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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations signatures interim paquiry 1
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations signatures interim paquiry 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Budget,
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable intérimaire,
responsable du service des impôts des entreprises de Saint Denis Ouest...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles
L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.
M. Dargel Laurent,
inspecteur adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Saint denis ouest ...
, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette,
le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2° en matière de gracieux fiscal,
les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4 les décisions sur les demandes de remboursement
de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7? au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant
excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de-signature est donnée à l'effet de signer :
AT
À
ss.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES PA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette,
le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Inspecteur
Patrick Vandomel
limité à
15000 euros
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
limité à
10000 euros
Contrôleur
Bruno Begue
limité à
10000 euros
Contrôleur
Dominique Smadja
limité à
10000 euros
Contrôleur
Lusang Fréderic
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gina Welmant
limité à
10000 euros
Contrôleur
Stéphane Clain
limité à
10000 euros
Contrôleur
Georges Refourn
limité à
10000 euros
Contrôleur
Sully Philippe
limité à
10000 euros
Contrôleur
David
Payet
limité à
10000 euros
Contrôleur
Sebastien Bulliard
limité à
10000 euros
Contrôleur
Ladire Patrice
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
limité à
10000 euros
Agent administratif
|Sabiir Issop
limité à
5000 euros
2° en matière de gracieux fiscal,
les décisions po rtant remise,
modération ou rejet, dans
la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Inspecteur
Patrick Vandomel
limité à
15000 euros
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
limité à
10000 euros
Contrôleur
Bruno Begue
limité à
10000 euros
Contrôleur
Georges Refourn
limité à
10000 euros
Contrôleur
Dominique Smadja
limité à
10000 euros
Contrôleur
Lusang Fréderic
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gina Welmant
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
limité à
10000 euros
Contrôleur
Stéphane Clain
limité à
10000 euros
Contrôleur
Sully Philippe
limité à
10000 euros
Agent administratif
|Sabiir Issop
limité à
10000 euros
Contrôleur
David Payet
limité à
10000 euros
Contrôleur
Sebastien Bulliard
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
limité à
10000 euros
Contrôleur
Ladire Patrice
limité à
10000 euros
D
ñ
_
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES à
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
[Contrôleur
Bruno Begue
10 000 et 06 mois
Contrôleur
Stéphane Clain
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Lusang Frédéric
10000 et 6mois
Contrôleur
Georges Refourn
10000 et 6mois
Contrôleur
Frédéric Valcares
10000 et 6mois
Contrôleur
Anne Kelly Séverin
10000 et 6mois
Contrôleur
Dominique Smadja
10000 et 6mois
Contrôleuse
Gina Welmant
10000 et 6mois
Contrôleur
Sully Philippe
10000 et 6 mois
Contrôleur
David
Payet
10000 et 6 mois
Contrôleur
Bulliard Sébastien
10000 et 6mois
Contrôleur
Ladire Patrice
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
10 000 et 6 mois
Agent administratif
[Daniel Lopes
5000 et 3 mois
4 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Inspecteur
Patrick Vandomel
Contrôleuse
Anne Kelly Séværin
Contrôleur
Bruno Begue
Contrôleur
Georges
Refourn
Contrôleur
Dominique Smadja
Contrôleur
Fréderic Lusang
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
Sabiir ISsop
Contrôleuse
Sully Philippe
Contrôleur
David Payet
Contrôleur
Sébastien Bulliard
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleur
Ladire Patrice
Agent administratif
[Marie Natacha Marapa
Agent administratif
|Daniel Lopes
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 59 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Inspecteur
Patrick Vandomel
Contrôleuse
Séverin Anne Kelly
Contrôleur
Bruno Begue
Contrôleur
Georges Refourn
Contrôleur
Dominique Smadja
Contrôleur
Lusang Fréderic
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
Sully
Philippe
Agent Administratif
|Sabiir Issop
Contrôleur
David Payet
Contrôleur
Sébastien Bulliard
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleur
Ladire Patrice
Agent Administratif
[Daniel Lopes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Reunion
A
Saint Denis ....,le
1% Février 2019
Le comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises de Saint Denis ouest, Patrick PURE)