Procès Verbal - pv cm du 24 juin 2019

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 4 juin 2018

Procès Verbal - pv 30 sept 2019

Procès Verbal - pv cm 17 06 2019

Compte-Rendu - cr cm 28092015

Procès Verbal - pv cm 18022021 signe

Procès Verbal - pv 25 mars 2019

Procès Verbal - pv cm 04 02 2019

Procès Verbal - pv 17 juin 2021 signe 1

Procès Verbal - pv cm 24 09 2018

Compte-Rendu - cr cm du 18 septembre 2017 1

Procès Verbal - pv cm du 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Vence. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 juin 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Énergies, ence source d'inspiration

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du

LUNDI 24 JUIN 2019

Conformément à l’article 36 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance

du Conseil Municipal du 24 juin 2019 comportant l’ensemble des interventions des élus

municipaux est disponible sur le site Internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme

d'hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du conseil

municipal de Vence.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'il échet de désigner un secrétaire de séance,

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités

territoriales.

Madame Josiane GATTACIECCA, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance.

Madame Josiane GATTACIECCA procède à l’appel des présents.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités

territoriales, Madame le Maire ouvre la séance.

1°) - Crèche Arman - Rapport du délégataire de service public - Exercice 2018 -

Construction et exploitation d'un établissement multi-accueil de jeunes enfants -

Article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire de

service public produit, chaque année, un rapport à l'autorité délégante.

Ce rapport comporte, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Il est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution de ce service public.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 5 juin 2019 afin d’examiner le rapport de la Mutualité Française PACA SSAM concernant la construction et l'exploitation d'un établissement

multi-accueil à Vosgelade et a émis un avis favorable.

Considérant l’avis favorable de la commission de municipale de la Famille, de l'Enfance, de la

Jeunesse et de l’Education du 4 juin 2019,

Madame le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

Page 1 sur 26*

- De prendre acte du rapport de la Mutualité Française PACA SSAM sur la qualité du service public relatif à la construction et l'exploitation d'un établissement multi-accueil dit « Crèche Arman ».

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du rapport de la Mutualité Française PACA SSAM sur la qualité du service public relatif à la construction et l'exploitation d'un établissement multi-accueil dit « Crèche Arman ».

2 - Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la

gestion de la commune - Chambre Régionale des Comptes PACA : exercices 2013- 2017

Monsieur Jean Claude Crequit, adjoint délégué aux Finances, indique au conseil municipal, qu’en application des dispositions des articles L.211-4 et suivants du code des juridictions financières, le Président de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié le 5 juillet 2017 à la commune l’examen de la gestion de la commune de Vence de l’exercice 2013 à 2017.

L'ensemble des comptes de la commune a fait l’objet d’une procédure, dite « de contrôle de gestion ». Cette procédure s’est achevée par la transmission à la commune, le 1* avril 2019, du rapport d’observations définitives sur les comptes de la commune délibéré par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ce rapport d'observations définitives est complété par les éléments de réponse adressés par l’ordonnateur en charge le 21 mars 2019. Conformément aux dispositions de l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport et la réponse jointe sont soumis à l’assemblée délibérante.

Ce document revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante. Dès la tenue de cette assemblée, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

Le rapport d'observations définitives'a été présenté à la commission des finances et du contrôle de gestion qui s’est réunie le 27 mai 2019.

Monsieur Jean Claude Crequit, adjoint délégué aux Finances, propose en conséquence au conseil municipal :

- De prendre acte du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune par la Chambre Régionale des Comptes PACA : exercices 2013- 2017.

- De dire que la présente délibération sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes PACA.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune par la Chambre Régionale des Comptes PACA : exercices 2013- 2017. |

- Dit que la présente délibération sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes PACA.

Ce à l’unanimité.

Page 2 sur 263 - Compte de Gestion : Exercice 2018

Monsieur Jean Claude Créquit, adjoint délégué aux finances et au contrôle de gestion, présente les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le document n’ appelle aucune observation,

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et du contrôle de Gestion du 27 mai

2019,

Monsieur Jean Claude Créquit, adjoint délégué aux finances et au contrôle de gestion, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-_ D’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 établi par le Receveur Municipal de Vence.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 établi par le Receveur Municipal de Vence.

Ce par: 30 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

Page 3 sur 264 - Compte Administratif : Exercice 2018

Monsieur Jean Claude Créquit, adjoint délégué aux finances et au contrôle de gestion, rappelle que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget selon le principe de l’annualité budgétaire. Il permet d’apprécier les réalisations par rapport aux prévisions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives et répond aux obligations introduites par l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14.

La sincérité des réalisations s’apprécie par comparaison avec les résultats du compte de gestion voté par le Conseil Municipal.

Considérant L'avis favorable de la commission des finances et du contrôle de Gestion du 27 mai 2019.

À l'issue des débats, Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Monsieur Jean Claude Crequit, adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion propose en conséquence au conseil municipal :

1. d’approuver le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L'EXERCICE

ho ee Fe : Investissement Fonctionnement Total cumuk

RECETTES [Prévision budgétaire totale A 12 731 977,19 22286316,10 35 018 293,29

Titres de recettes émis B 9 164 089,40 2158624488 30 750 334,28

Rattachements C

673 279,00 673 279,00 Restes à réaliser D

Autorisations budgétaires totales E 731 977,19 | 22286316,10 | 35018 293,29

Mandats émis G 9 29,6 965,69 20 638 19437 29 935 160,06

Rattachements H 150 120,64 150 120,64

Dépenses engagées non mandatées a 673 279,00 673 279,00

(restes à réaliser) I

RESULTAT Solde d'exécution

DE (B - G) Excédent -132 876,29 797 929,87 665 053,58

L'EXERCICH(G - B) Déficit 0,00

Soldes des restes à réaliser 0,00

D - I Excédent

I - D Déficit

É

RESULTAT [Excédent EH E ne 7 59806559 | -211 117,53

REPORTE |Déficit _809 183,12

eh. Excédent 1395 99546 | 453 936,05

Déficit -942 05941

RESULTAT

CUMULE

Page 4 sur 26

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Résultat à la cloturede

Part affectée à

Résultat de l'exercice Résultatdela

l'exercice précédent (II l'investissement (II) (UD) (hors RAR)

Investissement +. a = (J+IID

-809 183,12 . .: -132 876,29 -942 059,41

Fonctionnement = (1- H)+ II

1 407 248,71 809 183,12 797 929,87 1 395 995,46

TOTAL 598 065,59 809 183,12 665 053,58 453 936,05

2. de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. de reconnaître la sincérité des restes à réaliser pour 673.279 euros en dépenses et 673.279 euros en recettes.

4. de déclarer toutes les opérations de l’exercice 2018 closes et les crédits annulés.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, délibère et :

1. Approuve le compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Page 5 sur 26

Rattachements C

RESULTAT DE L'EXERCICE

D . . Fe eu . ... Investissement Fonctionnement Total cumuk

Prévision budgétaire totale A 12 731 977,19 22286316,10 35 018 293,29

Titres de recettes émis B 9 164 089,40 21 586 244,88 30 750 334,28

RESULTAT

REPORTE

RESULTAT CUMULE

Soldes des restes à réaliser

D - I Excédent

I - D Déficit

Excédent

Déficit

Excédent

Déficit

-809 183,12

-942 059,41

Rest 673 279,00

DEPENSES [Autorisations budgétaires totales E 12 731 977,19 22 286316,10

Mandats émis G 9 296 965,69 20 638 194,37

Rattachements H 150 120,64

Dé F daté

ES Re = S

épenses engagées non mandatées 673 279,00

(restes à réaliser) I -

Ro eo on ne RESULTAT |Solde d'exécution

DE (B - G) Excédent -132 876,29 797 929,87

L'EXERCICH(G -B) Déficit

598 065,59

1395 995,46

35 018 293,29

673 279,00

29 935 160,06

150 120,64

673 279,00

ae =

665 053,58

0,00

0,00

-211 117,53

453 936,05

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

:: (hors restes à réaliser)

Résultat à la cloturede Part affectée à Résultat de l'exercice Rétat ee la

l'exercice précédent (I) l'investissement (II) (D) (hors RAR)

Investissement = (I + HD)

-809 183,12 -132 876,29 -942 059,41

Fonctionnement = (1-11)+ I

i 407 248,71 809 183,12 797 929,87 1 395 995,46

TOTAL 598 065,59 809 183,12 665 053,58 453 936,05

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

recettes.

4, Déclare toutes les opérations de l’exercice 2018 closes et les crédits annulés.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser pour 673.279 euros en dépenses et 673.279 euros en

Page 6 sur 26 Ce par: 29 voix pour de M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL,

M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

5 - Affectation du résultat de l’exercice 2018

Monsieur Jean Claude Créquit, Adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion, rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal doit arrêter les comptes de l'exercice 2018 en adoptant le compte administratif du budget de la Ville qui fait apparaître :

e un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire 942 059,41 € (A) e un résultat de la section de fonctionnement excédentaire 1 395 995,46 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

e en dépense pour un montant de 673 279 € (B)

e en recette pour un montant de 673 279 €(C)

Le besoin net de financement de la section d'investissement peut donc être estimé à : 942 059,41 € (A + C - B).

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et du contrôle de Gestion du 27 mai 2019.

Monsieur Jean Claude Créquit, adjoint délégué aux Finances et au Contrôle de Gestion propose en conséquence au conseil municipal :

- De statuer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018, soit 1 395 995,46 €, comme suit :

Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" 942 059,41 €

Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 453 936,05 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Approuve l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018, soit 1 395 995,46 €, comme suit :

Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" 942 059,41 €

Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 453 936,05 €

Page 7 sur 26Mme Le Maire rentre en séance et prend part au vote.

Mme Anny DOUBLE-BATTISTELLA, adjointe au Maire rentre en séance et prend part au vote.

Ce par: 30 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

6 - Aménagement du quartier Chagall - Projet Urbain Partenarial : Signature de la

convention tripartite

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, rappelle que par délibération du 24 septembre 2018 reçue en préfecture le 27 septembre 2018, le conseil municipal a validé à l’issue de la procédure de consultation conduite par l’Etablissement Public Foncier PACA l‘avant- projet d'aménagement du secteur Chagall et décidé de retenir le groupement Eiffage / Logis Familial pour la réalisation du projet d’aménagement du secteur Chagall.

Ainsi, les promesses de ventes ont été signée, le 27 mars 2019, entre l’EPF Paca et le groupement Eiffage / Logis Familial et la commune et ledit groupement.

Dans ce contexte, le groupement, la commune et la Métropole doivent conclure une convention de projet urbain partenarial, conformément à l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, afin de préciser la participation du constructeur au coût de réalisation des équipements publics proportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération.

Le coût prévisionnel total des équipements publics communaux et métropolitains, comme indiqué dans la convention annexée, s’élève ainsi à 1.999.000 euros HT et se décompose ainsi : 1.147.000 euros HT pour les équipements communaux et 852.000 euros HT pour les équipements métropolitains.

En conséquence, le montant de la participation financière à la charge du Groupement Eiffage / Logis Familial pour la réalisation des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le PUP, est fixé à la somme totale de 818.000 € HT pour les équipements publics communaux et à la somme de 520.004 € HT pour les équipements métropolitains, soir une participation financière totale à la charge du groupement de 1.338.804 euros HT.

Les Equipements Publics communaux nécessaires en totalité ou partiellement aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sont les suivants :

- Aménagement d’un parc paysager ;

- Aménagement du groupe scolaire Chagall (Ecole maternelle des Baous et Ecole élémentaire Marc Chagall) et Accueil de loisirs Marc Chagall comprenant la création d’une à deux classes supplémentaires, l’extension de la cuisine et des salles de restauration ainsi que des travaux de réfection rendus nécessaires par les extensions ;

Page 8 sur 26Les Equipements Publics métropolitains nécessaires en totalité ou partiellement aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sont les suivants :

- Travaux d’accompagnement et de sécurisation de l’avenue Rhin et Danube, comprenant un gabarit de chaussée à 6,00 m de largeur à double sens de circulation, la réalisation d’un trottoir de part et d’autre avec une place traversante matérialisée, le réaménagement des carrefours Chagall et Foch. Les aménagements de voirie incluront les emprises nécessaires à la réalisation d'une piste cyclable double sens sur l'avenue Rhin et Danube compatible avec le futur axe cyclable Est-Ouest de Vence ;

- Travaux de modification de réseaux publics existants : eaux pluviales, eau potable, eau brute et éclairage public. Le mode constructif retenu pour réaliser les ouvrages de l’opération déterminera l'impact sur lesdits réseaux, ainsi que leurs modes opératoires et phasages pour les dévoyer ;

Considérant l’avis favorable de la commission municipale d'urbanisme du 6 juin 2019.

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- De valider la convention tripartie de projet urbain partenarial « Quartier Chagall » pour la construction d’un programme immobilier avec la Métropole Nice Côte d’Azur et le groupement Eiffage / Logis Familial.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

- De dire que la présente délibération sera notifiée à l’EPF Paca à la Métropole Nice Côte d’Azur ainsi qu’au groupement Eiffage / Logis Familial.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget à l’article 1338 sous fonction 824.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Valide la convention tripartie de projet urbain partenarial « Quartier Chagall » pour la construction d’un programme immobilier avec la Métropole Nice Côte d’Azur et le groupement Eiffage / Logis Familial.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à l’EPF Paca à la Métropole Nice Côte d’Azur ainsi qu’au groupement Eiffage / Logis Familial.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget à l’article 1338 sous fonction 824,

Mme Anne SATTONNET, Vice-Présidente de l'EPF PACA, ne prend pas part au vote.

Ce_par: 18 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL.

2 voix contre de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

11 abstentions de M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon

Page 9 sur 26PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO, M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

7 - Opération Centre Ancien: attribution de subventions liées à la restauration des

façades

Il est rappelé aux conseillers municipaux que, concernant les conditions d’attribution des subventions relatives aux rénovations de façades, le taux de subventionnement est de 50 % du montant TTC des travaux, plafonnés à 10 000 €, en centre historique et que le taux de subventionnement est de 25 % du montant TTC des travaux, plafonnés à 5 000 €, en péri centre historique.

Monsieur Gilles Dereims, a adressé à la commune une demande de subvention pour la rénovation des façades, accordée par arrêté du 10 décembre 2018, d’un bien immobilier situé 13 et 15 rue Masséna (parcelle cadastrée section AA n°401). Le montant total des travaux subventionnés étant de 19.200 € TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale de l’urbanisme du 6 juin 2019,

Madame Sophie Corallo-Lombard, Adjointe déléguée à l’urbanisme, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De décider d’attribuer une subvention à Monsieur Gilles Dereims d’un montant de 9.600 €, au taux de 50% pour la propriété située 13 et 15 rue Masséna.

-_ De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice de la commune. - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

= Décide d'attribuer une subvention à Monsieur Gilles Dereims d’un montant de 9.600 €, au taux de 50% pour la propriété située 13 et 15 rue Masséna.

-_ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice de la commune. - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme Olfa KAROUTCHI, conseillère municipale, quitte la séance et donne procuration à Monsieur Jean- Claude COCHAT, adjoint au Maire.

Ce à l’unanimité.

8 - Création d’un fonds d'intervention de la commune aux entreprises commerciales,

artisanales et de services avec vitrine — approbation du règlement d'attribution Madame Pauline Czartoryska, conseillère municipale déléguée au commerce, indique à l’assemblée délibérante que Vence conduit une politique volontariste d’aide et d’accompagnement au commerce de proximité, au travers des 2 précédents plans FISAC menés ces dernières années.

La commune suite à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, a répondu à l’appel à projet FISAC pour la période 2018/2020. Par courrier en date du 22 janvier 2019 la commune de Vence s’est vu notifié un refus d’attribution de financement au titre du FISAC (Fond d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce) pour le programme 2018/2020. En effet, les critères d'éligibilité ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2018. L’éligibilité a été ouverte à des villes qui n’avaient pas encore bénéficié de FISAC ou n’en avait reçu qu’une fois. La ville de Vence s’est vu octroyer 2 FISAC (2008/2010, 2014/2017).

Page 10 sur 26Le commerce de centre-ville fait aujourd’hui face à de nombreux enjeux : les défis et les opportunités .posés par la digitalisation, un environnement commercial très concurrentiel, la nécessaire mixité urbaine qui doit allier une offre harmonisée de commerces, de logements et de services, et la faculté à attirer et conserver une clientèle en centre-ville.

Afin de soutenir le développement commercial du centre-ville, il a été décidé de proposer des mesures efficaces et concrètes pour donner plus d’attractivité commerciale à notre commune avec des commerces de proximité, répondant aux attentes des habitants. Il s’agit d’une volonté de la ville d’utiliser le budget prévu dans le cadre du FISAC et de l’utiliser pour continuer les aides dans les conditions qui avaient été prévues.

Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif de soutien au commerce de proximité par la mise en œuvre d'actions visant à favoriser la sauvegarde, la création et le développement des activités de proximité. A ce titre, la commune a prévu de poursuivre et soutenir les activités d’animations commerciales pour l'exercice 2019 à concurrence de 13.500 € dans le cadre d’un partenariat conclu avec la Fédération des commerçants « Les Vitrines de Vence »

La création d’un fonds d’intervention de la Ville de Vence aux entreprises commerciales, artisanales et services avec vitrines continue à marquer notre engagement dans la dynamisation et la promotion du commerce. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions engagées par la commune. Ce fond

d’intervention est envisagé sur 3 ans pour la période 2019 à 2021.

Le but de cette démarche est d'accompagner de manière significative les commerçants à s’adapter aux évolutions des attentes de la clientèle. Avec cet apport, la Ville veut aider les commerces à aménager des boutiques qui soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, attrayantes, avec des vitrines et des

espaces de vente agréables, dans un contexte économique particulièrement difficile.

Ainsi, au titre de l’exercice budgétaire 2019 il a été prévu une enveloppe prévisionnelle de 20 000 € afin de maintenir une aide aux entreprises commerciales, artisanales et services avec vitrines qui pourra être abondée entant que de besoin.

Ces aides directes leur seront attribuées selon les critères d’éligibilité déclinés dans le règlement d’attribution.

Ces critères prennent en considération le type d’activité (certaines activités ne sont pas éligibles telles que les banques ou cabinets médicaux...), la nature des dépenses (travaux d’accessibilité, de rénovation des vitrines, travaux intérieurs pour des locaux vides).

Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les suivantes :

- Les entreprises commerciales et artisanales indépendantes avec vitrine :

- inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, à l’'URSSAEF, ou au greffe du tribunal du commerce,

- les associations soumises aux impôts commerciaux,

- Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou les entreprises en sauvegarde, - Les entreprises ayant une surface de vente inférieure à 400 m°, un chiffre d’affaires maximum de 1.000.000 d’euros HT (par entreprise et non par établissement) et moins de 20 salariés, - Les entreprises doivent avoir une activité à l’année (10 mois minimum). Les microentreprises sous réserve que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise.

- Les entreprises commerciales s’implantant dans le cadre de locaux vacants afin de favoriser la reconquête commerciale.

- Les entreprises ne devront pas avoir bénéficié antérieurement d’aides directes au titre du FISAC.

Page 11 sur 26Le taux d’intervention de la Commune de Vence s’élèverait à 40% du montant des investissements éligibles. Le plafond de subvention s’élèverait à 4.000€.

Considérant l'avis favorable de la commission du Tourisme, du Commerce, du Développement Economique et de l’Emploi du 13 juin 2019.

Madame Pauline Czartoryska, conseillère municipale déléguée au commerce, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’un fonds d’intervention de la Ville de Vence aux entreprises commerciales, artisanales et services avec vitrines. Les crédits correspondants sont ouverts pour l'exercice budgétaire en cours à l’article 204 22 sous fonction 90.

- _ D’approuver le périmètre d’intervention comme annexé à la présente.

- _ D’approuver le règlement d’attribution de cette aide directe tel que joint en annexe.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, délibère et :

- _ Approuve la création d’un fonds d’intervention de la Ville de Vence aux entreprises commerciales, artisanales et services avec vitrines. Les crédits correspondants sont ouverts pour l’exercice budgétaire en cours à l’article 204 22 sous fonction 90.

- _ Approuve le périmètre d'intervention comme annexé à la présente.

- _ Approuve le règlement d’attribution de cette aide directe tel que joint en annexe.

Ce à l’unanimité.

9 - Fixation de la tarification : Extension de l’espace de travail partagé et collaboratif

« BaousCamp Coworking »

Madame Marie-Pierre Allard, adjointe déléguée au tourisme et au développement économique, rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 4 Avril 2016, a décidé de créer, sur le territoire de la commune un espace de travail partagé et collaboratif — espace coworking.

En septembre 2016, le « BaousCamp Coworking » a donc ouvert ses portes en centre-ville, en proximité de la place du grand jardin au 2 bis avenue de la Résistance

L'évolution de la fréquentation de l’espace BaousCamp et des activités des entreprises le fréquentant, le développement de ses services tels les ateliers, rendez-vous d’experts, actions de conseil en en création et développement d’entreprises, tels que présentés en annexe 1 de la présente proposition de délibération, a conduit la commune à proposer une extension présentant une organisation spatiale adaptée aux nouveaux modes de travail des entrepreneurs et télétravailleurs.

Les nouveaux espaces proposés, à savoir 5 bureaux, devant être loués, il convient de proposer une tarification spécifique telle que définie en annexe 2 de la présente proposition de délibération.

Pour information, à ce jour 6 entreprises vençoises sont inscrites sur une liste d’attente afin d'occuper ces bureaux aux tarifs proposés.

Au regard de ces éléments et dans la perspective de l’ouverture prochaine il convient que le Conseil Municipal délibère sur les propositions de tarification pour les nouveaux espaces proposés aux entrepreneurs au sein de la Villa Bellissime.

Page 12 sur 26Considérant l’avis favorable de la commission du Tourisme, du Commerce, du Développement

Economique et de l’Emploi du 13 juin 2019.

Par conséquent, Madame Marie-Pierre Allard, adjointe déléguée au tourisme et au développement économique propose au Conseil Municipal :

+ D’approuver la grille tarifaire proposée en annexe 2 de la présente délibération,

e D'’inscrire au budget de l’année en cours les dépenses et recettes inhérentes au bon fonctionnement de ce service.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

+ Approuve la grille tarifaire proposée en annexe 2 de la présente délibération, + Dit que les dépenses et recettes inhérentes au bon fonctionnement de ce service seront inscrites au budget de l’année en cours.

Ce par: 22 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI, M. Patrick SCALZO,

M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

8 voix contre de M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration).

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

10 - Fixation de la tarification du pôle « développement local » et complément de

tarification relative au festival des Nuits du Sud 2019

Madame Marie Pierre Allard, adjointe déléguée au tourisme, rappelle à titre liminaire les objectifs du Pôle « Développement local » en matière de développement et de valorisation du patrimoine, de l’offre de visites guidées et les prestations de médiation. Dans la continuité des actions réalisées en 2017-2018 et afin de compléter la plateforme de visites guidées mise en place, il est aussi proposé de développer les prestations à destination de publics ciblés. Dans ce cadre, il convient de procéder à la fixation de la tarification afférente.

En outre, il est rappelé que la Villa le Rêve met ses locaux à la disposition des écoles d'art et à des artistes- peintres afin d'organiser des stages, des cours de peinture, des voyages artistiques et des séjours autour du thème de Matisse. Il est nécessaire ainsi de prévoir également cette tarification ainsi que pour les produits en vente à la Boutique « Villa Alexandrine ».

Enfin, dans le cadre de l’organisation du festival des Nuits du Sud 2019, il convient que le conseil municipal approuve un complément à la tarification, approuvée en conseil municipal le 25 mars 2019, applicable lors dudit festival, conformément à l’annexe ci-jointe, relative à la restauration et plus spécifiquement à la mise en place d’un espace snack / vente à emporter à destination du public. Il est

rappelé que toutes les boissons seront servies dans des éco-gobelets.

Considérant l’avis favorable de la commission du Tourisme, du Commerce, du Développement Economique et de l’Emploi du 13 juin 2019.

Page 13 sur 26En conséquence, Madame Marie Pierre Allard, adjointe déléguée au tourisme, propose en conséquence au Conseil Municipal :

e D’approuver la fixation de la tarification du pôle « développement local » ainsi que le complément de tarification pour le festival des Nuits du Sud 2019, comme indiqué en annexe.

° D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

° Approuve la fixation de la tarification du pôle « développement local» ainsi que le complément de tarification pour le festival des Nuits du Sud 2019, comme indiqué en annexe.

° Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

11 - Attribution de subventions dans le cadre du Service Public de l’Efficacité Energétique

(SPEE)

Monsieur Patrice Miran, adjoint délégué à l’environnement, rappelle que, par délibération du 9 février 2015, le conseil municipal a autorisé la création d’un Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) et institué le régime d’aides municipales à hauteur de 50.000 euros annuels.

Par délibération du 3 décembre 2018, le conseil municipal a validé le choix de la SARL « Optimum Project » comme délégataire pour la gestion du SPEE à compter du ler janvier 2019 pour une durée de trois ans, le premier contrat de délégation ayant pris fin le 31 décembre 2018 avec le groupement conjoint et solidaire SAS « Activ Travaux » et SAS «BL Technologies »

Il est rappelé que cette opération consiste à accompagner le régime d'aides nationales adopté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (le CITE: Crédit d'Impôts Transition Energétique) par une aide municipale de 1.000 euros par logement dans le cas d'une rénovation simple et 2.000 euros en cas rénovation suivie d'un conventionnement en logements locatifs sociaux pour un objectif minimum d'économie d'énergie de 20 % et assorti d'un plancher de travaux à réaliser de 3.000 euros. Cependant, la subvention communale ne s'aligne pas totalement sur le CITE, En effet, depuis le 28 mars 2018, les fenêtres, volets isolants et portes qui sont exclus du CITE continuent d'être subventionnés par la commune à condition que ces équipements respectent les conditions de performance énergétiques exigées par le CITE, et qu'ils soient installés par des entreprises certifiées RGE ou ayant suivi la formation spécifique dispensée dans le cadre des dispositifs Rénover + et SPEE. De plus, en cas de bouquet de travaux, l'aide municipale pourra atteindre 2.000 euros par logement.

Rappel du principe :

Localisé dans la maison de l'habitat depuis mars 2016, ce service est donc géré par un délégataire missionné pas la commune à l'issue d'une procédure de délégation de service public. Il est rémunéré par le porteur de projet, selon un barème en fonction du niveau de service rendu et d'accompagnement.

- Niveau 1: Conseils gratuits sur la rénovation énergétique.

-__ Niveau 2 : Définition d'un programme de travaux, consultation des entreprises et analyse des devis, aide au choix des entreprises : Le délégataire perçoit 2.9 % du montant des travaux HT

-__ Niveau 3 : Assistance à Maitrise d'Ouvrage (constitution des dossiers de financement et subventions,

Page 14 sur 26médiation avec les entreprises, suivi du chantier.) : Le délégataire perçoit 6.9 % du montant des travaux HT

- Niveau 4 : Contractant Général (ensemble des services des niveaux inférieurs + travaux de conception,

missions d'étude...) : Le délégataire perçoit 6.9 % du montant des travaux HT.

Les dossiers retenus sont indiqués en annexe.

Considérant l’avis favorable de la commission de l’environnement et du développement durable du 4 juin 2019.

Monsieur Patrice Miran, adjoint délégué à l’environnement propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider d’attribuer les subventions suivantes :

- Monsieur FRANCO José pour un montant de 1000 €

- Monsieur CORNIGLION Daniel pour un montant de 1000 €

- Madame GATTACIECCA Josiane pour un montant de 1000 €

- Monsieur BEZAUTL Didier pour un montant de 1000 €.

- Madame SEGUIN Magali pour un montant de 1000 €,

- Monsieur et Madame DEY A Joël pour un montant de 1000 €.

- Monsieur MONTAULIEU et Madame SANTOIRE pour un montant de 1000 €.

- Monsieur et Madame VIETHEL Didier pour un montant de 1000 €.

- De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice de la commune. q g

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Monsieur FRANCO José pour un montant de 1000 €

- Monsieur CORNIGLION Daniel pour un montant de 1000 €

- Madame GATTACIECCA Josiane pour un montant de 1000 €

- Monsieur BEZAUTL Didier pour un montant de 1000 €.

- Madame SEGUIN Magali pour un montant de 1000 €.

- Monsieur et Madame DEY A Joël pour un montant de 1000 €.

- Monsieur MONTAULIEU et Madame SANTOIRE pour un montant de 1000 €. - Monsieur et Madame VIETHEL Didier pour un montant de 1000 €.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice de la commune.

Madame Josiane Gattaciecca, conseillère municipale, ne prend pas part au vote.

Ce à l’unanimité.

12 - Certificats d'Economie d’Energie — Fonds climat énergie : information du conseil

municipal

Monsieur Patrice Miran, adjoint délégué à l’environnement et au développement durable, rappelle que, le 23 juin 2014, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité l’ouverture d’un compte, pour la commune, au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) EMMY, le règlement des frais liés à la gestion des CEE et l’inscription des CEE liés aux opérations d'économie d’énergie réalisés sur le patrimoine communal en vue de leur valorisation.

À cet égard, par délibération en date du 29 septembre 2014, reçue en préfecture le 8 octobre 2014, le conseil

Page 15 sur 26municipal a décidé d’affecter les recettes des CEE au fonds municipal « Climat-Energie ».

Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont des biens meubles dont l’unité est le kilowattheure d'énergie final économisée. Les certificats sont obtenus dès lors que des opérations permettant de réduire les consommations d’énergie ont été réalisées sur son patrimoine existant ou par l’accompagnement de propriétaires dans la rénovation énergétique de leur logement, comme avec le Service Public de l’Efficacité Energétique (SPÉE) de Vence.

Les opérations les plus courantes sont référencées par des fiches d'opérations standardisées, celles-ci permettent de calculer la valeur forfaitaire attribuée à chaque opération.

Les CEE comptabilisent les économies : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand.

Les CEE de Vence :

Depuis octobre 2014, la commune possède un compte «EMMY » pour la gestion de ses demandes de CEE. A ce jour, Vence possède 2 945 343 CEE ventilés comme 2 915 786 CEE classiques et 29 557 CEE précarités.

Les CEE classiques proviennent des rénovations de logements dans le cadre du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) et des travaux de rénovation sur le bâti communal, principalement avec des opérations de remplacement de menuiseries, changement de chaudière et isolation du bâti. Les CEE précarités ont été obtenus dans le cadre du conventionnement avec la SEM de Vence, sur une opération menée en 2017, Résidence le Provence, avec le remplacement de robinets thermostatiques.

La commune n’ayant aucune obligation de résultat imposée par l'Etat, celle-ci peut vendre l’intégralité de son capital en CEE dès qu’elle le souhaite. Le prix des CEE est fluctuant en fonction de l’offre et de la demande. Son cours est consultable directement dans la rubrique données mensuelles, sur le site Emmy. La publication des valeurs est réalisée tous les 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Cotation du CEE - avril 2019

CEE classiques CEE Précarités

Volume CEE communaux 2 915 786 29 557

Prix Moyen pondéré par CEE 0.00716 € 0.00735 €

Estimation gain communal 20 877 € 217 €

potentiel

Procédure de vente des CEE :

Le marché des CEE est actuellement sur une fourchette très haute, en effet ces tarifs d’achat n’avaient pas été atteints depuis une dizaine d’années. La vente des CEE communaux s’est fait selon un schéma de gré à gré sans mise en concurrence, toutefois la commune a consulté trois opérateurs pour la vente de ses CEE : e __STX, proposition d’achat : 0.00854 €/CEE

+ _Powernext, proposition d’achat : 0.00756 €E/CEE

° Green Prime, aucune proposition d’achat

L'offre de la société STX a été retenue, car elle était économiquement la meilleure pour la commune, ce qui représente une recette totale pour Vence de 25 153.23 € (les cessions de CEE par une collectivité

Page 16 sur 26territoriale ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une activité économique, elle n’est donc pas assujettie à la TVA lors de la cession de ses CEE).

Afin de confirmer l’offre d’achat proposé par la société STX le contrat de cession des CEE, entre la

commune et STX, a été signé en date du 7 mai 2019.

Le produit des CEE ainsi récupérés servira à financer une politique communale ambitieuse de lutte contre le dérèglement climatique et la protection de l’environnement, via le fonds municipal « Climat-Energie ».

Considérant l'avis favorable de la commission de l’environnement et du développement durable du 4 juin 2019.

Monsieur Patrice Miran, adjoint délégué à l’environnement, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte de la présente information sur la cession des recettes des certificats d'économie d’énergie

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, délibère et :

- Prend acte de la présente information des recettes des certificats d'économie d’énergie, - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2019, article 751 sous fonction 833. -_ Dit que ces recettes seront affectées au fond municipal climat énergie créé par délibération du conseil

municipal du 29 septembre 2014.

Ce à l’unanimité.

13 - Rapport du délégataire de service public - Exercice 2018 - Exploitation du Snack-bar

de la piscine municipale «Jean Maret » - Article L.1411-3 du code général des

collectivités territoriales.

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire de service public produit, chaque année, un rapport à l'autorité délégante.

Ce rapport comporte, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Il est assorti d'une annexe permettant à l'autorité déléguante d'apprécier les conditions d'exécution de ce service public.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 5 juin 2019 pour examiner le rapport de Monsieur Thierry Lecompte pour l'exploitation du snack-bar de la piscine « Jean Maret » et a émis un avis favorable.

Considérant l’avis favorable de la commission des sports du 3 juin 2019.

Monsieur Jean-Luc Cerutti, Adjoint délégué aux Sports, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte du rapport de Monsieur Thierry Lecompte sur la qualité du service public relatif à l'exploitation du snack-bar de la piscine « Jean Maret ».

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du rapport de Monsieur Thierry Lecompte sur la qualité du service public relatif à

l'exploitation du snack-bar de la piscine « Jean Maret ».

Page 17 sur 26Mme Sophie CORALLO LOMBARD quitte la séance et donne procuration à Mme Anny DOUBLE-

BATTISTELLA,

M. Patrick SCALZO quitte la séance et donne procuration à M. Michel RONTANI.

Mme Anne SATTONNET quitte la séance et ne prend pas part au vote.

14 - Allongement de la garantie d’emprunt consentie au Logis Familial dans le cadre de

l’opération Immobilière « Bellefontaine »

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de santé, de handicap et de logement, rappelle que, par délibération du conseil municipal du 11 septembre 1997, le conseil municipal a autorisé l’octroi d’une garantie d’emprunt d’un montant de 13.000.000 de francs, pour une durée de 32 ans, dans le cadre de l'opération « Bellefontaine » située 8, place Frédéric Mistral, comprenant 32 logements de type PLA. La commune bénéficie dans le cadre de cette opération d’une réservation de 6 logements.

Par courrier en date du 27 novembre 2018, la société « Logis Familial » a sollicité un allongement de cette garantie d'emprunt sur une durée de 10 ans, pour un capital restant dû garanti d’un montant de 1.108.806,60 €, et ce compte tenu de la réduction du loyer de solidarité (RLS) suite à la loi de finances 2018. En effet, afin de limiter l’impact de cette mesure, la Caisse des Dépôts et Consignations offre la possibilité d’allonger certains prêts contractés auprès d’eux. Les prêts concernés sont ceux ayant une durée de vie résiduelle comprise entre 3 et 30 ans et un taux d’intérêt supérieur au taux du livret A+60pbs.

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, l'article 2298 du code civil ;

Vu, l’avenant de réaménagement n°80323 en annexe ;

Article 1 : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de Caisse des dépôts et Consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe «caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financière de la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Page 18 sur 26A titre indicatif, le taux du livret À au 28/06/2018 est de 0.75%

Atticle 3 : La garantie d’emprunt de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion en date du 27 mai 2019.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de

santé, de handicap et de logement propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- _ D’accorder l’allongement de la garantie d’emprunt de la commune, sur une durée de 10 ans, dans le cadre de l’opération « Bellefontaine » au 8, place Frédéric Mistral, au profit de la Logis Familial : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 1.108.106,60 euros, liée à un avenant de réaménagement n°80323 d’une durée supplémentaire de 10 ans à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (avenant n°80323) et d’Autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt. -__ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, délibère et :

- _ Décide de l’allongement de la garantie d’emprunt de la commune, sur une durée de 10 ans, dans le cadre de l’opération « Bellefontaine » au 8, place Frédéric Mistral, au profit de la Logis Familial : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 1.108.106,60 euros, liée à un avenant de réaménagement n°80323 d’une durée supplémentaire de 10 ans à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (avenant n°80323) et suivantes, et Autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

Article 1 : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de Caisse des dépôts et Consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe «caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financière de la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe «caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Page 19 sur 26Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 28/06/2018 est de 0.75%

Article 3 : La garantie d'emprunt de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Atticle 4 : Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, adjointe au Maire, ne prend pas part au vote.

Ce par, 26 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO (par procuration), M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

15 - Garantie d'emprunt consentie à la société In’li Paca dans le cadre de l'opération

immobilière « Le Clos des Oliviers »

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de santé, de handicap et de logement, informe l’assemblée délibérante que le projet comprend 41 logements dont 25 logements locatifs sociaux. Ce projet immobilier est situé 1981, route de Cagnes.

Il est rappelé que deux bailleurs sociaux interviennent sur ce projet, à savoir : la société In’li Paca (ex- Parloniam) pour 15 logements de type PLS en usufruit et la société Unicil-Groupe Action Logement pour 10 logements.

Ainsi, par délibération du 3 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d’une subvention pour surcout foncier d’un montant de 220.000 € au profit de la société Unicil-Groupe Action Logement. En échange, la commune bénéficie de la réservation de 7 logements.

Par courrier en date du 30 avril 2019, la société «In’li Paca » a sollicité une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de cette opération ; garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un Page 20 sur 26montant total de 1.141.140 euros, liée à 2 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 14 ans.

En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la commune bénéficiera de 3 logements (1 T2 et 2 T3) en réservation PLS.

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, l'article 2298 du code civil ;

Vu, le Contrat de Prêt n°95240 en annexe entre la commune de Vence et la société « In’li Paca », ci-après

l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.141.140 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°95240 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion en date du 27 mai 2019.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de santé, de handicap et de logement propose, en conséquence, au Conseil Municipal : - D’accorder une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Clos des Oliviers » au 1981, route de Cagnes, au profit de la société In’li Paca : garantie apportée à hauteur

de 100 % par la commune pour un montant de 1.141.140 euros sur une durée de 14 ans, liée à un contrât de prêt n°95240 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n°95240) et d’Autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3

logements au profit de la commune avec la société In’li Paca.

- _ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour

l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide d'accorder une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Clos des Oliviers » au 1981, route de Cagnes, au profit de la société In’li Paca : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 1.141.140 euros sur une durée de 14 ans, liée à un contrât de prêt n°95240 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n°95240) et suivantes et autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

Page 21 sur 26Article 1 : L'assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.141.140 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°95240 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements au profit de la commune avec la société [n’li Paca.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, adjointe au Maire, ne prend pas part au vote.

Ce par, 28 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO (par procuration), M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

16 - Garantie d'emprunt consentie à la société In’li Paca dans le cadre de l'opération

Immobilière « Domaine de Saint Paul »

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de santé, de handicap et de logement, informe l’assemblée délibérante que le projet « Domaine de Saint Paul » est une opération de construction de 33 logements locatifs sociaux. Ce projet immobilier est situé 2615, avenue Emile Hugues.

Il est rappelé que deux bailleurs sociaux interviennent sur ce projet, à savoir : la société In’li Paca (ex- Parloniam) pour 12 logements de type PLS et la société Unicil-Groupe Action Logement pour 10 logements (7 PLUS et 3 PLAÏ).

Page 22 sur 26Ainsi, par délibération du 3 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé le versement d’une subvention pour surcout foncier d’un montant de 150.000 € au profit de la société Unicil-Groupe Action Logement. En

échange, la commune bénéficie de la réservation de 3 logements.

Par courrier en date du 14 février 2019 complété le 29 mai dernier, la société « In’li Paca » a sollicité une garantie d’emprunt de la commune, pour l’acquisition de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de cette opération ; garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 1.862.489 euros, liée à 4 lignes de prêts à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’une durée de 40 et 50 ans.

En contrepartie de l’octroi de cette garantie d’emprunt, la commune bénéficiera de 4 logements (2 T2 et 2 T3) en réservation PLS,

Concernant les 11 logements locatifs sociaux restants, les deux bailleurs sociaux doivent encore se positionner en la matière. Le conseil municipal sera saisi ultérieurement en cas de demande de garantie

d’emprunt ou de versement de subvention pour surcout foncier.

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du code civil ;

Vu, le Contrat de Prêt n°97220 en annexe entre la commune de Vence et la société « In’li Paca », ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.862.489 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 97220 constitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, adjointe déléguée en matière d’affaires sociales, de seniors, de

santé, de handicap et de logement propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Domaine de Saint Paul » au 2615, avenue Emile Hugues, au profit de la société In’li Paca : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 1.862.489 euros sur une durée de 40 et 50 ans, liée à un contrât de prêt n°97220 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 97220) et d’Autoriser Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 4

logements au profit de la commune avec la société In’li Paca.

-_ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Page 23 sur 26Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-_ Décide d’accorder une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération « Domaine de Saint Paul » au 2615, avenue Emile Hugues, au profit de la société In’li Paca : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant de 1.862.489 euros sur une durée de 40 et 50 ans, liée à un contrat de prêt n°97220 à souscrire par ladite société auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et aux conditions prévues à l’annexe jointe (contrat n° 97220) et suivantes, et autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt.

Article 1 : L'assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.862.489 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 97220 constitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 4 logements au profit de la commune avec la société In’li Paca.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, adjointe au Maire, ne prend pas part au vote.

Ce par, 28 voix pour de Mme Catherine LE LAN, M. Patrice MIRAN, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Evelyne TEMMAM, M. Jean-Luc CERUTTI, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Josiane GATTACIECCA, Mme Anne FERRERO, Mme Olfa KAROUTCHI (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), M. François OCELLI, M. José MASSOL, M. Michel RONTANI, M. Dominique CROLY LABOURDETTE, M. Jacques VALLEE, Mme Anne SATTONNET, Mme Christine FAITY, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Emilie REVELLO (par procuration), M. Patrick SCALZO (par procuration), M. Michel MONTAGNAC (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH (par procuration) et Mme Catherine YOT.

17 - Modification au tableau des effectifs

TRANSFORMATION DE GRADE - Pôle « Education Réussite et Avenir » : L'assemblée délibérante rappelle qu’un de nos agents recruté sous contrat à durée indéterminée donne entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

Page 24 sur 26Dans le cadre de la réorganisation des services, cet agent assurera la direction du Pôle « Education Réussite et Avenir » suite au départ à la retraite du Responsable du Pôle.

Cet agent a réussi le concours interne de Rédacteur principal de 2°" classe et à ce titre figure sur la liste d’aptitude permettant l’accès à ce grade.

En conséquence et afin de procéder à sa mise en stage, il convient de procéder à sa nomination à titre

stagiaire en qualité de Rédacteur principal de 2°" classe.

Responsable du Point Accueil Emploi Rédacteur principal de 2°"

01/06/2019 classe Entreprises - CDI

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

Madame Anny Double-Battistella, Adjointe déléguée en matière de ressources humaines et de dialogue

social, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- _d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal comme indiqué ci-

dessus ; les crédits afférents étant inscrits au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _Approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal comme indiqué ci- dessus ; les crédits afférents étant inscrits au budget de la commune.

Ce à l’unanimité.

18-1 — Proposition d'inscription à l’ordre du jour d’une motion en faveur du maintien des

services de la Trésorerie de Vence

À la demande de Madame Anne Sattonnet, conseillère municipale, Madame le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de cette séance le point complémentaire suivant :

« Motion en faveur du maintien des services de la Trésorerie de Vence ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la présente séance.

18-2 - Motion en faveur du maintien des services de la Trésorerie de Vence Considérant l’annonce par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, le 6 juin dernier, d’un projet de modernisation de la Direction générale des Finances publiques visant à renforcer la présence et l’efficacité de ses services dans les territoires,

Considérant que le Ministre s’est engagé à une concertation avec les élus,

Considérant que la Trésorerie de Vence s’inscrit dans la démarche au regard des services proposés, non seulement aux Vençoises et Vençois, mais également à la population du Moyen Pays,

Page 25 sur 26Considérant que les huit communes du Moyen Pays, Coursegoules — Gattières — La Colle-sur-Loup — La Gaude — Saint-Jeannet — Saint-Paul de Vence — Tourrettes-sur-Loup et Vence, représentent un bassin de population de plus de 50 000 habitants, dont Vence est la ville centre regroupant commerces, activités et services pour l’ensemble des populations du territoire,

Considérant la nécessité du maintien de services de proximité et ceux du Trésor Public, en particulier, en raison d’une insuffisante desserte par les transports en commun et dans un souci d’éviter des déplacements dont l’impact environnemental est avéré,

Considérant que les services apportés aux populations au titre de l’impôt en termes de paiement comme ceux apportés aux communes et à leurs établissements publics constituent des services appréciés,

Considérant que l’activité de proximité et le conseil apporté par la Trésorerie sont des éléments majeurs de la qualité et de l’exactitude de l’exécution des budgets des communes et de ses établissements,

Considérant que la Trésorerie de Vence est située en plein quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, qu'après avoir supprimé le bureau de Poste, il est constaté une nouvelle fois la diminution des services publics dans notre cœur de ville. L'objectif d’un véritable programme visant la mixité sociale souhaitée par le Gouvernement, c’est la mixité des services et des usages, et non pas la disparition des services publics et des villes de centralité comme Vence.

Madäme le Maire propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

“ De demander solennellement à Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de maintenir les services de la Trésorerie de Vence sur le site du Pays Vençois. = D’adresser la présente délibération à Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publiques, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

“ Demande solennellement à Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de maintenir les services de la Trésorerie de Vence sur Le site du Pays Vençois.

“ Adresse la présente délibération à Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publiques, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes.

Ce à l'unanimité.

Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux et leur souhaite d’agréables vacances.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19 h 10.

Compte-rendu affiché en Mairie le 1° juillet 2019.

Catherine LE LAN, Maire de Vence Page 26 sur 26