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Déliberation - del2026 50 election des membres de la commission de delegation de service public 1153
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 50 election des membres de la commission de delegation de service public 1153)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026
SL
Publié le ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_50-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_50
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Le
30
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 24 mars
2026
Étaient présents: Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Était excusé
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
M.
Eric
WATTIER
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
L'article
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
la
constitution
d’une
commission
à
l'occasion
de
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
ou
de
concession
de travaux
et/ou
de service.
L'article
L1411-5
du
CGCT
prévoit,
également,
que
cette
commission
est
composée,
pour
les communes
de
3500
habitants
et
plus,
par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
L'article
D1411-3
du
CGCT
prévoit
que
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
M.
le
Maire
propose
de
recourir
au
scrutin
public
pour
la
désignation
des
membres,
en
vertu
de
l’article
L2121-21
du
CGCT.
DEL2026_50
du 30 mars
2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié
le
SLG
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_50-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026_49
du
30
mars
2026
ayant
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes pour
la composition
de
la commission
de délégation
de
service
public
;
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29
voix),
décide
:
2
de
recourir
au
scrutin
public
pour
la désignation
des
membres,
en
vertu
de
l’article
L2121-21
du
CGCT, ©
d’élire
à la commission
de
délégation
de service
public
les membres
suivants :
Titulaires
Suppléants
Mariane
PERY
Sylvain
VEILLON
Lactitia BETEMPS
Bruno MICCOLI
Joël MOUILLE
|
Selma AKBAY
Gina COCHET
Didier COULON
Valérie FERRARINI
Léandre MASSELINE
©
de
préciser
que
les
suppléants,
étant
élus
selon
les
mêmes
modalités
que
les
membres
titulaires,
ne
sont
pas
nommément
affectés
à
un
titulaire.
Le
remplacement
d’un
membre
titulaire
s'effectue
par
le
premier
suppléant
figurant
sur
la
liste
des
membres
de
la
commission,
en
cas
d’empêchement,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
de
ce
dernier,
par
le
deuxième
suppléant
sur
la
liste
et
ainsi
de
suite
jusqu'à
épuisement
de
la liste,
sauf pour
les
élus
de
la
liste
minoritaire :
dans
le
cas
de
l'absence
de
l'élu
titulaire,
l'élu
remplaçant
venant
de
la
même
liste
sera
sollicité
en
priorité
afin
de
pourvoir
à son
remplacement.
En
cas
d'absence
des
deux
élus
de
la
liste
minoritaire,
les
autres
suppléants
seront
sollicités
selon
le
premier
principe
énoncé.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
WATTIER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération. à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune.
étant précisé que celle ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article R.
421-7 du
code
de justice administrative,
les personnes
résidant
outre mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un er deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN QUE
DESSUS
4 Certif
= 2 AVR.
2026
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES SIGNATURES
«
Certifié
exécutoire
»
POUR
COPIE CONFORME
létransmis le :
>
ae
.
Notifié par mise en ligne le:
7 3 AVR
10?
DEL2026_50
du
30
mars
2026.
Le directeur général des «
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