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Déliberation - del2026 48 election des membres de la commission dappel doffres 1151
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 48 election des membres de la commission dappel doffres 1151)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_48-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_48
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Le
30
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 24
mars
2026
Étaient présents: Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Était excusé
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
M.
Eric
WATTIER
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
La
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026_47
du
30
mars
2026
a créé
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
permanente
et
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Pour
rappel,
en
application
des
dispositions
des
articles
L1414-2
et
L1414-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
procédure
de
passation
des
marchés
publics
prévoit
l'intervention
d’une
commission
qui
a pour
mission
:
-
De
choisir
les
titulaires
des
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
(à
titre
indicatif,
à
ce
jour
pour
les
pouvoirs
adjudicateurs,
le
seuil
est de
216
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fourniture
et
de
service
et
de
5 404
000
€ HT
pour
les marchés
de
travaux),
- D'émettre
un
avis
sur
tous
les
projets
d’avenant
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%
et portant
sur
des
marchés
qui
ont
été
attribués
par
la commission.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
CGCT,
cette
commission
doit
comporter :
-
Un
président
qui
est
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics,
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délégation,
DEL2026
48 du 30 mars
2026. Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié
le
S'LOT
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_48-DE
- 5
membres
du
conseil
municipal,
titulaires
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
- 5
membres
du
conseil
municipal,
suppléants
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
membres
titulaires
et
suppléants
doivent
être
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
de
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pouvoir.
Le
nombre
des
suppléants
est
égal
à celui
des
titulaires.
Il
est
rappelé
que
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministère
chargé
de
la
concurrence
peuvent
également
siéger
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
s'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission.
Des
agents
de
la
collectivité
ou
des
personnes
extérieures
à la
collectivité,
désignés
par
le
président
de
la
commission,
peuvent,
également,
participer
aux
réunions
de
la
CAO,
avec
voix
consultative.
M.
le Maire
propose
de
recourir
au
scrutin
public
pour
la désignation
des
membres,
en
vertu
de
l’article
L2121-21
du
CGCT.
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Vu
les
articles
L.
1414-2
et
L.1411-5
du
CGCT
;
Vu
les articles
D.
1411-3
à D.
1411-5
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026_47
du
30
mars
2026
ayant
créée
une
commission
d'appel
d'offres
permanente
et
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes
;
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29 voix),
décide
:
2
de
recourir
au
scrutin
public
pour
la
désignation
des
membres,
en
vertu
de
l’article
L2121-21
du
CGCT, 2
de
désigner
M.
le Maire
comme
l'autorité
habilitée
à signer
les
marchés
publics
conclus
par
la
commune, DEL2026_48
du 30 m: Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
S
Lo
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_48-DE
©
délire
à la commission
d'appel
d'offres
les membres
suivants :
Titulaires
Suppléants
Mariane PERY
|
Sylvain VEILLON
Lactitia
BETEMPS
Bruno
MICCOLI
Joël MOUILLE
Selma AKBAY
Gina COCHET
Didier COULON
Umit EVREN
Valérie FERRARINI
9
de
préciser
que
les
suppléants,
étant
élus
selon
les
mêmes
modalités
que
les
membres
titulaires,
ne
sont
pas
nommément
affectés
à un
titulaire.
Le
remplacement
d’un
membre
titulaire
s’effectue
par
le
premier
suppléant
figurant
sur
la
liste
des
membres
de
la
commission,
en
cas
d’empêchement,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
de
ce
dernier,
par
le deuxième
suppléant
sur
la liste
et
ainsi
de
suite
jusqu’à
épuisement
de
la liste,
sauf pour
les élus
de
la liste
minoritaire :
dans
le cas de
l'absence
de
l’élu
titulaire,
l'élu
remplaçant
venant
de
la
même
liste
sera
sollicité
en
priorité
afin
de
pourvoir
à son
remplacement.
En
cas
d’absence
des
deux
élus
de
la
liste
minoritaire,
les
autres
suppléants
seront
sollicités
selon
le
premier
principe
énoncé.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
WATTIER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié exécutoire »»
2 AVR,
2026
lélétransmis
le :
Notifié
par mise
en
ligne
le :
=
9
AVR. 2026
Le
directeur
général
des
services
3
DEL2026
48 du 30 mars
2026.
———