unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2025 22 contrat cession Cie LaParenthese Bravoh2025 2026 executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2025 22 contrat cession Cie LaParenthese Bravoh2025 2026 executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2025 22 contrat cession Cie LaParenthese Bravoh2025 2026 executoire)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 12 juin 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

06.2025-22

CULTURE

OBJET : Contrat de cession de droits d’exploitation du spectacle « Va falloir toujours toujours » accueilli dans le cadre de la saison culturelle 2025-2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2025 approuvant les tarifs des spectacles de BRAVOH ! pour la saison 2025-2026,

Considérant que la saison culturelle 2025-2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été validée en Commission Tourisme-Culture du 12 février 2025,

Considérant que le Conseil communautaire a approuvé la programmation pour la saison culturelle 2025-2026 ainsi que les tarifs des spectacles retenus,

Considérant le projet de contrat-type de cession de droits d’exploitation d’un spectacle, ci- annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : d’approuver le contrat-type de cession de droits d’exploitation d’un spectacle, qui sera ensuite personnalisé avec la compagnie suivante accueillie durant la saison culturelle BRAVOH ! 2025-2026 :

Cie La Parenthèse pour le spectacle « Va falloir toujours toujours »

accueilli le vendredi 10 octobre 2025 à 10h et 14h30 au Quatrain (séances scolaires) et le dimanche 12 octobre 2025 à 16h au Quatrain (séance Tout Public ).

→ Pour ce spectacle, le montant de la cession s’élèvera à 6 600€ net de TVA. Clisson Sèvre et Maine Agglo prendra également en charge les frais de repas, hébergement et transports de la compagnie.

ARTICLE 2 : de signer le contrat de cession de droits d’exploitation du spectacle avec la Cie La Parenthèse suivant les modalités citées ci-dessus.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des Ajoncs

44190 CLISSON

Téléphone : 02 40 54 75 15

SIRET : 200 067 635 00058- Code APE : 8412Z

N° TVA Intracommunautaire : FR91200067635

N° Licence d’entrepreneur de spectacle : 1-1003552 / 2-1103553 / 3-1103554 Représenté par son président, Jean-Guy Cornu

Et ci-après dénommé l’Organisateur

ET

XXXX

Adresse : XXX

SIRET : XXX

Code APE : XXX

Licences d’entrepreneur de spectacles : XXX

Représenté par XXX en sa qualité de XXXX

Et ci-après dénommée le Producteur

Préambule : Responsabilité Sociétale des Entreprises

Clisson, Sèvre et Maine Agglo s’engage :

- A respecter la législation du travail et les dispositions relatives à la durée légale du travail. - A respecter les plannings établis en amont et les temps de pause de tous les salariés. - A engager un dialogue respectueux entre toutes les parties prenantes sur les temps d’organisation et de négociations, et sur les temps d’accueil du spectacle.

- A rémunérer tous les salariés attachés au spectacle ou à son accueil selon la règlementation en vigueur. - A respecter la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que la mise en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels du secteur.

- A être vigilant et engagé autour des questions de préventions contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Pour tenir ses engagements, Clisson, Sèvre et Maine Agglo a besoin de la coopération du Producteur afin de concilier leurs responsabilités respectives et de favoriser le développement de pratiques professionnelles durables.

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :A – Le Producteur dispose du droit de représentation en France de son spectacle XXXXX pour lequel il s’est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à sa présentation.

B – L’Organisateur s’est assuré de la mise à disposition d’un espace de jeu XXX– Jauge : XXX - dont Le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le Producteur s’engage à donner dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat Une représentation du spectacle précité

Le XXX à XXh

Article 2 - Obligations du producteur

2-1 Obligations liées au spectacle

Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.

Le spectacle comprendra les décors, costumes, instruments de musique, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur organisera le transport aller-retour de ces différents éléments et effectuera les éventuelles formalités douanières. Le décor, les costumes, les accessoires et les effets spéciaux seront réalisés dans les règles de l’art et seront conformes aux règlements de sécurité et aux dispositions du Code du Travail Français.

La fiche technique du spectacle sera communiquée dans les meilleurs délais à l’Organisateur. Une fois acceptée par les deux parties, elle deviendra partie intégrante du présent contrat.

Si Le Producteur estimait ensuite nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que ceux listés dans la fiche technique, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l’achat, le transport, l’assurance, la mise en place et l’enlèvement.

Le Producteur s’engage à faire respecter par ses salariés les consignes de sécurité et d'utilisation des locaux (nuisances sonores ; respect des horaires du personnel ; matériel utilisé dans le respect des normes de sécurité) et toute consigne particulière communiquées par le personnel des salles.

2-2 Obligations sociales

En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, s'engageant à assurer le paiement des charges sociales et fiscales afférentes (Audiens, Urssaf, Pôle Emploi, Congés spectacles, Afdas, etc.), ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle. Le Producteur transmettra la copie des autorisations de travail des salariés non-européens ou des mineurs intervenants pour le spectacle 3 semaines avant l’arrivée de l’équipe ou une attestation sur l'honneur que ladurée du séjour en France du ou des artistes non-résidents de l’Espace Economique Européen que le producteur salarie ne dépasse pas ou ne dépassera pas 3 mois.

En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établie en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.

Le Producteur s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés la législation du travail et la réglementation relative à la sécurité en vigueur en France ainsi le règlement intérieur de l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à fournir le règlement intérieur de son établissement sur demande du Producteur.

En outre, dans le cadre de la prévention du travail illégal, et au regard de l’article Article R8222-1 du Code du Travail, le Producteur fournira à L’Organisateur les garanties exigées pour la conclusion de toute cession d’au moins 5.000 € HT, soit une attestation des déclarations sociales émanant des organismes de recouvrement (URSSAF …) datant de moins de 6 mois.

2-3 Obligations fiscales

Le Producteur certifie qu’à l’issue des représentations prévues au présent contrat, le spectacle aura été représenté moins/ plus de 141 fois, au sens défini par l'article 281 Quater du code général des impôts, complété par l’article 89 ter – annexe 3.

Le Producteur atteste bénéficier d'un subventionnement public, et assure à L’Organisateur l’exonération de la taxe parafiscale sur les spectacles. Il fournira avec le présent contrat une copie de la notification de subvention concernée.

Le Producteur atteste du dépôt auprès de l’administration de l’ensemble des déclarations fiscales dont il est redevable.

2-4 Droits d’auteur

Le Producteur fournira une copie des traités conclus avec les sociétés d’auteurs ainsi que le cas échéant le détail des œuvres diffusées au cours du spectacle.

Le Producteur garantit L’Organisateur contre tout recours ultérieur d’auteurs ou d’ayants droits français ou étrangers et supportera seul les éventuelles conséquences financières de tels recours. Le Producteur s’engage à ce que l’ensemble des droits d’auteurs afférents au spectacle n’excède pas 12,6 % du prix de la cession HT, ou des recettes de billetterie, hors contribution diffuseur – Agessa, si elles s’avèrent supérieures au prix de cession.

Le Producteur conservera la responsabilité de déclarer et d’acquitter les droits voisins qui pourraient être dus au titre de l’utilisation de phonogrammes ou de vidéogrammes durant le spectacle, ainsi que les droits de suite éventuels et décharge explicitement L’Organisateur de toute responsabilité en la matière.

2-5 Prix des places et invitations

Les tarifs des places sont les suivants :• Tarif plein : 16€

• Tarif Réduit : 12€

• Tarif Jeune et solidaire : 8€

• Tarif Abonné : 8 €

• Tarif Abonné réduit : 6€

• Tarif Abonné Jeune : 4€

Il est entendu que le PRODUCTEUR bénéficiera pour chaque représentation de 10 invitations professionnelles.

Article 3 - Obligations de l’Organisateur

3-1 Obligations liées au spectacle

L’Organisateur mettra à la disposition du Producteur le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, aux services de machinerie, des régies son et lumière, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu (location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.)

L’Organisateur pourra également mettre à disposition du personnel du Producteur une nacelle dont il est propriétaire. Cette dernière est couverte par une assurance spécifique souscrite par l’Organisateur. Chaque technicien souhaitant utiliser la nacelle pour la préparation du spectacle visé en objet devra fournir à l’Organisateur une copie du CACES dont il est titulaire. Le Producteur devra également fournir à l’Organisateur une attestation d’assurance (Responsabilité civile professionnelle) couvrant tout risque inhérent à l’utilisation de cette nacelle par ses salariés (dommage aux tiers, endommagement du matériel…). La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage survenant dans le cadre de l’utilisation de ce matériel par l’un des salariés du Producteur.

3-2 Obligations sociales

L’Organisateur prendra à sa charge les salaires et indemnités (ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes) du personnel administratif et technique nécessaire à la mise à disposition du théâtre en ordre de marche et au service du spectacle.

3-3 Droits d’auteur

L’Organisateur prendra en charge les droits d’auteurs (SACD et SACEM exclusivement) afférents au présent contrat, selon les modalités décrites à l’article 2-4 et s’en acquittera auprès des organismes concernés.

Afin de permettre la déclaration SACEM, Le Producteur fournira à L’Organisateur le programme des œuvres musicales diffusées à signature du présent contrat.

Article 4 – Communication

Le Producteur remettra à L’Organisateur, dans un délai suffisant pour permettre la promotion de la représentation :

• Un visuel• Un texte de présentation

Le Producteur autorise L’Organisateur à utiliser librement le visuel et/ou le texte, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur :

• Pour toute communication relative à la représentation du spectacle et aux activités de L’Organisateur (affiches, flyers, programmes, brochures, cartons d’invitation, …)

• Pour la communication par voie de presse (journaux, magazines, revues, télévision, radio, sites d’information sur Internet, réseaux sociaux ou autres …)

• Pour la mise en ligne sur le site internet et réseaux sociaux de L’Organisateur • Pour la diffusion sur les écrans d’information installés dans Le théâtre • Pour toute communication interne ou institutionnelle de L’Organisateur, à des fins non commerciales.

Le Producteur certifie être propriétaire de l’ensemble des droits nécessaires aux utilisations ci-dessus définies et garantit l’Organisateur contre tout recours ou action de tout tiers.

Article 5 – Publicité – mentions obligatoires – enregistrement – diffusion - presse

En matière de publicité et d’information, L’Organisateur s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par Le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires du spectacle.

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat, nécessitera un accord particulier.

Il demeure entendu, que dans le cas où le Producteur envisagerait de procéder à la captation du spectacle, il devra en valider les modalités techniques avec l’Organisateur. Ce dernier lui garantit qu’il ne demandera aucun bénéfice lié à la captation et à son exploitation.

Article 6 – Education artistique et culturelle

6-1 Visites de salle

L’éducation artistique et culturelle est au cœur des missions de service public de Clisson, Sèvre et Maine Agglo. Des visites du théâtre sont régulièrement organisées pour des élèves et leurs enseignants, afin qu'ils découvrent le travail technique nécessaire à toute création artistique.

Ces visites, animées par des techniciens du service culturel et programmées pendant les jours d’exploitation figureront, le cas échéant, dans le planning accompagnant la fiche technique validée.

6-2 – Ateliers et rencontres

L’Organisateur peut également solliciter l’équipe artistique pour aller à la rencontre des élèves dans les classes, mener des ateliers avec eux ou intervenir lors de stages organisés pour leurs enseignants. Ces actions, imaginées par le pôle public et communication du service culturel en concertation avec l'équipe artistique, feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant spécifique qui en précisera les modalités pratiques et financières.Article 7 - Prix de cession

L’Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession et sur présentation d’une facture :

Pour la cession du spectacle : la somme de XXX€ Hors Taxe, soit XXX€ Toutes Taxes comprises (TVA à XX% / non assujetti à la TVA)

Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Producteur à l’issue de la dernière représentation. L'organisateur fournira au producteur un numéro de bon de commande et le producteur déposera la facture (contrat de cession et défraiements) sur le logiciel Chorus Pro

Le Producteur fournira un original de son relevé d’identité bancaire.

Article 8 - Les frais annexes

Les frais annexes feront l’objet d’un avenant qui détaillera les frais de transport, les défraiements repas, les frais d’hébergement et frais de transferts.

▪ Il est entendu que les frais de transport ne dépasseront pas la somme totale de XXXX € ▪ Il est entendu que les défraiements repas ne dépasseront pas le nombre de XXX repas qui seront défrayés au tarif Syndeac en vigueur le jour du spectacle

▪ Il est entendu que les hébergements seront pris en charge directe par l’organisateur et ne dépasseront pas le nombre de XXX nuitées

▪ Il est entendu que les repas sur place seront pris en charge directe par l’organisateur et ne dépasseront pas XXX repas

▪ Il est entendu que les transferts locaux seront :

o Soit pris en charge directe par l’organisateur

o Soit gérés par le producteur et L’organisateur remboursera ces frais sur présentation des justificatifs ou d’une facture globale à laquelle seront joints les justificatifs des frais réellement versés.

Article 9 – Fiche Technique planning Montage / démontage / répétitions

L’Organisateur tiendra le lieu de jeu à disposition du Producteur à partir de XXh le XX selon un planning à déterminer d’un commun accord entre les directions techniques. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue de la dernière représentation, sous réserve de modifications du planning.

Le Producteur joindra une fiche technique. Cette dernière fait partie intégrante du contrat et devra être signée par les deux parties qui ont donc convenu, en amont, de se rapprocher pour valider les demandes techniques imposées par le spectacle.

Le Producteur fera son maximum afin d’informer le plus en amont possible l’organisateur de ses demandes techniques.Article 10 – Le règlement général de protection des données (RGPD)

« Dans le cadre de votre contrat, Clisson Sèvre et Maine agglo traite des données à caractère personnel vous concernant. Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement, d’un droit de révocation du consentement que vous pouvez exercer en contactant le service à l’adresse suivante : Bravoh, service culturel de Clisson Sèvre et Maine Agglo, 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON, en joignant à votre demande un justificatif d’identité. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante: contact@rivain- avocat.com.

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. www.cnil.fr »

Article 11 – Respect de la charte écologique et sociale

Le présent contrat est assorti d’une “Charte écologique et sociale” établie par le PRODUCTEUR (voir annexe 2). La signature par toutes les parties du contrat de cession engage l’ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR à respecter cette Charte.

Article 12 - Assurances

L’Organisateur et Le Producteur déclarent, chacun pour ce qui les concerne, avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle. Le Producteur déclare avoir assuré contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel dans le cadre de la production.

En cas d'accident du travail impliquant les employés du Producteur, celui-ci est tenu d'effectuer les formalités légales.

L’Organisateur garantit Le Producteur contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge. Réciproquement, Le Producteur garantit L’Organisateur contre tout recours de même nature.

Article 13 - Annulation du contrat

13-1 Force majeure

Le contrat sera considéré comme nul et non avenu et chacune des deux parties sera dégagée de ses obligations au cas où le présent contrat serait empêché par un cas de force majeure, c’est-à-dire des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d’origine extérieure, d’un caractère imprévisible et insurmontable qui ne peuvent être empêchés par les cocontractants tels que catastrophe naturelle, guerre, insurrection, incendie, grève des services publics, fermeture administrative. Dans ce cas, aucune somme ne sera due par L’Organisateur au Producteur, excepté, le cas échéant les frais de déplacements, d’hébergement et de repas engagés et justifiés à la date de la décision d’annulation qui feront l’objet d’un partage à part égale, aucune des deux parties n’étant responsable.

13-2 Maladie

Au cas où la maladie dûment constatée de l'un des artistes empêcherait une représentation d'avoir lieu aucun dédit ne sera exigible par l'une ou l'autre des parties. Seules les représentations effectuées et les frais d’approcheafférents seront payés par L’Organisateur qui se réserve le droit de faire contre-visiter l'artiste malade ou blessé. En cas d’annulation de toutes les représentations, les acomptes éventuellement versés au Producteur seront restitués à L’Organisateur.

13-3 Défauts

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat, la non-conformité des décors aux normes de sécurité imposées par la réglementation, le changement de distribution par rapport à celle figurant au présent contrat sans accord formalisé, la non-conformité avec le droit français concernant le travail des salariés étrangers et/ou mineurs, entraîneraient sa résiliation de plein droit pour inexécution d’une clause jugée essentielle du présent contrat. Dans ce cas, aucune somme ne sera due par L’Organisateur au Producteur qui restituera les acomptes éventuellement versés. En outre le Producteur remboursera à l’Organisateur les frais éventuellement engagés par ce dernier pour l’accueil du spectacle (Locations, transport, hébergement…)

13-4 Autres cas

Dans tous les autres cas, toute annulation provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à l’autre une indemnité pour rupture contractuelle. En ce qui concerne le Producteur, l’indemnité perçue correspondra au coût de cession fixé à l’article 7. En ce qui concerne L’Organisateur, elle correspondra aux frais engagés et justifiés pour l’accueil du spectacle (Locations, transport, hébergement…)

Tout acompte perçu le cas échéant par la partie défaillante sera immédiatement restitué.

Article 14 - Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents du siège du défendeur.

Fait à Clisson en deux exemplaires, le XXX

Le producteur L’organisateurANNEXE 1

AU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION DU SPECTACLE XXXX QUI SERA ACCUEILLI LE XXX AU QUATRAIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des Ajoncs

44190 CLISSON

Téléphone : 02 40 54 75 15

SIRET : 200 067 635 00058- Code APE : 8412Z

N° TVA Intracommunautaire : FR91200067635

N° Licence d’entrepreneur de spectacle : 1-1003552 / 2-1103553 / 3-1103554 Représenté par son président, Jean-Guy Cornu

Et ci-après dénommé l’Organisateur

ET

XXXX

Adresse : XXX

SIRET : XXX

Code APE : XXX

Licences d’entrepreneur de spectacles : XXX

Représenté par XXX en sa qualité de XXXX

Et ci-après dénommée le Producteur

Article 1- Frais pris en charge par le producteur

▪ Frais de transport

Transports des décors : XXX€ Hors Taxe, soit XXX€ Toutes Taxes comprises (TVA à XX% / non assujetti à la TVA )

Transports de l’équipe artistique : XXX€ Hors Taxes, soit XXX€ Toutes Taxes comprises (TVA à 5,5%/ non assujetti à la TVA )

▪ Les transferts

A partir / vers la gare de Nantes et pour les transferts après la représentation :  le Producteur organisera directement les transferts locaux auprès des sociétés de taxis et L’Organisateur remboursera ces frais de taxis sur présentation des justificatifs ou d’une facture globale à laquelle seront joints les justificatifs des frais réellement versés.

Les trajets entre le Théâtre et l’hôtel ou gîte ou lieu de restauration pourront se faire avec le véhicule de service deClisson, Sèvre et Maine Agglo. Le Producteur fournira préalablement les coordonnées (ainsi que la copie du permis de conduire) d’un conducteur référent qui sera responsable présumé des infractions commises

▪ Défraiement des repas :

XX repas défrayés : XXX€ Hors Taxe, soit XXX€ Toutes Taxes comprises (TVA à XX% / Non assujetti à la TVA)

Article 2- Frais pris en charge par l’organisateur :

L’Organisateur prendra directement en charge :

▪ Les transferts locaux entre la gare de Vertou et le lieu d’hébergement ou Le Théâtre en amont des représentations. Le Producteur s’engage à formuler toute demande de transfert à l’organisateur au minimum trois semaines avant la date du spectacle.

▪ Les frais d’hébergement selon le planning suivant :

Date (Du… au …) Nombre de chambres Chambres simples ou doubles

xx xx xx

xx xx xx

▪ Les frais de repas selon le planning suivant :

Date

Nombre total de repas midi (merci

d’indiquer le nombre de régimes alimentaires

particuliers)

Nombre total de repas Soir

(merci d’indiquer le nombre de régimes

alimentaires particuliers)

xx xx xx

xx xx xx

Règles concernant les repas pris en charge directement :

Représentation tout public en soirée : lLes repas devront être terminés avant 23h après le spectacle. Si cela n’est pas possible pour Le producteur, ils pourront être emportés sous forme de panier-repas.

Article 3- Paiement :

L’Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente annexe, en complément du contrat de cession, et sur présentation d’une facture la somme de XXXX € correspondant au frais pris en charge par le producteur.Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Producteur à l’issue de la dernière représentation. L'organisateur fournira au producteur un numéro de bon de commande et le producteur déposera la facture (contrat de cession et défraiements) sur le logiciel Chorus Pro

Le Producteur fournira un original de son relevé d’identité bancaire.

Fait à Clisson en deux exemplaires, le XXX

Le producteur L’organisateurANNEXE 2

AU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION DU SPECTACLE XXXX QUI SERA ACCUEILLI LE XXX AU QUATRAIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des Ajoncs

44190 CLISSON

Téléphone : 02 40 54 75 15

SIRET : 200 067 635 00058- Code APE : 8412Z

N° TVA Intracommunautaire : FR91200067635

N° Licence d’entrepreneur de spectacle : 1-1003552 / 2-1103553 / 3-1103554 Représenté par son président, Jean-Guy Cornu

Et ci-après dénommé l’Organisateur

ET

XXXX

Adresse : XXX

SIRET : XXX

Code APE : XXX

Licences d’entrepreneur de spectacles : XXX

Représenté par XXX en sa qualité de XXXX

Et ci-après dénommée le Producteur

En lien avec le contrat de cession du spectacle XXXX L’Organisateur sollicite l’équipe artistique de la cie XXXX pour aller à la rencontre des élèves ou du public de la saison culturelle.

Article 1 - Objet

Le Producteur s’engage à donner dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du contrat de cession XXXX signé le XXXX :

Un stage + date + détail

Un atelier + date + détail

Une rencontre + date + détail

Article 2 – Paiement

L’Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente action culturelle et sur présentation d’une facture comprenant l’action culturelle et les frais annexes :

La somme de XXX€ Hors Taxe, soit XXX€ Toutes Taxes comprises (TVA à XX% / non assujetti à la TVA)Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Producteur à l’issue de la dernière action culturelle. L'organisateur fournira au producteur un numéro de bon de commande et le producteur déposera la facture sur le logiciel Chorus Pro

Le Producteur fournira un original de son relevé d’identité bancaire.

Fait à Clisson en deux exemplaires, le XXX

Le producteur L’organisateur