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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 005 delegation signature Charlotte Guienne tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 005 delegation signature Charlotte Guienne tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ie _P ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 005-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2025-03-005
Délégation de signature à Madame Charlotte GUIENNE,
Adjointe à la Directrice générale adjointe en charge des ressources humaines
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024 et DEL2024-06-148 du 25 juin
2024, portant délégation d’attributions du Conseil d'agglomération au Président ;
Vu l'arrêté 2023-1329 du 4 septembre 2023 relatif à Madame Charlotte GUIENNE, Adjointe à la
Directrice générale adjointe en charge des ressources humaines ;
Vu l'arrêté A2021-0179 du 23 août 2021 portant délégation de signature à Madame Charlotte
GUIENNE;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Charlotte GUIENNE;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Charlotte GUIENNE, pour les actes suivants :
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Les certificats de travail ;
— Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) jusqu’à 6 mois inclus;
— Les conventions de stage et les documents s’y rapportant ;
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Pagel
13/03/2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ue _P ® ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 005-AR _. aimpo AGGLOMÉRATION
— Les conventions de formation et les documents s'y rapportant ;
— Les états de services pour les concours et les examens professionnels ;
- Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation,
utilisation, transfert...) hormis le traitement des demandes de monétisation :
- Les rapports d'activités d'un agent demandant une mise à la retraite ou sollicitant une
médaille ;
— L'ouverture de droits et les compléments de dossiers relatifs à la prévoyance des agents ;
- Les demandes de visites médicales, contre-visites, expertises médicales ;
- Les saisines des commissions de réforme et du comité médical ;
—- Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
— Les certificats administratifs et les attestations ;
Les demandes de contrôles ciblés ou aléatoires.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, Madame Charlotte
GUIENNE reçoit délégation de signature pour l’ensemble des pièces et actes relatifs à la Direction
générale adjointe Service public et listés à l’article 1 de l'arrêté de délégation de signature de Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT,
Article 3 :
La signature par Madame Charlotte GUIENNE et Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, des pièces et
actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par
délégation du Président ».
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2021-0179 du 23 août 2021.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera transmise au destinataire du présent arrêté.
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13/03/2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam Publié le tee & ID : 022-200067981-20250307-A2025_03_005-AR
-r aimpo xs AGGLOMÉRATION
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Guingamp, le 07/03/2025
Le Président,
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13/03/2025 Emoyé on péfeclure b 13082025
Foçu on péter ls 1902/2025
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ID :022-200087981-20250007-A2025 09 005-A8