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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 016 delegation signature Amelie Moine tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 03 016 delegation signature Amelie Moine tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam Publié le TF3 ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 _016-AR
=raimpo Es] AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2025-03-016
Délégation de signature à Madame Amélie MOINE,
Directrice Citoyenneté
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des
services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020,
DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, DEL2024-03-035 du 26 mars 2024 et DEL2024-06-148 du 25 juin
2024, portant délégation d'attributions du Conseil d'agglomération au Président ;
Vu l'arrêté 2024-426 du 23 janvier 2024 relatif à Madame Amélie MOINE, Directrice Citoyenneté;
Vu l'arrêté A2023-0021 du 28 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Amélie MOINE;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment
d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à
Madame Amélie MOINE;
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à
Madame Amélie MOINE, pour les actes suivants relatifs à la direction Citoyenneté :
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et services, d'un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi
que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de travaux, d'un montant inférieur à 50 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Toutes pièces concernant l'exécution et le règlement de l’ensemble des marchés et des
accords-cadres, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, sous réserve des
délibérations autorisant la passation des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
6 DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
13/03/2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Guingam ae ® ID : 022-200067981-20250307-A2025 03 _016-AR =Paimpo
AGGLOMÉRATION
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
- Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation,
utilisation, transfert...) hormis le traitement des demandes de monétisation ;
- Tous actes de délimitation des propriétés communautaires ;
— Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de
moins de 3 mois ainsi que leurs avenants.
Article 2 :
La signature par Madame Amélie MOINE, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2023-0021 du 28 mars 2023.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département, Une ampliation sera transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Guingamp, le 07/03/2025
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