Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Procès Verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Déliberation - &files=Procès Verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=02 Procès Verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - ès Verbal
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - ès Verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
M. le Maire précise à M. Lataillade que l’adoption du Procès Verbal précédent n’amène pas de commentaires supplémentaires sur ce qui est écrit et lui demande s’il y a des erreurs dans la retranscription des débats qui ont eu lieu durant la séance du 18 novembre.
M. Lataillade indique que M. le Maire a demandé s’il y avait des commentaires.
M. le Maire précise qu’il a demandé si le Procès Verbal correspondait aux propos tenus lors du dernier Conseil municipal. Il rajoute que, si ce Procès Verbal n’est pas fidèle aux débats, il donnera la parole à M. Lataillade pour rectifier le Procès Verbal mais que s’il s’agit de faire une déclaration, ce n’est pas le moment de la faire.
M. Lataillade s’étonne de cette réponse car, à son sens, il a toujours été possible de commenter le Procès Verbal mais ce n’est plus le cas à partir d’aujourd’hui.
M. le Maire indique que ce n’est pas le cas et qu’il laissera la parole à M. Lataillade une fois que l’ordre du jour sera étudié.
M. Lataillade regrette de ne pas pouvoir prendre la parole avant car les élus ont tendance à quitter la séance avant la fin de sa déclaration.
L’adoption du PV est portée aux voix :
Votants : 32
M. Laurent ne prenant pas part au vote
Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès verbal de la séance du 18 novembre 2024
***********
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire
N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
466 10/10
Convention avec le Dr Nathalie Engelmann dans le cadre de
ses missions de médecin pédiatren une heure par semaine, au
sein des crèches municipales du 01/10/2024 au 30/09/2025
Tarif heure de vacation :
70 €
467 11/10 Contrat avec la société ONET dans le cadre du nettoyage des vitreries des bâtiments communaux (hors groupes scolaires) 21 109,83 € TTC
468 11/10
Avenant au marché relatif aux travaux de sécurisation des
toitures de l’école Jean Jaurès, du gymnase Léo Lagrange et
du Centre Technique Municipal afin de compléter les
prestations en cours d’exécution
Montant initial :
88 396,80 € TTC
Nouveau montant :
96 844,80 € TTC (+ 9,5%)
2 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
469 11/10
Marché relatif à l’accord cadre pour la Maîtrise d’Oeuvre
Bâtiments « Réhabilitation / Construction » avec les
groupements conjoints Soliha Landes / Thomas Guillenteguy
Architecte / SARL ABEC / Cabinet d’architecture Claret-
Lebecq / TSA SARL
Montant maximum annuel :
50 000 € HT
470 16/10 Convention avec la compagnie Céto dans le cadre du spectacle de Noël des crèches Pour 2 représentations : 416,70 €
471 16/10
Marché relatif à l’assistance maîtrise d’usage et maîtrise
d’oeuvre pour la végétalisation de la cour de l’école Daniel
Poueymidou avec le groupement Lilika / Géodenak
54 030 € TTC
472 17/10
Convention avec l’association Culture et Humanisme et
AUPA pour la mise à disposition de véhicules durant
l’exposition Banksy du 30/09/2024 au 21/10/2024
Location + assurance
890,70 €
473 18/10 Mise à disposition des installations du stade Vincent Mabillet à l’Elan Boucalais Football le 20/10/2024 A titre gratuit
474 18/10
Convention avec la sté Kids Skate School dans le cadre d’un
atelier d’initiation à la pratique du skateboard lors du festival
Kiffe la Baye 2024
240 €
475 18/10
Convention avec Mme Bodin dans le cadre de l’animation
d’une formation en direction des professionnels de la Petite
Enfance des crèches municipales
Pour 3 ateliers :
696 €
476 18/10 Mise à disposition de locaux scolaires de l’école Robert Lasplacettes à l’association des parents d’élèves le 08/11 A titre gratuit
477 21/10
Mise à disposition d’une salle de réunion au Pôle de Services
Espace Technologique Jean Bertin à l’organisme IFPC -
ESMT
180 €
478 21/10 Exercice du droit de préemption urbain renforcé dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner de Mme Latrille 378 000 €
479 24/10
Avenant n°7 à la convention avec le Comité de Bassin
d’Emploi du Seignanx afin de prendre en compte la révision
annuelle du loyer dans le cadre de la mise à disposition d’un
bureau au sein du Pôle de Services Jean Bertin
Ancien loyer mensuel :
160,38 € TTC
Nouveau loyer mensuel :
169,78 € TTC
480 24/10
Avenant n°6 à la convention avec l’entreprise BGE LANDES
TEC GE COOP afin de prendre en compte la révision
annuelle du loyer dans le cadre de la mise à disposition d’un
bureau au sein du Pôle de Services Jean Bertin
Ancien loyer mensuel :
100,98 € TTC
Nouveau loyer mensuel :
106,90 € TTC
481 25/10 Marché relatif aux travaux de réfection des murs d’enceinte du cimetière des Forges avec l’entreprise LG Construction 112 339,20 € TTC
482 25/10 Contrat avec l’association Not’Compagnie dans le cadre de la représentation du spectacle « Manoche en … fin chef » 4 012,50 €
483 25/10 Contrat avec VO Music dans le cadre du concert « Monty Alexander D Day » lors du festival Jazz en Mars 15 825 €
484 25/10 Contrat avec MAC Productions dans le cadre du concert « Bacos Hot Cruisers » lors du festival Jazz en Mars 3 692 €
3 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
485 30/10 Contrat avec Artistic Production dans le cadre du concert « Three Wise Men » lors du festival Jazz en Mars 3 608,10 €
486 30/10 Contrat avec l’association Adam Rock dans le cadre du concert « Nirek Mokar 4tet » lors du festival Jazz en Mars 2 500 €
487 30/10
Contrat avec l’association Jazz sur Garonne dans le cadre du
concert « Rolando Luna Piano Solo » lors du festival Jazz en
Mars
3 165 €
488 04/11
Mise à disposition d’une salle de réunion au Pôle de Services
Espace Technologique Jean Bertin à l’organisme IFPC -
ESMT
180 €
489 04/11 Contrat avec M. Choffel dans le cadre de la représentation du spectacle « Vincent Moulia, évadé pour survivre » 387 € + frais d’hébergement et de repas
490 04/11 Contrat avec NicOLAsoud SAGL dans le cadre du concert « Judith Owen comes alive » lors du festival Jazz en Mars 5 000 €
491 04/11 Mise à disposition des installations du stade Vincent Mabillet au FC St Martin de Seignanx le 01/11/2024 A titre gratuit
492 05/11
Avenant au marché relatif à la fourniture de plants de
floriculture avec la sté SCEA Fanfelle Gaussens afin de
prendre en compte des commandes supplémentaires
Ancien montant maximum :
12 000 € HT
Nouveau montant maximum :
15 000 € HT (+ 25%)
493 07/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association des parents d’élèves de l’école Henri Barbusse le 24/11 A titre gratuit
494 07/11
Avenant au marché de travaux de réfection de l’école Henri
Barbusse afin d’intégrer des prestations supplémentaires de
menuiseries aluminium (lot n°6)
Ancien montant du lot n°6 :
55 926,40 € TTC
Nouveau montant du lot n°6 :
58 963,20 € TTC (+ 5,43%)
495 07/11
Avenants au marché de construction d’un box à matériaux
afin de prendre en compte des prestations complémentaires
de Voirie et Réseaux Divers (lot n°1), de Charpente et
couverture (lot n°3) et d’électricité (lot n°5)
Ancien montant du lot n°1 :
34174,16 € HT
Nouveau montant du lot n°1 :
36 296,16 € HT (+ 6,21%)
Ancien montant du lot n°3 :
82 789 € HT
Nouveau montant du lot n°3 :
77 058 € HT (- 6,92%)
Ancien montant du lot n°5 :
4996,77 € HT
Nouveau montant du lot n°5 :
6 275,92 € HT (+ 25,60%)
496 07/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Tarnos Solid’Action le 17/11 A titre gratuit
497 07/11 Mise à disposition des salles Joseph Biarrotte et René Delmas au Comité Départemental Handisport 64 le 20/11/2024 A titre gratuit
498 08/11
Avenant au marché de travaux de réfection de l’école Henri
Barbusse afin d’intégrer des prestations supplémentaires de
Charpente et couverture (lot n°2)
Ancien montant lot n°2 :
20 113,40 € TTC
Nouveau montant lot n°2 :
25 622,46 € TTC (+ 27,39%)
4 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
499 08/11
Avenant au marché de travaux de réfection de l’école Henri
Barbusse afin d’intégrer des prestations supplémentaires de
Gros œuvre (lot n°4)
Ancien montant du lot n°4 :
34 728,87 € TTC
Nouveau montant du lot n°4 :
41 507,95 € TTC (+ 19,52%)
500 15/11 Mise à disposition du local de la placette du Métro à l’association Camisas Blancas du 01/11 au 31/05 A titre gratuit
501 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Ensemble Orchestral de Biarritz pour l’année 2024/2025 A titre gratuit
502 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Cascino Daugareil le 03/12 A titre gratuit
503 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au Secours Populaire Français le 20/11 A titre gratuit
504 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’AST Athlétisme le 30/11 A titre gratuit
505 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Agence Basco Landaise le 06/12 A titre gratuit
506 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à Safran Helicopter Engines le 18/11 A titre gratuit
507 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence AJP le 16/12 A titre gratuit
508 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TOUS les 03/12 et 09/12 A titre gratuit
509 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’AST Pétanque le 06/11 A titre gratuit
510 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Tadam Percu le 17/11 A titre gratuit
511 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’UL CGT le 02/12 A titre gratuit
512 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Rencontre et Amitié le 13/11 A titre gratuit
513 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Free Danse les 07/12 et 11/12 A titre gratuit
514 18/11 Mise à disposition de matériel municipal à l’association La Locomotive les 07/11, 12/11, 19/11 et 26/11 A titre gratuit
515 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TOUS le 05/11 A titre gratuit
516 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 24/11 A titre gratuit
517 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 08/11 A titre gratuit
518 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 18/11 A titre gratuit
5 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
519 18/11 Mise à disposition d’une salle de l’école de musique à l’Ensemble Orchestral de Biarritz pour l’année 2024/2025 A titre gratuit
520 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Laïque Tarnos Barthes le 04/11 A titre gratuit
521 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’AMAP pour l’année 2024/2025 A titre gratuit
522 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 04/10 A titre gratuit
523 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à Mme Laporte le 15/11 A titre gratuit
524 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à M. Novion le 08/11 A titre gratuit
525 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au club ornithologique les 02/11 et 03/11 A titre gratuit
526 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association des jardins partagés Loustaunau le 23/11 A titre gratuit
527 18/11 Mie à disposition de matériel municipal à M. Clergeau du 25/10 au 28/10 A titre gratuit
528 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Lamy le 07/04 A titre gratuit
529 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au club des Aînés le 22/10 A titre gratuit
530 18/11 Mise à disposition de matériel municipal à M. Haurieu du 18/10 au 21/10 A titre gratuit
531 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste le 29/10 A titre gratuit
532 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Boucau Tarnos Retraite Sportive le 17/10 A titre gratuit
533 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association des Parents d’Elèves de l’école Henri Barbusse le 04/10 A titre gratuit
534 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Cascino Daugareil le 07/11 A titre gratuit
535 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TREC le 26/10 A titre gratuit
536 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Basco Landaise le 06/11 A titre gratuit
537 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Les gamins de Garros le 13/10 A titre gratuit
538 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association La Fournaise 974 le 26/10 A titre gratuit
539 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste le 09/10 A titre gratuit
6 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
540 18/11 Mise à disposition de matériel municipal à l’association La Locomotive du 20/09 au 23/09 A titre gratuit
541 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’AST Yoga le 03/10 A titre gratuit
542 18/11 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association La Locomotive le 12/10 A titre gratuit
543 20/11
Avenant au marché de fourniture de denrées alimentaires afin
d’augmenter le seuil de commandes de viande de porc bio
(lot n°4)
Ancien montant du lot n°4 :
24 000 € TTC
Nouveau montant du lot n°4 :
28 800 € TTC (+ 20 %)
544 22/11 Marché relatif à l’attribution du marché de fourniture de
matériaux de voirie (béton lumineux) avec la sté Enrobé du
Pays Basque
Montant annuel maximum :
40 000 € HT
545 22/11 Création d’une régie de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour
***********
ORDRE DU JOUR
2024-12-169-DGS Installation d’un nouveau Conseiller municipal
2024-12-170-DGS Tableau du Conseil municipal
2024-12-171-DGS Désignation des délégués au sein des commissions municipales
2024-12-172-DR/FIN Débat d’Orientations Budgétaires 2025
2024-12-173-DR/FIN Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
2024-12-174-DR/FIN Avances sur subventions de fonctionnement et contributions 2025
2024-12-175-DAP Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le réseau de chaleur du Centre Ville au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL)
2024-12-176-DGS Programme Grândola : restitution des volumes – Acquisition en vente en l’état futur d’achèvement auprès de la société Grândola
2024-12-177-DGS Constitution d’une servitude de cour commune – Opération Louise Michel
2024-12-178-DGS Promesse unilatérale d’achat avec la SAFER – Propriété SCI « Le Droumo »
2024-12-179-DGS Promesse unilatérale d’achat avec la SAFER et demande d’exercice du droit de préemption de la SAFER
2024-12-180-DAP Modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA)
7 2024-12-181-DAP Convention d’occupation d’un terrain communal, rue de Lahoun, dans le cadre de l’implantation d’une aire de déchets de venaison
2024-12-182-DAP Convention de transfert de point de collecte de déchets de l’avenue Cécile et Henri Rol Tanguy sur le domaine public
communal
2024-12-183-DAP Adhésion à l’association France Villes et Territoires Durables
2024-12-184-DR/CP Lancement de la procédure de Délégation de Service Public concernant les activités de loisirs sans hébergement
2024-12-185-DR/CP Délégation de Service Public – Gestion et exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune de Tarnos
– Avenant n°3
2024-12-186-DEEJ Tarification des services
2024-12-187-DEEJ Convention relative à l’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause
méridienne dans le premier degré public
2024-12-188-DEEJ Règlement intérieur de la pause méridienne – Restauration scolaire
2024-12-189-DR/FIN Subvention exceptionnelle au collège Langevin Wallon
2024-12-190-DVCS Asso’solidaires – Subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale
2024-12-191-DVCS Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine et le Lycée Professionnel Ambroise Croizat pour la mise à disposition
réciproque d’installations sportives pour l’année 2024/2025
2024-12-192-DGS Désignation d’un représentant au sein de l’Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR)
2024-12-193-DR/CP Adhésion au groupement de commandes pour la construction de centrales photovoltaïques sur toiture en autoconsommation
individuelle raccordée au réseau
2024-12-194-DR/CP Avenants au marché de travaux pour la réalisation du bâtiment et fronton de l’espace sportif Vincent Mabillet
2024-12-195-DGS Prise en charge de l’indemnisation de sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville en qualité de propriétaire d’arbre
2024-12-196-DGS Prise en charge de l’indemnisation de sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville
2024-12-197-DR/RH Présentation du plan de formation 2024 des agents municipaux
2024-12-198-DR/RH Création de poste
2024-12-199-CAB Soutien aux victimes de Mayotte – Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Protection Civile
***********
8 Afin d’informer les élus et les internautes de la situation, M. le Maire fait la déclaration suivante :
« Je vous informe que, par jugement du 28 novembre 2024 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, Madame Caroline Dacharry du groupe « Tarnos Seignanx notre avenir en commun » a été démise de ses fonctions de conseillère municipale, à la demande du ministre de l’intérieur, en vertu de l’application de l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous rappelle cet article : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, qui a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».
La Justice a ainsi estimé que Madame Dacharry n’avait aucune excuse valable pour s’être soustraite à la tenue des bureaux de vote au cours des derniers scrutins.
Je rappelle à notre assemblée que les élus qui ne parviendraient pas à assumer leurs responsabilités que leur ont conférées les électeurs démissionnent d’eux-mêmes. Ils le font par considération de nos concitoyens et conformément aux règles républicaines. C’est l’une des bases du contrat moral passé avec les électeurs. Rompre ce contrat n’est pas tolérable.
Dans ce mandat, 3 conseillers municipaux - Monsieur Thierry Lecerf, en 2022 et Monsieur Nicolas Fleurentdidier en 2023 - qui, pour raisons professionnelles, ont quitté Tarnos - et Lucien Hervelin, pour raisons de santé, en 2023, ont remis leur mandat, par respect donc pour les Tarnosiens.
Je regrette que Madame Dacharry n’ait pas eu la même dignité et qu’il aura fallu un juge pour lui rappeler la signification et les responsabilités du mandat qu’il lui incombait.
De la commune où elle est domiciliée, je lui souhaite, si elle prétend un jour encore représenter les concitoyens, de faire preuve désormais de droiture et d’honorabilité.
Je tenais à rappeler ces principes, avant que nous procédions à l’installation de son successeur.
***********
2024-12-169-DGS – Installation d’un nouveau conseiller municipal
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
Monsieur le Maire indique que, par décision de justice notifiée le 28 novembre 2024, Madame Caroline DACHARRY a été déclarée démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale.
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Madame la Préfète des Landes en a été informée.
9 Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Madame Chantal BOUGUEREAU, suivante immédiate sur la liste « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » dont faisait partie Madame Caroline DACHARRY lors des dernières élections municipales, aurait dû être appelée à la remplacer en qualité de conseillère municipale.
Toutefois, son statut de Présidente de l’association pour le Centre de Loisirs titulaire d’une délégation de service public auprès de la Commune, positionne Mme Chantal BOUGUEREAU comme « entrepreneur de services municipaux » et la rend inéligible au sein du Conseil municipal de Tarnos.
En effet, en application de l’article L 231 alinéa 6 du Code Electoral et selon les définitions données par le juge, ce statut d’entrepreneur de services municipaux rend inéligible au sein d’une commune, l’administrateur d’un organisme titulaire d’une délégation de service public auprès de la même commune durant son mandat.
Par conséquent, Monsieur Stéphane LAURENT, suivant immédiat sur la liste « Tarnos- Seignanx, notre avenir en commun », est élu conseiller municipal à compter du 28 novembre 2024.
Il convient de procéder à l’installation de Monsieur Stéphane LAURENT au sein du Conseil municipal.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire salue M. Laurent qui n’a pas pu être présent à cette séance du Conseil municipal et lui souhaite de bien prendre ses fonctions.
M. Roblès fait la déclaration suivante :
« Ce soir la démocratie est en deuil, ce soir, les 616 tarnosiennes et tarnosiens qui ont voté pour la liste « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » doivent se sentir humiliés et en colère. Vous venez de leur cracher à la figure.
Il y a quelques semaines j’exprimais tout le mal que je pensais de cette décision de faire appel. Quelle futilité. Exclue pour ne pas avoir tenu des bureaux de vote.
On dirait que les oppositions vous dérangent tout comme elles dérangeaient votre prédécesseur. En 2011, parce qu’une partie de sa majorité s’était abstenue lors d’un vote du budget et sans même en discuter, il l’a exclue de sa majorité. Une simple lettre apportée par un policier municipal mettait fin à mes fonctions de Maire Adjoint avant un vote en Conseil municipal. Seule Anne Dupré peut comprendre l’humiliation que l’on ressent à ce moment là. Au mandat suivant, une élue d’opposition, Mme Delavenne pour ne pas la nommer, a subi les foudres de la majorité municipale. Son nom, livré à la vindicte populaire dans un tract parce qu’elle avait voté la TEOM, taxe que vous êtes bien contents d’avoir et que vous n’avez pas supprimée malgré vos promesses de l’époque. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient disait un homme politique. Puis traînée au tribunal pour un tribune sur le Tarnos Contact, tribune publiée avec la bénédiction du Maire, et condamnée avec son colistier. Aujourd’hui, c’est Caroline Dacharry qui est victime de cet ostracisme. Elle devait être vraiment gênante pour que l’on s’acharne sur elle.
L’humain d’abord proclame le Parti Communiste pourtant vous n’avez pas fait preuve d’humanité. C’est triste d’en arriver là.
Pour conclure, et parce que nous n’avons que ce moyen de protester, et en signe de solidarité, nous quittons ce Conseil municipal. »
10 M. Roblès et Mme Cassaing quittent la salle
Mme Logez fait la déclaration suivante :
« Je ne comprends pas bien cette réaction. Cela ne fait pas très longtemps que je suis avec vous et, comme l’a rappelé M. le Maire, cette décision de justice est simplement l’application du droit et de la loi.
Quand M. le Maire m’a informée, le 23 juin, que j’allais remplacer M. Fleurendidier, il m’a tout de suite dit que je serai obligée, dès le 30 juin, de venir tenir un bureau de vote. J’ai trouvé ça tout à fait normal.
Si j’ai bien compris, Mme Dacharry n’a pas tenu un bureau de vote seulement une fois ou deux et je pense que c’est ce que la justice lui a reproché, d’être régulièrement absente et de ne pas remplir sa fonction d’élue.
Je pense qu’elle peut faire appel du verdict au Conseil d’État car, quoi qu’on en dise, on est toujours en démocratie.
Je me permets de vous faire une remarque toute personnelle M. Lataillade car j’ai du mal à comprendre votre contradiction. Le parti auquel vous appartenez veut instaurer une sixième République, pourquoi pas, mais dans laquelle on installerait une espèce de révolution citoyenne à l’échelon communal avec la possibilité de révoquer des élus locaux. Je ne suis pas encore assez calée en politique pour en discuter mais il me semble que ces idées s’appliquent à vous même. Donc vous êtes pour la sévérité, pour la radicalité mais quand elle s’applique aux autres. »
M. Lataillade précise que la décision de justice est déjà un appel car Mme Dacharry avait gagné en première instance au Tribunal Administratif de Pau. Il rajoute que Mme Dacharry n’a pas les moyens de se payer un avocat pour aller devant le Conseil d’État. Il souligne que c’est une justice des riches car, dans la réalité, il n’y a pas de possibilité de faire appel parce que cela coûte trop cher. Il rajoute que M. le Maire ne paye pas mais que ce sont les tarnosiennes et les tarnosiens qui payent ses avocats.
Concernant la révocabilité des élus, il précise que c’est à l’initiative des électeurs et non du responsable de l’exécutif. Il rajoute que, si un quart des électeurs décide que Mme Dacharry doit partir, cela sera accepté mais ce n’est pas à l’initiative du Maire.
Il se dit très surpris de la réaction de M. Roblès et Mme Cassaing et déclare que ça lui fait chaud au cœur. Il rajoute qu’ils n’ont pas les mêmes idées politiques mais qu’ils sont humains.
Concernant la procédure à l’encontre de Mme Dacharry qu’il qualifie de procédure d’exclusion, il fait la déclaration suivante :
« Vous pouvez nous dire que c’est le Ministre de l’Intérieur, c’est clairement un règlement de compte politique. Vous avez utilisé la justice pour régler vos comptes à l’image de ce que faisait Staline en son temps dès qu’il y avait des paroles dissidentes. C’est bien cela qui est grave. Elle s’est faite virer uniquement à cause des propos qu’elle a pu tenir au sein de ce Conseil. Il n’y a manifestement eu aucun problème à tenir des bureaux de vote lors des différentes élections.
Mais il y a plus grave quand même. Alors que l’extrême droite est aux portes du pouvoir et qu’il faudrait essayer de faire contrepoids, vous démontrez à tous les électeurs que le Nouveau Front Populaire (NFP) c’est du flan. Alors dans la 2ème circonscription, les électeurs le savent déjà. Il n’y a qu’à voir les résultats du Conseiller Lespade aux dernières Législatives. Les initiés savent aussi que si le Parti Socialiste et le Parti Communiste sont
11 dans le NFP c’est uniquement pour garder quelques places et engranger un peu de pognon pour leur parti mais certainement pas pour défendre des idées.
Aussi, je voudrais rendre hommage à Mme Dacharry pour son intégrité, pour ses convictions, elle fait honneur à la gauche radicale et à la France Insoumise. »
Cette délibération ne donne pas lieu à un vote
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-4 et L 2121-29,
Vu le Code Électoral et notamment les articles L 231 et L 270,
Considérant la démission d’office de Madame Caroline DACHARRY de son poste de Conseillère municipale,
Considérant que Madame Chantal BOUGUEREAU est inéligible aux fonctions de conseiller municipal en sa qualité de Présidente de l’association pour le Centre de Loisirs titulaire d’une délégation de service public auprès de la Commune
Considérant que Monsieur Stéphane LAURENT est le suivant immédiat sur la liste « Tarnos- Seignanx, notre avenir en commun »
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Stéphane LAURENT dans ses fonctions de Conseiller municipal.
2024-12-170-DGS – Tableau du Conseil municipal
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
Suite à l'élection de Monsieur Stéphane LAURENT en qualité de Conseiller municipal, Monsieur le Maire propose d'approuver le tableau du Conseil municipal en fonction des différents scrutins sachant qu'après le maire, prennent rang dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
Cette délibération ne donne pas lieu à un vote
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2121-2 à R2121-4;
12 Vu la délibération du 23 mars 2024 par laquelle le Conseil municipal a procédé à l'élection du maire
Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a décidé de la création de neuf postes d'adjoints
Vu la délibération du 23 mars 2024 par laquelle le Conseil municipal a procédé à l'élection des adjoints
Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux notifié le 28 novembre 2024, par lequel Madame Caroline DACHARRY est déclarée démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale,
Vu la situation d’inéligibilité de Madame Chantal BOUGUEREAU, Présidente de l’Association pour le Centre de Loisirs titulaire d’une Délégation de Service Public auprès de la Commune de Tarnos, actant ainsi l’élection de Monsieur Stéphane LAURENT
DELIBERE
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la lecture du tableau du conseil municipal fixant le rang de chaque élu:
M. Marc MABILLET Maire
M. Alain PERRET Maire adjoint
Mme Elisabeth MOUNIER Maire adjointe
M. Nicolas DOMET Maire adjoint
Mme Isabelle DUFAU Maire adjointe
M. Emmanuel SAUBIETTE Maire adjoint
Mme Aurélie ORDUNA Maire adjointe
M. Francis DUBERT Maire adjoint
Mme Cécile TROISVALLETS Maire adjointe
M. Christian GONZALES Maire adjoint
M. Alain COUTIER Conseiller municipal
Mme Maryse SAINT AUBIN Conseillère municipale
Mme Danièle BIRLES Conseillère municipale
Mme Anne DUPRE Conseillère municipale
Mme Martine PERIMONY-BENASSY Conseillère municipale
Mme Isabelle NOGARO Conseillère municipale
M. Didier MIREMONT Conseiller municipal
Mme Nicole CORRIHONS Conseillère municipale
M. Jean-Marc LESPADE Conseiller municipal
M. Christophe GARANS Conseiller municipal
13 Mme Fabienne DARRAMBIDE Conseillère municipale
M. Henri DECKE Conseiller municipal
Mme Nelly PICAT Conseillère municipale
Mme Nathalie LE GALL Conseillère municipale
Mme Nelly LALANNE Conseillère municipale
M. Patrick CENDRES Conseiller municipal
Mme Emilie BAULON Conseillère municipale
M. Antoine ROBLES Conseiller municipal
Mme Alice CASSAING Conseillère municipale
M. Bertrand LATAILLADE Conseiller municipal
M. Patrice LORMAND Conseiller municipal
Mme Marie-France LOGEZ Conseillère municipale
M. Stéphane LAURENT Conseiller municipal
2024-12-171-DGS – Désignation des délégués au sein des commissions municipales
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
A la suite de l’élection de Mme Marie-France LOGEZ aux fonctions de Conseillère municipale de la Commune de Tarnos, il convient de procéder à son intégration au sein des commissions municipales suivantes :
• Action sociale / Solidarités / Santé
• Culture / Emancipation
De plus, à la suite d’une décision de justice actant la démission d’office de Mme Caroline DACHARRY, il convient d’intégrer M. Bertrand LATAILLADE dans les commissions municipales pour lesquelles Mme Caroline DACHARRY était représentante du groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » et ce, dans l’attente de la répartition dans les commissions des membres du groupe auquel il appartient.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
14 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21, L 2121-22 et L 2121-29,
Vu les délibérations en date du 4 juin 2020, portant respectivement création des commissions municipales et fixant à 10 le nombre de membres dans chaque commission,
Considérant la répartition de chaque groupe d'élus au sein du Conseil municipal,
DECIDE de procéder à la désignation des membres des commissions par vote à main levée
DIT que la commission « Action sociale / Solidarités / Santé » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Aurélie ORDUNA Mme Nelly PICAT
M. Alain COUTIER Mme Nicole CORRIHONS
Mme Nathalie LE GALL Mme Marie-France LOGEZ
Mme Anne DUPRE M. Antoine ROBLES
M. Patrice LORMAND M. Bertrand LATAILLADE
DIT que la commission « Culture / Emancipation » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Elisabeth MOUNIER Mme Nathalie LE GALL
Mme Anne DUPRE Mme Nelly PICAT
Mme Maryse SAINT-AUBIN Mme Marie-France LOGEZ
Mme Nelly LALANNE M. Antoine ROBLES
M. Didier MIREMONT M. Bertrand LATAILLADE
DIT que la commission « Développement économique / Economie Sociale et Solidaire / Commerce / Agriculture » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres Mme Cécile TROISVALLETS Mme Isabelle NOGARO
M. Jean-Marc LESPADE Mme Nicole CORRIHONS
M. Alain PERRET Mme Emilie BAULON
M. Nicolas DOMET M. Antoine ROBLES
Mme Nelly LALANNE M. Bertrand LATAILLADE
15 DIT que la commission « Education / Enfance / Jeunesse » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres M. Emmanuel SAUBIETTE Mme Martine PERIMONY-BENASSY
Mme Elisabeth MOUNIER Mme Nelly PICAT
M. Henri DECKE M. Christophe GARANS
Mme Nelly LALANNE Mme Alice CASSAING
Mme Maryse SAINT-AUBIN M. Bertrand LATAILLADE
DIT que la commission « Transition écologique / Mobilités / Participation citoyenne » est ainsi composée :
Président M. le Maire
Membres M. Nicolas DOMET Mme Aurélie ORDUNA
Mme Isabelle NOGARO Mme Fabienne DARRAMBIDE
Mme Isabelle DUFAU M. Didier MIREMONT
M. Alain COUTIER Mme Alice CASSAING
Mme Cécile TROISVALLETS M. Bertrand LATAILLADE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-172-DR/FIN – Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
M. Perret présente le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2312-1
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République (Art .11).
16
Voir annexe n°1 Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 107.
Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Vu l'article 12, chapitre II du règlement intérieur,
PRESENTE un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, les rémunérations, les avantages en nature et le temps de travail).
OUVRE le débat sur ces orientations budgétaires.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire s’associe à M. Perret pour remercier l’ensemble des services municipaux qui ont contribué à l’élaboration de ces orientations budgétaires.
Mme Orduna fait la déclaration suivante :
17 M. Lataillade remercie également M. Perret et l’ensemble des agents qui ont contribué à la rédaction du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Il remarque qu’il y a beaucoup de nouveaux graphiques qui démontrent des éléments qu’il affirme depuis plusieurs années. Il rappelle que, depuis des années, il dit que Tarnos est une ville très riche. Il évoque une forte augmentation de la capacité d’autofinancement en 2002 grâce à la fin de l’exonération de la taxe professionnelle de l’Acierie de l’Adour. Il rajoute que les industries de la zone portuaire génèrent énormément d’argent pour le budget municipal. Il souligne que s’il y a des villes avantagées, se sont les villes portuaires. Il regrette, malgré ces chiffres, d’entendre depuis dix ans des élus « pleurnicher » sur la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Il évoque les propos de M. Eric Woerth qui déclarait que le Nouveau Front Populaire voulait appauvrir les milliardaires. Il confirme que le but est d’appauvrir les milliardaires et que c’est normal que Tarnos touche peu de DGF car, à son sens, c’est une ville ultra privilégiée par les recettes fiscales des grandes multinationales. Il rajoute que cela est confirmé en 2019, par le même graphique, avec l’ouverture du Laminoir des Landes qui fait fortement augmenter la capacité d’autofinancement.
Il souligne que ces entreprises sont des multinationales très polluantes qui détruisent la planète et rajoute que cela est assumé par la Municipalité qui, selon lui, préfère les recettes fiscales à la préservation de la planète. Il insiste sur le fait qu’il s’agit du choix du Parti Communiste Français et non de celui de la France Insoumise.
Concernant les dépenses de fonctionnement, il indique qu’elles ont augmenté de plus de 18 % et qu’en parallèle, les recettes ont augmenté de plus de 24 %. Il en conclut que les élus sont de bons gestionnaires et pense qu’il vaudrait mieux mettre cela en avant plutôt que de continuer à regretter la baisse de la DGF.
Concernant les grandes masses du budget, il indique ne pas être surpris car il remarque une augmentation des recettes de la taxe foncière et de l’impôt de production ainsi qu’une augmentation des dépenses pour les charges à caractère général et pour la masse salariale. Il revient sur les informations données en Commission Finances et notamment le fait que les gros investissements du mandat étaient passés c’est pourquoi il propose que les tarnosiens ne voient pas leur taxe foncière augmenter en compensant la hausse des bases de calcul de la fiscalité locale par une baisse des taux de taxe foncière. Au vu des chiffres qu’il a évoqué, il estime que la Ville en a les moyens et que cela pourrait être intéressant de le faire l’année avant les élections.
Il évoque la section de fonctionnement et estime qu’il y a une erreur sur la fiscalité locale notamment entre le tableau présenté en page 13 (chapitre 731 : 11 200 000 € en 2024) et le graphique en page 14 dans lequel la fiscalité locale dépasse les 12 000 000 €. Il demande une explication.
Concernant les charges à caractère général, il remarque que les charges sont inférieures de 300 000 € par rapport au prévisionnel mais il s’interroge pour 2025. Il indique que la Ville va installer des panneaux solaires au Centre Technique Municipal et sur l’espace Dominique Arnaud et s’étonne que cela n’ait aucune incidence sur les charges qui continueraient d’augmenter. Il suppose qu’il n’y a pas eu de soustraction par rapport à ce que vont produire ces panneaux solaires.
18 Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il explique que le Vice- Président de la Communauté de Communes en charge de l’urbanisme a affirmé lors d’une commission, que toutes les communes du Seignanx avaient mis cette majoration à hauteur de 60 %. Il souhaite donc proposer de nouveau que Tarnos passe cette majoration à 60 %.
Concernant les restes à réaliser, il compare les restes à réaliser en 2021 (1 200 000 €) avec ceux de 2022 (3 000 000 €), de 2023 (4 000 000 €) et de 2024 (4 300 000 €). Il demande si cette augmentation a un rapport avec l’enveloppe que la Municipalité garde pour les acquisitions foncières.
Concernant la loi SRU, il indique qu’en 2021, le taux à Tarnos était de 20,53 % et rappelle qu’il y a une pénalité pour les collectivités qui sont en dessous de 25 %. Il est étonné qu’en 2024, ce pourcentage soit de 21,7 % malgré tous les projets immobiliers à caractère social que la Ville met en avant (Grândola, Passionaria, …). Il précise qu’à ce rythme il faudra 12 ans pour respecter la loi SRU.
Il explique qu’en discutant avec Mme le Maire de Soustons, il a appris qu’elle faisait 80 logements sociaux par an et que cela représente le double par rapport à Tarnos.
Concernant l’emprunt, il se dit très satisfait que la Ville n’emprunte plus depuis deux ans et que l’encours de la dette baisse fortement. Il indique que s’il n’y a pas de projets structurants, il ne voit pas l’intérêt de s’endetter et de donner de l’argent aux banques.
Il évoque la dépense prévue pour les abris bus et s’étonne de cette dépense car la Ville est compétente pour payer les fondations mais pas les abris bus en eux-mêmes. Il demande s’il s’agit d’un malentendu ou si la loi a évolué.
M. le Maire revient sur les propos de M. Lataillade concernant la zone portuaire. Il se demande quels sont les intérêts que défend M. Lataillade et indique que la Municipalité assume totalement le fait d’avoir de l’industrie en France, d’éviter les délocalisations et de créer de l’emploi. Il rajoute que c’est une zone qui crée de la richesse sur la Ville au moins autant que le tourisme sur la BAB. Il explique que c’est une industrie sidérurgique circulaire qui réemploie du métal usagé.
Concernant les panneaux photovoltaïques, il explique qu’ils ne sont pas encore installés et qu’il n’est pas encore possible d’estimer la baisse du coup de l’énergie. Il rajoute que la Ville sera attentive en 2025 à ce que ces panneaux amènent en terme d’économie.
M. Perret rajoute que les panneaux photovoltaïques permettraient de l’autoconsommation collective et pas seulement sur les bâtiment sur lesquels ils sont installés. Il explique que c’est le SYDEC qui va répartir la consommation de ces panneaux sur la consommation des bâtiments qui n’en sont pas équipés.
Concernant les abris bus, il indique que les montants prévus correspondent au coût des travaux de mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite et que l’abri lui même est toujours de la compétence du Syndicat des Mobilités.
Concernant les reste à réaliser, il rappelle que la Ville a réalisé 80 % du programme d’investissement pour 2024 qui s’élevait à 18 000 000 €. Il rajoute que les restes à réaliser correspondent notamment à des factures qui arrivent tardivement alors que les travaux sont terminés. Il indique qu’il peut aussi s’agir de chantiers commencés et non terminés. Il précise
19 que ce n’est pas faire insulte à la Ville ou aux agents d’inscrire des sommes importantes en restes à réaliser.
M. Lataillade indique qu’il ne s’agit pas d’insulter les agents mais plutôt de comprendre pourquoi, en quatre ans, les restes à réaliser passent de 1 200 000 € à 4 300 000 €. Il demande quelles sont les raisons de cette évolution.
M. Bouvier, Directeur Général des Services, explique qu’il ne s’agit pas d’une évolution car les restes à réaliser sont évalués chaque année en fonction des travaux engagés qui n’ont pas encore été facturés. Il rajoute qu’en 2024, étant donné le très gros programme d’investissements prévu, c’est logique qu’il reste des factures qui ne sont pas encore honorées sur des travaux pourtant engagés. Il indique que, dans un an, au moment de préparer le DOB 2026, le Ville n’aura que 1 000 000 € de restes à réaliser.
M. Perret rajoute que les factures non reçues à ce jour sont des factures importantes notamment pour les travaux du stade Mabillet, le parvis Serpa ou le réseau de chaleur.
Mme Dufau regrette le raisonnement de M. Lataillade sur la Dotation Globale de Fonctionnement et rappelle que cette DGF est créée au niveau de l’État pour permettre aux collectivités d’assurer le développement des décisions imposées par l’État lui-même. Elle rajoute qu’il y a un dysfonctionnement entre ce qui est imposé par l’État aux collectivités en terme d’organisation et l’aide que l’État peut leur apporter. Elle indique qu’il faudrait une réforme de cette DGF qui permettrait les systèmes de péréquation afin que les moins riches soient aidés par ceux qui ont davantage de moyens.
Concernant la politique du logement à Tarnos, elle souligne qu’il s’agit d’une politique volontariste pour développer du logement social avec des programmes comprenant 100 % de logements sociaux afin de se rapprocher rapidement des 25 % obligatoires sur la Commune. Elle rappelle que ce pourcentage a changé passant de 20 % à 25 % et que, lorsqu’il était à 20 %, Tarnos répondait à cette règle.
Elle explique qu’il faut également comparer ce qui est comparable et que le fait de prendre l’exemple de la ville de Soustons n’est pas parlant car d’autres critères entrent en jeu dans la comparaison. Elle évoque les outils choisis par la Ville, comme la Zone d’Aménagement Différé, qui vont permettre de continuer à préempter et à développer du logement.
M. le Maire rejoint l’avis de Mme Dufau. Il explique que les élus sont pour le partage mais insiste sur le fait que partager n’est pas s’appauvrir. Il rajoute que toutes les politiques mises en place montrent que l’État est en train de se défausser de nombre de ses missions sur les collectivités sans leur en donner les moyens.
M. Dubert revient sur la question du logement en expliquant que M. Lataillade a évoqué des projets qui n’ont pas encore démarré comme Passionaria ou l’ancien centre de loisirs André Duboy et qui vont permettre d’augmenter le pourcentage de logements sociaux. Concernant la Ville de Soustons, il indique avoir visité le site de la Ville dans lequel il a trouvé un article dont il cite l’extrait suivant : « Depuis 2020, 84 familles ont pu accéder à un logement locatif social. Aussi, d’ici 3 ans, 68 nouveaux logements sont attendus sur le marché des logements locatifs sociaux ».
Il rajoute que la Ville de Tarnos n’est peut-être pas la meilleure mais qu’elle n’est pas si mal que ça pour les questions de logements sociaux. Il indique à M. Lataillade qu’il doit faire
20 attention aux chiffres qu’il annonce et prend l’exemple du nombre de naissances annoncé par M. Lataillade qui n’est pas le bon. Il lui conseille de vérifier les sources avant d’avancer des chiffres.
M. Lataillade explique que, pour les naissances, il pensait que le Tarnos Contact était une bonne source et indique qu’il semblerait que ce n’est pas le cas.
M. Dubert indique s’être renseigné auprès du service Etat Civil grâce auquel il a eu les bons chiffres.Il propose à M. Lataillade de lui donner les chiffres des 10 dernières années afin de voir l’évolution.
M. Bouvier rappelle que la DGF était de 1 600 000 € en 2013 et de 3 649 € en 2024. Il évoque les soldes des flux financiers entre la Collectivité et l’État et indique que, si on compare la somme des versements effectués à Tarnos par l’État ou ses opérateurs (CAF, …) et ce que la Ville verse comme participations à l’État (FPIC, amende logements sociaux, TVA sur les produits de fonctionnement, …) , on se rend compte que ce solde est positif depuis 2019 et donc que la Ville finance l’État. Il précise qu’en 2020, la Ville a financé l’État à hauteur de 530 000 €.
Il rajoute que cela n’est plus vrai aujourd’hui suite à la réforme de la fiscalité sur les entreprises qui leur permet d’être exonérées de la taxe foncière sur le bâti à hauteur de 50 % et que cette exonération est compensée par une dotation de l’État de 2 000 000 €. Il précise que ce n’est que parce qu’il y a cette dotation nouvelle que l’État finance davantage la Ville que l’inverse.
M. Lataillade indique que cela le conforte dans la stratégie qu’il propose et dont l’objectif est de viser l’autonomie énergétique et alimentaire. Il précise qu’il y a beaucoup de services que la Ville peut rendre sans avoir à demander quelque chose à l’État, en faisant les choses de façon autonome sur le territoire tarnosien.
M. le Maire souligne que les élus croient en un destin commun et collectif au niveau national ou départemental car le but n’est pas d’être seul et en autarcie.
M. Perret rajoute que les élus ne pleurent pas après une DGF mais réclament ce à quoi la collectivité peut prétendre. Il rajoute qu’aujourd’hui, l’État s’appauvrit volontairement et dit aux collectivités qu’elles doivent payer car il n’y a plus d’argent pour leur verser une DGF. Il trouve cela inadmissible car les collectivités produisent de la richesse et ne sont pas payées en retour pour cette richesse produite. Il conclut en disant que c’est pour l’intérêt des tarnosiens et que les manques d’investissements d’aujourd’hui sont les dettes de demain.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
21 PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire 2025
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-173-DR/FIN – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade indique que la liste des projets évoqués dans la délibération convient aux élus du groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » et qu’il votera en faveur de cette délibération.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
22 Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et L 2121-29
Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget 2025,
Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2024 (hors restes à réaliser 2023) aux comptes d’équipement (chapitres 20,204,21 et 23) ainsi qu’au chapitre 45 s’élève à 3 641 871€
AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget 2025 :
Au chapitre 21 immobilisations corporelles :
23
CHAPITRE Crédits ouverts au BP 2024 25 %
20
204
21
23
45
TOTAL
359 400 € 89 850 €
1 501 361 € 375 340 €
10 956 543 € 2 739 136 €
1 512 678 € 378 170 €
237 500 € 59 375 €
14 567 482 € 3 641 871 € Au chapitre 23 immobilisations en cours :
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025 sur les chapitres indiqués.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-174-DR/FIN – Avance sur subventions de fonctionnement et contributions 2025
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il a été saisi de trois demandes de versement d'avances sur subventions et contributions pour l'année 2025, afin de permettre aux structures de faire face à leurs besoins de trésorerie dès les premiers mois de l'année. Sans attendre le vote du budget 2025 et notamment pour les articles 65568 contributions aux organismes de regroupement, et 65748 subventions de fonctionnement aux associations (art. M57), il convient d'autoriser le versement de ces avances.
24
Panneaux photovoltaïques espace D Arnaud article 2313 125 000 €
article 2128 Végétalisation parvis hôtel de ville
article 2128 Végétalisation de la plaine Sémard
Article 21312 Audit qualité de l’air intérieur écoles
Travaux extension salle Biarrotte
Conformités et mises aux normes bâtiments
Exploitation chauffage P5
article 2138 Acquisition suite préemption
article 2138 Travaux maison Darmon
article 2152
Travaux voirie 8 mai 1945
Bornes incendie
Mise en conformité assainissement ZIP
article 21534 Raccordement réseaux électriques – fêtes locales
article 2188 Électroménagers pour structures petite enfance
TOTAL
20 000 €
5 000 €
40 000 €
article 21318 550 000 €
article 21318 10 000 €
article 21318 76 800 €
378 000 €
20 000 €
MOE piste cyclable avenue du 1er mai 20 000 €
article 2152 393 000 €
article 2152 Installation de voirie : abrivélos, abribus 45 000 €
article 2152 15 000 €
article 2152 10 000 €
6 500 €
20 000 €
1 609 300 € La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade indique qu’il n’a rien contre le Syndicat Intercommunal du Parc des Sports Boucau Tarnos mais qu’il est inquiet au vu de l’annonce faite par M. Perret concernant les baisses de financement des Conseils régionaux et départementaux. Il précise que les informations entendues sur ces baisses de financement visent plus particulièrement la culture et l’Economie Sociale et Solidaire. Il exprime sa crainte que la Ville soit appelée à l’aide pour renflouer les caisses du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx qui ne vit que grâce aux subventions publiques.
M. Dubert indique qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une réponse à l’intervention de M. Lataillade car il s’agit du même discours tenu à chaque fois qu’une délibération concerne le CBE ou l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
MM. Mabillet, Perret, Domet, Saubiette et Lespade et Mmes Mounier et Dufau quittent la salle et ne prennent pas part au vote.
Votants : 24 Pour: 22
Abstention : / Contre : 2 MM. Lataillade et Laurent
Votes exprimés: 24
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
Vu les demandes présentées par les différentes structures,
DECIDE de procéder aux versements d'avances de subventions de fonctionnement et de contributions 2025 suivantes :
– 60 000 euros (soixante milles euros) versés en deux fois au Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Boucau et de Tarnos,
– 61 750,00 euros (soixante et un mille sept cent cinquante euros) et 6 946,00 euros (six mille neuf cent quarante-six euros) à l'association Habitat Jeunes Sud Aquitaine,
– 25 000,00 euros (vingt cinq milles euros) au Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront prévus au budget 2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
25 peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-175-DAP – Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le réseau de chaleur du Centre-Ville au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Soucieuse d’une transition énergétique ayant recours à des énergies renouvelables, et préoccupée par l’augmentation et l’instabilité des coûts énergétiques, Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune étudie avec le Sydec la mise en place d’un réseau de chaleur urbain sur le secteur Serpa.
Après plusieurs diagnostics et analyses comparatives des énergies envisageables, il a été retenu de doter ce secteur d’une chaufferie biomasse bois et d’un réseau de chaleur irriguant tant les futures résidences du secteur Serpa que les bâtiments communaux aux alentours (École Charles Durroty, École Daniel Poeuymidou, Médiathèque « Les Temps Modernes » et Hôtel de Ville).
En phase « Avant Projet Détaillé», le montant des travaux a été évalué à 2 185 457 € HT (compris réseaux, chaufferie et sous-stations) pour un montant total projet (compris Maîtrise d’œuvre et Ingénierie) de 2 373 650 € HT.
Aussi, dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire sollicite une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025 pour un montant de 474 730 euros conformément au plan de financement ci-joint.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade indique que les élus du groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » seront très vigilants sur l’évolution de ce plan de financement afin que cela ne finisse pas comme le projet de l’espace sportif Vincent Mabillet.
Mme Nogaro fait la déclaration suivante :
26 27 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le plan de financement du projet joint à la délibération,
SOLLICITE auprès des services de l’État une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025 pour un montant de 474 730 € pour le projet de réseau de chaleur urbain
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-176-DGS – Programme Grândola : restitution des volumes – Acquisition en vente en l’état futur d’achèvement auprès de la société Grândola
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire indique que le programme Grândola, projet majeur du développement urbain en centre ville rassemblant des logements en habitat participatif et des lieux d'activités est en phase d'achèvement. Les premiers logements ont été livrés début décembre.
L'ensemble immobilier, sis sur les parcelles cadastrées section AC n°826 et 827, est constitué de:
- 3 bâtiments collectifs, comprenant 108 logements et 6 locaux commerciaux et professionnels:
- des places de parking et extérieurs et en sous sol
- des espaces verts et des escaliers extérieurs
- une cage d'ascenseur et d'escalier, menant à 2 passerelles : l'une reliant la toiture terrasse du bâtiment B et l’autre reliant la toiture terrasse du bâtiment C.
En raison de l'imbrication et de la superposition de programmes de statuts différents, qui sont techniquement autonomes, il a été décidé d'organiser cet ensemble immobilier en volume, le tout en vertu d'un état descriptif de division établi par Maître Pierre Sarrailh en date du 19 décembre 2022.
28 Aujourd'hui, il convient de restituer à la Commune les volumes qui lui sont destinés à savoir: - le volume n°2 constitué notamment du chemin extérieur situé entre le bâtiment A et les bâtiments B et C
- le volume n°3 constitué notamment d'une cage d'ascenseur et d'escalier menant aux deux passerelles reliant les toitures terrasses des bâtiment B et C depuis le sous sol pour l’ascenseur, depuis le rez de chaussée pour l'escalier
- le volume n°5 constitué notamment de 2 WC situés au niveau de la toiture terrasse du bâtiment B
- le volume n°6 constitué notamment de la majeure partie de la toiture terrasse du bâtiment B, d'un escalier, d'un abri pompe et d'une cuve de récupération des eaux pluviales - le volume n°7 constitué notamment de jardins privés communaux situés sur la toiture terrasse du bâtiment C
- le volume n°8 constitué notamment d'un cheminement extérieur
- le volume n°9 constitué notamment d'un cheminement extérieur, d'une voirie et de parkings extérieurs
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition de ces volumes en l'état futur d’achèvement.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Cendres fait la déclaration suivante :
29 M. le Maire retient l’idée de M. Cendres concernant l’inauguration des lieux partagés et souhaite la bienvenue aux nouveaux habitants de Grândola. Il indique connaître déjà plusieurs d’entre eux car il les a rencontrés, avec M. Domet, lors des ateliers participatifs organisés pour les futurs résidents.
Mme Dupré évoque le fait que le cabinet auquel a fait appel la Ville il y a plus de 10 ans afin de réfléchir à l’aménagement du Centre-Ville avait indiqué que ce n’était pas un hasard si la place Serpa s’appelait comme cela car elle ne sert pas. Elle souligne qu’aujourd’hui elle est ravie de voir que cette place Serpa est utile à beaucoup de personnes.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le projet d'acte rédigé par Me Sarrailh, notaire, 1 rue Pierre Rectoran,
DECIDE d’acquérir, en l'état futur d’achèvement, auprès de la Société GRANDOLA, domiciliée à Anglet (64 600) 73 rue de Lamouly, les volumes suivants dont l'assiette de volumétrie figure au cadastre sus les numéro AC n°826, et AC n°827:
- le volume n°2 constitué notamment du chemin extérieur situé entre le bâtiment A et les bâtiments B et C
- le volume n°3 constitué notamment d'une cage d'ascenseur et d'escalier menant aux deux passerelles reliant les toitures terrasses des bâtiment B et C depuis le sous sol pour l’ascenseur, depuis le rez de chaussée pour l'escalier
- le volume n°5 constitué notamment de 2 WC situés au niveau de la toiture terrasse du bâtiment B
- le volume n°6 constitué notamment de la majeure partie de la toiture terrasse du bâtiment B, d'un escalier, d'un abri pompe et d'une cuve de récupération des eaux pluviales - le volume n°7 constitué notamment de jardins privés communaux situés sur la toiture terrasse du bâtiment C
- le volume n°8 constitué notamment d'un cheminement extérieur
- le volume n°9 constitué notamment d'un cheminement extérieur, d'une voirie et de parkings extérieurs
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1,20 € (un euro et vingt centimes)
DÉSIGNE l'étude de Maître Sarrailh, notaire à BAYONNE(64), 1 avenue Pierre Rectoran, pour dresser l’acte d’acquisition.
30 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-177-DGS – Constitution d’une servitude de cour commune – Opération Louise Michel
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du programme immobilier "Louise Michel" réalisé par le Comité Ouvrier du Logement rue Francisco Goya, il convient de créer une servitude de cour commune sur une partie de la parcelle communale limitrophe au projet .
Cette servitude de cour commune consiste en une interdiction de bâtir sur l'emprise de la servitude, et est destinée à assurer l’existence d'un prospect minimum entre le fonds servant et l'immeuble à édifier par le propriétaire du fonds dominant. Cette cour devra rester libre. Les frais de réalisation de la cour et l'entretien de cette cour seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.
Cette servitude grévera une partie de la parcelle communale AK n°924 (fonds servant) et profitera à la parcelle cadastrée section AK n°1404 (fonds dominant).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution de cette servitude.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire indique qu’il s’agit de nouveau d’un projet d’habitat participatif comme celui de Grândola. Il rajoute qu’il a eu l’occasion de rencontrer les habitants du quartier avec M. Domet afin de voir ce qu’il était possible de faire en lien avec le projet pour améliorer ce quartier qu’il qualifie d’historique pour la Ville.
M. Lataillade indique que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » se félicite du nom de ce projet car Louise Michel était une enseignante, radicale, communarde et a été purgée parce qu’elle dérangeait. Il rajoute que Louise Michel est une figure qui doit les inspirer tous et toutes. Il fait part d’une citation de Louise Michel : « La femme ne doit pas réclamer sa place parmi les oppresseurs, son seul devoir est de tenir dans la révolte. »
Mme Darrambide fait la déclaration suivante :
31 32 M. le Maire remercie Mme Darrambide pour son intervention qui montre à la fois les efforts faits par la Municipalité et la dureté de la réalité.
M. Lataillade regrette que les programmes immobiliers dont il entend parler depuis plusieurs années et qui vont permettre d’augmenter le taux de logements sociaux n’avancent pas rapidement. Il revient sur le projet Passionaria et indique que le coût du projet est supérieur de 30 à 40 % par rapport aux estimations données lors de l’appel d’offres. Il rajoute que la réalisation de ce projet prend du retard à cause de cette augmentation des coûts. Il revient sur la déclaration de Mme Darrambide lorsqu’elle évoque les 50 logements existants qui se libèrent par an et rajoute qu’avec les 50 logements annuels qui se construisent, cela ne fait que 100 proposition possibles par an aux demandeurs alors qu’il y a 500 dossiers de demande. Il insiste sur le fait qu’au vu de ces chiffres, il n’a pas dit que la Ville construisait trop de logements.
Il explique que le problème réside dans le coût du foncier et le coût des matériaux mais qu’une Mairie n’a pas beaucoup de leviers d’action possible sur ces coûts.
Il demande pourquoi la Ville refuse systématiquement l’habitat réversible qui répond à toutes les problématiques en même temps et insiste sur le fait qu’il y a des à priori sur ce type de logement concernant le confort, l’isolation, ....
M. le Maire indique qu’il est compliqué d’imaginer une famille avec 2 enfants dans une Tiny House ou une yourte.
M. Lataillade prend l’exemple des gens du voyage qui vivent à l’année dans des habitats légers et pour lesquels les communes construisent des aires d’accueil.
M. le Maire souligne que le modèle de société auquel adhèrent les élus ne ressemble pas au livre de John Steinbeck « Les raisins de la colère » avec des familles itinérantes à cause de la pauvreté. Il explique que la volonté des élus est d’accueillir des familles qui s’installent à long terme.
Il rajoute que ce ne sont pas les communes qui doivent agir seules et demande ce que fait l’État pour arranger cette situation.
Mme Orduna indique à M. Lataillade qu’un bâtiment ne pousse pas aussi vite qu’un champignon. Elle insiste sur le fait que l’enjeu de la Ville est de faire du logement bon marché et de qualité ce qui prend un certain temps.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
33 APPROUVE la constitution d'une une servitude de cour commune sur la parcelle communale cadastrée section AK n°924 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section AK n°1404(fonds dominant)
DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par le propriétaire du fonds dominant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-178-DGS – Promesse unilatérale d’achat avec la SAFER – Propriété SCI « Le Droumo »
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un appel à candidature a été lancé par la SAFER concernant la vente d'un ensemble de parcelles boisées cadastrées «Mibielle» FO165[J], FO165[K], F0166, F0609, F0610, F0611, F0612, et «Revers des Palibes » F0006, F0603 et F0604 pour une superficie totale de 104 458m². La Commune, disposant d’îlots forestiers en contiguïté, s’est portée acquéreur de l’ensemble de la propriété afin de concourir à la protection des ressources naturelles et préserver et renforcer la biodiversité sur le territoire.
Le Comité Technique de la SAFER réuni le 23 octobre dernier a décidé d’attribuer ces parcelles à la Commune.
Il convient de signer une promesse unilatérale d’achat permettant à la Commune d’acquérir ce bien.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
34 Vu la promesse unilatérale d’achat établie par la SAFER dans le cadre de cette acquisition
Considérant que la Commune souhaite acquérir les parcelles boisées cadastrées «Mibielle» FO165[J], FO165[K], F0166, F0609, F0610, F0611, F0612, et «Revers des Palibes » F0006, F0603 et F0604 pour une superficie totale de 104 458m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER concernant l’acquisition des parcelles boisées cadastrées «Mibielle» FO165[J], FO165[K], F0166, F0609, F0610, F0611, F0612, et «Revers des Palibes » F0006, F0603 et F0604 pour une superficie totale de 104 458m².
DIT que le montant de cette acquisition est égal à 35 000€ auxquels s’ajoutent les charges accessoires dues à la SAFER en sus du prix égales à 4 200 € .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.
DIT que l’intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune.
DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense seront prévues au budget
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-179-DGS – Promesse unilatérale d’achat avec la SAFER et demande d’exercice du droit de préemption de la SAFER
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par notification en date du 2 octobre 2024, la SAFER a informé la Commune de la vente de biens sur le territoire communal et de la possibilité de saisir la SAFER pour intervenir en préemption. Il s'agit de parcelles boisées cadastrées "au bourg" n°130, 142, 887, "impasse Tarrucq" AD n°143, "revers des palibes" F n°1, F n°2, F n°3, F n°4, F n°9, F n°10, F n°12, F n° 605 d'une contenance totale de 126 503m².
La Commune a fait part de son intention de se porter acquéreur de l’ensemble de la propriété, et a demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption. En effet, l'acquisition de ces parcelles situées en continuité des parcelles communales, et des parcelles appartenant la la SCI le Droumo, permettra de créer un projet global sur ce territoire qui liera protection de l’environnement et de la biodiversité à des enjeux visant à valoriser ce patrimoine par la création d’itinéraires pédestres de liaison entre quartiers et de sensibilisation à l’environnement.
35 Le Comité Technique de la SAFER réuni le 23 octobre dernier a décidé d'exercer son droit de préemption à la demande de la Commune.
Il convient dès à présent de signer une promesse unilatérale d’achat permettant à la Commune d’acquérir ce bien, si ceux-ci sont attribués par la SAFER à la Commune à l'issue de la procédure de préemption.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade évoque la grande zone boisée éloignée du centre-ville ainsi que la création du réseau de chaleur au bois. Il rappelle que la Commune est située au cœur de la plus grande forêt artificielle d’Europe et demande s’il n’est pas imaginable que la Commune exploite ses parcelles boisées afin d’alimenter le réseau de chaleur. Il demande également s’il serait possible de faire une étude de faisabilité afin de savoir si la Mairie pourrait embaucher un forestier qui serait agent territorial et exploiterait les parcelles dans le but d’alimenter la chaufferie du réseau de chaleur.
M. le Maire indique que les parcelles concernées ne sont pas forcément composée d’arbres qui pourraient servir à du bois de chauffage. Il rajoute que la volonté de la Municipalité est de continuer de préserver l’espace naturel et notamment la forêt qui a un rôle important de régulation thermique.
M. Lataillade souligne que la forêt des Landes est plantée depuis 200 ans et exploitée durablement depuis ce temps là.
M. Lespade qu’il s’est rendu sur place avec M. Domet et les agents du service Environnement. Il explique qu’il s’agit de zones extrêmement chahutées et humides dans lesquelles les arbres ne sont pas exploitables pour le chauffage. Il rejoint M. le Maire sur le fait qu’il faut garder cette volonté de préservation de zones humides dans lesquelles la biodiversité est importante.
M. le Maire rajoute que l’objectif est de se fournir en bois de façon collaborative avec d’autres communes plutôt que de rester en autarcie. Il indique également qu’un autre objectif est d’avoir une filière d’approvisionnement de qualité tout en essayant de faire appel à des villes proches de Tarnos.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
36 Vu la promesse unilatérale d’achat établie par la SAFER dans le cadre de cette acquisition
Considérant que la Commune souhaite acquérir les parcelles boisées cadastrées "au bourg" n°130, 142, 887, "impasse Tarrucq" AD n°143, "revers des palibes" F n°1, F n°2, F n°3, F n°4, F n°9, F n°10, F n°12, F n° 605 d'une contenance totale de 126 503m².
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER et une demande d'exercice du droit de préemption concernant l’acquisition des parcelles boisées cadastrées "au bourg" n°130, 142, 887, "impasse Tarrucq" AD n°143, "revers des palibes" F n°1, F n°2, F n°3, F n°4, F n°9, F n°10, F n°12, F n° 605 d'une contenance totale de 126 503m².
DIT que le montant de cette acquisition est égal à 76 000€ (frais de rétrocession SAFER)
DIT que la Commune versera dès à présent la somme de 840€ TTC à la SAFER correspondant aux frais de dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.
DIT que l’intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune.
DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense seront prévues au budget
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-180-DAP – Modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA)
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur le périmètre des territoires de ses membres, c’est à dire des 158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque plus trois communes du Seignanx, Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx.
La dernière modification statutaire du Syndicat, opérée en 2021, portait d’ailleurs sur l’extension du périmètre du SMPBA aux communes d’Ondres et de Saint-Martin-de- Seignanx.
Les missions exercées par le SMPBA sont les suivantes :
37 - organisation des mobilités
- planification, suivi et évaluation de la politique de mobilités
A ces missions, s’ajoutent la charge des aménagements des axes structurants de transports en commun tel que stipulé dans ses statuts actuels (article 3.1) : « Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le SMPBA aménage l’ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre et les pôles d’échanges multimodaux, dont les parcs-relais ».
Depuis l’année 2021 et jusqu’en 2023, des échanges techniques avec les représentants du Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour et du Conseil Départemental des Landes ont eu lieu afin de définir finement les modalités de gestion des ouvrages et des aménagements réalisés sur la partie tarnosienne ( et donc landaise) de la ligne T2 du transport urbain.
Lors de ces rencontres, la Ville de Tarnos a pu exprimer à plusieurs reprises sa position en précisant qu’elle n’assurerait pas l’entretien et la gestion du parc relais de Garros, étant entendu que cet aménagement était uniquement destiné aux véhicules du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et aux usagers des transports en commun qu’il gère; à ce titre, il paraissait logique que le Parc Relais de Garros soit entretenu et géré par le SMPBA.
Ces travaux minutieux de définition des gestionnaires de chaque ouvrage et portion d’aménagement ont été momentanément stoppés face à une difficulté administrative engendrée par une différence de compétence pour la gestion des parcs de stationnements entre le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx.
La CAPB est en effet compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et de la création, de l’aménagement et de la gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire (délibération du 28 septembre 2024). Les parcs de stationnement publics existants ou à créer, exclusivement réservés aux véhicules de transports en commun ainsi qu’aux usagers des transports en commun et à leurs véhicules particuliers font partie des aménagements d’intérêt communautaire.
Or, il n’en est pas de même en ce qui concerne la Communauté de Communes du Seignanx.
Dès lors, la recherche d’un régime commun entre les compétences du SMPBA sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et celui des Villes de la Communauté de Communes sur lequel il intervient est un préalable à concrétiser afin que le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour puisse entretenir et gérer les parcs relais de stationnement des lignes dites structurantes du réseau Txik Txak.
Par délibération du 14 novembre 2024, le Syndicat des Mobilités Pays Basques – Adour a donc procédé à la modification de ses statuts dans l’objectif de détenir la compétence de l’entretien et de la gestion des parcs de stationnements dévolus aux véhicules de transport en commun du réseau Txik Txak et aux véhicules des usagers dudit réseau.
Les statuts sont modifiés comme suit :
38 « 3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE -ADOUR assure sur son territoire en lieu et place de ses membres, l’organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES et SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.
A ce titre, il est compétent pour :
- organiser des services réguliers de transport public de personnes
- organiser des services à la demande de transport public de personnes
- organiser des services de transport scolaires
- organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités
- organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages
- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Il peut également
- offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite
- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacement importants
- organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement
Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR est également compétent pour :
- la création, l’aménagement et l’entretien des voies réservées supportant la circulation des services de transport en commun en site propre, cette compétence s’étendant à la création, l’installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de ces services : quais bus, systèmes de gestion du trafic réservés aux bus, distributeurs de billets, bornes d’information voyageurs
- la création, l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux réservés aux véhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vue d’emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais.
(...) »
En parallèle , des modifications statutaires sont opérées, pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique en vigueur.
39 Ainsi, l’article 3.2 des statuts, qui porte sur le comité de partenaires voit sa rédaction modifiée pour cadrer parfaitement avec les dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports :
« 3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.
Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires est consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place ; avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l’adoption du plan de mobilité.
Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR peut également consulter ce comité de partenaires à l’occasion de l’évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant (article L 1231-5 du code des transports).
(...) »
Enfin, à l’article 3.3 qui porte sur l’établissement par le SMPBA du plan de mobilité, la mention (« ex plan de déplacement urbain » disparaît.
Les projets de statuts modifiés figurent en annexe.
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour ne se contentera plus d’aménager des ouvrages de voirie et des parcs de stationnements tels que décrits ci-dessus. Il assurera également leur entretien et leur gestion.
En application des dispositions du code des transports, et en particulier de l’article L.5211-20, le Syndicat des Mobilités Pays Basques – Adour est tenu de notifier aux communes membres la délibération de modification de ses statuts.
Ces dernières disposent alors d’un délai de 3 mois pour délibérer sur le projet de statuts, étant entendu qu’à défaut de délibération, leur décision sera réputée favorable.
Il appartient ensuite aux préfets des départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques, par arrêté préfectoral conjoint, d’entériner les nouveaux statuts du SMPBA.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
40 Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le projet de modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour
APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-181-DAP – Convention d’occupation d’un terrain communal, rue de Lahoun, dans le cadre de l’implantation d’une aire de déchets de venaison
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
La Communauté de Communes du Seignanx a implanté une aire de déchets de venaison sur la parcelle communale AT 446, rue de Lahoun, terrain qui accueille également depuis 2019 la Maison Communale de la Chasse.
On entend par déchets de venaison les déchets issus de la dépouille, de la découpe et de l’éviscération de gibier (toutes espèces confondues) abattu en activité de chasse.
Le code de l’Environnement, le code Rural et le règlement européen encadrent la gestion de ces déchets qui relève de la compétence communautaire.
La présente convention datant de juillet 2024 a pour objectif de fixer les modalités juridiques et techniques d’implantation de cette aire. Elle est complétée d’un courrier daté du 17 octobre 2024, en réponse aux questions posées par les services municipaux, visant à lister les engagements de la Communauté de Communes du Seignanx en matière de gestion et d’entretien de cette aire.
La durée de la convention est établie pour une période de 10 ans.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
41 Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2021 portant la prise de compétence « Etudier, créer, aménager, développer et gérer les infrastructures et les services de collecte et de traitement des déchets de venaison »
Vu l’approbation en Conseil communautaire du 15 juillet 2024 du présent projet de convention,
Considérant le projet de convention d’occupation supportant l’aire de déchets de venaison transmis par la Communauté de communes du Seignanx ainsi que le courrier du 17 octobre 2024 précisant les modalités d’utilisation de la dite aire,
APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire supportant l’aire de déchets de venaison, parcelle AT n°446, sur le site de Lahoun, ainsi que le contenu du courrier joint au projet de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation de terrain.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-182-DAP – Convention de transfert de point de collecte de déchets de l’avenue Cécile et Henri Rol Tanguy sur le domaine public communal
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
La Communauté de Communes du Seignanx réalise la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement du futur équipement aquatique communautaire.
Un point de collecte de déchets (tri et ordures ménagères) est aujourd’hui implanté sur la parcelle dédiée au projet. Aussi, il est nécessaire de procéder à sa relocalisation.
Par ailleurs, pour rappel, la Communauté de Communes du Seignanx exerce la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de ce transfert. Elle prévoit que la commune de Tarnos autorise la Communauté des Communes à réaliser les travaux de déplacement de ce point de collecte sur le domaine public de l’avenue Cécile et Henri
42 Rol-Tanguy. Elle autorise ensuite l’occupation du domaine public concerné pour toute la durée d’exploitation des équipements.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx et notamment la section relative à la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 novembre 2024 approuvant la présente convention,
Considérant le projet de convention ci-joint,
APPROUVE le projet de convention de transfert du point de collecte de déchets de l’avenue Cécile et Henri Rol Tanguy sur le domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-183-DAP – Adhésion à l’association France Villes et Territoires Durables
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Face aux défis d’une planète habitable, l’association France Villes et territoires Durables (FVD) créée en 2019 a pour mission d’accélérer la transformation durable et résiliente des territoires grâce à quatre leviers d’actions : la sobriété, la résilience, l’inclusion et la créativité.
Ces leviers d’action sont définis dans un Manifeste, véritable guide pour tracer des trajectoires soutenables et encourager le débat démocratique à travers la promotion d’une compréhension
43 globale des enjeux, une planification écologique et sociale, ainsi qu’une évaluation continue pour garantir un équilibre durable adapté aux spécificités de chaque territoire. Afin de mener à bien ses missions, d’aider les territoires à accélérer leur transition durable et à optimiser l’impact de leurs projets, l’association FVD propose notamment des formations, des ressources méthodologiques, des référentiels et des exemples de démarches qu’elle actualise en permanence.
Les adhérents à l’association FVD sont réunis en quatre collèges à la gouvernance équilibrée : les collectivités locales et l’État pour le secteur public, les entreprises et les experts de la Ville pour le secteur privé. Cette organisation permet à l’association de réunir tous ces acteurs dans une même groupe de réflexion et d’action.
Afin de rouvrir et d’enrichir les réflexions en cours et les actions à venir sur les Transitions, Monsieur le Maire propose d’adhérer à l’association France Villes et territoires Durables pour l’année 2025, afin de permettre à la Commune de bénéficier de cet accompagnement et des réseaux mis en place.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade fait part de sa crainte que cette adhésion ne soit que de l’affichage de la part de la Commune. Il rajoute que les véhicules de la Ville arborent déjà la phrase « Tarnos, ville durable » et se demande ce que va apporter cette adhésion.
Il revient sur la déclaration de Mme Nogaro et notamment sur l’extinction des lampadaires. Il souligne qu’il s’agit en effet d’une belle mesure de sobriété et indique que M. Lapébie lui a raconté qu’il avait beaucoup insisté à l’époque pour faire accepter cette décision. Concernant les panneaux photovoltaïques permettant de l’autoconsommation, il rappelle qu’il insiste sur cette mesure depuis deux ans et se réjouit que la Ville mette cela en place. Il évoque les propos de Mme Nogaro sur l’entreprise Walon lorsqu’elle souligne qu’il s’agit du plus grand champs de panneaux solaires en milieu urbain. Il s’étonne de cette satisfaction au vu des refus de permis de construire de la Ville pour cette installation et de la finalité de cette affaire réglée par jugement du Tribunal.
Il souhaite souligner qu’en terme d’étalement urbain, les élus ont été précurseurs en protégeant une grande partie de la Ville de l’urbanisation longtemps avant les autres. Il indique que ces points sont très positifs en terme de territoire durable et rajoute qu’il existe une autre face plus négative comme la zone industrialo-portuaire qui utilise plus d’électricité que l’ensemble des habitants du Seignanx, qui émet plus de pollution que tous les véhicules roulant dans le Seignanx et qui est un émetteur majeur du Seignanx en terme de gaz à effet de serre. Il s’étonne qu’au vu de cela, l’objectif reste de développer le trafic maritime et les industries ultra polluantes dans ces zones. Il revient sur les propos de M. le Maire au sujet des emplois que ces industries créent dans le bassin de vie et indique que l’entreprise ADA à ses débuts comme le Laminoir des Landes ont connu beaucoup de problèmes d’accident de travail.
Il conclut en disant que le territoire communal peut être durable excepté sur la zone industrialo-portuaire et que, tant qu’on continuera à soutenir les principaux pollueurs et à les aider à se développer, on ne réglera pas le problème d’inhabitabilité de la planète.
M. le Maire convient qu’il peut y avoir des problèmes de travail au sein de certaines entreprises et rajoute que cela provient du fait qu’il n’y a plus d’inspecteurs du travail pour
44 exercer un contrôle. Il explique qu’il faut quand même se satisfaire de pouvoir créer 1 500 emplois directs et 3 000 emplois indirects sur le secteur.
Il rejoint M. Lataillade sur le fait qu’il faut continuer à travailler, notamment avec le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions et des risques Industriels (S3PI), en imposant des normes qui forcent les entreprises à s’améliorer.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant les statuts de l’association France Villes et territoires Durables
DECIDE d’adhérer à l’association France Villes et territoires Durables pour l’année 2025
DIT que l’adhésion s’élève à 2 000 € par an pour une collectivité dont le nombre d’habitants est compris entre 10 000 et 99 999.
DIT que la dépense sera prévue au budget 2025
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-184-DR/CP – Lancement de la procédure de Délégation de Service Public concernant les activités de loisirs sans hébergement
Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la gestion de l’accueil de loisirs des 3/11 ans, l'accueil périscolaire, l'interclasse des écoles élémentaires, les accueils de quartiers et une partie de l'organisation des nouveaux temps périscolaires font l'objet d'une délégation de service public depuis 2012.
Après mise en concurrence, cette délégation avait été attribuée à l'Association pour le Centre de Loisirs de Tarnos par délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2021 puis renouvelée à plusieurs reprise.
45 La dernière délégation d'une durée initiale de 4 ans, se terminera en septembre 2025 sans pouvoir être prolongée et aura été impactée notamment par la modification du rythme scolaire durant l'année 2024.
Il s'agit aujourd'hui de relancer cette délégation de service public.
La nouvelle délégation comprendra le centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires), l'accueil périscolaire du matin et du soir, l'encadrement de la pause méridienne en élémentaire, les centres de quartiers (Dous Haous, Pissot, Castillon) et les animations hors structures.
Il est proposé de fixer la durée de la délégation à deux ans, reconductible deux fois un an à compter du 04 septembre 2025. L'année d’exercice de la délégation sera calquée sur l'année scolaire.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade exprime sa satisfaction d’avoir vu les associations représentées lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Concernant la position des élus « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » sur la Délégation de Service Public, il rappelle qu’ils sont plutôt favorables à une gestion en régie et pensent qu’il est possible d’améliorer le fonctionnement du Centre de Loisirs. Il indique que l’association pour le Centre de Loisirs connaît de gros soucis de recrutement et qu’un passage en régie permettrait de mutualiser. Il donne comme exemple une mutualisation avec le service des Sports qui se fait déjà ponctuellement et rajoute que cette mutualisation pourrait se faire avec des ATSEM ou des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH). Il propose également de modifier des temps partiels en temps complets afin de donner un peu d’attractivité au métier et ainsi permettre au Centre de Loisirs de mieux fonctionner.
Il rajoute que l’an passé, la Directrice avait dit que sa responsabilité pénale était engagée face au manque d’animateurs et aux problèmes rencontrés pour en trouver. Il indique que, cette année, cela va mieux mais que ça ne va quand même pas bien.
M. le Maire rappelle que le taux de satisfaction des parents est extrêmement élevé ce qui prouve que le service n’est pas si mauvais que ça.
M. Saubiette entend les arguments de M. Lataillade mais souligne qu’il est le seul à mettre ces problèmes en avant. Il insiste sur le fait qu’à la grande majorité, la Délégation de Service Public a été plébiscitée lors de la Commission.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 29
Abstention : / Contre : 2 MM. Lataillade et Laurent
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
46 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L1411-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 novembre 2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 décembre 2024,
Vu le rapport relatif à la gestion du service public municipal concernant les activités de loisirs,
Considérant que la concession de service est une délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Considérant que cette délégation (code CPV 55240000-4 services de centré aéré et de centre de vacances) concerne des services sociaux au titre de l'article R.3126-1-2°b) du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire relatif aux contrats de concession,
APPROUVE le principe de lancement de la procédure de délégation de service public pour une durée de deux ans, reconductible deux fois un an, à compter du 4 septembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation applicable aux services sociaux dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens, à négocier les offres et à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-185-DR/CP – Délégation de Service Public – Gestion et exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement de la Commune de Tarnos – Avenant n°3
Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint
Par délibération du 6 juillet 2021, le Conseil municipal a choisi d'attribuer la délégation pour la gestion et l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement à l'Association pour le Centre de Loisirs de Tarnos à compter du 4 septembre 2021, pour une durée de 4 ans.
Deux avenants successifs ont été passés avec le délégataire pour ajuster le contrat actuel. Un premier avenant en juillet 2022 pour acter la nouvelle adresse du Centre de Loisirs. Un second avenant en novembre 2023 pour rééquilibrer le contrat suite à diverses actualités comme l’augmentation des charges salariales ou les nouvelles conventions CAF par exemple.
47 Il est proposé aujourd’hui un nouvel avenant intervenant dans le cadre de la nouvelle organisation du temps scolaire à 4 jours, la labellisation du « plan mercredi », la modification du périmètre d’activité du délégataire ainsi que la modification de la Contribution Obligatoire de Service Public (COSP).
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade revient sur le taux de satisfaction élevé et indique que cela prouve la qualité du travail fait. Il regrette qu’en relançant la DSP, la Commune prenne le risque de faire perdre le marché à l’association pour le Centre de Loisirs alors qu’elle donne entière satisfaction.
M. Saubiette explique qu’il s’agit d’une procédure obligatoire imposée par la loi.
M. Lataillade en convient et rajoute que si le service était rendu en régie, le problème ne se poserait pas.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 29
Abstention : 2
MM. Lataillade et Laurent
Contre : /
Votes exprimés: 29
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-6 et L 2121-29
Vu la délibération 2021-07-077 du 6 juillet 2021 attribuant la délégation pour la gestion et l’exploitation du centre de loisirs sans hébergement à l'Association pour le Centre de Loisirs de Tarnos,
Vu la nécessité de mettre à jour les dispositions liant le délégant et le délégataire.
Considérant l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 25 novembre 2024.
APPROUVE l’avenant n°3 concernant les modifications au contrat de délégation
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°3 au contrat de délégation
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
48 peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-186-DEEJ – Tarification des services
Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint
Comme chaque année, la tarification des services aux familles doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Depuis 2022, la CAF des Landes exige, pour les journées et 1/2 journées d’accueil de loisirs de présenter les tableaux tarifaires en intégrant le coût du service et toutes les aides perçues tant par les familles et les structures. Cette présentation impose une mise à jour annuelle des tarifs pour tenir compte notamment de l’intégration du coût annuel du service et de toute évolution de prestation éventuelle.
La CAF des Landes nous a fait parvenir son nouveau règlement intérieur de l’Aide aux départs en vacances et à l’accès aux Temps Libres (ATL), pour la période du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026. Ce nouveau règlement a fait l’objet d’une validation de la part des Administrateurs de la CAF des Landes en Conseil d’Administration en date du 17 Juin 2024.
Il reconduit quasiment à l’identique celui de l’année précédente :
Les tarifs plafonds et plancher restent inchangés.
Tarifs
et reste à charge plafond
Journée Demi- journée (avec restauration)
Tarif plafond Reste à Charge plafond Tarif plafond Reste à Charge plafond
QF ≤ 449 11,00 € 3,00 € 5,50 € 1,50 €
449,01 ≤ QF ≤ 794 12,00 € 6,00 € 6,00 € 3,00 €
794,01 ≤ QF ≤ 786 12,00 € 9,00 € 6,00 € 4,50 €
L’organisme impose un reste à charge plancher d’au moins 1 € en journée et 0,50 € en 1/2 journée.
La disparition du tarif hors département : depuis 2023, la tarification du service doit être la même pour toutes les familles, à quotient familial identique, que les allocataires résident sur la commune ou hors commune.
Monsieur le Maire propose de faire évoluer de manière identique les autres grilles tarifaires afin d’homogénéiser les tarifs (restauration et accueil périscolaire).
Le barème de la prestation de service ordinaire de la CAF évolue légèrement :
Barème CAF 2024 (révisé en 07/2024)
Accueil de loisirs extrascolaire 0,62 €/h
4,96 €/jour
49 Accueil de loisirs périscolaire 0,59 €/h
5,31 €/jour
Accueil adolescents 0,92 €/h
7,36 €/jour
Rappelant le contexte économique et social actuel, M. le Maire réaffirme sa volonté de ne pas augmenter les tarifs des services aux familles et ce malgré des charges qui n’ont pas manquer d’évoluer ces dernières années (prix des denrées alimentaires, des produits d’entretien, augmentation des salaires des agents et charges de fourniture d’énergie).
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le règlement intérieur de la CAF,
Vu la délibération tarifaire 2023-12-145 du 21 décembre 2023 et la délibération tarifaire révisée 2024-06-83-DEEJ du 6 juin 2024
FIXE les nouvelles modalités tarifaires de l’accueil périscolaire qu'il suit à compter du 1er janvier 2025.
✗ RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration scolaire est assurée par la cuisine centrale municipale.
Les repas sont produits tous les jours pour être livrés dans les différents restaurants satellites. Le tarif s'établit en fonction du quotient familial établi par la CAF au 1er janvier de l'année. Un tarif, majoré de 30 %, est prévu pour les repas consommés sans réservation.
Conformément au règlement intérieur de la restauration scolaire, les repas doivent être réservés par les familles au moins 10 jours avant la consommation.
TARIF PAUSE
MERIDIENNE
(restauration comprise)
Tarif Reste à charge Famille Prix de revient PSO CAF Commune
QF ≤ 620 2,18 € 1,00 € 12,59€ 1,18 € 10,41 €
50 620,1 ≤ QF ≤ 1000 3,18 € 2,00 € 12,59 € 1,18 € 9,41€
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 3,98 € 2,80 € 12,59 € 1,18 € 8,61 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 4,28 € 3,10 € 12,59 € 1,18 € 8,31 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 4,78 € 3,60 € 12,59 € 1,18 € 7,81 €
QF ≥ 1800,01 5,28 € 4,10 € 12,59 € 1,18 € 7,31 €
TARIF MAJORÉ
PAUSE MERIDIENNE
(restauration comprise)
Tarif Reste à charge Famille Prix de revient PSO CAF Commune
QF ≤ 620 2,48 € 1,30 € 12,59€ 1,18 € 10,11 €
620,1 ≤ QF ≤ 1000 3,78 € 2,60 € 12,59 € 1,18 € 8,81 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 4,82 € 3,64 € 12,59 € 1,18 € 7,77 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 5,21 € 4,03 € 12,59 € 1,18 € 7,38 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 5,86 € 4,68 € 12,59 € 1,18 € 6,73 €
QF ≥ 1800,01 6,51 € 5,33 € 12,59 € 1,18 € 6,08 €
TARIF PAI et REPAS
FROIDS
PAUSE MERIDIENNE
(restauration comprise)
Tarif Reste à charge Famille Prix de revient PSO CAF Commune
QF ≤ 620 1,70 € 0,52 € 4,06 € 1,18 € 2,36 €
620,1 ≤ QF ≤ 1000 2,23 € 1,05 € 4,06 € 1,18 € 1,83 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 2,65 € 1,47 € 4,06 € 1,18 € 1,41 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 2,81 € 1,63 € 4,06 € 1,18 € 1,25 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 3,07 € 1,89 € 4,06 € 1,18 € 0,99 €
QF ≥ 1800,01 3,33 € 2,15 € 4,06 € 1,18 € 0,73 €
Les tarifs ainsi définis incluent le temps d’animation pédagogique mis en place sur ce temps d’accueil.
✗ RESTAURATION ADULTES
Personnel de la Direction Éducation Enfance et Jeunesse
CATEGORIES TARIFS
ATSEM* Gratuité
Personnel Petite Enfance* Gratuité
Autre Personnel Régime général 1,15 € avant application des cotisations
Autre Personnel CNRACL 1,45 € avant application des cotisations * sous réserve d’une nécessité de service
51 Personnel Éducation Nationale
CATEGORIES TARIFS
Personnel surveillant indice ≤ 466 2,14 €
Personnel surveillant indice ≥ 466 3,11 €
Personnel non surveillant indice ≤ 466 4,10 €
Auxiliaire de Vie scolaire (AVS-AESH) et
intervenants de l’éducation nationale
1,87 €
Tarifs des repas livrés à l’Association Centre de Loisirs de Tarnos
(délégataire)
CATEGORIES TARIFS
(Facturé au Centre de Loisirs)
REPAS 2,50 €
PIQUE NIQUE 2,50 €
ANIMATEURS Centre de Loisirs 3,00 €
Autres tarifs
CATEGORIES TARIFS
REPAS FÊTE ÉCOLE Coût unitaire des denrées
Intervenants Prestataires 5,92 €
Parents d’élèves Identique à la tarification de l’enfant
✗ ACCUEIL DE LOISIRS
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les petits Tarnosiens de 3 à 10 ans fait l'objet d'une délégation de service public. Il permet aux enfants de bénéficier de l'accueil périscolaire matin et soir et du centre de loisirs des mercredis et des vacances scolaires.
L'accueil de loisirs jeunesse (11 – 17 ans) est animé par le service jeunesse. Par ailleurs, le service des animations sportives propose des activités extrascolaires aux enfants et aux jeunes de la commune.
→ ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Activité
Quotient Familial
(CAF)
Allocataire CAF Non allocataire
Matin ou
Soir
Matin et
Soir
Matin ou
Soir
Matin et
Soir
52 Accueil
périscolaire
QF ≤ 620 0,98 € 1,65 € 1,13 € 2,06 €
620,01 ≤ QF ≤ 1000 0,98 € 1,65 € 1,13 € 2,06 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 1,03 € 1,75 € 1,13 € 2,06 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 1,03 € 1,75 € 1,24 € 2,27 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 1,13 € 1,85 € 1,24 € 2,27 €
QF ≥ 1800,01 1,13 € 1,85 € 1,24 € 2,27 €
→ CENTRE DE LOISIRS 3 – 10 ANS
JOURNÉE
(restauration comprise) Tarif
Reste à charge
Famille
Prix de
revient
CAF
ATL 2025
PSO
CAF
Départ
40 Commune
QF ≤ 449 9,00 € 1,00 € 66,30 € 8,00 € 5,31 € 0,93 € 51,06 €
449,01 ≤ QF ≤ 794 9,00 € 3,00 € 66,30 € 6,00 € 5,31 € 0,93 € 51,06 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 9,50 € 6,50 € 66,30 € 3,00 € 5,31 € 0,93 € 50,56 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 9,80 € 9,80 € 66,30 € 5,31 € 0,93 € 50,26 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 10,00 € 10,00 € 66,30 € 5,31 € 0,93 € 50,06 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 10,50 € 10,50 € 66,30 € 5,31 € 0,93 € 49,56 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 14,40 € 14,40 € 66,30 € 5,31 € 0,93 € 45,66 €
QF ≥ 2300,01 17,80 € 17,80 € 66,30 € 5,31 € 0,93 € 42,26 €
DEMI-JOURNÉE
(restauration comprise) Tarif
Reste à charge
Famille
Prix de
revient
CAF
ATL 2025
PSO
CAF
Conseil
Départ
40
Commune
QF ≤ 449 4,80 € 0,80 € 46,79€ 4,00 € 2,36 € 0,93 € 38,70 €
449,01 ≤ QF ≤ 794 4,80 € 1,80 € 46,79 € 3,00 € 2,36 € 0,93 € 38,70 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 6,00 € 4,50 € 46,79 € 1,50 € 2,36 € 0,93 € 37,50 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 7,30 € 7,30 € 46,79 € 2,36 € 0,93 € 36,20 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 7,80 € 7,80 € 46,79 € 2,36 € 0,93 € 35,70 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 9,40 € 9,40 € 46,79 € 2,36 € 0,93 € 34,10 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 13,50 € 13,50 € 46,79 € 2,36 € 0,93 € 30,00 €
QF ≥ 2300,01 16,50 € 16,50 € 46,79 € 2,36 € 0,93 € 27,00 €
DEMI-JOURNÉE
(sans restauration) Tarif
Reste à charge
Famille
Prix de
revient
CAF
ATL 2025
PSO
CAF
Conseil
Départ
40
Commune
QF ≤ 449 4,60 € 0,60 € 42,83€ 4,00 € 2,36 € 0,47 € 35,40 €
449,01 ≤ QF ≤ 794 4,60 € 1,60 € 42,83€ 3,00 € 2,36 € 0,47 € 35,40 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 5,10 € 3,60 € 42,83€ 1,50 € 2,36 € 0,47 € 34,90 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 5,60 € 5,60 € 42,83€ 2,36 € 0,47 € 34,40 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 6,00 € 6,00 € 42,83€ 2,36 € 0,47 € 34,00 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 6,60 € 6,60 € 42,83€ 2,36 € 0,47 € 33,40 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 9,20 € 9,20 € 42,83€ 2,36 € 0,47 € 30,80 €
53 QF ≥ 2300,01 13,30 € 13,30 € 42,83€ 2,36 € 0,47 € 26,70 €
Certaines animations, qui nécessitent l'intervention d'un prestataire, pourront faire l'objet d'une tarification complémentaire, venant s'ajouter au prix de journée et de demi-journée. Ces dernières, qui nécessitent l'intervention de prestataire, auront un coût pouvant varier entre 1 et 4 euros.
Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
→ ACCUEIL DE LOISIRS 11-17 ANS
Le pôle jeunesse propose un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes tarnosiens de 11 à 17 ans.
L'inscription s'effectue sur la base d'une adhésion annuelle qui couvre une année scolaire et qui permet aux jeunes Tarnosiens d'accéder à des activités gratuitement tout au long de l'année.
Font toutefois l'objet d'une tarification les activités en extérieur.
Activité Tarifs
Adhésion annuelle Accueil de loisirs sans
Hébergement pour les 11-17 ans*
8,00 €
Animation extérieure sans prestation 4,00 €
Animation extérieure avec prestation 9,00 €
Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
✗ ANIMATIONS SPORTIVES
Le service des animations sportives organise des temps d'activités sportives à divers moments de l'année.
Activité Quotient familial CAF Tarifs
École des sports (année scolaire) 30,00 €
Activité Sport Adultes(année scolaire) 30,00 €
Activité Sport Senior (année scolaire) 30,00 €
Carte annuelle tennis municipal (année scolaire) 20,00 €
Sorties sportives
Sortie sans prestation 4,00 €
Sortie avec prestation 9,00 €
ALSH SPORT
Quotient Familial
Prix de revient Tarif ATL PSO Aide CD
40
Partici-
pation
Commune
Reste à
charge
Familles
Base : 5 demi-journées
QF ≤ 449 2 120,00 € 21,00 € 20,00 € 12,40 € 2,30 € 2 084,30 € 1,00 €
54 Allocataire
CAF 40
449,01 ≤ QF ≤ 794 2 120,00 € 22,00 € 15,00 € 12,40 € 2,30 € 2 083,30 € 7,00 €
794,01 ≤ QF ≤
1000 2 120,00 € 22,00 € 7,50 € 12,40 € 2,30 € 2 083,30 € 14,50 €
QF ≥ 1000,01 2 120,00 € 23,00 € 0,00 € 12,40 € 2,30 € 2 082,30 € 23,00 €
Non allocataire
QF ≤ 1000 2 120,00 € 22,00 € 0,00 € 12,40 € 2,30 € 2 083,30 € 22,00 €
QF ≥ 1000,01 2 120,00 € 23,00 € 0,00 € 12,40 € 2,30 € 2 082,30 € 23,00 €
Supplément activité surf : 30 €
Des séjours sportifs sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
✗ SÉJOURS
Dans le cadre de ses activités extrascolaires, sportives et culturelles, des séjours sont organisés soit par la commune, soit par le délégataire de service public.
La tarification de ces séjours est organisée sur la base du quotient familial de la CAF.
SÉJOURS HIVER
5 jours 4 jours
Tarif ATL CAF 2025
Prix à payer
par les
familles
Tarif ATL CAF 2025 Prix à payer par les familles
QF ≤ 449 117,00 € 70,00 € 47,00 € 90,00 € 56,00 € 34,00 €
449,01 ≤ QF ≤ 620 117,00 € 60,00 € 57,00 € 90,00 € 48,00 € 42,00 €
620,01 ≤ QF ≤ 794 130,00 € 60,00 € 70,00 € 100,00 € 48,00 € 52,00 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 130,00 € 50,00 € 80,00 € 100,00 € 40,00 € 60,00 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 185,00 € 185,00 € 120,00 € 120,00 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 265,00 € 265,00 € 170,00 € 170,00 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 320,00 € 320,00 € 210,00 € 210,00 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 380,00 € 380,00 € 240,00 € 240,00 €
QF ≥ 2300,01 390,00 € 390,00 € 250,00 € 250,00 €
+SÉJOURS
PRINTEMPS-ÉTÉ-
AUTOMNE
5 JOURS 4 JOURS
Tarif ATL CAF 2025
Prix à payer
par les
familles
Tarif ATL CAF 2025
Prix à payer
par les
familles
QF ≤ 449 78,00 € 70,00 € 8,00 € 62,00 € 56,00 € 6,00 €
449,01 ≤ QF ≤ 620 78,00 € 60,00 € 18,00 € 62,00 € 48,00 € 14,00 €
620,01 ≤ QF ≤ 794 88,00 € 60,00 € 28,00 € 70,00 € 48,00 € 22,00 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 88,00 € 50,00 € 38,00 € 70,00 € 40,00 € 30,00 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 92,00 € 92,00 € 74,00 € 74,00 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 92,00 € 92,00 € 78,00 € 78,00 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 115,00 € 115,00 € 90,00 € 90,00 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 140,00 € 140,00 € 110,00 € 110,00 € QF ≥ 2300,01 160,00 € 160,00 € 130,00 € 130,00 €
55 SÉJOURS
PRINTEMPS-ÉTÉ-
AUTOMNE
3 JOURS 2 JOURS
Tarif ATL CAF 2025
Prix à payer
par les
familles
Tarif ATL CAF 2025
Prix à payer
par les
familles
QF ≤ 449 46,00 € 42,00 € 4,00 € 31,00 € 28,00 € 3,00 €
449,01 ≤ QF ≤ 620 46,00 € 36,00 € 10,00 € 31,00 € 24,00 € 7,00 €
620,01 ≤ QF ≤ 794 49,00 € 36,00 € 13,00 € 35,00 € 24,00 € 11,00 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 49,00 € 30,00 € 19,00 € 35,00 € 20,00 € 15,00 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 53,00 € 53,00 € 38,00 € 38,00 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 56,00 € 56,00 € 42,00 € 42,00 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 65,00 € 65,00 € 45,00 € 45,00 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 75,00 € 75,00 € 55,00 € 55,00 € QF ≥ 2300,01 95,00 € 95,00 € 70,00 € 70,00 €
SÉJOURS
PRINTEMPS-ÉTÉ-
AUTOMNE À
L’ÉTRANGER
5 JOURS 4 JOURS
Zone Europe Zone Hors Europe Zone Europe Zone Hors Europe
Tarif ATL CAF 2025
Prix à
payer par
les familles
Tarif Tarif ATL CAF 2025
Prix à
payer par
les
familles
Tarif
QF ≤ 449 120,00 € 70,00 € 50,00 € 120,00 € 100,00 € 56,00 € 44,00 € 100,00 €
449,01 ≤ QF ≤ 620 120,00 € 60,00 € 60,00 € 120,00 € 100,00 € 48,00 € 52,00 € 100,00 €
620,01 ≤ QF ≤ 794 120,00 € 60,00 € 60,00 € 120,00 € 100,00 € 48,00 € 52,00 € 100,00 €
794,01 ≤ QF ≤ 1000 120,00 € 50,00 € 70,00 € 120,00 € 100,00 € 40,00 € 60,00 € 100,00 €
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 160,00 € 160,00 € 160,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 250,00 € 250,00 € 250,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 260,00 € 260,00 € 260,00 € 210,00 € 210,00 € 210,00 €
1800,01 ≤ QF ≤ 2300 280,00 € 280,00 € 280,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €
QF ≥ 2300,01 390,00 € 390,00 € 390,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
En cas de séjour plus long, sauf délibération spécifique, un supplément de 20 % / jour sera appliqué au tarif 5 jours
✗ AIDES AUX FAMILLES
La municipalité, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles, prévoit des aides au financement de différents séjours auxquels pourraient être amenés à participer leur(s) enfant(s).
Deux types d'aides sont possibles :
– l'aide au départ en vacances : elle s'applique sur les séjours dits de loisirs durant les vacances scolaires, pour les familles ne bénéficiant pas de l'aide apportée par le Conseil Départemental des Landes (QF >905) ;
56 – l'aide au séjours pédagogiques : elle s'applique dans le cadre scolaire à l'occasion des départs organisés par les établissements scolaires
Activité Quotient familial CAF Montant /jour
Aide au départ en vacances
1000,01 ≤ QF ≤ 1200 20,00 €
1200,01 ≤ QF ≤ 1500 15,00 €
1500,01 ≤ QF ≤ 1800 10,00 €
QF ≥ 1800,01 5,00 €
Activité Montant
Aide au financement des séjours
dits pédagogiques
20 % de la participation familiale
plafonné à 100,00 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-187-DEEJ – Convention relative à l’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public
Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint
En vertu de la loi du 27 mai 2024, l’État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.
Mesure annoncée le 30 janvier 2024 par M. Gabriel Attal, alors Premier Ministre pour une application dès la rentrée scolaire 2024-2025, la prise en charge des enfants peine à s’installer sur le terrain.
La Ville de Tarnos, qui mettait déjà en place cet accompagnement au titre de sa politique d’inclusion des enfants à besoins particuliers, a du continuer à assurer cet accompagnement jusqu’aux vacances de la Toussaint pour 3 enfants de maternelle (2 enfants n’ont malheureusement pas pu être accueillis en septembre et octobre faute de personnel) et elle continue à le faire pour un enfant faute pour l’État de disposer d’AESH disponibles.
Le principe de la prise en charge met néanmoins fin à la situation épineuse qui date d’une décision du Conseil d’État de 2020 qui avait alors jugé qu’il ne revient pas à l’Éducation nationale de prendre en charge les AESH en dehors du strict temps scolaire. Cette décision a représenté une charge importante pour les collectivités, a compliqué la vie des AESH qui se sont retrouvés à avoir deux employeurs sur la même journée.
Néanmoins, la loi récente du 27 mai 2024 ayant été élaborée sans concertation avec les collectivités, sa mise en œuvre ne manque pas de poser des problèmes sur le terrain,
57 problèmes qu’il faudra absolument poser afin que la prise en charge réelle se fasse dans une cohérence globale de l’action éducative menée depuis plusieurs années.
Dans l’immédiat, l’intervention de l’État sur ce temps périscolaire de la pause méridienne doit faire l’objet d’un conventionnement avec le rectorat de Bordeaux.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention y afférant.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’intervention d’Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
58 2024-12-188-DEEJ – Règlement intérieur de la pause méridienne – Restauration scolaire
Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint
La pause méridienne est un temps important réaffirmé dans le Projet Educatif Territorial (PEDT).
De nombreux élèves des écoles Tarnosiennes fréquentent les restaurants de la ville et bénéficient dans le cadre de la pause méridienne, d'animations pédagogiques dispensées par les ATSEM dans les écoles maternelles et par les animateurs de l'association pour le centre de loisirs, agissant en qualité de délégataire de service public, dans les écoles primaires.
La commune de Tarnos a fait le choix d'organiser le service de restauration scolaire en régie directe. La fabrication des repas avec des denrées majoritairement locales et/ou Bio est assurée en liaison chaude par des agents communaux en cuisine centrale avec des objectifs éducatifs ambitieux : qualité et diversité de l'alimentation, équilibre alimentaire, découverte des goûts…
Le règlement intérieur de la pause méridienne – restauration scolaire validé par la délibération le 18 juin 2015, doit être actualisé pour tenir compte des évolutions.
Depuis le 1er janvier 2023, la CAF finance dans son intégralité le temps de pause méridienne (temps d’animation et temps de repas), reconnaissant ainsi le temps de repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif.
Par délibération du 6 juin 2024, la commune de Tarnos a pris la décision d’une nouvelle organisation du temps scolaire – semaine à 4 jours. Cette réorganisation a engendré une modification des horaires d’accueil de la pause méridienne.
La commune souhaite par ailleurs apporter de la souplesse dans les délais de réservation et d’annulation :
• en ramenant le délai à 10 jours, contre 15 jours actuellement. Ce délai donne davantage de latitude aux familles tout en permettant à la cuisine centrale d’évaluer les besoins en nourriture de maintenir une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire,
• en précisant l’existence d’un régime dérogatoire permettant aux familles ayant des contraintes professionnelles spécifiques (professionnels de santé, restauration…), de modifier leurs réservations dans un délai de 48h.
L’inclusion des enfants à besoins particuliers est un axe fort porté par le PEDT. Le nouveau règlement permet de mettre à jour le volet santé / régime alimentaire. En effet, au- delà des Projet d’accueil individualisé (PAI) mis en place pour les enfants souffrant d’allergies alimentaires et toutes affections chroniques, prévoyant la possibilité de proposer des repas de substitutions liés à certaines habitudes alimentaires.
Par ailleurs, il mentionne la responsabilité de l’État dans l’affectation d’une aide humaine sur ce temps pour les enfants en situation de handicap qui en auraient besoin.
59 Pour faire face aux attentes et aux besoins en constante évolution des familles, le service fait évoluer différents points relatifs à son fonctionnement :
• l’envoi mensuel dématérialisé des factures (un envoi au format papier est possible sur demande),
• la facturation adaptée aux gardes alternées.
Le nouveau règlement intérieur pour la pause méridienne - restauration scolaire proposé au Conseil municipal permet donc d’actualiser les informations à communiquer aux familles.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu la proposition de règlement intérieur pour la restauration scolaire,
VALIDE le règlement intérieur proposé pour la restauration scolaire
DIT que ce règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-189-DR/FIN – Subvention exceptionnelle au collège Langevin Wallon
Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint
Monsieur le Maire indique que la commune a été sollicitée par le collège Langevin Wallon au sujet du financement de la « part accompagnateur » des encadrants lors des voyages scolaires. Comme beaucoup d’établissements scolaires français, le collège Langevin Wallon n’a plus la capacité financière pour supporter le coût de la part accompagnateur et le Foyer Socio-Educatif n’a plus le droit de s’y substituer pour ce type de dépenses.
Afin de soutenir le Collège Langevin Wallon dans l’organisation du voyage scolaire au ski, pour les classes du niveau 4ème, prévu en mars 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil
60 municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle pour le financement de la part accompagnateur estimée à 2 036 € pour ce séjour.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Considérant la demande présentée par le collège Langevin Wallon,
DECIDE d'attribuer au Collège Langevin Wallon une subvention d’un montant de 2 036 euros (deux mille trente six euros), afin de l’accompagner au financement de la part des accompagnateurs pour le séjour au ski 2025.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget 2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-190-DVCS – Asso’solidaires – Subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale
Sur le rapport présenté par Mme Orduna, Maire adjointe
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle au Centre Communal d'Action Sociale.
En effet, le samedi 07 décembre 2024, conformément à la délibération 2015_08_100 DVCS adoptée par le Conseil Municipal le 17 septembre 2015, la médiathèque a organisé, auprès des particuliers, une vente de documents retirés de ses collections et déclassés du domaine public communal.
61 Le produit de cette vente représente 1 288 € et sera versé, sous forme d’une subvention exceptionnelle, au Centre Communal d’Action Sociale afin d’aider au financement d’actions de solidarité locale.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Dupré rappelle que la Commune a versé 500 000 € en 2024 afin de soutenir l’activité du CCAS. Elle indique que cette somme permet aux résidents de l’EHPAD de payer 2 400 € par mois au lieu de 2 700 €. Elle souhaite saluer ce soutien de la Ville et souligne que peu de villes en France font les mêmes efforts.
M. le Maire salue également le Conseil départemental des Landes qui a fait un effort en 2024 pour soutenir les EHPAD. Il rajoute qu’il faudra sûrement se mobiliser pour le maintien des EHPAD publics dans les Landes car ils sont en danger dans les années à venir.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
DECIDE d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention exceptionnelle
d'un montant de 1 288 € (Mille deux cent quatre vingt huit euros).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-191-DVCS – Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine et le Lycée Professionnel Ambroise Croizat pour la mise à disposition réciproque d’installations sportives pour l’année 2024/2025
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Monsieur le Maire expose le besoin d'une convention pour la mise à disposition réciproque d'installations sportives entre la Ville et le Lycée professionnel Ambroise Croizat.
62 En effet, la municipalité met, depuis de très nombreuses années, plusieurs installations sportives municipales à disposition du Lycée professionnel A. Croizat pour assurer les cours réguliers d'éducation physique et sportive.
La construction au sein de l'établissement scolaire d'une halle de sport, permet, depuis 2016, une réciprocité pour une utilisation municipale et associative en dehors des heures scolaires. Il est donc proposé de poursuivre ce partenariat pour les prochaines années dans les mêmes termes.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le projet de convention,
APPROUVE la convention entre la Commune de Tarnos, le Lycée Professionnel Ambroise Croizat et la Région Nouvelle Aquitaine afin de définir les modalités d’utilisation réciproque des installations sportives pour l’année scolaire 2024/2025.
DIT que cette convention est renouvelable deux fois maximum à compter de sa signature.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-192-DGS – Désignation d’un représentant au sein de l’Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR)
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil municipal approuvait l’adhésion de la Commune à l’Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR).
63 Pour rappel, cette association a pour objet d’accompagner les structures de Nouvelle Aquitaine soumises au Code de la Commande Publique à la mise en œuvre d’achats responsables. Afin d’atteindre ses objectifs, l’association propose plusieurs services à ses adhérents : des ressources dématérialisées, des temps d’échanges et de mutualisation ainsi que des actions de formation et d’accompagnements individualisés.
Selon les statuts de l’association, chaque adhérent dispose d’un droit de vote lors de l’assemblée générale. Ainsi, il convient de désigner un élu qui représentera la Commune au sein du collège « Adhérents » de l’association.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune au sein de l’Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR)
DESIGNE M. Alain PERRET, 1er Adjoint au Maire, comme représentant de la Commune de Tarnos au sein de l’Association Nouvelle Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR)
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-193-DR/CP – Adhésion au groupement de commandes pour la construction de centrales photovoltaïques sur toiture en autoconsommation individuelle raccordée au réseau
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
La Ville de Tarnos souhaite développer l’utilisation des énergies renouvelables sur son territoire.
Dans un souci d'optimisation et de coordination des ressources et de la dépense publique et compte tenu des besoins convergents de la Communauté de communes du Seignanx et de certaines communes du territoire pour la construction de centrales photovoltaïques en autoconsommation individuelle raccordée au réseau, la Communauté de Communes du
64 Seignanx décide de mettre en œuvre un groupement de commandes, par délibération en date du 6 novembre 2024, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande publique.
En ce sens et afin de garantir les meilleurs prix d’installation de panneaux photovoltaïques sur les infrastructures de la ville, il apparaît opportun d’adhérer au groupement de commande constitué par la Communauté de Communes, désignée coordonnateur du groupement.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade demande des précisions sur la notion d’offre améliorée en matière d’énergies renouvelables.
M. le Maire indique que l’objectif est d’avoir davantage de panneaux photovoltaïques sur le territoire et d’améliorer la production locale en terme d’énergies renouvelables. Il rajoute que ce groupement permettra d’obtenir des offres plus attractives et d’aider les communes qui ont moins de possibilités financières à s’équiper en panneaux photovoltaïques.
M. Lataillade se dit satisfait que le territoire prenne la voie de l’autonomie électrique et que cela ait lieu au niveau local pour les communes membres de la Communauté de Communes du Seignanx.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°2024_11_08 du 6 novembre 2024 de la Communauté de Communes du Seignanx relative à la constitution d’un groupement de commande dont elle sera le coordonnateur,
Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des meilleurs prix, ainsi qu’une offre améliorée en matière d’énergies renouvelables,
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la ville de Tarnos au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des accords-cadres par le Groupement,
65 CONFIRME l’adhésion de la ville de Tarnos au groupement de commande pour la construction de centrales photovoltaïques sur toiture en autoconsommation individuelle raccordée au réseau,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les accords-cadres à marchés subséquents multi-attributaire dont la ville de Tarnos est partie prenante,
S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés dont la ville de Tarnos est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-194-DR/CP – Avenants au marché de travaux pour la réalisation du bâtiment et fronton de l’espace sportif Vincent Mabillet
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
La consultation pour l’ensemble des lots du marché n°22TX19 « Travaux de construction des bâtiments de l’espace sportif Vincent MABILLET » a été lancée le 17 octobre 2022 et attribuée courant avril 2023.
Le lot n°11, déclaré sans suite pour modification des besoins de l’acheteur a été relancé puis attribué le 30 mai 2023. (n°23TX13).
Les 15 lots de ces deux marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises ci-dessous désignées pour les montants initiaux suivants, modifiés par avenants successifs.
66 ● Lot 02 – ESPACES VERTS – Avenant n°3
L’objet de cet avenant porte sur des modifications en moins-value et plus-value qui font suite aux aléas de chantier comme la suppression de sable et d’assises en bois, l’apport de terre végétale ou encore le nettoyage du sous-bois,
Le montant des modifications de ce marché s’élève à 6 539,00 € HT soit 7 846,80 € TTC Après avenant, le nouveau montant du lot n°2 est de 104 651,95 € HT soit 125 582,34 € TTC. Cet avenant entraîne une modification de + 6,87 % du montant initial du lot.
● Lot 04 – CHARPENTE – Avenant n°1
L’objet de cet avenant porte sur des travaux supplémentaires qui font suite aux aléas de chantier.
Lors des travaux 2 poutres métalliques supplémentaires ont dû être réalisées par le titulaire afin de garantir le support des grilles de façades.
La moins-value correspond à la suppression des ferrures, remplacées par un système de cordes qui correspondent à l’usage du gymnase.
Le montant des modifications de ce marché s’élève à 2 122,40 € HT soit 2 546,88 € TTC Après avenant, le nouveau montant du lot n°4 est de 97 124,40 € HT soit 116 549,28 € TTC. Cet avenant entraîne une modification de + 2,23 % du montant initial du lot.
● Lot 07 – MENUISERIES INTERIEURES
Avenant n°4 : L’objet de cet avenant est la suppression de prestations « fourniture et pose des plans de sécurité incendie », car déjà réalisées dans le cadre du lot n°11.
Le montant de ses prestations s’élève à -648,00 € HT soit -777,60 € TTC.
67 Avenant n°5 : L’avenant concerne la suppression du support d’un vidéoprojecteur. Le montant de ses prestations s’élève à -214,32 € HT soit -257,18 € TTC.
Après avenants, le nouveau montant du lot n°7 est de 152 933,93 € HT soit 183 520,70 € TTC. Cet avenant entraîne une modification globale de -0,54 % du montant initial du lot.
● Lot 09 – PLÂTRERIE ISOLATION – Avenant n°2
L’objet de cet avenant porte sur des travaux de finitions complémentaires qui font suite au rapport du SDIS : fermeture du sondage de fuite au niveau du local de rangement du service des sports et reprises sur impostes vitrées des locaux techniques.
Le montant de ses prestations complémentaires s’élève à 947,00 € HT soit 1136,40 € TTC. Après avenant, le nouveau montant du lot n°9 s’élève à 163 668,88 € HT soit 196 402,66 € TTC. Cet avenant entraîne une modification globale de + 0,59 % du montant initial du lot.
● Lot 10 – ÉLECTRICITÉ
Pour se conformer au compte rendu de la de la commission de sécurité, des prestations complémentaires ont dû être réalisées par le titulaire du lot :
Avenant n°2 : Système sécurité incendie : tableau alarme de puissance supérieure : 5 335,55 € HT soit 6 402,66 € TTC
Avenant n°3 : Ajout éclairage de sécurité et disjoncteur : 6 577,12 € HT soit 7 892,54 € TTC Le montant de ses prestations complémentaires s’élève à 11 912,67 € HT soit 14 295,20 € TTC.
Après avenants, le nouveau montant du lot n°10 s’élève à 129 532,66 € HT soit 155 439,19 € TTC. Ces deux avenants entraînent une modification globale de + 10,67 % du montant initial du lot.
Le nouveau montant du marché 22TX19, après ces avenants, s’élève à présent à 2 732 752,23 € HT soit 3 279 302,68 € TTC.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire souligne le fait que certains avenants sont issus des conclusions de la Commission de Sécurité qui a pointé quelques dysfonctionnements et améliorations à apporter lors de son passage.
M. Lataillade indique avoir comparé ce projet avec ceux des villes voisines et notamment à Bayonne. Il explique que, lors du dernier Conseil municipal de Bayonne, les élus de l’alliance Parti Socialiste / Parti Communiste étaient inquiets que les travaux de la Médiathèque augmentent de 10 % faisant passer le budget de 15 millions d’€ à 17 millions d’€ et que pour le Musée Bonnat, les travaux passent de 32 millions d’€ à 35 millions d’€.
Il rappelle que M. Lespade avait expliqué que le montant des travaux de l’espace Mabillet avait augmenté à cause de l’augmentation des coûts de matériaux de 30 %. Il s’étonne que le coût du projet ait augmenté de 45 % notamment au vu des augmentations dans les projets des villes alentours.
Il explique que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » votera contre cette délibération mais que cela ne signifie pas qu’ils votent contre le projet en lui-même mais contre le dérapage financier du projet.
Il propose aux élus de discuter avec leurs confrères bayonnais afin de savoir ce qu’ils pensent de l’augmentation du coût du projet de l’espace Mabillet.
68 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 29
Abstention : / Contre : 2 MM. Lataillade et Laurent
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L.2122-21-1;
Vu l’article 2194-1-8° du Code de la Commande Publique relatif à l’autorisation de modifications de faibles montants ;
Considérant que le montant des travaux du marché initial liés à la construction des bâtiments de l’espace sportif Mabillet 22TX19 s’élève à 2 695 357,24 € HT ;
Considérant les avenants précédemment validés en Conseil Municipal ;
Considérant la nécessité de régulariser par avenants, les prestations supplémentaires nécessaires et imprévues ainsi que les ajustements intervenus en cours d’exécution ;
APPROUVE les nouveaux montants de chacun des lots 2, 4, 7, 9 et 10,
APPROUVE l’ajustement du montant global du marché initial à 2 732 752,23 € HT et 3 279 302,68 € TTC soit une augmentation globale de +0,77 %,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents avenants ci-dessus mentionnés,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-195-DGS – Prise en charge de l’indemnisation de sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville en qualité de propriétaire d’arbre
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 janvier 2024.
69 Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 1 500 euros sur les dommages matériels et immatériels résultant de la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire d'arbre.
Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 1 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire d'arbre.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au 1er janvier 2024,
Considérant la demande d’indemnisation de la MACIF pour le compte de son assuré, en date du 4 novembre 2024 relative au sinistre suivant:
• chute d'arbre du domaine public sur le domaine privé. Demande de versement du montant de notre franchise soit 1 500€, le reste du sinistre étant pris en charge par l'assurance de la Commune.
ACCEPTE la prise en charge par la Ville de:
- la demande d'indemnisation de la MACIF pour son assuré Monsieur Bernard FARIGEL pour un montant de 1 500 euros T.T.C (montant de la franchise),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
70 2024-12-196-DGS – Prise en charge de l’indemnisation de sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1er janvier 2024. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 500 euros sur les dommages matériels et immatériels.
Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au 1er janvier 2024,
Considérant la demande d’indemnisation de la MAIF pour le compte de son assuré, en date du 12 novembre 2024 relative au sinistre suivant:
• à cause d'un nid de poule sur le chemin de l'Adour, le véhicule de Mme Morais a été endommagé. Il est à déplorer un pneu crevé pour un montant de 144 euros T.T.C
ACCEPTE la prise en charge par la Ville de:
- la demande d'indemnisation de la MAIF pour son assuré Madame Emma MORAIS pour un montant de 144 euros T.T.C,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
71 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-197-DR/RH – Présentation du lan de formation 2024 des agents municipaux
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'obligation qui est faite désormais de présenter à l'assemblée délibérante le plan de formation de la Collectivité. Il précise que le plan de formation est soumis pour avis au Comité Social Territorial. Le plan de formation 2024 a été présenté auprès de cette instance le 06 novembre 2024 et a recueilli un avis favorable.
Le plan de formation : finalités et enjeux
Monsieur le Maire souligne que le plan de formation, au delà de l'obligation réglementaire issue de la loi du 19 février 2007, est un enjeu majeur pour le maintien de la qualité du service public et qu'il représente un outil stratégique de mise en perspective et d’articulation de la professionnalisation des agents au service des politiques publiques locales.
Il précise que le plan de formation permet ainsi de rechercher une meilleure adéquation entre les ressources humaines et les besoins de la Collectivité, de consolider les compétences et connaissances des agents, mais également de projeter les besoins futurs de la collectivité et d'accompagner les évolutions prévisibles en terme de mobilité interne, de maintien dans l'emploi ou encore d'évolution des services et des métiers.
Le plan de formation de la Collectivité est élaboré notamment à partir d'un recensement au niveau de chaque service de façon collective puis individuelle notamment lors des entretiens professionnels.
Les axes stratégiques du plan de formation 2024
Axe 1 : Acquérir, développer et actualiser les compétences et connaissances nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques locales
Axe 2 : Développer la culture managériale
Axe 3 : L'agent acteur de son déroulement de carrière
Axe 4 : La santé et la sécurité au travail, une préoccupation collective
Le budget formation
Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal que le coût total des formations suivies en 2023 s'élève à 130 760 € (dont 59 749 € qui constitue la cotisation obligatoire au CNFPT)
72 La formation professionnelle reste un levier important de la politique des ressources humaines. Elle va bien au-delà des compétences qui peuvent être accrues et revêt un caractère important dans la gestion structurelle et financière de la collectivité. La formation constitue un véritable outil qui permet l'accompagnement et la mise en œuvre des politiques publiques.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,,
Vu la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017
Vu l'avis du Comité Social Territorial en sa séance du 06 novembre 2024
Vu le Plan de formation 2024 présentant la rétrospective 2023 et le projet annuel de plan de formation 2024
DECIDE de prendre acte du Plan de Formation 2024
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 au chapitre prévu à cet effet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-12-198-DR/RH – Création de poste
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire informe qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
73 Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire, compte tenu des besoins de la Ville de Tarnos pour apporter un service public de qualité et considérant la nécessité de faire face aux enjeux de professionnalisation des agents et les missions exercées, propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à des créations de poste dans le cadre des vacances de postes permanents au sein de la Collectivité et aux besoins des services. Il précise que ces créations sont effectuées à effectif constant.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade fait part de sa satisfaction d’embaucher un agent afin de permettre à un autre de partir en formation. Il rajoute que cela lui semble vraiment important.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-13,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
74 Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-05-067-DR/RH du 16 mai 2023,
Vu le budget adopté par délibération n° 2024-02-005-DR/FIN du 20 février 2024
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-160-DR/RH du 13 décembre 2016.
Considérant qu’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Social Territorial
DÉCIDE DE CRÉER les postes permanents à TEMPS COMPLET suivant :
FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR COMMENTAIRES
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique principal
2ème classe C 1
Déroulement de carrière – Evolution des
missions suite à réussite au concours
DIT que, concernant ces créations de postes liées au recrutement à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visé afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Social Territorial. Il est précisé que les postes pourront, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvus par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2024.
DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
***********
M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’attribution d’une subvention exceptionnelle ) la Protection Civile en soutien aux victimes de Mayotte.
A l'unanimité, les élus du Conseil municipal décident de rajouter ce point à l'ordre du jour.
***********
75 2024-12-199-CAB – Soutien aux victimes de Mayotte – Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Protection Civile
Sur le rapport présenté par Mme Orduna, Maire adjointe
Monsieur le Maire expose,
Le cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre 2024, causant des destructions massives et une crise humanitaire majeure.
Bilan humain et matériel :
• Décès et blessés : de nombreux morts et des milliers de blessés ont été dénombrés. Les autorités craignent que le nombre réel de victimes soit bien plus élevé, notamment en raison de zones encore inaccessibles et de la présence de populations vulnérables, dont un grand nombre de migrants en situation irrégulière.
• Destruction des infrastructures : le cyclone a détruit ou endommagé une grande partie des infrastructures, laissant 85 % des foyers sans électricité. L'hôpital de Mamoudzou a été partiellement détruit, compliquant la prise en charge des blessés.
• Accès aux services essentiels : les habitants font face à des pénuries d'eau potable, de nourriture et de médicaments. Les efforts se poursuivent pour rétablir l'approvisionnement en eau et en électricité.
• Risques sanitaires : les autorités redoutent l'apparition de maladies en raison des conditions insalubres et du manque d'accès à des soins médicaux adéquats.
La Ville de Tarnos exprime sa plus grande solidarité au peuple mahorais. Elle vient d’être sollicitée par l’Association des Maires de France (AMF) qui appelle les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.
La Protection Civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de «Solidarité AMF/Mayotte», est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre aux premières urgences.
Monsieur le Maire propose que la Ville de Tarnos apporte concrètement sa solidarité à la population sinistrée de Mayotte en attribuant une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à la Protection civile.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire souligne que les élus ne peuvent avoir que de la compassion au vu de la situation. Il rajoute qu’il regrette que ce département français soit laissé dans un état déplorable par l’État, notamment au niveau des infrastructures.
Au vu de la situation catastrophique sur place, il invite celles et ceux qui le peuvent à faire des dons qui sont défiscalisés à hauteur de 75 %.
M. Lataillade est favorable à cette aide mais regrette que le Conseil municipal accorde la même aide financière aux victimes des inondations de Valence qu’aux victimes du cyclone de Mayotte qui sont bien plus nombreuses. Il propose de donner davantage lors d’un prochain Conseil municipal.
76 M. le Maire le rejoint dans cette réflexion et sur le fait qu’il va falloir de nouveau aider le territoire une fois qu’il y aura davantage d’informations sur l’évolution de la situation à Mayotte.
Mme Logez indique que le Centre Culturel et Social de Boucau et Tarnos va regrouper plusieurs sections du Centre Culturel et de la SICSBT afin d’organiser un spectacle dont tous les bénéfices seront reversés à Mayotte.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 31 Pour: 31
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2121-29 et L.1115-1,
Considérant la situation humanitaire catastrophique, et plus particulièrement sanitaire et médicale, dans laquelle se trouve la population de Mayotte,
Considérant que La Protection Civile par l’intermédiaire de l’Association des Maires de France est un structure qui, reste en mesure d’intervenir sur une catastrophe inédite de cette ampleur
DÉCIDE d'accorder une subvention d'aide d'urgence «Mayotte», de 2000 euros à La Protection Civile
DIT que la dépense en résultant est inscrite au budget de l'exercice correspondant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
***********
M. Lataillade fait la déclaration suivante :
« Je reviens sur le dernier Conseil municipal où on n’avait rien demandé et où on s’est retrouvé accusé de ne pas avoir voté et donc j’invitais le conseiller Lespade à changer de lunettes et à regarder ce qu’il s’était passé. En juin 2024, les électeurs qui voulaient se débarrasser de Macron avaient le choix entre deux candidats.
77 Décembre 2024
LE RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
1 SOMMAIRE
I- Situation économique nationale
II- L’impact du PLF 2025 sur nos finances locales tarnosiennes
III- Éléments de rétrospective financière
- l’évolution des dépenses et des recettes
- l’épargne
- l’emprunt
- la capacité de désendettement dynamique
IV- Premiers éléments sur le budget 2025
- les grandes masses
- Section de fonctionnement
- Section d’investissement
V- La structure de la dette
2 Préambule
Notre pays, nos collectivités sont aujourd’hui dans une situation absolument inédite : le gouvernement a été censuré sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Les Projets initiaux de Loi de Finances et de Loi de Financement de la Sécurité Sociale sont donc abandonnés. A ce jour, nous ne disposons pas du cadre dans lequel les collectivités vont débattre de leurs orientations budgétaires respectives. Elles ne connaissent pas à ce jour les dispositions qui seront en vigueur au moment où elles seront amenées à adopter leur budget 2025.
Il s’agit d’un stade nouveau atteint dans une crise politique sans précédent dans notre histoire : un pouvoir libéral incapable de prendre en compte le rejet de ses politiques par une grande majorité de citoyens, exprimé tant dans la rue (Gilets Jaunes et réforme des retraites par exemple) que dans les urnes (législatives), puis ensuite dans l’Hémicycle.
Ce débat d’orientation budgétaire intervient à ce moment historique et doit donc être appréhendé en intégrant toutes les incertitudes entourant les dispositions concernant les collectivités et donc leurs marges de manœuvre.
I- La situation économique nationale
En cette fin d’année 2024, le déficit public atteint 6,1 % du PIB, même si la prévision initiale de décembre 2023 l’évaluait à 4,4 % dans le cadre de la trajectoire actée par la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) 2023-2027.
La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 000 milliards d’euros, ce qui a conduit l’ancien Premier Ministre à effectuer cet automne des coupes à hauteur de 14 milliards au sein des ministères mais également à envisager, dans le cadre du PLF 2025 de mettre les collectivité à contribution pour redresser les finances publiques.
Les dépenses des administrations publiques locales s’élèvent à 315,6 milliards d’euros en 2023, en hausse de 7 % par rapport à 2022, et représentent près de 20 % de la dépense publique totale.
Ces mêmes dépenses publiques locales soutiennent 70 % de l’investissement public total. En revanche la part des collectivité demeure extrêmement marginale dans la dette publique.
3 Depuis le milieu des années 1980, la philosophie néolibérale de diminuer les dépenses publiques et d’alléger les prélèvements obligatoires pour stimuler l’investissement et la croissance s’est traduite par une modification profonde des grands équilibres en matière de répartition des richesses créées.
Depuis 2017, le tarissement des recettes publiques s’est encore davantage aggravé par une politique massive de baisses d’impôts bénéficiant principalement aux entreprises : - baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25% : 16 milliards € - baisse des impôts de production : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) + Taxe Foncière entreprises : 9 milliards €
- montée en puissance du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) puis sanctuarisation via la baisse des cotisations sociales: 19 milliards € jusqu’en 2019, 26 milliards par an depuis 2020
En ce qui concerne les particuliers, cette baisse d’impôts peut être estimée comme suit : - défiscalisation et réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires : 4 milliards €
- suppression de la taxe d'habitation : 19 milliards €
- création du Prélèvement Forfaitaire Unique et remplacement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune par l'Impôt sur la Fortune Immobilière : 5 milliards €
- baisses de l'impôt sur le revenu : 5 milliards €
- suppression de la redevance TV : 3 milliards €
Ces chiffres témoignent bien un tarissement délibéré des recettes publiques principalement au profit des entreprises et d’une minorité de citoyens.
Dans le même temps (2017-2023) les dividendes versées aux actionnaires du CAC 40 ont doublé pour atteindre 70 milliards et même 100 milliards en y ajoutant les rachats d’actions. Il est utile de rappeler que 5 familles possèdent 18 % des actions des entreprises inscrites au CAC 40.
Notre pays compte désormais 147 milliardaires contre 67 il y a dix ans. Pour entrer dans le club des 500 français les plus riches, il faut posséder 245 millions d’euros contre 235 l’an dernier.
Les chiffres sont têtus : présenté comme une crise de la dépense publique, ce moment historique révèle surtout une crise de la recette publique et d’une captation des richesses créées au bénéfice des grands groupes et des « grandes familles » au détriment du plus grand nombre.
En une phase : « ceux qui ont réussi » remercient profondément leur président, tandis que « ceux qui ne sont rien » désespèrent de n’être jamais entendus concernant leurs besoins de services publics et de solidarité, qu’ils manifestent ou bien qu’ils votent.
La multiplicité des crises (écologique, énergétique, sociale,…) depuis deux ans a renforcé ces préoccupations et mis sous tension les communes dans leur préparation budgétaire pour 2025.
L’année 2024 a été marquée par une relative stabilisation de l’activité économique à hauteur de 1,1 % de croissance par rapport à l’année précédente, niveau qui ne devrait
4 pas augmenter en 2025 en prenant en compte les mesures récessives sur la consommation et l’investissement de l’actuel gouvernement.
L’année 2024 a également été caractérisée par une baisse continue du taux d’inflation (sous les 2%) qui avait atteint un pic à 7,1 % en novembre 2022.
Le taux de croissance des prix à la consommation s’est élevé à 2,1 % en 2024 et ne devrait pas dépasser 1,8 % en 2025. Ce faisant, les taux d’intérêts ayant connu une remontée brutale en 2022 ont été progressivement assouplis pour tenir compte de la baisse de l’inflation et de la stagnation de l’activité économique.
Tout au long du précédent quinquennat, le Gouvernement a réformé les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales en leur donnant des objectifs tendant à limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. En parallèle, le gouvernement a imposé aux collectivités des dépenses supplémentaires (revalorisation du point d’indice sans accompagnement de l’Etat, du SMIC, réforme PPCR, nouvelles obligations réglementaires très coûteuses). De même au fil des années, il n’a eu de cesse que de restreindre leur autonomie fiscale (suppression de la TH sur les résidences principales ouvrant sur une fiscalité « ménage » désormais constituée essentiellement par la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties) et financière (gel des dotations, voire suppression comme dans le cas de la commune de Tarnos).
Pour Tarnos, toutes ces mesures successives conduisent à une situation où notre pouvoir fiscal ne représente plus que 38 % de nos ressources contre 76 % il y a 15 ans. De même, 42 % de nos recettes fiscales repose aujourd’hui sur 5 grosses entreprises contributrices au sort desquelles notre devenir financier est aujourd’hui intimement lié.
En parallèle, depuis une dizaine d’années, l’État privilégie une diminution drastique des dotations de fonctionnement aux collectivités au profit d’aides ciblées à l’investissement (dont la surface financière ne couvre que quelques milliards contre 13 milliards de baisse de la DGF), le plus souvent sur la base d’appels à projet reflétant les grandes priorités gouvernementales mais accentuant les inégalités territoriales par un choix arbitraire de subventionnement des investissements publics (DSIL, CRTE, Fonds vert…), fonds qui sont désormais eux-mêmes la cible des nouvelles coupes.
II- L’impact du PLF 2025 sur nos finances locales tarnosiennes
Tous les éléments à venir ici doivent être pris avec précaution, tant personne n’est aujourd’hui en mesure de connaître les disposition qui se substitueront à celles prévues dans les PLF et PLFSS initiaux. Si le gouvernement à venir reprenait les grandes lignes du PLF 2025 initial, il peut être utile de les rappeler rapidement concernant les collectivités en général et Tarnos en particulier :
Il était question d’un nouvel effort de 5 milliards d’euros imposé aux collectivités locales, se compose ainsi :
• 3 milliards d’euros, via un prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget de fonctionnement est supérieur à 40 millions d’euros, qui impactera directement les finances du Conseil départemental des Landes et de la Région
5 Nouvelle Aquitaine, et indirectement celles de leurs partenaires comme la Ville de Tarnos, • 1,2 milliard d’euros, via une « stabilisation de la dynamique de la TVA » qui impactera directement les finances du Conseil départemental des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine, et indirectement celles de leurs partenaires, comme la Ville de Tarnos, • 800 millions d’euros, via une baisse de 10 % points du taux de remboursement de la TVA des investissements portés par les collectivités locales (de 16,404 % à 14,85%), qui impacterait directement les finances de la Ville de Tarnos (environ 120 000 € sur le budget 2025).
• L’amputation du Fonds Vert destiné aux projets d’investissement dans la transition écologique et énergétique, diminuant de 2,5 à 1 milliard d’euros.
En revanche, la hausse de la fiscalité sur l’électricité, à hauteur de 3,5 milliards d’euros au niveau national, dans un contexte de flambée continue des coûts de l’énergie, a finalement été abandonnée par le Gouvernement le 28 novembre.
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS), quant à lui, projet ait un relèvement de 4 points de la cotisation employeur sur les traitements des agents, en contribution au redressement des comptes de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL). La Ville de Tarnos, qui a fait le choix de services fournis serait particulièrement pénalisée, à hauteur de 250 000 euros dès le budget 2025. L’intention affichée par le PLFSS 2025 était d’augmenter à nouveau de 4 points cette participation employeur en 2026 puis en 2027, soit au cumul des trois années, des dépenses supplémentaires proches de 800 000 euros.
L’impact du PLF et du PLFSS sur les finances de la Ville Tarnos en 2025 pouvait donc être évalué autour de 370 000 €. Cet impact annuel pourrait même approcher le million d’euros au budget 2027.
En fonction du nouveau gouvernement qui devrait être nommé à la mi-décembre, des incertitudes demeurent sur le maintien partiel de certaines de ces mesures.
Le Président de la République a annoncé dans son allocution du 5 décembre qu’un projet de loi spéciale serait déposé avant le 19 décembre afin de percevoir les impôts selon les barèmes du projet de budget 2024, c’est à dire sans les nouvelles mesures fiscales prévues dans l’ancien PLF 2025. Cette loi spéciale ouvre aussi par décrets les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État.
En termes financiers pour la Ville de Tarnos, plusieurs tendances se dégagent et plusieurs inconnues demeurent :
> En recettes :
- les recettes fiscales enregistrées en 2024 poursuivent leur dynamique et pourraient atteindre 10,5 millions d’euros. Si la revalorisation forfaitaire des bases locatives sera en principe plus faible pour 2025 que pour 2024 (estimation de 1,8 % contre 3,8 %), elle devrait être compensée par un effet base soutenu permettant de dégager un produit, hors inflation, de 77 000€ supplémentaires. En revanche, si la revalorisation forfaitaire n’était pas appliquée par les prochains textes législatifs, la hausse de de recettes pourrait être amputée d’environ 200 000 € pour notre ville.
6 - la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constatée ces dernières années (aux alentours de 700 000 € et même 920 000 € en 2023 avec la cession de Carrefour) a commencé à décliner en 2024 (570 000€ réalisés sur un prévisionnel de 450 000 €) et pourrait rester stable en 2025 ;
- la dotation globale de fonctionnement, nulle pour Tarnos depuis 2021, s’est élevée à 29 915 € en 2023 et seulement 3 649€ en 2024. Elle devrait de nouveau être quantité négligeable, voire peut-être être nulle en 2025.
- le montant des produits des services s’élève à hauteur de 770 000 € en 2024 et devrait se stabiliser en 2025 ;
- la recherche de financements pour les projets d’investissement se poursuit, renforcée par une diminution de l’épargne brute à partir de 2025 ;
Au final, 228 000€ de recettes réelles supplémentaires pourraient être perçues en 2025 par rapport à 2024, principalement des recettes fiscales dont le chiffrage reste lié à la situation nationale.
> En dépenses :
- les dépenses de personnel en hausse (+6%) en 2022 se sont stabilisées en 2023 et ont été maîtrisées en 2024 autour de 13 millions d’euros. L’augmentation de 4 points des cotisations CNRACL en 2025 (+ 250 000 €) explique principalement une prévision de dépenses de personnel renchérie de 300 000€ par rapport à 2024
- les charges à caractère général ont été contenues en 2024 par rapport à la flambée des prix des matières premières de 2023. Elles pourraient toutefois croître en 2025 (+ 200 000 € ?) par rapport au BP 2024, avec notamment une hausse d’environ 80 000€ des dépenses d’énergie et d’électricité.
Au regard de ces éléments, le budget prévisionnel 2025 fait apparaître une augmentation d’environ 551 000€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au BP 2024.
7 III- Éléments de rétrospective financière
Notre trajectoire financière depuis 2000
Autofinancement en euros par habitant de la commune et à titre de comparaison autofinancement moyen en euros par habitant des villes de même strate.
Rétrospective financière sur ces 10 dernières années :
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
En 10 ans (2014 à 2023), les dépenses réelles de fonctionnement ont cru de 18,6 %.
Les charges à caractère général ont augmenté de 21 % sur la période, avec une accentuation en 2022 consécutive à la crise énergétique contribuant au renchérissement du coût des matières premières.
Les dépenses de personnel ont augmenté de 22 % entre 2014 et 2023 et de 12 % depuis 2019, principalement en raison du Glissement Vieillesse Technicité, de l’indexation du régime indemnitaire sur l’inflation ou encore du coup de pouce de 40 €/mois minimum décidé par la collectivité en direction de tous les agents en 2023. La plus forte hausse de dépenses de personnel est intervenue entre 2021 et 2022 (+5%) du fait d’une conjonction de mesures statutaires et réglementaires et du pic de l’inflation.
8
2002-2014 : nouvelle dynamique de nos services publics :
- effectifs : + 33 % entre 2001 et 2011
- nouveaux équipements
(2 écoles, 1 Hôtel de Ville, 1 médiathèque,
2 crèches, 1 pôle de service,...)
0
100
200
300
400
500
600
165 153
143 159
171 178 185 182 168 164 183
201 192
180 164 183 186 179 189 196 194
204 194 208
162
115
378
481
389 375
355 343 347
322 336 334 308
271
232 220
182 170 190
275
250
284 283
316
241
2002 : fin de
l’exonération de TP
de l’aciérie
de l’Atlantique
2015-2020 :
- mesures visant à enrayer
la baisse de notre CAF
- des résultats réels, renforcés par l’apport
de nouveaux contributeurs économiques
(Laminoirs des Landes, CAP 2020)
8 avril 2014 :
- annonce de la baisse
drastique de la DGF
des communes
(à terme -1,6 M€/an)
2021 : hausse
des taux de 9,96 %
(+ 850 000 € env.)
2010 : passage à la
TPU dans le Seignanx
Une Attribution de
Compensation figée
(9,5 M€) Evolution des recettes réelles de fonctionnement
En parallèle, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté sur la période 2014- 2023 de 24,4 %.
Du fait de la perte progressive de la DGF, la période 2014-2023 a connu une importante baisse des dotations et participations de l’État à hauteur de 53 %.
Inversement à cette baisse, la produit fiscal a progressé de 24 % entre 2014 et 2020 avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, puis de 16,9 % entre 2021 et 2023. Plusieurs raisons expliquent cette hausse :
• le cumul des revalorisations annuelles légales des bases locatives (basées sur l’inflation de n-1), soit +23,1 % depuis 2014 (avec un pic à 7,1 % en 2023 basé sur l’inflation 2022)
• l’entrée en production de grandes entreprises tarnosiennes (Laminoirs des Landes, Cap 2020 Safran, Laminoirs Celsa…) procurant d’importantes recettes nouvelles de TFB notamment à partir de 2019 et 2020.
Evolution des bases de fiscalité entre 2015 et 2024 :
• l’augmentation du taux de TFB intervenu en 2021 (+ 4 points) pour financer le programme de mandat dans un contexte de tarissement des dotations
• la décision d’optimiser au fil des ans d’autres recettes fiscales (plus mineures mais dont le cumul se chiffre en centaines de milliers d’euros) tout en épargnant les habitants de Tarnos (TLPE, Taxe de séjour, majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires)
9
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
17 470 187 18 035 257
18 471 675 18 122 939
19 688 803
20 720 136
10 416 771 10 820 530 11 429 479 11 496 738 12 456 004
Total dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts dette et charges excep- tionnelles)
Dépenses de personnel
Revalorisations fonction de l’inflation
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TH 2020 TF 2021 2022 2023 2024 0,90% 1,00% 0,40% 1,10% 2,20% 0,90% 1,10% 0,20% 3,40% 7,10% 3,90%
Revalorisations prévues dans loi de
finances
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 * 2022 2023 2024 TH
TF
TFNB
TOTAL
16 856 518 16 799 106 17 184 087 17 746 060 18 147 814 18 562 610 852 686 819 291 1 085 581 1 059 170 17 174 267 18 148 127 18 110 915 18 552 003 20 039 339 22 075 676 17 207 767 18 437 687 20 029 543 20 947 099 79 757 80 164 82 095 74 527 74 050 73 340 72 484 74 118 81 221 81 011 34 110 542 35 027 397 35 377 097 36 372 590 38 261 203 40 711 626 18 132 937 19 331 096 21 196 345 22 087 280 Complémentairement, la collectivité a su valoriser son patrimoine, notamment ses logements, et également ses acquisitions de maisons et de terrains réalisées dans un objectif de développement urbain ou économique.
Parallèlement, l’attribution de compensation est stable à hauteur de 9,3 millions d’euros en fonction de transferts mineurs de compétences.
L’épargne
Malgré la disparition totale de notre DGF, mais grâce à des recettes en hausse et une gestion saine, l’épargne brute, avec le constat de fortes fluctuations ces dix dernières années, est restée à un niveau très honorable, comparée aux villes de même strate.
Au tournant des années 2019 à 2021 (grandes entreprises contributrices en 2019 et 2020, hausse des taux en 2021), cette CAF a notamment repris une dynamique vigoureuse depuis le début du mandat actuel.
Cette dynamique financière a permis tout à la fois de contenir l’endettement tout en procédant à ne nombreuses réalisation étoffant nos services public et favorisant le développement de notre ville.
En revanche, un fléchissement peut être constaté en 2024 et pourrait se confirmer, voire s’amplifier en 2025.
10
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
20 518 004 20 477 197 20 970 779 21 329 814
23 483 194
25 526 602
7 321 948 7 686 370 8 041 888
8 933 383
11 037 014
Total recettes réelles de fonctionnement (hors produits financiers
et produits exceptionnels)
Fiscalité
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 est. 0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
3 5223 7383 6963 7403 5733 178
2 765
2 3002 1822 0431 9712 540
3 028
3 4913 663
4 187
3 300
2 227
faisceau hypothèses 2025
au 09-12-24
CAF réelle dégagée en K€
(pour 2024, estimation au
09-12-2024) L’emprunt
Sur cette période de 10 ans, l’encours de notre dette est resté relativement stable malgré tout à la fois la disparition totale de notre DGF et de très nombreuses réalisations (crèche Saint-Exupéry et réhabilitation du CTM sur le mandat 2014-2020, complexe Vincent Mabillet, Centre de Loisirs, nombreuses voiries et pistes cyclables sur ce mandat, réhabilitation de la RD 810 et l’arrivée du Trambus, plusieurs ouvrages hydrauliques onéreux ayant permis de mettre fin à de nombreux désordres liés aux intempéries)
Notre capacité de désendettement dynamique
Illustrant la bonne santé financière de la commune, le ratio Klopfer s’est ainsi établi sur les dix dernières années en moyenne autour de 3 ans. Si la phase politique à venir confirmait les orientations données sur les finances locales par l’ancien gouvernement Barnier, ce ratio pourrait toutefois être amené à se dégrader sensiblement dès 2025 et pour les années suivantes.
11
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
8 688 8 977 8 412 7 966 7 442 7 861 8 686 9 987 9 995
11 545 10 728 9 619
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (est.)
0
1
2
3
4
5
6
7
5,35
5,85
5,16 4,93 4,98
4,57 4,33 4,36
4,00 4,12 3,85
3,00
3,43
4,11
3,70 3,85
4,20
3,41 3,38
2,88 3,15
2,56
2,91
moyenne des
villes
Tarnos IV- PREMIERS ELEMENTS DU BUDGET 2025
Estimation des grandes masses du BP 2025 :
Résultats de l’exercice antérieur :
- excédent de fonctionnement 2024 estimé : + 2 400 000 €, excédent affecté à la section investissement 2025 afin de financer les programmes d’investissement - résultat d’investissement 2024 : + 1 300 000 €, il sera repris lors du vote du budget 2025.
Les éléments majeurs et les orientations financières pour 2025 :
- pas de hausse de la fiscalité
- assurer le meilleur service public possible
- poursuivre les projets d’investissement tout en préservant la bonne santé financière de la commune
12
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
dont autres impôts et taxes: 1 000 000 €
dont autres charges de gestion courante : 2 962 000 €
dont charges financières : 120 000 € dont dotations et subventions : 3 500 000 €
Virement à la section d’investissement
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dépenses d’investissement
Recettes investissement
Virement de la section de fonctionnement
23 135 000 € 25 400 000 €
dont charges à caractère général : 5 858 200 € dont fiscalité locale (TF THRS) : 10 500 000 €
dont dépenses de personnel : 13 787 000 €
dont attribution de compensation : 9 305 000 €
dont produit des services : 770 000 €
1 700 000 €
1 700 000 €
Remboursement du capital de la dette : 870 000 € FCTVA, taxe aménagement, subventions : 2 000 000 €
Programmes d’investissement : à définir lors des arbitrages
budgétaires Recours à l’emprunt Section de fonctionnement
Recettes réelles :
prévisionnel 2024 : 25 174 000 €
réalisé 2024 estimé : 25 202 000 € estimation BP 2025 : 25 400 000 €
Dépenses réelles :
prévisionnel 2024 : 22 640 000 €
réalisé 2024 estimé : 22 039 000 € estimation BP 2025 : 23 135 000 €
13
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024 estimé 2025 estimé
Chapitre 70 - Produit des services
Chapitre 73 - Impôts et taxes (AC)
Chapitre 731 - Fiscalité locale
Chapitre 74 - Dotations et participations
Chapitre 75 - Autres produits gestion courante
Chapitre 013 - Atténuations de charges
Chapitre 76 - Produits financiers 0 0 0
Chapitre 77 - Produits spécifiques
S/total recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 042 - Opérations d’ordre
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2024 +
DM
760 000 770 000 770 000
9 298 031 9 298 031 9 305 383
11 265 969 11 249 747 11 507 000
3 484 850 3 445 694 3 455 226
205 000 232 000 205 000
150 000 140 000 150 000
9 950 67 000 10 000
25 173 800 25 202 472 25 402 609
246 500 421 072 270 000
25 420 300 25 623 544 25 672 609
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024 estimé 2025 estimé
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 012 - Dépenses de personnel
Chapitre 65 - Autres charges de gestion
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Chapitre 66 - Charges financières
Chapitre 67 - Charges spécifiques
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 0
S/total dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 042 - Opérations d’ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2024 +
DM
5 676 207 5 350 000 5 858 200
13 441 500 13 388 000 13 787 000
2 910 044 2 800 000 2 961 763
446 000 357 198 382 000
140 000 140 000 120 000
20 199 3 000 20 000
6 000 6 000
22 639 950 22 038 198 23 134 963
2 780 350 1 180 000 2 537 646
25 420 300 23 218 198 25 672 609 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 – RECETTES
La fiscalité locale et l’attribution de compensation versée par la communauté de communes du Seignanx constituent les recettes les plus importantes.
a ) La fiscalité locale :
►Taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires :
Réformes intervenues en 2021 :
- les communes ne perçoivent plus que la taxe foncière (TF) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Pour rappel, depuis 2024, la commune applique une majoration de la THRS à hauteur de 40 % (majoration possible jusqu’à 60 %).
- la baisse des impôts de production se traduisant par la réduction de 50 % de la valeur locative des bases de TFB et de CFE pour les entreprises. Afin de compenser cette perte de ressource pour les collectivités, mise en place d’une allocation compensatrice.
Revalorisation des valeurs locatives en 2025 :
Chaque année une revalorisation des bases est pratiquée, cette revalorisation est fonction de l'inflation constatée de novembre de l'année N-1 à novembre de l'année N. En 2025 cette revalorisation devrait être de 1,71 % (en 2024 : 3,9 % et en 2023 : 7,1%).
Evolution du produit de la fiscalité locale :
Le graphique ci-dessous représente la progression régulière de la fiscalité locale et retrace les 2 réformes intervenues en 2021 :
Sources : états fiscaux 1288 (n'intègrent pas les rôles supplémentaires et complémentaires).
Pour rappel, taux de fiscalité 2024 :TFB : 44,20 € - TFNB : 56,10 % - TH : 19,97 %
14 ► Les autres taxes : taxe communale additionnelle aux droits de mutation, taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe de séjour, taxe locale sur la publicité extérieure...
b) L'attribution de compensation :
Elle est relativement stable et n’évolue qu’en cas de transfert de compétence au profit de la communauté de communes du Seignanx
c) les dotations et participations :
► Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
►Participations de l’État, du CD 40, de la CAF, de SAFRAN :
Estimations des principales participations attendues en 2025 :
15
2022 2023 2024 2025
Attribution de
compensation 9 323 137 9 307 649 9 298 031 9 305 383
2022 2023 2024 Estimation 2025
DGF 0 € 0 € 29 915 € 3 649 €
2022 2023 Estimation 2024 Estimation 2025
Taxe de séjour
TOTAL
Taxe additionnelle aux
droits de mutation 707 048 924 957 570 000 550 000 Taxe sur la consommation
finale d’électricité 180 105 339 475 242 000 242 000
93 577 84 586 140 000 140 000
Taxes locale sur la publicité
exterieure 77 683 79 099 74 560 75 000
1 058 412 1 428 117 1 026 560 1 007 000
ORGANISMES LIBELLES Estimations 2025
ETAT Dotation recensement
ETAT Dotation titres sécurisés
ETAT
CD40 Fonds départemental de péréquation de la TP
CD40 Subvention saison culturelle + jazz en mars
CD40 Subventions pour séjours sce jeunesse
CD40 Subventions éveil structures petite enfance
CD40
Participations école municipale de musique
CAF CTG (convention territoriale globale)
CAF Participations activités sce jeunesse
CAF Subventions structures petite enfance
CAF PEDT solde ASRE 2024 + prestation ALSH maternelle
SAFRAN Participation crèche St Exupéry
TOTAL
2 400 €
35 700 €
Compensation charges maternelle école Notre Dame Forges (4
exercices) 99 000 €
3 500 €
4 500 €
2 000 €
23 000 €
Participations « prix de journée » structures petite enfance 15 000 €
Communes Ondres et St
Martin de Seignanx 34 000 €
47 200 €
13 500 €
600 000 €
43 000 €
109 400 €
1 032 200 € d) Les autres recettes :
- produits des services : 770 000 €
- autres produits de gestion (revenus des immeubles) : 205 000 €
- atténuations de charges de personnels (remboursement assurance statutaire, IJ …) : 150 000 €
2- DEPENSES
En dépense, certaines charges découlent d’engagements et d’obligations.
a) Les principaux engagements pluriannuels
- la délégation de service public pour l’accueil de loisirs : montant de la contribution 2025 : 965 200 € (969 210 € en 2024).
- la contribution au SDIS : 372 400 € en 2025 (369 042 € en 2024)
- la subvention de fonctionnement versée au CCAS : 500 000 €
- la contribution au syndicat de mobilité Pays Basque Adour (SMPBA) : estimation 2025 475 000 € (473 400 € en 2024)
- la participation au syndicat du Parc des sports : 300 100 €
- la participation au SM du littoral landais (nettoyage des plages): estimation 2025 : 52 000 €
- la participation communale à la crèche familiale Saphir et la micro crèche Klein (ex AAFS) : estimation 2025 : 68 000 €.
- la participation versée à l’école Notre Dame des Forges : 62 200 € - la subvention d’équilibre du budget annexe du pôle des services est estimée à 295 000 € (pourra évoluer en fonction des travaux qui seront prévus en 2025).
b) Estimations et tendances d’évolution de certaines dépenses de fonctionnement
► Chapitre « charges à caractère général » (011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des services : énergies, fluides, achats des produits alimentaires, maintenance, location, entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie, prestations de services, téléphonie, DSP du centre de loisirs,...
Le montant de l’ensemble des dépenses de ce chapitre se situerait aux environs de 5,8 M€.
Ci-dessous un tableau retraçant les principales dépenses de ce chapitre :
16 ► Chapitre « autres charges de gestion courante » (65)
Ce chapitre regroupe les contributions versées aux organismes (syndicats intercommunaux, SDIS, CCAS…), les indemnités des élus, mais également les subventions aux associations.
Les principales contributions sont listées au dessus dans les « engagements pluriannuels ».
L’enveloppe dédiée aux subventions aux associations peut être estimée aux alentours de 530 000 €.
► Chapitre « charges financières » (66) :
Le remboursement des intérêts de la dette diminue, en 2025 le remboursement des intérêts de la dette s’élèvera à 120 000 € (140 000 € en 2024).
► Chapitre « atténuations de produits » (014)
Ce chapitre concerne principalement les contributions de la commune au FPIC et au prélèvement de la loi SRU :
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) institué en 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Depuis sa mise en œuvre la communauté de communes du Seignanx et ses communes membres sont contributrices, la part versée par la commune en 2024 était de 342 200 €, les années précédentes elle se situait entre 360 000 € et 373 000 €. A noter que le mode de calcul de cette contribution pourrait être revu dans un avenir proche.
- La participation « loi SRU », imposée en 2014, frappe les collectivités dont le parc de logements sociaux est inférieur à 25 % du parc global de logements. Le taux de
17
Libellés Estimations 2025
Eclairage public
Electricité bâtiments
Gaz P1
Carburant
Assurances
Location véhicules
Matériaux pour entretien bâtiment
Denrées alimentaires
DSP CLSH
TOTAL
175 000 €
420 000 €
300 000 €
150 000 €
182 000 €
140 000 €
70 000 €
420 000 €
965 200 €
Action culturelle : saison culturelle
jazz en mars 177 200 €
2 999 400 € logements sociaux constaté par la DDTM pour Tarnos en 2024 est de 21,7 %. Ces dernières années, les dépenses engagées par la commune dans le domaine du logement social sont venues en déduction de la pénalité (réhabilitation de la maison « Belin Garcia »), ainsi la commune n’a pas eu à s’acquitter de cette pénalité, il en sera de même en 2025 grâce à la subvention versée à XL habitat pour Grandola.
c – Le budget dédié à la masse salariale
Prévisionnel 2025 au 05/12/24: 13 787 000 €
Réalisé 2024 au 05/12/2024: 13 388 000 €
Eléments préalables année 2024 : il convient de rappeler quelques mesures qui ont eu un impact sur l'année 2024
- Impact du GVT/ Revalorisation du SMIC à deux reprises / Revalorisation + 5 points de toutes les grilles de rémunération des agents
ELEMENTS PREALABLES
Mesures réglementaires
- Evolution du SMIC horaire : 11,65 € jusqu’en octobre puis 11,88 € à partir du 1er novembre
- Versement de la prime pouvoir d’achat en avril 73 700 €
- Poursuite du transfert primes points appliqué depuis 2017 pour les A, B C - Poursuite de l'avancement d'échelon à la cadence unique
- Maintien de la position de la Ville de non application du jour de carence - Prime précarité fin de contrat de courte durée depuis le 1er janvier 2021 (10 % rémunération globale pur les CDD inférieur à 1 an à compter du 01/01/21 sauf contrats saisonniers) ± 95 000 €
- Maintien de la position de la ville indexation du RI sur le taux d’inflation - Maintien de la position de la Ville maintien du versement des primes en cas d’arrêt maladie
Mesures liées au GVT
- Avancement d'échelon : cadence unique d'avancement d'échelon
- Prise en compte de « l’effet de NORIA » : à savoir un tassement de la masse salariale dû à un rajeunissement des effectifs par le recrutement d’agents plus jeunes faisant suite aux départs en retraite : 9 départs à la retraite en 2024
- Maintien du taux de cotisation Pôle Emploi part employeur à 4,05 % - Evolution du taux de cotisation part patronale CNRACL et IRCANTEC : pas d'augmentation
- Evolution du taux vieillesse URSSAF non titulaire : pas d'augmentation - Evolution du taux de versement Transport : pas d'augmentation
- Evolution du taux de cotisation CNFPT / CDG pas d'augmentation
- Baisse du taux de cotisation AT /MP (régime général) : 3,40 % au lieu de 4,26 % - Evolution du taux de cotisations Assurance statutaire : taux de 3,87 % changement d’assureur WTW pour le compte de Générali
- Evolution de la CSG pas d'augmentation
Autres mesures
Poursuite de la mise en place du CIA forfaitaire (3 % du RIFSEEP) – ce qui signifie que le versement mensuel de l’IFSE reste à 97 % - le CIA annuel (3 % * 12) + indexation du
18 taux inflation seront versés en décembre
Augmentation RI PM application du taux d’inflation
Augmentation du RI Assistants d’enseignement suite à augmentation de la base de l’indemnité de suivi des élèves
Augmentation IFSE (indexation 2024 taux inflation +4,2%)
Poursuite des dispositifs de participation employeur : Santé et Prévoyance - participation forfaitaire 20 €
Poursuite de la revalorisation de l’astreinte : 250€ + l’agent d’astreinte aura le choix également soit d’avoir le paiement des heures réellement effectuées en intervention ou de la récupérer (en double). L’agent d’intervention aura le paiement du forfait 7h mais ne récupérera plus les heures effectuées.
Poursuite de la mise en œuvre du forfait mobilités durables (3 niveaux de forfait en fonction du nombre de jour d’utilisation du vélo 100€, 200 € ou 300 € par an versé en 1 fois à l’issue de l’année – le versement est effectué en janvier) 9 300 € pour 36 agents
Les éléments réglementaires à faire apparaître dans le ROB
• La structure des effectifs.
• Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
• La durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
19 LA STRUCTURE DES EFFECTIFS (effectif rémunéré en décembre 2024) (stagiaires, titulaires et non titulaires)
◦ Répartition par statut
◦ Répartition par catégorie
20
63
19
242
Répartition par statut
Non Titulaire
Stagiaire
Titulaire
34
58
232
Répartition par catégorie
A
B
C ◦ Répartition par sexe
◦ Répartition par sexe et catégorie
21
185
139
Répartition par sexe
F
H
A B C
0
50
100
150
200
250
8 28
104
26
30
128
Répartition homme - femme par catégorie
Femmes
Hommes ◦ Répartition par filière
◦ Pyramide des âges
22
56
9
30
31
9 2
187
Répartition par filière
Administrative
Animation
Culturelle
Médico sociale
Police municipale
Sportive
Technique
80 et +
70-79
60-69
50-59
40-49
30-39
20-29
10-19
80 60 40 20 0 20 40 60 80
Pyramide des âges
Hommes Femmes ◦ Les mouvements de personnel de l’année écoulée
LES DEPENSES DE PERSONNEL
Budget prévisionnel 2024 : 13 589 500 €
Réalisé au 03 décembre 2024 : 13 521 694,77 €
Soit 99,50 % de réalisation
◦ La rémunération
LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
L’ensemble des agents de la collectivité à temps complet travaille 1 607h.
LES DÉPENSES DE PERSONNEL 2024
23
16
21
Mouvements de personnel dans l'année écoulée
Départs
Arrivées
Dont 9 départs à la
retraite et 2 décès
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2024 (au 9/12/24)
0,00 €
2 000 000,00 €
4 000 000,00 €
6 000 000,00 €
8 000 000,00 €
10 000 000,00 €
12 000 000,00 €
14 000 000,00 €
10 416 770 € 10 955 467 € 10 820 530 € 11 291 524 € 11 426 633 € 11 366 031 € 11 492 244 € 11 861 685 € 12 456 003 € 12 723 261 € 13 388 064 €
Rétrospective masse salariale 2014 - 2024 LES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 2025
Les dépenses de personnel prévisionnelles « incompressibles » sont estimées à 13 787 000 €, soit une variation envisagée de + 2,98 % par rapport au réalisé 2024.
Cette prévision est établie sur la base
• à effectifs constants
• d’une saison identique en terme de recrutements
• du remplacement des départs à la retraite
• du renouvellement des contractuels présents au 31/12/24
• des mesures gouvernementales connues
Des mesures réglementaires qui impacteront le budget
Augmentation du taux de cotisation CNRACL de 4 points
La réforme des retraites qui pourrait avoir un impact sur la masse salariale à court ou moyen terme (absentéisme, reclassement, reconversions). Sans oublier le vieillissement de la pyramide des âges et l’impact sur le GVT.
Des mesures sociales
La collectivité a décidé de poursuivre l'indexation du régime indemnitaire sur le taux d'inflation : 1,2 % pour 2025.
Les mouvements de personnel
Concernant les effectifs 2025, la projection a été effectué sur le départ potentiel de 7 agents. Cette estimation est à prendre avec précaution au regard de l’impact de la réforme des retraites sur l’âge légal de départ et la durée de cotisation nécessaire. Certaines situations individuelles pouvant être lourdement impactées dans le montant de pension en cas de carrière incomplète.
24
0,00 €
2 000 000,00 €
4 000 000,00 €
6 000 000,00 €
8 000 000,00 €
10 000 000,00 €
12 000 000,00 €
14 000 000,00 €
10 416 770,00 € 10 955 467,00 € 10 820 530,00 € 11 291 524,00 €
11 426 633,00 € 11 366 031,00 € 11 492 244,00 € 11 861 684,57 €
12 456 003,00 € 12 723 261,03 € 13 388 064,03 €
13 787 000,00 €
Evolution des dépenses de personnel +2,98% +5,23% LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- En recette :
a) La taxe d’aménagement
Elle est perçue par la commune pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
A noter que la Ville a mis en place la taxe d’aménagement renforcée depuis 2016 sur certains secteurs.
Fin 2022, une réforme de la taxe d’aménagement est intervenue, cette réforme a notamment transféré sa gestion à la direction générale des Finances publiques (DGFIP), ce changement a eu un impact sur le recouvrement de cette taxe, la commune n’a pas perçu de recette de taxe d’aménagement pour les dossiers postérieurs à cette réforme, à noter que ce retard dans le traitement du recouvrement de cette taxe est national. En 2024, la commune a perçu 200 000 € au titre des taxes d’aménagement.
b) Le FCTVA
La commune percevra en 2025, le FCTVA relatif aux dépenses d’investissement 2024 éligibles à ce fonds, soit une recette aux alentours de 1 200 000 €.
A noter que le projet de loi de finances 2025 prévoyait une diminution du taux de FCTVA, il devait passer de 16,404 % à 14,85 % et les quelques dépenses de fonctionnement éligibles ne devaient plus l’être.
c) Les subventions relatives à différents programmes d’investissement
En 2025, la commune devrait effectuer des demandes de subventions pour les projets suivants :
→ fonds de chaleur : subvention du SYDEC (1 acompte à hauteur de 290 500 €) → natura 2000 : FEADER (8 000 €)
→ arrachage jussie : subventions de l’agence de l’eau et du CD 40 (9 600 €). → voirie 8 mai 1945 : subvention agence de l’eau (50 000 €)
→ parvis Serpa : participation CCSX (44 000 €)
→ arrêts de bus Lénine: subvention du SMPBA (10 000 €)
→ végétalisation des cours d’écoles : subvention agence de l’eau et fonds vert → le programme « Notre école, faisons-la ensemble » (NEFLE) pour H Barbusse et J Jaurès : (39 500 €)
d) Le produit des amendes de police :
En 2024, la commune a perçu un montant de 94 332 €, l’estimatif 2025 devrait se situer aux alentours de 90 000 €.
25 e) Le recours à l'emprunt
Il permettra de financer les programmes d'investissement 2025, son montant sera évalué en fonction de « l’enveloppe » des projets d’investissement tout en veillant à rester dans un endettement raisonnable.
En 2023 et 2024, la commune n’a pas eu recours à l’emprunt. Il est à noter que pour concrétiser notre programme d’investissement, en 2024 nous avons pleinement optimisé l’important excédent de fonctionnement reporté du budget 2023 (7M€). La donne sera différente en 2025 (excédent estimé à 1,3 M€ pour 2024 qui sera affecté en recettes d’investissement au BP 2025).
2-en dépense
Il est à noter qu’en 2024, le taux de réalisation dépasse les 80 % des crédits inscrits au BP (près de 15 M€ sur 18,6 M€ inscrits), ce qui reste un chiffre assez exceptionnel pour une collectivité.
a) Certaines dépenses d’investissement 2024 seront inscrites en restes à réaliser au budget 2025.
La liste des restes à réaliser sera établi lors de la clôture de l’exercice 2024, mais on peut dès à présent lister certains programmes qui feront l’objet d’une inscription en restes à réaliser 2024 :
► Travaux EP SYDEC : 1 140 000 €
► Réseau de chaleur : 270 000 €
► Voirie Parvis Serpa : 330 000 €
► Voirie Treytin / G Philippe : 300 000 €
► Solde travaux Mabillet : 300 000 €
► Enrochement Treytin : 100 000 €
Les restes à réaliser 2024 devraient s’élever aux alentours de 4 300 000 €, ils feront l’objet d’une inscription lors du vote du budget 2025.
b) Les engagements pluriannuels de la collectivité :
A noter que le SDIS a informé la commune de l’instauration d’une contribution complémentaire sur 3 exercices (de 2025 à 2027), pour garantir son équilibre budgétaire et dans l’attente de la réforme de dispositifs de financements du SDIS. Cette contribution complémentaire sera sollicitée sous la forme d’une subvention d’investissement.
26
2024 2025 2026 2027 2028 Dette Remboursement du capital
Acquisitions foncières Portage foncier EPFL
SDIS Contribution complémentaire
TOTAL
1 109 000 870 000 812 000 814 000 768 000 368 250 521 250 621 250 975 000 153 000 37 199 46 499 55 799
1 477 250 1 428 449 1 479 749 1 844 799 921 000 c) D’autres programmes vont faire l’objet d’engagements :
Notamment les programmes qui vont être engagés avant le vote du budget 2025 (délibération permettant l’engagement des dépenses avant le vote du budget 2025) :
► les travaux d’extension de la salle Biarrotte
► les travaux de voirie 8 mai 1945
► l’acquisition de la propriété Latrille
► la végétalisation du parvis de l’hôtel de ville et de la plaine Sémard ► l’acquisition de mobilier urbain : abri vélos, abribus
Comme chaque année, en fonction des capacités financières de la collectivité, des arbitrages seront réalisés et d’autres programmes pourront être inscrits au budget 2025.
27 V-LA STRUCTURE DE LA DETTE
Au 01/01/2025 l'encours de la dette du budget principal est de 9 619 000 €.
Cet encours est constitué de 16 contrats à taux fixe.
Deux contrats sont arrivés à échéance en 2024.
L'encours de dette est réparti entre 5 établissements bancaires : la société générale, la caisse d'épargne, le crédit mutuel, le crédit foncier, la banque postale et la CAF.
En 2024, la commune a remboursé 1 109 000 € au titre du capital des emprunts en cours et elle remboursera 870 000 € en 2025.
► ENCOURS DE LA DETTE (en milliers d'euros)
Encours de la dette au 31 décembre de l’exercice
Encours de la dette en euros par habitants
28
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Population Tarnos 12 717 12 673 12 580 12 786 12 933 13 234 13 225
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Tarnos 618 € 683 € 794 € 781 € 893 € 811 € 727 €
Moyenne strate 864 € 828 € 846 € 803 € 788 € 801 € non connue ► TABLEAU D'EXTINCTION DE LA DETTE (en milliers d'euros)
► ENCOURS DE LA DETTE PAR ORGANISMES PRETEURS (au 01/01/2025)
29