Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 28 mai 2018 1

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 16 MAI 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JANVIER 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JUIN 2021 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 29 JANVIER 2018 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 8 JUIN 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 29 JANVIER 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 28 mai 2018 1 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 28 mai 2018 1)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI

2018

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

Gilbert MARBOEUF Sandra BARBET

Pierre GROSSAT Marjorie CABESTRERO

Anita DI MURRO Françoise GHERBEZZA

Jean-François GIVERNAUD Jennifer FEUILLET-SOUVERAIN Maryline BEAUDET Aurélien PICARDAT

André NOILLET Maud ROLLAND

Catherine LEFEVRE Brigitte EMAIN-FERRARI

Stéphanie FADEAU Sandra PETIGNY

Patrick BOUSQUET Isabelle ARCO-VICENTE

Benoit VELARDO Gilles VARNET

Julien FERRARI

ABSENTS REPRESENTES

Jacques GARNIER donne pouvoir à Pierre GROSSAT

Elisabeth BERRABAH donne pouvoir à Catherine LEFEVRE

Malika RAMOS donne pouvoir à André NOILLET

Lucien GENTHON donne pouvoir à Brigitte EMAIN-FERRARI

Frédéric GALLAIS donne pouvoir à Sandra PETIGNY

ABSENTS EXCUSES

Jacques VIOGEAS

2) Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal. Sandra BARBET est désignée à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 19 Mars 2018

4) Délibérations

• CADRE DE VIE

-modification des statuts du SIVOM de l’Accueil2

Rapporteur : Anita DI MURRO

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) modifiés en dernier lieu par l'arrêté n° 2014 – 140 005 du 20 mai 2014,

Vu l'article L5212-17 du Code Général des Collectivité Locales,

Vu la délibération n°2018-08 du SIVOM en date du 18/04/2018

Le SIVOM de l'Accueil est l'autorité organisatrice d'un service d'accueil aux personnes âgées. Ce service médico-social, au sens de l'article L 312-1, 6 du Code de l'action sociale et des familles, est géré dans un bâtiment qui appartient au SIVOM.

Actuellement le SIVOM donne à bail le bâtiment à l'Association Accueil Confort Pour Personnes Agées (ACPPA), et une convention entre le SIVOM de l’Accueil et l'Association ACPPA a été conclue afin que la gestion de la maison de retraite corresponde bien aux orientations de la politique sociale des Communes adhérentes au SIVOM en matière de lits et de coûts pour les résidents.

Le bâtiment actuel est vétuste, et nécessite d’importantes remises aux normes, dont le coût apparaît disproportionné au regard de la qualité du bâtiment. Il est donc envisagé sa démolition et la reconstruction sur le site du bâtiment démoli d’une résidence autonomie.

Sont dénommés « résidences autonomie » les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I de l’article L 312-2 de code de l'action sociale et des familles.

Les résidences autonomie proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d'autonomie, définies par décret. Ces prestations, qui peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.

Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services d'aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues avec, d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L 312-2 de code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, au moins l'une des catégories de praticiens de santé suivantes : un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d'hospitalisation à domicile.

Tout comme les EHPAD, les résidences autonomies sont des établissements médicosociaux, régies par les dispositions de l’article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.

Cependant, les statuts du SIVOM de l’Accueil ne prévoient à l’heure actuelle dans leur article 2, suite à l’arrêté préfectoral n° 2014 – 140 005 du 20 mai 2014, que « la rénovation, et la gestion de la maison de retraite l’Accueil située montée du Château à saint Bonnet de Mûre, et les projets de3

constructions de maisons d’handicapés sur les communes qui par délibération accepteraient de recevoir ces établissements ».

Il apparait nécessaire en conséquence de compléter l’article 2 des statuts du SIVOM de l’Accueil afin de lui permettre de construire, et gérer directement ou indirectement, une résidence autonomie, établissement médicosocial régi par les articles L. 312-1 6 et L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

L’objet initial de rénovation et gestion de la maison de retraite l‘Accueil doit néanmoins être conservé jusqu’à la démolition du bâtiment actuel.

L’article 2 serait donc rédigé comme suit :

« Le syndicat a pour objet la rénovation, et la gestion de la maison de retraite l’Accueil située montée du Château à saint Bonnet de Mûre.

Le syndicat a également pour objet la construction et la gestion sur le même site Montée du Château à Saint Bonnet de Mûre, d’une résidence autonomie dénommée « Résidence du Château »,

Le Syndicat poursuivra les projets de constructions de maisons d’handicapés sur les communes qui par délibération accepteraient de recevoir ces établissements. »

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts et particulièrement l’article 2, comme énoncé précédemment.

Question de Maud ROLLAND : combien y aura-t-il de places ?

Réponse d’Anita DI MURRO : 84 places c’est-à-dire exactement comme l’actuel sur un terrain adjacents et lorsque la construction sera finie on transfère

Question de Maud ROLLAND : le bâtiment était trop vétuste ?

Réponse d’Anita DI MURRO : oui et ne répondait plus aux normes. Le PC doit être déposé en Juin pour une livraison du bâtiment en2019-2020. L’ACCPA est le premier actionnaire. Sur Pusignan, 5 lits sont réservés et il y a actuellement 2 résidents.

Question de Gilles VARNET : quid de la démolition ? ne peut-on pas l’inscrire dans l’article 2

Réponse de Gilbert MARBOEUF : ce n’est pas le même gestionnaire, donc on ne peut pas Question de Brigitte EMAIN FERRARI : est-ce qu’un financement est demandé aux autres communes ?

Réponse d’Anita DI MURRO : Non les communes versent une subvention de fonctionnement via le CCAS. Cette année la subvention par lit est de 100€

Remarque de Brigitte EMAIN FERRARI : C’est un joli projet pour St Bonnet de Mure Réponse d’Anita DI MURRO : oui oui d’autant plus que l’ARS a refusé un tel projet sur Jonage

Délibération adoptée à l’unanimité

-Approbation d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique – Réalisation d’un réseau d’eaux pluviales Place du Vallon à Pusignan

Rapporteur : André NOILLET4

La CCEL (par sa délibération du 20 février 2018) et la commune de Pusignan ont décidé de conclure une Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique concernant les travaux de réaménagement

de la place du Vallon.

Cette convention, établie en application de l’article 2-II de la Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, prévoit que la CCEL porte la totalité de la maîtrise d’ouvrage des études et travaux.

Au vu de l’avancement des études, il apparaît nécessaire de conclure un avenant à cette convention de maîtrise d’ouvrage unique, afin de permettre à la commune de Pusignan d’assurer les études, travaux et essais à intervenir pour la partie de l’opération consistant en la création d’un réseau d’assainissement d’eaux pluviales.

Le montant total de l’opération (travaux de compétence communautaire et travaux de compétence communale) s’élève à 530 000 € TTC environ.

La partie de l’opération relative au réseau d’assainissement eaux pluviales est estimée quant à elle à 40 000€ TTC. Ces dépenses seront réglées par la CCEL puis répercutées en totalité à la Ville de

Pusignan au vu d’un état récapitulatif.

Il est demandé au conseil municipal de

• D’APPROUVER l’avenant à la Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique - Réaménagement de la place du Vallon - tel qu’annexé à la présente délibération.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Question de Maud ROLLAND : on va faire une zone 30 mais personne ne la respecte ? Réponse de Gilbert MARBOEUF : il va y avoir un plateau et essai de suppression de feu Remarque de Sandra BARBET : rue de la Gare, depuis le plateau, cela fonctionne bien Question de Brigitte EMAIN FERRARI : combien de places seront créés ? Réponse de Pierre GROSSAT : 32 contre 16 actuellement

Délibération adoptée à l’unanimité

• FINANCES

-adhésion 2018 à l’AIRM

Rapporteur : Pierre GROSSAT5

L’AIRM est une association à but non lucratif loi 1901 créée en 1965 par des chefs d'entreprises

de Meyzieu, qui s'est étendue ensuite à la ZAC des Gaulnes à Jonage puis aux ZA de Mariage et Satolas Green à Pusignan.

Sa raison d'être est de:

● Favoriser les synergies et les partenariats locaux entre adhérents, grâce à des animations ● Contribuer à la compétitivité de ses adhérents en proposant des services à coût mutualisés respectant l'esprit du développement durable

● Rassembler ses adhérents autour de projets communs de développement local (infrastructures, services...) vers une cible de symbiose industrielle

Aujourd'hui, l’AIRM est un interlocuteur représentant 200 entreprises et 8000 salariés

L’AIRM co-construit avec ses adhérents et ses partenaires une stratégie visant à contribuer à la compétitivité de ses adhérents et au respect de l’environnement par la mise en œuvre de démarches collectives.

L'ensemble de sa stratégie est dénommé SIEL (Synergie Industrielles de l'Est Lyonnais) qui s’inscrit dans une logique de développement durable et d’écologie industrielle et territoriale.

L’AIRM est installée au centre de la zone industrielle de Meyzieu (voir le Plan d'accès) et a ses bureaux dans les locaux du Groupement d'Intérêt Economique SIM qui propose une brasserie, une cafétéria inter-entreprises, une sandwicherie ainsi que des salles de réunion.

L’AIRM propose un service de sécurité-gardiennage via sa convention avec la société SECURITAS. La surveillance est assurée depuis 1990 par cette entreprise spécialisée et agréée, avec

3 rondiers conducteurs de chien circulant à bord de 3 voitures radio :

● Surveillance des bâtiments

● Accompagnement du personnel aux horaires de changements de postes et d’équipes de nuit ● Relevé d’anomalies et d’éléments risquant de nuire à la sécurité et aux biens d’autrui.

Trois équipages (maître-chien) sont en vacation de nuit la semaine et tous les week-ends. Vacations du vendredi soir 19 heures au dimanche où le relais est pris par 2 équipages qui surveillent la zone 24h/24h.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de cette convention, il est proposé à la commune de PUSIGNAN d’adhérer à l’AIRM pour un montant de 470€ par an.

Il est demandé au conseil municipal de

• d’ADHERER à l’association AIRM

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention afférente et s’acquitter des 470€ de frais d’adhésion

Délibération adoptée à l’unanimité

-avenant au marché de maitrise d’œuvre6

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

La commune de PUSIGNAN a lancé par délibération n° 113 et 114 du 22 Septembre 2014 le concours de maîtrise d’œuvre restreint pour le complexe sportif.

Par délibération n°14/2015 en date du 26 Janvier 2015, elle a choisi le cabinet BONZON en qualité de maitrise d’œuvre.

Le chantier du complexe sportif, dont la réception aurait dû avoir lieu en février 2018 a connu des

retards :

• liés aux intempéries (40 jours),

• lot plomberie : retard d’exécution d’environ 2 mois

• lot d’étanchéité : non-conformité d’étanchéité à l’air entrainant des retards de réception.

Ce prolongement de délais n’est pas sans incidence sur le travail du maitre d’œuvre à savoir :

• participation à des réunions de chantier supplémentaires (une vingtaine au total)

• établissement du permis d’aménager modificatif n°1 : modification du rampant accès techniques, % de pente et éclairages

• établissement du permis d’aménager modificatif n°2 : suppression du quai bus et rationalisation des places PMR

Considérant que la somme de ces missions supplémentaires n’excède pas 5% du marché de maitrise d’œuvre c’est-à-dire un maximum de 25 000€ TTC

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’avoir recours à l’avis de la CAO

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant lié à

la prestation supplémentaire de Maitrise d’œuvre.

Remarque de Pierre GROSSAT : la commission de sécurité est passé vendredi et a émis un avis favorable à l’ouverture de l’Equinoxe

Délibération adoptée à l’unanimité

-demande de subventions pour les gilets pare-balles

Rapporteur : Benoit VELARDO7

Par courrier reçu le 4 Mai 2018, Monsieur le Préfet a indiqué à la commune de PUSIGNAN que

conformément à la circulaire du SG CIPDR relative aux orientations en matière de financement du FIPD, le Ministre de l’Intérieur a décidé de reconduire pour l’année 2018 le financement de

l’équipement de gilets pare-balles des policiers municipaux armés ou non et des terminaux portatifs de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure.

Ainsi, l’État subventionne l’acquisition :

- des gilets pare-balles au taux de 50 % par équipement dans la limite de 250 euros HT.

Le niveau de protection contractuel des packs balistiques est précisé comme suit :

- Protection balistique : NIJ niveau IIIA selon norme 0101.04

- Protection lame : NIJ Standard 0115.00

- Protection éclats : STANAG 2920 (fragment 1.102 g) V50> 530m/s

- Protection anti-trauma intégrée sur toute la surface du pack

De plus, l’achat du gilet pare-balle doit être justifié au regard de l’effectif de la police municipale à la date du dépôt de la demande et des subventions déjà accordées les aimées précédentes.

Monsieur le Maire indique que les deux policiers municipaux et l’ASVP doivent s’équiper des nouveaux modèles de gilets pare-balles correspondant aux normes en vigueur actuellement.

Il est demandé au conseil municipal de solliciter une subvention de 750€ pour l’acquisition de 3 gilets pare-balles (3 x 250€) via le FIPD.

Délibération adoptée à l’unanimité

-demande de subvention pour les produits des amendes de police

Rapporteur : André NOILLET

Par courrier en date du 23 Mars 2018, Christophe GUILLOTEAU, président du département du Rhône, a indiqué que depuis maintenant deux ans, le département a lancé le nouveau système de partenariat territorial auprès des collectivités, plus simple, plus transparent, plu équitable. Au moment où de nombreux départements sont contraints d’abandonner leur soutien aux communes, le Département du Rhône, reste le premier partenaire des collectivités et permet ainsi de continuer à aménager et à développer le territoire rhodanien.

Le conseil départemental du Rhône a en charge la répartition du produit des amendes de police

selon les articles R 2334-10 à R 2334-12 du CGCT.

Les types opérations éligibles à ce financement sont définis par l’article R 2334-12 du CGCT et notamment en matière d’opérations pour la circulation routière.8

La commune de PUSIGNAN va réaliser un parc de stationnement au cimetière de Moifond de 18 places et 2 places PMR. Elle rencontre de grosses difficultés de sécurité aux abords du cimetière.

Par ailleurs, dans le cadre de la sécurisation du carrefour rue de l’Egalité, Route Nationale, elle souhaite faire l’acquisition d’une croix grecque.

Le total des deux projets s’élève à 10 280.80€ HT.

La commune sollicite donc une participation du Département du Rhône à hauteur de 50% soit 5140.40€

Il est demandé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Département au titre du produit des amendes de police 2018.

Délibération adoptée à l’unanimité

-demande de subvention région auprès de la FFT et auprès de la Région/ tennis couverts

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Avec ses 30 associations, Pusignan est une ville dynamique et a placé le bien-être de ses habitants et des jeunes au cœur de ses préoccupations.

Les collectivités territoriales sont depuis longtemps les acteurs majeurs du sport et des loisirs, qu’il s’agisse d’aide aux associations, d’investissement, de fonctionnement des équipements sportifs ou bien encore de proposer des activités sportives à tout public.

La ville a su évoluer aux rythmes des mentalités, des pratiques sportives et dispose d’infrastructures de qualité.

Néanmoins, la commune ne peut répondre qu’en partie, aux nombreuses sollicitations sportives et notamment du club de tennis.

L’ATP association de tennis de PUSIGNAN, comprend 103 adhérents.

Pour rappel, l’objectif du comité de direction du tennis club de PUSIGNAN s’organise autour de trois axes principaux :

• Convivialité

L’idée est de multiplier les occasions de rencontres entre les adhérents ... et pas seulement sur les courts. L'équipe a le souci permanent de permettre de pratiquer le sport dans les meilleures conditions. Le club souhaite que chacun se plaise à passer du temps au sein de l'association.

• Compétition9

La mise en place de l'école de compétition doit permettre aux jeunes éléments de réussir dans les tournois et les défis. L'engagement d'équipes supplémentaires chez les adultes est une preuve de l'engouement croissant pour aller se tester en matchs. Et nul doute que l'arrivée un jour ou l'autre des courts couverts tant attendus donnera un nouvel élan nécessaire pour continuer à grandir.

• Loisir

Parce que la grande majorité des adhérents ne jouent pas en compétition, le club doit permettre à tous de jouer pour le plaisir tout au long de l’année. Ainsi de nombreuses formules d'accès aux terrains, d'enseignements tous niveaux sont proposés.

Et la réservation des courts par internet, de chez soi ou depuis un Smartphone, permet à tous de trouver le créneau idéal pour pratiquer son sport de prédilection.

Le club propose des entraînements compétition adulte (femme/homme) à raison de 1H30/semaine (hors vacances scolaires). Pour ceux qui préfèrent apprendre le tennis en loisir, des cours sont proposés le jeudi et/ou vendredi soir ainsi que le samedi matin.

Au regard de tous ces éléments, Il convient donc pour Pusignan, de procéder à la construction de tennis couverts.

Le tennis en couvert, c’est un jeu assez différent de l’extérieur, il faut un certain temps pour s’ajuster en basculant entre les deux. Bien que la vitesse dépende de la surface et de la température, lorsque ces conditions sont égales, le jeu en couvert est plus rapide en raison de la linéarité ou fluidité de la trajectoire de la balle.

Le tennis en extérieur présente de nombreux inconvénients :

✓ Le soleil peut éblouir lorsqu’il est face au joueur surtout au service.

✓ Les ombres qui font disparaître et réapparaître la balle pendant la trajectoire. ✓ La pluie et l’humidité qui rendent le terrain impraticable ou dangereux à cause du sol glissant

✓ Le vent qui modifie la trajectoire de la balle brutalement parfois et enfin le bruit extérieur qui peut perturber

Tous ces éléments donnent au court indoor l’aspect d’un lieu complètement neutre, où le jeu ne se concentre que sur la technique et la concentration.

La commune de PUSIGNAN souhaite déposer un dossier de subvention, concernant la création de tennis couverts, tel que prévu dans le plan pluriannuel d’investissement, auprès la région dans le cadre du partenariat avec la Fédération Française de Tennis.

Le coût total des travaux est évalué à 446 130€ HT.

Plusieurs rencontres ont déjà eu lieu entre la commune de PUSIGNAN, le club de Tennis et la FFT.

Il est demandé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Région et auprès la FFT pour la réalisation de tennis couverts.

Question de Sandra BARBET : a-t-on encore des liquidités pour les tennis couverts ?10

Réponse de Gilbert MARBOEUF : oui, nous allons utiliser les fonds du FCTVA pour le complexe

Question de Brigitte EMAIN FERRARI : comment va être le toit des tennis couverts Réponse de Pierre GROSSAT : en toile d’une durée de vie de 20 ans

Délibération adoptée à l’unanimité

-demande de subvention partenariat territorial tennis couverts

Rapporteur : Gilbert MARBOEUF

Par courrier en date du 23 Mars 2018, Christophe GUILLOTEAU, président du département du Rhône, a indiqué que depuis maintenant deux ans, le département a lancé le nouveau système de partenariat territorial auprès des collectivités, plus simple, plus transparent, plu équitable. Au moment où de nombreux départements sont contraints d’abandonner leur soutien aux communes, le Département du Rhône, reste le premier partenaire des collectivités et permet ainsi de continuer à aménager et à développer le territoire rhodanien.

Le conseil départemental peut ainsi subventionner des projets pouvant porter sur les priorités suivantes :

-requalification des centres bourgs et des centres bourgs ou des centres villes

-sécurité

-cadre de vie et environnement

-accessibilité des équipements publics aux personnes à mobilité réduite

-voiries et voies forestières

-équipements sportifs et culturels

-développement local

En 2016, la commune a bénéficié d’une aide pour le complexe sportif et en 2017 pour la création de sanitaires dans le cadre de l’accessibilité PMR de l’Odyssée.

Cette année la commune souhaite déposer un dossier concernant la création de tennis couverts, tel que prévu dans le plan pluriannuel d’investissement.

Le coût total des travaux est évalué à 446 130€ HT.

La commune sollicite une subvention de 111 532.50€ soit 25% du montant HT des travaux.

Il est demandé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Département au titre du partenariat territorial pour un montant de 111 532.50€ pour la réalisation de tennis couverts.

Délibération adoptée à l’unanimité

-participation Boîtes à Livres LIONS CLUB INTERNATIONAL11

Rapporteur : Catherine LEFEVRE

Le Conseil Municipal des Jeunes a pour projet cette année, l’implantation d’une boîte à livres sur la commune de PUSIGNAN vers la place de la bascule.

Les clubs lions de France proposent aux municipalités l’installation de boîtes à livres dans leur espace public dans le but de développer le goût du livre, notamment auprès des jeunes.

Le principe né aux Etats Unis et dans les pays anglo-saxons se répand en France depuis quelques années.

Il s’agit de :

-mettre à disposition, emprunter, et partager un livre qui plait

-laisser la liberté à chacun d’un accès à la lecture t donc à une forme de culture -donner la possibilité de devenir acteur de ce nouveau support chacun pouvant apporter des livres ou en emprunter

Les atouts de la boîte à livres :

-favoriser la convivialité et donner le goût de lire sur les lieux d’implantation

-mettre en exergue l’importance donnée à la culture par la municipalité

- être une interface entre lecteurs dans l’espace public

-proposer gratuitement aux lecteurs un choix diversifié

Le LIONS CLUB propose un protocole d’accord avec la municipalité de PUSIGNAN pour fournier cette boîte à livres d’une valeur de 400€ moyennant une participation financière de la commune de 100€.

Il est demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention au LIONS CLUB LYON AEROPORT de 100€ pour la réalisation de la boîte à livres.

Question de Maud ROLLAND: où va être installée la boite à livres ?

Réponse de Catherine LFEVRE : Place de la Bascule

Délibération adoptée à l’unanimité

-avis favorable sur remise gracieuse - régie de recettes PEJ -

Rapporteur : Pierre GROSSAT

Lors de l’été 2016, consécutivement aux absences du régisseur principal et suppléant de la régie de recettes du PEJ, une erreur de caisse est intervenue.

Malgré l’absence du régisseur, seul celui-ci peut être tenu pour responsable en cas de perte d’argent.12

Conformément à la procédure en vigueur, un ordre de reversement a été émis à l'encontre du

régisseur afin de permettre de constater le débet dans les écritures de la collectivité au débit du compte 429.

Par la suite le régisseur a fait une demande de remise gracieuse auprès de la Trésorerie. Il convient donc pour la collectivité, au regard du contexte, d’émettre un avis favorable sur cette remise

gracieuse et de prendre en charge de mandat correspondant qui sera imputé à l’article 6718.

Il est demandé au conseil municipal de

• d’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande de remise gracieuse • de PRENDRE EN CHARGE les 89€80

Délibération adoptée à l’unanimité

• ENFANCE/ JEUNESSE

-maintien des rythmes scolaires – organisation de la semaine de 4.5 jours

Rapporteur Gilbert MARBOEUF

Le gouvernement a ouvert la possibilité de revenir sur un rythme scolaire à 4 jours. Pour cela, une dérogation doit être demandée à l’Inspection Académique de façon conjointe par le Conseil municipal et le Conseil d’école. La loi indique en effet que les rythmes scolaires sont à 4,5 jours.

Par courrier reçu en Mairie le 3 Novembre 2017, le DASEN a sollicité une proposition d’organisation pour la rentrée 2018-2019.

Depuis Novembre 2017, la Mairie, l’équipe pédagogique de l’école, l’équipe du PEJ (pôle enfance jeunesse) ont travaillé pour définir les rythmes scolaires qui seront mis en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2018, dans le cadre du Comité de Pilotage des Rythmes Scolaires mis en place depuis 2014.

Une réunion publique à l’Odyssée a eu lieu le 18 décembre 2018 suivi d’un questionnaire aux parents.

Voici les principaux résultats :

• la participation des parents à l’enquête a été de 84%

• 45% des familles ont été pour le maintien des 4,5 jours et 55% pour les 4 jours

La réunion du conseil d’école conjoint (maternelle, et élémentaire) du 18 Janvier 2018 a abouti à un vote majoritaire pour les 4,5 jours : en élémentaire avec 21 voix contre 4, maintien de la semaine des 4.5 jours. En école maternelle, 7 voix contre 4 en faveur de la semaine des 4 jours.13

La commission enfance jeunesse réunie le 24 janvier 2018 a confirmé cette orientation de maintien

de la semaine des 4.5 jours.

Par courrier en date du 5 Février 2018 adressé au DASEN Monsieur Le Maire a indiqué sa proposition de maintien des TAP.

Par courrier en date du 12 Avril 2018, le DASEN a validé cette proposition de maintien de la semaine des 4.5 jours.

Il est donc proposé au conseil municipal d’entériner cette proposition et de solliciter par la même le maintien du fonds d’amorçage de l’Etat.

Les rythmes scolaires restent donc à 4 jours et demi. Les horaires scolaires (8h30 -11h30 et 13h30/13h30-16h30) ainsi que les horaires des TAP (15h00 – 16h30 les jeudi et vendredi) restent

les mêmes que cette année.

Par cette délibération, l’équipe municipale souhaite remercier tous les participants à ce travail de

réflexion et d’analyse des rythmes scolaires, avec l’objectif partagé d’assurer le bien-être au quotidien des enfants dans leur scolarité à PUSIGNAN.

Il est demandé au conseil municipal de

• De valider le maintien de la semaine des 4.5 jours

• De solliciter le maintien du fonds d’amorçage pour la commune de PUSIGNAN

Délibération adoptée à l’unanimité

Remarque de Brigitte EMAI-FERRARI : c’est un choix surprenant quand on sait que l’ensemble des communes de la CCEL est revenu à la semaine des 4 jours.

-modification du règlement intérieur

Rapporteur Catherine LEFEVRE

Vu la délibération n°33/2017 du 15 Mai 2017 approuvant les modifications du règlement intérieur

Véritable outil support tant pour les animateurs, directeur de structures, que pour le guichet unique mais également les parents, le règlement intérieur du PEJ est indispensable au bon fonctionnement

des services municipaux péri et extrascolaires.

Ce règlement intérieur doit vivre et évoluer au regard des changements imposés par la CNAF mais également par les pratiques et évolutions des enfants.

En cette fin d’année scolaire, il est donc nécessaire d’apporter des modifications mineures afin de démarrer la rentrée des classes avec des documents complets, précis et sans équivoques.14

Le rapporteur donne lecture des modifications apportées dans le règlement intérieur (cf pièce annexe)

Il est demandé au conseil municipal de valider les modifications apportées au règlement intérieur du PEJ.

Délibération adoptée à l’unanimité

-tarifs des services du PEJ

Rapporteur Catherine LEFEVRE

Vu la délibération n°32/2017 du 15 Mai 2017 concernant les tarifs du PEJ

Chaque année, il convient de revoir les tarifs du PEJ pour la rentrée scolaire, afin que, lors des inscriptions, qui se dérouleront à compter du 7 Juin 2018 à 18h00, jour de la réunion d’informations organisée par la mairie à l’attention des parents, les parents puissent avoir une parfaite connaissance

des tarifs pratiqués.

Cette année, malgré l’inflation, et le maintien des rythmes scolaires, qui représentent un coût non

négligeable, la commune de PUSIGNAN a décidé de maintenir les tarifs et de ne pas les augmenter (pas d’augmentation des tarifs de cantine depuis 4 ans)15

QF 1er enfant 2ème enfant 3 et + QF 1er enfant 2ème enfant 3 et +

≤ 600 36,00 € 31,50 € 29,25 € ≤ 600 8,00 € 7,00 € 6,50 €

601≤ QF≤900 54,00 € 49,50 € 47,25 € 601≤ QF≤900 12,00 € 11,00 € 10,50 €

901≤ QF≤1200 70,00 € 65,25 € 63,00 € 901≤ QF≤1200 15,50 € 14,50 € 14,00 €

1201≤ QF≤1800 84,00 € 78,75 € 76,50 € 1201≤ QF≤1800 18,50 € 17,50 € 17,00 €

≥ 1801 91,00 € 87,00 € 84,25 € ≥ 1801 20,25 € 19,25 € 18,75 €

non contribuable 99,00 € 94,50 € 92,25 € non contribuable 22,00 € 21,00 € 20,50 €

QF 1er enfant 2ème enfant 3 et + QF 1er enfant 2ème enfant 3 et +

≤ 600 6,50 € 5,50 € 5,00 € ≤ 600 5,00 € 4,00 € 3,50 €

601≤ QF≤900 9,50 € 8,50 € 8,00 € 601≤ QF≤900 7,50 € 6,50 € 6,00 €

901≤ QF≤1200 12,00 € 11,50 € 11,00 € 901≤ QF≤1200 9,50 € 8,50 € 8,00 €

1201≤ QF≤1800 15,00 € 14,00 € 13,50 € 1201≤ QF≤1800 11,50 € 10,50 € 10,00 €

≥ 1801 16,50 € 15,50 € 15,00 € ≥ 1801 12,50 € 11,50 € 11,00 €

non contribuable 17,50 € 16,50 € 16,00 € non contribuable 13,50 € 12,50 € 12,00 €

QF Matin Matin dépannage Matin eft non inscrit Garderie soir maternelle

Garderie soir

maternelle

dépannage

Garderie

maternelle

eft non

inscrit

≤ 1200 1,80 € 2,70 € 3,60 € 2,45 € 3,60 € 4,90 €

> 1201 1,90 € 2,80 € 3,80 € 2,55 € 3,70 € 5,10 €

non contribuable 2,10 € 3,00 € 4,20 € 2,75 € 3,90 € 5,50 €

QF

Tap/Etude/

Garderie

élémentaire

Tap/Etude/

G.élémentair

e dépannage

Tap/Etude/

G.élémentair

e eft non

inscrit

Garderie du

soir

18h00/18h15

Mercredi

Midi

11h30/12h30

Mercredi

dépannage

Mercredi eft

non inscrit

≤ 1200 2,00 € 3,00 € 4,00 € 1,80 € 2,70 € 3,60 €

> 1201 2,10 € 3,15 € 4,20 € 1,90 € 2,85 € 3,80 €

non contribuable 2,30 € 3,45 € 4,60 € 2,00 € 3,00 € 4,00 €

1er enfant Dépannage 1er eft 1er eft non inscrit 2ème enfant Dépannage 2eme eft 2eme eft non inscrit 3 et + Dépannage 3eme eft 3eme eft non inscrit

3,80 € 5,70 € 7,60 € 3,25 € 4,87 € 6,50 € 2,70 € 4,05 € 5,40 €

Tarif Repas "PAI alimentaire" Restaurant scolaire 1,80 €

Déduction "PAI alimentaire" sur le tarif ALSH 2,45 €

TARIF SEMAINE AVEC REPAS (5 JOURS CONSECUTIF) TARIF JOURNEE AVEC REPAS

TARIF POLE ENFANCE JEUNESSE à partir du 3 septembre 2018

Accueil de loisirs extrascolaire ALSH "Les p'tits gones"

Accueil de loisirs périscolaire

Activités ++ lors d'une journée d'acceuil de

loisirs

La collecivité pourra prévoir un supplément

de 2 euros par enfant lors des sorties ou

activités extérieures qui engendrent des couts

importants. Ce supplément sera annoncé sur

les plaquettes d'informations. Délibération CM du 28/05/2018

TARIF 1/2 JOURNEE AVEC REPAS TARIF 1/2 JOURNEE SANS REPAS

1,00 €

Restaurant scolaire

2 dossiers « famille » différents, 2QF, en

fonction du planning de garde.

Tarif Pusignan en fonction du QF, adhésion

Pusignan, inscription en même temps que

Pusignan. Validation des réservations après

les pusignanaisla veille des réservations des

non contribuables.

QF da la famille d'accueil par le Conseil

Départemental. Participation de la famille

d'accueil au prix du repas restaurant scolaire.

Parents pratiquant la garde alternée de

l'enfant

Habitant de l'abbaye, habitant de Jons sous

réserve de mutualisation via validation du

CEJ par la CAF

Enfant placé par le Conseil Départemental

dans une famille d'accueil à Pusignan

CAS PARTICULIER TARIFICATION

Enfant, d'un agent, d'un enseignant de la

commune, habitant à l'extérieur.

Tarif Pusignan en fonction du QF, adhésion

Pusignan, inscription en même temps que

Pusignan. Validation des réservations après

les pusignanaisla veille des réservations des

non contribuables.16

Délibération adoptée à l’unanimité

-nouvelle adresse pour l’S PASS J

Rapporteur Catherine LEFEVRE

La commune de PUSIGNAN a récemment achevé la construction de son complexe sportif

l’Equinoxe, qui va notamment accueillir le futur S PASS J, accueil de loisirs sans hébergement pour les 12-17 ans. Le local était basé initialement vers le complexe Brissaud, sur le terrain de foot. Les locaux, devenus vétustes, nécessitaient une réfection totale (étanchéité, chauffage, agrandissement etc). Il a donc été décidé d’intégrer l’S PASS J dans le futur complexe comprenant un bureau et deux salles dédiées.

Il convient désormais d’indiquer, par délibération, le nouvel S PASS J sera basé au 130 de la Route

Nationale, complexe sportif l’Equinoxe 69330 PUSIGNAN.

Il est demandé au conseil municipal de

• D’APPROUVER le changement d’adresse de l’S PASS J à savoir le 130 route nationale 69330 PUSIGNAN

Délibération adoptée à l’unanimité

• PERSONNEL COMMUNAL

-création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe – Services Techniques

Rapporteur Gilbert MARBOEUF

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.17

Considérant que suite au départ à la retraite du gardien, et consécutivement à la réorganisation des

services techniques, il convient de recruter un agent pour la gestion des missions du service technique à savoir : entretien des bâtiments, des espaces verts et espaces publics.

Il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 35h00.

Il est demandé au conseil municipal de

• de créer le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

• de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Délibération adoptée à l’unanimité

Question de Brigitte EMAIN FERRARI : ce poste ne peut-il pas être mutualisé ? Réponse de Gilbert MARBOEUF : non la mutualisation au niveau du technique est compliquée car les interventions sont en principe simultanées dans les communes

-élections professionnelles

Introduction commune aux deux délibérations

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018,

les collectivités employant au moins 50 agents vont être appelées à créer leur propre CT ou à renouveler la composition du collège des représentants du personnel composant cette instance déjà existante au sein de leur collectivité.

De la même manière, elles devront procéder soit à la création de leur C.H.S.C.T (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), instance distincte du C.T, soit prendre acte des désignations

des représentants du personnel qui seront effectuées par les nouveaux représentants syndicaux qui siégeront en CT à compter du 6 décembre prochain.

Il est également offert la possibilité aux collectivités et établissements qui le souhaitent, de constituer un Comité Technique commun et/ou un C.H.S.C.T commun, par délibérations concordantes incombant à chaque entité territoriale, sous réserve que l’effectif global concerné atteigne au moins 50 agents.

En vue de déterminer les modalités de fonctionnement de leurs futures instances, les collectivités doivent adopter un certain nombre de décisions préalables à leur mise en place.

L’organe délibérant de la collectivité concernée par la mise en place d’un C.T. et d’un C.H.S.C.T. doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger au sein des différentes instances après consultation des organisations syndicales La décision doit être adoptée avant la date du 6 juin 2018, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin. Le nombre de représentants est18

déterminé en fonction des effectifs de la collectivité recensés au 1er janvier 2018 qui remplissent les conditions d’électeurs au C.T.

Effectifs recensés au 1er janvier

2018

Nombre de représentants titulaires

> 50 et < 350 3 à 5

> 350 et < 1 000 4 à 6

> 1 000 et < 2 000 5 à 8

> 2 000 7 à 15

CHSCT

Il paraît important de souligner que les représentants titulaires du personnel doivent être en nombre égal à celui des représentants suppléants et que le nombre de représentants du personnel ne peut être inférieur à celui des représentants de la collectivité territoriale.

La désignation des représentants du personnel composant le C.H.S.C.T .est effectuée par les représentants syndicaux siégeant en CT et répartie proportionnellement au nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections de cette dernière instance.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans depuis les dernières élections professionnelles et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux.

Contrairement à la situation prévalant avant le 4 décembre 2014 (date des dernières élections professionnelles) l’appréciation du quorum (la moitié des membres) n’est plus constatée aujourd’hui de façon collégiale.

Dans l’hypothèse où le choix du maintien du paritarisme a été réalisé, il doit désormais être constaté au sein de chaque collège et s’apprécier ainsi par collège séparé. Lorsque le quorum n’est pas atteint dans le ou l’un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée sous huit jours à l’ensemble des membres composant l’instance.

Dans l’hypothèse où le choix de supprimer le paritarisme a été fait, seul le quorum au sein du collège des représentants du personnel est requis.

S’agissant du C.T, au moins deux réunions annuelles doivent être organisées sur convocation du Président. Le président est également tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Pour ce qui est du C.H.S.C.T, les collectivités sont tenues de prévoir au moins trois réunions par an.19

Délibération adoptée à l’unanimité

Rapporteur Gilbert MARBOEUF

-Composition du CT

Vu la délibération du conseil municipal n° 112/2014 en date du 22 Septembre 2014 fixant à

4 le nombre de représentant du CT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 52 agents ;

Il est proposé au conseil municipal de :

1. DECIDE LE MAINTIEN DU PARITARISME ET DE FIXER, à 3 le nombre de

représentants titulaires du personnel et de représentants de la collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

2. DECIDER

• le non recueil, par le CT de l’avis des représentants de la collectivité

Question de Brigitte EMAIN-FERRARI : pourquoi cette diminution

Réponse de Gilbert MARBOEUF : car il est difficile d’avoir un quorum, peu d’engouements dans le personnel à occuper des postes de représentants

Délibération adoptée à l’unanimité

-Composition du CHSCT

Vu la délibération du conseil municipal n° 112/2014 en date du 22 Septembre 2014 fixant à 4 le nombre de représentant du CHSCT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.20

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 52 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Considérant que la commune connait de grosses difficultés à trouver es volontaires et les pérenniser dans leur fonction

Il est proposé au conseil municipal de :

• DECIDE LE MAINTIEN DU PARITARISME ET DE FIXER, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et de représentants de la collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

• DECIDER le non recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité

Délibération adoptée à l’unanimité

-signature de la médiation préalable obligatoire avec le CDG 69

Rapporteur Gilbert MARBOEUF

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu la mise en place, à titre expérimental, d'une Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif pour certains litiges de la fonction publique territoriale.

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) s'est porté volontaire et a

été retenu pour expérimenter, avec les collectivités et établissements qui le souhaiteront, ce dispositif.

Je vous propose que la commune soit partie prenante dans cette expérimentation.

La médiation peut permettre à l'employeur de mettre fin, avec l'aide d'un médiateur du CDG69, à certains différends avec les agents de la collectivité :

- Décisions relatives à certains éléments de rémunération

- Refus de détachement

- Placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

- Réintégration

- Classement à l'issue d'un avancement de grade ou de cadre d'emplois

- Formation professionnelle

- Mesures appropriées à l'égard des travailleurs handicapés et à l'adaptation des postes de travail

Cette dernière se déroule en quatre étapes :

- Saisine du médiateur du CDG69 par l'agent

- Accord des parties sur le principe de la médiation

- Réalisation de la médiation21

- Fin de la médiation (3 solutions possibles : accord, l'une des parties se désiste ou le médiateur prononce d'office la fin de la médiation)

Pour bénéficier de la médiation du CDG69, les collectivités intéressées doivent délibérer, avant le

1er septembre 2018, afin de signer une convention avec le CDG69, lui confiant la mission de MPO en cas de litige avec leurs agents.

Le recours à la mission de médiation s'effectue dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 selon laquelle son coût est intégré aux cotisations versées au CDG69 dans le cas des collectivités affiliées.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il sera proposé au conseil municipal :

• DE DECIDER de conclure une convention avec le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon afin de bénéficier de la médiation préalable obligatoire.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention et à prendre les décisions nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

1) Informations et questions diverses

-tirage au sort des jurés d’assises

Page 192 N°9 MORALES Marie Page 28 N°2 BLAIRY Eric Page 74 N°2 CURIAL Jean Page 147 N°2 JULLIEN Solange Page 178 N°8 MASSA Camille Page 49 N°2 CAVAILLEZ Martine Page 213 N°3 PERNA Chantal Page 47 N°3 CARRAY Elodie Pages 43 N°7 BURLINCHON Jacques

-permis LONGBOW JMG PARTNERS

-SYTRAL