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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie ouest au 01.04.2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie ouest au 01.04.2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Budget,
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Denis Ouest...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. PAQUIRY Patrick inspecteur , adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Denis Ouest ...
, à l'effet de
signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €
;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b)
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer : MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS ru Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Inspecteur
Laurent Dargel
limité à
15000 euros
Inspecteur
Patrick Vandomel
limité à
15000 euros
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
limité à
10000 euros
Contrôleur
Bruno Begue
limité à
10000 euros
Contrôleur
Georges Refourn
limité à
10000 euros
Contrôleur
Dominique Smadja
limité à
10000 euros
Contrôleur
Lusang Fréderic
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gina Welmant
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
limité à
10000 euros
Contrôleur
Stéphane Clain
limité à
10000 euros
Contrôleur
Sully Philippe
limité à
10000 euros
Contrôleur
David Payet
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
limité à
10000 euros
Contrôleur
Ladire Patrice
limité à
10000 euros
Agent administratif
|
Sabir Issop
limité à
5000 euros
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Inspecteur
Laurent Dargel
limité à
15000 euros
Inspecteur
Patrick Vandomel
limité à
15000 euros
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
limité à
10000 euros
Contrôleur
Bruno Begue
limité à
10000 euros
Contrôleur
Gieorges Refourn
limité à
10000 euros
Contrôleur
Dominique Smadja
limité à
10000 euros
Contrôleur
Lusang Fréderic
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gina Welmant
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
limité à
10000 euros
Contrôleur
Stéphane Clain
limité à
10000 euros
Contrôleur
Sully Philippe
limité à
10000 euros
Agent administratif |
Sabir Issop
limité à
10000 euros
Contrôleur
David Payet
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
limité à
10000 euros
Contrôleur
Ladire Patrice
limité à
10000 euros
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Inspecteur
Laurent Dargel
60 000 et 18 mois
Inspecteur
Patrick Vandomel
60 000 et 18 mois
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Bruno Begue
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Georges Refourn
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Dominique Smadja
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Lusang Fréderic
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Gina Welmant
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
10 000 et 6 mois 10 000 et 6 mois
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
Sully Philippe
10 000 et 6 mois
| Contrôleur
David Payet
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Ladire Patrice
10 000 et 6 mois
Agent administratif
Daniel Lopes
5 000 et 3 mois
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Inspecteur
Laurent Dargel
Inspecteur
Patrick Vandomel
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
Contrôleur
Bruno Begue
Contrôleur
Georges Refourn
Contrôleur
Dominique Smadja
Contrôleur
Lusang Fréderic
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
Sully Philippe
Contrôleur
David Payet
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleur
Ladire Patrice
Agent administratif
Marie Natacha Marapa
Agent administratif
Daniel Lopes
Agent administratif
Sabir Issop
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Inspecteur
Laurent Dargel
Inspecteur
Patrick Vandomel
Contrôleuse
Anne Kelly Severin
Contrôleur
Bruno Begue
Contrôleur
Georges Refourn
Contrôleur
Dominique Smadja
Contrôleur
Lusang Fréderic
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
Sully Philippe
Contrôleur
David Payet
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleur
Ladire Patrice
Agent administratif
Daniel Lopes
Agent administratif
Sabir Issop Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
La Réunion.
A Saint Denis ..,le
1°
avril 2019
Le Comptable, responsable de Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Ouest, Florent MARCHETTI
D
cit"
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS