Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 06 02 Approbation de la cession de droits au
Déliberation - 11 exercice du droit a la formation des elus
Déliberation - 14 zac mas du taureau ilot m cession a la serl
Déliberation - 15 zac mas du taureau ilot p cession a la serl
Déliberation - 13 zac mas du taureau ilot i cession a la serl
Déliberation - 12 zac mas du taureau ilot h cession a la serl
Déliberation - 18 cession camion benne a la ville d artik
Déliberation - 34 bail de chasse
unknown - 2025 06 02 Approbation de la cession de droits au
Déliberation - 1703258986 Deliberation 2023 12 15 3 Bail a constr
Déliberation - 18.12.1102 cession par la communepour cent2C bailleurpour cent2C de ses droits dans le bail a construction
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.12.1102 cession par la communepour cent2C bailleurpour cent2C de ses droits dans le bail a construction)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
vaulkevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-22 Qui ont pris
En Exercice part à la
du CGCT délibération
43 43 40
18.12.1102
Cession par la commune, bailleur, de
ses droits dans le bail à construction
portant sur un terrain situé avenue
Georges Rougé à la Fondation
Dispensaire Général de Lyon
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2018
Compte rendu affiché le 28 décembre 2018
Date de convocation du Conseil municipal le 14 décembre 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Régis DUVERT
Membres présents à la séance :
Hélène (GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis
DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN ,Yvette JANIN,
Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB,
Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI,
Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB,
Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA,
Batoul HACHANI, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Saïd YAHIAOUI à
Philippe ZITTOUN, Bernard GENIN à Nordine GASMI,
Virginie COMTE à Pierre DUSSURGEY, Marie-Emmanuelle
SYRE à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Christiane PERRET-
FEIBEL
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHE, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. B
———
.
— RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
La Fondation Dispensaire Général de Lyon a édifié un centre de santé, le centre Jean Goullard, ouvert en 2009, qui assure une véritable mission de service public auprès des habitants de la commune. Cette implantation, décidée conjointement avec la commune, s’est appuyée sur un
diagnostic santé établi en 2006, faisant apparaître un déficit de l’offre de soins.
Ce centre de santé a été construit sur un terrain dont la commune de Vaulx-en-Velin est
propriétaire. Ce terrain situé avenue Georges Rougé, d’une superficie totale de 4012 m°, est
cadastré sous les numéros 312 et 315 de la section AX.
La Fondation Dispensaire Général de Lyon dispose de ce terrain au titre d’un bail à construction signé les 18 et 23 juillet 2008 pour une durée de 45 ans à compter du 22 juillet 2008. Le loyer
annuel s’élève à un euro symbolique. Le bail à construction prévoit le retour en fin de bail des
constructions édifiées sur le terrain à la commune.
Afin de faciliter la gestion du site et de l’établissement, et d’assurer ainsi sa pérennité, la
Fondation Dispensaire Général de Lyon souhaite disposer de la pleine propriété du terrain et pour cela acquérir le terrain d’assiette et les droits de la commune, bailleur. Cette acquisition
entraînerait automatiquement l’extinction du bail à construction par confusion des qualités de
bailleur et de preneur sur la tête de la Fondation Dispensaire Général de Lyon.
Compte tenu de l’intérêt public manifeste du centre de santé, Il est proposé de répondre
favorablement à cette demande.
L’avis délivré par France Domaine le 15 juin 2018, sous le numéro 2018-256V1282 a estimé
l’indemnité due au bailleur par le preneur à la somme de 1 010 000 €.
Cette somme n’a pas été retenue par les parties qui ont considéré qu’elle ne correspondait pas à l’usage et à l’occupation actuels du site par le centre de santé, qui n’utilise pas à plein les droits à
construire.
Un accord a été trouvé entre la commune et la Fondation sur le montant de 240 000 €, tenant
compte de l’utilisation du site inférieur à sa capacité de construction et l’intérêt public de
l’activité du centre Jean Goullard.
Il a toutefois été reconnu par les parties que ce prix ne correspond pas à la valeur de terrain en
charge foncière en cas de cession ultérieure par la Fondation pour un programme immobilier. Afin de préserver les intérêts de la ville, il est proposé d’assortir la cession d’une clause de
réajustement de prix, sur une durée de 35 années, correspondant à la durée restant à courir du bail
à construction, permettant à la commune de retrouver le montant de l’indemnité fixée par France Domaine en cas de revente du tènement immobilier pour un objet autre que l’exploitation du
centre de santé.
Ainsi, dans le cas d’une revente à un prix supérieur à 240 000 €, la commune recouvrerait le
montant de la plus-value, jusqu’à concurrence de l’estimation de France Domaine, soit au maximum 770 000 €, le montant étant indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction.
De plus, la somme due à la ville serait minorée des coûts éventuels supportés par la Fondation pour la valorisation du tènement, et majorée des éventuelles contreparties dont celle-ci pourrait
bénéficier en sus du prix de vente.
En conséquence, je vous propose :
> d’approuver la cession à la Fondation Dispensaire Général de Lyon des droits de la commune dans le bail à construction portant sur un terrain situé avenue Georges Rougé,
> d’autoriser Mme la Maire à signer les actes concernant cette cession. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2121-29 du CGCT lequel dispose que «le Conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune »;
Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le Conseil municipal et ses
modalités de fonctionnement ;
Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des
délibérations ;
Vu l’article L2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens effectuée par la commune ;
Vu l’avis des domaines n°2018-256V1282 en date du 15 juin 2018 ;
Considérant que dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la Ville souhaite céder le terrain d’assiette grevé de ses droits dans un bail à construction portant sur un terrain sis avenue Georges Rougé, section AX n°312 ET 315, d’une contenance de 4012 m° ;
Considérant l'intérêt pour la Fondation du Dispensaire Général de se porter acquéreur des droits de la Commune afin de faciliter la gestion du centre de santé Jean Goullard ;
Entendu le rapport présenté le 20 décembre 2018 par Stéphane GOMEZ, adjoint délégué.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
> approuve la cession à la Fondation Dispensaire Général de Lyon des droits de la commune dans le bail à construction portant sur un terrain situé avenue Georges Rougé,
> autorise Mme la Maire à signer les actes concernant cette cession.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à la majorité,
Nombre de suffrages exprimés : 40 |
Votes Pour: 34
| Votes Contre : |
| Abstention : 6 ]
> approuve la cession à la Fondation Dispensaire Général de Lyon des droits de la commune dans le bail à construction portant sur un terrain situé avenue Georges Rougé,
> autorise Mme la Maire à signer les actes concernant cette cession.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.