Procès Verbal - pv cm 05 05 2022

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Procès Verbal - pv cm 05 05 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Vence. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 05 2022)Thèmes du document : Environnement, Éducation, Handicap et inclusivité, ù._ ie source d' ER

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 5 mai 2022

Conformément à l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance du

Conseil Municipal du 5 mai 2022 reprenant l’ensemble des interventions des élus municipaux est

disponible sur le site Internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme d'hébergement vidéo

« youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du Conseil Municipal de Vence.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il échet de désigner un secrétaire de séance,

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Madame Annick GROETZ, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance et procède à l'appel

des présents.

Etaient présents :

M. Régis LEBIGRE, Mme Anna GUAY, M. Didier TEALDI, Mme Annick GROETZ, M. Hafid

BELHOCINE, Mme Nathalie DELOUCHE, M. Gilles VERNUS, Mme Nathalie ARGENTE, M.

Bernard DANDREIS, M. Marc CHAIX, M. Michel MAQUESTIAUX, M. Pierre GORTINA, M. Jean-

Jacques HAHN, Mme Isabelle BRETTE, Mme Fabienne ARNIER, M. Renaud DAT, M. Patrick

MARTINS, Mme Sandra SANTOS, Mme Caroline BARREAU, M. Julien GALGANI, Mme Hélène

BRASSART, Mme Stéphanie BOTELLA , M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON, M. Patrick

SCALZO, Mme Claire PETIT, Mme Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE, M.

Jean-Claude CREQUIT, M. Jean-Marie CIAIS.

Excusés et représentés :

Mme Marie-Christine OLIVERO, conseillère municipale, donne procuration à Mme Anna

GUAY, adjointe au Maire.

Mme Claudia WOLFF, conseillère municipale, donne procuration à M. Hafid BELHOCINE, adjoint au Maire.

M. Patrice MIRAN, conseiller municipal, donne procuration à M. Jean-Claude CREQUIT, conseiller municipal.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des

collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Question diverse :

Monsieur SCALZO, conseiller municipal: « J'ai émis le souhait que la salle du Conseil Municipal

retrouve sa configuration en U, d'avant COVID. Vous avez préféré conserver une disposition en

« classe d'école » qui est peut être plus confortable pour vous mais pas pour les autres personnes présentes. »Monsieur Le Maire : « Nous préférons tous la disposition des tables en U, mais je tiens à vous

rappeler que, bien que les mesures sanitaires aient été allégées, il est demandé par le gouvernement

de continuer à respecter scrupuleusement les gestes barrières.

Je suis heureux que nous ayons pu aujourd’hui nous réunir à nouveau en présentiel, cela ne s'était

plus produit depuis le 10 décembre 2020. Toutefois, au regard de la situation sanitaire, nous ne

devons pas relâcher nos efforts pour lutter contre la propagation du virus. La configuration en U, du

fait des dimensions de la salle du conseil, implique une proximité forte de chaque élu. C'est pourquoi

les services ont souhaité conserver la configuration de la salle avec des chaises individuelles que nous

connaissons depuis le début du mandat, qui permet de maintenir une certaine distance physique entre chacun. »

1 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal Extraordinaire

du 31 mars 2022.

Il est soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal Extraordinaire du 31 mars 2022.

L'assemblée délibérante approuve à l’unanimité, le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal Extraordinaire du 31 mars 2022.

Il : Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant, en application des dispositions de l'article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales.

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences

dans les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il

est rendu compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :

1) Décision du Maire du 23 février 2022, visée en préfecture le 15 mars 2022 portant sur

l’abrogation de la régie d'avance auprès du Service Jeunesse de la Commune de Vence.

2) Décision du Maire du 23 février 2022, visée en préfecture le 15 mars 2022 portant sur

l’abrogation de la régie de recette pour l'exécution de transports publics de voyageurs à vocation principale scolaire.

3) Décision du Maire du 23 février 2022, visée en préfecture le 15 mars 2022 portant sur

l’abrogation de la régie d'avance pour les menues dépenses de la Caisse des Ecoles de Vence.

4) Décision du Maire du 2 mars 2022 visée en préfecture le 3 mars 2022 concernant la

réalisation d’un prêt d’un montant de 2 100 000 euros auprès du Crédit Agricole Provence

Côte d'Azur.

5) Décision du Maire du 14 mars 2022, visée en préfecture le 25 mars 2022, portant signature

d'une convention de sponsoring entendue comme prestation de service sur la communication de la Ville.

6) Décision du Maire du 14 mars 2022 visée en préfecture le 21 mars 2022 sollicitant les

subventions les plus étendues auprès des services de l’Etat au titre du fonds interministériel

de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et du Conseil Départemental des Alpes Maritimes.7) Décision du Maire du 31 mars 2022, visée en préfecture le 04 avril 2022, portant acceptation

d'une indemnité d'assurance sinistre du 13 septembre 2021 à l’école Lei Bigarradié.

8) Etat des marchés notifiés depuis le 5 janvier 2022.

Le Conseil Municipal prend acte, à l'unanimité, des attributions exercées par délégation de l'organe

délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales.

Il : Acquisition des parcelles cadastrées section BP n°36, 40, 41 et 42 sis au

lieu-dit « Le fond du Poutaouchoun ».

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation de l’agriculture de proximité visant en

particulier la fourniture de denrées maraichères au bénéfice des écoles communales, la commune a

identifié les parcelles cadastrées section BP n°36, 40, 41 et 42 comme étant viables à la culture.

La commune s’est alors rapprochée des propriétaires afin de solliciter leur cession, sur la base de

l'avis des domaines en date du 4 juin 2021.

Dans cette négociation à l'amiable, les intéressés ont entendu faire valoir la qualité et les atouts du

terrain au regard du projet d'exploitation agricole envisagé.

Il s’agit en effet de terrains exploitables immédiatement, en grande partie aménagés en restanques

séparées par des murs en pierre sèche en bon état. Une source d’eau y coule de manière

permanente et la présence d’un poteau électrique permet le raccordement au réseau en partie basse

de la propriété.

A l'issue des échanges conduits avec les propriétaires des parcelles concernées représentant une

surface de 10.423 m°, une offre d’achat au montant de 200 000 € leur a été adressée. L'ensemble des

propriétaires a accepté cette offre en retour.

Par ailleurs, par le plan alimentaire territorial élaboré dans le cadre du plan climat 2025, la métropole

Nice Côte d'Azur accompagne les communes membres pour l'acquisition de terrains agricoles à

hauteur de 25% du montant de l'acquisition, taux porté à 30% si le projet présenté porte sur de

l’agriculture biologique. La commune de Vence sollicitera à cet effet la métropole, ainsi que ses

partenaires institutionnels que sont le Département et la Région.

En conséquence de quoi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et

L.2241-1 relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre des

opérations immobilières et à la gestion des biens et aux opérations immobilières effectuées par la

commune,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1111-1 et

L.1212-1 relatifs aux acquisitions amiables et à la passation des actes,

Vu l'article 1593 du code civil relatif aux actes notariés,

Vu l'avis des domaines en date du 4 juin 2021,

UDVu la proposition d'acquisition des parcelles cadastrées section BP n°36, 40 à 42 sis au lieudit « Le

fond du Poutaouchoun » établie par lettre en date du 12 janvier 2022,

Vu l’accord formel des propriétaires des parcelles concernées, à savoir :

. Lettre de Madame Jacqueline BIANCONI, enregistrée en mairie le 20 janvier 2022,

. Lettre de Madame Hermine PELISSIER, enregistrée en mairie le 26 janvier 2022,

. Lettre de Madame Séverine MASSIERA, enregistrée en mairie le 27 janvier 2022

. Lettre de Monsieur Romuald BIANCOSPINO, enregistrée en mairie le 28 janvier 2022,

. Lettre de Madame Raymonde AIME, enregistrée en mairie le 2 février 2022

. Lettre de Monsieur Joseph BIANCOSPINO, enregistrée en mairie le 2 février 2022,

. Lettre de Madame Françoise BIHAN, enregistrée en mairie le 2 février 2022,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant l’enjeu de l'acquisition dans le cadre de la mise en œuvre de la politique municipale en

faveur de la revitalisation de l’agriculture de proximité,

Considérant la qualité et les atouts du terrain au regard du projet d'exploitation agricole envisagé,

Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable, et de l'Urbanisme,

Aménagements Urbains et Travaux en date du 26 avril 2022.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé à l'assemblée,

- D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section BP n°36, 40, 41 et 42 sis au lieudit « le fond du Poutaouchoun » au montant de 200 000 €.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus étendues.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous

documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

- De dire que les crédits sont inscrits à l'exercice budgétaire en cours.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- _ Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section BP n°36, 40, 41 et 42 sis au lieudit

« le fond du Poutaouchoun » au montant de 200 000 €.

- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à solliciter les subventions les plus

étendues.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous

documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que les crédits sont inscrits à l'exercice budgétaire en cours.

Ce à l'unanimité,

9 Abstentions : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON, M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT,

Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE, M. Patrice MIRAN, M. Jean-Claude

CREQUIT, M. Jean-Marie CIAIS.

IV : Acquisition de la parcelle cadastrée G2357 dans le massif de la Sine.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :La commune a reçu une offre d'achat de la part de Madame Lily SARFATI, propriétaire d’une parcelle

dans le massif de la Sine, cadastrée G 2357, d’une superficie de 10 900 m°, au prix de 24,46 euros le

m2, lequel correspondrait au prix de vente du terrain limitrophe.

Cette parcelle située dans le massif de la Sine présente l'intérêt de constituer une réserve foncière

pour une future exploitation agricole.

Eu égard au fait que cette parcelle se situe en zone rouge inconstructible du PPRIF et en zone agricole au PLUm, il a été proposé un prix d'achat à hauteur de 5,50 € le m°.

Par lettre en date du 24 mars 2022, Madame Lily SARFATI a accepté l'offre de la commune pour un montant de 60 000 €.

En conséquence de quoi,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 relatifs aux acquisitions amiables et à la passation des actes,

Vu l'article 1593 du code civil relatif aux actes notariés,

Vu la proposition de vente présentée par Madame SARFATI concernant la parcelle cadastrée G2357

d’une superficie de 10 900 m°, située en zone rouge inconstructible au PPRIF et en zone agricole au

PLUm,

Vu l'offre d'achat de Monsieur le Maire au montant de 60 000 € prenant en compte la situation du terrain inconstructible classé dans une zone à risque,

Vu l'accord formel du propriétaire, Madame Lily SARFATI, par lettre en date du 24 mars 2022 enregistrée en mairie le 29 mars 2022,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant l'intérêt de cette parcelle dans le cadre de la mise en œuvre de la politique municipale en

faveur de la revitalisation de l’agriculture de proximité,

Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable, et de l'Urbanisme, Aménagements Urbains et Travaux en date du 26 avril 2022.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé à l'assemblée,

- _ D’approuver l'acquisition des parcelles cadastrées G 2357, d’une superficie de

10 900 m°, située dans le massif de la Sine, au montant de 60 000 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

- De dire que les crédits sont inscrits à l'exercice budgétaire en cours.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

-__ Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées G 2357, d’une superficie de

10 900 m°, située dans le massif de la Sine, au montant de 60 000 €.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous

documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

-__ Dit que les crédits sont inscrits à l'exercice budgétaire en cours.

Ce à l’unanimité

6 Abstentions : M. Pierre CARREGA, M. Michel PRUDON, M. Patrick SCALZO, Mme. Claire PETIT,

Mme. Laurence IMPERAIRE-BORONAD, M. Jacques VALLEE.V : Octroi d’une subvention pour surcoût foncier au profit de la SEM de Vence

dans le cadre de l’opération « 11, rue de la Coste » - réalisation de 3

logements locatifs sociaux.

Madame Nathalie Argente, Adjointe déléguée à l’action sociale et solidaire, handicap et logement, rapporteur, EXPOSE :

Il est rappelé que, par Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 7 octobre 2021, la SEM de Vence

a été intéressée pour faire l’acquisition d’un immeuble de 4 étages sur rez-de-chaussée d’une surface

totale de 93,25 m? au 11, rue de la Coste. Dans ce cadre, la Métropole Nice Côte d'Azur a délégué

son droit de préemption au profit de la SEM de Vence au prix de 115 000 €.

La SEM de Vence propose de réaliser 3 logements sociaux (2 T1 et 1 T2) de type PLAI.

Pour permettre d’équilibrer l'opération, la SEM de Vence sollicite la commune, pour l'octroi d’une

subvention pour surcoût foncier d’un montant de 70 000 €. En contrepartie de cette subvention, la commune bénéficiera de ces 3 logements.

Ce projet intervient dans le cadre des objectifs définis par le Plan Local de l’Habitat, approuvé le 28

juin 2018 et par le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain, approuvé le 25 octobre 2019. Il est rappelé

au conseil municipal que la subvention pour surcoût foncier pourra être déduite du montant de la

pénalité prévue par l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, imputable à la commune lors de l'exercice 2023.

Considérant l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Santé, du Handicap, du

Logement et de la Politique de la Ville du 26 avril 2022.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’approuver le versement d'une subvention pour surcoût foncier au profit de la SEM de

Vence, en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités

territoriales, pour un montant de 70 000 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au

budget 2021 de la commune, article 2042, sous fonction 821 ;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements au profit de la commune avec la SEM de Vence.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- _ Approuve le versement d'une subvention pour surcoût foncier au profit de la SEM de Vence,

en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités

territoriales, pour un montant de 70 000 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au

budget 2021 de la commune, article 2042, sous fonction 821 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements au profit de la commune avec la SEM de Vence.

- _ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l'exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité,VI : Attribution de subventions dans le cadre du Service Public de l’Efficacité

Energétique (SPEE).

Monsieur Didier TEALDI, 2°"° Adjoint délégué aux travaux, Aménagements urbains, Commande

Publique, Sécurité, Urbanisme, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération du 9 février 2015, le conseil municipal a autorisé la création d'un Service Public de

l'Efficacité Energétique (SPEE) et institué le régime d'aides municipales à hauteur de 50 000 euros

annuels.

Il est rappelé que le SPEE consistait à accompagner le régime d'aides nationales adopté dans le

cadre de la loi sur la transition énergétique (le CITE: Crédit d'Impôts Transition Energétique) par une

aide municipale de 1 000 euros par logement dans le cas d'une rénovation simple et 2 000 euros en cas

de rénovation suivie d'un conventionnement en logements locatifs sociaux, pour un objectif minimum

d'économie d'énergie de 20% et assorti d'un plancher de travaux à réaliser de 3 000 euros et à

condition que ces équipements respectent les conditions de performance énergétiques exigées par le CITE,

et qu'ils soient installés par des entreprises certifiées RGE où ayant suivi la formation spécifique

dispensée dans le cadre des dispositifs Rénover + et SPEE. De plus, en cas de bouquet de travaux,

l'aide municipale peut atteindre 2 000 euros par logement.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable et de l'Urbanisme,

Aménagements Urbains et Travaux, du 26 avril 2022.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Ilest proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

— De Décider d'attribuer une subvention à :

e Monsieur et Madame PASTORELLY Gilbert. Montant de la subvention : 3 000 € (3

logements)

e SCILE CLOS SAINT VERAN. Montant de la subvention : 3 000 € (3 logements)

e Madame TURNBULL Colette. Montant de la subvention : 1 000 €

e Monsieur et Madame BELLUOT Daniel. Montant de la subvention : 6 000 € (2 dossiers pour

2 logements + bouquet de travaux)

e Copropriété LE RAYON D'OR. Montant de la subvention : 15 000 € (15 logements)

e Copropriété LE GEORGE SAND. Montant de la subvention : 13 000 € (13 logements)

e Copropriété VILLA MARIE. Montant de la subvention : 4 000 € (4 logements)

— De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Décide d'attribuer une subvention à :

e Monsieur et Madame PASTORELLY Gilbert. Montant de la subvention : 3 000 € (3

logements)

e SCILE CLOS SAINT VERAN. Montant de la subvention : 3 000 £ (3 logements)

e Madame TURNBULI Colette. Montant de la subvention : 1 000 €

e Monsieur et Madame BELLUOT Daniel. Montant de la subvention : 6 000 € (2 dossiers pour

2 logements + bouquet de travaux)

e Copropriété LE RAYON D'OR. Montant de la subvention : 15 000 € (15 logements)

e Copropriété LE GEORGE SAND. Montant de la subvention : 13 000 € (13 logements)

e Copropriété VILLA MARIE. Montant de la subvention : 4 000 € (4 logements)

— Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ce à l’unanimité,VII : Groupement de commandes « Approvisionnement en énergie et

prestations annexes » initié par la Métropole Nice Côte d’Azur — Signature de l’avenant n°1 à la convention constitutive.

Monsieur Didier TEALDI, 2°" Adjoint délégué aux travaux, Aménagements urbains, Commande Publique, Sécurité, Urbanisme, rapporteur, EXPOSE :

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l’électricité,

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34, L.

2122-21 et L1414-3-I,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les articles 25,

27et78,

Vu le code de l'énergie, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et L. 332-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commande « approvisionnement en énergie et

prestations annexes » en vigueur depuis le 04 septembre 2017,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 17 février 2017.

Vu la délibération n°DCM2017A14 de la ville de Vence en date du 27 février 2017 concernant

l'adhésion au groupement de commandes « approvisionnement en énergie et prestations annexes ».

Considérant que la Ville de Vence a des besoins en matière d'approvisionnement en énergie et

prestations annexes (optimisation et efficacité énergétique),

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de

mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant de ces faits qu’un groupement de commandes, initié par la Métropole Nice Côte d'Azur,

est créé depuis 2017, pour une durée illimitée, afin de répondre aux besoins de ses membres en

matière d'achat d'énergie et services annexes,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Ville de Vence au regard de ses besoins

propres,

Considérant que le Code de la commande publique interdit désormais les marchés sans maximum

suite à l’arrêt Simonsen & Weel A/S rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 juin

2021,

Considérant que c’est dans ce contexte que le décret du 23 août 2021 tire les conséquences de cette

décision en imposant aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux

accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre,

8Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, l’article R. 2162-4 du code de la commande publique

est modifié comme suit :

« Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »

Considérant que conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces

dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel

à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022,

Considérant qu'il convient donc de faire un avenant à la convention de groupement de commandes

initiale conclue sans maximum avec tous les membres pour intégrer ce dispositif,

Considérant l'avis favorable de la commission du Développement Durable, de l'Urbanisme,

Aménagements Urbains et Travaux, du 26 avril 2022.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé à l'assemblée,

-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention

constitutive du groupement de commande en matière d'achat d'énergie et services annexes

joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention

constitutive du groupement de commande en matière d'achat d'énergie et services annexes

joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Ce à l'unanimité

VIII : Refonte des tarifs périscolaires et extrascolaires.

Mme Nathalie DELOUCHE, Adjointe à l'éducation et à la petite enfance, rapporteur, EXPOSE :

En préambule, il est rappelé que la municipalité n’a pas révisé ses tarifs en matière de restauration

scolaire et d'accueil de loisirs depuis 2016.

Or, la crise sanitaire due au COVID-19 a fortement impacté les budgets locaux sur les deux derniers

exercices. Depuis le 24 février 2022, la guerre en Ukraine entraîne des répercussions sur l’économie

mondiale et notamment sur le prix des matières premières, en forte augmentation.

Concernant la restauration scolaire, il est précisé que la loi EGALIM, a imposé depuis le 1° janvier

2022 de nouvelles règles impactant l'équilibre budgétaire tant concernant les achats de matière

première que l’organisation dans son ensemble de la restauration scolaire. Ces règles exigent

notamment de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de

produits bio.

Il convient donc d'ajuster la tarification des services rendus au 1” septembre 2022 sans toutefois pénaliser les plus démunis.Ainsi, il est proposé de créer de nouveaux tarifs :

Un tarif social afin de répondre aux préoccupations sociales et conjoncturelles. Toute famille

dont le coefficient familial est inférieur ou égal à 450 pourra bénéficier du repas à 2 euros et

de l'accueil du matin à 1 euro sous réserve qu’elle respecte les délais de réservation prévus dans le règlement intérieur.

Un tarif « PAI alimentaire » à 1,70 euro afin que les enfants qui amènent leur repas pour des

raisons de santé ne se voient pas facturer l'intégralité du tarif plein.

Un tarif « ticket » pour l'accueil des enfants sans réservation. L'accueil d'enfants inscrits en

dernière minute pose de réelles difficultés dans la gestion quotidienne des présences pour

l'encadrement et pour les commandes de repas. C’est pourquoi, le règlement intérieur

prévoit impérativement que les parents inscrivent les enfants à l'avance. Afin de limiter le

recours à des inscriptions de dernière minute pour les raisons précitées, une majoration sera

appliquée au tarif de base dans le cadre du tarif « ticket ».

1/ TARIFICATION CAISSE DES ECOLES :

Il est rappelé que la fixation des tarifs des accueils du matin et de la restauration scolaire relève du

conseil d'administration de la caisse des écoles. Aussi, il a été voté en séance du 28 avril 2022, les

tarifs de l'accueil du matin et de la restauration scolaire comme suit:

RESTAURATION SCOLAIRE :

Le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas, mais également les charges

suivantes : personnel de service, d'encadrement, administratif, l'entretien des locaux et les charges

inhérentes (eau, électricité, analyses bactériologiques...).

Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service qui s'élève à 8,51€ La commune prend donc à sa charge le différentiel.

Restauration scolaire Tarifs en Tarifs au

vigueur 01/09/2022

Prix du repas 3,05€ 3,45€

Tarif social (QF= <450) 2€

Enfant bénéficiant d’un PAI alimentaire 1,70€

Ticket repas (non réservé) 4,45€

Ticket repas social (non réservé) 2,45€

SERVICE D'ACCUEIL DU MATIN :

Les enfants sont accueillis le matin avant la classe de 7h30 à 8h20.

Accueil du matin Tarifs en Tarifs au

vigueur 01/09/2022

Prix de l’accueil du matin 1,10€ 1,20€

Tarif social (QF=<450) 1€

Ticket accueil exceptionnel (non réservé) 1,50€

Ticket social accueil exceptionnel (non réservé) 1,25€

2/ TARIFICATION VILLE DE VENCE : ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRE et EXTRASCOLAIRE

Il est rappelé que la fixation des tarifs des accueils de loisirs relève du conseil municipal.

Considérant les éléments exposés en préambule, il est proposé la modification des tarifications

comme suit :

Mise en place d’un tarif « ticket » :

10

Calcul du tarif en vigueur Calcul du tarif au 01/09/2022

Accueil

périscolaire QF CAF x 0.9% = prix / jour QF CAF x 0.9% = prix / jour

Ticket Accueil périscolaire QF CAF x 0.9% = prix / jour (QF CAF x 0.9%) + 20% = prix / jour (non réservé) - Relèvement du QF plafond :

Le Quotient Familial (QF) plafond actuellement de 1333 est rehaussé à 1500 faisant évoluer la

tarification pour les familles dont le QF est > 1333. Les tarifs restent inchangés pour les familles dont

le OF est inférieur à 1333.

Les tarifs pourront ainsi s'établir comme suit :

D Tarifs en vigueur Tarifs au 01/09/2022

: Dies (QF plafond 1333) (QF plafond 1500) d'accueil : :

min max min max

AL du soir 2h 0,78 € 3,00 € 0,78 € 3,38 €

AL mercredi matin 5h 1,58 € 6,00 € 1,58 € 6,75 €

AL journée 11h 3,15 € 12,00 € 3,15 € 13,50 €

AL = accueil de loisirs

Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code General des Collectivités Territoriales

Vu le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire

Considérant l'avis favorable de la commission de la Famille de l'Enfance de la Jeunesse et de

l'Education du 27 avril 2022.

Considérant le vote du conseil d'administration de la caisse des écoles du 28 avril 2022.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

l'est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte des tarifs votés par la Caisse des Ecoles pour les accueils du matin et la

restauration scolaire.

-__ D’approuver la nouvelle tarification des accueils de loisirs comme indiqué ci-dessus pour la

rentrée scolaire 2022-2023.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Prend acte des tarifs votés par la Caisse des Ecoles pour les accueils du matin et la

restauration scolaire.

-_ Approuve la nouvelle tarification des accueils de loisirs comme indiqué ci-dessus pour la

rentrée scolaire 2022-2023.

11- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce à l'unanimité,

IX : Approbation du règlement intérieur des services périscolaires et

extrascolaires

Madame Nathalie DELOUCHE, Adjointe déléguée à l'Education et à la Petite Enfance, rapporteur, EXPOSE :

Il est rappelé à l'assemblée délibérante qu’afin de simplifier l’accès aux services et les démarches des

familles, la ville de Vence s’est dotée d’un Guichet Unique qui assure l'accueil, l'information, les

inscriptions, la facturation, et les encaissements pour les accueils de loisirs périscolaires, la

restauration scolaire, les accueils périscolaires du soir, les accueils de loisirs 3-11 ans, la Maison de la

Jeunesse et des Loisirs et les multi accueils.

Afin de prendre en compte l’évolution des pratiques et des tarifs, une mise à jour des règlements

intérieurs, qui fixent les modalités de fonctionnement des services selon la réglementation en

vigueur, doit être effectuée. Elle concerne ceux des accueils de loisirs et du guichet unique, respectivement soumis

à l'approbation du présent Conseil Municipal et à l'approbation du conseil d'administration de la

Caisse des Ecoles. Ces modifications entreront en vigueur le 1” septembre 2022.

Les mises à jour portent sur 5 points:

e Le prépaiement pour le centre de loisirs pendant les vacances scolaires

Les prestations réservées pour l'accueil des enfants pendant les vacances scolaires sont payables

d'avance au guichet unique ou par paiement dématérialisé sur le portail familles.

Seules des raisons médicales peuvent donner lieu au remboursement des sommes versées.

e Une modification des modalités d'inscription à l’accueil du mercredi :

Dans un souci de continuité pédagogique et conformément à la charte du « plan mercredi », une

assiduité entre chaque période de vacances scolaires est requise. Ainsi, seuls 2 désistements par

période sont autorisés sous réserve d'observer un délai de 10 jours ouvrés. À titre dérogatoire toute

inscription exceptionnelle sera facturée au « ticket » quel que soit le délai de prévenance.

e La simplification et la dématérialisation du dossier unique d'inscription aux activités péri et

extrascolaires

e Un assouplissement de certaines modalités d'inscription aux activités : o Le délai de réservation et de désistement des accueils périscolaires du matin et du soir passe de 1 semaine à 2 jours ouvrés

o Le délai de réservation et de désistement de la restauration scolaire et des accueils

périscolaires du mercredi passe de 2 semaines à 10 jours

Le non-respect des délais de réservation génère une facturation au tarif « ticket » (majoré).

Le non-respect des délais de désistement génère facturation.

12e La création des tarifs :

-_ Tarif «social » pour les familles dont le coefficient familial de la CAF n'excède pas un certain montant.

- Tarif «ticket» pour les enfants non-inscrits ou ne respectant pas les modalités

d'inscriptions

- Tarif Cticket social » pour les enfants non-inscrits ou ne respectant pas les modalités

d'inscriptions des familles bénéficiant du tarif social

- Tarif « PAI » pour les enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé alimentaire et apportant leur panier repas

Considérant le vote du conseil d'administration de la caisse des écoles du 28 avril 2022.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de la Famille de l'Enfance de la Jeunesse et

de l'Education en date du 27 avril 2022.

Il est proposé, par conséquent au Conseil Municipal :

— De prendre acte des modifications du règlement intérieur du Guichet Unique

— D’approuver le règlement intérieur des Accueils de loisirs 3- 11 ans

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Prend acte des modifications du règlement intérieur du Guichet Unique

— Approuve le règlement intérieur des Accueils de loisirs 3-11 ans

Ce à l’unanimité

X : Fusion des écoles maternelle et élémentaire du Suve

Mme Nathalie DELOUCHE, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à la Petite enfance,

rapporteur, EXPOSE :

Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l'entretien et du

fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles

sur son territoire (articles L.212-1 du code de l’éducation et L.2121-30 du code général des

collectivités territoriales).

De son côté, l'Éducation nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans

les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation

administrative qui les soutient.

Dans ce cadre, et par courrier du 7 janvier 2022, l'Inspection de l'Éducation Nationale a proposé à la

ville de Vence de procéder à la fusion administrative de l’école maternelle et de l’école élémentaire du Suve à compter du 1° septembre 2022.

Ce projet permettra :

- De faciliter la continuité pédagogique entre maternelle et élémentaire,

- De coordonner les projets pédagogiques des écoles et des équipes enseignantes,

- _ D'optimiser l'utilisation des locaux et l'harmonisation du fonctionnement du groupe scolaire,

- De disposer d’un interlocuteur unique au niveau de la direction du groupe scolaire.

Le groupe scolaire sera composé de 4 classes de maternelle et de 9 classes élémentaires, soit un effectif prévisionnel pour la rentrée 2022 de 357 élèves.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-30,

13Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L.212.1,

Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du

1er degré,

Considérant la demande de l’Inspectrice de l'Education Nationale en date du 7 janvier 2022,

Considérant l'avis favorable des conseils d'école en dates des 22 et 24 mars 2022,

Considérant l'avis émis par la commission de la Famille, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Éducation,

des Sports et de la Vie Associative du 27 avril 2022,

Considérant l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse des écoles du 28 avril 2022,

Il est proposé, par conséquent au Conseil Municipal :

- _ D'approuver la fusion administrative des écoles maternelles et élémentaires du Suve en une entité unique dès la rentrée 2022/2023.

-__ De prendre acte que ladite école sera désormais dénommée « groupe scolaire du Suve ».

- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

- Approuve la fusion administrative des écoles maternelles et élémentaires du Suve en une entité unique dès la rentrée 2022/2023.

- Prend acte que ladite école sera désormais dénommée « groupe scolaire du Suve ».

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce à l'unanimité

XI : Convention de mise à disposition de locaux au Centre Toreille au profit du

Centre Social ISI-MONTJOYE.

Monsieur Hafid BELHOCINE, Adjoint délégué au tourisme, politique de la ville, vie associative,

protocole, mémoire et patriotisme, rapporteur, EXPOSE :

L'association ISI, créée localement en 1989 sous le nom de ASTIV, puis ISI à partir de 1994, œuvre sur

le territoire vençois et cagnois et dispose d’une longue expérience de l'animation et de l’action

sociale.

En 2016, un rapprochement a été réalisé avec succès avec l’Association Montjoye sous la forme

d'une convention de coopération. Fort d’une excellente collaboration, l'association ISI à été

pleinement intégrée à l'association Montjoye pour former l'association ISI-Montjoye.

Elle contribue à la vie sociale du territoire vençois par de nombreuses actions à destination des enfants, des familles, des jeunes et des adultes.

Cette structure associative engagée composée d’adhérents, de bénévoles et d’une équipe de salariés pluridisciplinaire vise principalement à :

- promouvoir le lien social et soutenir la citoyenneté active

- favoriser l'égalité des chances en luttant contre l'exclusion, les discriminations et les violences faites aux personnes

14- aider les personnes et les familles dans leur développement personnel et leur insertion socio-

professionnelle grâce à une approche globale

- agir en partenariat rapproché avec les acteurs institutionnels et les associations soutenant les

mêmes valeurs pour contribuer au développement social sur ses territoires d'intervention

ISI-Montjoye est un acteur majeur dans le cadre du Contrat de Ville et travaille en partenariat avec la

Ville de Vence, l'Etat, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Caisse d’Allocations Familiales.

En 2016, la commune a été sollicitée par l'association ISI-Montjoye quant à la création, à Vence, d’un

Centre d'Animation de la Vie Sociale et Associative.

Ainsi, par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal a décidé :

- d'approuver le projet du Centre d'Animation de la Vie Sociale et Associative porté par

l'association ISI-Montjoye avec le financement de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-

Maritimes et avec le soutien de l'Etat et de la Métropole Nice Côte d'Azur,

- d'approuver la mise à disposition de la Maison de la Vie Vençoise

La commune souhaite aujourd’hui renforcer la présence du Centre Social au sein même du quartier

prioritaire de la ville. C’est pourquoi, il leur a été proposé la mise à disposition de locaux au Centre

Toreille situé 177 avenue Alphonse Toreille à Vence.

Or, il convient de préciser que les bureaux actuellement occupés par les services techniques au 1°

étage du centre Toreille seront libérés à compter du mois de mai, ceci afin d'optimiser l’utilisation

des locaux et favoriser la synergie au sein de cette direction en regroupant l’ensemble des agents au

Centre Technique Municipal.

Par ailleurs, la ville de Vence compte redynamiser la vie associative au sein de la Maison de la Vie

Vençoise, en y déménageant la Direction des Sports et de la Vie Associative. Ceci permettra de

libérer les bureaux actuellement occupés au 2°" étage de l’espace Toreille.

Ilest proposé de mettre à disposition de l'association ISI-Montjoye les bureaux ainsi libérés, selon les

termes précisés dans le projet de convention joint à la présente délibération.

Cette convention prend effet à compter du 1° juin 2022, pour une durée de 10 ans. Cette mise à

disposition des locaux est consentie en contrepartie de l'obligation pour ISI-Montjoye d'assurer

l'ouverture et l'animation du centre Social conformément aux termes exprimés dans la convention

jointe et conformément aux termes de la convention d'objectifs entre la Ville de Vence, l'Etat, la

Métropole Nice Côte d'Azur et la Caisse d’Allocations Familiales.

Les actions prévisionnelles du centre social se regroupent autour de 4 axes d'intervention :

1. Accueil et écoute des habitants et des familles.

2. Participation et implication des habitants dans le projet social.

3. Soutien à la fonction parentale et à la jeunesse.

4. Médiation sociale : accès aux droits, accès aux soins, accompagnement des victimes,

inclusion sociale.

Outre la subvention annuelle qui est versée par la ville de Vence à ISI-Montjoye au titre de l’aide au

fonctionnement, d’un montant de 9 100 € pour l’année 2022, la valorisation de la mise à disposition

des locaux est chiffrée 40 000 € par an. (10€ du m° par mois, pour 321 m° = 38 520€ arrondi à

40 000€)

Il s’agit d’une aide financière qui s'inscrit dans le cadre d’une mission de service public confiée par la

commune à l'association.

Considérant l'avis de la commission des Affaires Sociales, Santé, Handicap, Logement et Politique de

la Ville du 26 avril 2022.

15Considérant l'avis favorable de la commission de la Famille, de l'Enfance, de la jeunesse et de

l'Education, des Sports et de la Vie Associative de la Ville du 27 avril 2022.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ D’approuver la convention de mise à disposition de locaux au Centre Toreille

- D’'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

requis pour l'exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et :

- _ Approuve la convention de mise à disposition de locaux au Centre Toreille

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l'exécution de la présente délibération

Ce à l'unanimité

XII : Fixation de la tarification liée aux prestations du festival des Nuits du Sud

édition 2022.

Monsieur Hafid BELHOCINE, 4°"° Adjoint délégué au Tourisme, à la Politique de la Ville, à la Vie

Associative, au Protocole, à la Mémoire et au Patriotisme, rapporteur, EXPOSE :

Il est rappelé à l'assemblée délibérante que la 25°"° édition du festival des Nuits du Sud se déroulera sur la place du Grand Jardin du 8 au 23 juillet 2022.

Dans le cadre de l’organisation du festival 2022, il convient que le conseil municipal approuve la tarification applicable aux offres partenaires du festival.

Par ailleurs, le conseil municipal doit également approuver la mise en place du tarif passeport festival donnant droit à une entrée par soir pendant toute la durée du festival.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et du contrôle de

gestion du 27 avril 2022,

Il est proposé à l'assemblée,

— D'approuver la fixation de la tarification concernant le festival des Nuits du Sud de l'édition 2022 comme indiqué en annexe.

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Approuve la fixation de la tarification concernant le festival des Nuits du Sud de l'édition 2022 comme indiqué en annexe.

16— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ce à l’unanimité,

XIII : Modifications du tableau des effectifs

Monsieur Pierre GORTINA, Conseiller municipal délégué aux ressources humaines et au dialogue

social, rapporteur, EXPOSE :

1. Transformations de grades

a) Services Techniques

Un de nos agents titulaire du grade d’Agent de Maîtrise a sollicité son départ à la retraite.

Afin de pourvoir à son remplacement, il a été recruté un Adjoint technique territorial sous contrat à

durée déterminée. L’intéressé donnant entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui

sont confiées, il est envisagé de pérenniser son emploi par une mise en stage.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé en conséquence au conseil municipal :

— D'’effectuer la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE DATE D'EFFET

. Adjoint technique territorial à A M 1 gent de Maîtrise à temps complet rsrans omler 01/06/2022

— De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Effectue la transformation de grade ci-dessus mentionnée :

— Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes

seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

Ce à l'unanimité,

b) Police Municipale

Des agents du service de Police municipale titulaires respectivement des grades de Gardien-Brigadier et Adjoint administratif principal de 2 ème classe ont sollicité des mutations dans d’autres collectivités.

Par ailleurs, un Brigadier chef principal a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Ces postes ont été pourvus par des agents recrutés sous contrats à durée déterminée en qualité

d’adjoints administratifs pour exercer les fonctions d’ASVP.

Les intéressés donnant entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées,

il est envisagé afin de pérenniser leurs emplois de procéder à leurs mises en stage.

17 Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé en conséquence au conseil municipal :

— D'effectuer les transformations de grades ci-dessous mentionnées :

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE DATE D'EFFET

. Le Adjoint administratif à temps 1 Gardien-Brigadier à temps complet sarrblet 01/06/2022

Brigadier chef principal à temps Adjoint administratif à temps

1 complet complet 01/06/2022

Adjoint administratif principal 2°"e Adjoint administratif à temps

1 classe à temps complet complet 01/06/2022

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Effectue les transformations de grades ci-dessus mentionnées.

— Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

Ce à l’unanimité,

c) Education

e Un de nos agents est actuellement titulaire du grade d'Adjoint technique principal 2°7° classe. Cet agent exerce des missions relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. En conséquence, il convient de procéder à son intégration dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, cadre d'emplois en adéquation avec les missions qu'il exerce.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Ilest proposé en conséquence au conseil municipal :

— D’effectuer la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE DATE D'EFFET

1 Adjoint technique principal 2°"*|Adjoint d'animation principal

classe 2°" classe 01/06/2022

e Dans le cadre de l’organisation du service de l'Education suite à un départ à la retraite et

compte tenu des besoins, il est proposé d'augmenter le temps de travail d’un agent qui exerce actuellement ses fonctions à temps non complet.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Ilest proposé en conséquence au conseil municipal :

18— D'effectuer l'augmentation du temps de travail de l'intéressé ci-dessous mentionnée :

NOMBRE ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DATE D’EFFET

se s se | 2ème

AeoïRt FEERMAIUE principe Adjoint technique principal

classe

(931 h 00 annuelles) (1 071 h 20 annuelles)

jme

03/01/2022

— De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, et :

— Effectue la transformation de grade ci-dessus mentionnée.

— Effectue l'augmentation du temps de travail de l'intéressé ci-dessus mentionnée.

— Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes

seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

Ce à l’unanimité,

d) Services des Sports

Nous avons adressé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale la proposition d'avancement au grade d’Agent de maîtrise par le biais de la promotion interne.

Cet agent figure sur la liste d'aptitude d'accès à cet emploi. En conséquence et afin de récompenser

cet agent particulièrement méritant qui exerce, d’une part, les fonctions définies par le statut

particulier du cadre d'emplois des Agents de maîtrise, et d’autre part, donne entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et du Contrôle de

Gestion en date du 27 avril 2022.

Il est proposé en conséquence au conseil municipal :

— D'effectuer la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE DATE D'EFFET

ème

Adjoint technique principal de 2

classe Agent de maîtrise 01/04/2022

— De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

Le conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Effectue la transformation de grade ci-dessus mentionnée :

— Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes

seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Ce à l’unanimité,

Il. Création de poste -— Direction du service informatique

19 Dans le cadre de la nouvelle organisation de la Direction technique et afin de renforcer les services

informatiques de la ville, il convient de créer un poste à temps complet au sein de la Direction du

service informatique.

Les missions exercées seront les suivantes :

- Exploiter et gérer la maintenance des équipements du système informatique,

- Aider et accompagner les utilisateurs,

- Gérer les incidents d'exploitation

- Installer, gérer et suivre les équipements informatiques.

Cet agent devra relever d’un cadre d'emplois de catégorie B de type Technicien et justifier d’une

solide expérience. Il devra notamment maîtriser l’ensemble des outils informatiques (windows,

windows serveur, MacOs, Linux, 1OS, Android). En outre, il disposera des connaissances générales

Office 365, sur les réseaux (protocoles IPV4 / IPV6) et sur le WIFI (mesh/maillage), sur la virtualisation (HYPER-V / VMaware / VirtualBox).

Cet emploi sera occupé prioritairement par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets

n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Le traitement indiciaire sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des techniciens territoriaux.

L'agent pourra bénéficier le cas échéant du régime indemnitaire du cadre d'emplois en fonction de ses compétences et des missions réalisées.

Conformément à l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

— De créer le poste tel que décrit ci-dessus et de compléter le tableau des effectifs en

conséquence.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au

budget de l'exercice concerné.

Le conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Crée le poste tel que décrit ci-dessus et de compléter le tableau des effectifs en

conséquence.

Ce à l’unanimité

XIV : Mise à jour du régime indemnitaire de filière Police Municipale.

Monsieur Pierre GORTINA, Conseiller municipal délégué aux ressources humaines et au dialogue social, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération en date du 29 juin 2011, reçue en Sous-Préfecture de Grasse le 6 juillet 2011, le

Conseil Municipal a procédé à la mise à jour du régime indemnitaire des agents de la commune,

20conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Cette mise à jour a été complétée par une

délibération spécifique relative à la Police municipale dans sa séance du 15 décembre 2011 reçue en

Sous-Préfecture de Grasse le 21 décembre 2011.

A ce jour, il convient d'adapter le régime indemnitaire des agents de Police pour tenir compte de

l'évolution de leurs missions, notamment par la revalorisation des coefficients de l'IAT et la mise en

œuvre d’astreintes.

La présente délibération prendra effet au 1° juin 2022.

À compter de cette même date, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur de la

filière de Police municipale sont abrogées.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 avril 2022.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, Ressources Humaines et contrôle de

gestion du 27 avril 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'adopter le régime indemnitaire tel que défini dans le tableau ci-après annexé qui

remplacera le tableau de la filière de la Police Municipale joint à la délibération du 29 juin

2011, reçu en Sous-préfecture de Grasse le 6 juillet 2011.

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, et :

-_ Adopte le régime indemnitaire tel que défini dans le tableau ci-après annexé qui remplacera

le tableau de la filière de la Police Municipale joint à la délibération du 29 juin 2011, reçu en

Sous-préfecture de Grasse le 6 juillet 2011.

Ce à l’unanimité

XV : Création d’un comité social territorial commun entre la collectivité et les

établissements publics rattachés (Régie Culturelle/Caisse des Ecoles/CCAS).

Monsieur Pierre GORTINA, Conseiller municipal délégué aux ressources humaines et au dialogue

social, rapporteur, EXPOSE :

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions relatives au Comité Social Territorial, à savoir :

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles (L. 214-7, L. 231-4, L. 251-5,

L. 251-6, L. 251-7, L. 251-8, L. 251-9, L. 251-10, L. 252-1, L. 252-8, L. 252-9, L. 252-10, L. 253-5, L. 253-

6, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-4),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 33,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 8

décembre 2022.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires un Comité Social Territorial doit être

créé dès lors qu’un employeur emploie au moins cinquante agents, ainsi qu’une formation

spécialisée compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu’un

employeur emploie au moins deux cent agents,

21Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité social territorial est

apprécié au 1° janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte

les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

susvisé,

Considérant que l'organe délibérant peut rattacher au nouveau CST de la collectivité plusieurs

établissements publics locaux (Régie Culturelle / CCAS / Caisse des écoles), et considérant l'intérêt de

disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, de la Régie Culturelle, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles,

Vu les délibérations concordantes desdits établissements Régie Culturelle, C.C.A.S. et Caisse des

Ecoles,

Considérant que le constat des effectifs définit à 364 agents pour l'effectif de la Collectivité, la Régie Culturelle, le CCAS et la Caisse des écoles,

Considérant que lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000, le conseil municipal

peut décider de créer un collège de représentants titulaires compris entre 4 et 6 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif sur tout ou partie des questions de la

compétence du CST et le cas échéant de la formation spécialisée du CST, et considérant que si le

paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non de l'avis des représentants

de l'employeur,

Considérant la consultation des organisations syndicales, intervenue le 1° avril 2022, et ayant porté sur les dispositions de création de l'instance,

Il est proposé au Conseil Municipal :

— De créer un Comité Social Territorial pour les agents de la Collectivité, la Régie Culturelle, le

CCAS et la Caisse des écoles.

— D'approuver que cette instance soit paritaire dans sa composition et que le nombre de

représentants titulaires soit fixé à 5 représentants par collège.

— De recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité soit lors de l'examen des

dossiers le nécessitant.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et :

— Crée un Comité Social Territorial pour les agents de la Collectivité, la Régie Culturelle, le CCAS

et la Caisse des écoles.

- Approuve que cette instance soit paritaire dans sa composition et que le nombre de

représentants titulaires soit fixé à 5 représentants par collège.

- Recueille l'avis du collège des représentants de la collectivité soit lors de l'examen des

dossiers le nécessitant.

Ce à l’unanimité

XIX - Question diverse de Monsieur Patrick SCALZO, conseiller municipal.

Monsieur le Maire : « Nous avons reçu une question diverse de Monsieur Patrick SCALZO, conseiller

municipal, «Le 23 mars 2022, un Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure était signifié par le Préfet

des Alpes-Maritimes, à l'encontre de la Société Galgani exploitant les installations de concassage, criblage et transit de déchets inertes, situées chemin de la Sine.

22Cette mise en demeure est constituée de plus d'une dizaine de points qui jusqu'en Mars 2022

n'étaient pas respectés par la Société exploitante. Les délais de mise en conformité vont de

l'immédiateté, à 1 mois, 2 mois, ou 6 mois.

La ville étant partie prenante dans le suivi de cette mise en demeure, je souhaiterai en connaitre l'avancement à ce jour. » »

Monsieur le Maire :

Je vous rappelle que la société GALGANI demeurant 1260 chemin de la Sine est « une installation

classée pour la protection de l’environnement » au titre de l’activité de concassage, criblage et transit

de déchets inertes.

-Par courrier du 28/11/2019 un riverain a alerté la DREAL compétente en matière d'installations

classées concernant les nuisances occasionnées par l’activité de la SARL Galgani.

Les objets de la plainte sont le bruit, l'aspect visuel la pollution de l’air les impacts sur la sécurité et

sur la santé qui proviendraient des activités de concassage et de criblage sur le site visé par la plainte.

-Le 27/05/2020 La DREAL a effectué une visite de contrôle de la société

-Le 02/11/2020 M le Préfet a pris un arrêté de mise en demeure visant à :

- Porter à connaissance du préfet les modifications apportées à l'exploitation

- De collecter et canaliser les pulvérulents

- De réaliser une campagne de mesure de bruit

-Le 28/04/2021, après avoir été sollicité par la ville de Vence, la Directrice de la DREAL indique à la

société Galgani que les documents transmis et le rapport de l’Apave produit ne sont pas satisfaisants

et que sans éléments complémentaires elle se verra dans l’obligation de proposer à M le Préfet et M

le Procureur des mesures contentieuses et elle produit un projet de mise en demeure.

- L'installation fait l’objet d’une nouvelle visite de l'inspection de l’environnement en date du 23

décembre 2021.

-Le 2 mars 2022, sur la base du rapport de l'inspection de l’environnement consécutif à la visite du 23

décembre 2021, la société GALGANI a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Dix

points de non-conformité par rapport à l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux installations

classées ont été soulevés.

1- La modification de la surface d'exploitation et de la quantité de déchets traités

2- La non réalisation de surfaces étanches pour le stockage de produits dangereux

3- La non utilisation de stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution dans

des récipients associés à une rétention.

4- L'absence de clôture du site

5- L'absence d’'étiquetage réglementaire des récipients contenants des substances chimiques

dangereuses.

6- L'absence de vérification périodique des installations électriques

7- L'absence de mise en œuvre de moyens adaptés au risque d'incendie à défendre

8- Absence de consignes de sécurité suffisantes adaptées à l'installation

9- Le brulage de déchets

10- L'absence de mesures de bruit démontrant le respect des valeurs limites dans le cadre d’un

niveau d'activité représentatif de l'exploitation.

Suite à ces constations la société Galgani est mise en demeure par M le Préfet :

- De cesser sans délai tout brulage de déchets.

D'établir sous un mois à compter de la date de notification à l'exploitant :

23- Un dossier d'exploitation complet de l'équipement

-__ De procéder à la requalification périodique de l'équipement

- D'établir la liste réglementaire des équipements sous pression

- De mettre en place un système de rétention sous l’ensemble des produits liquides utilisés

susceptible d’occasionner une pollution de l’eau ou du sol

- D'apposer l'étiquetage réglementaire sur les récipients contenant des substances

chimiques ou dangereuses

- De procéder à la vérification périodique des installations électriques

- De faire établir les consignes de sécurité suffisantes et adaptées à l'installation

- _ D'établir un registre des déchets entrants et sortants

Sous un délai de 2 mois il convient de :

- Transmettre à M le Préfet un dossier de porter à connaissance de la modification des

installations

- De disposer de mesures de bruit démontrant le respect des valeurs limites réglementaires

dans le cadre d’un niveau d’activité représentatif des conditions d'exploitation

Sous un délai de 6 mois :

- Recueillir les eaux de lavage et produits accidentellement répandus des aires de stockage

et de manipulation

- Assurer une clôture du site

-__ Disposer de moyens adaptés au risque incendie

Cet arrêté a été transmis à l'intéressé le 23/03/2022 et une copie a été adressée au secrétaire général

de la préfecture, au sous-préfet de Grasse, au maire de Vence, au commandant de groupement de

Gendarmerie, à la Cheffe de la DREAL Paca « chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté ».

Mme HENRY chef de l'unité Départementale des Alpes Maritimes de la DREAL a été contactée le 04/05/21 par la commune et a indiqué que l’entreprise n’a pas communiqué les éléments et

informations demandés sous le délais d’un mois prévu par l'arrêté de mise en demeure.

Aussi des mesures contentieuses sont envisagées. La commune en sera bien entendu informée.

Par ailleurs il est à noter que la commune ne peut pas agir, s'agissant d’une installation classée, les

pouvoirs de police sont de la compétence de M le Préfet.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h40.

Compte-rendu affiché en Mairie le

Régis LEBIGRE

Maire de Vence

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