unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2023 17 contrats cession quatrain executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2023 17 contrats cession quatrain executoire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2023 17 contrats cession quatrain executoire)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Consommateurs, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 18 juillet 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

07.2023-17

CULTURE

OBJET : Signature des contrats de cession de droits d’exploitation d’un spectacle avec les compagnies accueillies dans le cadre de la saison culturelle du Quatrain 2023-2024

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la délibération n°28.03.2023-22 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 approuvant les tarifs des spectacles du Quatrain pour la saison 2023-2024,

VU la séance du Conseil communautaire en date du 23 mai 2023 au cours de laquelle la saison culturelle 2023-2024 de l’espace culturel Le Quatrain a été présentée,

Considérant que le Conseil Communautaire a approuvé la programmation pour la saison culturelle 2023-2024 ainsi que les tarifs des spectacles retenus,

Considérant qu’en application de cette dernière, il convient d’approuver et de signer les contrats de cession correspondant avec les compagnies accueillies,

Considérant le contrat type de cession de droits d’exploitation, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : De signer les contrats de cession de droits d’exploitation avec les Compagnies accueillies durant la saison culturelle de Clisson Sèvre Maine Agglo 2023-2024 : • CompagnieKFassociation pour le spectacle La Galette des Reines

• Compagnie Via Katlehong pour le spectacle Via Injabulo

• Compagnie Vice Versa pour le spectacle Tant qu’il y aura des coquelicots • Compagnie Carna pour el spectacle Des femmes respectables

• Elsa Imbert pour le spectacle Helen K.

• Harmonie Communale pour le spectacle Olivier Masson doit-il mourir ? • The Old Trout Puppet Workshop pour le spectacle La mort grandiose des marionnettes • Ki m’aime me suive Production pour le spectacle Affaires sensibles / combats de femmes • Le CentQuatre Paris pour le spectacle Maldonne

• Madani Compagnie pour le spectacle Au non du père

• Compagnie Les vrais majors pour le spectacle Der menscherfresser berg… ou la Montagne

• Compagnie Sol en scène pour le spectacle Banque Centrale

• Vélocimanes Associés pour le spectacle Der Lauf

• En Votre Compagnie pour le spectacle De Quoi rêvent les pingouins ?

• PJPP pour le spectacle Les galets au tilleul sont plus petits qu’au Havre (ce qui rend la baignade bien plus agréable)

• Compagnie Par terre / Anne Nguyen pour le spectacle Underdogs

• Huang Yi pour le spectacle Huang Yi et KukaM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

• Cie Moost pour le spectacle Take care of yourself

• Compagnie Sacékripa pour le spectacle Vue

• Entre Eux Deux Rives pour le spectacle (é)mouvoir

• Compagnie OpUS pour le spectacle La veillée

• Tréteaux de France, Centre Dramatique national itinérant pour le spectacle Bastien sans main

• Compagnie dans l’arbre pour le spectacle Like me

• Compagnie pocket Théâtre pour le spectacle Au pire, ça marche

• David Rolland Chorégraphies pour le spectacle Donne-moi la main (happy manif) • Compagnie Wilky-Troc pour le spectacle Les sauvages

• Compagnie Yvann Alexandre pour le spectacle Circulations

• Collectif 1.5- Sandra Sadhardeen pour le spectacle Urja

• Léa Vinette pour le spectacle Nox

• Compagnie Iroise pour la randonnée artistique de Capucine Dufour

• Compagnie Ô captain mon capitaine avec le spectacle Queen-a-man

• Group Berthe avec le spectacle Berthe

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »Page 1 sur 10

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des Ajoncs

44190 CLISSON

Téléphone : 02 40 54 75 15

SIRET : 200 067 635 00058- Code APE : 8412Z

N° TVA Intracommunautaire : FR91200067635

N° Licence d’entrepreneur de spectacle : 1-1003552 / 2-1103553 / 3-1103554

Représenté par son président, Jean-Guy Cornu

Et ci-après dénommé l’Organisateur

ET

XXX

Adresse :

Tel. – Contact mail :

SIRET : …………………. - Code APE : ………….

URSSAF n° …………………….

TVA Intracommunautaire : …………………….

Licences d’entrepreneur de spectacles 1/…………. - 2/………… et 3/…………..

Représenté par … en qualité de…

Et ci-après dénommée le Producteur

Préambule : Responsabilité Sociétale des Entreprises

Clisson, Sèvre et Maine Agglo s’engage :

- A respecter la législation du travail et les dispositions relatives à la durée légale du travail.

- A respecter les plannings établis en amont et les temps de pause de tous les salariés.

- A engager un dialogue respectueux entre toutes les parties prenantes sur les temps

d’organisation et de négociations, et sur les temps d’accueil du spectacle.

- A rémunérer tous les salariés attachés au spectacle ou à son accueil selon la règlementation en vigueur.

- A respecter la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que la mise en œuvre des

mesures de prévention des risques professionnels du secteur.

- A être vigilant et engagé autour des questions de préventions contre les violences sexistes et sexuelles

au travail.

Pour tenir ses engagements, Clisson, Sèvre et Maine Agglo a besoin de la coopération du Producteur

afin de concilier leurs responsabilités respectives et de favoriser le développement de pratiques

professionnelles durables.Page 2 sur 10

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

A – Le Producteur dispose du droit de représentation en France de son spectacle « XXX», conception

XXX, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à sa présentation.

B – L’Organisateur s’est assuré de la mise à disposition de l’équipement « Le Quatrain » (rue de la basse

lande – 44115 Haute-Goulaine - jauge 259 places), dont Le Producteur déclare connaître et accepter

les caractéristiques techniques.

CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le Producteur s’engage à donner dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent

contrat une représentation du spectacle précité

Le XXX à XXX h

Article 2 - Obligations du producteur

2-1 Obligations liées au spectacle

Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des

représentations.

Le spectacle comprendra les décors, costumes, instruments de musique, meubles et accessoires et d’une

manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur organisera le

transport aller-retour de ces différents éléments et effectuera les éventuelles formalités douanières. Le

décor, les costumes, les accessoires et les effets spéciaux seront réalisés dans les règles de l’art et seront

conformes aux règlements de sécurité et aux dispositions du Code du Travail Français.

La fiche technique du spectacle sera communiquée dans les meilleurs délais à l’Organisateur. Une fois

acceptée par les deux parties, elle deviendra partie intégrante du présent contrat.

Si Le Producteur estimait ensuite nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que ceux

listés dans la fiche technique, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l’achat, le

transport, l’assurance, la mise en place et l’enlèvement.

Le Producteur s’engage à faire respecter par ses salariés les consignes de sécurité et d'utilisation des

locaux (nuisances sonores ; respect des horaires du personnel ; matériel utilisé dans le respect des

normes de sécurité) et toute consigne particulière communiquées par le personnel des salles.

2-2 Obligations sociales

En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, s'engageant

à assurer le paiement des charges sociales et fiscales afférentes (Audiens, Urssaf, Pôle Emploi, Congés

spectacles, Afdas, etc.), ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont

pas fiscalement domiciliées en France. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès

des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes

étrangers dans le spectacle.Page 3 sur 10

Le Producteur transmettra la copie des autorisations de travail des salariés non-européens ou des

mineurs intervenants pour le spectacle 3 semaines avant l’arrivée de l’équipe ou une attestation sur

l'honneur que la durée du séjour en France du ou des artistes non-résidents de l’Espace Economique

Européen que le producteur salarie ne dépasse pas ou ne dépassera pas 3 mois.

En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont

soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables

aux salariés employés par des entreprises de la même branche établie en France, en matière de

rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.

Le Producteur s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés la législation du travail et la

réglementation relative à la sécurité en vigueur en France ainsi le règlement intérieur de l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à fournir le règlement intérieur de son établissement sur demande du

Producteur.

Le Producteur s’engage également à respecter et à faire respecter par ses salariés le protocole sanitaire

de L’Organisateur en vigueur au moment des représentations.

Conformément à la loi n° 2022- 46 en date du 22 janvier 2022, le Producteur garantit à L’Organisateur

que l’ensemble de son personnel disposera d’un Pass vaccinal à la date de la représentation du spectacle

cité en objet du présent contrat, et sera en capacité de le produire à tout contrôle. Si le personnel du

Producteur n’est pas en mesure de remplir cette obligation légale, les conséquences en resteraient à la

charge du Producteur.

En outre, dans le cadre de la prévention du travail illégal, et au regard de l’article Article R8222-1 du

Code du Travail, le Producteur fournira à L’Organisateur les garanties exigées pour la conclusion de

toute cession d’au moins 5.000 € HT, soit une attestation des déclarations sociales émanant des

organismes de recouvrement (URSSAF, AUDIENS, Congés spectacles, ASSEDIC, …) datant de moins de 6

mois. Attestation de vigilance

2-3 Obligations fiscales

Le Producteur certifie qu’à l’issue des représentations prévues au présent contrat, le spectacle aura été

représenté moins de 141 fois, au sens défini par l'article 281 Quater du code général des impôts,

complété par l’article 89 ter – annexe 3.

Le Producteur atteste bénéficier d'un subventionnement public, et assure à L’Organisateur

l’exonération de la taxe parafiscale sur les spectacles. Il fournira avec le présent contrat une copie de la

notification de subvention concernée.

Le Producteur atteste du dépôt auprès de l’administration de l’ensemble des déclarations fiscales dont

il est redevable.

2-4 Droits d’auteur

Le Producteur fournira une copie des traités conclus avec les sociétés d’auteurs ainsi que le cas échéant

le détail des œuvres diffusées au cours du spectacle.

Le Producteur garantit L’Organisateur contre tout recours ultérieur d’auteurs ou d’ayants droits

français ou étrangers et supportera seul les éventuelles conséquences financières de tels recours.Page 4 sur 10

Le Producteur s’engage à ce que l’ensemble des droits d’auteurs afférents au spectacle n’excède pas

12,6 % du prix de la cession HT, ou des recettes de billetterie, hors contribution diffuseur – Agessa, si

elles s’avèrent supérieures au prix de cession.

Le Producteur conservera la responsabilité de déclarer et d’acquitter les droits voisins qui pourraient

être dus au titre de l’utilisation de phonogrammes ou de vidéogrammes durant le spectacle, ainsi que

les droits de suite éventuels et décharge explicitement L’Organisateur de toute responsabilité en la

matière.

Article 3 - Obligations de l’Organisateur

3-1 Obligations liées au spectacle

L’Organisateur mettra à la disposition du Producteur le lieu de représentation en ordre de marche, y

compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, aux services de machinerie, des

régies son et lumière, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre

le service général du lieu (location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et

service de sécurité.)

3-2 Obligations sociales

L’Organisateur prendra à sa charge les salaires et indemnités (ainsi que les charges sociales et fiscales

afférentes) du personnel administratif et technique nécessaire à la mise à disposition du théâtre en ordre

de marche et au service du spectacle.

3-3 Droits d’auteur

L’Organisateur prendra en charge les droits d’auteurs (SACD et SACEM exclusivement) afférents au

présent contrat, selon les modalités décrites à l’article 2-4 et s’en acquittera auprès des organismes

concernés.

Afin de permettre la déclaration SACEM, Le Producteur fournira à L’Organisateur le programme des

œuvres musicales diffusées à signature du présent contrat.

Article 4 – Communication

Le Producteur remettra à L’Organisateur, dans un délai suffisant pour permettre la promotion de la

représentation :

− Un visuel réalisé par le photographe XXXX

− Un texte de présentation du spectacle écrit par XXXX

Le Producteur autorise L’Organisateur à utiliser librement le visuel et/ou le texte, sous réserve du

respect du droit moral de l’auteur :

− pour toute communication relative à la représentation du spectacle et aux activités de L’Organisateur (affiches, flyers, programmes, brochures, cartons d’invitation, …) – la communication par voie de presse (journaux, magazines, revues, télévision, radio, sites d’information sur Internet, réseaux sociaux ou autresPage 5 sur 10

…) – la mise en ligne sur le site internet et réseaux sociaux de L’Organisateur – la diffusion sur les écrans

d’information installés dans Le théâtre

− pour toute communication interne ou institutionnelle de L’Organisateur, à des fins non commerciales.

Le Producteur certifie être propriétaire de l’ensemble des droits nécessaires aux utilisations ci-dessus

définies et garantit l’Organisateur contre tout recours ou action de tout tiers.

Article 5 – Publicité – mentions obligatoires – enregistrement – diffusion - presse

En matière de publicité et d’information, L’Organisateur s’efforcera de respecter l’esprit général de la

documentation fournie par Le Producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires du

spectacle :

XXX

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus,

tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent contrat,

nécessitera un accord particulier.

Il demeure entendu, que dans le cas où le Producteur envisagerait de procéder à la captation du

spectacle, il devra en valider les modalités techniques avec l’Organisateur. Ce dernier lui garantit qu’il

ne demandera aucun bénéfice lié à la captation et à son exploitation.

Article 6 – Education artistique et culturelle

6-1 Visites de salle

L’éducation artistique et culturelle est au cœur des missions de service public de Clisson, Sèvre et Maine

Agglo. Des visites du théâtre sont régulièrement organisées pour des élèves et leurs enseignants, afin

qu'ils découvrent le travail technique nécessaire à toute création artistique.

Ces visites, animées par des techniciens du service culturel et programmées pendant les jours

d’exploitation figureront, le cas échéant, dans le planning accompagnant la fiche technique validée.

6-2 – Ateliers et rencontres

L’Organisateur peut également solliciter l’équipe artistique pour aller à la rencontre des élèves dans les

classes, mener des ateliers avec eux ou intervenir lors de stages organisés pour leurs enseignants. Ces

actions, imaginées par le pôle public et communication du service culturel en concertation avec l'équipe

artistique, feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant spécifique qui en précisera les modalités pratiques

et financières.

Article 7 - Prix de cession

L’Organisateur s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de la présente cession et sur

présentation de facture, la somme hors taxes de X €Page 6 sur 10

Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Producteur à l’issue de la dernière

représentation. L'organisateur fournira au producteur un numéro de bon de commande et le producteur

déposera la facture (contrat de cession et défraiements) sur le logiciel Chorus Pro

Le Producteur fournira un original de son relevé d’identité bancaire.

Article 8 - Transport – Hébergement – Défraiements - Transferts

Le Producteur organisera les frais annexes suivants:

- le transport aller-retour du matériel et des décors afférents au spectacle précité

- les voyages de son personnel affecté au spectacle pour un montant maximum de X€ HT.

- les défraiements repas au taux de la convention collective pour un total de X repas soit un montant hors

taxes de X € HT.

- Les défraiements des nuitées au taux de la convention collective pour un total de X nuitées soit un

montant hors taxes de X € HT.

L’Organisateur prendra en charge, sur présentation de facture du Producteur, le remboursement des

frais annexes cités précédemment. Le règlement interviendra en même temps que le coût de cession (cf.

article 7)

Il est convenu que l’ensemble des frais annexes représentent la prise en charge maximum et que la

refacturation concernera les frais réels.

L’Organisateur prendra directement en charge :

- L’hébergement :

- de l’équipe du spectacle à l’hôtel de la Louée *** (11, rue Jean Mermoz – 44115 HAUTE GOULAINE) pour

un total de X nuitées (la prise en charge de l’hébergement s’entend exclusivement nuits et petits

déjeuners compris. Tout extra, notamment frais de bar, téléphone, blanchisserie, sera à la charge de

l’occupant de la chambre).

- de l’équipe du spectacle au logis St Martin (11 rue Saint-Martin

44115 Haute-Goulaine) pour un total de X nuitées (la prise en charge de l’hébergement s’entend

exclusivement nuits et petits déjeuners compris. Tout extra, notamment frais de bar, téléphone,

blanchisserie, sera à la charge de l’occupant de la chambre).

- Les repas :

Pour XXX personnes le XXX

Intolérances alimentaires ou régimes particuliers :

Règles concernant les repas pris en charge directement :Page 7 sur 10

Représentation TP en soirée : tous les repas sont défrayés et pris en charge directement les repas le soir

avant et /ou après le spectacle

Représentation scolaire et / ou TP en journée : tous les repas sont défrayés et pris en charge directement

les repas du midi (et ceux du soir si TP le soir)

Tous les repas sont végétariens

- Les transferts

- Les transferts locaux entre la gare de Vertou et l’hôtel ou logis St Martin ou Le Théâtre en amont des

représentations : Le Producteur s'engage à faire ses demandes au minimum 3 semaines avant le

spectacle pour toute demande de transfert.

- A partir de la gare de Nantes et pour les transferts après la représentation : le le Producteur organisera

directement les transferts locaux auprès des sociétés de taxis et L’Organisateur remboursera ces frais

de taxis sur présentation des justificatifs ou d’une facture globale à laquelle seront joints les justificatifs

des frais réellement versés.

- Les trajets entre le Théâtre et l’hôtel ou gîte ou lieu de restauration pourront se faire avec le véhicule de

service de Clisson, Sèvre et Maine Agglo. Le Producteur fournira préalablement les coordonnées (ainsi

que la copie du permis de conduire) d’un conducteur référent qui sera responsable présumé des

infractions commises.

Article 9 - Montage - démontage - répétitions

L’Organisateur tiendra le lieu théâtral à disposition du Producteur à partir du XXX selon un planning à

déterminer d’un commun accord entre les directions techniques. Le démontage et le rechargement

seront effectués à l’issue de la dernière représentation, sous réserve de modifications du planning.

Article 10 – Invitations

L’Organisateur mettra à disposition du Producteur X invitations par représentation. Le Producteur

s’engage à transmettre à L’Organisateur la liste des personnes invitées avant 15h30 de manière à libérer

les invitations non utilisées (pour les week-ends, la liste devra être envoyée pour l’ensemble des séances

dès le vendredi).

Les demandes de places presse et professionnelles seront prises en charge par L’Organisateur dans la

limite des places disponibles.Page 8 sur 10

Article 11 - Assurances

L’Organisateur et Le Producteur déclarent, chacun pour ce qui les concerne, avoir souscrit les

assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle.

Le Producteur déclare avoir assuré contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou

appartenant à son personnel dans le cadre de la production.

En cas d'accident du travail impliquant les employés du Producteur, celui-ci est tenu d'effectuer les

formalités légales.

L’Organisateur garantit Le Producteur contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires

dont il a la charge. Réciproquement, Le Producteur garantit L’Organisateur contre tout recours de

même nature.

Article 12 - Annulation du contrat

12-1 Force majeure

Le contrat sera considéré comme nul et non avenu et chacune des deux parties sera dégagée de ses

obligations au cas où le présent contrat serait empêché par un cas de force majeure, c’est-à-dire des

circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d’origine

extérieure, d’un caractère imprévisible et insurmontable qui ne peuvent être empêchés par les

cocontractants tels que catastrophe naturelle, guerre, insurrection, incendie, grève des services publics,

fermeture administrative.

Dans ce cas, aucune somme ne sera due par L’Organisateur au Producteur, excepté, le cas échéant les

frais de déplacements, d’hébergement et de repas engagés et justifiés à la date de la décision

d’annulation qui feront l’objet d’un partage à part égale, aucune des deux parties n’étant responsable.

12-2 Maladie

Au cas où la maladie dûment constatée de l'un des artistes empêcherait une représentation d'avoir lieu

aucun dédit ne sera exigible par l'une ou l'autre des parties. Seules les représentations effectuées et

les frais d’approche afférents seront payés par L’Organisateur qui se réserve le droit de faire contre-

visiter l'artiste malade ou blessé. En cas d’annulation de toutes les représentations, les acomptes

éventuellement versés au Producteur seront restitués à L’Organisateur.

12-3 – Cas particulier - pandémie liée au Coronavirus

Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19 en cours, au moment de la signature du présent contrat, les

parties conviennent des dispositions suivantes, en cas d'annulation d'une ou plusieurs des

représentations objet du présent contrat, consécutivement à l’épidémie de Covid 19.

Quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, que l’annulation

survienne pour cause de mise en quarantaine ou de maladie de tout ou partie des membres des équipes

artistiques ou de la structure d’accueil, d'une interdiction légale, d’une décision administrative de

fermeture, d’une impossibilité matérielle d’organiser la ou les représentations publiques prévues,

l’Organisateur et le Producteur examineront avant toute chose la possibilité de reporter tout ou partie

des représentations concernées.

Si cette solution n'est pas envisageable, un accord amiable sera recherché entre les parties qui tendra à

préserver :Page 9 sur 10

o la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique

et technique précaire

o les équilibres budgétaires annuels du Producteur et de l’Organisateur,

o et, plus généralement, la situation financière respective de chaque partie et leurs capacités respectives

à supporter les conséquences de la résolution du contrat, sans mettre en péril l’avenir de sa structure ou

la poursuite de son objet statutaire.

Cet accord définira les conditions d'indemnisation de l'annulation, en tenant compte des considérations

ci-dessus, des frais effectivement engagés et non reportables (contrats de travail, indemnisations des

salariés engagés, frais d'annulation de location véhicule, de transport, d'hébergement...).

Pour parvenir à cet accord, les parties se déclarent déterminées à échanger et examiner en toute bonne

foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver, dans un délai raisonnable, à un tel accord,

équilibré et satisfaisant pour chacune d'elles. Celui-ci sera formalisé par avenant écrit au présent accord.

S’agissant d’une indemnité sans échange de service, l’indemnité n’est pas soumise à TVA conformément

au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au X§270 en l’absence de « prestation individualisée de services entrant

dans le champ d’application de la taxe ».

12-4 Défauts

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat, la non-

conformité des décors aux normes de sécurité imposées par la réglementation, le changement de

distribution par rapport à celle figurant au présent contrat sans accord formalisé, la non-conformité avec

le droit français concernant le travail des salariés étrangers et/ou mineurs, entraîneraient sa résiliation

de plein droit pour inexécution d’une clause jugée essentielle du présent contrat. Dans ce cas, aucune

somme ne sera due par L’Organisateur au Producteur qui restituera les acomptes éventuellement

versés. En outre le Producteur remboursera à l’Organisateur les frais éventuellement engagés par ce

dernier pour l’accueil du spectacle (Locations, transport, hébergement…)

12-5 Autres cas

Dans tous les autres cas, toute annulation provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie

défaillante, l’obligation de verser à l’autre une indemnité pour rupture contractuelle.

En ce qui concerne le Producteur, l’indemnité perçue correspondra au coût de cession fixé à l’article

7.

En ce qui concerne L’Organisateur, elle correspondra aux frais engagés et justifiés pour l’accueil du

spectacle (Locations, transport, hébergement…)

Tout acompte perçu le cas échéant par la partie défaillante sera immédiatement restitué.

12-6 Clause pour Chapiteau

Pour les représentations sous chapiteau : En cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort,

orage, ouragan) mettant en péril le bon déroulement du spectacle et la sécurité des artistes et du public,

mais aussi dans le cas de retard au montage du chapiteau, Le Producteur et L’Organisateur se

concerteront pour décider du maintien, du report ou de l’annulation de la ou des représentations

prévues dans le cadre du présent contrat.Page 10 sur 10

Article 13 - Compétence juridique

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et après épuisement des

voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux de Nantes, la loi

applicable étant la loi française.

Fait à Clisson en deux exemplaires, le XXX

Pour le Producteur Pour L’Organisateur

Jean-Guy Cornu