Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR Arrete delegation M.CAILLEAUX
Arrêté - 99 AR Arrete delegation M. LEVESQUE
Arrêté - 99 AR Arrete delegation M. ESPOSITO
Arrêté - 99 AR Arrete delegation M. FONTANA
Arrêté - 99 AR Arrete delegation Mme BECCHINO
Arrêté - 99 AR Arrete delegation Mme LABROUSSE
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 2e adjoint
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 1ere adjointe
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 3e adjointe
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 6e adjoint
Arrêté - 99 AR Arrete delegation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Arrete delegation de signature)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20251117-2025 619-AR Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
0412/2028)
Publication
: 06/12:2025
PUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2025-619
ARRETE
DU
MAIRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
AGENT
Gilles
VINCENT,
Maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
Article
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-19, VU
le
code
électoral
et
notamment
son
article
L.18,
VU
la
loi
n°2016-1048
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
et
notamment
de
son
article
4,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
loi
«
engagement
et
proximité
»
et
son
article
112,
Vu
le
décret
n°2018-343
du
9
mai
2018
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
permettant
la
gestion
du
REU
et
notamment
en
application
des
dispositions
de
l'article
2,
Vu
le
décret
n°2018-350
du
14
mai
2018
portant
sur
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
12
juillet
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
entre
le
1°'
septembre
2018
et
le
31
décembre
2019,
Vu
Finstruction
ministérielle
du
21
novembre
2018
portant
sur
la
tenue
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires,
Vu
l'arrêté
de
désignation
de
Mme
Daché
Mélanie
sur
le
poste
de
…
au
sein
de
la
collectivité
de
Saint-Mandrier-sur-mer,
CONSIDERANT
la
mise
en
place
du
Registre
Electoral
Unique
(REU)
pour
la
gestion
des
listes
électorales,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
bonne
administration
locale
sous
l'autorité
de
M.
le
Maire
et
la
continuité
du
service
public
en
matière
d'inscription,
de
radiation,
de
notification
et
de
gestion
des
données
état-civil
des
électeurs
et
des
électrices,
CONSIDERANT
que
Mme
Daché
Mélanie,
Adjoint
administratif
exerce
la
fonction
de
…
au
sein
de
la
Mairie
de
Saint-Mandrier-sur-mer,
il
est
donc
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales,
d'exploiter
des
données
état-civil
dans
le
cadre
du
Registre
Electoral
Unique
et
de
communiquer
les
données
état-civil
aux
membres
de
la
commission
de
contrôle, ARRETE
19":
M.
le
Maire
de
Saint-Mandrier-sur-mer
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Mme
Mélanie
Daché
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales
pour : -
Vérifier
si
la
demande
d'inscription
de
l’électeur/
répond
aux
dispositions
mentionnées
aux
articles
L
.11,
L.12
et
L.
15-1
du
code
électoral
et
ce
dans
un
délai
de
5 jours,
-__
De
radier
l'électeur
qui
ne
remplit
plus
aucune
des
conditions
mentionnées
aux
dispositions
des
articles
L.11,
L.12
et
L.15-1
du
code
électoral
à
l'issue
d'une
procédure
contradictoire
obligatoire,
-
De
notifier
aux
électeurs
intéressés,
dans
un
délai
de
2
jours
maximum,
les
décisions
prises
(inscriptions
ou
radiation),
-
De
transmettre
les
mouvements
dans
le
même
délai
à
l'INSEE
aux
fins
de
mise
à jour
du
REU
via
le portail
dématérialisé
ELIRE.
Article
2 -
DIT
que
Mme
Mélanie
Daché
est
habilitée
à
avoir
accès,
dans
la
limite
de
son
activité
professionnelle,
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
infirmations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
REU
de
la
commune,
Article
3:
DIT
que
Mélanie
Daché
est
habilitée
à
donner
accès
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
TEU
de
la
commune
aux
membres
de
la
commission
de
contrôle
qui
sont
habilités
à
contrôler
les
listes
électorales
de
la
commune,
Article
4 -
DIT
que
l’ampliation
du
présent
arrêté
est
faite
à
M.
le
préfet
du
Var
et
est
notifié
à
l’intéressée.
Article
5-
DIT
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut-être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Fait
à
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le
17
novembre
2025
Le
Maire,
EE
ae
cs
,