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Déliberation - 34 bail de chasse
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 34 bail de chasse)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Logement,
Ve) ee 119]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art2121-2 |En Qui ont pris
du CGCT exercice | part à la
délibération
43 43 35
Objet
Bail de chasse entre la Ville et la Diane
vaudaise
V_DEL_191218 34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 18 décembre 2019
Compte rendu affiché le 25 décembre 2019
Date de convocation du conseil municipal le 12 décembre 2019
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Virginie
COMTE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION,
Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD,
Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT,
Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Harun
ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Navwelle
CHHIB, Mustapha USTA, Mourad BEN DRISS, Charazède
GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA , Stéphane
BERTIN, Christiane PERRET FEIBEL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia NEZZAR à Nawelle CHHIB
Membres absents :
Eliane DA COSTA, Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI,
Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Christine BERTIN,
Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard GENIN Rapport de Monsieur FISCHER
Mesdames, Messieurs,
La zone maraîchère de Vaulx-en-Velin s'étend sur 250 hectares dont 200 hectares agricoles
exploités en maraîchage et grandes cultures. Elle se prolonge à l'est sur le territoire de Décines et
jouxte au nord le Grand Parc de Miribel Jonage. Ce vestige de la ceinture de jardins agricoles qui
entourait autrefois la ville de Lyon constitue, depuis le début du 20° siècle, le terrain de chasse de
la Diane vaudaise, la plus ancienne association de la commune créée en 1906.
La ville de Vaulx-en-Velin est propriétaire de plusieurs parcelles dans la zone maraïchère, dont
certaines font l'objet d’une exploitation agricole dans le cadre de baux à la ferme conclus avec des
exploitants. En tant que propriétaire, la ville a toutefois exclu le droit de chasse de ces baux. II lui
est donc possible de louer ce droit dans le cadre d'un bail conclu avec la Diane vaudaise.
La ville et la Diane vaudaise se sont accordées sur les termes d’un bail de chasse écrit. L'intérêt
d'un tel bail est de permettre de clarifier les droits et les obligations respectives de chacune des
parties et de garantir la coexistence paisible des activités de chasse et d'exploitation agricole sur
les terrains qui appartiennent à la commune.
La ville accorde son droit exclusif de chasse à la Diane vaudaise sur les parcelles dont elle est
propriétaire qui sont énumérées et présentées en annexe. La superficie totale de ces parcelles
avoisine les 50 hectares.
En contrepartie, la Diane vaudaise s'engage à assurer un certain nombre d'activités, telles que la
surveillance du territoire de chasse, la prévention du braconnage, le repeuplement de certaines
espèces, la prévention des dégâts causés par les gibiers. À la demande de la ville, la société de
chasse peut être appelée à collaborer avec les services municipaux dans le cadre d'actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement et à la biodiversité.
Par ailleurs, la Diane vaudaise s'engage à assurer l'entretien des talus sur les parcelles non
cultivées, à signaler tout dépôt sauvage qu'elle pourrait constater ou encore à alerter la commune
en cas de déboisements qui pourraient nuire à l'écosystème de la zone maraïîchère. Elle veille
également à ce que son activité respecte les récoltes, les espèces protégées et toutes les
installations présentes sur les parcelles.
La ville conserve le droit de fixer par voie d'arrêtés les périodes et jours de chasse, d’exclure
certains modes de chasse, de limiter la liste des espèces pouvant être chassées et, pour chacune
d’entre elles, la quantité d'animaux pouvant être prélevée.
Le bail est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable chaque année, dans la limite de
douze ans.
En conséquence, je vous propose :
> d'approuver le contenu du bail de chasse ;
> d'autoriser Madame la Maire à signer ce bail. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article 1709 du code civil ;
Vu l’article L422-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la ville et la Diane vaudaise se sont accordées sur les termes d’un bail écrit :
Considérant que l'intérêt d'un tel bail est de permettre de clarifier les droits et les obligations
respectives de chacune des parties et de garantir la coexistence paisible des activités de chasse
et d'exploitation agricole sur les terrains communaux situés dans la zone maraîchère ;
Entendu le rapport présenté le 18 décembre 2019 par Monsieur Mathieu Fischer, 3°" adjoint
délégué à l'environnement, au Plan Climat Energie Territoire, au patrimoine naturel et à
l'agriculture ;
Après avoir délibéré, décide :
> d'approuver le contenu du bail de chasse :
> d'autoriser Madame la Maire à signer ce bail.
Nombre de suffrage exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre : O
Abstention : 0
Sans participation : O
Ainsi fait et délibéré le mercredi 18 décembre 2019 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
ee