Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 28 JANVIER 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 28 JANVIER 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 28 JANVIER 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Budget, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL 28 Janvier 2019

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

Gilbert MARBOEUF Julien FERRARI

Pierre GROSSAT Françoise GHERBEZZA

Anita DI MURRO Elisabeth BERRABAH

Jean-François GIVERNAUD Jacques VIOGEAS

Maryline BEAUDET Jennifer FEUILLET-SOUVERAIN André NOILLET Aurélie PICARDAT

Catherine LEFEVRE Maud ROLLAND

Jacques GARNIER Brigitte EMAIN-FERRARI

Stéphanie FADEAU Sandra PETIGNY

Patrick BOUSQUET Gilles VARNET

Benoit VELARDO

ABSENTS REPRESENTES

Sandra BARBET donne pouvoir à Catherine LEFEVRE

Marjorie CABESTRERO donne pouvoir à André NOILLET

Lucien GENTHON donne pouvoir à Gilles VARNET

Isabelle ARCO VICENTE donne pouvoir à Brigitte EMAIN-FERRARI

Frédéric GALLAIS donne pouvoir à Sandra PETIGNY

ABSENTS EXCUSES

Malika RAMOS

2) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal Aurélien PICARDAT est désigné à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil municipal du 3 Décembre 2018 à l’unanimité

4) Délibérations du Conseil municipal

• CADRE DE VIE

─ Rapport annuel 2017 CCEL

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF2

Monsieur le Maire rappelle que le président de l'établissement public de coopération

intercommunale (en l’espèce la CCEL) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du

compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique

au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2017 de la Communauté de communes de l’Est Lyonnais

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités 2017 de la CCEL.

Délibération adoptée à l’unanimité.

─ Résolution de l’association des Maires de France

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui

s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux

services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des

services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture

des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont

toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts3

est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France,

soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet

gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En

outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est

intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les

dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures

intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée

de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de

communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et

accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en

compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :4

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a,

lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de

compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc

communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de PUSIGNAN est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de PUSIGNAN de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Délibération adoptée à l’unanimité.

• FINANCES5

─ Anticipations budgétaires

Rapporteur Pierre GROSSAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget primitif de la commune sera adopté courant Mars 2019

Il est nécessaire de pouvoir régler un certain nombre de factures sur la section investissement, ce qui n’est possible que si le conseil municipal a autorisé l’exécutif à engager les dépenses d’investissement en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Considérant que les crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2018, hors charge de la dette, étaient de 3 371 466.09€

• Considérant que le conseil municipal peut autoriser l’exécutif à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart de cette somme, soit

- Chapitre 21 : 196 866.60€ (1/4 de 787 466.09€)

- Chapitre 23 : 630 000€ (1/4 de 2 520 000€)

Il est demandé au conseil municipal d’engager les crédits d’investissement comme suit :

- Chapitre 21 : 196 866.60€

- Chapitre 23 : 630 000€

Délibération adoptée à l’unanimité.

─ Débat d’orientations budgétaires / Rapport d’orientations budgétaires

Rapporteur Pierre GROSSAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le débat d’orientation budgétaire est une étape essentielle de la procédure des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget. Il doit être présenté au conseil municipal dans les deux mois avant le vote du budget. Il doit prendre en compte les mesures nationales en matière de finances. Des modifications ont été introduites par la loi NOTRe du 7 Août 2015 et notamment le rapport doit porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluri- annuels, ainsi que la structure et la gestion de la dette.

A) PRESENTATION DES ORIENTATIONS EUROPEENNES ET NATIONALES

La croissance de la zone euro est fragilisée par une faible contribution des échanges commerciaux sous l’effet d’un affaiblissement du commerce mondial.

L’environnement international se révèle moins porteur en raison de la remontée du prix du pétrole, des tensions commerciales et géopolitique entre la chine et les états unis. C’est le cas au niveau européen en raison du BREXIT et du récent rejet du budget italien en Octobre dernier.6

L’inflation a fortement accéléré et atteint désormais 2,2%

En France, La croissance a faibli en 2018, ceci est dû en partie à l’affaiblissement de la consommation privée,

Boostée par la remontée des prix du pétrole et le relèvement des taxes sur le tabac et l’énergie, l’inflation continue à croitre et atteint un pic de 2,3% en Juillet, permettant d’atteindre une moyenne de 1,9% en 2018.

Les conditions d’octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de taux d’intérêt des crédits au logement qui sont repartis à la baisse depuis février, atteignant 1,53% en octobre.

Depuis Juin 2018, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3%.

Aucune baisse significative de la dette publique n’est attendue avant 2021 néanmoins, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a réaffirmé son triple objectif d’assainissement des finances publiques d’ici 2022: la réduction de 2 points de PIB du déficit public, de 3 points des dépenses publiques et de 5 points de PIB de la dette.

Le PLF 2019 s’inscrit dans la continuité du programme quinquennal qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau des investissements. Il présente également la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.

Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse (+6,5%) est dû à la deuxième vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des ménages les plus modestes. Les concours financiers de l’Etat restent stables.

Le niveau de la DGF est stabilisé en 2019: 26,9 milliards (identique à 2018)

B/ PERSPECTIVES POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE COMMUNAL 2019

Compte tenu de ces éléments, les scénarii budgétaires à l’échelle du mandat sont pour le moins

pessimistes

Les recettes liées aux dotations de l’Etat sont en nette diminution tandis que les charges augmentent

sensiblement.

Il est à prévoir cette année encore :

- maintien de la péréquation grâce à la participation de la CCEL

-augmentation des charges de personnel

-absence de DGF

-maintien des subventions accordées aux associations

Les leviers pour amortir ces effets mécaniques impactant le budget communal devront pour la plupart être intensifiés dans les années à venir.

Hausse des recettes de fonctionnement : Il n’est pas à l’ordre du jour d’utiliser le levier fiscal

Maintien des dépenses de fonctionnement : Charges à caractère général, et optimisation du niveau7

de service

Baisse des dépenses d’investissement

Dans ce contexte, la maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un élément clef du budget

2019.

Concernant les dépenses d’investissement pour l’année 2019 : elles se traduiront principalement par :

-réalisation de deux courts de tennis couverts

-travaux de mise en accessibilité des sanitaires à l’Odyssée

• Gestion de la dette

• Engagements pluri-annuels

Question de Maud ROLLAND : la suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tout le monde cette année ?

Réponse de Gilbert MARBOEUF : Non mais normalement cette taxe d’habitation doit être compensée par l’Etat8

Remarque de Pierre GROSSAT : il y a quelques années lors de la suppression de la taxe professionnelle, l’Etat avait mis en place une compensation : avec le PLF 2019, ces compensations de reversement de la TP sont en cours de suppression.

Question de Maud ROLLAND : concernant les charges de personnel, qu’entends-tu par on a été très rigoureux et maintenant avec la stabilisation de ce poste, on va avoir une petite marge de manœuvre

Réponse de Gilbert MARBOEUF : Depuis 4 ans, pas d’augmentation des salaires, pas d’avancement de grade, avec l’application des 1607h stricte, les jours du Maire ont disparu donc les agents travaillent plus. Cette année nous allons essayer de valoriser leur travail et la qualité du service rendu par des revalorisations individuelles

Conformément à la circulaire n° E-2016-34 du 23 novembre 2016 traitant du contenu et modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire (DOB) et des

articles L.2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par son vote, prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

• PERSONNEL COMMUNAL

─ Participation appel d’offres prévoyance

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Rappel du contexte

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme

l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;9

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques

d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition

familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a

été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Les choix opérés par la commune de PUSIGNAN devront intervenir après avis du comité

technique;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique

Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même

article » ;

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de

mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8

novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Le cdg69 a décidé de mener de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et

conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une

convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ;

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de PUSIGNAN conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22

bis,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,10

VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement

d’une consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur

protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer

à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Considérant que le comité technique a été consulté lors de sa séance du 21/01/2019 sur les choix opérés et notamment celui de mandater le cdg69 pour mener la procédure de mise en

concurrence ;

Il est demandé de bien vouloir valider que la commune de PUSIGNAN

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »

et

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le (ou les) risque(s) choisi(s)

Article 3 : indique que, dans le cadre de cette convention de participation, le montant de la

partie santé n’a pas été estimé car pas de participation à ce jour

et

- le montant estimé de la participation prévoyance:

< 1500€ traitement brut indiciaire mensuel 7€

entre1500€ et 2000€ traitement brut indiciaire

mensuel

9€

>2000€ traitement brut indiciaire mensuel 11€

Article 4 : s’engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention

d’adhésion avec le cdg69.

Question de Françoise GHERBEZZA : a-t-on une idée des fourchettes de taux pratiqués11

Réponse de Gilbert MARBOEUF : actuellement la collectivité cotise 2.05% et les taux pratiqués lors du dernier appel d’offres du cdg69 sont de 1.72% au maximum

Délibération adoptée à l’unanimité.

─ Modification erreur matérielle temps de travail animateur mutualisé

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Vu la délibération n°60/2018 en date du 2 Juillet 2018

Vu la nouvelle consultation du CT en date du 21 Janvier 2019

Considérant l’erreur de calcul dans l’annualisation du poste d’animateur B mutualisé

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Monsieur le Maire rappelle la volonté de mutualisation initiée par le Monsieur le Préfet, et développée au niveau de la CCEL par le schéma de mutualisation. La commune de PUSIGNAN travaille depuis plus trois ans en étroite collaboration avec la commune de JONS.

Un animateur travaille actuellement sur la commune de JONS en qualité de référent PEJ et sur la commune de PUSIGNAN d’animateur S PASSJ à hauteur de 23h00 dont le poste a été entériné par délibération du 27 Juin 2016 et après avis favorable du CT du 17 Mai 2016.

La suppression des TAP (rythmes scolaires) à JONS a nécessité une nouvelle organisation cette année et la présence de l’animateur est indispensable sur cette commune.

Il est proposé d’inverser le temps de travail de l’animateur avec la commune de JONS et de transformer le poste d’animateur à raison de 23h par semaine par un temps de travail à 17h50 par semaine

Délibération adoptée à l’unanimité.

─ Organisation du temps de travail des animateurs

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

Rappel des règles d’organisation de la durée de travail

Les règles classiques du temps de travail fixées par l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature sont applicables aux personnels d'animation.12

Les règles d'organisation de la durée du travail

Durée hebdomadaire de travail effectif,

heures supplémentaires comprises

(L’agent est à la disposition de son employeur et ne peut

pas vaquer à ses occupations personnelles)

48 heures maximum au cours d'une même

semaine

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée quotidienne du travail effectif

(Temps de pause non compris)

10 heures maximum

Repos hebdomadaire 35 heures minimum comprenant en principe le dimanche

Repos quotidien 11 heures minimum

Amplitude de la journée de travail (temps de

pause compris)

12 heures maximum

Temps de pause (l'agent n'est pas à la disposition

de son employeur et peut vaquer à ses occupations

personnelles)

20 minutes minimum pour 6 heures de travail

2 - Les dérogations :

A l'occasion de séjours de vacances, accueil de loisirs ou sorties scolaires impliquant une surveillance continue (nuitées), ces règles peuvent supporter quelques dérogations. Ainsi, l'Assemblée délibérante peut fixer par délibération prise après avis du Comité Technique Paritaire (CTP), un « régime d'équivalence » (CE 19 décembre 2007 CCAS de l'Aiguillon-sur-Mer req. n°296745 et CAA Nantes 30 juin 2009 M.F req. n°09NT00098). Cette délibération précisera les modalités particulières du séjour et les conditions de rémunération.

Exemple : un agent est recruté en qualité d'animateur en accueil de loisirs pour encadrer un groupe d'enfants lors d'un séjour d'une semaine. Sa présence permanente (jour et nuit) étant indispensable, les règles relatives à la durée quotidienne de travail ou au temps de repos ne pourront pas être respectées. L'intégralité de son temps de présence doit donc être prise en compte. Par conséquent, la collectivité pourra, par délibération prise après avis du CT: • prévoir qu'il sera dérogé de façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de durée de travail

• préciser la liste des emplois qui assureront l’encadrement de ce type de séjour

3- le repos compensateur :

Le repos compensateur vient compenser les périodes de repos quotidiens – ou fractions de périodes de repos quotidiens – qui n’ont pas pu être prises par l’agent. Les conditions permettant au salarié de bénéficier du repos compensateur dépendent de la durée de la période d’accueil (ou fraction de période d’accueil) concernée.

Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé dans les conditions suivantes :

• Si la durée de l’accueil est de 3 jours maximum, le repos compensateur est accordé à l’issue de l’accueil.13

• Si la durée de l’accueil est de 4 jours ou plus, 1 tiers du repos compensateur est accordé durant la durée du séjour, sans pouvoir être fractionné. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil, ou à l’issue d’une période de 21 jours si l’accueil dure plus de 21 jours.

Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé dans les conditions suivantes :

• Si la durée de l’accueil est de 3 jours maximum, le repos compensateur est accordé à l’issue de l’accueil.

• Si la durée de l’accueil est de 4 jours, 8 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil, en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

• Si la durée de l’accueil est de 5 jours, 12 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil, en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

• Si la durée de l’accueil est de 6 jours, 16 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil, en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

• Si la durée de l’accueil est de 7 jours ou plus, 16 heures de repos minimum doivent être prises durant la période d’accueil, en une fois, ou fractionnées par périodes d’au moins 4 heures consécutives. En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil, ou à l’issue d’une période de 21 jours si l’accueil dure plus de 21 jours.

Vu l’avis du CT en date du 21 Janvier 2019

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de :

• prévoir qu'il sera dérogé de façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de durée de travail

• préciser la liste des emplois à savoir : les adjoints d’animations, les animateurs et opérateurs des activités physiques et sportives

• dire que le temps comptabilisé pour la journée de séjour est de 15h

Délibération adoptée à l’unanimité.

• ENFANCE JEUNESSE

─ Règlement intérieur crèche 2019

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

La Crèche municipale est régie conformément aux dispositions du décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et aux dispositions du règlement ci-après évoqué.

Il est rappelé que chaque structure municipale d’accueil des enfants est dotée d’un règlement intérieur.14

La structure multi-accueil municipale de PUSIGNAN fonctionne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur et les décisions arrêtées par l’autorité gestionnaire, à savoir la ville de PUSIGNAN, définissent son fonctionnement.

Ce règlement est remis aux familles lors de l’admission de l’enfant dans la structure. Les parents s’engagent à en respecter l’ensemble des dispositions.

Considérant que la participation familiale est mise à jour chaque année, par notification de la CAF à savoir pour 2019

• Ressources plancher : 687.30 €

• Ressources plafond : 4 874.62 €

Considérant les modifications concernant l’intégration de l’enquête filou entre autres

Ayant entendu les modifications par son rapporteur

Il convient donc d’en prendre acte dans le règlement de la crèche municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces modifications du règlement intérieur crèche 2019

Questions diverses

• Grand débat national – mise en place d’un cahier de doléances et le Maire se tient à disposition des administrés souhaitant organiser une réunion publique.

Pas d’obligation pour les communes d’organiser ce grand débat national. On peut très bien également aller participer au grand débat sur d’autres communes, les sujets étant essentiellement nationaux. Le cahier de doléances va être transmis au service préfectoral qui s’occupe de ce dossier

• Commission électorale => lecture est faite des membres désignés.

Question de Mme Brigitte EMAIN-FERRARI : les lumières du complexe sportif l’Equinoxe, restent éclairées tardivement jusqu’à environ 2h00 du matin, m’a indiqué une administrée. Est-ce que cela est bien normal ? Ne pourrait-on pas couper les lumières plus tôt dans la soirée ?

Réponse de Pierre GROSSAT : on s’est calé sur une extinction à 1h30 du matin pour respecter les règles de la loi Grenelle, pour respecter également les heures de départ les plus tardives pour les manifestations (ex : matchs, tournois de pétanque) et il y a une diminution du niveau d‘éclairage de 50% on passe de 100 lux à 50 lux progressivement.

Remarque de Brigitte EMAIN-FERRARI : 50% en période hivernale quand il n’y a pas de manifestations tardives, cela est toujours trop !

Réponse de Pierre GROSSAT : on a opté pour 1h30 pour des raisons de sécurité des bâtiments (intrusion, vols dégradations) mais aussi pour permettre le cheminement piéton et la liaison avec Brissaud. Il y a quelques mois nous avions eu une panne d’éclairage et une dame est tombée dans une noue sur le parking après son activité sportive (résultat arrêt de travail et cheville cassée). Mais tu soulèves un autre point à15

savoir la question plus générale de l’éclairage des voiries. Il faudrait se poser la question. La commune de JONS l’a fait et coupe à 1h du matin.

L’absence d’éclairage des voiries la nuit permettrait un gain d’environ 70 000€.

Remarque de Gilles VARNET : on devrait inverser le système et éteindre l’éclairage à minuit pour faire terminer les activités à minuit. C’est un système simple pour faire partir les retardataires

La séance est levée à 21h00.