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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 020 delegation signature Julien Martinet tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 020 delegation signature Julien Martinet tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ie e ID : 022-200067981-20250307-A2025_03_020-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2025-03-020
Délégation de signature à Monsieur Julien MARTINET,
Directeur Service aux familles
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024 et DEL2024-06-148 du 25 juin
2024, portant délégation d'attributions du Conseil d'agglomération au Président ;
Vu l'arrêté 2024-071 du 19 janvier 2024 relatif à Monsieur Julien MARTINET, Directeur Service aux
familles ;
Vu l'arrêté A2024-029 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARTINET;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Monsieur Julien MARTINET;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Julien MARTINET, pour les actes suivants relatifs à la direction Service aux familles :
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
- Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation,
utilisation, transfert...) hormis le traitement des demandes de monétisation ;
- Les attestations et les certificats administratifs ;
6 DE L'ARMOR À LARGOAT e Page1
13/03/2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ie _Pa L m p O ID : 022-200067981-20250807-A2025_03_020-AR cam AGGLOMÉRATION
— Les déclarations à la Caisse d’Allocations Familiales ;
—- Les contrats d'accueil avec les familles ;
- Les déclarations d'activités aux organismes financeurs.
Article 2 :
La signature par Monsieur Julien MARTINET, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2024-029 du 6 mai 2024.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Guingamp, le 07/03/2025
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