Compte-Rendu - CM CR 09122016

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Compte-Rendu - CM CR 09122016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 09122016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 DECEMBRE 2016

Date de la convocation : 02/12/2016

Date d’affichage de la convocation : 02/12/2016

Date d’affichage des délibérations :

Le neuf décembre deux mil seize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal « Erve et Charnie », sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, d’ARGENTRÉ Marc, Mme DAVOUST Aline, MM ECHIVARD Didier, GUERVENO Pascal, BOUTELOUP Jean- Claude, Mme ANDRE Anne-France, M. BARILLER Alain, Mme BRICHET Morgan, MM CARTIER Christophe, HENRY Stanislas, Mme JOYEAU Isabelle, MM LAMY Daniel, LEFEUVRE Philippe, OGER Jean, Mme POMMIER Raymonde, M. RENARD Marc, Mme RIBOT Marie-Thérèse, M. SAULEAU Ludovic

Absents et excusés : BRY Daniel, BULEON Laëtitia, GAUTTIER Sarah, HOULLIERE Vincent, PREMARTIN Vincent, VANNIER Daniel

Secrétaire de séance : CARTIER Christophe

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 19

Nombre de votants : 19

□□□□□□□□

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2016

Stanislas HENRY regrette qu’il ne soit pas fait mention dans le compte-rendu de la venue de M. VEAUX, Préfet de la Mayenne. Sa venue au sein du Conseil Municipal pour le sujet de réquisition du bâtiment du Petit Rocher doit figurer dans le compte-rendu pour une traçabilité dans les archives de la commune.

Celles-ci conservent par ailleurs le n° spécial de « La Voix du Conseil » de novembre 2016 qui retrace sa visite.

Adopté à l’unanimité des membres présents.Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

- 3C – rapport final de la CLECT – proposition d’adoption

- Vente d’une partie de chemin communal – Le Brûly

Dissolution de l’EHPAD « Résidence du Petit Rocher

M. Arnaud BILLON, Directeur du pôle « Gestion Publique » de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Mayenne (DDFIP), et Mme LOUDUN, Directrice des Politiques Territoriales à la Préfecture de la Mayenne, ont répondu à l’invitation de M. le Maire à venir devant le Conseil municipal exposer les conditions de dissolution budgétaires et comptables de l’EPSMS qui gérait l’EHPAD.

Dans un premier temps, M. BILLON a rappelé :

- l’autorité qui a créé l’établissement public est aussi l’autorité qui le dissout. - le principe de répartition des capitaux propres et notamment quels financements étaient à reverser et à quels financeurs ; ces derniers étant l’Etat via l’ARS et le Conseil Départemental

- l’application comptable de cette répartition

- la situation du résultat prévisionnel 2016 de l’établissement

- la répartition du résultat excédentaire 2016 dans l’optique d’aboutir à un résultat nul après reversement des excédents de financement

En conclusion, le Conseil Départemental et l’ARS bénéficieront de la répartition de l’excès de trésorerie qui découle :

- des conditions du financement de la fermeture de l’établissement ; - du fonds de roulement très largement positif,

- de l’excédent prévisionnel de l’exploitation 2016.

La commune récupère des actifs nets de dettes, soit le bâtiment, la maison annexe et biens mobiliers.

L’établissement revenant de facto à la commune, Daniel LAMY et Anne-France ANDRÉ ne souhaitent pas se prononcer sur la dissolution de l’établissement, considérant qu’ils n’ont pas le choix.

Monsieur le Maire rappelle que la commune et le CCAS ont créé l'EPSMS mais que depuis, le CCAS a été dissous et les compétences ont été reprises par la commune.

Anne-France ANDRE demande si la valeur vénale du bâtiment est déterminée. M. BILLON répond qu’il y a peu ou pas d’éléments de comparaison pour un établissement de la sorte, cependant, afin de passer les écritures d’ordre pour l’intégration dans l’actif de la commune, une valeur estimative lui sera donnée.

Lors de sa venue le 13 septembre, M. le Président du Conseil départemental avait estimé le bâtiment principal et la maison à 430 000 €.

Jean-Pierre MORTEVEILLE souligne, certes le bénéfice comptable in fine, mais aussi la perte d’une maison de retraite communale aux finances saines et résultat excédentaire, sa transformation (subie) en EHPAD et sa gestion comme telle ayant entraîné sa perte.Plusieurs conseillers pointent les « dégâts collatéraux » liés à cette fermeture : perte de 31 habitants, d’une vingtaine d’emplois, impact sur les familles, le personnel, les artisans et les commerçants locaux.

Le Maire remercie l’intervention de M. le Préfet et des services de l’Etat présents. Il souligne les analyses juridiques des services de la Préfecture et comptables des services de la Direction Générale des Finances Publiques. Après échanges de questions/réponses entre les Conseillers municipaux et les services de l’Etat, il demande ensuite aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution de l’EPSMS, Etablissement Public Social et Médico-Social « Résidence du Petit-Rocher ».

VU les articles L. 3113-15, L. 313-16 et R. 315-4 du Code de l’Action Sociale et des

Familles,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 17.12.2010/21 en date du 17 décembre 2010

décidant la création d’un Etablissement Public Social et Médico-Social,

VU la délibération n° 13.05.2011/03 en date du 13 mai 2011 portant sur le transfert des

biens liés au fonctionnement et des droits et obligations rattachés,

VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 08 février 2011,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Mayenne en date du 08 mars 2011,

VU l’arrêté conjoint en date du 10 juillet 2016 de l’Agence Régionale de Santé et du

Conseil Départemental de la Mayenne retirant, à compter du 11 juillet 2016, l’autorisation

de fonctionner délivrée à l’EPSMS « Résidence du Petit Rocher » en vue de gérer l’EHPAD

de Sainte-Suzanne,

VU la fermeture effective de l’établissement à compter du 11 juillet 2016,

CONSIDERANT qu’il incombe à l’autorité de rattachement qui a créé l’établissement public

de dissoudre ce même établissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

VOTANTS : 19

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

 DECIDE la dissolution de l’EPSMS de la résidence du Petit Rocher,

 PREND ACTE des conditions de répartition de l’actif entre les bénéficiaires,

 VALIDE la dévolution de l’actif et du passif de l’établissement selon la

présentation faite par la DDFIP ici annexée,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou actes se rapportant à

cette affaire,

 CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la

Direction Départementale des Finances Publiques.

FINANCES

Contrat d’assurance 2017 biens immobiliers/mobiliers, parc véhicules, …Monsieur le Maire informe l’assemblée que les contrats d’assurances communaux arrivent à terme au 31/12/2016.

Groupama et AXA Assurances ont été mis en concurrence afin de faire une proposition sur les contrats suivants, à compter du 1er janvier 2017 :

- les dommages aux biens et responsabilité civile,

- assurance du parc roulants,

- contrat de missions de déplacements élus/collaborateurs

GROUPAMA AXA

Assurances des biens

Responsabilité civile

8 324,54 € 7 170,59 €

Contrat Parc

Automobiles

1 659,83 € 2 008,16 €

Sous-total 9 984,37 € 9 178,75 €

Contrat Missions

Elus/Collaborateurs

OPTION

448,00 € 560,45 €

Contrat Bris de machines

OPTION

597,52 €

TOTAL 10 432,37 € 10 336,72 €

Après étude des différentes conditions générales et personnelles, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, de retenir la proposition de AXA Assurances, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de 4 années avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties moyennant un préavis de 2 mois avant échéance.

Concernant les options, Monsieur le Maire et Marc d’Argentré précisent ce qu’est le contrat de « missions ». Il s’agit en fait de couvrir les déplacements des élus de la commune et ses agents lorsqu’ils se rendent à une réunion sous couvert de leur mandat. Une attestation d’assurance pour ce type de déplacements sera adressée aux élus et au personnel.

Les élus ne souhaitent pas souscrire au contrat optionnel « bris de machine ».

Didier ECHIVARD précise que AXA Assurances appliquera une réduction de 10% sur le contrat principal la première année, soit 717,05 €.

La prime d’assurance annuelle est donc de l’ordre de 9 022,15 € pour le contrat « Collectivité Locale », contrat « Parc Automobiles » avec extension « Contrat Missions » et décomposée comme suit :

AXA

Assurances des biens

Responsabilité civile

6 453,54 €

Contrat Parc

Automobiles

2 008,16 €

Sous-total 8 461,70 €

Contrat Missions

Elus/Collaborateurs

OPTION

560,45 €TOTAL 9 022,15 €

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

Aménagement du bourg de Chammes - Fonds de concours 3C

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 5214-16 V du CGCT,

VU la délibération n° 2016-067 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2016 modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours à ses communes membres, VU la délibération du bureau communautaire n° 2016-041 du 28 juin 2016 donnant dérogation à la commune pour commencer les travaux avant instruction du dossier par la commission finances et avant notification de la décision d’attribution du fonds de concours,

VU la délibération n° 2016-120 du Conseil communautaire en date du 17 octobre 2016 attribuant un fonds de concours d’un montant de 25 000 € à la commune pour les travaux d’aménagement du bourg de CHAMMES,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le fonds de concours d’un montant de 25 000 € de la Communauté de Communes des Coëvrons pour les travaux d’aménagement du bourg de Chammes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et actes utiles.

Indemnité du receveur municipal – attribution d'indemnités

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,

Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 relatifs aux conditions d'attribution aux comptables non centralisateurs du Trésor des indemnités allouées par les collectivités pour les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique et comptable,

Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités de confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

 DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à 100 %, selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 :

- à M. Jean-François LAISNEY pour la période du 01 janvier au 31 août 2016,- à M. BOISGERAULT Philippe, à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2016,

 PRECISE que le taux sera revu annuellement.

Fondation du Patrimoine – avenant à la convention de souscription pour la restauration du retable de la chapelle Saint-Eutrope

Monsieur le Maire rappelle la convention de souscription signée le 05 mars 2016 entre la commune et la Fondation du Patrimoine.

Les articles 1 à 3 sont modifiés du fait de l’intégration de la nouvelle phase de travaux : restauration du retable et ravalement de la chapelle pour un montant de 27 904,99 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND NOTE de la nouvelle rédaction des articles 1 à 3 de la convention de souscription,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires au dossier.

3C – convention pour le remboursement des frais de transport des élèves des écoles vers les accueils de loisirs le mercredi midi

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes des Coëvrons a délégué l'organisation du transport des enfants vers les ALSH le mercredi midi aux communes.

Le transport des enfants vers l’ALSH est réalisé par les transports ASTS de Sainte-Suzanne.

La 3C a transmis une nouvelle convention pour l’année scolaire 2016/2017 qui prévoit le remboursement des factures acquittées, avec un montant plafond de 2 526,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND CONNAISSANCE des modalités de transport des enfants le mercredi midi vers l'ALSH de Voutré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention citée ci-dessus avec la Communauté de Communes des Coëvrons,

 CHARGE Monsieur le Maire de facturer à la 3C le montant du transport après prise en charge de la facture des Transports ASTS.

Télésurveillance de la mairie et de la salle socioculturelle – proposition de contrat ACTIVEILLE

Le contrat de location du système de vidéosurveillance est arrivé à échéance. Il a été demandé à ACTIVEILLE de renouveler sa proposition :

Lieu Coût Coûtmensuel annuel

Mairie Abonnement location/entretien

du matériel de télésurveillance

47,22 € HT 566,64 € HT

Salle socioculturelle 47,22 € HT 566,64 € HT Atelier communal 30,50 € HT 366,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 VALIDE la reconduction de la location du système de télésurveillance avec vidéo à la salle socioculturelle Maxime-Létard, l’atelier technique et à la mairie, soit:

- 566,64 € HT/an pour la salle Maxime-Létard

- 366,00 € HT/an pour l’atelier technique

- 566,64 € HT/an pour la mairie

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les propositions correspondantes,

 PRECISE qu'il doit s'agir d'une période de 1 an, renouvelable 2 fois pour la même période,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Logement communal – départ du locataire au 4 rue du Petit Rocher

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ du locataire de l’appartement au 4 bis rue du Petit Rocher à Sainte-Suzanne. Restant redevable de la somme de 417,10 €, il est proposé de ne pas lui restituer son dépôt de garantie d’un montant de 291,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un mandat au 165 pour un montant de 291,00 €, qui servira au trésorier à émarger une partie des loyers impayés.

Médiéville53 – redevance annuelle droits de place

Monsieur le Maire rappelle que le forfait annuel d’occupation du domaine public facturé à l’association Médiéville53 pour toutes les manifestations organisées sur le domaine public n’a pas été fixé en début d’année, comme il a été fait pour tous les autres services municipaux.

Compte-tenu du nombre de manifestations organisées et du nombre approximatif d’exposants, il est proposé de fixer le forfait annuel à 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 FIXE à 1 000 € le forfait annuel 2016 lié à l’utilisation du domaine public des manifestations de Médiéville53,

 MANDATE Monsieur le Maire pour émettre le titre de recette à l’encontre del’association Médiéville53.

PLEIN CIEL PYROTECHNIE – proposition contrat 3 ans pour décorations urbaines Noël

Il est proposé de souscrire à une location de 3 ans pour les décorations de Noël avec la société Plein Ciel Pyrotechnie.

Location HT

saison 2016

Location HT annuelle

avec engagement

pour 3 ans

Location GOBOLED et projeteur 500,00 300,00

10 motifs poteau 1 547,50 1 030,00

Traversées de rues x3 1 159,50 774,00

Pour 2017, les deux communes associeront leurs équipements pour diversifier les décorations dans les rues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 VALIDE la proposition de PLEIN CIEL PYROTECHNIE pour une location de 3 ans,

 PRECISE qu'il s’agit des périodes 2016, 2017 et 2018,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Prise en charge et demande de remboursement des factures liées au nettoyage des graffitis sur les bâtiments communaux

Après avoir pris contact avec le secrétariat de Monsieur le Préfet au sujet de la prise en charge des factures de nettoyage des graffitis liés à l’arrivée des migrants, il s’avère que la société ADOMA qui gère le centre d’accueil, remboursera la commune des frais ci-dessous :

- Achat d’un détergent écologique : 123,98 €

- Coût horaire de l’agent technique : 103,38 €

Soit 6h x 17,23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CHARGE Monsieur le Maire d’émettre un titre à l’encontre de la société ADOMA pour le nettoyage des façades sur la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces correspondant à cette affaire.URBANISME

PLU Intercommunal – institution du droit de préemption urbain et délégation aux communes

La Communauté de communes des Coëvrons est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015.

Cette modification des statuts entraîne de plein droit la compétence de la Communauté de communes en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Le DPU est un outil qui permet à la collectivité de réaliser des actions ou des opérations d'aménagement et de constituer des réserves foncières. Avant toute vente d'un bien immobilier bâti et non bâti compris à l’intérieur du périmètre délimité, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est obligatoirement transmise au bénéficiaire de ce droit de préemption qui dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la nécessité ou non de préempter.

Par délibération du 14 décembre 2015, la Communauté de communes a délégué à l’ensemble des communes dotées d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale, chacune en ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption au sein de périmètres définis, à l’exception des zones classées à vocation économique relevant de l’intérêt communautaire et des secteurs prévus pour la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation économique d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-3 et L. 300-1,

VU l’article L. 2122-22 du CGCT,

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coëvrons pour la compétence « plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale »,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 21 mai 2015,

VU la délibération du Conseil communautaire des Coëvrons du 14 décembre 2015 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Sainte-Suzanne :

- Dans les zones urbaines du PLU (U)

- Dans les zones à urbaniser du Plu (NA ou AU)

Et déléguant l’exercice du droit de préemption à la commune à l’exception des zones classées à vocation économique relevant de l’intérêt communautaire ou des secteurs prévus pour la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation économiqued’intérêt communautaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

CONSIDERANT l’intérêt que représente la mise en place de cet outil pour mener à bien les politiques municipales,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 19

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- DONNE DELEGATION au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus.

FONCIER

Déclarations d’Intention d’Aliéner un bien soumis à droit de préemption

1) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître BRIERE Axel, notaire à LAVAL (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un terrain appartenant à SCI TREFLE, situé à Sainte–Suzanne, 2 rue des Coëvrons, cadastré en section C 574 pour une superficie de 87 m².

Ce terrain se trouve en zone UA du Plan Local d’Urbanisme, rendu exécutoire à compter du 22 juillet 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

2) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître DERRIEN Hubert, notaire à LAVAL (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner deux terrains appartenant à THONIS Aménagement, situé à Sainte– Suzanne, Lotissement de la Sorinière, cadastrés en section E 773 et 774 pour une superficie respective de 585 et 584 m².

Ce terrain se trouve en zone UB du Plan Local d’Urbanisme, rendu exécutoire à compter du 22 juillet 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

3) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maître LEBRETON Frédéric, notaire à EVRON (53) a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un terrain appartenant à M. BALAN Régis, situé à Sainte–Suzanne, 13E rue de la Libération, cadastré en section C 956 pour une superficie de 188 m².

Ce terrain se trouve en zone UA du Plan Local d’Urbanisme, rendu exécutoire àcompter du 22 juillet 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

 DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

PERSONNEL COMMUNAL

Indemnité de déplacement pour les trajets à l’intérieur de la commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la collectivité peut attribuer un forfait annuel aux agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune.

C’est le cas notamment pour l’agent qui effectue les trajets allers/retours Sainte- Suzanne/Chammes pour le transport des norvégiennes de la restauration scolaire.

A ce jour, le montant maximum annuel est fixé à 210 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de verser une indemnité forfaitaire annuelle aux agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune,

- DECIDE que le montant maximum sera alloué au prorata de l’utilisation effective annuelle,

- PRECISE qu’un arrêté nominatif sera pris en conséquence.

ADMINISTRATION GENERALE

Désignation de nouveaux délégués en remplacement de M. Roland GAILLARD

Monsieur le Maire indique qu’il convient de nommer de nouveaux délégués en remplacement de M. GAILLARD Roland au sein des structures mentionnées ci-dessous.

Monsieur le Maire demande s'il y a des volontaires pour faire partie des groupes de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 19

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 19

 DESIGNE pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes les délégués cités ci- dessous :STRUCTURES TITULAIRES SUPPLEANTS

CLECT – 3C d’ARGENTRÉ Marc VANNIER Daniel

SDEGM- Ste-Suzanne ECHIVARD Didier VANNIER Daniel

Association des Petits Cités

de Caractère

MORTEVEILLE Jean-Pierre

HOULLIERE Vincent

BOUTELOUP Jean-Claude

HENRY Stanislas

Commission d’Appel d’Offres BRY Daniel

ECHIVARD Didier

BOUTELOUP Jean-Claude

ANDRE Anne-France

JOYEAU Isabelle

RENARD Marc

 CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les structures concernées.

3C – abonnement à un tiers de télétransmission avec la Préfecture

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la décision n° 2016-104 de la Communauté de communes des Coëvrons du

27 mai 2016,

CONSIDÉRANT la convention établie avec le CDG 53 le 1er juin 2016,

CONSIDÉRANT l’avis du Bureau communautaire n°6 du 28 juin 2016 de la Communauté de

communes des Coëvrons du 2016,

CONSIDÉRANT la décision n°2016-187 de la Communauté de communes des Coëvrons du 25

octobre 2016,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Mayenne a contractualisé avec l’association

ADULLACT afin de proposer aux collectivités territoriales de la Mayenne qui le désireront,

d’avoir accès à l’ensemble des services accordés aux services de l’ADULLACT.

CONSIDÉRANT que le 1er juin 2016, la Communauté de communes des Coëvrons a

conventionné avec le CDG 53 afin de bénéficier des services d’I-parapheur pour une durée

de 3 ans. Suite à l’avis favorable rendu le 28 juin dernier, ce service est rétrocédé

gratuitement aux communes du territoire.

CONSIDÉRANT qu’il permet également d’accéder gracieusement à S²LOW, tiers de

dématérialisation des procédures de transmission au contrôle de légalité.

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de communes des

Coëvrons adoptera S²LOW comme nouveau tiers de télétransmission et résiliera le contrat

la liant à DOCAPOST ACTES, entraînant de fait 18 communes des anciennes Communauté

de communes du Pays d’Evron, et Communauté de communes d’Erve et Charnie.

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 19

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 19 DONNE un avis favorable pour l’adhésion au tiers de télétransmission S²LOW proposé

par la Communauté de communes des Coëvrons et mis à disposition par le CDG 53 à

partir du 1er janvier 2017.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Claude BOUTELOUP qui présente le rapport annuel produit par l’Agence Technique Départementale de l’eau, sur le prix et la qualité du service public de l’eau confié par délégation de service public à VEOLIA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le rapport annuel 2015 du délégataire

 PREND acte du rapport annuel présenté par M. BOUTELOUP Jean-Claude.

Rapport d’activités 2015 du Syndicat du bassin de l’Erve

Monsieur le Maire donne la parole à Alain BARILLER qui présente le rapport d’activités 2015 produit par le Syndicat du Bassin de l’Erve.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND acte du rapport d’activités 2015 présenté par Alain BARILLER.

QUESTIONS AJOUTEES A L’ORDRE DU JOUR

3C – rapport final de la CLECT – proposition d’adoption

Monsieur le Maire rappelle que lors de chaque transfert de compétences, ou de mutualisation de services, la CLECT de la Communauté de Communes des Coëvrons doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

A l’issue du travail d’évaluation des charges transférées, la CLECT élabore un rapport adopté par ses membres.

Le rapport de l ACMECT de la Communauté de Communes des Coëvrons a été approuvé par les membres de ma CLECT le 21 novembre 2016.

Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est notifié sans délai aux maires de chaque commune membre de la Communauté de Communes des Coëvrons. Il doit alors faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Une fois approuvé par les conseils municipaux, le rapport de la CLECT fait l’objet d’une communication au conseil communautaire pour validation.Le rapport de la CLECT n’est soumis à aucune publication. Il constitue néanmoins un document administratif communicable dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Rappel des décisions de la CLECT :

La CLECT réunie le 21 novembre 2016 a évalué le montant des charges transférées, voté à l’unanimité le rapport final pour 2016.

Dans ce rapport final, la CLECT a fixé le montant de l’attribution de compensation 2016 pour notre commune qui s’élève à 34 411 € et le montant de l’attribution de compensation prévu à compter au 1er janvier 2017 qui s’élève à 27 771 €

Monsieur le Maire précise que la différence de 6 640,00 € correspond au dernier acompte versé par la communauté de Communes au cabinet Architour suite à la reprise de la procédure du PLU.

La règle étant la suivante : pour tout dossier engagé avant le transfert de la compétence au 01/01/2016, la 3C demande le remboursement via l’AC. Tout dossier engagé après le 01/01/2016 relève de la 3C.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-5 II,

VU le Code général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport écrit du 21 novembre 2016 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 19

Abstention : 0

Contre : 1

Pour : 18

 DECIDE de valider l’évaluation des charges transférées sur l’ensemble du rapport

final établi par la CLECT lors de sa réunion du 21 novembre 2016 tel qu’il a été

présenté,

 DECIDE de valider, au vu de ce rapport le montant de l’attribution de compensation

2016 de notre commune pour un montant de 34 411 € et le montant de l’attribution

de compensation prévu à compter du 1er janvier 2017 pour un montant de 27 771 €,

 AUTORISE le Maire à signer tout acte utile concernant cette décision.

Demande d’acquisition d’une partie de chemin communal

M. LEGRAND et Mme LEBLANC, habitant Le Brûly sur la commune de CHAMMES souhaitent acquérir une partie du chemin rural, qui borde les parcelles C 151, 186 et 133 (en partie) :Etant entendu que les acquéreurs prennent en charge les frais de géomètre, et frais afférents ainsi que les frais d’acte notarié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l'aliénation du chemin rural cité ci-dessus,

 PRECISE qu’un prix de vente sera déterminé au prochain conseil municipal de janvier.

INFORMATIONS GENERALES

 Déploiement de la fibre sur le territoire

Monsieur le Maire communique les dernières informations en sa possession :

Les travaux d’amélioration de l’internet par le réseau cuivre du téléphone touche à sa fin avec la mise en service du NRA-MED de Chammes, connecté en fibre à partir du NRA de Sainte-Suzanne.

Le Conseil départemental a cessé les investissements sur le cuivre pour se consacrer exclusivement au grand projet de fibre optique pour tous les mayennais.

Ces travaux s’étaleront jusqu’à 2022 au plus tard selon un calendrier de déploiement non connu à ce jour. Zone blanche sur la commune de Chammes

Les travaux sont reportés car une étude d’environ 3 mois doit être lancée auprès des administrés.

 Aménagement de l’aire de camping-car – Place des Charrières

La commission permanente de la Région des Pays de la Loire a accordé une subvention de 48 931,00 € pour le financement de cette opération.

 LA POSTE – horaires d’ouverture au public

Suite à la mise en place des nouveaux horaires du bureau de poste de Sainte-Suzanne depuis le mois de mai 2016, il avait été convenu du caractère provisoire du créneau du jeudi, à savoir une fermeture plus tardive (jusqu’à 18h00), afin de satisfaire la demande de salariés actifs qui ne sont libres qu’à 17h00.

Il s’avère en fait que cette ouverture plus tardive satisfait peu ou pas du tout. En effet, les habitués trouvent porte close à partir de 14h30, heure d’ouverture des autres jours et quasiment aucun ne profite de l’ouverture plus tardive.

Le directeur départemental a donc été sollicité afin de rétablir l’horaire habituel, à savoir le jeudi de 14h30 à 17h00 le plus tôt possible. L’ouverture le samedi matin est quant à elle maintenu.

A la date du jeudi 15 décembre, le bureau de Poste de Sainte-Suzanne sera donc ouvert le jeudi aux horaires suivants : de 14h à 17h. Pas de changement pour les autres jours.

 Calendrier des réunions de conseil municipal 2017

- Vendredi 20 janvier 2017 20h30

- Vendredi 17 février 2017 20h30

- Vendredi 17 mars 2017 20h30

- Vendredi 7 avril 2017 20h30 : Vote des budgets 2017

- Vendredi 12 mai 2017 20h30

- Vendredi 16 juin 2017 20h30

- Vendredi 7 juillet 2017 20h30 sous réserves

- Vendredi 15 septembre 2017 20h30

- Vendredi 13 octobre 2017 20h30

- Vendredi 17 novembre 2017 20h30 sous réserves

- Vendredi 8 décembre 2017 20h30

 Visite du site EUROVIA Enrobés à CAEN

Dans le cadre de la prochaine construction du site d'enrobés de Chammes, répondant à l’invitation de Mr ECOBICHON, d'EUROVIA, quelques conseillers municipaux de Ste-Suzanne -et-Chammes ont visité l'usine EUROVIA de Caen afin de mieux s'approprier le projet et poser toutes les questions utiles.Cette visite a été très instructive, elle a permis une meilleure compréhension du projet et M. ECOBICHON en est très chaleureusement remercié. Il sera amené à présenter le projet au Conseil municipal du 20/01/2017.

QUESTIONS ORALES

Stanislas HENRY s’interroge sur la taxation des abris de jardin. Après vérification, l’historique des décisions est donné :

 en octobre 2011, le Conseil municipal de Sainte-Suzanne a instauré la taxe d’aménagement visant à remplacer la taxe locale d’équipement (TLE), son taux à 1%, et les exonérations suivantes pour une durée de 3 ans:



- locaux à usage industriel et leurs annexes,

- commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m², - immeubles classées parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des MH

 en novembre 2014, le Conseil municipal a délibéré de nouveau, a institué le même taux et instauré les mêmes exonérations que précédemment mais a renoncé aux nouvelles exonérations facultatives possibles telles que les locaux à usage industriel et artisanal et les abris de jardins soumis à déclaration préalable

 en novembre 2015 afin d’harmoniser le régime fiscal de la taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune nouvelle, le Conseil municipal a délibéré aux mêmes conditions exposées précédemment.La séance du vendredi 09 décembre 2016 est levée à 23h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christophe CARTIER Jean-Pierre MORTEVEILLE.

d’ARGENTRÉ Marc DAVOUST Aline ECHIVARD Didier

GUERVENO Pascal BOUTELOUP Jean-Claude ANDRE Anne-France

BARILLER Alain BRICHET Morgan HENRY Stanislas

JOYEAU Isabelle LAMY Daniel LEFEUVRE Philippe

OGER Jean POMMIER Raymonde RENARD Marc

RIBOT Marie-Thérèse SAULEAU Ludovic