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Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140199 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2014
Dossier n° 2014.04.7..
DELB-20140199 - ASSEMBLEES - CONSEIL MUNICIPAL - GROUPES POLITIQUES - MOYENS MIS A DISPOSITION - AUTORISATION.-
M. le Maire.- La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et la circulaire du 6 mars 1995 ont fixé les modalités et les limites de la mise à disposition de moyens auprès des groupes politiques composant les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants.
Ces moyens sont de quatre ordres :
- les moyens en personnel
- les moyens en locaux
- les moyens de fonctionnement courant
- les moyens d'équipement
Les moyens en personnel
Les crédits affectés à cette dépense doivent être inscrits au budget sur un chapitre
spécialement prévu à cet effet, ces crédits incluent les salaires et les charges sociales et ne peuvent excéder 30 % du montant total des indemnités versées aux membres de l'assemblée délibérante. Le recrutement des personnels intervient en application de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale ; les nominations sont prononcées par le Maire sur proposition de chaque président de groupe.
Les moyens en locaux
Les collectivités territoriales ont le choix entre la mise à disposition de locaux ou de bâtiments existants pouvant regrouper tous les groupes ou la location de locaux séparés pour chaque groupe. Les crédits affectés à ces locations et aux paiements des charges, électricité, chauffage, doivent également être inscrits au budget de la collectivité. Les baux doivent être conclus par la collectivité. La loi prévoit expressément que le Maire doit être le seul ordonnateur des dépenses. La circulaire exclut par ailleurs de manière formelle tout régime de subvention à des associations.
Les moyens de fonctionnement courant
Ceux-ci sont limitativement énumérés dans la circulaire susvisée, il s'agit de la prise en charge des frais de documentation, de courrier, de télécommunication. Le Maire est le seul ordonnateur des dépenses qui doivent être inscrites au budget.
Les moyens d'équipement
Des crédits d'équipements peuvent permettre à chaque groupe d'acquérir si besoin les mobiliers nécessaires. Le Maire est le seul ordonnateur de la dépense qui doit être inscrite au budget.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et pour permettre à chaque groupe de gérer comme il le souhaite la dotation qui lui serait affectée, je vous propose :- d'une part, de fixer comme règle de répartition des moyens alloués la règle de la proportionnelle, en prenant en compte l'effectif de chacun des groupes par rapport à l'effectif total du conseil municipal, c'est à dire 59 membres, selon les préconisations de la circulaire du 6 mars 1995 ;
- d'autre part, d'attribuer à chaque groupe une location de salle municipale gratuite par mois, c'est à dire 12 locations annuelles gratuites. Celles-ci se faisant au choix du président de groupe et en fonction des disponibilités des salles. Toutes les autres mises à disposition de salle municipale à des partis ou groupements politiques, obéissent aux mêmes conditions que pour les Havrais.
Enfin, compte tenu des moyens mis à disposition des groupes politiques par le passé, du souci de leur donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie locale et des investissements qui pourraient être nécessaires, je vous propose de fixer le crédit global alloué à l'ensemble des groupes à 123 500 euros pour l'exercice 2014, ce crédit pouvant être utilisé par les groupes soit en frais de personnel, soit en frais de location de locaux, soit en crédit de fonctionnement, soit en crédit d'investissement.
Chaque président de groupe sera invité au début de chaque exercice budgétaire à me faire part de la répartition qu'il choisit pour son crédit entre l'un ou l'autre des postes cités ci-dessus (personnel, location de bureau, moyens généraux, investissement).
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-33 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions modifiée ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, relative au financement de la vie politique ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le budget primitif 2014 ;CONSIDERANT la nécessité d’affecter aux groupes d’élus des moyens en locaux, matériels ou personnels ;
VU le rapport de M. le Maire ;
DECIDE :
- que le montant de l’enveloppe annuelle est fixé par le budget primitif pour les exercices du mandat ;
- que le crédit affecté en fonctionnement des groupes politiques composant le conseil municipal est fixé à 123 500 euros pour l'exercice 2014 ;
La répartition entre les groupes se fera sur la base de la proportionnelle en prenant en compte l'effectif de chaque groupe et le nombre total des conseillers municipaux.
Chaque président de groupe fera part au Maire dans les plus brefs délais de la répartition des crédits qu'il choisit dans la limite de l'enveloppe attribuée à son groupe, entre les crédits en personnel, en fonctionnement (téléphone, documentation, courrier, location et fonctionnement de locaux, acquisition de matériel et de mobilier de bureaux).
Chaque groupe bénéficiera également mensuellement d'une mise à disposition gratuite d'une salle municipale par mois, soit 12 locations gratuites par an.
Aucune autre mise à disposition de salle ne pourra être effectuée à titre gracieux auprès des groupes, partis ou groupements politiques.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 6561 : frais de fonctionnement des groupes d’élus – frais de personnel Nature 6562 : frais de fonctionnement des groupes d’élus – matériel, équipement et fournitures
Code mission G70M05
M. le Maire : La délibération suivante a justement pour objet de mettre des moyens à destination des groupes qui se sont constitués, et ce, dans la limite fixée par la loi. Ce sont des moyens en personnels, en locaux, des moyens de fonctionnement courant, des moyens d’équipements, qui sont évidemment proportionnels au nombre d’élus qui siègent à l’intérieur des groupes.Le crédit global alloué à l’ensemble des groupes pour l’exercice 2014 est de 123 500 euros, et non de 215 000 euros, contrairement à ce qui figure dans la délibération. Elle a été corrigée en ce sens, et ce montant est inscrit, conformément à la loi, au budget primitif 2014.
Vote : adoptée à l'unanimité