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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 6408?key=V7gZPanYdMdY4VXLqrSwEQ%3D%3D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire,
Eu Préfecture de la zone de défense PRÉFET œ 5 DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD Liberte Lgaliré Fraternité Arrêté n°12/12/2024-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord Le Préfet de la région Hauts-de-France Préfet du Nord Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 : Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord — Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France : Vu le bulletin du 12 décembre 2024 par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air, prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais : Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/ santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ARRÊTE Article 1 —- Mesures applicables au secteur des transports : + la vitesse des véhicules à moteur est limitée : ° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h : ° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids- lourds de plus de 3,5 tonnes Article 2 —- Mesure applicable au secteur industriel : * mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics : * interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ; *__ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuse, taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile.) ; Article 4 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du jeudi 12 décembre à 18h00 jusqu’au vendredi 13 décembre à 23h59. Les dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais le vendredi 13 décembre de 6h00 à 23h59. Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . Article 6 — Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en est adressée aux services mentionnés au présent article. Fait à Lille, le 12 décembre 2024 Le préfet de zone de défense et de sécuité Nord Bertrand GAUME 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20008 - 59 039 LiLLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companvy/prefethdf/