Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231016 259

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231016 259 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231016 259)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-259

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2023-10-16-00004 - Arrêté PAIC-2023-0078 FOURNIER FRERES (3 pages) Page 3

274_Pôle administratif des installations classées

74-2023-10-16-00004

Arrêté PAIC-2023-0078 FOURNIER FRERES

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-16-00004 - Arrêté PAIC-2023-0078 FOURNIER FRERES 3PREFET Pôle administratif des installations classées

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PAIC-2023-0078 du 16/10/2023

Portant levée de la suspension de l’activité de combustion

(rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées)

de la société FOURNIER FRÈRES sur la commune d'ALEX

(N°SIRET: 325 520 890 0074).

VU le code de l'environnement et notamment le point 11.3 de l'article L171-8,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État

hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Frétecpore MBEIISéS Qiaie-Praf Tel : 04 50 08 09 26

Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

1/3

depuis le 18 décembre 2019.

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-16-00004 - Arrêté PAIC-2023-0078 FOURNIER FRERES 4VU l'arrêté préfectoral n°20031 du 2 janvier 2003 autorisant la société FOURNIER à exploiter un

établissement destiné à la fabrication de plans de travail en panneaux de particules agglomérés sur la

commune d'Alex au lieu dit « le Vernay » ;

VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2020-0050 du 5 juin 2020 relatif à l'exploitation par la

société FOURNIER d'une extension des activités au sein de son établissement situé sur la commune

d'Alex, comprenant un atelier de travail du bois et une chaufferie biomasse ;

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC n°2023-0024 du 21/03/2023 mettant en demeure la société FOURNIER

FRÈRES pour son site d'Alex, de respecter :

+ sous Un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté

préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir évaluer en permanence les poussières rejetées par

les deux chaudières.

+ sous Un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté

préfectoral d'enregistrement du 5 juin 2020, à savoir respecter les valeurs limites en concentration pour

les rejets atmosphériques des deux chaudières.

- sous Un délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêté, les teneurs maximales prévus par l'article

10 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 concernant la qualité de la biomasse alimentant les

chaudières.

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0064 de suspension de l'activité de combustion relevant de la

rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, mise en œuvre dans la chaudière du site

exploitée par la société FOURNIER FRÈRES sur le site à Alex ;

CONSIDÉRANT que l’activité exercée par la société FOURNIER FRÈRES de combustion relevant de la

rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, sur le site d'Alex, a été suspendu par

l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0064 ;

CONSIDÉRANT le constat d'huissier établit le 6 octobre 2023, constatant la vidange complète du silo

de stockage de combustible ;

CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à garantir Une conformité des rejets atmosphériques aux

valeurs limites applicables, dès la remise en service de la chaudière ;

CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à mettre en œuvre une surveillance environnementale dès

la remise en service de la chaudière ;

CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à mettre en place un suivi renforcé de la qualité du

combustible, dès la remise en service de la chaudière :

CONSIDÉRANT qu'un contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière sera effectué par un

organisme indépendant sur le mois d'octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT l'engagement de l'exploitant à mettre en place un dispositif de traitement additionnel

des rejets de la chaudière dès le 20 novembre 2023 ;

2/3

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-16-00004 - Arrêté PAIC-2023-0078 FOURNIER FRERES 5CONSIDÉRANT en conséquence que la suspension de l'activité de la chaudière peut être levée ;

SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1°’ :

Dès notification du présent arrêté, la suspension de l'activité de combustion relevant de la rubrique

2910 de la nomenclature des installations classées prévue par l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0064 du

30 août 2023, mise en œuvre sur la chaudière du site, exploitée par la société FOURNIER FRÈRES dont

le siège social est établi 18 rue des Vernaies - 74 230 Thônes, dans son établissement situé sur la

commune d'Alex, est levée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à la société FOURNIER FRÈRES.

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du portail « Télérecours

citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr , dans les délais prévus à

l'article R. 514-3-I du même code :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- et L. 511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Alex.

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-10-16-00004 - Arrêté PAIC-2023-0078 FOURNIER FRERES 6