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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 124 publié le 1er juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 124 publié le 1er juillet 2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-124
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020 Sommaire
ARS
971-2020-06-25-006 - ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant approbation
du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en
Guadeloupe (4 pages) Page 4
971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre
conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de
coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et
polyvalents (19 pages) Page 9
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2020-06-15-005 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société
"MIXTUR JEAN MARIE DENIS" (1 page) Page 29
971-2020-06-15-004 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité, société
"LACHMAN KONCEPT SECURITE" (1 page) Page 31
971-2020-06-15-003 - Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée,
société SAS KENBE. (1 page) Page 33
DAC
971-2020-06-29-004 - SCopieur de20062910500 (2 pages) Page 35
971-2020-06-29-003 - SCopieur de20062910510 (2 pages) Page 38
DEAL
971-2020-06-25-009 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 41
971-2020-06-25-011 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 44
971-2020-06-29-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en demeure à la
SARL GPI au titre du code de l'environnement de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de Sainte-Rose. (4 pages) Page 47
DIECCTE
971-2020-06-25-007 - Arrêté DIECCTE-SG du 25 juin 2020 portant composition du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur de la
DIECCTE de Guadeloupe. (3 pages) Page 52
Direction de la Mer
971-2020-06-25-005 - S25C-920062515040 (4 pages) Page 56
PREFECTURE
971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des
sapeurs-pompiers volontaires (5 pages) Page 61
2 971-2020-06-25-012 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de
l'organisme "TR OPTIMA CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis
à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 67
971-2020-06-25-013 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de
l'organisme "POLYGONE" pour établir le certificat de conformité des projets
d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 70
971-2020-06-29-002 - Arrêté SG/SGA/BLRLE du 29 juin 2020 portant composition de la
conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération CAP
Excellence (3 pages) Page 73
SGAR
971-2020-06-29-005 - AP CARBURANT JUILLET 2020 (6 pages) Page 77
3 ARS
971-2020-06-25-006
ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant
approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du
projet territorial en santé mentale en Guadeloupe
ARS - 971-2020-06-25-006 - ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en Guadeloupe 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Sant Barnem
‘ ARRETE ARS/DERBP/SAFP/2020/N° Portant approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en Guadeloupe.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
vU la loi n°205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
notamment son article 136 ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en tant que Directrice
Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélem)y ;
vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3221-1, L 3221-2, L3221-5-1,
L3221-6 complétés par les articles R 3224-1 à 10 relatifs à la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie;
vu le code de la santé publique et notamment l’article 1431-2-2e-c qui prévoit la mise en
œuvre sur les territoires de projets territoriaux de santé mentale élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à l’évolution de la politique de santé mentale ;
vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1434-9 à 11 relatifs aux
territoires et Conseils Territoriaux de Santé (CTS) constitués chacun d’une commission spécialisée en santé mentale, et d’une formation spécifique organisant l'expression des usagers ;
vU le code de la santé publique et notamment les articles D 6136-1 à 6 relatifs aux
Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) ;
vU le code de la santé publique et notamment les articles L 3224-1 à 10 relatifs au projet territorial
de santé mentale fixant notamment le contenu du diagnostic territorial partagé, de la méthodologie et les délais maximum d'élaboration, ainsi que le rôle des Agences Régionales de Santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L 1442-3 qui prévoit que la conférence de la
santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté ARS n° 3101/2018-PG/PR du 31 janvier 2018 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vU l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS P4 2018-137 du 5 juin 2018 relative aux Projets
Territoriaux de Santé Mentale ;
vu les avis du CLMS Cap excellence et du Conseil départemental et de tous les acteurs ayant
contribué directement ou non à l'élaboration du diagnostic et la finalisation du projet territorial de santé mentale;
Siège : Rue des Archives, Bisdary — 97113 GOURBEYRE -— Standard 0590 80 94 94
ARS - 971-2020-06-25-006 - ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en Guadeloupe 5 ARS - 971-2020-06-25-006 - ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en Guadeloupe 6 Considérant que le diagnostic partagé en santé mentale et le PTSM, élaborés dans le cadre d'une
démarche projet partenariale,
Considérant que la démarche méthodologique retenue dans l'élaboration du diagnostic territorial partagé est conforme à la méthodologie recommandée par le Ministère de la santé dans son instruction du 5 juin 2018, et en particulier à la méthodologie proposée par l'ANAP qui prévoit :
- Une approche participative associant l'ensemble des acteurs institutionnels et de terrain concernés par la santé mentale dans une action collective
- Une analyse des parcours en santé mentale à partir de quelques portes d'entrée qui sont autant de points de rupture potentiels des parcours.
Considérant que le projet territorial de santé mental comprend les éléments utiles à l'élaboration d’une feuille de route d’une durée de 5 ans en vue d'une amélioration de la continuité et de la fluidité des parcours de santé. Les actions retenues en concertation avec les acteurs lors de la présentation ont fait l’objet d’un classement par priorité pour les deux années à venir.
Considérant que Chaque année l’équipe projet sera informée de l'avancée des travaux et se prononcera sur une liste d'actions prioritaires pour les années à venir. Cette liste d'actions prioritaires sera soumise à l'arbitrage de la Directrice Générale de l'ARS.
ARRETE
Atticle 1 : Le projet territorial de santé mentale en santé mentale de la Guadeloupe est approuvé par le présent arrêté et est consultable sur le site internet de l'ARS.
Article 2 : Le présent arrêté permet aux pilotes du projet de poursuivre les travaux au niveau de leur établissement respectif afin d'améliorer pour les 5 prochaines années l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie, de qualité et sans rupture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 — La directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 5 JUIN 2070
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-06-25-006 - ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en Guadeloupe 7 ARS - 971-2020-06-25-006 - ARRETE ARS DERB PSAFP du 25 juin 2020 portant approbation du diagnostic territorial partagé et adoption du projet territorial en santé mentale en Guadeloupe 8 ARS
971-2020-06-25-008
Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à
l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux
d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de
solidarité territoriale applicables aux centres de santé
médicaux et polyvalents
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 9 Ar ©} Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DDAPS/APC/971-2020-
relatif à l'adoption — à titre conservatoire —
des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents
La Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 :
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis relatif à l'avenant n°1 à l'accord national destiné à organiser les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie publié au Journal Officiel du 17 novembre 2017;
VU le Décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter du 15 mars 2018 ;:
VU L'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1er de l’article L1434-4 du Code de la Santé Publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU L'arrêté ministériel du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1°de l’article L1434-4 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté ministériel du 12 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L1434-7 du code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté ARS/POS/N°2014-100 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;
VU L'arrêté ARS/PSP/DPS/N°971-2017-11-23-006 du 23 novembre 2017 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin :
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 10 VU L'arrêté ARS/DDAPS/DPS/n°2020-04-03-007 du 3 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d’infirmier ;
ARRETE
Article 1er : Les contrats types régionaux d’aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale, applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents, annexés au présent arrêté, sont pris, à titre conservatoire, sur la base des modèles de contrats type nationaux, annexés à l'instruction N°DSS/SD1B/DGOS/PF3/CNAM/2018/ du 19 juin 2018, relative à la mise en œuvre des contrats démographiques définis dans l'avenant n°1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie signé le 23 mars 2017 et visant à améliorer la répartition des centres de santé médicaux et polyvalents sur le territoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé des Solidarités et de la Santé,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) — www.quadeloupe.paps.sante.fr
Fait à Gourbeyre, le 25 Jyy pp
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 11 A Ar SECURITE SOCIALE D Agence de Sam DE LA GUADELOUFE ——__—_—_—_—_—_—_—_—
CONTRAT TYPE NATIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION
(cosco)
POUR LES CENTRES DE SANTE MEDICAUX OÙ POLYVALENTS INSTALLES
DANS LES ZONES SOUS DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations
entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l’Agence régional de santé du 25 juin 2020 relatif à
l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de
santé médicaux ou polyvalents installés dans les zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux soins pris sur la base du contrat type
national défini à l’avenant n°1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre
les centres de santé et les caisses d'Assurance maladie signé le 23 mars 2017 et visant à
améliorer la répartition des centres de santé médicaux et polyvalents sur le territoire.
VU L'arrêté ARS/DDAPS/DPS/n°2020-04-03-007 du 3 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d’infirmier ;
VU L'arrêté ARS/PSP/DPS/N°971-2017-11-23-006 du 23 novembre 2017 relatif à la
définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU L'arrêté ARS/POS/N°2014-100 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;
Il est conclu entre, d’une part la Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après
CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 - 97181 LES ABYMES CEDEX
Représenté par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 12 L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou
polyvalents installés en zone sous-dotée.
Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1. Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou
polyvalents exerçant dans les zones :
- [caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès
aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique]
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits
définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé
publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé]
qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un
territoire.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux centres de santé médicaux
ou polyvalents installés dans une des zones
- [caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux
soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique]
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies
conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique
2
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 13 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé] définies par l'Agence de Santé.
Un centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation défini à l’article 19.1 de l’accord national. À titre dérogatoire, le cumul est
possible avec le contrat d'aide à l'installation défini à l’article 19.1 du présent accord, à
compter de la deuxième année d'ouverture d’un nouveau centre de santé médical ou
polyvalent ou de la modification de la spécialité du centre évoquée à l’article 19.1.2, dans
la zone concernée, pour les ETP correspondants aux nouveaux postes de médecin salarié
créés et ce, dans la limite de 2 ETP rémunérés.
Un centre de santé adhérant au contrat incitatif tel que défini dans à l'annexe 8 de
l'accord national des centres de santé peut signer le présent contrat lorsque son adhésion
au contrat incitatif est arrivée à échéance.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à appartenir à une communauté professionnelle territoriale
de santé telle que définie à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ou à une
équipe de soins primaires telle que définie à l’article L. 1411-11-1 du code de la santé
publique au sein de la [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas
satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la
santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé] pendant une durée de trois années
consécutives à compter de la date d'adhésion.
Article 2.2. Engagements de l’ Assurance Maladie
et de l’Agence de Santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1. du présent contrat, le
centre de santé adhérant au présent contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de
5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 14 Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des
sommes dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivante.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après conclusion
du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au centre de santé de pouvoir en
bénéficier.
Article 3. Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette
résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de
santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'en
informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 15 Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du
centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son
terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
Le,
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe
Représentée par Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Représentée par Madame Valérie DENUX , Directrice Générale
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 16 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé Service attractivité et protocoles de coopération
Affaire suivie par :
Nadine GIRAULT
Jocelyne FISTON VILMEN
Mélanie BROCHANT
NOTE A L'INTENTION
DE LA DIRECTRICE GENERALE
ET
DU DIRECTEUR DE LA DEMOGRAPHIE ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Gourbeyre le 18 juin 2020,
L'élaboration des modèles type régionaux des contrats incitatifs pour les centres de santé obéit à une procédure de concertation cadrée par l'instruction ministérielle n°DSS/SD1/DGOS/PF3/CNAM/2018/151 du 19 juin 2018 relative à la mise en œuvre des contrats démographiques définis dans l'avenant n°1 à l'accord national destiné à organiser les rapports
entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie, signé le 23 mai 2017 et visant à améliorer la répartition des centres de santé médicaux et polyvalents.
Ladite instruction prévoit également que des modèles type régionaux peuvent être adoptés -à titre conservatoire- en ces termes : « Pour éviter une rupture dans la possibilité d'adhérer aux contrats incitatifs, les ARS sont invitées à publier, le cas échéant, des arrêtés conservatoires sans modulations régionales, c'est-à-dire strictement conformes au contrat type défini dans l'avenant n°1 ».
L'ARS et notamment le service attractivité et protocoles de coopération ont récemment été
contacté par un promoteur porteur d’un projet de centre de santé médical à Sainte-Anne. La publication d’un arrêté visant à entériner les modèles type régionaux des contrats démographiques — à titre conservatoire - permettrait à cet opérateur de pouvoir bénéficier, dans le cas d'une installation effective, de l’aide à laquelle il pourrait prétendre, compte-tenu du territoire d'implantation identifié (en référence à l'arrêté de zonage médecin).
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 17 l ar dh dé Satis SECURITE SOCIALE Ages dé À DE LA GUADELOUPE # —————————————————————— CA!ISAS GENERALE
CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CST)
EN FAVEUR DES CENTRES DE SANTE MEDICAUX OÙ POLYVALENTS
S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 25 juin 2020 relatif à l'adoption du contrat type régional solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s’engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national défini dans l'avenant n°1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie signé le 23 mars 2017 et visant à améliorer la répartition des centres de santé médicaux et polyvalents sur le territoire.
VU L'arrêté ARS/DDAPS/DPS/n°2020-04-03-007 du 3 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux
soins pour la profession d’infirmier ;
VU L'arrêté ARS/PSP/DPS/N°971-2017-11-23-006 du 23 novembre 2017 relatif à la
définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU L'arrêté ARS/POS/N°2014-100 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 18 Il est conclu entre, d’une part la Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 - 97181 LES ABYMES CEDEX
Représenté par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat de solidarité territoriale relatif à l'engagement des centres de santé médicaux ou polyvalents de réaliser une partie de leur activité au sein de zones sous-dotées.
Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1. Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans
une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux
soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique] [zone où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au
cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé]
à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de
santé exerçant dans les zones précitées.
Au-delà de l'intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque d'une offre de
soins en médecin généraliste, ce contrat vise également à favoriser le déploiement d'une
activité de médecine spécialisée, hors médecin généraliste, dans les zones en tension.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 19 Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une des [zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique] [zones où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au
cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction
antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé]
définies par l'Agence de Santé
- centres de santé médicaux ou polyvalent s’engageant à ce qu'au moins un de ses
médecins salariés réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours par an
au sein d’un autre centre de santé situés dans les [zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code
de santé publique] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont
pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la
santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé] définies par l’agence régionale de santé,
Un centre de santé ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à mettre à disposition au moins un de ses médecins salariés pour
exercer au minimum 10 jours par an dans un centre de santé situé au sein d’une [zone
caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue
au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique] [zone où les besoins en implantation
de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa
de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé].
3
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 20 Le centre de santé s'engage à ce que le médecin facture l’activité qu'il réalise au sein des
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins dans le cadre du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été
attribué spécifiquement pour cette activité.
Article 2.2. Engagements de l'Assurance Maladie
et de l'Agence de Santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'Assurance Maladie
s'engage à verser au centre de santé une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires
tirés de l’activité conventionnée médicale clinique et technique (hors dépassements
d'honoraires et rémunérations forfaitaires) du ou des médecins salariés mis à disposition par
ledit centre et réalisée dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM
spécifique réservé à cette activité) au sein des [zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code
de santé publique] [zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont
pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la
santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé] dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an
et par ETP médical.
Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le centre pour le ou
les médecins mis à disposition sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été
attribué(s) spécifiquement pour cette activité au sein des zones précitées dans le cadre du
présent contrat.
Le centre de santé adhérent bénéficie également d’une prise en charge des frais de
déplacement engagés par le ou les médecins salariés mis à disposition pour se rendre dans
les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette prise en charge est réalisée selon
les modalités prévues pour les conseillers des caisses d'assurance maladie dans le cadre des
instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant
au prorata temporis de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des
sommes dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivant celle de
référence.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 21 En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après conclusion du
présent contrat, un avenant est signé pour permettre au centre de santé de pouvoir en
bénéficier.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de
ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS et de L'Agence de Santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de
santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat
ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 22 Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de
ladite année.
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant
de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de
résiliation par le centre de santé.
Le,
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe
Représentée par Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Représentée par Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 23 A5 Ar SECURITE SOCIALE @ pAgence de Sad DE LA GUADELOUPE î
CONTRAT-TYPE NATIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION (CA)
DES CENTRES DE SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS
DANS LES ZONES SOUS DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations
entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du 25 juin 2020 relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l'installation des centres de
santé médicaux ou polyvalents en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou
par des difficultés dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national défini
dans l'avenant n°1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les Caisses d'Assurance Maladie signé le 23 mars 2017 et visant à améliorer la
répartition des centres de santé médicaux et polyvalents sur le territoire.
VU L'arrêté ARS/DDAPS/DPS/n°2020-04-03-007 du 3 avril 2020 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d’infirmier ;
VU L'arrêté ARS/PSP/DPS/N°971-2017-11-23-006 du 23 novembre 2017 relatif à la
définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU L'arrêté ARS/POS/N°2014-100 du 19 mars 2014 relatif à la définition des zones de
mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique
des chirurgiens-dentistes libéraux ;
Il est conclu entre, d’une part la Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de :
Département : Guadeloupe
Adresse : BP 9 - 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 24 L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat d’aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux
soins.
Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents
dans les [zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies
par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et
par des difficultés d'accès aux soins] [zones où les besoins en implantation de
professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa
de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] par la mise en
place d’une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du centre de santé dans
les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré
par l'ouverture du centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent
et s'implantent dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas
satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 25 santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé] définie par l'Agence de Santé.
Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire installé
dans les zones précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé
polyvalent, au sens du FINESS, du fait de l'intégration d'un ou plusieurs médecins
généralistes salariés.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation
des centres de santé médicaux ou polyvalents.
Le centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de
stabilisation et de coordination défini à l’article 19.2 de l'accord national. A titre
dérogatoire, ce cumul est possible à compter de la deuxième année d'ouverture d'un
nouveau centre de santé médical ou polyvalent ou de la modification de la spécialité du
centre évoquée supra, dans la zone concernée, pour les ETP correspondants aux
nouveaux postes de médecin salarié créés et ce, dans la limite de 2 ETP rémunérés.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l’article 1 du contrat
pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au
contrat.
Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins
ambulatoire, tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le
Conseil de l'Ordre des médecins.
Article 2.2. Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence de Santé
En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l’article 2.1, l'Assurance
Maladie s'engage à verser au centre de santé tel que précisé à l’article 19.1.2 du présent
accord, une aide à l'installation.
Le montant de l’aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le
premier ETP, puis 25 000€ pour les deuxièmes et troisièmes ETP rémunérés (plafond fixé
à 3 ETP).
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 26 En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après conclusion
du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au centre de santé de pouvoir en
bénéficier.
Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1. Rupture d’adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre
recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'Assurance Maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l’aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à
courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
et de l’Agence de Santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone), la CGSS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'Assurance Maladie procède à la récupération des sommes indûment
versées au titre de l’aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à
courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 27 Le,
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe
Représentée par Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Représentée par Madame Valérie DENUX
ARS - 971-2020-06-25-008 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 25 juin 2020 relatif à l'adoption à titre conservatoire des contrats types régionaux d'aide à l'installation, de stabilisation et de coordination, de solidarité territoriale applicables aux centres de santé médicaux et polyvalents 28 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-06-15-005
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
société "MIXTUR JEAN MARIE DENIS"
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "MIXTUR JEAN MARIE DENIS",
siren 842760647
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-06-15-005 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "MIXTUR JEAN MARIE DENIS" 29 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
MIXTUR JEAN MARIE DENIS
Décision n°AUT-AG1-2020-06-19-A-00042021 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer LOT. POIRIER E GISSAC
172 rue de l'HABITATION
97180 STE ANNE
La Commission locale d'agrément et de contrêle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2026-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et at Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 19/05/2029, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement MIXTUR JEAN MARIE DENIS sis 172 rue de l'HABITATION LOT. POIRIER E GISSAC 97180 STE ANNE.
Considérant qu'il résulte de l’instuction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2119-06-19-20200677173 est délivrée à MIXTUR JEAN MARIE DENIS, sis 172
rue de l'HABITATION, 97180 STE ANNE et de numéro SIRET ou autre référence 84276064700011.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Fort-de-France, le 15/06/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Président
Conseil Netlonal des Activités Privées
de Sécurié Gur la Commission Locale
d'Agrément | et de Contrôle
Antilles-Guyane
Z Le Président
Julien MARIE
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 78 005 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondentent de la situation de fait es de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
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CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-06-15-005 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "MIXTUR JEAN MARIE DENIS" 30 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-06-15-004
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité,
société "LACHMAN KONCEPT SECURITE"
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité, société "LACHMAN KONCEPT
SECURITE", siren 881161285
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-06-15-004 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité, société "LACHMAN KONCEPT SECURITE" 31 CONSEIL
NATTONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUVYANE
LACHMAN KONCEPT SECURITE
Décision n'AUT-AG1-2020-06-19-A-00042471 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer lieu dit BERARD
97180 STE ANNE
La Commission focale d'agrément et de contrêle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2026-515 du 26 avril 2616 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité : Vu la demande présentée le 02/06/2020, par Le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement LACHMAN KONCEPT SECURITE sis lieu dit BERARD 97180 STE ANNE.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Axticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2119-06-19-20200741758 est délivrée à LACHMAN KONCEPT SECURITE, sis
lieu dit BERARD, 97180 STE ANNE et de numéro SIRET ou autre référence 88116128500013.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aïticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Fort-de-France, le 15/06/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Président
Conseil National des Activités Privées de Sécurnté
Pour la Commission Locale d'Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
Le Président
Julien MARIE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 008 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ia Commission nationale d’agrénient et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligataire,
Immeubles “Cascade 2" 2 place Français Mitterand — CS 70414 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Mere ue ar Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
RÉTULQUE FRANCSISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr
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SECURITE
971-2020-06-15-003
Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée, société SAS KENBE.
Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, société SAS KENBE, siren
880671607
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-06-15-003 - Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, société SAS KENBE. 33 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
SAS KENBE
Délibération n°AUT-AG1-2020-06-25-A-00042527 À l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation LOTS | d' centre commercial MONT VERNON
exercer
97150 ST MARTIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane après en avoir délibéré ,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu Particle R. 40-29 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 11/02/2020 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour le compte de l'établissement SAS KENBE sis centre commercial MONT VERNON EOT 5 97150 ST MARTIN. Considérant qu'un extrait principal au registre du commerce et des sociétés n'a pas été transmis au soutien de la demande ; Considérant que Madame Aurore GARNIER, nommée directrice générale de la société par l'article 32 des statuts n'est pas détentrice d'un agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ;
DECIDE
Arücle 1 : En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à SAS
KENBE, sis centre commercial MONT VERNON 897150 ST MARTIN et de numéro SIRET ou autre référence 88067160700013, est
refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Fort-de-France, le 15/06/2029
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Président
[Conseil National d
mi
| es Activités
Privée Our Commission
Locale d'Agrenn UE el de
Contrôle Antilles-Guyane
— -
Le Président
Julien MARIE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale siatuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-06-15-003 - Refus d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, société SAS KENBE. 34 DAC
971-2020-06-29-004
SCopieur de20062910500
Subdélégation administrative
DAC - 971-2020-06-29-004 - SCopieur de20062910500 35 Direction des affaires culturelles
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAC/SG du 29 juin 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la
cellule comptable et juridique
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - administration générale ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d' empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordéeà Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, dans les domaines visés aux 4e et 5e alinéas de l’article 1er de l'arrêté du 25 juin 2020 précité :
- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés;
DAC - 971-2020-06-29-004 - SCopieur de20062910500 36 Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les. mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, dans les domaines visés à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2020 précité.
Article 4 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 -: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 juin 2020
Ed 2
V4 27 E
Crréhçois DERUDDER
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DAC - 971-2020-06-29-004 - SCopieur de20062910500 37 DAC
971-2020-06-29-003
SCopieur de20062910510
subdélégation ordonnancement secondaire
DAC - 971-2020-06-29-003 - SCopieur de20062910510 38 Direction des affaires culturelles
E 1 PRÉFET..
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DAC/SG du 29 juin 2020 accordant subdélégations de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général,
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -
ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique.
Article 3 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
DAC - 971-2020-06-29-003 - SCopieur de20062910510 39 Article 4 -: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 juin 2020
/ _FranQÿj DERUDDER 7
Délais et voies de recours - | Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe. | Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DAC - 971-2020-06-29-003 - SCopieur de20062910510 40 DEAL
971-2020-06-25-009
Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-06-25-009 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Bab Fraternité
Arrêté DEAL/TMES du 2 5 jUiN 2029
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur AZEDE José en date du 19 mai 2020,en vue d'être autorisé à exploiter un établissernent d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-06-25-009 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 ARRETE
Article 1: Monsieur AZEDE est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 971 0014 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE AZEDE» et situé 12 Rue Marcel Lollia — Les Abymes.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, I 5 JUIN 2020
_é“ibinte au Chef de Service Transports, «577 ‘ttes Éducation et Sécurité routières,
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DEAL - 971-2020-06-25-009 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 DEAL
971-2020-06-25-011
Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-06-25-011 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Éealit Fraternité
Arrêté DEAL/TMES du 2 5 jUiN 2020
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 8 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur GADDARKHAN Christian en date du 15 juin 2020,en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-06-25-011 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 ARRETE
Article 1: Monsieur GADDARKHAN est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 971 0011 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé &AUTO ECOLE GADDARKHAN» et situé Belle Allée Saint-François.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadfri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 5 jliil 2020
“ ROME 4 3 s .
L'Adjointe aiCnef Se Service Transpor. fobilités Ediukäation :13curîté routières,
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8, » CAES
NL dt : te“Emille CABIROL-
DEAL - 971-2020-06-25-011 - Arrêté DEAL TMES du 25 juin 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux; de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 DEAL
971-2020-06-29-001
Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en
demeure à la SARL GPI au titre du code de
l'environnement de régulariser la situation administrative
du système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la
commune de Sainte-Rose.
DEAL - 971-2020-06-29-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en demeure à la SARL GPI au titre du code de l'environnement de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de Sainte-Rose. 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL- RN-20200420 AMD ZAC Bebel
Arrêté DEAL/ du 29 JUN 2020
portant mise en demeure à la SARL GPT au titre du code de l’environnement de régulariser la situation administrative du système d’assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de
Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des
délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2019-03-12-001 du 12 mars 2019 portant modification du dossier de déclaration relatif au système d’assainissement de la ZAC de Bébel à Sainte-Rose déposé par la SARL GPI le 26/04/2000 en application de l’article L214-3 du code de
l'environnement ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site intemet : www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-06-29-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en demeure à la SARL GPI au titre du code de l'environnement de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de Sainte-Rose. 48 Vu le rapport de manquement administratif du 30 mars 2020 listant les non-conformités avec l'arrêté préfectoral susvisé, transmis en date du 1° avril 2020 ;
Vu l'absence de réponse de la SARL GPT ;
Vu le résultat du bilan 24 heures réalisé par l’institut Pasteur de la Guadeloupe pour le compte de
la police de l’eau du 20 au 21 février 2020 ;
Considérant que les travaux prévus dans l’arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2019-03-12-001 du 12
mars 2019 susvisé n’ont pas été réalisés ;
Considérant que les atteintes à l’environnement et les problèmes de salubrité causés par le système d’assainissement considéré perdurent ;
Considérant que le bilan 24 heures réalisé du 20 au 21 février 2020 est non-conforme ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L171-8 du code de l’environnement, de mettre en
demeure la SARL GPI de régulariser la situation administrative de son aménagement ;
Considérant que, conformément à l’article 1 du décret du 1° avril 2020 sus-visé, les délais
des
mesures prescrites par le présent arrêté ne donnent lieu à aucune prorogation et prennent
effet dès
notification du présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - la SARL GPI doit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté, procéder à la régularisation du système d’assainissement de la ZAC de Bébel en le mettant en
conformité avec l'arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2019-03-12-001 du 12 mars 2019 susvisé.
Article 2- En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la SARL GPI est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.
Article 3- Le présent arrêté est notifié à la SARL GPI.
En vue de l’information des tiers:
+ une copie est déposée à la mairie de Sainte-Rose pour y être consultée ;
° une copie est affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
DEAL - 971-2020-06-29-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en demeure à la SARL GPI au titre du code de l'environnement de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de Sainte-Rose. 49 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 9 JUIN 2020
.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-06-29-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en demeure à la SARL GPI au titre du code de l'environnement de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de Sainte-Rose. 50 DEAL - 971-2020-06-29-001 - Arrêté DEAL-RN n° du 29-06-2020 portant mise en demeure à la SARL GPI au titre du code de l'environnement de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la ZAC de Bébel sur la commune de Sainte-Rose. 51 DIECCTE
971-2020-06-25-007
Arrêté DIECCTE-SG du 25 juin 2020 portant composition
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du
travail auprès du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe.
Composition CHSCT DIECCTE Guadeloupe
DIECCTE - 971-2020-06-25-007 - Arrêté DIECCTE-SG du 25 juin 2020 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe. 52 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Secrétariat Général
Arrêté DIECCTE/SG du 25 juin 2020
portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Guadeloupe,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;
Vu la désignation des membres par les organisations syndicales élus au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;
Vu le courriel du 24 juin 2020 de la section syndicale UNSA-DIECCTE Guadeloupe relatif au remplacement des membres du CHSCT ;
ARRETE :
DIECCTE - 971-2020-06-25-007 - Arrêté DIECCTE-SG du 25 juin 2020 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe. 53 Article 1° :
Il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Guadeloupe, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre 1° du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Article 2 :
a) Représentants de l’administration
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son
représentant, Président ;
Le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel
Membres titulaires
- M. Charly DARMALINGON CFDT
- M. Marc MERCIER CFDT
- Mme Yvane OTTO CT
- Mme Célia GOUFFRAN UNSA
Membres suppléants
- Mme Françoise LAROCHELLE CFDT
- Mme Nelly JEAN-THEODORE CFDT
- Mme Marie-Lyne MARAGNES CGTG
- Mme Sylviane MATHIEU UNSA
c) Le(s) médecin(s) de prévention
d) Le(s) assistant(s)de prévention
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
DIECCTE - 971-2020-06-25-007 - Arrêté DIECCTE-SG du 25 juin 2020 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe. 54 Article d :
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le 25 juin 2020
Le directeur des entrepi
de la consommation, d
es, de la concurrence
avail et de l'emploi,
DIECCTE - 971-2020-06-25-007 - Arrêté DIECCTE-SG du 25 juin 2020 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur de la DIECCTE de Guadeloupe. 55 Direction de la Mer
971-2020-06-25-005
S25C-920062515040
CONTINGENT EXPRIME EN PUISSANCE ET EN JAUGE POUR PERMIS DE NAVIRES DE
PECHE
Direction de la Mer - 971-2020-06-25-005 - S25C-920062515040 56 PRÉFET Direction de La Mer de la Guadeloupe
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n° 332/2020
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche du 1°" février 2020 au 30 juin 2020
NOR : AGRM000004G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques :
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe :
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du 1° février 2020 au 30 juin 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 1131 kW et 22,37 ums. Il est réparti pour la Région Guadeloupe selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 3 février 2020 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
Direction de la Mer - 971-2020-06-25-005 - S25C-920062515040 57 Article 4
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
Article 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry, le 25 juin 2020
Le Préfet,
Par délégation
L'administ chef des affaires m ritimes
Page 2/3
Direction de la Mer - 971-2020-06-25-005 - S25C-920062515040 58 Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
PUISSANCE EN KW
Moins de 25 m
Tableau 2
JAUGE UMS
Permis de mise en exploitation « de droit »
Moins de 25 m
JAUGE UMS
)
PUISSANCE EN KW
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
Moins de 25 m
JAUGE UMS GT
22,37
PUISSANCE EN KW
1131
(”) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Annexe 2 : LISTE DES BENEFICIAIRES
Noms/Prénoms Nom et n° Navire
TO BE CONTINUED PP 933738 FELER Audrey Juliette
LALANNE Henri
DULORMNE Cédric
PRADEL Samuel
LAMOTHE Alex
ANDREA PP 936445
PIERRE DE JADE PP 936140
SESAM PP 936559
SCALA PP 919392
GUILLAUME Gabriel
| AUBIN Devy
TRES BIEN PP 919397
| T1 DEV PP 838725
TOTAL
Puissance Jauge UMS |
demandée demandée
en KW
124
294 4,63
110 238 |.
221 58
221 6,39
29 1,28
132 18
1131 22,37
Page 3/3
Direction de la Mer - 971-2020-06-25-005 - S25C-920062515040 59 Direction de la Mer - 971-2020-06-25-005 - S25C-920062515040 60 PREFECTURE
971-2020-06-25-010
Arrêté fixant composition commission départementale des
sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté fixant composition commission départementale de réforme compétente à l'égard des
sapeurs-pompiers volontaires
PREFECTURE - 971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des sapeurs-pompiers volontaires 61 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA RÉGION DRHM GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des Palmes acadèmiques,
Vu le Code des communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu les propositions du directeur départemental du SDIS reçues le 22 juin 2020 ;
Considérant les résultats du tirage au sort exercé par le préfet en date du 22 juin 2020:
PREFECTURE - 971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des sapeurs-pompiers volontaires 62 Arrête
Article 1°: La composition de la commisison de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires est fixée comme suit :
Médecins sapeurs pompiers :
Titulaire: Tony JERPAN, médecin de classe exceptionnelle-suppléante: Mailys FRENET, médecin de classe normale
Médecins généralistes
(deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commisison) : Titulaire n°1 : Dr Jean-Marie FAURE — suppléant : Dr Jean-Marc BOULANGER
Titulaire n°2 : Dr Christian LOISEAU — suppléant : Dr Bruno CARRIERE
Représentants de l'administration :
Titulaire n°1 : Colonel Hors Classe Félix ANTENOR-HABAZAC, Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours - suppléant : Colonel Jean-Paul LEVIF, Directeur Départemental Adjoint ;
Titulaire n°2 : Monsieur Charles VAIRAC, membre du CASDIS- suppléant: Monsieur Marcel SIGISCAR, Membre du CASDIS.
Représentants du personnel :
Sapeurs-pompiers professionnels :
Titulaire: Dinga Mathieu, chef du CSP Basse-Terre-Saint-Claude- Suppléant :Lentilus Teddy, chef du centre de secours de Petit-Bourg.
Sapeurs-Pompiers volontaires :
Sapeurs:
Titulaire : Ludovic NIRIN.
Caporaux
Titulaire : Dominique TD. THICOT.
Sergents
Titulaire : Jerôme NABAJOTH- suppléant : Luc BOULON.
Adjudants
Titulaire : Claude PIERROT- suppléant : Christian GOTIN.
Lieutenants
Titulaire : Dominique JACTAR- suppléant : Lucien MUTILIER.
service de santé et de secours médical
Titulaire : Fabienne ESDRAS- suppléant : Lucien JEAN-DENIS.
Article 2 : Le mandat des représentants des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers et membres de la commisison administrative des services d'incendie et de secours de la guadeloupe, et le mandat des représentants du personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commisisons et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
PREFECTURE - 971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des sapeurs-pompiers volontaires 63 Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 juin 2020,
VirGiif SES usTIN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des sapeurs-pompiers volontaires 64 PREFECTURE - 971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des sapeurs-pompiers volontaires 65 PREFECTURE - 971-2020-06-25-010 - Arrêté fixant composition commission départementale des sapeurs-pompiers volontaires 66 PREFECTURE
971-2020-06-25-012
Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation
de l'organisme "TR OPTIMA CONSEIL" pour réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2020-06-25-012 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "TR OPTIMA CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 67 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
eu SDALOURE Service de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - SG - SCI du 75 JUIN 2020
portant habilitation de l'organisme «TR OPTIMA CONSEIL » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 :
le code de l'urbanisme :
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment son article 42 :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale :
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article
L752-6 du code de commerce :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-06-25-012 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "TR OPTIMA CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 68 Vu la demande d'habilitation de la société «TR OPTIMA CONSEIL» reçue par
courriel le 18 juin 2020 pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'habilitation est accordée à l'organisme «TR OPTIMA CONSEIL»
domicilié 4, place du Beau Verger - 44120 Vertoux, pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
06.7 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-TROC44-22-2020-
06-77.
Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code
de commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? 5 JUIN 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
T-
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Ia Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-06-25-012 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "TR OPTIMA CONSEIL" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 69 PREFECTURE
971-2020-06-25-013
Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation
de l'organisme "POLYGONE" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
PREFECTURE - 971-2020-06-25-013 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 70 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
CUABLouRE Service de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-SG-SCIdu 25 JUIN 2020
portant habilitation de l'organisme «POLYGONE»
pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L/52-23, R752-44-2 et
R752-44-3 ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment son article 42 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce :
PREFECTURE - 971-2020-06-25-013 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 71 Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu la demande d'habilitation de la société «POLYGONE » reçue par courriel le 18
juin 2020 pour réaliser le certificat de conformité des projets d'exploitation
commerciale autorisés par la CDAC pour le département de la Guadeloupe :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L’habilitation est accordée à l'organisme «POLYGONE» domicilié 16 allée de la Mer d'iroise - 44600 Saint-Nazaire, pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-P44-23-2020-06- 25
Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature
de l'auteur du certificat.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 95 Jun 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
ET
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-06-25-013 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 25 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "POLYGONE" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 72 PREFECTURE
971-2020-06-29-002
Arrêté SG/SGA/BLRLE du 29 juin 2020 portant
composition de la conférence intercommunale du logement
de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence
PREFECTURE - 971-2020-06-29-002 - Arrêté SG/SGA/BLRLE du 29 juin 2020 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence 73 Ex PRÉFET | DE LA RÉGION
CA CEEON PE Secrétariat général
Égalité Secrétariat général adjoint
Feteneié Bureau du logement et des rapports locatifs
et de la prévention des expulsions
Arrêté SG/SGA/BLRLE du
portant composition de la conférence intercommunale du logement de la
Communauté d'Agglomération CAP Excellence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale et notamment son article 8,
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR et notamment son article 97,
vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le code de la Construction et de l’Habitation
vu la délibération n°2018.12.06/616 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence en date du 19 décembre 2018 portant sur l'installation de la Conférence Intercommunale pour le logement (CiL).
ARRETE
Article 1° - La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant et le président de CAP Excellence ou son représentant.
Article 2 - La conférence intercommunale du logement de CAP Excellence est composée des membres suivants :
Représentant des services de l'État :
* Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant
* Le le directeur régional de ia Jeunesse, des Sports et cohésion sociale ou son
représentant
* Le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) ou son représentant
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-06-29-002 - Arrêté SG/SGA/BLRLE du 29 juin 2020 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence 74 Représentants de CAP Excellence :
* Le président de CAP Excellence où son représentant
* Le vice-président à la rénovation urbaine et habitat
* La vice-présidente aux affaires sociales
* La vice-présidente à la politique de la ville et à la prévention de la délinquance
Autre représentant :
* Le directeur de la Caisse Général de la Sécurité Sociale (CGSS) ou son
représentant
1er collège-représentants les collectivités territoriales
* La présidente du Conseil départemental ou son représentant
* Les maires des communes membres de la communauté d'agglomération CAP
Excellence
2ème collège -représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des logements sociaux :
Bailleurs sociaux :
* Le directeur général de la SIG ou son représentant
* Le directeur général de la SIKOA ou son représentant
* Le directeur général de la SEMAG ou son représentant
* La directrice de la SEMSAMAR où son représentant
* Le directeur général de la SPHLM ou son représentant
* La secrétaire générale d'ARMOS ou son représentant
Réservataires des logements sociaux :
* Le directeur de la CAF ou son représentant
* La présidente d'Action logement ou son représentant
Associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes :
* La directrice de la maison Saint-Vincent de Paul ou son représentant
° La directrice de l’AGLS ou son représentant
* Le directeur général d’Accors ou son représentant
* La directrice de Cap'Avenir ou son représentant
* Le responsable du Réseau veille sociale Guadeloupe ou son représentant
* La directrice de l’ADIL ou son représentant
PREFECTURE - 971-2020-06-29-002 - Arrêté SG/SGA/BLRLE du 29 juin 2020 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence 75 8ème collège représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
* La directrice du centre d'information sur les droits des femmes et des familles
(CIDFF) ou son représentant
* Le représentant du Secours catholique
* Le représentant de la Croix rouge
* L'administrateur de La confédération nationale du logement (CNL) de la
Guadeloupe ou son représentant
* La présidente de Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son
représentant
* Le président de l'Union départementale Confédération Syndicale des familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ou son représentant.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des membres de la
Conférence intercommunale du logement.
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté d'agglomération CAP Excellence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
29 JUIN 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Æ— Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE - 971-2020-06-29-002 - Arrêté SG/SGA/BLRLE du 29 juin 2020 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence 76 SGAR
971-2020-06-29-005
AP CARBURANT JUILLET 2020
Arrêté PREF/SGAR du 29 juin 2020 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique le mois de juillet 2020
SGAR - 971-2020-06-29-005 - AP CARBURANT JUILLET 2020 77 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
CURE OUES POLE DE GESTION DE L'ACTION
Liberté
Égalité
Fraternité
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 29 juin 2020
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
nommé au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence :
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et régions :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ; Lo —
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre:2G45, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- ° du code de l'énergie et l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018
SGAR - 971-2020-06-29-005 - AP CARBURANT JUILLET 2020 78 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil
régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer
et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits
pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du
conseil régional portant exonération de l'octroi de mer
sur le gazole non routier (GNR) :
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février
2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe
sur la TSC concernant les produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional
portant exonération de TSC sur le gazole non routier
(GNR) ;
VU la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil
régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de Consommation
pour divers produits pétroliers :
VU la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du
conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi
de mer de la région Guadeloupe :
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du
conseil régional portant exonération de l'octroi de mer
sur certains produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil
régional relative au nouveau dispositif d'exonération
fiscale sur les Carburants destinés à l'avitaillement de certains
aéronefs :
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers
réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs
aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane
et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement
et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie
dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation
pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie
aux Antilles (SARA) dans_le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade
des prix de détail, figurent également dans la structure des
prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. 2: RE
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SGAR - 971-2020-06-29-005 - AP CARBURANT JUILLET 2020 79 T
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Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz
domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre
sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente
en en €/hl
gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 117,916
B - Gazole route 5,959 99,916
C - Gazole non routier (GNR) 9,959 63,616
D - Fioul domestique 5,959 63,616
E - Pétrole lampant 5,959 63,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température
(passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur
fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en | Prix maximum
de vente au
€/h| détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,31
Gazole route 13,359* 1,13
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,74
Fioul domestique 10,384 0,74
Pétrole lampant 8,707 0,72
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité
des gérants --—— (IPG)
IH- Dispositions applicables au gaz domestique ——
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 18,96€ TTC.
Article 5 - La structure de prix du” gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent. —— arrêté. _
SGAR - 971-2020-06-29-005 - AP CARBURANT JUILLET 2020 80 Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures,
est applicable à compter du 1° juillet 2020 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture,
le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, le directeur
régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 29 juin 2020
fet
PHiippe GUSTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Ja Guadeloupe et d'un recours Piérarchique. ——
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative Je-Bésent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentisux-devant le tribunal administratif
de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de
Sa publication-— —-
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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SGAR - 971-2020-06-29-005 - AP CARBURANT JUILLET 2020 82 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29 juin 2020
| STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
| APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU
01/07/2020 à zéro heure
|
PE DS Do
er Butane
| Butene er | Eboutelle de 12,5 ke | & | |
| Ë 1 PRIX Sortie Raffinerie
504,504 6,306
ES à | | | 2 loctroïdemer*
| 35,315 0,441 ER ee
% | 3 |Octroi de mer régional ** | 12,613
| 0,158 F | RE ———_—__—_—_ |
es | | 4 [TOTAL Taxes (243)
| 47,928 | 0,599
| | 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4)
| 552,432 | 6,905
6 TEmplissage |
89,224 | 1,115
Soc
ne 7 Stockage 30,000 0,375 F Î TT
—————_—_—_—__— TE ——Ÿ—
————— | | 8 |préfinancement visite décennale
| 3,026 | 0,038
| 9 |Ereinte (1,5% du prix de revient rendu canne
— | us 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 8,286 0,104 O —_—
—— "| &
| | E U 10 [Financement du centre d'emplissage 56,558
| 0,707 Et ——————————
ER — —— = Rens ui 11 Financement de l'investissement
lié au stockage 105,984 1,325 | -— TE
————_—_——— —+— — ——— ——— | 12
Total des frais d'enfûtage HT | 293,078 Il
3,663 F RSS mm —_—— rm nn RS ES ——— a —+ a = E _— ————,
me
|
| | 13 TVA 8,5 % sur enfûtage | 24,912
0,311
| | 14 |Total des frais d'enfûtage TTC | 317,990
3,975
| | 15. |Prix maximum TTC de revient enfüté (5:14) | 870422 L
10,880 EE ——_ j =
16 Marge de gros |
208,916 | 2,611 pe ns Rs RE
= À | & | 17 Marge de détail ***
| 437,440 | 5,468 > |
| et —— | 18 }Prix maximum de vente (bouteille
de 12,5 kg) (15+16+17) | | 18,96
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,52 €/kg
(*]) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie :
2,5% Le Préfet,
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
ee
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