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Arrêté - Arrêté 2026 174 Permanent Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 174 Permanent Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
MALE DE
PARMA
pnret
Direction des services Techniques
AP/LP/FB
N°2026/174
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
Annule et remplace l’arrêté n°2021/45 du 15/03/2021
Le Maire de la Commune de PARMAIN ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2225-1 à L.2225-4, 12122-27 et R.2225-1 à 10; Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ; Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie (RNDECI)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-0014
du
28
février
2017
portant
approbation
du
règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie du Val d'Oise (RDDECI 95) ; Vu la compétence reconnue au Maire de la commune de Parmain en matière de DECI ; Considérant qu’en vertu de l’article R 2225-4 du code général des collectivités territoriales, le Maire, ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent, fixe par arrêté, la quantité, la qualité et l'implantation des points d’eau incendie (PE) identifiés pour l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l'incendie ; Considérant qu’il doit également prendre en compte dans sa démarche les PEI relatifs à des risques spécifiques ; Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017, au-delà de la liste initiale des PEI, objet du présent arrêté, la mise à jour de cette liste peut renvoyer vers la base de données du Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
A
R
R
ÊTE
Article 1 - GÉNÉRALITES La DECI désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de PEl identifiés à cette fin. Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre en compte, de fixer en fonction de ceux-ci la quantité, la qualité et l'implantation des points d’eau incendie (PE) et de leurs ressources.
Il permet de déterminer les modalités de mise à jour des données et de leurs
contrôles techniques, d’inventorier les PEI conformes au RDDECI 95. La DECI des sites ne relevant pas de l’autorité spéciale de police du maire est exclue du présent arrêté. Article 2 — RISQUES À PRENDRE EN COMPTE Le RDDECI
95
détermine
des
besoins
en
eau
et
l’espacement
des
points
d’eau
selon
les
risques
identifiés. Le tableau de couverture figure dans l’annexe 1 du RDDECI 95, qui détaille l’estimation des besoins en eau selon le type de risque :
>
Les risques courants :
e
faibles:
quantité
d’eau
et
durée
adaptée
en
fonction
de
la
nature
du
risque
à
défendre, avec un minimum de 30m° utilisables en 2 heures ou instantanément
;
°
ordinaires : à partir de 60m° utilisables en 2 heures ou instantanément et jusqu’à 120m° utilisables en 2 heures ;
°
importants : à partir de 120m° utilisables en 2 heures ou instantanément avec plusieurs SOUrCes, au Cas
par
Cas. Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN
1/3
Arrêté n°2026/174 >
Les risques particuliers :
°
Établissements recevant du public, industriels ou agricoles nécessitant une approche spécifique.
Article 3 — LES POINTS D'EAU INCENDIE Les
PEI
(publics ou
privés)
regroupent
les poteaux et bouches d'incendie
ainsi que
les
points d’eau
naturels ou artificiels (PENA). La
liste
des
points
d’eau
incendie
de
la
commune
recense,
pour chaque
réseau
d'alimentation,
les
caractéristiques suivantes :
-
Numéro d'ordre du PEI donné par le Sdis95
-
Type de PEI
-
Diamètre de canalisation du réseau d’eau raccordé à chaque PEI
-
Statut (public/privé)
-
Localisation (adresse)
-
Coordonnées géographiques (longitude, latitude)
-
Volume (en m°) : points d’eau naturels ou artificiels (PENA)
-
Débit (en m°/h) : poteaux ou bouches connectés à un réseau d’eau sous pression.
Une partie de ces caractéristiques figure dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2). L’actualisation de l'inventaire des PEI (pour une création, un déplacement, un changement de type ou une suppression)
du
présent arrêté fait partie
intégrante
des
processus d'échanges d'informations
entre le Sdis95 et la commune de Parmain.
Elle doit être notifiée dans un délai d’un mois auprès du
centre d'incendie et de secours (CIS) territorialement compétent. Le Sdis95 possède une base de données (REMOCRA 95) recensant l'ensemble des points d’eau incendie du
département.
Elle
est
mise
à
jour
dès
réception
des
informations
transmises
par
les
services
concourant à la DECI. Cette base de données a pour objectif premier de suivre leur mise en service et leur disponibilité à des fins opérationnelles. Article 4 - MODALITÉ DE RÉALISATION DES VISITES DE CONTRÔLE Les visites de contrôle ont pour objectif de s’assurer que chaque
PEI
conserve ses caractéristiques,
notamment sa condition hydraulique d'alimentation. Deux types de contrôle sont mis en œuvre :
1.
Les reconnaissances opérationnelles (ROP) sont des contrôles fonctionnels. Elles sont réalisées obligatoirement
par
les sapeurs-pompiers toutes
les années
impaires sur
les
PEI
publics
et
privés. Elles portent sur :
e
la vérification de la présence effective de l’eau;
e
la bonne manœuvrabilité des appareils ;
e
la présence des bouchons raccords;
e
la présence de l'intégralité des demi-raccords
;
e
l'accès et les abords ;
e
le
volume,
l'aménagement
et
un
test
d'aspiration
des
réserves
naturelles
et
artificielles
;
e
la numérotation;
e
la signalisation.
2.
Les contrôles techniques périodiques (CTP) obligatoires des PEI publics sont réalisés les années paires par un prestataire engagé par la commune ou l’EPCI. Concernant les PEI privés, ils sont réalisés par un prestataire engagé sous leur propre compte. ils comprennent le contrôle fonctionnel des ROP, complété pour chaque PEI sous pression par la mesure du débit et des pressions statique et dynamique au débit nominal requis, ainsi que du débit nominal à 1 bar. Ils peuvent être inclus dans les opérations de maintenance.
Arrêté n°2026/174
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN
2/3 01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
AALLE
DE
PARMA
NY
Jesse
Direction des services Techniques
AP/LP/FB Dans le cas où plusieurs points d'incendie sont susceptibles d’être utilisés en simultané (risque courant important où
particulier),
il
sera
nécessaire
de
s'assurer du
débit de chaque
point
d’eau incendie en situation d'utilisation combinée et de l’alimentation du dispositif pendant au moins 2 heures. Les résultats des contrôles techniques font l’objet d’un compte-rendu au
Maire et au Sdis95
dans
un
délai
d’un
mois.
Les
indisponibilités
constatées
lors
du
contrôle
technique
sont
signalées sans délai au CIS territorialement compétent.
Article 5 - MODALITÉS DE MISE À JOUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ L'arrêté relatif à la DECI de la commune est mis à jour au plus tous les deux ans. Article 6 - EXÉCUTION Le Maire ou le Président de l’EPCI est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 7 - RECOURS Le présent arrêté
pourra faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
:
(https://www.télérecours.fr). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune. Fait à PARMAIN, le 03 août 2026
L'Adjoint au maire Sûreté-Sécurité, Luke M. Alain PRISSETTE
Publié le :
03 août 2026
Notifié le :
03 août 2026
Exécutoire le :
03 août 2026
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN
3/3
Arrêté n°2026/174 Annexe 1 : Tableau de couverture des besoins en eau par rapport aux risques. Les
besoins
en
eau
sont
calculés
suivant
une
analyse
du
risque
pour
une
durée
d'extinction
pendant
2 heures par défaut. |
|
ANNEXE
1
[
Distance
Dista
i
|
Risques
Usage Bâtiment
DECI minimum
pe mr}
maxi entre
|
ù
PEI
|
Bâtiment isolé (sans habitation,
Absence DEC
Bove
animaux, poste de travail...
Régime dérogatoire
COURANT
|.
.!
.
.
sans objet
| Sans objet
TRES FAIBLE
isolé > Lüen structures
arrèté par le maire
|
isolé > 50m forêt
après avis du SDS,
Habitation:
|
- Individuelle non classé en risque
|
courant faible
|
- 2°"
famille collectives
PI 60m°/h
ERT non classé d'une surface non
1 PI 60m
/h à 16
4 200 m
recoupée*
{60 m si
si stockage:
colonne
£ 500m°
au
sèche)
Hors
stackage:
1 Réserve
de
120
m°
|
£ 1 CO0rn*
{après avis du SDIS]
Réserve
|
msque
| 3 OG0m* si FAE
€ 100 m
COURANT
| Parc de stationnement couvert:
Sans objet
ORDINAIRE
|
25
emplacements
|
Aire d'accueil gens du voyage
Î |
ERP:
PI 60m
/h
|
avec
locaux
à sommeil
d'une
£150m
|
surface non recoupée* < 1 000 m° |
1 PI 60m
jh à 1b
{60 m si
Hors MST:
colonne
250m'<5°<
1000m°
sèche)
|
260
< 8%
2 000 m° Si EAE
où
ou
|
MST:
|
250 m°<5*< 500 m°
L'Réserve de 120 m° |
Réserve
|
250m°<$°£ 1000 m'si£4E
après avis du SDIS
£ 100 m
| Distance
|
Risques
Usage Bâtiment
DECI minimum
pH
ad
maxi entre
Risque/PEI
PE:
|
Bâtiment isolé (sans habitation,
Absence DECI
RISQUE
animaux,
poste de travail...)
Régime dérogatoire
COURANT
ns
re
»”
ES
CRE
sans objet
| Sans objet
TRES FAIBLE
isolé > 10en structures
arrêté par le maire
RISQUE COURANT
ORDINAIRE
isolé > SQm forêt Habitation: -Individuelle non classé en risque courant faible - 2% famille collectives
aprés avis du SOS,
LE
en
PI
60m"
/h
ERT non classé d'une surface non
1 PL 60m
/h à 1b
<200m
recoupée*
(60
m
si
Si
stockage:
colonne
£ 500m*
ou
sèche)
£ 1 OOOmr si LAË
ou
Rors stockage:
1 Réserve de 120 m°
£ 1 OOUrn*
laprès avis du SDIS]
Réserve
£ 2 GOOrn* si FME
£100m
Parc de stationnement couvert: 25 £ emplacements Aire d'accueil gens du voyage ERP:
PI 60m
/h
avec locaux à sommeil
d'une
<150m
surface non recoupée* £ 1 000 m°? |
1 PI 60m jh à 2b
{60 m si
Hors MST:
colonne
250m'<5*< 1000m°
sèche)
260 m°<$"s
2 000 m° si £AE
ou
où
MST: 250 m°<5$"s 500 m°
1 Réserve de 120 m°
Réserve
250m'<5%<
1000m si£AC
après avis du SDIS
£ 100 m
Sans objet I 9824
ui :ALIDVdVO x 324
ui
970c/LO/TE
aSS21pyedAL[Adnpo1SUNN snos }1q49q uoresi[890/099) Pqnd e1}auieIq :1119VdV9 sand 32 sa1jqnd aipuaaur nea,p sjuiod sp a11e}USAUI : Z 3XANNVY vAvNOV : Nv1,q NV1S34 NA 1HIVNNOILSI9 NIVWYVd:AINNWWOS £ 9324
Wu
snos}1q2quorjesi[2901099PS1qnd91}UIE1Q :111VdV) NIVW4Vd:ANNWWO9