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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 015 publié le 7 février 2020
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 015 publié le 7 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-015
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS
971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification
du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 (8
pages) Page 4
971-2020-01-31-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de
l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session
2019-2020 (3 pages) Page 13
971-2020-01-29-003 - Décision ARS DAOSS SDA du 29 janvier 2020 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui
participent à la PDSA (1 page) Page 17
971-2020-02-04-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 fixant le budget
modificatif et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association COREDAF - Ex 2019 (2
pages) Page 19
971-2020-02-04-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant
modification de la dotation globale de financement des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) "LA MAISON BLEUE" gérés par l'association AIDES pour
l'exercice 2019 (2 pages) Page 22
971-2020-02-04-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant
modification de la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 25
971-2020-01-30-004 - Décision tarifaire modificative n°171 ARS/DG/SSFT du 30 janvier
2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 - E.H.P.A.D. KALANA (3
pages) Page 28
DAAF
971-2020-02-04-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous
surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616 introduit non
conforme sur le territoire français (4 pages) Page 32
971-2020-02-04-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant récépissé de
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur
BOURGEOIS Francky (3 pages) Page 37
Direction de la Mer
971-2020-02-03-006 - S25C-920020410350 (2 pages) Page 41
DJSCS
971-2020-01-29-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 29 janvier 2020 fixant la composition de
la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'orthophoniste obtenu
dans un autre Etat de l'Union Européenne ou au autre Etat partie. (2 pages) Page 44
2 DRFIP
971-2020-02-03-007 - DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD
BASSE-TERRE-Situation d'intérim (4 pages) Page 47
PREFECTURE
971-2020-02-03-008 - 00206BBD0576200204154734 (2 pages) Page 52
971-2020-02-05-001 - Arrêté CAB SIDPC du 5 février 2020 portant agrément du Comité
Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers
secours 00206BB6CF04200205105457 (3 pages) Page 55
971-2020-01-23-006 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du
port de Basse-Terre (2 pages) Page 59
971-2020-01-23-005 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du
port de Deshaies (2 pages) Page 62
971-2020-01-23-007 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du
port de Grand-Bourg (2 pages) Page 65
971-2020-01-23-008 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du
port de Rivière Sens (2 pages) Page 68
971-2020-01-23-009 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du
port de Saint-François (2 pages) Page 71
971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité
de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement
de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le
CD, déclaré d'utilité publique par arrêté du 23 juillet 2018 (6 pages) Page 74
971-2020-02-04-001 - Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature
accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt -ordonnancement secondaire (4 pages) Page 81
3 ARS
971-2020-02-04-006
Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant
modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 4 72 4 ARS/DAOSS/SAE/2020
© ) Agence de Santé Arrêté portant modification du Schéma Régional
Guadeloupe de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Se emy Barthélemy 2018-2023
Service Suivi et Appui
des Etablissements
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1434-3 et R 1434-1 ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'avis de consultation ARS/POS/GH n°971-2019-09-26-001 du 26/09/2019 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe le 02 octobre 2019 ;
Après consultation de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie le 26 novembre 2019 ;
Après consultation du Conseil Régional par correspondance le 02 octobre 2019 ;
Après consultation du Conseil Départemental par correspondance le 02 octobre 2019 ;
Après consultation de la Collectivité de Saint-Martin par correspondance le 02 octobre 2019 ;
Après consultation de la Collectivité de Saint-Barthélemy par correspondance 02 octobre 2019;
Après consultation de l'Association des Maires par correspondance le 02 octobre 2019 ;
Après consultation du Préfet de région le 02 octobre 2019 ;
Considérant la proposition de réorganisation au niveau régional de l’activité de traitement de l'insuffisance rénale nat des implantations des équipements matériels lourds telle que mentionnée à l'avis de consultation du
Considérant l'avis favorable des instances consultées ;
Considérant l'impact de cette réorganisation sur les objectifs de l’évolution de l'offre prévus au schéma régional de santé 2018-2023
ARRETE :
Article 1°”— le schéma régional de santé est modifié conformément aux dispositions inscrites dans l'annexe
jointe au présent arrêté.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 5 Article 3 - La Directrice de l’Animation et Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
- 4 FEV. 2020 Gourbeyre, le
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 6 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Gourbeyre, le 26 SEP, 2019
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
Affaire suivie par : Lucie FAIDER
Marie-Josée MOVREL
Courriel : lucie.faider@ars.sante.fr
Marie-josee. movrel@ars.sante.fr
Tél. : 05 90 99 44 91
Fax : 05 90 99 99 73
Réf. :
NOTE
Sur propositions de modification du schéma régional de santé publié le 05/07/2018!
Dans l'objectif de répondre aux besoins de proximité de la population, des adaptations et des complémentarités de l'offre de soins sont nécessaires. En effet, le diagnostic conduit à observer une répartition inégalitaire de l'offre sur le territoire, notamment dans le traitement de l'insuffisance rénale et chronique et l'accès aux moyens de l'imagerie médicale. Il est essentiel d'améliorer la qualité de prise en charge de l'ensemble de la population.
Traitement de l'insuffisance Rénale et Chronique :
La prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale, est l’une des priorités de la stratégie de santé. Elle a pour but de développer la prévention de cette maladie chronique. Le traitement de la maladie rénale chronique doit être adapté à chaque cas.
La qualité de vie des patients pris en charge et le maintien d'une autonomie au domicile sont des critères importants du traitement, qu'il est nécessaire de prendre en compte. La Guadeloupe est particulièrement concernée, par la prévalence à cette maladie qui est une fois et demie plus élevée que dans l'hexagone.
Afin de garantir une meilleure accessibilité à la dialyse au sein de l'aire géographique de la Basse- Terre, il s'avère nécessaire de mettre en œuvre une antenne en Nord Basse-Terre. Cette offre supplémentaire d'accès aux installations de traitement de l'insuffisance rénale chronique permettra de réduire les déplacements des patients de cette zone pour se rendre sur les sites actuels de dialyse, et plus particulièrement ceux résidants en côte sous le vent.
Equipements matériels lourds
Les besoins médicaux en IRM et en Scanographe à utilisation médicale augmentent chaque année en raison du vieillissement de la population et de la recrudescence de pathologies liées aux cancers et aux arrêts vasculaires cérébraux. Ce qui entraîne une augmentation des délais de prise en charge et crée des difficultés d'accès aux soins. Il convient dès lors de diversifier les équipements en imagerie, de réduire les délais d'accès à ce type d'examen et de couvrir l'ensemble du territoire.
Les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande-terre (riviera du Levant, côte occidentale et côte est) accèdent plus difficilement aux équipements, car ces zones ne sont
! Cflien SRS 2018 : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/projet-regional-de-sante-ii-2018-2023
Rue des archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 7 pas pourvues en équipement matériel lourd. L'installation d’un IRM spécialisé ostéoarticulaire et d'au moins quatre scanographes permettraient de réduire le temps de trajet et les délais d'attente des usagers.
Autre modifications
Certains besoins ont été mis à jour en fonction des autorisations accordées depuis la publication du SRS en 2018.
Modification de l’annexe du SRS relative aux implantations d'activités de soins et d'équipement
matériel lourd
Le tableau modifiant le nombre d'implantation d'équipement matériel lourd par ajout, réduction et suppression d'implantations par rapport au bilan initial publié en 2018,
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 8 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
Territoire Guadeloupe :
Bilan quantifié de l'offre de
soins (BQOS)
IMPLANTATIONS1
en MODALITE ACTIVITES INDICATEURS ou/et Implantation
—| FORME 2totale prévue Déjà a nt au SRS sur ce Autorisés territoire
EE _ Hospitalisation complète . 9 (8) 9 (8) 0(0) É Hapianeon Hospitalisation partielle () |, Médecine
Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0
Hospitalisation complète
: ï s 4(5) 4 (5) Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie 0
Ambulatoire)
GO en Hospitalisation complète é 4 4 Implantation 0
Implantation Néonatologie sans soins intensifs
en Hospitalisation complète : 1 0
Gynécologie obstétrique, néonatologie, Implantation Néonatologie avec soins intensifs réanimation néonatale en Hospitalisation complète 2 2 0
Implantation Réanimation néonatale en
Hospitalisation complète 2 2 0
Implantation Centre Périnatal de Proximité 1 x 0
Adulte : Générale Hospitalisation complète et
partielle de jour/nuit
er : Appartement thérapeutique Psychiatrie Implantation PR ENT 3 3 0
Infanto juvénile : Placement
familial, Hospitalisation partielle
de jour
Soins Longue durée Implantation HO EURO TES IEEE 3 3 0
Activité interventionnelles sous PES GÉcAnY OIEQUENE ; 21 ue : rythomologie imagerie médicale, par voie endo ë { 3 2 0 : © : Actes électrophysiologiques de
vasculaire, en cardiologie £ ; cardiologie
Adulte / Pédiatrique SIOS
Traitement des grands brûlés Implantation Hospitalisation complète 1 (pe) 1 0
ffe de Rein Adulte Greffe d'organes et greffes de cellules : ER E RE SIOS hématpolétiques Implantation (greffe de Rein pédiatrique) us 1 (0) 0(0)
! N/B : La demande d'autorisation porte sur l’activité. L'accent peut être mis sur la modalité et/ou la forme. Les données entre
parenthèse indiquent la forme de l’autorisation faisant l’objet du besoin.
? Somme entre activités autorisées et besoins non couverts à la date de publication du BQOS
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 9 SIOS Neurochirurgie Implantation 1 (Gpe) 4
Chirurgie cardi Implantati rene PIE es irurgie cardiaque mplantation osp p À phéréiique) 1 (Martinique)
Activité interventionnelles sous | SIOS SIOS imagerie médicale, par voie en Implantation 1 (Martinique) 1 (Martinique)
neuroradiologie " :
Implantation SAME 1 1
Implantation SUR 2 2
Médecine d'urgence 1
Implantation SU (pédiatrique) 4(1) 4(1)
Implantation AMONSU EURE 1 1
Réanimation Implantation CoUEES 2 2
Implantation Hémodialyse en centre pour
adultes 4 4
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 5 4
Implantation Hémodialyse enunité
d’autodyalise simple 1 1
ee, [iePanaon | Hénodaisecnunté AMEPAEEP d’autodyalise assistée 5 4
Implantation Hémodialyse à domicile 1 1
Implantation Dialyse péritonéale à domicile 2 2
Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1
Implantation AM PSN PROMESSE
(Activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la
procréation et activités 1 1
biologiques de diagnostic
prénatal)
Activités cliniques et biologiques = : d'assistance à la procréation et activités DERGSnERGNemOIÉeNaIte 1 1 de diagnostic prénatal
DPN Biochimie et marqueurs
sérique 1 1
Implantation AMP Bio : prépa, conserv. sperme
pour insé 2 2
Radiothérapie externe
Implantation 1 1
Chimiothérapie ou autre
traitement spécifique du cancer
. (forme non précisée)
RER (forme possible : HC, partielle, $ : HAD)
| implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2
Traitement des cancers re Implantation Chirurgie des cancers : digestive 3 3
Imriariialon Chirurgie des cancers : mammaire 3 3
Chirurgie des cancers :
Implantation gynécologie 3 3
Chirurgie des cancers : ORL et
Implantation maxilo-faciale 2 2
Chirurgie des cancêrs :
Implantation thoracique 1 0
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 10 Radiothérapie métabolique
(Sources non scellées) utilisation
thérapeutique de radioéléments
en sources non scellées TL 1 0 (anciennement médecine
nucléaire)
Implantation SSR polyvalent Adulte
Hospitalisation complète
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle) 16110) nt
Implantation SSR polyvalent 1 0 1 Pédiatrie (âge non différentié)
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR appareil locomoteur (Adulte hospitalisation partielle) 4 (4) 4 (4) 0
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR système nerveux (Adulte hospitalisation partielle) 6(5) 5(4) 1(1)
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR cardio-vasculaire (Adulte hospitalisation partielle) À 1 0
SSR affections onco-hématologiques Euplantation nee el) 1 0 1
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR digestif, métabolique, endocrinien (Adulte hospitalisation partielle) 3(3) 3(3) 0
Implantation Hospitalisation complète
SSR conduites addictives Hospitalisation de jour 1 (1) 1(1) 0
Implantation “Hospitalisation complète
SSR personnes âgées, polypathologiques,
dépendantes Hospitalisation de jour 8(6) s® L
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE Implantation 3totale prévue Déjà Bésotis
au SRS sur ce Autorisés
territoire
Caméra à scintillation munie ou non de Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons en Nombre détecteurs d'émission de 3 2 1 coïncidence, tomographe à émission, caméra à |} d'appareil positions positons
Caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d'émission de positons en Nombre
coïncidence, tomographe à émission, caméra à | d'appareil PHNNEUEASAN 1 1 0
positons
Scanographe à utilisation médicale ne 10 6 4
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par Nonibre
résonnance magnétique nucléaire à utilisation | . Ostéo articulaire 5 4 1 clinique d'appareil
Caisson hyperbare era 1 1 0
3 Somme éntre activités autorisées et besoins non couverts à la date de publication du BQOS 3
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 11 Territoire Iles du Nord :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITE INDICATEUR ou/et Implantation 2
FORME itotale prévue De Autorisé Besoins au SRS sur ce ‘
territoire
Implantation 2 2 0 Médecine ne = Hodianton Hospitalisation à Domicile 1 1 0
Hospitalisation complète
Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie 1(1) 1 (1) 0 Ambulatoire)
ilsittion GO en Hospitalisation complète 1 1 0
Re 5 ne nRanstones Implantation Néonatologie avec soins intensifs en Hospitalisation complète d 1 0
Adulte : Générale
Psychiatrie Implantation Hospitalisation complète 1 1 0
Implantation MUR | 1 0
Implantation 7 1 L 0
Médecine d'urgence
Implantation SHÉRSnRR 1 1 0
Implantation SMUR Antenne 1 1 0
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 1 1 0
Traitement de l'insuffisance rénale Implantation Hémodialyse en unité chronique par épuration extrarénale d'autodyalise assistée 1 1 0
Chimiothérapie ou autre
A dE Implantation traitement spécifique du cancer 1 0 1 (forme non précisée)
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle) 2(1) 2(1) 0
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE Implantation Déjà 5 £
totale prévue PS
au SRS sur ce ês
territoire
Scanographe à utilisation médicale Nombre d'appareil 2 2 0
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonnance magnétique nucléaire à Nombre d'appareil 1 1 0 utilisation clinique
* Somme entre activités autorisées et besoins non couverts à la date de publication du BQOS * Somme entre activités autorisées et besoins non couverts à la date de publication du BQOS 4
ARS - 971-2020-02-04-006 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartélemy 2018-2023 12 ARS
971-2020-01-31-005
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Technique de l'institut de formation interrégional de
puériculture - Formation Puéricultrice Session 2019-2020
ARS - 971-2020-01-31-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2019-2020 13 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET A
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRETE ARS/DDAPS/SDE N°2020- _—— DE SANTE Portant nomination des membres
SUIVI DES ETUDIANTS , LCL TEE de l'institut de formation interrégional
muse: de puériculture- Formation Puéricultrice Session 2019- 2020
ss LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
— SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY sisi CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
VU l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
Sur proposition du directeur de la direction Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
ARRÊTE
Article 1%: Le conseil technique de l'institut de formation interrégional de Puériculture, au titre de la session 2019- 2020, est composé comme suit :
Président :
m La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant,
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-01-31-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2019-2020 14 Deux membres de droit :
m Madame Francine CIREDERF, Directrice de l'institut interrégional de formation de puéricultrice ;
m Monsieur le docteur José PERIANIN, mMadame le docteur Blandine MUANZA; praticien praticien Pédiatre Titulaire ; hospitalier Pédiatre au CHU de Pointe-à-Pitre / Les Abymes — Suppléante.
Deux représentants de l’organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à
gestion hospitalière publique :
m Monsieur Gérard COTELLON Directeur m Monsieur Cédric ZOLEZZI Directeur Général Adjoint général du CHU de GUADELOUPE - du CHU GUADELOUPE -— suppléant ; Titulaire ;
mu Madame Jeanine ROBINET, m Madame Christiane CORALIE - Directrice de Coordonnatrice Générale des Ecoles et Soins au CHU de Pointe-à-Pitre / Les Abymes - Instituts de formations paramédicales - suppléante.
Titulaire;
Deux représentants des enseignants de l’école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie
et une puéricultrice, monitrice de l’école, élus par leurs pairs, dont le mandat d’une durée égale à
celle de la formation est renouvelable trois fois :
mDocteur Jean-Pierre DIARA, praticien m Docteur Philippe DESPREZ - Praticien hospitalier Pédiatre — Titulaire ; Pédiatre au CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes- Suppléant;
m Monsieur René NISUS, Puériculteur, mMadame Ursule UNIMON, Puéricultrice — cadre de
cadre de santé à l'institut de formation santé à l'institut de formation interrégional de interrégional de puéricultrice - Titulaire ; puéricultrice - Suppléante.
Deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d’une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :
mMadame Fany FERRET- Puéricultrice mMadame SAGENLY Sylvie Puéricultrice cadre de cadre de santé au CHU de Pointe-à-Pitre / santé au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à- Les Abymes — Titulaire ; Pitre/Abymes — Suppléante ;
m Madame Béatrice LANCIONE - Titulaire m Madame Joëlle PAMEOLE — Puéricultrice Directrice
Puéricultrice Directrice crèche - Gosier ; crèche - ‘Pointe à Pitre- Suppléante.
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs dont le mandat est d’une durée égale à celle
de la formation :
mMadame chloé VAMUR - déléguée mMadame Lauriane NEMA déléguée suppléante titulaire étudiantes puéricultrices ; étudiantes puéricultrices ;
am Madame Florence SENOAJ- mMadame Christel TOUTOUYOUTE déléguée Déléguée titulaire étudiantes puéricultrices suppléante étudiantes puéricultrices.
ARS - 971-2020-01-31-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2019-2020 15 Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 8: Le Directeur de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 34 JAN 2020
ARS - 971-2020-01-31-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l'institut de formation interrégional de puériculture - Formation Puéricultrice Session 2019-2020 16 ARS
971-2020-01-29-003
Décision ARS DAOSS SDA du 29 janvier 2020 accordant
à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2020-01-29-003 - Décision ARS DAOSS SDA du 29 janvier 2020 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 17 à | DECISION ARS/DAOSS/DAI/IN° Accordant à la CGSS le remboursement des
sv ai rémunérations forfaitaires versées aux médecins
Saint Matin qui participent à la PDSA Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre IIl de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 191.845,80 € (Cent quatre-vingt-onze mille huit cent quarante-cinq et quatre-vingt centimes) au titre de l'exercice pour le mois de novembre 2019.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
e 104.600,00€ à imputer sur le compte 6573430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1 e _87.245,80€ à imputer sur le compte 6573430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
2 9 JAN. 2020 Gourbeyre le
La Directrice Générale,
ARS - 971-2020-01-29-003 - Décision ARS DAOSS SDA du 29 janvier 2020 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 18 ARS
971-2020-02-04-007
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 fixant
le budget modificatif et la dotation globale de financement
du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par l'association COREDAF -
Ex 2019
ARS - 971-2020-02-04-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 fixant le budget modificatif et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association COREDAF - Ex 2019 19 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Considérant les termes de l’article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des
DECISION TARIFAIRE ARS/DG/SSFT/
fixant le budget modificatif et la dotation globale de financement
du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association COREDAF
Pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 278 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 796 7
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314- 3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 5 juin 2019, fixant pour l'année 2019 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/$P3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
établissements et services financés par l'assurance maladie,
Considérant la décision tarifaire initiale ARS/DG/SSFT/N°971-2020-01-15-012 en date du 15 janvier 2020, portant fixation de la dotation globale de financement.
ARS - 971-2020-02-04-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 fixant le budget modificatif et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association COREDAF - Ex 2019 20 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 476,81 €
Dont non reconductible 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 686 148,13 €
Dont non reconductible 25 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 192 971,27 €
Dont non reconductible 0,00 €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 909 596,21 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 863 862,26 € Dont non reconductible 25 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 45 733,95 €
TOTAL 909 596,21 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à neuf cent neuf mille cinq cent quatre- vingt-seize euros et vingt et un centimes (909 596,21 €) dont 25 000,00 € en crédits non reconductibles pour l'exercice 2019.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président du Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le - |, FEN, 2020
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-02-04-007 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 fixant le budget modificatif et la dotation globale de financement du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association COREDAF - Ex 2019 21 ARS
971-2020-02-04-008
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant
modification de la dotation globale de financement des
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) "LA
MAISON BLEUE" gérés par l'association AIDES pour
l'exercice 2019
ARS - 971-2020-02-04-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant modification de la dotation globale de financement des Appartement de coordination thérapeutique (ACT) "LA MAISON BLEUE" gérés par l'association AIDES pour l'exercice 2019 22 AT ) » Agence de Santé uadeloupe aint-Martin aint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
DECISION TARIFAIRE ARS/D6/SS FT/
Portant modification de la dotation globale de financement
des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) « LA MAISON BLEUE » gérés par l'association AIDES, pour l'exercice 2019
n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision tarifaire initiale N°ARS/DG/SSFT/971-2019-12-19-011 du 19 décembre 2019,
ARS - 971-2020-02-04-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant modification de la dotation globale de financement des Appartement de coordination thérapeutique (ACT) "LA MAISON BLEUE" gérés par l'association AIDES pour l'exercice 2019 23 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutique « LA MAISON BLEUE », gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 578,39 Dont non reconductible 0
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 196 348,55 Dont non reconductible 0
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 143 277,09 Dont non reconductible 22 000,00 Reprise des déficits 0 TOTAL 384 204,03
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 384 204,03 Dont non reconductible 22 000,00 Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise des excédents 0
TOTAL 384 204,03
Article 2: la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique « LA MAISON BLEUE » (ACT) s'élève à trois cent quatre-vingt-quatre mille deux cent quatre euros et trois centimes (384 204,03€) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3: La directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale, le président de l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le - & FEV. 2020
La Directrice Générale,
ARS - 971-2020-02-04-008 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant modification de la dotation globale de financement des Appartement de coordination thérapeutique (ACT) "LA MAISON BLEUE" gérés par l'association AIDES pour l'exercice 2019 24 ARS
971-2020-02-04-009
Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant
modification de la dotation globale de financement du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de
Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 2019
ARS - 971-2020-02-04-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant modification de la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 2019 25 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE ARS/%G/ SSFT/
Portant modification de la dotation globale de financement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
pour l'exercice 2019.
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 027 7
n° FINESS de l'établissement : 97 010 456 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et
suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision tarifaire initiale N°’ARS/DG/SSFT/971-2019-12-19-008 du 19 décembre 2019,
ARS - 971-2020-02-04-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant modification de la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 2019 26 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 716,10
| Dont non reconductible 18 600,00
DeRENRES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 883 208,40
Dont non reconductible 0
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 3 118 539,17
Dont non reconductible 3 047 865,00
Reprise des déficits
TOTAL 4 070 463,67
Groupe | : Produits de la tarification 3 910 463,67 3 066 465,00
Recettes Dont non reconductible
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 150 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise des excédents 10 000,00
TOTAL 4 070 463,67
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à trois millions neuf cent dix mille quatre cent soixante-trois euros et soixante-sept centimes (3 910 463,67 €) pour l'exercice 2019.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale, le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le - k FEV. 2020
La Directrice Générale,
Valérie DENUÉ |\ÿ=
ARS - 971-2020-02-04-009 - Décision tarifaire ARS DG SSFT du 4 février 2020 portant modification de la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour l'exercice 2019 27 ARS
971-2020-01-30-004
Décision tarifaire modificative n°171 ARS/DG/SSFT du
30 janvier 2020 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 - E.H.P.A.D. KALANA
ARS - 971-2020-01-30-004 - Décision tarifaire modificative n°171 ARS/DG/SSFT du 30 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 - E.H.P.A.D. KALANA 28 Ar © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°171/ ARS/06/SS FT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
E.H.P.A.D. KALANA - 970109310
La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;:
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. KALANA (970109310) sise 0, DOMAINE DE PETITE ANSE, 97125, BOUILLANTE et
gérée par l’entité dénommée YOMARA (970108932) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°73 en date du 07/11/2019 portant modification du forfait global de soin pour 2019 de la structure dénommée E.H.P.A.D. KALANA - 970109310
ARS - 971-2020-01-30-004 - Décision tarifaire modificative n°171 ARS/DG/SSFT du 30 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 - E.H.P.A.D. KALANA 29 DECIDE
A compter du 22/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 481 661.54€ au titre de 2019, dont 76 ER
Article 1 475.37€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 471.79€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ent Per t
Re. 1 223 591.54 55.87
VER 0.00 0.00
PASA an6 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 5048
Accueil de jour
130 870.00 51:93
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 405 186.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 14711617 52 38
— 0.00 0.00
PASA _ 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 5048
Accueil de jour
130 870.00 51.93
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 098.85€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2020-01-30-004 - Décision tarifaire modificative n°171 ARS/DG/SSFT du 30 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 - E.H.P.A.D. KALANA 30 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire YOMARA (970108932) et à l'établissement concerné.
Li qurbeyre, le 3 0 JAN. 2020
ES Valérie DENUX
LU) 6 LU)
ARS - 971-2020-01-30-004 - Décision tarifaire modificative n°171 ARS/DG/SSFT du 30 janvier 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2019 - E.H.P.A.D. KALANA 31 DAAF
971-2020-02-04-005
Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous
surveillance d'un furet identifié par transpondeur n°
528210006013616 introduit non conforme sur le territoire
français
DAAF - 971-2020-02-04-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616 introduit non conforme sur le territoire français 32 Liberté » Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du = & FEV, 202
portant mise sous surveillance d’un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
introduit non conforme sur le territoire français
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryon non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ;
le règlement n°577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.223-1 à L.223-17,
L.228-3, L.236-1, L.236-8 à L.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223-36, R.228-6 et R.228-8 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
DAAF - 971-2020-02-04-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616 introduit non conforme sur le territoire français 33 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
Considérant le fait que le furet identifié par transpondeur n° 528210006013616, introduit en Guadeloupe le 15 novembre 2019 en provenance de Hollande ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n’est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de
l’environnement,
ARRÊTE
Article ler — Le furet mâle de robe angora à poils courts, identifié par transpondeur n°
528210006013616, appartenant à Madame FAUXINSTIER Camille , domiciliée à rue de la
pépinière Courcelles 971780 SAINTE-ANNE , susceptible de constituer un danger pour la
santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime sus visé, et
notamment vis-à-vis de la rage, est placé sous la surveillance sanitaire du directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe et du Dr CHAUSSECOURTE
Claire , vétérinaire sanitaire à SAINT-FRANCOIS, pendant une période de six mois, aux frais
de son propriétaire.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance J180;
3. La présentation du furet au vétérinaire sanitaire à J60, J90 et à l’issue de la période de
surveillance soit J180, à compter du 15 novembre 2019 (date d’entrée sur le territoire
national métropolitain) avec transmission du rapport de visite au directeur de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
4, L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
D)
DAAF - 971-2020-02-04-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616 introduit non conforme sur le territoire français 34 Article 6 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel de groupement de gendarmerie,
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de
SAINTE-ANNE, le Docteur CHAUSSECOURTE Claire vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 4 FEN, 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le dirgdteur de l’alimentation,
de I culture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2020-02-04-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616 introduit non conforme sur le territoire français 35 8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du directeur
de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite du directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si le furet meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur de l’alimentation,
Pagriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne £ prop
physique qui assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles
L.228-3, L.237-3 et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des
mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de
Monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-33 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une
amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par
le présent arrêté.
Article 5. - Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 mai 2020 (6 mois à compter de la date
d'introduction en France).
DAAF - 971-2020-02-04-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant mise sous surveillance d'un furet identifié par transpondeur n° 528210006013616 introduit non conforme sur le territoire français 36 DAAF
971-2020-02-04-004
Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant récépissé
de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non
domestiques à Monsieur BOURGEOIS Francky
DAAF - 971-2020-02-04-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur BOURGEOIS Francky 37 Liberié » Liberté » Épallté » Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION k
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
= & FEV. 2020
Arrêté DAAF/SALIM du ss FRS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant récépissé de déclaration
pour la détention d’animaux d’espèces non domestiques à
M. BOURGEOIS Francky, 163 rue du vent soufflé, LES n°5 CHAMPFLEURY, 97113 GOURBEYRE.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3,
L. 511-1 à 512-6-1, R. 511-9,R. 512-28, KR. 512-33, R. 512-39 et R. 512-39-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* Août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
les articles 12, 13 et 16 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
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DAAF - 971-2020-02-04-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur BOURGEOIS Francky 38 Sur proposition de la cheffe du service alimentation,
ARRÊTE
Article 1°: Il est donné récépissé à M. BOURGEOIS Francky, 163 rue du vent soufflé, LES n°5 CHAMPFLEURY, 97113 GOURBEYRE.
Article 2 : ayant déclaré détenir l'espèce suivante :
* 1 mâle 4ra Ararauna (Ara bleu et jaune)
Article 3: Conformément à l'article ler de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être
des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci
soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers
Article 4 : Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie,
conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018.
Article 5 : La déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n’ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Article 6 : Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d’animaux adultes hébergés qui ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l’espèce concernée dans la colonne (b) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018.
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DAAF - 971-2020-02-04-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur BOURGEOIS Francky 39 Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 8 : Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Pointe à Pitre et le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le = h FEV, 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain Vedel
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .
Conformément aux dispositions des articles R421-I à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2020-02-04-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 4 février 2020 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur BOURGEOIS Francky 40 Direction de la Mer
971-2020-02-03-006
S25C-920020410350
contingent exprimé en puissance et en jauge pour délivrance des permis et mise en exploitation de
navires de pêche
Direction de la Mer - 971-2020-02-03-006 - S25C-920020410350 41 Liberté « E = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
arrêté préfectoral n° 971-2020- du 3 février 2020
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche du 1° novembre 2019 au 31 janvier 2020
NOR : AGRMO00003G
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1
Le contingent de capacité du 1° novembre 2019 au 31 janvier 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4195 KW et 65,49 ums. Il est réparti pour la Région Guadeloupe selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 3 février 2020 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Direction de la Mer - 971-2020-02-03-006 - S25C-920020410350 42 Article 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services
compétents.
Article 4
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de 8 J P permis de mise en exploitation de navires de pêche est mentionnée à l’annexe 2.
Article 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe et Le directeur de la mer de la Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jarry, le 3 février 2020
Direction de la Mer - 971-2020-02-03-006 - S25C-920020410350 43 DJSCS
971-2020-01-29-002
Arrêté DJSCS PECVC du 29 janvier 2020 fixant la
composition de la commission d'autorisation d'exercice en
France de la profession d'orthophoniste obtenu dans un
autre Etat de l'Union Européenne ou au autre Etat partie. Composition de la CAE D'ORTHOPHONISTE
DJSCS - 971-2020-01-29-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 29 janvier 2020 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'orthophoniste obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou au autre Etat partie. 44 EE =
Liberté + Égutité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 29 janvier 2020 fixant la composition de la commission d'autorisation
d’exercice en France de la profession d’orthophoniste obtenu dans un autre
Etat de l’Union Européenne ou un autre Etat partie.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre des palmes académiques.
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/5S/UE ;
Vu la directive 2013/5S/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le Code de la Santé Publique, chapitre 1° : Orthophoniste et notamment les articles L.4341-1 à L-4341-9 ;
Vu l'ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des
Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour
l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants,
auxiliaires de puériculture et ambulanciers,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCLMC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - Le jury de la Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d’orthophoniste obtenu dans l’Union européenne ou un autre Etat partie est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
DJSCS - 971-2020-01-29-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 29 janvier 2020 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'orthophoniste obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou au autre Etat partie. 45 Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE ;
Le directeur général de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
Madame Eudèse LUCINA ;
Le recteur de l’académie ou son représentant,
Un médecin,
Titulaire
Monsieur Philippe GATIBELZA, médecin retraité du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes;
Deux orthophonistes salariés, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l’autre dans un établissement médico-social,
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Madame Johanna DAVID, orthophoniste au service ORL du Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Madame Perle PHILEMON, orthophoniste au CAMSP - 319, rue Toussaint Louverture 97100
BASSE-TERRE ;
Madame Katia BONNET, orthophoniste au CMPP Les Lucioles - Immeuble AAËEH — Grand
Camp 97139 LES ABYMES ;
Madame Josée-Line JERSIER, orthophoniste au CMPP Emeraude — Immeuble des Producteurs de
Guadeloupe ;
Deux orthophonistes, exerçant leurs fonctions à titre libéral,
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Madame Elodie FRENET-BEAUCHET, orthophoniste —- Immeuble Gynécée — Zac de Blachon
97129 Lamentin ;
Madame Graziella NAPRIX-BORDEY, orthophoniste - Immeuble Gynécée — Zac de Blachon 97129 Lamentin ;
Madame Hélène LUGAND, orthophoniste — Rue Lethière - Haut du Bourg- 97180 Sainte-Anne ;
Madame Katia BERGEN, orthophoniste — C-3, résidence J. Justine — Rue Gomis -97160 Le
Moule;
Article 2 — Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable,
Article 3 — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 janvier 2020
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-01-29-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 29 janvier 2020 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'orthophoniste obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou au autre Etat partie. 46 DRFIP
971-2020-02-03-007
DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD
BASSE-TERRE-Situation d'intérim
DRFIP - 971-2020-02-03-007 - DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD BASSE-TERRE-Situation d'intérim 47 Liberté +Égalisi «+ Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DESMARAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SUD BASSE-TERRE
DESMARAIS- BP 561
97109 BASSE-TERRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE SUD BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SUD BASSE-TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gladys COTRIE, inspectrice. adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de SUD BASSE-TERRE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2020-02-03-007 - DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD BASSE-TERRE-Situation d'intérim 48 Lüberes +Égotinf + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FEANCÇAISE
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal ,
dans la limite de 8 000 € en matière de gracieux fiscal
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| CHARLES MAGUY Contréleuse | DELANNAY Alice, contrôleuse | PLANTIER Alain contrôleur | principale | | ° principal
| DANGIEN Edith, Contrôleuse | THÉTIS Annick, Contrôleuse COQUILLAS Jean-Claude, principale principale _ è contrêleur principal
GEORGES HARRY Contrôleur
principal
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
TS eus,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DRFIP - 971-2020-02-03-007 - DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD BASSE-TERRE-Situation d'intérim 49 =" À
Liberté + Égalité + Frxteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Nom et prénom des | grade | Limite Durée Somme maximale | agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement :
palement peut être accordé
| () |
BARBURON-CORVO Contréleuse principale | 8000 € 6 15 000 € Sylvie
SENE Harry Contrôleur principal _| 8000 € | 6 15 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le Système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1* et 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la Soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
| Nom et prénom des agents grade
| COTRIE Gladys inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe,
A Basse-Terre, le 03 février 2020
Le comptable, responsable de Service des Impôts
des Entreprises d asse-Terre par intérim,
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DRFIP - 971-2020-02-03-007 - DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD BASSE-TERRE-Situation d'intérim 50 DRFIP - 971-2020-02-03-007 - DRFIP971-Délégation de signature SIE SUD BASSE-TERRE-Situation d'intérim 51 PREFECTURE
971-2020-02-03-008
00206BBD0576200204154734
arrêté de composition de surveillance IPCSR 3
PREFECTURE - 971-2020-02-03-008 - 00206BBD0576200204154734 52 RES L PQ
Liberté - Egalité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 20 - ISGIDRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3éme classe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe, qui se dérouleront le mardi 04 février 2020, à l'hôtel Saint-Georges.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Marylaure LUQUET, du bureau des ressources humaines Membre
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2020-02-03-008 - 00206BBD0576200204154734 53 Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Fait à Basse-Terre, le
PREFECTURE - 971-2020-02-03-008 - 00206BBD0576200204154734 54 PREFECTURE
971-2020-02-05-001
Arrêté CAB SIDPC du 5 février 2020 portant agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français Croix
Blanche pour les formations aux premiers secours
00206BB6CF04200205105457
PREFECTURE - 971-2020-02-05-001 - Arrêté CAB SIDPC du 5 février 2020 portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours 55 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIV ILES
Arrêté n°2020- N)2 /CAB/SIDPC du — 5 FEV, 2020 portant agrément du Comité Départemental
des Secouristes Français Croix Blanche
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUrS ;
larrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours :
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1802 B 13 délivrée le 12 février 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE
1);
la décision d’agrément n°PSE 1 — 1804 A 13 délivrée le 3 avril 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
2 » (PSE 2);
la décision d’agrément n°PSE 2 — 1804 À 13 délivrée le 3 avril 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
PREFECTURE - 971-2020-02-05-001 - Arrêté CAB SIDPC du 5 février 2020 portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours 56 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu la décision d’agrément n°PAE FPS - 2503 B 77 délivrée le 25 mars 2019 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSO) ;
Vu la décision d’agrément n°PAE FPSC -— 2503 B 77 délivrée le 25 mars 2019 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu le dossier présenté par le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix
Blanche en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 15/01/2020
complété le 03/02/2020 :
Considérant que le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions
d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité
Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche est agréée à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE F PSC)
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
PREFECTURE - 971-2020-02-05-001 - Arrêté CAB SIDPC du 5 février 2020 portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours 57 Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le : 5 FEV. 2020
préfet, et par délégation,
-préfet directeur de cabinet,
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2020-02-05-001 - Arrêté CAB SIDPC du 5 février 2020 portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours 58 PREFECTURE
971-2020-01-23-006
Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone
d'attente du port de Basse-Terre
Le port de Basse-Terre figure sur la liste des points de passage contrôlé en Guadeloupe. Dans ces
conditions, une zone d'attente est créée dans son emprise, en application de l'article L 221-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-006 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Basse-Terre 59 Liberté « Liberté» Égalié = Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté DRDDI/POC/SC
portant délimitation de la zone d’attente du port de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de légion d’honneur,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint- Pierre-et-Miquelon.
VU l'arrêté préfectoral n° 82-41 AD 1/2 du 16 mars 1982 portant délimitation de la circonscription du port maritime de Basse-Terre,
VU l’arrêté SG/SCI en date du 14 Octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale,
Considérant que le port de Basse-Terre figure sur la liste des points de passage contrôlé de la Guadeloupe.
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone d’attente,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° - Une zone d’attente est créée sur l’emprise du port de Basse-Terre.
Article 2 - Elle comprend la zone du port qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-006 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Basse-Terre 60 Article 3 - Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, la directrice départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, le gestionnaire du port de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 7 3 JAN. 2020
Le Préfet,
PREFECTURE - 971-2020-01-23-006 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Basse-Terre 61 PREFECTURE
971-2020-01-23-005
Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone
d'attente du port de Deshaies
Le port de Deshaies figure sur la liste des points de passage contrôlé en Guadeloupe. Dans ces
conditions, une zone d'attente est créée dans son emprise, en application de l'article L 221-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-005 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Deshaies 62 Liberté « iberié + Égalié » Fraterañé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREÉFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté DRDDI/POC/SC
portant délimitation de la zone d’attente du port de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de légion d’honneur,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint- Pierre-et-Miquelon.
VU l'arrêté SG/SCI en date du 14 Octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale,
Considérant que le port de Deshaies figure sur la liste des points de passage controlé de la Guadeloupe.
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone d’attente,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” - Une zone d’attente est créée sur l’emprise du port de Deshaies.
Article 2 - Elle comprend la zone du port qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
Article 3 - Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-005 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Deshaies 63 Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, la directrice départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, le gestionnaire du port de Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 3 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour'le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
PREFECTURE - 971-2020-01-23-005 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Deshaies 64 PREFECTURE
971-2020-01-23-007
Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone
d'attente du port de Grand-Bourg
Le port de Grand-Bourg figure sur la liste des points de passage contrôlé en Guadeloupe. Dans
ces conditions, une zone d'attente est créée dans son emprise, en application de l'article L 221-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-007 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Grand-Bourg 65 Liberté + Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté DRDDI/POC/SC
portant délimitation de la zone d’attente du port de Grand-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de légion d’honneur,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint- Pierre-et-Miquelon.
VU l’arrêté SG/SCI en date du 14 Octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI,
directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale,
Considérant que le port de Grand-Bourg figure sur la liste des points de passage controlé de la
Guadeloupe.
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone d’attente,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” - Une zone d’attente est créée sur l’emprise du port de Grand-Bourg.
Article 2 - Elle comprend la zone du port qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-007 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Grand-Bourg 66 Article 3 - Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, la directrice départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, le gestionnaire du port de Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, 2 3 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sab
PREFECTURE - 971-2020-01-23-007 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Grand-Bourg 67 PREFECTURE
971-2020-01-23-008
Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone
d'attente du port de Rivière Sens
Le port de Rivière Sens figure sur la liste des points de passage contrôlé en Guadeloupe. Dans ces
conditions, une zone d'attente est créée dans son emprise, en application de l'article L 221-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-008 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Rivière Sens 68 BE
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté DRDDI/POC/SC
portant délimitation de la zone d’attente de la marina de Rivière Sens
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de légion d'honneur,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU Parrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint- Pierre-et-Miquelon.
VU l'arrêté SG/SCI en date du 14 Octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe —- Administration générale,
Considérant que la marina de Rivière Sens figure sur la liste des points de passage contrôlé de la Guadeloupe.
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone d’attente,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” - Une zone d’attente est créée sur l’emprise de la marina de Rivière Sens
Article 2 - Elle comprend la zone du port qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-008 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Rivière Sens 69 Article 3 - Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels
l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, la directrice départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe,
le gestionnaire de la marina de Rivière Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 73 JAN. 2020
Le Préfet,
url@ Préfet, Le
Sous-Pr. fet, Directeur de
PREFECTURE - 971-2020-01-23-008 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Rivière Sens 70 PREFECTURE
971-2020-01-23-009
Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone
d'attente du port de Saint-François
Le port de Saint-François figure sur la liste des points de passage contrôlé en Guadeloupe. Dans
ces conditions, une zone d'attente est créée dans son emprise, en application de l'article L 221-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-009 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Saint-François 71 ?
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Liberté + Égalité « Fraternité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté DRDDI/POC/SC
portant délimitation de la zone d’attente du port (marina) de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de légion d’honneur,
Chevalier des palmes académiques,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint- Pierre-et-Miquelon.
VU l'arrêté SG/SCT en date du 14 Octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale,
Considérant que le port de Saint-François figure sur la liste des points de passage contrôlé de la Guadeloupe.
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone d’attente,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” - Une zone d’attente est créée sur l’emprise du port de Saint-François.
Article 2 - Elle comprend la zone du port qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
PREFECTURE - 971-2020-01-23-009 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Saint-François 72 Article 3 - Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, la directrice départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, le gestionnaire du port de Saint-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terrele 2 3 JAN. 2020
Le Préfet,
r le Préfet,
Le Sous-Pféfet, Directeur de Cabinet
PREFECTURE - 971-2020-01-23-009 - Arrêté DRDDI/POC/SC portant délimitation de la zone d'attente du port de Saint-François 73 PREFECTURE
971-2020-02-04-003
Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de
cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le
périmètre de l'opération d'aménagement de la route
départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des
Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique par
arrêté du 23 juillet 2018
PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 74 Liberté « Liberté + Égaliol » Fratrrai Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du V4 FEV. 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre
de l’opération d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » sur le territoire de la commune des Abymes, présenté par le conseil départemental, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral SG/SCI du 23 juillet 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la délibération 2015/35 du conseil départemental approuvant la demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique afin d’aboutir à l’expropriation de certaines parcelles de terre situés dans le périmètre du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin »:
Vu l'arrêté SG/SCI du 20 novembre 2017 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, d’une enquête parcellaire, et d’une enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la
commune des Abymes dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin », présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l'opération, et pour que le projet soit mis en compatibilité avec le PLU des Abymes, sur le
projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » sur le territoire de la
commune des Abymes ;
Vu Parrêté SG/SCI du 23 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » commune des Abymes, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Abymes :
PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 75 Vu la demande d’ouverture d’une enquête parcellaire concernant ladite opération présentée le 6 mai 2019 par le conseil départemental de la Guadeloupe ;
Vu le plan parcellaire des terrains, le tableau des relevés de propriété et la liste des parcelles et des propriétaires concernés tels qu’ils figurent dans les documents cadastraux et selon les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu le rapport en date du 4 août 2016 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement sur la régularité et la complétude du dossier déposé par le conseil départemental ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 29 mai 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu- dit « Perrin » sur le territoire de la commune des Abymes ;
Vu les pièces constatant que l’avis d'enquête publique a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département et affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune des Abymes ;
Vu les notifications individuelles d’ouverture d’enquête faites par le conseil départemental aux propriétaires et ayants droit des parcelles de terrains et immeubles concernés ;
Vu les courriers en réponse aux observations du public présenté par le conseil départemental par correspondance en date du 13 novembre 2019 ;
Vu l’état parcellaire établi après l’enquête publique parcellaire ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête parcellaire et ses
conclusions favorable à la réalisation du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » commune des Abymes ;
Vu le certificat d’affichage de l’avis à la mairie et dans les lieux publics de la commune établi par le
maire des Abymes en date du 31 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement présenté est compatible avec les documents d'urbanisme de la commune des Abymes ;
CONSIDERANT que l'aménagement de la route départementale 106 à Perrin aura
incontestablement un effet bénéfique sur les nombreux aménagements prévus dans les prochaines années : le futur CHU (horizon 2022), le parking relais et centre de maintenance du TCSP, le projet de logement et d’éco-quartier et le projet éco-touristique TAONABA ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement de la route départementale 106 à Perrin revêt un caractère d’utilité publique compte tenu des problématiques susmentionnées, des objectifs recherchés et des équipements prévus dans son programme ;
CONSIDERANT que la maîtrise foncière des parcelles de terrain et immeubles concernés est nécessaire pour permettre à la commune des Abymes de réaliser le projet d'aménagement ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuels
inconvénients d'ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci présente ;
Sur proposition de la secrétaire générale
Arrête,
PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 76 Article 1”: Le conseil départemental est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles de terre mentionnée à l’article 2, comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » sur le territoire de la commune des Abymes, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral SG/SCI du 23 juillet 2018.
Article 2 : Sont déclarées cessibles au profit du conseil départemental les parcelles de terres AD 99 (AD 1289), AD 599, AD 600, AD 281, AD 246, AD 916, AD 245, AD 244, AD 243, AD 241, AD
239, AD 238, AD 236, AD 608, AD 777, AD 776, AD 757 (AD 1191), AD 758 (AD 1193), telles
que désignées par l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, et à la mairie et dans les autres lieux publics de la commune des Abymes, durant une période minimale d’un mois.
Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du sous-préfet de Pointe-à-Pitre et du maire de la commune des Abymes qui est transmis au préfet.
Un avis au public fait l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales du
département. Ces insertions, sur le plan financier, sont à la charge du conseil départemental.
Le même avis d’enquête est affiché par le conseil départemental sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Article 4 : La notification individuelle du présent arrêté est faite, sous pli recommandé avec avis de réception, par les soins du conseil départemental aux propriétaires et ayant droits concernés.
Article 5 : La présente décision ne dispense en aucun cas la commune des Abymes et le conseil
départemental de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire des Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le conseil
départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 4 FEV. 2020 Le préfet,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
es du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 77 PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 78 rai
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PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 79 PREFECTURE - 971-2020-02-04-003 - Arrêté SG-SCI du 4 février 2020 portant déclaration de cessibilité de certaines parcelles de terre comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la route départementale 106 au lieudit "Perrin", commune des Abymes présenté par le CD, déclaré d'utilité publique 80 PREFECTURE
971-2020-02-04-001
Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
-ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2020-02-04-001 - Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -ordonnancement secondaire 81 Liberté «s Égcl e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 4 FEV. 2020 portant délégation
de signature accordée à Monsieur SyLvan VEDEL, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
les décrets modifiés n° 98- 81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs
aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d’application correspondante du 11 octobre 1999 ;
le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) :
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
PREFECTURE - 971-2020-02-04-001 - Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -ordonnancement secondaire 82 Vu l’arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’État pour un projet d’investissement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur SyLvan VEDEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu la convention de représentation territoriale du 12 mai 2017 relative aux missions exercées par le service déconcentré de l’État compétent en matière d’agriculture de la Guadeloupe
pour le compte de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer
(ODEADOM) ;
Vu larrêté SG/SCI du 1* août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature
accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de la Guadeloupe en qualité de responsable d’unité opérationnelles pour
ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 :
Vu la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant
délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Syivan VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l’effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149) ;
* __ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) :
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Syivan VEDEL, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de
l’unité opérationnelle « direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) :
*__ Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) :
*__ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149) ;
* __ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
*__ Administration territoriale de l’État (programme 354).
PREFECTURE - 971-2020-02-04-001 - Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -ordonnancement secondaire 83 - À des ré-allocations des crédits en cours d’exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206, 149 et 143 ;
- A l’encaissement des recettes relatives à l’activité de son service.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur SyLvan VEDEL pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État intéressant l’activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent ou leur refuser cet avan- tage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur SyLvan VEDEL pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
Article 5 - L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5 :
° ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
° les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de l’enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
° la consommation d’autorisations d'engagement relatives à l’achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
+ les ordres de réquisition du comptable public :
+ les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier ;
+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur SyLva VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.
PREFECTURE - 971-2020-02-04-001 - Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -ordonnancement secondaire 84 Article 7 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l’engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 8- Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l’être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l’opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l’année N-1.
Article 9 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa signature à son adjointe et aux chefs de service placés sous son autorité, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 susvisé.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - L’arrêté du 1° août 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est abrogé.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe, la secrétaire générale pour les affaires régionales de la Guadeloupe, le directeur de l’alimentation, de agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le [4 FEN. A0
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprè Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de” Sai hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
“Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-02-04-001 - Arrêté SG/SCI du 04 février 2020 portant délégation de signature accordée à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -ordonnancement secondaire 85