistique » ;
M. Randjy CHINGAN, en qualité d’agent contractuel affecté à la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d’immigration et d’intégration
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l’Etat, dans les limites de l’arrondissement de Point-à-Pitre dans les matières suivantes :
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :
- la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d’urbanisme ;
- la signature de toute corespondance ou acte concernant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et le SYndicat de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).
entrée et séjour des étrangers et droit d'asile (en particulier, refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d’appels, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine du président du tribunal de grande instance ;
établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;
substitution au maire en tant qu'agent de l’État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
octroi du concours de la force publique ;
polices administratives des transports particuliers de personnes, des manifestations et débits de boissons
commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives ;
autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;
PREFECTURE - 971-2020-02-21-001 - Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 75 Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l’État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet
de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en tant que gestionnaire du centre de coûts de la sous-
préfecture, à l’effet de :
- l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354
« administration territoriale de l’Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre
de coût.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exception des documents suivants :
- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :
- mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours d’appels.
Article 5- Pôle départemental d’immigration et d’intégration
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur
Emmanuel SADOUX délégation de signature est accordée à M. Yannick BENTEJAC, chef du pôle départemental d'immigration et d’intégration, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yannick BENTEJAC, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle
départemental d’immigration et d’intégration, et à madame Josélie JACQUART, adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour », à l’effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de son service, à l’exception des actes portant décision ;
- madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux »,
l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, l’exception des actes portant décision ;
- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement
familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l’exception des actes portant décision ;
- madame Suzette MARIE JOSEPH, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de
demandes d’asile et les récépissés de dépôt de demande d’asile.
D:
Article 6 — Pôle « Sécurité et police administrative »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité et police administrative », à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l’exception des actes portant décision ;.
Article 7-— Pôle « Accompagnement des collectivités »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l’exception des actes portant décision ;
PREFECTURE - 971-2020-02-21-001 - Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 76 Article 8 — Pôle « Organisation et logistique »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel JUMEZ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Maryse ZEBY, cheffe du pôle « Organisation et logistique », à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l’exception des actes portant décision.
Article 9 - Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement-contentieux » et monsieur Randjy CHINGAN sont mandatés aux fins de représenter l’Etat :
- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;
- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d’appel de Basse Terre.
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel JUMEZ à l’effet de signer pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 7 1 FEN. 2020
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
eux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-02-21-001 - Arrêté SG/SCI du 21 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel JUMEZ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 77 PREFECTURE
971-2020-02-21-003
Avis SG-SCI du 21 février 2020 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant
examiner la demande de la SARL LUNABAM
PREFECTURE - 971-2020-02-21-003 - Avis SG-SCI du 21 février 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL LUNABAM 78 Vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Avis SG - SCI du 2 1 FEV. 2020
de la commission départementale d’aménagement commercial
devant examiner la demande de la SARL LUNABAM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Aux termes des délibérations de la commission départementale d’aménagement commercial en date du 13 février 2020, prises sous la présidence de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 751-4, R 752-1 à L 752-26 et
articles R 751-1 à R 751-28 :
le code de l’urbanisme:;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 à 108 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;:
PREFECTURE - 971-2020-02-21-003 - Avis SG-SCI du 21 février 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL LUNABAM 79 Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n°2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Arrêté n° 2019 — SG - SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG-SCI du 17 janvier 2020 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL LUNABAM pour le projet « extension du centre commercial Carrefour Pradel de 861 m°? comprenant l’extension de 521 m° de la surface de vente du supermarché - Carrefour Contact - et la création d’une galerie marchande de 340 m°?, à Saint-François » ;
la demande enregistrée sous le numéro PC n° 97112519SF36 par la mairie de Saint- François et déposée par la SARL LUNABAM représentée par M. Fabrice de Reynal, en sa qualité de directeur des enseignes alimentaires du groupe GBH en Guadeloupe, concernant la demande d’extension du centre commercial Carrefour Pradel de 861 m° comprenant l’extension de 521 m? de la surface de vente du supermarché -Carrefour Contact - et la création d’une galerie marchande de 340 m2, à Saint-François », commune de Saint-François (97118) ;
le courrier d’accusé réception du 17 janvier 2020 envoyé par le secrétariat de la CDAC au maire de Saint-François ;
l'étude d’impact du projet établie dans le cadre de la loi ELAN par la société Du Rivau Consulting ;
la demande d’audition du 03 février 2020 de la société Sodex Saint-François ;
la demande d’audition du 03 février 2020 de l’ Association des Professionnels de l’ Avenue de l’Europe (APRAVE) ;
le rapport d’instruction du 30 janvier 2020 présenté par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce et qu’elle peut notamment prendre en considération la contribution du projet en matière sociale ;
Considérant que la société Sodex Saint-François et l’association APRAVE ont été auditionnées par la commission et ont fait part de leur crainte de voir disparaître les commerces situés en centre-ville ;
Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires de la loi ELAN et ses décrets d’application portent principalement sur la lutte contre la dévitalisation commerciale des centres-villes :
PREFECTURE - 971-2020-02-21-003 - Avis SG-SCI du 21 février 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL LUNABAM 80 Considérant que la CDAC doit prendre en considération l’impact du projet de la SARL LUNABAM sur le centre-ville de Saint-François ;
Considérant qu’en l’espèce, ni l’étude d’impact, ni aucune pièce ne permettent d’établir que ce projet contribue à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la préservation du centre-ville de Saint-François ;
Considérant que la CDAC a émis un avis défavorable au projet de la SARL LUNABAM au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable Nul
l M. Bernier . Mme Mounien | M. César-Auguste |
| Mme Sellin M. Abaille | L
M. Robin M. Pelage _
|
M. Bevis-Surprise |
Mme Huguet
- nombre total de membres votants: 9
- nombre total d’enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne : 0 - nombre total de bulletins nuls : 1
- nombre total de suffrage exprimés : 9
- nombre total de voix favorables : 3
- nombre total de voix défavorables : 5
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: La commission départementale d’aménagement commercial qui s’est tenue le 13 février 2020 a décidé d’émettre un_ avis défavorable à l’extension du centre commercial Carrefour Pradel de 861 m°? comprenant l’extension de 521 m°? de la surface de vente du supermarché -Carrefour Contact - et la création d’une galerie marchande de 340 m2, à Saint- François », commune de Saint-François (97118) ;
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-François sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 1 FEV. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
=. VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2020-02-21-003 - Avis SG-SCI du 21 février 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL LUNABAM 81