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Procès Verbal - 260722 Proces verbal signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Procès Verbal - 260722 Proces verbal signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 juillet 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Sébastien BACHERE (suppléant) , Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS (absent à partir du point 20), Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON (absente à partir du point 12), M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Pascal DAGÈS donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ (à partir du point 20), Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU (à partir du point 12),

Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, M. Pascal DAGÈS (à partir du point 20), Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON (à partir du point 12), Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNÈS.

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du P.V de la séance du 03/06/26,

Information sur l’exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 - Création d'un nouveau service public et lancement d'une procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax RESSOURCES HUMAINES

2 - Détermination des primes et indemnités hors RIFSEEP

3 - Institution de l'indemnité de maniement de fonds

4 - Débat sur les garanties en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) 5 - Subvention de fonctionnement 2026 au Comité d'action sociale FINANCES

6 - Révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme 2026 7 - Décisions modificatives budgétaires 2026

8 - Reprise de provision et admission en non valeur - C2RT Enseignement supérieur DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITÉS DOUCES

9 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2025

10 - Convention avec TEFAL SAS pour la récupération des articles culinaires métalliques usagés dans trois déchetteries du Grand Dax

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

11 - Commission départementale d'aménagement commercial - Désignation du représentant au titre du SCOT

TOURISME ET THERMALISME

12 - Approbation compte financier et rapport d'activité de l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme 2025

13 - Convention Marque Landes

AMÉNAGEMENT

14 - Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable - Modification de la liste des membres - Désignation des représentants titulaires et suppléants du Grand Dax 15 - Désignation de représentants à l'Assemblée générale de la Fédération nationale des SCOT 16 - Renouvellement des conventions relatives à l'intervention du service d'Application du Droit des Sols (ADS) du Grand Dax auprès des communes

17 - Renouvellement des conventions relatives à la mise à disposition de logiciels d'aide à l'Application du Droit des Sols (ADS)

18 - SATEL - Modification du capital social

19 - SATEL - Prise de participation supplémentaire de la SATEL au capital de Vitalandes LOGEMENT ET HABITAT

20 - Désignation de représentants à l'Assemblée générale de l'AFIPADE 21 - Demande de subvention de l'ADIL pour l'année 2026

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, TRÈS HAUT DÉBIT, SANTÉ 22 - Signature d'un avenant à la convention pluriannuelle ENSAM/Grand Dax 23 - Rapports annuels d'activité 2025 des délégations de service public TRANSITION CLIMATIQUE

24 - Fonds de concours Rénovation énergétique pour les communes de Gourbera, Téthieu, Herm et Tercis-les-Bains

TRANSPORTS

25 - Convention de participation financière au dispositif transports Féria 2026 entre la Ville de Dax et le Grand Dax

26 - Convention de mandat dans le cadre de la nouvelle solution de billettique en ligne proposée par Nouvelle-Aquitaine Mobilités3

Madame Martine DEDIEU, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je vous informe que le rapport d'activités 2025 de la communauté d'agglomération vous a été distribué sur vos tables. Je vous en montre un exemplaire. Vous l'avez aussi reçu par mail, normalement, en début de semaine. Il s'agit là d'un exercice et d'un rapport obligatoire qui reprend, comme son nom l'indique, tout ce qui a été accompli sur l'année qui s'est écoulée. Et, je vous précise qu'il doit être présenté en conseil municipal, en séance publique. Et, les délégués communautaires peuvent être entendus. Donc, vous avez tous ce document, sur support papier ou numérique, selon les modalités avec lesquelles vous préférerez le diffuser. Vous avez aussi reçu les décisions que j'ai prises en vertu des délégations qui m'ont été confiées. Est-ce que ces décisions appellent des questions ? Non.

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 3 JUIN 2026

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi reçu le procès-verbal de la séance du 3 juin 2026. Alors, je précise que Monsieur NEMOZ nous a fait part de quelques rectifications plutôt de formes. Erreur de frappe ou mauvaise compréhension. Donc, on les intégrera dans le procès-verbal. Puisqu'il n'était pas possible, matériellement, de le changer pour le renvoyer pour cette séance. Mais, donc, on prendra en compte ces modifications. Je vous en remercie, d'ailleurs, de les avoir apportées ou sollicitées. Encore une fois, cela ne change pas le fond et les termes des débats dans leur ensemble. Il y a d'autres observations ou questions sur ce procès- verbal ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote pour son adoption.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

POINT 1/ CRÉATION D'UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC ET LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE SPECTACLE MULTIFONCTION DU GRAND DAX

Sur la base d’un dispositif participatif rassemblant l’ensemble des élus du conseil communautaire, la Communauté d’agglomération du Grand Dax a élaboré un Projet de Territoire afin de définir une stratégie commune de développement permettant de lier toutes les politiques publiques de manière cohérente.

Ce Projet de Territoire prévoit en particulier la création d’une salle de spectacle à vocation multiple afin de répondre à un besoin grandissant exprimé par la population et ainsi renforcer l’attractivité du territoire. Les diverses études menées en amont ont confirmé la faisabilité technique, juridique et financière d’une salle multifonction susceptible d’accueillir une grande diversité d’usages.

La future salle de spectacle prendra ainsi place sur une parcelle située boulevard des Sports à Dax. Cette localisation stratégique – cœur d’agglomération, proximité immédiate avec le site historique des Arènes, parc arboré, desserte en transports, solutions de stationnement, de restauration et d’hébergement - a pour ambition de faire de ce nouvel équipement une vitrine du Grand Dax et d’offrir aux futurs utilisateurs une véritable expérience avant et après spectacle.

En termes de programmation, la salle de spectacle multifonction du Grand Dax sera un équipement complet et modulable, jusqu’à 3 400 places dans une configuration assis-debout, comprenant notamment une grande salle événementielle et une salle annexe de 300 m² divisible en 3 espaces distincts.4

La grande salle événementielle est conçue pour répondre à une grande variété d’événements, garantissant une exploitation tout au long de l’année :

- Spectacles, concerts, one-man/woman shows, dîners spectacles, festivals, cirques, défilés de mode ;

- Événements professionnels : congrès, colloques, séminaires, commissions, conventions, anniversaires d’entreprises, lancements de produits, assemblées générales ; - Salons professionnels ou grand public ;

- Manifestations sportives évènementielles, sous réserve d’espace compatible : spectacles/compétitions de breakdance, combats de boxe ou MMA, tennis de table...

Les travaux de construction de cet équipement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.

La réussite de cet équipement repose autant sur sa conception architecturale que sur son mode de gestion : un équipement neuf, de grande qualité, dont l'exploitation serait mal organisée ne parviendrait pas à atteindre ses objectifs de rentabilité et de rayonnement. La multifonctionnalité de la salle, unique dans le Sud-Ouest pour de telles capacités, requiert un mode de gestion capable de répondre à des demandes variées tout en assurant une programmation diversifiée et une rentabilité optimale.

Dès les études de faisabilité et lors de l'approbation du programme de la salle de spectacle, il a été précisé que l’exploitation en régie directe était très rare et peu appropriée dans le cadre d'équipements de cette nature. L’exploitation de tels équipement est couramment réalisée sous la forme d’une délégation de service public (DSP).

Des études complémentaires ont donc été menées par la SCET, assistant à maîtrise d’ouvrage, pour établir un rapport détaillé et circonstancié des différents modes de gestion juridiquement envisageables et, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le présenter à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour avis.

Réunie le 5 mai 2026, la CCSPL, après étude des différents modes de gestion juridiquement envisageables, a émis un avis favorable à l’unanimité pour l’exploitation de l’équipement en délégation de service public de type affermage.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 précité, le conseil communautaire doit désormais se prononcer sur le principe de délégation de service public local, au vu d’un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise le contenu exact de ce rapport. Cependant, ce rapport doit comporter une analyse détaillée du contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion, ainsi que les caractéristiques principales du projet et les données économiques et juridiques qui doivent figurer dans le projet de contrat.

Le rapport est annexé au présent projet de délibération.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Avez-vous des questions ?

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Bonjour tout le monde. Bonjour Monsieur le Président. Donc, j'aurai trois petites questions simples. Réponses simples j'espère.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Ça, on se garde la possibilité qu'elles soient complexes.5

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Donc, j'ai bien retenu que le prestataire aura en charge le fonctionnement et l'entretien de cet établissement, de cette salle de spectacle. Second point. Le bénéfice, est-ce qu'il reviendra en totalité au prestataire ? Le bénéfice de toutes les manifestations. Et, troisième question. S'il y a un déficit, est-ce qu'il est porté par le prestataire ? Ou, il y aura-t-il une subvention d'équilibre apportée par la communauté d'agglomération pour équilibrer le déficit ? Et, s'il y a une subvention, approximativement, quel sera son montant ?

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je vais te répondre rapidement Alain. La charge sur le fonctionnement, oui, c'est sur l'exploitant. On a eu plusieurs réponses, pour l'instant, en consultation. Donc, ce que l’on appelle un sourcing. Donc, il y a des gens qui sont intéressés pour le gérer. Les bénéficies, oui, il va les verser, comme c'est noté dans le rapport. Il versera, après, des subventions si demain ; pas des subventions, des loyers ; si besoin, après, des bénéfices comme c'était prévu pour l'organiser. Donc, ça, c'est prévu dans le programme. Et, en ce qui concerne le déficit, comme tu le sais, c'est une question. Donc, tu le savais donc déjà. On l’avait mis dans la perspective. L'agglomération accompagnera. Le montant, je le donnerai hors antenne. Parce que ce n'est pas bon pour la négociation avec les exploitants. Je peux vous voir tous, mais pas en séance publique, pour vous donner le montant exact. Parce qu’on avait voté. Et, tu le sais très bien, le montant de combien il est. Puisque ça a été voté dans un conseil au mandat précédent. Je te dirai donc que le montant est limité. Mais, je ne peux pas te le donner parce que c'est une communication auprès, donc, des futurs exploitants. Et, ce n’est pas bon de dire, ah tiens je vais te donner X argent. Donc, le mec il va faire une offre avec X argent de subvention. Donc, je trouve que cela ce n’est pas bon. C'est pour cela que je suis prêt à le donner à tout le monde. Et, c'est à votre disposition.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pour préciser. Le but de la DSP c'est justement, parce que c'est un peu ce qui est sous-jacent dans votre question, d'encadrer le risque financier. Il n'y a pas 36 solutions pour le risque financier sur l'exploitation d'un équipement comme celui-là. Qui, on le rappelle, est quand même l'affaire de professionnels. C'est un métier que de faire vivre, d'exploiter un équipement multifonction comme celui-là. C'est-à-dire qu'il y a l'aspect culturel, événement, concert. Il y a aussi l'aspect séminaire d'entreprise, tourisme d'affaires et les salons. Et donc, de manière très claire, la DSP elle permet de bien cadrer les choses. Quand on exploite directement, le risque il est supporté entièrement par la collectivité. Avec cette DSP, et c'est ce qui est écrit dans le marché, il y a un système de flux financiers qui vont d'un côté et de l'autre. Tout d'abord, le délégataire va verser une redevance à la collectivité. Redevance fixe et, éventuellement, redevance variable en fonction de résultats réalisés supérieurs à ce qui était prévu. Donc, la collectivité peut bénéficier, puisque c'était la question, de bénéfices supplémentaires par le biais de cette redevance. Et, effectivement, il peut aussi y avoir une notion de subvention de fonctionnement. Ce n'est pas le terme juridique, mais, appelons-la comme ça. C'est le plus simple pour comprendre. C'est-à-dire que le délégataire peut demander à ce qu’il y ait, de manière plafonnée ; et, la collectivité choisit de plafonner cette subvention à un montant ; si jamais le déficit de fonctionnement devenait insupportable pour lui. Mais, tout ça est plafonné. Et, la collectivité décide de dire, on t'accompagnera, éventuellement, jusqu'à un certain montant. Et, comme le dit Hikmat, il n'est pas judicieux, ici, d’en parler. Mais, vous savez tous que l'on a inscrit cette subvention de fonctionnement dans la prospective financière. Et, peut-être qu'il n'y en aura pas. Et, peut-être qu'il y aura des redevances variables supplémentaires. Mais, en tout cas, tout est borné. Et, quoi qu'il arrive, la collectivité ne dépensera pas plus que ce qu'elle a choisi pour faire fonctionner cette salle. C'est l'avantage de la délégation de service public.

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Oui, effectivement. Donc, si le plafond a été déjà délibéré à la précédente mandature.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Non. Le plafond n'a pas été délibéré. Il a été mis dans la prospective financière. Si vous vous souvenez, dans les documents et les réalisations de la6

SET, qui nous a accompagné, il y avait plusieurs hypothèses en fonction des chiffres d'affaires. Et, dans la prospective financière que l'on avait établie ; et qui montre, je le rappelle, que cet équipement est tout à fait soutenable pour notre collectivité ; on avait pris l'hypothèse la plus défavorable. La subvention de fonctionnement la plus importante.

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Ok. Je demanderai à la fin de séance à Monsieur CHAHINE. Il n’y a pas de problème.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : On borne le maximum. En plus, on a choisi de mettre dans la prospective ; ce que font très peu de collectivités ; l'hypothèse la plus pessimiste pour se border au maximum. Très franchement, et sans préjuger de la fin des négociations de cette DSP, des premiers contacts que l'on a, ce n'est pas l'hypothèse la plus favorable que la demande de subvention de fonctionnement. Mais tout ça est lié. Après, là, vous comprenez bien que c'est la première base. On crée le service public. On en donne les grandes lignes. Ce qu'il faudra faire pour le délégataire. Et après, il y a des rapports qui sont remis. Le délégataire, les délégataires qui souhaitent avoir la délégation de service public vont mettre les offres les plus favorables à la collectivité pour être retenus. Et, c'est à partir de là, effectivement, que l'on aura des discussions. Et, que l'on calibrera les choses, quand on estimera, les plus vertueuses pour la collectivité.

Monsieur Randy NEMOZ, Conseiller communautaire : Merci beaucoup. Bonsoir tout le monde. Rapidement, une petite explication de vote. Vous nous demandez aujourd'hui de nous prononcer sur le mode de gestion d'un projet sans que nous ayons certains éléments clés. Parce que si je ne me trompe pas, nous n'avons toujours pas eu de communication d'un véritable plan de financement consolidé. Sur les événements sportifs, on ne sait plus trop où en est le scénario C voté en juillet 2024. Le scénario ne prévoyait aucun événement sportif. Puis, vous être revenu dessus peu de temps après en prévoyant des événements sportifs. Et là, dans la délibération, vous écrivez « manifestation sportive événementielle sous réserve d'espace compatible ». Si vous pouvez préciser là-dessus. On serait quand même preneur, je pense, d'un point un peu global. Cela peut être en off dans une commission ou quoi. Voilà. Ça aurait été peut-être mieux pour nous, pour se prononcer, aujourd'hui, sur le mode de gestion. Parce que là, vous voulez que l'on vote pour une délégation de service public. Notamment, en affirmant que tous les risques d'exploitation seraient supportés par le délégataire. J'ai entendu ce que vous venez de dire. Mais, l'étude annexée à la délibération du 17 juillet 2024 reconnaissait elle-même, page 36, que le scénario C, qui avait été choisi, correspondait à une salle qui, je cite, « se remplit peu », et qui, je cite de nouveau, « la demande pour des spectacles de jauge entre 1500 et 3000 places est faible ». Donc, l'idée c'était bien de construire une salle surdimensionnée par rapport à son cœur de marché. Tout en générant des contraintes et les coûts fixes associés à un équipement dimensionné pour accueillir 3400 personnes. Je reprends les délibérations. Vous pouvez sourire. Tout en prenant aussi le risque, sur la partie séminaire, de venir affaiblir le Splendid. Alors que son nouveau directeur disait, dans un entretien à Sud-Ouest le 17 juin dernier, que la dernière partie qui nécessite d'être développée, pour le Splendid donc, c'est la partie séminaire. Autant dire que la salle de spectacle risque de couper court à ce développement. Enfin, le rapport annexé à la délibération que l'on examine aujourd'hui prévoit lui-même, page 14, des contributions au fonctionnement de l'équipement et aux obligations de service public confiées au concessionnaire, le cas échéant. Donc là, ça aurait été pas mal, quand même, que l'on sache si c'était prévu une part variable et, s'il y a un plafond, de combien il était. Pour que l'on puisse en discuter aujourd'hui. Bref. Vous nous confirmez que vous nous demandez de voter sur une DSP sans que l'on ait de plan de financement qui soit consolidé. Sans qu'il y ait vraiment de projet culturel de territoire qui nous ait été présenté. Donc, nous voterons contre.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Bon. Vous habillez votre contre. Et, vous avez le droit d'être contre ce projet. Vous l'êtes depuis le début. Plan de financement. Alors, il y a des éléments que je mets, des questions que vous posez, sur le compte de votre arrivée récente dans cette assemblée. Parce que, pour le coup, les études, les présentations, on en fait depuis7

des années maintenant. Donc, ce plan de financement, c'est la prospective financière à laquelle je faisais allusion. Elle est sur la table. Tous les élus l'ont reçue. Je crois que l'on vous l'avait renvoyée à nouveau. Elle est à votre disposition. Mais, encore faut-il que vous souhaitiez la lire pour prendre en compte que oui, cette salle elle est financée. Elle est finançable. Et, que nous ne faisons pas les choses en ne prenant pas en compte ces aspects financiers. Événements sportifs aussi, on a eu l'occasion d'en parler à moult reprises. La volonté, au départ, quand on a parlé du projet sans aller sur ces études de faisabilité, ces études de marché, c'était d'y mettre des événements sportifs. Je sais que certains ici y étaient attachés. Et, moi aussi j'aurais aimé, pour tout vous dire, que l'on puisse vibrer, notamment lors de superbes matchs de basket, dans cette salle. Mais, parce que l'on ne se fie pas à nos intuitions, comme parfois on peut l'entendre dans certaines conversations, on a écouté les études des gens dont c'est le métier. On a regardé les études de faisabilité. On a regardé ce qu'entraînait telle ou telle utilisation dans la salle. Et, il s'avère que les rencontres sportives, notamment d'équipes avec des terrains dont les dimensions ne sont pas négociables, grévaient trop de dates, grévaient trop d'autres fonctionnalités. Et que donc, on aurait tout mal fait à vouloir à tout prix mettre ces activités. Donc, comme on entend ce dont c'est le métier. Et, que l'on écoute ceux qui font des études de faisabilité et de marché, on a retiré, effectivement, cette possibilité d'avoir ces sports collectifs. Mais, ce que vous avez pu lire dans le cahier des charges, c'est qu'il y a d'autres sports qui nécessitent moins de place. Il y a la boxe. Il y a le tennis de, on ne dit pas le ping-pong on dit le tennis de table. Voire, le volley éventuellement. Des sports qui pourront se pratiquer sur des matchs de gala dans cette salle. Et donc, c'est pour cela qu’on le remet. Mais, tout ça a déjà été évoqué. Mais, je n’ai pas de problème pour vous le redire. Les jauges effectivement. La jauge de 3400, elle n'est pas sortie du chapeau, d'une idée. Certains disaient 1500 à une époque, j'ai entendu. Tout cela est étayé parce que, effectivement, en deçà de certaines jauges et au-dessus de certaines autres il n'y a pas de marché. Et à 3400, avec toute la modularité dont vous avez bien compris qu'elle est essentielle pour le fonctionnement de la salle, et bien, on trouve le marché. Et pour les séminaires, là, pour le coup, il y a une erreur d'analyse aussi. Et d'ailleurs, si vous en avez l'occasion vous en parlerez avec le nouveau directeur du Splendid qui attend avec impatience cet équipement. Parce que lui, il a compris tout ce que ça allait amener pour notre territoire en terme d'affluence supplémentaire. Et, il a très bien compris que ça n'était absolument pas une concurrence pour les salles dont il dispose dans l'hôtel et qui continueront à accueillir des réunions. Mais, bien évidemment, quand vous pouvez accueillir un séminaire de 2000 personnes pour une entreprise, il en est très heureux. Parce que, voyez-vous, il se dit que, peut-être, ces gens-là ils viendront dormir dans son hôtel. Et donc, c'est ce que l'on appelle le développement d'un territoire. Donc, n'ayez pas de crainte pour lui. Et, n'hésitez pas à lui en parler si vous le souhaitez. Il vous confirmera tous ces éléments. Donc, oui, le plan de financement a été proposé. Et, oui, il tient la route. Oui, il y a eu des évolutions suite à toutes les études que l'on a faites. Notamment sur les événements sportifs collectifs avec un club résident. Mais, il faudra trouver d'autres solutions dans le futur. Oui, la jauge elle est le fruit d'études de faisabilité, d'études de marché qui sont étayées. Et, pour tout vous dire, puisque l'on a fait ce que l'on appelle du sourcing, on a rencontré des gestionnaires de ce type de salles multifonctions. Et, ils sont assez séduit, un par l'architecture, et, deux, par les jauges et les fonctionnalités qui ont été proposées et retenues. Et donc, oui, ça va venir faire augmenter ce tourisme d'affaires qui nous est cher. Et, non, ce n'est pas encore le temps de parler de la programmation culturelle qui sera à l'intérieur. Mais, j'entends votre impatience. Et, je sais que l'on aura tous hâte d'aller voir tous les spectacles qui seront proposés.

Monsieur Randy NEMOZ, Conseiller communautaire : Merci. On a hâte de voir dans la période des entreprises de 2000 salariés venir en séminaire à Dax. Je remercie les services, en effet, qui m'ont passé tous les éléments que j'ai bien lu. Mais, sauf erreur de ma part encore une fois ; vous allez peut-être me répondre précisément là ; dans un plan de financement consolidé, on a le coût actualisé de l'opération ; je pense ça peut être intéressant au vue de l'inflation ; les subventions acquises, le recours à l'emprunt, la part d'autofinancement. Et, aussi, désormais, la contribution annuelle éventuellement versée au délégataire, à savoir si c'est variable ou pas.8

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Mais, je vous ai répondu. Donc, vous confirmez que vous avez eu la prospective, qu’il y a tout dedans. Oui, on monte un projet comme cela avec des subventions, avec de l'emprunt, avec des recettes, avec des dépenses. C'est comme ça. Et, tout est dedans. Laissez-moi finir s'il vous plaît Monsieur NEMOZ. Je sais que vous avez tendance à couper la parole. Mais, on peut discuter sans faire comme cela. Et, je suis vraiment déçu par la phrase que vous avez dite en introduction. En disant, j'ai hâte de voir les entreprises de 2000 personnes qui vont venir chez nous. Quelle image avez-vous de notre territoire, de son attractivité, de son accessibilité, de l'esthétique de cette salle pour estimer qu'il n'y a pas d'entreprise d'envergure nationale ou européenne qui viendront faire leur séminaire d'entreprise chez nous ? Là, vous voyez, on a vraiment une différence d'analyse sur la qualité et l'attractivité de notre territoire. Et, je crois que l'avenir vous donnera tort.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Premièrement, Monsieur NEMOZ, certes vous avez lu. Mais, vous n'avez pas compris la délibération ce soir, si je me permets. Ça s'appelle, création d’un service public de gestion d'exploitation de la salle de spectacle multifonction. D'approuver le principe d'une délégation. On est pas en train de déléguer le service public à un concessionnaire ou un exploitant. On est pas, aujourd'hui, en train de valider, d'approuver le budget de la salle de spectacle. Combien cela va coûter. Vous pouvez raconter ce que vous voulez. Vous avez le droit de ne pas aimer cette salle de spectacle. Mais, arrêtez d'envoyer des messages négatifs pour le territoire. Tous ceux qui ont soutenu ce projet ont été élus ou bien réélus. Les gens attendent avec impatience cette salle de spectacle. Puis, après, la concurrence fait du bien. Jusqu'à présent, le Splendid a réalisé combien de congrès ? Je ne suis pas certain qu'il y en ait eu beaucoup. Mais, maintenant, cela va donner une émulation. Parce que c'est un territoire qui va venir coordonner entre le Splendid, l'Atrium, la salle de spectacle pour le futur.

Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Conseiller délégué : Merci Monsieur le Président. Monsieur NEMOZ, je tiens juste à vous rappeler, pour une petite aparté, le Splendid c'est 100 places maximum dans les salles. On est bien loin des 2000. Et, même si ce n'était pas 2000, je tiens à vous préciser, que vous souhaitez, encore une fois, opposer cette salle à quelque chose sans en connaître le résultat qu'il y a derrière. Mais, je tiens aussi également à vous rappeler que, pendant votre campagne des municipales, vous avez proposé une salle de 1500 places, pendant la campagne, sans vous fier à la moindre étude. Ça veut dire, peut-être que vous supposiez qu’au moins 1500 personnes seraient là sur les 2000. Vous vous êtes fondé sur rien du tout. Votre seul but c'était d'essayer de convaincre à la dernière minute par cette proposition. Elle est vraiment sortie du chapeau. Parce que vous vous êtes rendu compte, peut-être en faisant du porte-à-porte ou en essayant de solliciter les électeurs, qu'ils étaient favorables à cette salle. Le territoire l'attend. Les villes, on le voit en fonction des résultats également, l'attendent. Et, vous êtes là, toujours arc-bouté sur des positions que je qualifierai, moi personnellement et permettez-moi, de sectaire. Juste parce qu’une opposition pour s'opposer à ce projet. Pour s'opposer au Président. Pour s’opposer à cette équipe qui veut le bien de son territoire. Donc, juste, je vous amène, je vous demande juste de vous reprendre un peu. Et, d'essayer à chaque fois, d'essayer de ne pas faire des commentaires qui sont bien loin et éloignés de la réalité.

Monsieur Nicolas KUNTZ, Conseiller communautaire : Oui. C'était juste une petite question parce que je suis nouveau dans l'assemblée. Est-ce que Monsieur NEMOZ a un toc du langage ou est-ce qu'il représente un groupe ? Parce qu'il parle toujours de on ou de nous. Donc, de qui il parle ?

Monsieur Julien DUBOIS, Président : D’autres interventions ?

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Merci. Je voulais revenir sur les propos d’Hikmat CHAHINE juste auparavant. Je crois qu'effectivement, concernant les séminaires, la question n'est pas de savoir si la destination est attractive ou pas. On sait déjà qu'elle est attractive. Il n’y a qu'à voir ce qui se passe au Château des Évêques. Qui est une nouvelle proposition sur le territoire. Et, qui attire des entreprises nationales sur site. Tout comme on en9

à Saint-Paul-lès-Dax, également, qui viennent faire des séminaires. La question, c'est celle de séminaires à 2000 personnes avec une récurrence. Je crois que c'est ça qui est questionné. Il pose la question. Et, je crois que ce n'est rien de plus. Juste, ce que je veux dire par rapport à Hikmat. Je ne partage pas le fait que le fonctionnement ce n'est pas le budget de la salle de spectacle. Si. Nous sommes au cœur du sujet. Parce que nous avons eu le même débat pour Aquae. Entre l'investissement et le fonctionnement derrière. J'entends que l'on ne veuille pas diffuser les chiffres. Et, l'argument est très juste d'aller dire il y a une concurrence en cours, il ne faut pas diffuser les chiffres. Cela m'étonne un peu parce qu'ils ont été, sauf erreur, déjà donnés en séance publique. Lorsque des éléments avaient été présentés. Mais qu'importe, c'est un choix. Juste, ce que je veux dire, c'est que le budget de fonctionnement pèsera, oui ou non en fonction du bon fonctionnement, sur les finances de l'agglomération. Et, nous invitera à faire des choix d'utilisation du budget. Comme on a pu avoir le débat sur la GEMAPI ou sur d'autres sujets. Donc, oui, le fonctionnement c'est pleinement le budget de la salle de spectacle.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pardon. Mais non. Parce que, je ne sais pas si cela vous a échappé, mais le centre aquatique il est géré en régie. Et, que si on avait eu une DSP où on disait, par exemple, la subvention de fonctionnement maxi elle sera de 200 000 pour le centre aquatique, ça aurait été maxi 200 000. Sauf que, quand on est en régie cela peut être 200, 800 ou 900, comme on le connaît là. Donc, là, il y a une erreur manifeste d'analyse. Parce que quand on est en DSP, justement c'est l'inverse. Et pour les 2000 personnes, on a une différence d'approche. Moi, je suis tout à fait confiant quant à la possibilité qu'on ait tout un tas de manifestations qui attireront des milliers de personnes à chaque fois.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Juste pour répondre. Sache le, Julien. C'est que, aujourd'hui, dans le projet des perspectives de la salle de spectacle, on a tenu compte du budget de fonctionnement, du budget de subvention, du budget d'entretien, donc, du bâtiment. Ce qui n'est pas le cas quand il y a eu le vote d’Aquae. Quand tu le compares, il n'y a pas ni le budget de fonctionnement, ni budget d'entretien, ni rien du tout. On le sait tous. On ne va pas revenir sur ce point-là. Donc, aujourd'hui, je le répète, on est encore au stade de créer une délégation de service public. La procédure d'ouverture des services publics pour que l'on puisse, après, négocier, de voir combien il va faire. S’il va prendre pour sept ans ou pour dix ans. Ce n'est pas le même investissement. Ce n'est pas la même subvention. S'il va prendre plus en charge le matériel ou moins en charge le matériel, ce qui est prévu dans l'exploitation comme l'utilisation. Ce n'est pas le même budget. Donc, d'aide ou pas. Donc, on regardera de très très près. Aujourd'hui, les données que l'on a nous permettent de monter un projet structurant, dynamique, ficelé. Et, je ne suis pas inquiet pour le côté budgétaire. Il suffit juste de laisser le temps de discuter et de négocier avec les quatre ou cinq personnes qui ont émis un avis de curiosité pour venir regarder. Et, ce ne sont pas des petits qui sont venus, qui sont intéressés par ce projet. Donc, là aujourd'hui, et par hasard, les quatre, ils n'ont pas réclamé d’aides. Ils sont en train, donc, d'étudier, pour l'instant, la faisabilité entre sept ans et dix ans. Qu'est-ce qu'ils doivent investir ? Qu'est-ce que l'on pense ? C'est ça la question, là, aujourd'hui. Et, nous aujourd'hui, on a besoin de dire si oui ou non on va aller vers une délégation de service public ou vers une régie. À l'unanimité, la CCSPL a validé, donc, le projet de DSP affermage. Parce que l'on a trouvé que c'était la meilleure façon de le faire. Juste, je rappelle, la CCSPL il n'y a pas que des élus. Il y a également, donc, des représentants de la société civile. Il y a donc des représentants syndicaux entre autre. Donc, tout le monde a trouvé. Donc, ça a été une présentation. Donc, là aujourd'hui, on vient suivre le protocole normal. Après la validation par la CCSPL, on passe à l'agglo pour dire que l’on va créer la DSP. On a besoin de créer la DSP. Maintenant, vous allez avoir des éléments. Même moi, je ne les ai pas Monsieur NEMOZ. Parce que l’on ne sait pas qu'est-ce qu'ils vont travailler. Comment ils vont s'organiser ? Comment ils vont répondre ? Est-ce que c’est sur sept ans, sur dix ans ? Quelle type d'organisation en fonction de la politique ? On a proposé, donc ce que l'on avait expliqué. On va veiller à ce qu’il y ait une qualité, donc, sur la programmation, sur les prix, sur la gestion d'accueil. Et, tout ça pour que l'on puisse. C'est une délégation de service public. C'est là que vous venez me challenger sur ce10

point. Je comprends. Vous venez me challenger sur l'histoire, donc, des prix. Je suis désolé, c'est hors sujet. Donc là, on peut passer à un autre sujet. Parce que ce n’est pas le sujet de ce soir.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Oui, Monsieur NEMOZ. Je voulais, tout simplement, vous préciser que là, aujourd'hui, avec l’OITT on a des problèmes, justement, avec le tourisme d'affaires. Parce que l'on n'a pas de salle assez importante. Alors, effectivement, le Splendid est un merveilleux lieu. Les salles les plus grandes peuvent recevoir une centaine de personnes. C'est tout. Et, sur le tourisme d'affaires, que nous sommes en train de développer au niveau de l'OITT, notre problème est celui-là. C'est de pas avoir de salle suffisamment importante pour pouvoir, justement, recevoir des groupes très importants de 1000 personnes. Peut-être même plus. Mais, au moins entre 1000 et 2000 personnes. On a des problèmes, aujourd'hui, pour les recevoir parce que l'on a pas de salle.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : D'autres questions, interventions ?

Madame Bérengère SABOURAULT, Conseillère communautaire : Monsieur le Président, chers collègues. Je citerai un adage que vous connaissez certainement. Pour savoir où on va, il faut savoir d'où l'on vient. Je regrette que l'on ait pas sur nos tablettes, comme c'était le cas au cours des mandats précédents, tout l'historique des commissions et des conseils communautaires et des échanges qui ont eu lieu. Parce que, effectivement, vous dites on a eu des échanges, on a eu des et etcétéra. Mais, je pense en particulier ; nous étions présents, certes, mais beaucoup ici sont de nouveaux élus. Et, ils n'ont pas accès à ces informations. Donc, je crois que pour que les débats soient apaisés ; je pense qu'ils gagneraient beaucoup à l'être dans cette instance ; il serait bon, je pense, effectivement, en toute transparence, que chacun ait tous les éléments factuels à disposition pour se positionner.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Et bien, je vais vous réjouir Madame LASSOUQUE-SABOURAULT. Parce que c'est le cas. Toutes nos délibérations sont en ligne sur le site internet du Grand Dax. Et, vous pouvez avoir accès à toutes les délibérations qui ont été votées dans cette assemblée depuis des années. Donc, vous êtes exaucée.

Madame Bérengère SABOURAULT, Conseillère communautaire : Je parlais des commissions. On parlait des prospectives financières par exemple. Voilà. Ce genre d'éléments qui doivent être mis à disposition des élus en toute transparence. De tous les élus.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Les commissions, elles ont lieu pour que les sujets, après, arrivent au conseil communautaire. Soient débattus et soient votés. Donc, tout arrive au conseil communautaire. Donc, vous avez tout.

Monsieur Guillaume LAUSSU, Conseiller communautaire : Justement, merci Monsieur le Président. Je voulais intervenir sur la méthodologie. Je trouve que aujourd'hui, le Grand Dax fait preuve d'une méthodologie souple. Et, tout à fait transparente par rapport à cette salle de spectacle. Alors moi, j'ai préparé aussi un petit peu cette délibération. J'ai regardé un petit peu les délibérations que l'on a eu aux conseils communautaires précédents. Depuis 2021, on a été tout à fait transparent. Ça a commencé par l'adoption du projet du territoire à l'unanimité, qui a été voté, je vous le rappelle à tous. En octobre, on a eu une modification de l'intérêt communautaire. Là, on a eu des échanges également aussi. Puis, en juillet 2022, des synthèses sur des études de faisabilité et des méthodes sur le choix du site d’implantation. Puis, encore en 2022, en décembre, la désignation du site d’implantation. En 2024, en juillet, les synthèses des études de pré-programmation. En octobre, approbation du programme de construction et lancement du concours du maîtrise d'ouvrage. Et, aujourd'hui, on vient délibérer sur une création possible d’une DSP. Aujourd'hui, je pense que la méthodologie est la bonne. On est tout à fait transparent. Alors, je pense que les débats sont apaisés. Mais, je pense que les débats ils sont et ils restent toujours les mêmes. Est-ce qu'on la veut ou on ne la veut pas ? Aujourd'hui, moi, effectivement, cette salle de spectacle on en a besoin. Et, je le redis encore haut et fort. Merci.11

Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Conseiller délégué : Juste parce que cela me vient à l'esprit. Mais, Madame LASSOUQUE-SABOURAULT, récemment je voulais chercher, justement, des délibérations à Narrosse concernant un sujet. Par contre, vous, elles ne sont pas publiques. Donc, il faudrait commencer par donner l'exemple. Parce que vous, vous ne les publiez pas par contre.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pour les commissions.

Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Conseiller délégué : Mais non, puisque l'ensemble y est, Monsieur le Président, sur la délibération.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Parce que le sujet c’était sur les commissions.

Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Conseiller délégué : Mais, à Narrosse, c’est quasiment inexistant. Sur les mêmes sujets, commissions comme délibérations.

Madame Bérengère SABOURAULT, Conseillère communautaire : Alors, les commissions sont à disposition de tous les élus. Mais, pas du grand public. Comme c'est le cas dans toutes les collectivités, je pense. Quant au compte-rendu du conseil, c'est vrai que certains sont trop volumineux pour notre site internet. Désolée. On a pas les moyens, pour une ville de 3400 habitants, de communication de l'agglomération du Grand Dax. Mais, ils sont mis à disposition, à chaque fois qu'ils sont demandés, par nos services juridiques. Comme la loi nous y oblige. Et, c'est tout à fait normal.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : D’autres questions ?

Monsieur Randy NEMOZ, Conseiller communautaire : Oui, merci. Mais du coup, là, Monsieur LAUSSU, dans tout ce que vous nous avez retrouvé comme délibération, est-ce qu'il y a un plan de financement consolidé ? On va retrouver les subventions ou les subventions à prévoir ? Vous avez parlé, Monsieur CHAHINE, de budget de fonctionnement, d'entretien etcétéra. Mais, tous ces détails. Vous rigolez. Mais, ces détails-là on ne les a pas. Et, tout ce que l'on dit, c'est que pour se prononcer, aujourd'hui, sur le mode de délégation, ça aurait été intéressant de les avoir. Tout simplement. Après, je ne vais pas revenir sur les questions.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je vais vous répondre parce que, par manque d'expérience, Monsieur NEMOZ. Pour demander les subventions, il faut passer au stade d'APD. Avant-projet, d'accord ? On en est pas encore à ce stade pour que l'on puisse faire les demandes, pour savoir comment cela est. Je peux vous dire, je vais avoir 40%. Ça, ce n'est pas sérieux. C'est pour cela qu’aujourd'hui, on vous communique le prix de la construction de la salle sans parler de subventions. Donc, on peut mettre des montants. On peut faire des perspectives à 30%, à 20%, à 40%. Comme n'importe quel projet. Mais, pour aller solliciter définitivement, pour vous donner un budget réel et opposable, il faut que l'on passe au stade d'APD. Nous ne sommes pas encore à ce stade-là.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Parce que l'on a les études de programmation, qui sont les seules qui ont pu donner le chiffrage. Parce qu'il y en a qui se gargarisent de chiffres. Il n'y a eu qu'un chiffre qui a été donné, à peu près 22 millions. Ce sont ces études de programmation précises. Si c'est ça que vous souhaitez, elles ont été votées, débattues. Et ensuite, on a mis ce chiffre dans la prospective. Alors, comme dit Hikmat, on a pris une hypothèse de 30% de subventions. Parce que, c'est ce qui est perçu pour ce type d'équipement partout où on a regardé. On a mis des dépenses, des recettes, une subvention de fonctionnement dont on espère qu'elle n'aura pas à être dépensée. Mais, on l'a mise au pire pour que cette prospective, elle soit la plus cohérente possible. Et, on a vu que ça passait. Donc, vous avez tout cela. Je ne veux pas que vous pensiez que je me répète. Mais, comme vous reposez la même question, je suis obligé de vous redonner la même réponse. Parce qu'elle reste la même. Donc, vous avez tout. Et puis, penser que. Pour quelles raisons des élus créeraient un équipement comme ça sans avoir bordé12

toutes les caractéristiques ? Quel plaisir on peut éprouver à jeter des projets en pâture et réaliser, après, que l'on n'est pas en capacité de le faire ? On a, comme le disait Guillaume, agi étape par étape. Et là, effectivement, on en est sur une étape significative. Une fois que l'on a vu ce que donnerait la salle. Une fois que l'on a vu comment on la financerait. Là, on en est à savoir comment l'exploiter. Effectivement, on avance pas à pas. Mais, de manière significative.

Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : Oui. Monsieur NEMOZ, vous devriez vous réjouir de la méthode que nous avons employé depuis quelques années. Pourquoi je dis cela ? Parce que l'on a connu, il y a quelques temps, sous une municipalité, la gestion de la compagnie Thermale. Gérée en direct par une municipalité précédente. Il y a une bonne vingtaine d'années, 15-20 ans. Et, on a vu la catastrophe qu’il y a pu avoir suite à cette gestion. Ah oui. Liquidation de la compagnie Thermale avec des conséquences assez incroyables et néfastes pour la ville de Dax. Ah non, non. Vous pouvez rigoler. Vous rigolerez auprès des salariés qui ont été essentiels et qui ont vécu un drame. Comment ça, quelle honte ? Une honte ? Pourquoi une honte ? Pourtant, c'est une réalité. Mais, c'est pour vous expliquer que nous avons une méthode, avec une DSP, avec une responsabilité des deniers publics. Alors qu'à l'époque, une gestion en direct par la municipalité d'une compagnie Thermale a eu des conséquences néfastes sur la ville.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : D'autres questions ? Alors, s'il n'y en a pas, on va lire les articles.

Il sera proposé au Conseil, DE CRÉER le service public de gestion et d'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax, équipement à vocation culturelle, événementielle et professionnelle, constitutif d'un nouveau service public local, D’APPROUVER le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax, DE CONFIER la gestion et l'exploitation de cet équipement à un délégataire de service public par la voie d’une concession de service sous forme de délégation de service public de type affermage, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique, D’AUTORISER le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à lancer et conduire la procédure de mise en concurrence, et notamment à négocier avec les candidats.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 37

Contre : 12

Abstention : 0

Ont voté contre :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Daniel ALBERDI, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS.

RESSOURCES HUMAINES

POINT 2/ DÉTERMINATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS HORS RIFSEEP

Dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire engagée par la Communauté d’agglomération du Grand Dax et de la mise en œuvre du nouveau cadre applicable au RIFSEEP, adopté lors du précédent conseil communautaire, il convient désormais de préciser les autres13

primes et indemnités qui demeurent applicables en complément de ce dispositif et hors champ de ce dernier.

En effet, le RIFSEEP a vocation à se substituer à l’ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles que les textes réglementaires autorisent expressément à cumuler.

La délibération du 3 juin 2026 ayant abrogé les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire, il apparaît nécessaire de reprendre et de sécuriser juridiquement les dispositions relatives aux autres primes et indemnités restant en vigueur.

La présente délibération a ainsi pour objet :

• de rappeler le principe d’exclusivité du RIFSEEP ; • de déterminer les primes et indemnités cumulables avec ce dernier ; • de déterminer les primes et indemnités qui peuvent être versées hors champ RIFSEEP ;

• de préciser leur maintien dans le respect des dispositions réglementaires applicables.

Les indemnités concernées relèvent notamment :

• des contraintes particulières liées à l’organisation du travail (heures supplémentaires ; travail de nuit, astreintes, permanences, interventions, travail dominical ou jours fériés) ;

• de certaines fonctions spécifiques ou responsabilités particulières ;

Ces indemnités continueront à être attribuées conformément aux textes réglementaires qui les encadrent et, le cas échéant, aux délibérations spécifiques applicables au sein de la collectivité.

Cette délibération s’inscrit dans la continuité du travail global de modernisation, d’harmonisation et de clarification du régime indemnitaire engagé par la Communauté d’agglomération du Grand Dax afin de construire un cadre plus lisible, juridiquement sécurisé et actualisé, cohérent et adapté aux réalités d’exercice des missions.

La présente délibération prendra effet le 28 juillet 2026, afin de tenir compte des délais nécessaires à l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et de publication.

Il sera proposé au Conseil, DE DÉTERMINER les indemnités cumulables avec le RIFSEEP dans les conditions précitées, D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre et signer les arrêtés individuels dans la limite des plafonds susmentionnés, D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants, D’INDIQUER que la présente délibération prendra effet le 28 juillet 2026.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 3/ INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS

Dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire engagée par la collectivité et de la mise en œuvre du nouveau dispositif RIFSEEP au 1er juillet 2026, il convient de préciser les indemnités pouvant être maintenues ou instituées en dehors du champ du RIFSEEP. La présente délibération vise ainsi à instaurer l’indemnité de maniement de fonds au bénéfice des agents exerçant des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.14

Les fonctions de régisseur impliquent en effet la manipulation régulière de fonds publics et comportent des sujétions particulières ainsi qu’un niveau de responsabilité spécifique lié à la gestion financière et comptable des régies.

La réglementation relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs a récemment évolué avec la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’ordonnance du 23 mars 2022 et du décret du 22 décembre 2022. Dans ce nouveau cadre réglementaire, le versement de l’indemnité de maniement de fonds ne constitue plus une obligation pour les collectivités territoriales mais demeure une faculté laissée à leur appréciation.

Au regard des contraintes particulières attachées à l’exercice de ces missions, de la technicité requise ainsi que des responsabilités exercées par les agents concernés, la Communauté d’agglomération du Grand Dax fait le choix de maintenir cette indemnité afin de reconnaître les sujétions spécifiques liées à ces fonctions.

La délibération précise les bénéficiaires concernés, les modalités de versement ainsi que les montants applicables conformément au barème réglementaire fixé par arrêté ministériel.

Il sera proposé au Conseil, D’INSTAURER l’indemnité de maniement de fonds dans les conditions présentées ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre et à signer les arrêtés individuels dans le respect des dispositions fixées, D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants, D’INDIQUER que la présente délibération prendra effet le 28 juillet 2026, afin de tenir compte des délais nécessaires à l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et de publication.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 4/ DÉBAT SUR LES GARANTIES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC)

La présente délibération a pour objet d’organiser le débat obligatoire prévu par les articles L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique relatif aux garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC). Ce débat doit être organisé dans les six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes.

La protection sociale complémentaire regroupe les dispositifs venant compléter les garanties statutaires et les remboursements de la sécurité sociale.

Elle couvre :

- le risque « santé », correspondant à la prise en charge complémentaire des frais médicaux, - le risque « prévoyance », destiné à compenser les pertes de rémunération liées notamment à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

Au-delà de son caractère réglementaire, la PSC constitue aujourd’hui un enjeu structurant de politique de ressources humaines, participant à :

- l’attractivité des collectivités territoriales,

- la fidélisation des agents,

- la prévention de l’absentéisme,

- l’amélioration de la qualité de vie au travail,

- la sécurisation des parcours professionnels.15

Depuis le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La Communauté d’agglomération du Grand Dax a ainsi mis en place :

- un dispositif de prévoyance collectif via l’adhésion à la convention de participation portée par le Centre de gestion des Landes auprès de TERRITORIA Mutuelle, avec une participation employeur fixée à 50 % de la cotisation de base,

- un dispositif de participation au financement des contrats santé labellisés à hauteur de 15 € brut mensuels par agent bénéficiaire.

Le rapport présenté à l’assemblée délibérante dresse un état des lieux des dispositifs actuellement en vigueur, des effectifs bénéficiaires, des moyens financiers consacrés par la collectivité ainsi que des perspectives d’évolution du cadre réglementaire.

Il met également en évidence la volonté de la collectivité de développer une politique de protection sociale ambitieuse, articulée avec les enjeux de prévention, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des agents confrontés à des difficultés de santé. Enfin, le rapport rappelle les évolutions réglementaires à venir, notamment la généralisation, à compter du 1er janvier 2029, des contrats collectifs obligatoires en matière de prévoyance avec une participation minimale employeur portée à 50 % de la cotisation. Obligations pour lesquelles la Communauté d’agglomération du Grand Dax est déjà en conformité.

La présente délibération a ainsi pour objet de prendre acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire des agents.

Il sera proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport relatif à la protection sociale complémentaire des agents, DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat obligatoire prévu à l’article L827-12 du Code général de la fonction publique.

POINT 5/ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 AU COMITÉ D'ACTION SOCIALE

Le comité d’action sociale du Grand Dax a pour but de renforcer les liens d’amitié qui unissent ses membres, de pratiquer l’entraide par une politique sociale, d’organiser et de développer notamment les loisirs, le sport, la culture.

Par courrier en date du 28 mai 2026, le comité d’action sociale du Grand Dax a sollicité le versement d’une subvention pour 2026 d’un montant de 27 500 €. Ce montant est identique à 2025.

Une convention dont l’objet définit les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération du Grand Dax apporte son soutien aux activités d’intérêt général est établie entre les deux parties.

Il sera proposé au Conseil, D’OCTROYER une subvention de fonctionnement de 27 500 € au Comité d’action sociale du Grand Dax au titre de l’année 2026, crédits inscrits au Budget Primitif 2026, D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs à conclure entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et le comité d’action sociale du Grand Dax portant versement de ladite subvention ainsi que la mise à disposition de divers moyens matériels, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention correspondante jointe en annexe.

Voté à l’unanimité des présents.16

FINANCES

POINT 6/ RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2026

Afin de ne pas alourdir la section d’investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices,

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation, elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Il convient donc d’ajuster le montant et la répartition des crédits de paiement initialement prévus pour tenir compte des besoins de l’exercice 2026 du budget principal et du budget annexe assainissement, conformément au tableau ci-joint.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la modification de la répartition des crédits de paiement de 2026 pour l’AP n° 153 – Environnement – Véhicules de collecte sur le budget principal, D’APPROUVER la modification de la répartition des crédits de paiement de 2026 pour l’AP n° 141 - Schéma directeur assainissement GEMAPI sur le budget principal, D’APPROUVER la modification de la répartition des crédits de paiement de 2026 pour l’AP n° 143 - Schéma directeur assainissement 1 sur le budget annexe assainissement.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 39

Contre : 4

Abstentions : 6

Ont voté contre :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE. Se sont abstenus :

Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR.

POINT 7/ DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES 2026

Les crédits des budgets primitifs de l’exercice 2026 votés par délibération n°20260427-12 doivent être ajustés de la façon suivante :

Pour le budget principal, il s’agit de la première décision modificative de l’exercice 2026. La DM n°1/2026 du Budget Principal s’équilibre en section d’investissement à 107 338.86€ et en section de fonctionnement à 206 245€.

Pour le budget annexe assainissement, il s’agit de la première décision modificative de l’exercice 2026. La DM n°1/2026 du Budget annexe assainissement s’équilibre en section d’investissement à 200 000€ et en section de fonctionnement à 0€.17

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2026 du budget principal telle que présentée dans le tableau ci-annexé, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2026 du budget annexe assainissement telle que présentée dans le tableau ci-annexé.

Voté à la majorité des présents.

Décision modificative n° 1/2026 du budget principal : Pour : 37

Contre : 4

Abstentions : 8

Ont voté contre :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE. Se sont abstenus :

M. Daniel ALBERDI, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS.

Décision modificative n° 1/2026 du budget annexe assainissement : Pour : 37

Contre : 2

Abstentions : 10

Ont voté contre :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ.

Se sont abstenus :

M. Daniel ALBERDI, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS.

POINT 8/ REPRISE DE PROVISION ET ADMISSION EN NON VALEUR - C2RT ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par délibération en date du 30 novembre 2016, le Grand Dax a accordé à l’association C2RT – INTECH SUD-OUEST une avance remboursable de 130 000 € versée pour l’implantation d’une école informatique.

Par délibération prise en conseil communautaire du 18 décembre 2024 une provision pour créance douteuse a été constituée pour le montant du remboursement restant dû, soit 75 350€.

Le 3 mars 2026, le comptable public a transmis la liste des créances pour suite à donner pour lesquelles il propose la non-valeur pour clôture d’insuffisance d’actif :

- liste n° 7765670412 pour la somme de 75 350€ au compte 6542 – créances éteintes.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la reprise de la provision constituée au compte 7817 pour la somme de 75 350€, D’APPROUVER l’admission en non valeur au compte 6542 créances éteintes pour le montant de 75 350€, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.18

Voté à la majorité des présents.

Pour : 42

Contre : 0

Abstentions : 7

Se sont abstenus :

M. Daniel ALBERDI, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR.

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITÉS DOUCES

POINT 9/ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS 2025

La Communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers depuis 1997 (SIVOM du Pays Dacquois). Depuis, les 20 communes membres ont transféré au Grand Dax l’ensemble de cette compétence. Particularité de l’intercommunalité Dacquoise, seule la compétence transport et traitement des déchets est transférée au SITCOM Côte Sud des Landes.

Chaque année, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, prévu par les dispositions de l’article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être soumis pour avis au Conseil communautaire au tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport et l’avis du conseil communautaire seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du CGCT ainsi que sur le site internet de la communauté d’agglomération du Grand Dax.

Il sera proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au rapport ci-annexé, D’INDIQUER que ce rapport et l’avis du conseil communautaire seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du CGCT ainsi que sur le site internet du Grand Dax.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 10/ CONVENTION AVEC TEFAL SAS POUR LA RÉCUPÉRATION DES ARTICLES CULINAIRES MÉTALLIQUES USAGÉS DANS TROIS DÉCHETTERIES DU GRAND DAX

Dans le cadre du développement des filières de tri et de valorisation des déchets sur son territoire, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax poursuit l’élargissement des dispositifs existants au sein de ses déchetteries. Cette nouvelle filière vient compléter les nombreuses collectes déjà en place ainsi que les récentes filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), notamment celle des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

Le Groupe SEB, au travers de TEFAL, développe la première boucle fermée dédiée à la collecte, au recyclage et à la transformation des poêles et casseroles usagées multimarques en nouveaux produits fabriqués dans son usine TEFAL de Rumilly (74).19

Après plusieurs échanges entre TEFAL SAS et le Grand Dax, il a été convenu d’établir une convention pour définir les modalités de la collecte des articles culinaires métalliques usagés dans les déchetteries de Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax et Rivière-Saas-et-Gourby. Il est également prévu une compensation au choix de la Collectivité à savoir :

• l’une financière à hauteur d’un montant compris entre cent (100€) et cent

cinquante (150€) euros par tonne ainsi qu’une aide financière ;

• l’autre par la fabrication d’un panneau de consigne de tri pour chaque

déchetterie mise en exploitation (panneau dibond 90x40) intégrant le logo de la

collectivité.

Le Grand Dax ne disposant pas, à ce stade, d'un retour d'expérience sur les tonnages susceptibles d'être collectés, les compensations financières attendues demeurent très incertaines et devraient rester limitées. Il est donc proposé de privilégier la fourniture des panneaux de consigne de tri, dont la valeur est plus avantageuse pour la collectivité et qui permettront d'assurer une signalétique homogène sur les trois déchetteries concernées.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Des questions par rapport à cette délibération ?

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Oui, tout à fait. Je voulais savoir, effectivement, sur la fabrication du panneau. Est-ce qu'il y aura marqué, à l'initiative de Tefal ?

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Très bonne question.

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Comme c'est une publicité pour un privé. Donc, je me pose la question.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Oui, c'est une récupération. Oui, ça sera peut-être marqué. Mais, il y aura un container.

Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : La question, c'est de savoir si Tefal sera marqué, effectivement, sur l'encart du panneau.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Je n'ai pas regardé dans le document si c'est marqué. Mais, normalement, cela sera marqué. C'est une convention. Cela sera marqué comme quoi cela sera Tefal qui récupérera tous ces outils. De toute façon, c'est connu Tefal.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Suspense, donc. On va attendre le panneau avec impatience. D'autres questions ? S’il n’y en a pas, on va lire les articles.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention entre TEFAL SAS et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour la collecte des articles culinaires métalliques usagés dans les déchetteries de Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax et Rivière-Saas-et-Gourby, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention jointe en annexe ainsi que ses éventuels avenants et tout autre document se rapportant à ce dossier.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 47

Contre : 0

Abstentions : 2

Se sont abstenus :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ.20

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

POINT 11/ COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU TITRE DU SCOT

La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.

Le secrétariat de chaque CDAC est assuré par les services de la préfecture de département.

La CDAC est présidée par le Préfet, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral selon les règles suivantes :

1° Sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) Le président de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’EPCI mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

2° Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.

La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.21

Ainsi, le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dax dispose donc de deux mandats :

- un siège de droit au titre de président de l’EPCI ;

- un second siège en qualité de président de l’EPCI en charge du SCOT.

Afin de résoudre cet empêchement permanent de siéger au titre des deux mandats précités, il convient que soit désigné un représentant pour siéger au titre du SCOT.

Il est précisé que l’élection se déroule au scrutin secret, sauf si le Conseil communautaire décide à l’unanimité, de ne pas y procéder (article L.2121-21 du CGCT).

Si, après appel à candidatures, il y a autant de candidats que de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président.

Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : Un appel à candidature va être effectué pour cette candidature. Monsieur le Président ?

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je ne suis pas candidat.

Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : Je crois que Christian CARRERE s’est porté candidat. Est-ce qu’il y a d’autres candidatures ?

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Il n’y en a pas d’autres. Est-ce que quelqu’un s’oppose à ce que nous votions avec les boîtiers ?

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Non plus.

Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : On vous remercie.

Il sera proposé au Conseil, DE DÉSIGNER Monsieur Christian CARRERE pour siéger au sein de la CDAC au titre du SCOT du Grand Dax, DE DIRE que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Landes.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 45

Contre : 0

Abstentions : 4

Se sont abstenus :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE.

TOURISME ET THERMALISME

POINT 12/ APPROBATION COMPTE FINANCIER ET RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DU THERMALISME 2025

Le comité de direction de l’office intercommunal de tourisme et du thermalisme du Grand Dax a approuvé par délibération du 25 février 2026 le compte financier 2025 et le 17 juin 2026 le rapport d’activités 2025.22

Conformément à l’article R 133-16 du code du Tourisme, le compte financier a été adressé à la communauté d’agglomération du Grand Dax pour approbation. Le rapport d’activité a également été transmis pour approbation tel que prévu par l’article 8 des statuts de l’OITT.

Les comptes joints en annexe présentent un solde de + 193 918,44 €, après report des résultats antérieurs.

Trois éléments sont à noter sur ce compte administratif :

- Des dépenses maîtrisées : - 167 k€ par rapport au budget prévisionnel - Un niveau de recettes cohérent avec l’activité des services et le budget prévisionnel - Une taxe de séjour en progrès de + 1,5 % par rapport au budget prévisionnel avec un montant perçu de 1 188 043 €

Dans ce contexte, la structure a pu poursuivre des investissements dans la modernisation de ses services, tant au niveau des outils digitaux que dans l’agencement des locaux. Le financement de la section est autonome avec un solde d’exécution positif de 6 k€.

L’activité de l’année 2025 a été marquée par :

Données clés :

- Près de 83 400 visiteurs.

- Plus de 8 000 appels téléphoniques

- 170 418 visiteurs sur le site internet (+66%)

- 162 porteurs de projet locatif accompagnés

- 889 dossiers de réservation de séjours confirmés auprès de la centrale (633 749 € de chiffre d’affaires)

- 79 561 € de chiffre d’affaires pour le tourisme d’affaires

- 102 742,34 € de chiffre d’affaires à la boutique

- +12 % de partenaires de l’office du Tourisme.

- 42 groupes reçus soit 1 208 personnes (13 290 € de chiffres d’affaires) - 35 370 joueurs enregistrés sur Terra Aventura (+18%)

- 10 591 visites guidées (65 310 € de chiffres d’affaires)

Communication :

- Vidéo promotionnelle pour le tourisme d’affaires et vidéo de présentation des structures partenaires

- Participation au salon des Thermalies au côté des établissements thermaux (25 000 visiteurs) - Création du nouveau guide de destination

- Élaboration d’un nouveau plan de Dax et Saint-Paul-lès-Dax - Création d’un document thermal

- Achat d’espace auprès de l’officiel du thermalisme

- Campagne TV en juin, septembre et octobre sur des chaînes locales - Réalisation de vidéos à destination des réseaux sociaux (31 520 abonnés) - 10 campagnes Social Ads et 9 campagne Google Ads

- 13 podcasts

Évènementiel :

Têtes en l’air : 20 000 personnes en cumulé sur le festival.

Garçon, la Note ! : 32 concerts avec 4 concerts organisés dans les communes du Grand Dax.

Qualité :

- 1er Office de Tourisme Landais à obtenir le label « Destination d’Excellence »23

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Il y a des questions ?

Madame Viviane LOUMÉ-SEIXO, Conseillère communautaire : Oui, merci. Merci Madame la Vice-présidente pour ce rapport, très riche, qui montre tout le travail réalisé par les équipes que nous tenons, bien évidemment, à saluer. Alors, toutefois, s'il s'agit bien du rapport de l'office intercommunal du tourisme et du thermalisme, le thermalisme y prend, à notre avis, bien peu de place. Le thermalisme, priorité stratégique du territoire. Première économie de notre territoire. Inquiétude, donc, concernant les silences de ce rapport à ce sujet. La centrale de réservation voit son chiffre d'affaires reculer de 8%. Et, une stratégie désormais orientée vers les courts séjours. Alors, c'est très bien en soi. Mais, cela appelle quelques questions. Alors, pensez-vous que cela va permettre de reconquérir une clientèle thermale qui, historiquement, vient 3 semaines ? Et, face à la perte de curistes de ces 6 dernières années, quelle analyse de cette baisse est faite ? Quels objectifs de reconquête sont envisagés ? Quel plan stratégique est posé ? Quelles perspectives pour, ne serait-ce, que l'année 2026 ? En quoi la liste de nombreuses actions présentées, vous en avez cité quelques-unes, répond au principal défi de notre territoire ? Et, enfin, l'office intercommunal de tourisme et de thermalisme termine l'exercice avec un résultat, vous l'avez dit, largement excédentaire. Tant mieux. Il nous semble que face à la crise profonde traversée par la première filière économique du Grand Dax, chaque euro disponible aurait dû être mobilisé pour renforcer encore davantage la promotion de notre destination thermale. Merci.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Vous voyez, Madame LOUMÉ-SEIXO, je ne suis pas du tout étonnée par votre question. Ce fameux problème thermal, effectivement, qui existe sur notre territoire. Qui est national. Je tenais encore à vous le préciser parce que, là, je vais me répéter. C'est ce que je répète régulièrement. Je vous en ai parlé il y a 8 jours. Vous avez peut-être pas bien entendu, quand même. Mais, comme je vous le disais, au niveau du thermalisme, on a participé au salon Les Thermalies. Vous ne le savez peut-être pas, mais, pour 2026 on va y aller aussi. Alors que, par exemple, la Chaîne Thermale du Soleil a décidé de ne plus y aller. C'est qu'elle ne va pas très, très bien non plus. Pourtant, nous, on part du principe que, justement, il faut y aller. Il faut y rester. C'est quelque chose, quand même, qui nous coûte très cher : la création d'un document thermal, que l'on a fait passer sur tout le national, un achat d'espace auprès de l'officiel du thermalisme. Il a été aussi préparé avec l’ANMCT une publication avec Michel CYMES qui va, justement, parler du thermalisme. Il y a tout ça. Après, vous savez, c'est vrai que l'OITT a beaucoup de choses à faire pour le thermalisme. Et, je crois que l'on en fait beaucoup. Mais, il n'y a pas que nous vous savez. Il y a aussi la région qui doit être là, prête pour le thermalisme. Et ça, je vous l'ai dit. Et, d'ailleurs, Monsieur le Vice-président au niveau de la région, au niveau de Auvergne-Rhône-Alpes. Alors, je vais vous répéter. Parce que, effectivement, vous me demandez toujours les mêmes choses. Donc, je vais vous répéter les mêmes choses, effectivement. Donc, cette région Auvergne-Rhône-Alpes, pour 2016 et 2024 va investir 33 millions d'euros. Alors que nous, au niveau de l'Aquitaine, on va investir pour 2018-2028, pendant 10 ans, 15 millions d'euros. On a le cluster. Le cluster doit être là, aussi, pour soutenir le thermalisme. On doit être tous ensemble. Alors si nous, on arrive pas à le soutenir, effectivement, on est pas les seuls. Vous nous accompagnez, vraiment. Et, vous êtes là à nos côtés. Parce que vous ne réussissez pas non plus.

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Je n'avais pas prévu de parler de thermalisme. Mais, on va se lancer vu que la région est sollicitée. Juste, auparavant, je voulais faire une page de pub. Puisque j'ai entendu parler de Tèrra Aventura. Pour dire que le parcours est bien opérationnel. Il était dans la vague 2026 pour les carrières de Tercis. Hickmat a eu l’occasion de le voir l'autre jour. Donc, lancez-vous sur le parcours pour voir tous les aménagements qui ont été faits sur la carrière de Tercis. Elle le mérite. Concernant le thermalisme, la région suit sa trajectoire et son plan dans l'accompagnement des établissements. Et, elle est comparée avec Auvergne-Rhône-Alpes. J'aurais préféré Occitanie puisque nous avons des modèles qui sont un petit peu plus proches. C'est assez difficile. Puisque24

j'ai eu l'occasion d'entendre Laurent WAUQUIEZ s'exprimer sur le sujet. D'échanger avec sa Vice-présidente en charge du thermalisme. Ils ne comptent absolument pas comme nous dans les budgets. Et notamment, on observe qu'il y a une part différente très significative sur le fonctionnement. Où la région Nouvelle-Aquitaine est désormais, peu ou prou, la seule de France à financer son cluster. Quand Auvergne-Rhône-Alpes retire ses financements vis-à-vis de ses deux structures. Et, ce qu’il déplore. Puisque le fonctionnement est tout aussi important, voire plus important, que l'investissement sur ce sujet-là à l’heure actuelle. Et, notamment, dans le cadre des projets de recherche. Nous avons des actions qui sont complètement différentes entre les régions. Concernant l'investissement, la région Nouvelle-Aquitaine continue à diffuser des crédits. En moindre mesure, puisque vous le savez le gouvernement a ponctionné 300 millions d'euros en deux ans dans les caisses de la région. Ce que l'on souhaiterait au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine, c'est que lorsque l'on met de l'argent directement dans les établissements pour les accompagner, les autres collectivités nous accompagnent sur ces sujets-là. Ce qui n'est absolument pas systématique aujourd’hui. Enfin, concernant la fréquentation. Alors, un mot sur les Thermalies. La région sera présente aux côtés des établissements thermaux. Et, nous sommes à leur écoute. On a bien vu que l'approche n'est absolument pas la même en fonction des établissements aujourd'hui. Y compris sur notre territoire. Certains souhaitent y aller, d'autres ne souhaitent pas y aller. Nous respectons cette décision-là. Il est à noter, quand même, que le salon va très largement évoluer. Auvergne-Rhône-Alpes n'y sera pas. Puisque la région Nouvelle-Aquitaine va prendre son emplacement géographique. Si tenté soit peu que cela reste au même endroit. Puisque même l'organisateur s'interroge. Et, que l'on va être fusionné, cette année, avec les spas, le bien-être et autres. Ce qui va nuire à l'image du thermalisme. Notamment sur l'axe santé que nous portons, nous, aujourd'hui en région. Concernant la fréquentation, j'étais encore hier à Saujon et à Rochefort. Nous avons pu en parler avec les élus locaux et avec les établissements thermaux. La fréquentation est vraiment à géométrie variable. Donc, il convient de s'organiser sur les différents territoires pour répondre spécifiquement à des baisses de fréquentation. Même si à l'échelle nationale on peut observer une baisse de 10-15% aujourd'hui, cela n'est absolument pas linéaire sur nos territoires. Y compris dans des villes comme Dax ou Vichy où il y a plusieurs établissements thermaux. La fréquentation diverge d'un établissement à l'autre. Donc, oui, il est nécessaire d'avoir un plan énergique sur le thermalisme. À la fois à l'échelle locale mais, également, à l'échelle nationale. Mais, je crois qu'il y a un consensus sur ce sujet-là. Et, j'en profite. Parce que j'ai vu dans le rapport sur le PLUI que l'on disait que la problématique thermale était conjoncturelle. Je n'y crois pas. Parce que l'on s'était dit après la crise Covid, cela va repartir etcétéra. On voit qu'il y a une difficulté. Il y a d’autres difficultés autour des débats sur le déremboursement, autour des modèles de cures, autour des évolutions du modèle de cure etcétéra, etcétéra. Donc, je n'y crois pas. Et, je pense qu'il faut que l'on réfléchisse en profondeur et dans la durée sur l'évolution de notre modèle thermal. Et, particulièrement ici, sur le territoire du Grand Dax, sur l'évolution de l'image de nos stations.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Alors, sur cela Monsieur BAZUS je vous suis aussi. Sur ça, je suis entièrement d'accord avec vous. Par contre, vous me dites, pourquoi est- ce que je vous ai parlé d’Auvergne-Rhône-Alpes ? Tout simplement parce qu'ils sont la troisième région thermale alors que nous, on était la seconde. Voilà. Sur vos chiffres, je ne suis pas du tout d'accord. Mais, on ne va pas rentrer là-dedans. Ce n’est pas la peine. Après, sur le fait ; c'est par rapport à ce que m'a demandé Madame LOUMÉ-SEIXO ; c'est que, je veux bien que l'on nous attaque. Que l'on attaque l'OITT. Que l'on attaque la ville de Dax. Je vous dis ce que j'ai répondu. Je veux bien que l'on nous attaque. Mais, on est pas les seuls. Vous êtes le premier à le dire. Effectivement, il y a des changements à faire. Mais moi, je pense qu'il faut que l'on soit tous dans le même bateau pour les faire. Pas chacun de son côté et se critiquer. Parce que, quand je vois que l'on nous critique. Alors, je ne vais pas la nommer. Mais, il y a une personne qui nous critique alors qu'elle est vraiment là-dedans, dans le cluster. On ne va pas la nommer, mais dans le cluster. Moi, je trouve ça vraiment idiot. Parce que je me dis que l'on est tous dans le même bateau. On est tous là pour sortir de ce bateau. Et, qu'ils s'en sortent bien. Comme vous l'avez dit très justement, on a des établissements qui sont privés. Donc, quand vous donnez des25

subventions avec la région, nous, c'est très très compliqué sur des établissements thermaux de donner des subventions. Quand on est une ville comme Dax. Que l’on a 20 000 habitants et que l'on a 16 établissements thermaux. Cela, vous pouvez le reconnaître quand même. C’est un minimum. Voilà. Donc, comment ? Non, non. Ce n'est pas ça. Je veux dire, on est tous dans le même bateau. Il faut arrêter de dire, oui, vous ne faites pas ce qu'il faut. Vous ne faites pas. Vous ne faites pas. Oui, on fait, dans la mesure de nos possibilités. On en fait beaucoup. Ce qui est dramatique, c'est qu'aujourd'hui on a des personnes. Ce n’est pas la peine de secouer la tête. On a des personnes, aujourd’hui, au lieu d'essayer de valoriser le territoire. Que ce soit là. Que ce soit sur la salle de spectacle. Que ce soit sur n'importe quoi. On essaie toujours de minimiser ce que l'on fait. On essaie de nous amoindrir. Pour que l'on passe pour les vilains petits canards. Que l’on ne fait pas tout ce qu'il faudrait faire. Moi, je ne pense pas. Je pense que au niveau de l'OITT, et, je les salue encore. Parce que l'on a des équipes qui sont fabuleuses. Qui font un travail merveilleux. Et je pense, Madame LOUMÉ-SEIXO, que vous ne vous en rendez peut-être pas compte. Voilà. Ce que je veux dire, c'est que l'on est tous dans le même bateau. Il faut que le thermalisme évolue. Et ça, je suis tout à fait d'accord. D'ailleurs, l'an dernier, avec Monsieur BRASQUET, avec Nadège, nous sommes allés à Casteljaloux pour voir, effectivement. Ils n’ont pas la même façon de faire. Pour voir comment on pouvait, éventuellement, changer la façon d'appliquer la boue. Ça, on est allé. On est allé à Abano. Là, aujourd'hui, on est en train de faire une marque destination. Pour que notre territoire soit de plus en plus attractif. Que l'on arrive à trouver des choses qui fassent, effectivement, venir les curistes et les touristes aussi. Vous avez quand même remarqué qu'au niveau de la taxe de séjour, on est quand même à plus de 10 000 euros. C'est vrai que l'on a perdu des curistes. Et, je l’entends. Mais, on a quand même vu des touristes qui sont arrivés. Et, ces touristes ils vont trouver, peut-être, l'envie de faire une cure un peu plus tard. Et, le fait que le thermalisme doit changer. Effectivement, moi, je suis tout à fait d'accord. Mais, le Président est d’accord. Tout le monde aujourd’hui. On se met tous autour de la table. Et alors, où je suis pas d'accord ; est-ce que ma voix va beaucoup porter ; c’est, effectivement, que l'on couple le thermalisme avec le bien-être. C'est surtout pas cela, à mon avis, qu'il faut faire. Et, j'espère qu'à Paris on ne fera pas ça. Pourquoi ils veulent faire cela ? Parce que, vous le savez très bien, il y en a, comme la Chaîne Thermale du Soleil, qui ne veulent pas aller aux Thermalies. Parce que financièrement ils sont mal. Parce que vous avez été à Rochefort. Nous aussi on y était. On y était, là, il y a 15 jours à Rochefort. Ils vous ont parlé des problèmes qu'ils avaient avec la Chaîne Thermale du Soleil, je suppose. Donc, vous savez comment ils sont. Donc, voilà.

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Je ne vais pas m'exprimer sur les échanges avec la ville de Rochefort.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Non, non. Mais, je vous le dis. Moi non plus.

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : La Chaîne Thermale, je crois, c’est plus un choix. Enfin, il y a des sujets peut-être financiers. Mais, je ne m'exprimerai pas pour eux. Du tout.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Moi non plus.

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Je sais que c'est une question de choix et de volonté, aussi. Que se posent beaucoup d'établissements thermaux et beaucoup de groupes.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Mais tout à fait. Les établissements thermaux, aussi, essaient de se renouveler. Il y en a certains qui ont pris du retard. D'autres qui font les chiffres de 2019.26

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Si vous permettez, quelques précisions quand même. Martine a tout dit sur les choses qui sont mises en place. J'apprécie le numéro d'équilibrisme. Madame LOUMÉ-SEIXO, qui, dans un premier temps, félicite les services pour le rapport qu'ils ont rendu. Et, après, les critiques parce qu’il n’a pas assez de vision, de plan d'action. On appréciera. Monsieur BAZUS, sur la région, pardon, mais, c'est trop facile. Vous nous dites, attendez parce que nous on va sur le fonctionnement. Donc, vous avez des dizaines de millions d'écarts sur l'investissement. Et, vous nous dites, mais nous on continue à financer le cluster sur le fonctionnement. C'est à dire cent et quelques mille euros. Entre 100 et 200 000, c'est ça ? Et, vous allez nous faire croire que cela, ça rattrape l'écart de ce que met une autre région. Chaque région est souveraine pour décider là où elle met l'argent. Mais, quand Madame LOUMÉ-SEIXO nous critique sur les efforts que l'on fait, ou que l’on ne fait pas, sur cette activité qui, je le redis, est essentielle pour le territoire, moi, je dis, attention. Regardons aussi ce que font les autres. Et, effectivement, c'est la compétence de la région d'aller sur les aides aux établissements. Ce n’est pas aux autres collectivités d'aller suppléer ce qu'elle a à faire. Donc, oui, il y a des différences de choix entre les gens. C'est légitime. Il y a des élus, à un moment, qui décident. Et donc, après, il faut assumer parce qu'il y a réellement des différences. Et, vous ne pouvez pas dire parce que l'on donne quelques centaines de milliers d'euros pour le cluster, que l'on a résolu le problème d'écart qu'il y a sur l'investissement. Sur ce que vous dites, alors, voilà, vous avez fait un excédent. Ce n’est pas bien. Il fallait tout dépenser. Là, ça ne me surprend pas. Parce que, effectivement, c'est la manière dont vous avez pris l'habitude de gérer les choses. Il faut tout cramer. Parce qu'il y a une difficulté, donc, on dépense tout. Bien non, parce que ces excédents permettent de redémarrer. Et, ce sont ces excédents cumulés qui permettent d'avoir les ressources pour, à terme, mener toutes les actions structurelles qui sont menées. Donc, n'allez pas sur des sujets aussi faciles en disant, il fallait tout cramer parce que comme ça, au moins, ça irait mieux. Et puis, vous nous dites, mais alors, qu'est-ce que vous avez prévu pour le thermalisme ? Bien, quand on rénove entièrement un centre-ville comme celui de Dax. Quand on crée des pistes cyclables parce qu'il n'y en avait aucune totalement sécurisée sur ce territoire. Quand on met de l'argent pour refaire les routes, pour circuler en sécurité et de manière qualitative dans notre agglomération. Et, quand on a un projet de création d'une salle de spectacle avec des concerts, des séminaires comme-là. C'est cela, Madame LOUMÉ-SEIXO, le plan pour refaire venir des curistes, des touristes et redynamiser le territoire. Sauf que, sur l'essentiel de ces sujets, vous vous êtes opposée. Donc, ne venez pas, maintenant, nous reprocher de ne pas avoir de vision. De ne pas avoir mis des éléments structurants en place. C'est tout cela qui fait relancer, prendre des parts de marché supplémentaires pour une station. Parce que c'est bien en part de marché qu'il faut raisonner. Quand on aligne des baisses, que l'on les compare de station à station. Monsieur BAZUS nous dit qu'il était à Rochefort. Comme l'a dit Martine, on y était. Si vous avez deux minutes, discutez avec les amis de votre groupe nouvellement constitué et dites-leur les problèmes structurels que connaît Rochefort. Parce qu'il y a eu des atermoiements, des difficultés. Dites-leur. Qu'ils sachent que, à Dax, on est pas dans une situation aussi catastrophique que ce qu'ils décrivent. Parce qu'en se comparant, on voit que, vraiment, on est bien mieux loti qu'ailleurs. Puisque vous faites le tour des stations, comme nous le faisons, dites-leur ce qui se passe ailleurs. Et, je pense qu'ils vont, du coup, être rassurés. Et oui, moi, je continue à penser que c'est un problème conjoncturel. Parce que le thermalisme ce n'est pas que le remboursement. C'est essentiel le remboursement pour le médical et pour les gens qui en ont besoin. Mais, oui, on va se diversifier. Oui, on va trouver les moyens. Et, il y a des sujets en gestation sur lesquels on travaille avec des partenaires pour diversifier notre offre. Mais, tout en disant et en continuant à dire, parce que c'est essentiel, que le thermalisme c'est médical, ça soigne. Mais, cela peut vous soigner même si vous n'êtes pas remboursé par la sécurité sociale. Parce que vous avez fait un séjour plus court dans d'autres conditions. Avec une gestion un peu plus qualitative, un peu plus orientée sur le bien-être. Mais, on gardera cette notion de médical. De thermalisme qui soigne et qui fait que vous allez mieux si vous avez passé trois jours, une semaine ou trois semaines dans une station de thermale comme celle de Dax. Avec le peloïde, pour lequel on se bat. Et, on va le maintenir parce que c'est une spécificité. Et, avec une eau thermale de qualité. Parce que, à Dax, tout est fait en circuit court. La boue est27

extraite du lit de l’Adour qui passe à proximité des établissements et que l'eau jaillit dans les établissements directement. Donc, bien évidemment, comme toute activité il y a nécessité de se renouveler. Mais, cela ne passe pas par quelques dizaines de milliers d'euros à dépenser de manière supplémentaire et précipité sur les comptes de l'OITT. Cela passe par des projets structurants. Et, si vous regardez un peu, en faisant un peu de recul, vous constaterez que tout cela est en train d'être réalisé. D'autres questions ?

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Oui. Vous m'obligez à intervenir.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je ne vous oblige à rien du tout. Alors, là, ne vous inquiétez pas.

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Si, si. Parce que je ne m'attendais pas du tout à ce que vous attaquiez la région Nouvelle-Aquitaine sur ce sujet.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : C’est un constat.

Monsieur Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Alors qu’on le dit, c'est un sujet. Sur le thermalisme, il faut ramer dans le même sens. Et, je vous dis, ça va avoir un impact sur mon vote du coup. Parce que je ne pensais pas que c'était cela votre perception de l'accompagnement du thermalisme. Même si, effectivement, ce que vous dites sur la fin et la santé, c'est déjà depuis quatre ans dans le plan thermal néo-aquitain. Très bien parce que toutes les villes thermales de France n'étaient pas alignées là-dessus il y a encore peu. Alors, effectivement, dites-moi comment Auvergne-Rhône-Alpes, vous avez dit 45 millions d'euros tout à l'heure, investit dans les établissements 45 millions d'euros ? Vous pouvez chercher, il n'y en a pas. Puisque, ce que je vous ai dit tout à l'heure, c'est que la façon de compter entre Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine n'est pas la même. Nouvelle-Aquitaine, c'est la seule région où le thermalisme est rattaché à la santé. Donc, quand vous avez des investissements, comme le fait Laurent WAUQUIEZ, sur les infrastructures, sur les routes, sur les revitalisations, sur le tourisme etcétéra, qui met tout cela dans la même enveloppe. Nous aussi, on peut s'amuser à rajouter tout ceci. Et, toutes les dépenses qui vont vers les villes thermales vont être comptées dans le thermalisme. Un territoire, je disais, comme Pays Adour Landes Océanes, 72 millions d'euros en deux ans quand même. Donc, effectivement, en faisant des ratios comme ceci on compare des choux et des carottes. Cela n'a aucun sens. Vous parlez de ce qui se passe ailleurs. Je vous invite à aller voir Grand Est. Qu'a fait l'intercommunalité ? Elle a bien investi, directement, dans des thermes. Donc, cela existe ailleurs. Comme ça se fait dans d'autres villes de France. Donc après, effectivement, ce sont des choix. Puisqu'il existe des mécanismes d'accompagnement du développement économique et autres. Donc, ne dites pas que, non, cela n'existe pas. Pas du tout. Et, une fois encore, sans prendre comme ceci. Parce que vous parlez de l'accompagnement au fonctionnement. Mais, ce n'est pas que ça. Nous travaillons aussi avec la recherche. Il y a des budgets sur la recherche avec l'université de Bordeaux qui sont engagés sur le tourisme. On parlait de Tèrra Aventura. On a financé une opération spéciale pour le thermalisme etcétéra. Ce qui nous arrangerait, dans le fond, sur la fréquentation c'est que vos amis du même groupe politique à l'Assemblée Nationale arrêtent de nous proposer le déremboursement des cures ; dont ce débat, selon le CNET, et ce n'est pas moi qui le dit, ce n’est pas la région Nouvelle- Aquitaine, nous a coûté entre 10 et 15% de prise de commandes ; et vous le savez mieux que moi ; sur l'année 2026, sur une situation qui ne s'arrange pas. Voilà ce qui, aujourd'hui, vient perturber le thermalisme pour la deuxième année consécutive. Tout comme, le député Thomas MESNIER qui, je le rappelle, n'est pas de mon bord, il y a deux ans. C'est cela qui sape le thermalisme aujourd'hui. Donc moi, je ne suis pas favorable, j'ai toujours dit, à la concurrence. D'ailleurs, renseignez-vous puisque l'on travaille très bien avec la région Auvergne- Rhône-Alpes. Et, on travaille très bien avec la région Occitanie. Donc, je ne sais même pas quel est le procès que vous voulez nous intenter là-dessus. Ce qui serait souhaitable pour le thermalisme c'est, qu'effectivement, plutôt que vous en fassiez la politique politicienne comme28

vous êtes en train de le faire là ; et de dire, c'est pas nous, c'est vous. Voilà, très bien. J'attendais Amine. Très bien. Voilà. C'est une blague. Donc, c'est ça la politique politicienne. Si on veut s'en sortir sur le thermalisme, et bien, il faut avancer tous dans le même sens. Et, je vais vous dire. Quand j'échange avec le maire de Rochefort, et bien, il ne parle pas du tout de la même façon. Il n'y a pas du tout la même tonalité. Et, on coopère très bien ensemble. On a encore financé un projet pour la ville de Rochefort il y a peu.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Non, mais, vous coopérez rien du tout. Arrêtez de vous donner des missions que vous n'avez pas sur le thermalisme. Vous faites votre tour parce que vous avez le temps maintenant. Mais, arrêtez de dire que c'est vous qui sauvez le thermalisme dans la région. C'est absolument faux. Enfin, écoutez là. Il y a des choses sérieuses, quand même, sur les établissements, sur la gestion des stations. Je peux vous dire que l'on est bien concerné sur le sujet. Et, ce n'est pas du papillonnage et des effets de manche. Moi, je sens que cela vous irrite cette histoire de comparaison des budgets. Ce n'est pas un procès d'intention. C'est une comparaison entre priorités de collectivité à une autre. Le Grand Est, comment vous pouvez comparer ? Nancy a relancé un établissement de A à Z avec un opérateur privé qui l'a exploité. Cela n'a rien à voir. Là, vous comparez. Et, c'est d'ailleurs une spécificité du thermalisme. En France, il y a une multiplicité de situations. Et là, pour le coup, il n'y a pas à comparer. Et, pardon sur l'aspect politicien des choses. Enfin, vous avez une opposition dacquoise qui se sert du thermalisme, qui l'instrumentalise depuis des mois à des fins électorales. Avec le succès, d'ailleurs, que l'on connaît. Donc, arrêtez de nous dire que c'est nous qui nous servons du thermalisme à des fins politiques. Parce que, s'il n'y avait pas eu cette instrumentalisation, le sujet n'aurait même pas dérapé. Et, on en serait resté à ce rapport qui témoigne d'une activité importante pour accompagner le thermalisme et le tourisme sur notre communauté d'agglomération. La réalité, elle est bien celle-là.

Monsieur Guillaume LAUSSU, Conseiller communautaire : Merci Monsieur le Président. Moi aussi, je n'ai pas prévu d'intervenir. Mais, je suis aussi conseiller régional. D'opposition, certes, mais constructive. Cela a étonné quelqu'un, mais bon, j'essaie de construire. Je reviens sur les propos de Julien BAZUS. Effectivement, donc, Monsieur le conseiller délégué au thermalisme et pas Vice-président. Parce que je sentais qu'il avait eu l'ambition d'intervenir en tant que Vice-président. Nous, notre opposition à la région est simple. Alors, j'entends le même discours, toujours. La région fait plein de choses pour le thermalisme. On se frotte le ventre. On est les plus forts etcétéra. Mais, à un moment donné. Nous, on vous dit tout le temps, à chaque intervention sur le thermalisme, vous n’en faites pas assez. On vous propose des sujets et, à chaque fois, vous les retoquez. On a même fait porter des délibérations, des motions etcétéra. Et, vous les rejetez systématiquement. Ce sont des motions constructives, de terrain. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'ils attendent les établissements thermaux ? Alors, ce n'est pas aller se promener à Saujon, Nancy etcétéra. Rester, peut-être, un peu plus près du territoire et savoir vraiment leurs besoins. Et, au lieu de faire du saupoudrage, on va donner un petit peu etcétéra, avoir des plans d'action etcétéra. Bon, ce discours je l'ai déjà tenu à la région. Donc, je ne suis pas surpris de le tenir maintenant. Mais, j'entends, à ce niveau-là de l'intercommunalité, ce genre de discours qui me donne un petit peu quelques boutons. Bon, je pense que l'on est tous d'accord que le sujet de ce soir, il y a aussi du tourisme. On peut s’en réjouir. Cela va bien. Le thermalisme va bien aussi. Mais, il faut qu'il aille beaucoup mieux. Il faut l'aider. Et l'aider, on compte, comme disait Martine, que tout le monde se mette autour de la table et que chacun apporte sa petite pierre à édifice. Voilà.

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Pareil, je ne voulais pas intervenir parce que c'est un sujet. Très peu de gens savent que je suis impliqué de très près. En 2000, j'avais une station thermale, 2000 curistes. En 2000, il y a eu un problème de bactéries qui est arrivé. En 2000, la majorité, à l'époque, je ne l’ai pas vue. Je ne les ai pas vus pour me soutenir. Et, même l’édile, je le répète pour la première fois, il a dit textuellement, c'est une station privée. C’est une station privée, ce ne sont pas mes oignons. Celui qui est intervenu, il est décédé29

malheureusement, qui a appelé, qui était de l'université de Bordeaux 2, qui était mon professeur, qui a essayé de savoir comment on peut, tous ensemble, sauver 2000 curistes, une station thermale qui avait une complémentarité pour la ville de Dax. Je vous invite tous, aujourd'hui, à dire comment on peut faire, comme l'a dit Martine, pour travailler ensemble. Pour que cette activité thermale reste développée, attractive et réponde aux besoins actuels de la population. Aujourd'hui, il y a de moins en moins de médecins. Malheureusement, je suis médecin. Oui, je n'ai pas eu, donc, beaucoup de cours sur le thermalisme. Il y a de moins en moins de possibilités pour les gens de se libérer trois semaines pour venir. Mais, il faut rester dans le côté médical, le côté scientifique pour essayer de répondre à ces besoins. Là, les échanges politiciens ça m'énerve. Parce qu'en 2000, je me suis retrouvé tout seul à affronter tout le monde et les créanciers également. En 2000, je le répète, il n'y avait personne de la majorité pour venir payer ou nous accompagner pour que l'on fasse un forage. Pendant des années, on était la bonne vache à lait. A donner, à payer. Même le bus était sponsorisé par nous. Maintenant, j'ai une station. Je l'ai transformée. Je l'ai récupérée. Je n’ai pas eu, donc, des subventions parce que depuis cette date-là, je sais très bien que je ne peux compter sur personne. Donc, par pitié, pour tout le territoire, arrêtez votre politique politicienne. Sauvons ce que l'on peut sauver avec le thermalisme, avec tous les dangers. Je rejoins ce que dit Julien. Oui, une salle de spectacle est importante. Oui, le golf est important. Oui, le tourisme vert est important. Oui, il faut diversifier avec d'autres activités le territoire. Oui, la LGV est très importante. Ce sont des éléments importants pour structurer notre thermalisme. Arrêtons de faire peur. Trouvons comment on peut travailler ensemble. Chacun en fonction de ses contacts. Travaillons ensemble pour sauver le thermalisme. C’est tout ce que je peux vous donner. C'est un conseil de quelqu'un qui a souffert, beaucoup, du manque d'attractivité du territoire le jour où on a perdu la licence du thermalisme. Merci.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : D'autres questions ? S’il n’y en a pas, on passe au vote.

Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : Je voudrais, quand même, remercier toutes les personnes qui travaillent à niveau de l'OITT. Parce que, je vous assure, qu'elles font un travail remarquable. Et, j'aimerais, d'ailleurs, que vous vous en rendiez compte. Cela me ferait plaisir. J'espère aussi que l'on ne va pas revenir, chaque fois, sur les mêmes problèmes. Parce que bon, je pense que toutes les explications ont été données. Je crois qu'à un moment donné, il faut arrêter.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Aller, on donne les articles. Excusez-moi, je n’avais pas vu. Madame LOUMÉ-SEIXO.

Madame Viviane LOUME-SEIXO, Conseillère communautaire : Je vous en prie. Non, non. Je me permets juste de relire ma première phrase qui était très courte. Merci Madame la Vice- présidente pour ce rapport très riche et qui montre tout le travail réalisé par les équipes que nous tenons à saluer. Je vous remercie.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je vous ai répondu. On passe au vote.

19h43 : Madame Marie-Constance LOUBERE BERTHELON quitte l’assemblée et donne pouvoir à Madame Martine DEDIEU.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER le compte financier 2025 de l’office de tourisme et du thermalisme tel qu’approuvé par son comité de direction en date du 25 février 2026 et annexé à la présente délibération, D’APPROUVER le rapport d’activité 2025 de l’office de tourisme et du thermalisme tel qu’approuvé par son comité de direction en date du 17 juin 2026 et annexé à la présente délibération.30

Voté à la majorité des présents.

Pour : 45

Contre : 1

Abstentions : 3

A voté contre :

M. Julien BAZUS.

Se sont abstenus :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Sylvie PEDUCASSE.

POINT 13/ CONVENTION MARQUE LANDES

En 2022, le Comité départemental du tourisme des Landes a fait évoluer ses statuts pour devenir l’agence Landes Attractivité qui a pour missions de :

• Poursuivre les missions de développement touristique du Comité départemental du tourisme.

• Développer l’attractivité économique et résidentielle des Landes. • Gérer la marque Landes Terre des Possibles.

Les objectifs de la marque Landes Terre des Possibles sont déclinés en quatre axes :

• Axe n°1 : Construire et soutenir l’attractivité • Axe n°2 : Promouvoir les Landes

• Axe n°3 : Créer du lien et de la valeur

• Axe n°4 : Comprendre et se projeter

Afin de pouvoir travailler conjointement, il est proposé au Grand Dax de signer une convention définissant les modalités de partenariat et de co-financements des actions prévues au plan d’actions 2026 de la stratégie d’attractivité départementale (annexe 1).

La convention porte sur l’année 2026. Le financement du plan d’actions 2026 se répartit comme suit :

- Le Conseil départemental apporte une subvention de 200 000 € (66,66 % du budget) - Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale des Landes apportent une contribution financière de 80 000 € (26,67 % du budget). Ce montant est réparti entre les 18 EPCI sur la base de leur population. Le montant de la contribution financière de la communauté d’agglomération du Grand Dax est ainsi fixé à 10 893 €.

- Les Chambres Consulaires des Landes apportent une contribution financière de 20 000 € (6,67 % du budget).

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention de partenariat et de co- financements pour le développement de la marque « Landes Terre des Possibles » (annexe 2), D’APPROUVER la participation du Grand Dax au financement de la campagne de promotion des Landes pour un montant de 10 893 €, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer la convention ci-annexée et tout document s’y rapportant, DE DIRE que les crédits suffisants sont disponibles au Budget principal OTI du Grand Dax à l’article 6558.

Voté à l’unanimité des présents.31

AMÉNAGEMENT

POINT 14/ COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU GRAND DAX

Le Grand Dax, en tant qu’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, avait désigné, par délibération du 11 juillet 2022, modifiée par délibération du 08 février 2023, la liste des membres de sa Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR).

Cette commission a notamment pour mission de suivre les études préalables ainsi que les travaux d’élaboration du futur document de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Dax.

Sa composition, codifiée par la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 07 juillet 2016, a ainsi été constituée conformément aux dispositions de l’article D.631-5 du Code du patrimoine, modifié par décret n°2021-881 du 30 juin 2021.

A ce jour, la CLSPR est composée de 11 membres avec 5 membres de droit, non nommés, et 6 membres désignés par le Grand Dax dont :

- 2 représentants d’élus communautaires,

- 2 représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine,

- 2 représentants de personnes qualifiées.

Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées désignés par le Grand Dax après avis favorable du Préfet sollicité à cette occasion, ne sont pas modifiés.

En revanche, suite aux dernières élections municipales et communautaires de mars 2026, il convient de procéder à une nouvelle désignation d’élus communautaires pouvant siéger à cette commission, à savoir : 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.

Il est précisé que l’élection se déroule au scrutin secret, sauf si le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder (article L2121-21 CGCT).

Si après appel à candidatures, il y a autant de candidats que de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Donc là, c'est pareil. On peut faire un vote à bulletin secret. Ou, si tout le monde est d'accord, on peut faire un vote comme on l'avait fait pour la précédente délibération.

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Monsieur le Président, vous prenez la parole pour les candidats ?

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Si vous le souhaitez. Alors, on a reçu les candidatures en tant que titulaire de Martine DEDIEU, Christian CARRERE. Et, suppléant Martine ERIDIA et Philippe CASTEL. Il y en a-t-il d'autres ?

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Il n'y en a pas d'autres. Des questions ? S’il n’y a pas de question, on passe au vote.32

Il sera proposé au Conseil, DE DÉSIGNER les représentants titulaires et suppléants de la Communauté d’agglomération du Grand Dax qui siégeront au sein de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable établie comme suit :

TITULAIRES :

1 – Madame Martine DEDIEU

2 – Monsieur Christian CARRERE

SUPPLÉANTS :

1 – Madame Martine ERIDIA

2 – Monsieur Philippe CASTEL

D’APPROUVER après accord de Madame la Sous-Préfète, la liste des représentants d’associations et de personnes qualifiées de la commission locale du SPR telle que mentionnée ci-dessous :

Voté à la majorité des présents.

Pour : 45

Contre : 0

Abstentions : 4

Se sont abstenus :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE.

POINT 15/ DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SCOT

Créée à l’issue des Rencontres Nationales des SCoT en 2010, la Fédération Nationale des SCoT est une association qui a pour ambition de rassembler les structures porteuses de Schéma de Cohérence Territorial dans l’objectif d’être :33

- un lieu d’échange d’expérience et de formation auprès des élus et des techniciens des SCoT,

- un centre de ressources et de réseaux pour accompagner et faciliter le travail des élus et des techniciens,

- un interlocuteur du monde des SCoT auprès des partenaires et de l’État, - un lieu de réflexion et de prospective acteur des débats nationaux sur les questions d’urbanisme et d’aménagement.

La Fédération Nationale des SCoT réunit une fois par an lors de son Assemblée générale l’ensemble de ses adhérents.

Le Grand Dax est adhérent à la Fédération Nationale des SCoT depuis 2022 ce qui lui permet d’accéder aux différents services et ressources de la fédération utiles pour ses travaux de procédures d’urbanisme.

Suite aux dernières élections municipales de mars 2026, le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax doit dès lors, désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale de la fédération nationale des ScoT.

Il est précisé que l’élection se déroule au scrutin secret sauf si le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder (article L.2121-21 CGCT).

Si, après appel à candidatures, il y a autant de candidats que de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Monsieur le Président, je vous laisse présenter les candidats.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Il faut demander si quelqu'un s'oppose à ce que l'on vote à main levée.

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Personne ne s'y oppose. Et donc, on a eu les candidatures de Christian CARRIERE et Dominique ROMAIN pour siéger dans cette assemblée générale.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Il y a d’autres candidatures ?

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Il n'y en a pas d'autres. S’il n’y a pas de question, on passe au vote.

Il sera proposé au Conseil, DE DÉSIGNER Monsieur Christian CARRERE en tant que représentant titulaire et Monsieur Dominique ROMAIN en tant que représentant suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale de la Fédération Nationale des ScoT.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 45

Contre : 0

Abstentions : 4

Se sont abstenus :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE.34

POINT 16/ RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DU SERVICE D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DU GRAND DAX AUPRÈS DES COMMUNES

La délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, ...) relève, sauf exception, de la responsabilité des maires, au nom de leurs communes. Lorsqu’elles ne disposent pas de services adaptés, celles-ci peuvent néanmoins recourir à des services extra-municipaux pour assurer l’instruction préalable et nécessaire à la délivrance ou le refus par le Maire .

Un Service Autorisations du Droit des sols (ADS) commun entre la Ville de Dax et le Grand Dax a été créé en 2015. Afin d’apporter une aide technique et administrative aux communes qui bénéficiaient jusqu’alors d’une aide gratuite des services de l’État en la matière (supprimée par la Loi ALUR), il a été proposé la mise à disposition de ce service d’instruction aux communes qui ne disposaient pas de moyens humains dédiés.

Le service s’est peu à peu développé et propose également désormais une aide dans le contrôle des travaux (conformité avec les autorisations) et dans les procédures d’ infractions (travaux non conformes ou non autorisés).

Ainsi, le service ADS du Grand Dax exerce ses missions d’instruction dans le cadre de conventions avec les communes qui sollicitent ce service. Celles-ci arrivent à échéance dans les 6 mois suivants les élections municipales et communautaires, il convient donc de les renouveler sans délai pour assurer la continuité du service.

Ces conventions précisent les modalités techniques, administratives et financières d’adhésion au service. Il y est précisé les rôles et responsabilités respectifs du service ADS du Grand Dax et des communes dans le cadre de l’accueil des usagers, de la réception et du traitement des demandes, jusqu’à la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Il est aujourd’hui proposé de renouveler ces conventions selon les mêmes modalités que les précédentes, y compris financières à savoir : les services d’instruction des autorisations d’urbanisme sont proposés à titre gracieux, tandis que les services de contrôle des travaux et d’infractions, à solliciter à la demande par les communes, sont facturés à l’acte à la commune selon les tarifs indiqués dans les termes de la convention.

Les conventions sont conclues pour la durée du mandat (auquel est ajouté un délai de 6 mois). Toutefois, si les conclusions du pacte fiscal et financier actuellement en discussion amenaient à choisir un autre modèle financier pour l’exercice des missions de ce service, une nouvelle délibération pourra être prise pour revoir les modalités financières de ces conventions.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les termes de ces conventions selon le modèle annexé. Les communes seront ensuite invitées à approuver et signer les dites conventions.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Il y a des questions ?

Monsieur Thierry BOURDILLAS, Conseiller communautaire : Oui. Ce n'est pas une question. Mais, c'est surtout pour dire que j'ai eu affaire, malheureusement, au service dans le cas d'infractions. Et, je tenais à souligner le sérieux et l'efficacité des services qui accompagnent très bien ce que l'on ne sait pas faire en mairie quoi. Tout simplement.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Tout à fait. Merci beaucoup pour cette remarque.35

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER les termes de la convention entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et les communes pour l’intervention du service ADS dans l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes le souhaitant, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 17 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DE LOGICIELS D'AIDE À L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, que celle-ci soit assurée par la commune ou le service commun ADS du Grand Dax, l’utilisation d’un logiciel d’aide à l’instruction des autorisations du droit des sols ainsi que d’un logiciel de cartographie de type SIG (système d’information géographique) sont nécessaires pour assurer le suivi et la gestion des actes d’urbanisme ainsi que l’instruction des dossiers. Ces logiciels permettent en outre d’assurer la dématérialisation des demandes d’urbanisme devenue obligatoire depuis juillet 2022.

Pour ce faire, le Grand Dax propose aux communes la mise à disposition, à titre gracieux, du logiciel d’aide à l’instruction des autorisations du droit des sols et du logiciel de cartographie SIG (système d’information géographique) dans le cadre de conventions dédiées. Ces conventions sont distinctes des conventions relatives à l’intervention du service commun dans l’instruction, étant donné que le logiciel peut être mis à disposition des communes qui assurent elles-mêmes l’instruction.

La présente convention, établie entre le Grand Dax et les communes, a ainsi pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des logiciels d’aide à l’instruction des autorisations du droit des sols et du système d’information géographique (SIG). Elle précise les droits et obligations respectifs de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en sa qualité de titulaire des licences et gestionnaire des outils, et des communes utilisatrices, notamment en matière d’accès aux logiciels, de gestion des données, de maintenance, d’assistance technique, de formation des utilisateurs et de respect des conditions d’utilisation définies par l’éditeur.

Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des logiciels avec chacune des communes membres ainsi que tout document afférent à son exécution.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un logiciel d’aide à l’instruction des autorisations du droit des sols et d’un logiciel SIG (système d’information géographique), jointe en annexe, entre la Communauté d’agglomération du Grand Dax et les 20 communes membres, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 18/ SATEL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax est actionnaire de la SATEL au capital de 2 500 000 €, et détient à ce titre un poste d’administrateur.

Il est envisagé, par le conseil d’administration de la SATEL, de procéder à une augmentation de son capital social. Cette recapitalisation de la SATEL a pour principal objectif d’ augmenter dans un second temps le capital de sa filiale Vitalandes, foncière à vocation économique et36

commerciale, lui permettant ainsi d'acquérir de nouveaux biens et développer son plan d'affaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et leurs groupements , actionnaires d’une société d’économie mixte, doivent se prononcer par voie de délibération pour autoriser la modification du capital et renoncer à leur droit préférentiel de souscription si ils ne sont pas intéressés à souscrire à de nouvelles actions.

La SATEL envisage dans ce cadre d’émettre 40 127 actions au profit des actionnaires qui ont montré leur intérêt à souscrire, à savoir le Département des Landes, la Caisse des Dépôts et Consignation et l’Office Public de l’Habitat des Landes XL’Habitat, dans les proportions suivantes :

Actionnaire Nombre d’actions Capital Prime d’émission Total

Département des

Landes 33 439 949 333,21 € 1 50 653,38 € 1 999 986,59 €

Caisse des

Dépôts et

Consignations

4 180 118 670,20 € 131 335,60 € 250 005,80 €

XL Habitat 2 508 71 202,12 € 78 801,36 € 150 003,48 €

Total 40 127 1 139 205,53 € 1 260 790,34 € 2 399 995,87 €

Les actionnaires qui ne souhaitent pas participer à l’augmentation de capital renoncent ainsi à leur droit préférentiel au profit des participants à l’augmentation de capital indiqués ci-avant.

Lors du Conseil d’Administration de la SATEL du 21 mai 2026, il a ainsi été proposé de porter le capital social à un total de 5 000 000,00 € par incorporation des montants suivants : • Capital relatif à la présente augmentation : 1 139 205,53 € • Totalité de la prime d’émission relative à la présente augmentation de capital : 1 260 790,34 €

• Solde de prime d’émission relatif à la précédente augmentation de capital : 69 496,60€.

- Montant prélevé sur le compte de report à nouveau : 30 507,53 €

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER l’augmentation du capital de la SATEL pour un montant de 2 500 000,00 € avec suppression du droit préférentiel de souscription de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au profit des personnes susvisées, D’APPROUVER en conséquence la modification de l’article 6 - CAPITAL SOCIAL des statuts de la SATEL par la rédaction suivante :

« Le capital social est fixé à 5 000 000,00 Euros (CINQ MILLIONS EUROS). Il est divisé en 128 186 actions d'une seule catégorie entièrement libérées. À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50%, et au plus, égale à 85% du capital social. » D’AUTORISER son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SATEL à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ce projet, et le doter de tous pouvoirs à cet effet, DE DOTER son Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Voté à l’unanimité des présents.37

POINT 19/ SATEL - PRISE DE PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA SATEL AU CAPITAL DE VITALANDES

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax est actionnaire de la SATEL, elle-même

actionnaire de la SAS VITALANDES au capital de 1.600 000 €. L’Assemblée Générale de cette

dernière souhaite augmenter son capital social afin de mettre en œuvre son plan d’affaires.

Il est ainsi envisagé un apport en capital et en compte courant d’associés de 4,000,000 €

(2,350,000 € de fonds propres et 1,650,000 €,de compte courant d’associés) réparti suivant la

part actuelle de l’actionnariat, à savoir :

- la SATEL bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 1,248,437 €, soit 1,248,437 actions et s’engage à verser 876 563 € en compte courant d’associés, ce qui correspond à une prise de participation de 2,125,000 € - la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 1,028,125 €, soit 1,028,125 actions et s’engage à verser 721,875 € en compte courant d’associés ;

- le Crédit Agricole Aquitaine Expansion bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 73,438,€, soit 73,438 actions et s’engage à verser 51,562 € en compte courant d’associés.

A l’issue de cette augmentation, le capital social de VITALANDES (fonds propres) sera de 3,950,000 € réparti comme suit :

- La SATEL : 2,098,437 € correspondant à 2,098,437 actions, - La Caisse des Dépôts et Consignations : 1,728,125 € correspondant à1,728,125 actions, - Le Crédit Agricole Aquitaine Expansion : 123,438 € correspondant à 123,438 actions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une SEM dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur.

Par conséquent, il est proposé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, actionnaire et administrateur de la SATEL, de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière à l’augmentation du capital de VITALANDES dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER l’augmentation de la prise de participation de la SATEL dans le capital de la société VITALANDES existante, pour un montant total compris fonds propres et comptes courants d’associés de 2,125,000,00,€ (1,248,437,€ en capital et 876,563,€ en compte courant d’associés), D’AUTORISER son représentant au conseil d’administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet, DE DOTER son Président de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

Voté à l’unanimité des présents.

LOGEMENT ET HABITAT

POINT 20/ DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'AFIPADE

Le Grand Dax dispose d’un Plan Local d’Urbanisme valant Programme de l’Habitat (PLUi-H), il assure également un rôle de pilote et de coordonnateur des politiques du logement sur son territoire, notamment en matière d’attribution de logements sociaux.38

En effet, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR en 2014) prévoit que tout EPCI doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et comprenant sur leur territoire un ou plusieurs Quartiers Politique de la Ville (QPV) fixe des orientations en matière d’attribution de logements sociaux et de mutation sur le patrimoine locatif présent ou prévu. Le Grand Dax est ainsi chef de file du suivi partenarial avec l’État, les bailleurs sociaux et l’ensemble des acteurs du logement des attributions de logements sociaux.

Il est, par conséquent, nécessaire de disposer de données fiables et actualisées afin de pouvoir observer et analyser l’évolution des modalités d’attribution de la demande sociale. La loi ALUR impose par ailleurs aux EPCI de disposer d’un outil permettant une gestion partagée de la demande sur son territoire.

C’est pour répondre à ces obligations et besoins que le Grand Dax adhère depuis 2023 à l’AFIPADE ( Association des fichiers partagés de la demande de logement social). Cette adhésion lui permet d’utiliser le logiciel Imhoweb avec un accès en autonomie et en temps réel aux données du fichier partagé de la demande locative.

Le logiciel imhoweb permet notamment :

- la création ou la mise à jour partagée d’une demande en temps réel, - la visibilité de la demande par tous les bailleurs et son enregistrement automatique dans le Système National d’Enregistrement (SNE),

- l’enregistrement, la modification, le renouvellement, la consultation de l’état d’une demande,

- la mise à disposition de statistiques partagées.

L’accès à ces données permet ainsi de réaliser des extractions statistiques nécessaires au suivi de l’évolution de la demande sociale sur le territoire communautaire et ainsi contribuer à l’animation et à l’évolution du dispositif de manière générale.

En tant que membre adhérent de cette structure, le Grand Dax participe à sa gouvernance. Suite aux élections municipales et communautaires de mars 2026, il est ainsi demandé de désigner un représentant titulaire et son suppléant pour siéger à l’assemblée générale de cette association.

Il est précisé que l’élection se déroule au scrutin secret sauf si le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder (article L.2121-21 CGCT).

Si, après appel à candidatures, il y a autant de candidats que de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.

Monsieur Dominique ROMAIN, Vice-président : Alors, l'élection, on peut l'établir à main levée sans passer par un scrutin secret si vous en avez convenance. Il y a des questions ?

Silence dans l’assemblée.

Monsieur Dominique ROMAIN, Vice-président : Monsieur le Président, avez-vous reçu une liste de candidats ?

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Et bien, oui. J'ai reçu la votre, Dominique ROMAIN. Et, Martine LALANNE. Est-ce qu'il y en a d'autres encore ?

Silence dans l’assemblée.39

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y en a pas, on passe au vote.

20h08 : Monsieur Pascal DAGES quitte l’assemblée et donne pouvoir à Monsieur Grégory RENDÉ.

Il sera proposé au Conseil, DE DÉSIGNER Monsieur Dominique ROMAIN en tant que représentant titulaire et Madame Martine LALANNE en tant que représentant suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale de cette association.

Voté à la majorité des présents.

Pour : 45

Contre : 0

Abstentions : 4

Se sont abstenus :

Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE.

POINT 21/ DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ADIL POUR L'ANNÉE 2026

Créées à l'initiative des Départements et de l'État, les Associations Départementales pour l'Information sur le Logement (ADIL), association Loi 1901, sont agréées par le Ministère du logement dans le cadre de l'article L.366-1 du Code la Construction et de l'Habitation, qui définit leurs missions, notamment celles d'informations et de conseils auprès du public.

Dans ce cadre, l’ADIL 40 a pour mission d’offrir gratuitement au public landais une information complète, neutre, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières, et fiscales relatives au logement et à l’habitat.

En 2025, l’équipe de juristes et de conseillères sociales de l’ADIL 40 a ainsi pu apporter 9.324 conseils (contre 9 740 en 2024), dont 1 461 consultations et 1 608 thématiques abordées pour les Grands Dacquois sur des thématiques diverses : rapports locatifs, impayés, expulsions, mal logement, accession à la propriété, travaux d’amélioration, copropriétés, fiscalité, relations de voisinage, recherche de logements …

Par son caractère généraliste et ouvert à tous, l’ADIL est un outil complémentaire de la plateforme de l’habitat, pilotée par le Grand Dax, qui conseille plus spécifiquement les propriétaires pour leurs travaux de rénovation et d’adaptation de leurs logements.

Ces conseils sont apportés dans les 3 centres d’information (dont celui désormais situé à Saint-Vincent-de-Paul, 491 rue de la Chine) et les 17 permanences assurées dans les communes du département (notamment une à Saint-Paul-lès-Dax).

La communauté d’agglomération du Grand Dax est membre de l’association au sein du quatrième collège de financeurs de l’ADIL (collectivités locales). Le soutien financier des collectivités est sollicité de manière proportionnel aux nombre d’habitants de leur territoire.

En 2025, la Communauté d’agglomération avait apporté une subvention de 13 235 €, correspondant à 0,22€/habitant (recensement 2022 : 60 191 habitants).

Au regard de ses comptes 2025 transmis, l’ADIL présente un compte de résultat affichant un excédent de 48 479 € (33 247 € en 2024), du fait d’un total des produits d’exploitation de 797 350 €, et 748 871 € pour le total des charges d’exploitation au 31/12/2025.40

Pour l’exercice 2026, l’ADIL 40 sollicite un soutien financier du Grand Dax à hauteur de 13 466 €, soit 0,22 €/habitant du territoire (recensement de la population totale 2023 : 61 209 habitants).

Une convention d’ objectifs entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et l’ADIL 40 vient fixer les modalités et objectifs de l’aide apportée.

Il sera proposé au Conseil, DE DÉCIDER de subventionner l’ADIL des Landes pour un montant de 13 466 € pour soutenir son fonctionnement et ses actions en 2026, D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs 2026 avec l’ADIL des Landes, ci-annexé, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Voté à l’unanimité des présents.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, TRÈS HAUT DÉBIT, SANTÉ

POINT 22/ SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE ENSAM/GRAND DAX

Le 19 septembre 2024, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a signé une convention pluriannuelle 2024-2027 avec l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ENSAM, concernant l’implantation d’un bachelor Sciences et technologies filières de l’industrie au sein de l’immeuble Pulseo à Dax.

Le plan d’action, initialement prévu avec l’ENSAM qui concernait les années 2024 à 2027, a fait l’objet de réajustements car la formation n’a pas recruté assez d’étudiants pour ouvrir en septembre 2024.

Par ailleurs, les dépenses relatives à la communication, aux frais de structures, aux déplacements des étudiants ont finalement été imputées sur la filiale AM Talents et ne sont ainsi plus éligibles au cofinancement accordé à l’ENSAM.

Ainsi, l’appel de fonds prévu en 2024, d’un montant de 54 700€ n’a pas pu être réalisé.

Compte tenu de ces différents réajustements, il convient de modifier la convention et son annexe financière n°1 afin d’adapter le montant de l’appel de fonds 2024 ainsi que d’autoriser son versement décalé sur 2026.

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER l’avenant à la convention pluriannuelle conclue entre l’ENSAM et le Grand Dax portant modification de l’article 3 « Modalités financières du partenariat » et de l'annexe financière (annexe 1) de ladite convention, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 23/ RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ 2025 DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel 2025 du précédent délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation41

du chenil intercommunal de Médéric a été remis au Grand Dax selon les conditions décrites dans le point IV du chapitre 5 de la convention de délégation de service public.

De même, le rapport annuel 2025 du délégataire de service public pour l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit du Grand Dax a été remis au Grand Dax selon les conditions décrites dans les articles 6.1.1 et 6.1.2 de la convention de délégation de service public.

Ces rapports retracent les principaux éléments relatifs à la gestion de ces services délégués.

Les rapports des délégataires de service public ont été mis à disposition du public par voie d'affichage (article L.1411-13 du CGCT).

Ces rapports vont également être présentés à la Commission consultative des services publics locaux.

Il sera donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir prendre acte des rapports annuels d’activité 2025 des délégataires des services publics intercommunaux (réseau très haut débit et chenil intercommunal), conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du CGCT.

Il sera proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE des rapports annuels d’activité 2025 produits par les titulaires des délégations de service public conclues par la communauté d’agglomération du Grand Dax et joints en annexe.

TRANSITION CLIMATIQUE

POINT 24/ FONDS DE CONCOURS RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES COMMUNES DE GOURBERA, TÉTHIEU, HERM ET TERCIS-LES-BAINS

La Communauté d’agglomération du Grand Dax accompagne les communes dans la rénovation de leur patrimoine bâti, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les coûts liés à l’énergie.

À cet effet, le Grand Dax a adopté lors du conseil communautaire du 3 avril 2024 un règlement modifié d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes. Conformément à ce règlement, chaque commune peut déposer cinq dossiers maximum d'ici le 31/12/2026, avec un maximum cumulé de 30 000€ de fonds de concours par commune.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée pour participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique des communes de Téthieu, Gourbera, Herm et Tercis- les-Bains.

Les dossiers ont été présentés en Commission Développement durable et Mobilités douces le 16 juin 2026.

Gourbera : Commerce multi-services

Calcul du fonds de concours :

• Coût total des dépenses éligibles : 13 672,34 € • Taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération : 40 % sur l’isolation des murs et 50 % sur le changement de menuiseries • Montant maximum de l’aide de la Communauté d’Agglomération : 6 573,67 € (soit 48,08 %)42

Téthieu : Église

Calcul du fonds de concours :

• Coût total des dépenses éligibles : 27 994,75 € • Taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération : 50 % sur le changement d’éclairage

• Montant maximum de l’aide de la Communauté d’Agglomération : 13 997,38 € (soit 50 %)

Considérant l’aide octroyée par la DETR à hauteur de 40% soit 11 197,90 €, le montant du Fonds de concours accordé par le Grand Dax est de 8 398,43 €.

Herm : École maternelle

Calcul du fonds de concours :

• Coût total des dépenses éligibles : 11 674,00 € • Taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération : 50 % sur l’installation de2 VMC

• Montant maximum de l’aide de la Communauté d’Agglomération : 5 837,00 € (soit 50 %)

Le plafond d’aide est atteint. Le montant accordé pour l’école maternelle, déduction des trois dossiers fonds de concours déjà accordés est donc de 4 027,71 €. (Fonds de concours déjà accordés - les Ateliers/Maison de la chasse : 4 046,00 €, la Mairie : 15 639,35 € et l’Ecole : 6 286,94 € soit un total de 25 972,29 €)

Tercis-les-Bains : Salle polyvalente

Calcul du fonds de concours :

• Coût total des dépenses éligibles : 11 858,15 € • Taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération : 50 % sur le changement d’éclairage

• Montant maximum de l’aide de la Communauté d’Agglomération : 5.929,08 € (soit 50 %)

Tercis-les-Bains : Mairie

Calcul du fonds de concours :

• Coût total des dépenses éligibles : 36 957,93 € • Taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération : 50% sur l’installation de2 pompes à chaleur (une Air/Air en salle du conseil, aide plafonnée à 3 500 € et une Air/Eau en mairie)

• Montant maximum de l’aide de la Communauté d’Agglomération : 17 659,16 €(soit 50 %)

Le plafond d’aide est atteint. Le montant accordé pour la Mairie, déduction des trois dossiers fonds de concours déjà accordés est donc de 17 541,51 €. (Fonds de concours déjà accordés - le Presbytère : 1 525,55 €, la Salle des associations : 5 003,86 € et la salle polyvalente : 5 929,08 € soit un total de 12 458,49 €)

Il sera proposé au Conseil, D’ATTRIBUER les fonds de concours Rénovation énergétique des bâtiments communaux suivants :

- 6 573,67 euros à la commune de Gourbera,

- 8 398,43 euros à la commune de Téthieu,

- 4 027,71 euros à la commune de Herm,

- 5 929,08 euros à la commune de Tercis-les Bains pour la salle polyvalente et, - 17 541,51 euros à la commune de Tercis-les Bains pour la Mairie. D’APPROUVER les conventions d’attribution de fonds de concours de la commune de Gourbera, Téthieu, Herm et Tercis-les-Bains ci-annexées ? D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions.

Voté à l’unanimité des présents.43

TRANSPORTS

POINT 25/ CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU DISPOSITIF TRANSPORTS FÉRIA 2026 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LE GRAND DAX

Les fêtes de Dax, évènement classé « Grande manifestation », attirent chaque année un nombre conséquent de visiteurs. Afin de permettre au public de stationner et d’accéder au cœur de la fête en toute sécurité, un important dispositif est mis en œuvre en partenariat avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD).

Depuis 2025, en raison de l’indisponibilité des terrains communautaires de Narrosse, destinés à la création d’une ZAE, et faute d’alternative équivalente trouvée dans la première couronne sud de Dax pour pallier à ce manque, une modification a été apportée à l’organisation des zones de stationnement et de camping périphériques.

Ainsi, l’accueil des visiteurs est recentré sur les sites de Saint-Vincent-de-Paul et de Saint-Paul- lès-Dax, qui ont bénéficié d’extensions pour augmenter leur capacité d’accueil. Ces agrandissements proposent une surface totale de 3,8 hectares de camping et 3 600 voitures et garantissent ainsi une capacité d’accueil supérieure malgré la suppression d’un site (pour mémoire en 2024, capacité totale de 3,5 hectares de camping et 3 200 voitures).

Le dispositif, dénommé « Zen en bus », permet de réduire la circulation automobile dans la ville de Dax durant les fêtes à travers :

1. Un dispositif de trois parkings-relais dont deux dotés de campings et la mise en œuvre de navettes entre ces parkings relais et le centre-ville

Les parkings-relais et les navettes sont organisés de 7h30 (le 12/08) ou 9h30 à 3h30 tous les jours, à partir des sites de :

- P+R - Saint-Vincent-de-Paul «Boudigue » vers le parking de la Tannerie à Dax : capacité de 1 700 places.

- P+R - Saint-Paul-Lès-Dax « Lestrilles » vers le Sablar à Dax : capacité de 1 900 places. - P+R - Dax – Parking de l’aérodrome, route de Tercis vers le Boulevard du Collège : capacité de 250 places.

2. Un dispositif de cars déployés entre les communes du territoire du Grand Dax et Dax, pour conduire le public en toute sécurité à la fête.

Ce service de cars, avec 7 itinéraires proposés, est activé tous les soirs à partir de 21h pour desservir les communes de Herm, Gourbera, Rivière, Angoumé, Mées, Tercis, Oeyreluy, Siest, Heugas, St Pandelon, Saugnac, Narrosse, Candresse et Yzosse. Un service renforcé en journée sera également mis en œuvre sur Narrosse.

Cette opération remportant un vif succès, 146 500 voyageurs ont été transportés en 2025, il a été convenu de reconduire ce dispositif.

La convention financière jointe fixe le principe suivant : les frais occasionnés pour l’ensemble du dispositif sont pris en charge à hauteur de 50% par la Ville de Dax et 50 % par le Grand Dax, déduction faite des recettes de billettique.44

Coût estimatif du dispositif :

Libellés Offre € HT

Coût global roulage des navettes parking et opération zen en bus (conduite) 145 606,62 €

Agents de sécurité 128 413,41 €

Organisation points de vente parkings relais 11 223,57 €

Billetterie - distribution - gestion des recettes 5 896,39 €

Location de véhicules articulés 9 125,78 €

TOTAL 300 265,77 €

Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention de participation financière au dispositif de transport entre la ville de Dax et l’Agglomération du Grand Dax, annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Voté à l’unanimité des présents.

POINT 26/ CONVENTION DE MANDAT DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE SOLUTION DE BILLETTIQUE EN LIGNE PROPOSÉE PAR NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITÉS

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en sa qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité, assure l'organisation et le développement du réseau de transport urbain Couralin.

Le Grand Dax est adhérent du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), chargé de développer des services mutualisés visant à faciliter les déplacements des usagers et à favoriser l'intermodalité à l'échelle régionale.

Dans le cadre de sa stratégie de mobilité intégrée, Nouvelle-Aquitaine Mobilités déploie la plateforme régionale Modalis, destinée à regrouper au sein d'un même environnement numérique les services d'information voyageurs, de calcul d'itinéraires, de billettique et d'achat de titres de transport dématérialisés.

Cette démarche s'accompagne aujourd'hui de la migration progressive des fonctionnalités de l'application Ticket Modalis vers l'application unique Modalis.

À terme, les titres dématérialisés du réseau Couralin seront accessibles directement depuis cette plateforme régionale, offrant ainsi aux usagers un parcours simplifié d'information, d'achat et de validation.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, Nouvelle-Aquitaine Mobilités a conclu, à l'issue d'une procédure de consultation, un marché avec le groupement Kuba / La Banque Postale (eZyness) portant sur le développement, la mise en œuvre, l'exploitation et la maintenance du système de Mobilité Intégrée Modalis.

Dans le cadre de ce marché, il a été prévu que la société Kuba, en qualité d’agent agréé de la société eZyness, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), assure la collecte et la redistribution des recettes issues de la vente des titres de transport dématérialisés commercialisés au sein de la plateforme Modalis.