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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241231 422)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-422
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système
d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, o la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue du mur du
quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système
d'endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée. (15 pages) Page 4
74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière
constitutive du système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC, o la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue du muret du secteur de la
supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système
d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de
l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée. (14 pages) Page 20
74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation
à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de
régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du
système d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune
de SALLANCHES ; o l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système
d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve, située sur
la commune de SALLANCHES, o la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du
système d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve,
située sur la commune de SALLANCHES, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. (14 pages) Page 35 2 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du
système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND, o la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue de Gravin
(FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive du système
d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin,
située sur la commune de MAGLAND, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée. (12 pages) Page 50
74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation
à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du
camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la
commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, o la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping
des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée. (12 pages) Page 63
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00002
Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue du mur du quai des moulins (FRD07400201)
constitutive du système d'endiguement du quai
du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située
sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue du mur du
quai des moulins (FRD07400201) constitutive du
système d'endiguement du quai du vieux moulin,
en rive droite de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
gs Fraternité
/ 3 1 DÉC. 2024 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1563
portant dérogation à :
+ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRDO7400201) constitutive du système d’endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l’Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
+ __ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée à la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du système d’endiguement du quai du vieux moulin, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à KR. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux d'aménagement du quai du vieux moulin dans le cadre de la protection contre les débordements de l’Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'’endiguement du mur du quai des Moulins sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU le rapport de diagnostic approfondi 2020.0417002 R-12 du système d'endiguement des ouvrages existants du système d'endiguement « protection du quai des Moulins» sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC de février 2022 réalisé par la société Lombardi ;
VU le rapport de visite techniques approfondies SE-ARVE-RD-CHAMO-8415 de décembre 2022 de la digue du quai des Moulins du cabinet ARTELIA intitulé: «réalisation de diagnostics visuels des systèmes d’endiguement en période courante et post-évènement » ;
VU le registre de la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2024 des systèmes d'endiguements de l'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC intitulé « SE-ARVE-RD-CHAMO-8415 digue du quai des Moulins et D-ARVE-RD-CHAMO-8415 digue du quai des Moulins » ;
VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du mur du quai des Moulins sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU le dossier de régularisation intitulé « demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement « système d'endiguement - quai du vieux moulin - CHAMONIX - SE-ARVE-CHAMO- 8715», déposé le 17 octobre 2024 par le SM3A ;
VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la digue « quai du Vieux Moulin » sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC est autorisée par arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 portant autorisation au titre des «digues : 1° de protection contre les inondations et submersions (A) » ce qui correspond à la rubrique 3.2.6.0. et non pas à la rubrique 31.6.0. comme l'a indiqué l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la digue du quai des Moulins, appartenant à la commune de CHAMONIX-MONT- BLANC, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger où Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette digue autorisée protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 6 CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du mur du quai des Moulins sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3A pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a déposé le dossier de demande de régularisation intitulé « système d'endiguement - quai du vieux moulin - CHAMONIX - SE-ARVE-CHAMO-8715», le 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Le SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont le
siège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
Désignation du système| Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement du quai CHAMONIX-MONT-BLANC Digue du quai des Moulins du vieux moulin (FRD107400201) (cf : annexe localisation)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° 2013092-0008 du 2 avril 2013 susvisé.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1* juillet 2024, est reportée au 1 juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 7 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l’article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
° une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du code de l’environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
° Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1er juillet 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1er juillet 2028.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, objet de la dérogation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Ce document d'organisation est d'application immédiate à compter du 17 octobre 2024, date de dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : Publicité
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pour y être consultée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 8 Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 8 : Exécution et notification
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. le maire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 9 Annexe à l'arrêté DDT-2024- A $ 6 3
Localisation des ouvrages
N° SIOUH FRDI07400201
SMYX BG MR 2 SEMAINE ARVE ET AFPLUENTS
Chamonix-Mont-Blanc
Quai des Moulins
= Système d'endiguernent
"Quai des Moulins
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 10 y fill
Liberté : Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 2 avril 2013
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et
DA LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PPRMD
Arrêté n° 2013092-0008
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de travaux d'aménagement du quai du Vieux Moulin dans le cadre de la protection contre les débordements de l'Arve
Milieu récepteur : Arve
Commune : CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques susceptibles d'affecter l'environnement) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-! relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret 2004-3714 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC. préfet. en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 :
VU la demande de monsieur le maire de CHAMONIX MONT BLANC en date du 21 mai 2012 et le dossier l'accompagnant par laquelle il sollicite l'autorisation de travaux d'aménagement du quai du Vieux Moulin dans le cadre de la protection contre les débordements de l'Arve, sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 juillet 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012276-0003 du 2 octobre 2012 prescrivant une enquête publique dans la commune de CHAMONIX MONT BLANC :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annécy cedex 9
téléphone . 04 30 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - Courriel : ddtéhaute-savote gouv.fr internet : Www.haute-savoie gouv.fr - wav haute-savoie equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 + 12h 06: 13h 30 - 17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 11 VU le dossier d'enquête et le registre y afférents :
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département au moins 15 jours avant l’enquête, et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête, soit les 10 octobre 2012 et fer novembre 2012 :
2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 33 jours du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 30 novembre 2012 inclus en mairie de CHAMONIX MONT BLANC :
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le pétitionnaire en date du 10 janvier 2013 :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opération, de monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 28 janvier 2013 :
VU l'avis de la commune de CHAMONIX MONT BLANC, en date du 16 novembre 2012 :
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 15 février 2013 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Savoie en date du 13 mars 20153 :
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le maire de CHAMONIX MONT BLANC en date du 20 février 2013 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau :
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de l'ouvrage constituant une digue, notamment sa hauteur et la population qu’il protège au sens de l'article R214-112 du code de l'environnement :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Titre I - OBJET
Article ler : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le maire de CHAMONIX MONT BLANC est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement du quai du Vieux Moulin consistant en l'établissement d'une digue, dans le cadre de la protection contre les débordements de l'Arve sur la commune de CHAMONIX MONT BLANC.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 12 Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
3140 autres que végétales vivantes … Déclaration Arrêté du 13 février |? sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2002 modifié 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Installations. ouvrages. remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
| surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique. le lit majeur du à an dé Arrêté du 13 février 3220 , Déclaration ee cours d'eau est la zone naturellement inondable par 2002 modifié la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur
Digues :
19 de protection contre les inondations et| _ Arrêté du 29 février 3160 Le. Autorisation | submersions (A) 2008 2° de canaux et de rivières canalisées (D)
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Les travaux et ouvrages consistent en l'établissement d'un garde-corps constitué d'un muret en pierre avec armature métallique, en haut de berge de l'Arve, en substitution de garde-corps constitués notamment de barreaux et transparents de point de vue hydraulique.
L'ouvrage constitué constitue une digue selon la nomenclature énoncée à l'article énoncé à l'article précédent et le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La digue est d'une longueur de 107 m, d’une hauteur maximale de 0,95 m environ par rapport au sol côté extérieur au cours d'eau. Elle est surmontée d'une main courante formée d’une barre métallique. Elle s'étend en rive droite de l'Arve, au centre-ville de CHAMONIX MONT BLANC, quai du Vieux Moulin environ autant en aval et en amont de la passerelle couverte dite passerelle du Moulin.
L'ouvrage est conçu par sections distinguables pour son intégration paysagère.
Le dallage à l'arrière du muret est repris. La cote du rampant est conservée à l'existant sur tout le linéaire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 13 Les rejets d'eaux pluviales : réseaux et simples ouvertures dans la dalle existante sont équipés de clapets anti-retour.
L'ouvrage assure une protection contre les inondations jusqu'à une intensité de crue évaluée à la crue vicennale (période de retour vingt ans).
Titre IL - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Le service en charge de la police de l'eau (Mathias DAMOUR, tél.04 56 20 90 20) et l'ONEMA (M. RICHARDOT, tél.06 72 08 13 69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Des échantillons de la pierre utilisée seront présentés à l'architecte des bâtiments de France pour validation avant travaux.
3.1 - Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, en cas d'appuis dans le lit du cours d'eau, au cours des travaux, les eaux sont provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Toutes dispositions doivent être prises pour minimiser les émissions de poussières. P
Le pétitionnaire s'assurera du respect des dispositions prévues par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage.
Les opérations de nettoyage. entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel,
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 14 En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel). des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les
terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier ne stationnent pas dans le lit mineur du cours d'eau.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux. le maitre d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu'à leur éradication.
Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le cours d'eau.
3.2 — Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés.
Article 4 : entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi. une visite des
aménagements réalisés a lieu à une fréquence mensuelle au moins, afin de vérifier l'absence de désordres sur le génie civil ainsi que sur les ouvrages annexes. Le pétitionnaire assure également une visite exceptionnelle en cas de crue, permettant de vérifier la bonne tenue de l'ouvrage au cours de la montée des eaux. l'absence d'embâcles.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau. le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. [| pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toutes autres interventions.
Article 5 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d'accident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 15 Ainsi. une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir en cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
Article 6 : prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage
Le muret-digue du quai du Vieux Moulin, autorisé par le présent arrêté, relève de la classe D telle que définie par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La surveillance et l'entretien de la digue sont à la charge du maître d'ouvrage.
La digue est soumise aux prescriptions des articles R214-122, R214-123. R214-125 et R214-145 du code de l’environnement et à l'arrêté du 29 février 2008. Ces prescriptions comprennent notamment :
+ la constitution et la mise à jour du dossier de l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte. de sa fondation. de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique. géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service :
+ la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. Il n'ont pas à être envoyés à ce service en dehors d'une demande spécifique.
Par dérogation aux prescriptions attachées aux digues de classe D, la période de réalisation de visites techniques approfondies est réduite à tous les deux ans.
Article 7 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Le lit du cours d'eau après travaux sera rendu semblable à sa conformation spontanée observée dans cette section.
Les mesures d’évitement et de réduction d'incidence portant sur la phase travaux sont intégrées aux prescriptions qui s'y attachent.
I n'y a pas de mesure compensatoire.
Article 8 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont. concernant la sécurité de l'ouvrage, celles mentionnées à l'article portant sur les prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage.
Pour mémoire. le cours d'eau fait l'objet d’un suivi portant sur plusieurs thématiques devant aboutir notamment à la rédaction d'un SAGE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 16 Le pétitionnaire communique à l'établissement chargé de la gestion des matériaux de l’Arve ou chargé du SAGE de l'Arve tout élément recueilli dans le cadre de la gestion de l'ouvrage et utile à la connaissance du cours d'eau.
Article 9 : modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues et suivi de leurs effets sur l'environnement (cf. R122-14)
Sans objet.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités. objets de la présente autorisation, sont situés. installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre. aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance. les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages. travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet. le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 17 Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : remise en état des lieux
Si le pétitionnaire décide de renoncer à l'exploitation de l'ouvrage hydraulique, 1l en annonce son intention au préfet deux mois au moins avant la mise en œuvre des transformations le permettant. Il rétablit la transparence de la berge vis-à-vis des inondations. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages. travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Îl est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CHAMONIX MONT BLANC.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de CHAMONIX MONT BLANC et à la direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 18 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 18 Dans le même délai de deux mois. le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article RS 14-5-1 du code
de l’environnement.
Article 19 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires, le maire de CHAMONIX MONT BLANC sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
* M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
° M. le chef du service départemental d'incendie et secours,
+ M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
+ M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrgtäire Général,
Chrisior:he Noël du Payrat
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00002 - Arrêté n°DDT-2024-1563 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du mur du quai des moulins (FRD07400201) constitutive du 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00003
Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue du muret du secteur de la supérette
(FRDI07400143) à Argentière constitutive du
système d'endiguement pour la protection
d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la
commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue du muret du
secteur de la supérette (FRDI07400143) à
Argentière constitutive du système
d'endiguement pour la protection d'Argentière,
en rive droite de l'Arve, située sur la commune
de CHAMONIX-MONT-BLANC, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à 20 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
js Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 | DEC. 20%
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1564
portant dérogation à :
* l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d’'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
+ __la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, associée à la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à Argentière constitutive du système d'endiguement pour la protection d'Argentière, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à 21 VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 6 mai 2013 portant autorisation au titre de l'article L214- du code de l'environnement de création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le rapport de visites techniques approfondies (VTA) SE-ARVE-RD-CHAMO-92.63 de la digue du muret du secteur de la supérette à Argentière en rive droite réalisée par le cabinet ARTELIA de novembre 2021 intitulé « réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement » sur la commune de CHAMONIX ;
VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du mur de la supérette à Argentière sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée, jusqu'au 31 décembre 2024;
VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 19 septembre 2024, de bénéficier d’un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du mur de la supérette à Argentière sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU le dossier de régularisation intitulé « demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement « protection Argentière -— rive droite CHAMONIX SE-AVE-CHAMO-92.63 », déposé le 17 octobre 2024, par le SM3A ;
VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que cette digue est autorisée par arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 6 mai 2013 au titre de la rubrique 3.2.6.0. «digues : 1° de protection contre les inondations et submersions (A) » ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la digue de la supérette à Argentière, appartenant à la commune de CHAMONIX- MONT-BLANC, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette digue autorisée protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à 22 CONSIDÉRANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du mur de la supérette à Argentière sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3A pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a déposé le dossier de demande de régularisation intitulé «autorisation environnementale du système d'endiguement - protection d'Argentière - rive droite Chamonix SE- ARVE-CHMO - 92.63 », le 17 octobre 2024;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Le SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont le siège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à
l’article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d’'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement pour la CHAMONIX-MONT-BLANC Mur de protection du secteur de protection d'Argentière en rive la supérette à Argentière droite (FRDI07400143)
(cf : annexe localisation)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 6 mai 2013 susvisé.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1° juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
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La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans:
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, objet de la dérogation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Ce document d'organisation est d'application immédiate à compter du 17 octobre 2024, date de dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pour y être consultée.
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Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 8 : Exécution et notification
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. le maire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Localisation des ouvrages
N° SIOUH FRDI07400143
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 mai 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MADI/MDa
ARRETE n° 2013126-0001
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de création d'un muret de
protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière
Milieu récepteur : Arve
Commune : CHAMONIX-MONT-BLANC
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques susceptibles d'affecter l'environnement) :
VU le code de l’environnement. notamment son article R214-1 relatifà la nomenclature des installations, ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 :
VU la demande de monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords (SM3A) en date du 31 mai 2012 et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite l'autorisation de création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière. sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
VU la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 octobre 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 prescrivant une enquête publique dans la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt& haute-savoie. gouv.fr internet : www haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17h 00 (16 h 00 le vendredi)
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VU le dossier d'enquête et le registre y afférents:
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, soit les 22 novembre 2012 et 13 décembre 2012 :
2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 38 jours du lundi 10 décembre 2012 au mercredi 16 janvier 2013 inclus en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC :
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le pétitionnaire en date du 29 janvier 2013 :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opération, de monsieur le commissaire- enquêteur, en date du 12 février 2013 :
VU l'avis de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC :
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 27 mars 2013 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Savoie en date du 24 avril 2013 :
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords en date du 5 avril 2013 et sa réponse du 18 avril 2013 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de l’ouvrage constituant une digue, notamment sa hauteur et la population qu’il protège au sens de l'article R214-112 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre 1 - OBJET
Article ler : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la création d'un muret de protection contre les crues de l'Arve du secteur de la supérette à Argentière, sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions générales correspondant
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
3140 vivantes : h | | Déclaration Arrêté du B février 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2002 modifié 2°sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
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Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1? surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure
à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau Déclaration Arrêté du 13 février est la Zone naturellement inondable par la plus forte crue 2002 modifié
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur
3220
Digues :
3260 1° de protection contre les inondations et submersions (A) Autorisation
2° de canaux et de rivières canalisées (D)
Arrèté du 29 février
2008
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Le projet est situé sur la commune d’Argentière (illustrations | à 3 en annexe |). Les travaux et ouvrages consistent en l’établissement d'une digue constituée d’un muret garde-corps en béton en haut de berge de l’Arve, en substitution du garde-corps existant constitué notamment de barreaux et transparents du point de vue hydraulique.
La digue est formée d’un muret de béton d’une longueur de 90 m, d'une hauteur par rapport au terrain naturel de 98 cm au droit du point le plus bas de la berge avant travaux, et d’une épaisseur d’environ 20 cm.
L'ouvrage est ancré dans la longrine existant en tête du mur de soutènement en berge de l’Arve.
Le parement côté val fera l’objet d’un habillage paysager pour assurer une bonne intégration de l'ouvrage dans le site.
L'ouvrage constitue une digue de classe D telle que définie par l'article R214-113 du code de l’environnement sur le classement des digues, issu du décret n° 2007-1735 du [1 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La digue assure une protection contre les inondations jusqu'à une intensité de crue évaluée à la crue centennale (annexe 2).
La hauteur de la digue portera les points bas des rives droite et gauche à des cotes voisines, permettant de ne pas aggraver l’inondabilité de la rive opposée à la digue.
Titre II - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Le service en charge de la police de l'eau (Mathias DAMOUR, tél. 04.56.20.90.20) et l'ONEMA (M. RICHARDOT, tél : 06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
3,1 — Durant l'exécution des travaux
Le chantier est réalisé depuis la voirie et la berge rive droite. Il n°y a pas d'opération dans le lit mineur de l'Arve, sauf appuis ponctuels. Les engins de chantier n'entrent pas dans le lit mineur du cours d'eau.
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Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Dans la mesure du
possible, les travaux sont réalisés par temps sec. Ils sont exclus au cours des mois de juillet et août.
Les installations de chantier permettent de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Toutes dispositions doivent être prises pour minimiser les émissions de poussières.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage. installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales. celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site. le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu’à leur éradication.
Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de Façon à minimiser les impacts sur le cours d'eau.
L'accès aux remises du véhicule du SDIS (pompiers) basé à Argentière ne sera en aucun cas bloqué au
cours du chantier.
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3.2 — Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux. ils seront restaurés.
Article 4 : entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite des aménagements réalisés a lieu à une fréquence mensuelle au moins, afin de vérifier l'absence de désordres sur le génie civil ainsi que sur les ouvrages annexes. Le pétitionnaire assure également une visite exceptionnelle en cas de crue. permettant de vérifier la bonne tenue de l'ouvrage au cours de la montée des eaux. l'absence d’embâcles.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l’eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration. le pétitionnaire entreprend les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toutes autres interventions.
Article 5 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Ainsi, une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir en cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
La surveillance et l'entretien de la digue sont à la charge du maître d'ouvrage.
En tant que digue de classe D selon l’article R214-113 du code de l’environnement sur le classement des digue, l'ouvrage est soumis aux prescriptions des articles R214-122, R214-123., R214-125 et R214-145 du code de l’environnement issus du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, et à l'arrêté du 29 février 2008. Ces prescriptions comprennent notamment :
+ la constitution et la mise à jour du dossier de l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service :
+ la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances :
* la réalisation d'une visite technique approfondie tous les cinq ans.
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Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. Ils n'ont pas à être envoyés à ce
service en dehors d'une demande spécifique.
Article 7 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Le lit du cours d'eau après travaux sera rendu semblable à sa conformation spontanée observée dans cette section.
Les mesures d'évitement et de réduction d'incidence portant sur la phase travaux sont intégrées aux
prescriptions qui s’y attachent.
Article 8 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont, concernant la sécurité de l'ouvrage, celles mentionnées à l'article portant sur les prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage.
Le gestionnaire de l'ouvrage communique à l'établissement chargé du SAGE de l’Arve tout élément recueilli dans le cadre de la gestion de l'ouvrage et utile à la connaissance du cours d'eau.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : durée de l’autorisation
Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2015.
Article 10 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 11 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : remise en état des lieux
Si le pétitionnaire décide de renoncer à l'exploitation de l'ouvrage hydraulique. 1! en annonce son intention au préfet deux mois au moins avant la mise en œuvre des transformations le permettant. Il rétablit la transparence de la berge vis-à-vis des inondations. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-cr.
Article 14 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC,
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de CHAMONIX- MONT-BLANC et à la direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
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Article 18: voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R$14-3-1 du code de l’environnement.
Article 19 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires.
le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses Abords, le maire de CHAMONIX- MONT-BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
3 M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l'agence régionale de santé, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours,
M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
4
4
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaré Général,
Christophe Nopi du Payrat
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1564 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du muret du secteur de la supérette (FRDI07400143) à 34 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00004
Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à :
o l'échéance du dépôt du dossier de demande
de régularisation par arrêté préfectoral
complémentaire du système d'endiguement de
la Charlotte en rive droite sur la commune de
SALLANCHES ;
o l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue (FRDI07400161) constitutive du système
d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de
l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES,
o la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400161) constitutive du système
d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de
l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système 35 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 ! DEC. 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1565
portant dérogation à :
*__ l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système d’endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES ;
°__ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en rive droite de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES,
+ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, associée à la digue (FRDI07400161) constitutive du système d'endiguement de la Charlotte, en rive droïte de l'Arve, située sur la commune de SALLANCHES,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 2141 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système 36 VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0008 du 27 octobre 2014 portant autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux de confortement de la digue de la Charlotte sur l'Arve sur la commune de SALLANCHES ;
VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de la Charlotte en rive droite sur la commune de SALLANCHES par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU le rapport de visite technique VTA de la digue de la Charlotte rive droite ARVE-RDSALLA-59.07 de juillet 2023 réalise par le SM3A suite à la visite du 7 avril 2023 sur la commune de SALLANCHES ;
VU le rapport de visite technique VTA exceptionnelle SE-ARVE-RD-SALLA-59.07- T01 digue de la Charlotte réalisée par le cabinet ARTELIA de janvier 2024 intitulée « réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement» sur la commune de SALLANCHES ;
VU le registre de la période du 1° janvier 2022 au 31 août 2024 des systèmes d'endiguements de l'Arve sur la commune de SALLANCHES: SE-ARVE-RD-SALLA-59.07 digue de la Charlotte - D-ARVE-RD- SALLA-59.07 sur la commune de SALLANCHES ;
VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du mur de la Charlotte en rive droite sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation de cette digue ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que cette digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que la digue de la Charlotte en rive droite, appartenant à la commune de SALLANCHES, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
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CONSIDÉRANT que le SM3A n'est pas en mesure déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de la Charlotte en rive droite, sur la commune de SALLANCHES, avant le 31 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que le SM3A a engagé mi-juillet 2024 l'étude danger devant permettre de demander l'autorisation du système d'endiguement en l'état actuel des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3A pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue de la Charlotte sur la commune de SALLANCHES et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Le SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont le siège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à
l’article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de la|SALLANCHES Digue de la Charlotte en rive Charlotte en rive droite droite (FRDI07400161)
(cf: annexe localisation)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° 2014300-0008 du 27 octobre 2014 susvisé.
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Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 10 mois pour déposer auprès du service de l'Etat (DDT de la Haute-Savoie, service chargé de la police de l'eau) le dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1°, soit avant le 30 avril 2025.
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1° juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 4 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l’article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans:
* une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
* Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l’Arve est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 6, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet Un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3 heures.
Article 5 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé 3 mois après la signature du présent arrêté.
Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant 3 mois après signature du présent arrêté.
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l’article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
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Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation mentionné à l’article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 31 décembre 2028.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : Publicité
Conformément à l’article R. 1181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de SALLANCHES pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de SALLANCHES pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. le maire de la commune de SALLANCHES, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Localisation des ouvrages
N° SIOUH FRDI07400201
SMYX ET ARVE ET AFFLURNTS
Sallanches
Dique de La Charlatte
le Moubt = = Système d'endiguement
‘La Charlotte’
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 octobre 2014 des territoires
Service eau-environnement
Références : MADI/MDa LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014300-0008
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de travaux de confortement de
la digue de la Charlotte
Milieu récepteur : Arve
Commune : SALLANCHES
VU Ie code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande de la direction départementale des territoires en date du 20 mars 2014 et le dossier l'accompagnant, par laquelle elle sollicite l'autorisation de travaux de confortement de la digue de la Charlotte, sur la commune de SALLANCHES :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014112-0020 du 22 avril 2014 prescrivant une enquête publique dans la commune de SALLANCHES ;
VU le dossier d’enquête et le registre afférent ;
VU les pièces constatant que :
1° l’avis d’enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département au moins 15 jours avant l’enquête, et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, soit les 8 mai et 29 mai 2014 ;
2° le dossiers d’enquête est resté déposé pendant 33 jours, du lundi 26 mai 2014 au vendredi 27 juin 2014 inclus en mairie de SALLANCHES ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie,gouv.fr — www.haute-savoie,equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouvetture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d’enquête publique, produit par le
pétitionnaire en date du 15 juillet 2014 ;
4
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opération, de monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 3 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de la commune de SALLANCHES, en date du 3 juin 2014 ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 26 août 2014 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Savoie en date du 25 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I - OBJET
Article 1er : autorisation au titre du code de l’environnement
La direction départementale des territoires est autorisée, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de confortement de la digue de la Charlotte, sur la commune de SALLANCHES.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
__—_.., | Le : Arrêtés de Rubriques |. , __ Æntitulé 2. * à Régime. | : prescriptions. . os | " ‘. générales
correspondant
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des Arrêté du 13 février 3140 techniques autres que végétales vivantes : Autorisation 20 pe S \ 02 modifié 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
3150 les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Autorisation Néant crustacés et des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
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Article 2 : caractéristiques des ouvrages
La digue de la Charlotte se situe sur la commune de SALLANCHES, en rive droite de l’Arve, La section à aménager concerne environ 350 ml entre la station d'épuration de PASSY et le stade de football (entre les points kilométriques 59,365 et 59,715 de l’Arve), Les travaux autorisés visent à conforter la digue de la Charlotte par rapport aux risques :
+ d’affouillement du pied de la digue,
° _ d’érosion interne.
Ils consistent en la réalisation de :
* un sabot en enrochement
* un confortement en enrochement libre jusqu’à la côte correspondant à la crue de fréquence de retour 3 ans (Q3) ;
° un confortement en technique végétale de la côte Q3 à la crête de digue ;
° la mise en place d’un dispositif de protection contre l’érosion interne par géomembrane.
Selon les techniques proposées par les entreprises de travaux, l’étanchéité pourra également être assurée par une paroi mince au cœur de la digue, en remplacement de la géomembrane. Dans ce cas, la strate végétale actuellement présente au-delà de la côte Q3 sera maintenue et ne nécessitera pas La mise en œuvre d’un confortement par technique végétale.
Ces travaux impliqueront la suppression des épis existants le long de la digue au droit des travaux.
Titre IT - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés en période d’étiage du cours d’eau.
Le service en charge de la police de l'eau (M. DAMOUR, té1.04.56.20.90.20) et l'ONEMA (M. RICHARDOT, té1.06.72.08.13.69) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, Le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
3.1 - Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Aïnsi, les travaux intéressant le lit du cours d'eau seront réalisés à l’abri d’un batardeau.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux (au minimum débit biennal).
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
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Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en füûts fermés vers un centre de traitement agrée.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...) Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à [eur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu’à leur éradication. Tous travaux de terrassement garantissent que ces espèces ne soient pas déversées dans le lit de la rivière.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
3.2 - Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée..….) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera remis en état.
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...)
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 4 : surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Aïnsi, une visite régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système 45 5/7
Article 5 : prescriptions relatives à la sécurité de l’ouvrage
La digue de la Charlotte relève de La classe C telle que définie par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle est soumise aux prescriptions des articles R214- 122, R214-123, R214-125 et R214-145 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008.
La surveillance et l’entretien de la digue sont à la charge du maître d’ouvrage.
Article 6 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l’eau.
Article 7 ;: mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Pour limiter les risques de colonisation des enrochements par des espèces végétales exotiques, le pétitionnaire procédera à l'injection de terre végétale dans les interstices des blocs et à des plantations de boutures d’espèces à croissance buissonnante,
Le sabot hydraulique sera engraissé avec les matériaux du lit sur une épaisseur d’environ 0,5 m,
permettant la reconstitution du lit naturel. A l’issue des travaux, l’intégralité de la zone impactée sera renaturée afin de reconstituer un type de substrat favorable aux zones de frayères (granulométrie hétérogène : graves et galets décimétriques à pluri-décimétriques).
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : durée de l’autorisation
Les travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2018.
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du. dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement. |
Article 10 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système 46 6/7
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’adrninistration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maïintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée
d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de SALLANCHES.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et Les lieux où le dossier peut être consulté sera publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau- environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de SALLANCHES et à la direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1565 portant dérogation à : o l'échéance du dépôt du dossier de demande de régularisation par arrêté préfectoral complémentaire du système 47 717
Article 16 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative,
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code
de l’environnement.
Article 17 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires, le maire de SALLANCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE,
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, unité territoriale des deux Savoie,
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l’agence régionale de santé, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le président de La fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins, - M. le chef du service départemental d'incendie et de secours,
- M. le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, - Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet
ite Général,
Christophe Noël du Payrat
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00005
Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche
de l'Arve constitutive du système d'endiguement
de Magland-centre composé de la digue de
Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue de Gravin
(FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve
constitutive du système d'endiguement de
Magland-centre composé de la digue de Gravin,
située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 50 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 DEC. 2074
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1566
portant dérogation à :
*__ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive
gauche de l’Arve constitutive du système d'’endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
+ la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée à la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l’'Arve constitutive du système d’endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, située sur la commune de MAGLAND,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 51 VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions n° DDE 2006-921 du 25 juillet 2006 portant autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour la digue située en rive gauche, au droit de Gravin, intéressant la sécurité publique et dont le maître d'ouvrage est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et ses affluents sur la commune de MAGLAND ;
VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
VU l'arrêté de dérogation n°2023-1002 du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin sur la commune de MAGLAND par la procédure simplifiée, jusqu'au 31 décembre 2024;
VU l'accusé de réception du 10 janvier 2024 du dossier complété - GUNenv n°0100037166 - de demande d'autorisation environnementale du SM3A pour les travaux d'autorisation du système d'endiguement de Magland - centre composé des digues de Gravin et du Val d'Arve et pour les travaux de restauration de l'Arve sur la commune de MAGLAND ;
VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin sur la commune de MAGLAND et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU le courriel du SM3A du 10 décembre 2024 confirmant la demande de dérogation de caducité de l'autorisation du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin sur la commune de MAGLAND et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la digue de Gravin, appartenant à la commune de MAGLAND, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la situation de cette digue ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Magland-centre composé de la digue de Gravin, sur la commune de MAGLAND par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 52 CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3A pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a déposé le dossier de demande de régularisation dont l'accusé de réception susvisé date du 10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de régularisation susvisé est en cours d'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Le SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont le
siège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH d'endiguement pour les digues
Système d'endiguement de|]MAGLAND digue de Gravin en rive gauche de Magland-centre composé de la l’Arve (FRDI07400072) digue de Gravin, située sur la
commune de MAGLAND
(FRSEO7400020)
(cf : annexe localisation)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral de prescriptions n° DDE 2006 921 du 28 juillet 2006.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1° juillet 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 53 Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans:
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du code de l’environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
° un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de l’environnement et de l’article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1° juillet 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1% juillet 2025.
Article 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, objet de la dérogation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
à
Ce document d'organisation est d'application immédiate à compter du 10 janvier 2024, date de l'accusé de réception du dépôt du dossier complet d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l’article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : Publicité
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de MAGLAND pour y être consultée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 54 Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de MAGLAND pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 8 : Exécution et notification
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. le maire de la commune de MAGLAND, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, M. le représentant des autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Localisation des ouvrages
N° SIOUH FRDI07400072
Localisation
Département(s) : |
74 - Haute Savoie æ | NS e
Commune(s) :
74 : Magland
Gravin
Z. indus.
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départementale
de l'Équipement
Hauts-Savois
service
environnement et
équipement des
callule
prévention des risques
45 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
téléphone :
04 50 33 78 00
télécopie :
04 50 27 %
mél : dde-haute-savoie
@equipement gouv.fr internet : www.haute-
savoie.equipement gouv.fr
Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de l’Equipement
Service Environnement et Équipement des
Collectivités Locales
Cellule Prévention des. Risques.
OBJET: Commune de MAGLAND - Arrêté de prescriptions pour la digue située en rive gauche de l'ARVE, au droit de Gravin, intéressant la sécurité publique, et | dont le maître d’ouvrage est le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords.
Arrêté n° DDE 2006. 3 2.4
LE PREFET DE HAUTE SAVOIE
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d’autorisation et
de déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, et
notamment l'article 14,
Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable et du
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 6 août
2003,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement en date du 8 juin 2006,
Vu l’avis du Comité Départemental d'Hygiène dans sa séance du 28 juin 2006,
Vu le courrier du 11 octobre 2004 de Monsieur le Président du Syndicat Mixte,
Considérant qu'il existe un lotissement à moins de 100 mètres de la digue,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 57 215
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ARRETE
Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son
dysfonctionnement,
la digue située en rive gauche de l'ARVE, au droit de Gravin, et dont le maître d’ouvrage est le
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords,
est considérée comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien suivantes seront applicables, en plus de celles qui auraient éventuellement été définies antérieurement au présent arrêté.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE
Le maître d'ouvrage de la digue constitue, avant le (quatre mois après la date de notification du présent arrêté), le dossier de l'ouvrage contenant les pièces ci-dessous :
Documents administratifs :
- identité du propriétaire, statut
- identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire
- textes réglementaires propres à l’ouvrage
- conventions de gestion, d'exploitation
- Je présent arrêté de classement au titre de la sécurité publique
Travaux et interventions :
- construction
Le maître d'ouvrage de la digue complète le dossier de l’ouvrage, avant le (douze moïs après la date de notification du présent arrêté), par les pièces suivantes :
Description des ouvrages :
- plan de situation
- plans d’accès et chemins de service
- plans topographiques
- profils en long et en travers
Le maître d'ouvrage de la digue complète le dossier de l'ouvrage, avant le (deux ans après la date de
notification du présent arrêté), puis le met régulièrement à jour, par les informations ci-dessous :
Documents administratifs et techniques :
- arrêté d’autorisation ou récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau
- servitudes (de passage, relatives aux réseaux...)
- implantation des réseaux (EDF, Telecom, ..)
- dommages subis, réparations
- études récentes de diagnostic
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 58 3/5
- travaux de confortement
Documents de gestion :
- consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques de l’ouvrage
- consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de hautes eaux permettant
d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir article 4) :
- comptes-rendus des travaux d’entretien
- comptes-rendus des inspections visuelles
- procès verbaux de visite du service de contrôle
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le maître d'ouvrage de la digue est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la
nature et aux dimensions de l'ouvrage, et s'inspirant des dispositions de l’annexe 3 de la circulaire interministérielle du 6 août 2003, relative à l’organisation du contrôle de la sécurité des digues intéressant la sécurité publique.
A ce titre, le maître d’ouvrage :
- établit des consignes permanentes de surveillance et d’entretien de l'ouvrage et de ses annexes, y
compris des organes de vidanges (s’il en existe), portant notamment sur le contrôle de la végétation,
l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour cela
sur les dispositions de l’annexe 1 au présent atrêté ;
- effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ;
- signale sans délai à la Direction Départementale de l'Équipement — cellule Prévention des Risques toute anomalie constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le maître d’ouvrage s’organise avec les tiers propriétaires
de réseaux ou d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale de la digue. Dans tous les cas, le maître d'ouvrage de la digue demeure seul responsable de la sécurité générale de la digue.
Dans le cas particulier des cours d’eau à fort transport solide, pour que les digues puissent jouer leur rôle
de protection contre les inondations, un entretien régulier sera réalisé chaque fois que le niveau de dépôt
atteindra un niveau d’alerte défini : des repères fixes seront mis en place pour mesurer le niveau des
dépôts et déclencher l’entretien.
ARTICLE 4 - REGISTRE DE LA DIGUE
Le maître d'ouvrage de la digue tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans des
locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront également les
consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et seront
mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 59 41/5
visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, ...) et les travaux d’entretien et de
réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition de la Direction Départementale de l'Équipement
sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 - RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Le maître d'ouvrage de la digue envoie, tous les ans, à la Direction Départementale de l'Équipement, un
rapport sur la surveillance et l’entretien de l'ouvrage.
ARTICLE 6 —- ORGANISATION DE LA VISITE INITIALE
Une visite initiale est effectuée par la Direction Départementale de l'Équipement en présence du maître
d'ouvrage dûment convoqué, à la suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée (le cas échéant)
d’un débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d’un relevé topographique (le cas
échéant) dont le contenu est précisé dans l’annexe 2 au présent arrêté,
En fonction des constatations faites par la Direction Départementale de l'Équipement lors de cette visite
initiale, le maître d’ouvrage effectue ensuite :
- soit, si l'ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant de déterminer la durée de retour de la crue de surverse et analysant le fonctionnement de l'ouvrage selon divers scénarios correspondants à cette
crue de référence et des crues supérieures ;
- soit, s'il n'apparaît pas en bon état, une étude appuyée notamment sur un diagnostic approfondi,
permettant d’apprécier les faiblesses de l'ouvrage et définir les travaux nécessaires à sa remise en état. Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.
ARTICLE 7 —- ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES
A partir de la visite initiale si l'ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cas
contraire, des visites sont effectuées tous les ans par le maître d’ouvrage. Elles comportent notamment un
examen visuel de la digue et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes (éventuels).
Cet examen s’appuie sur les prescriptions de l’annexe 3 au présent arrêté.
Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu à l’article $ ci-dessus.
La Direction Départementale de l’Équipement peut participer à ces visites périodiques quand elle le juge
opportun. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
ARTICLE 8 - ORGANISATION DES VISITES POST-CRUES
Une visite de la digue est effectuée par le maître d’ouvrage après chaque événement hydraulique l'ayant sollicitée (de manière significative). Elle s’appuie sur les éléments de contrôle définis dans l’annexe 4 au
présent arrêté. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus.
En cas de désordre importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte- rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau.
La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le maître d’ouvrage tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 60 5/5
ARTICLE 9 - ORGANISATION DES VISITES DECENNALES
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par la
Direction Départementale de l'Équipement en présence du maître d’ouvrage . L'objectif d'une telle visite
est d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture. Un extrait de cet arrêté, comportant les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, sera affiché pendant un mois en mairie de la commune de Magland. Un avis rappelant la
délivrance du présent arrêté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction
Départementale de l'Équipement - SEECL/CPR) dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département.
ARTICLE 11 - RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article L 514-6 du même code. |
ARTICLE 12 — EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de L’Équipement, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords et le Maire de la commune de Magland et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy
Le ‘25 JUL 2006
Le PREFET
Rémi CARON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1566 portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Gravin (FRDI07400072) en rive gauche de l'Arve constitutive 62 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00006
Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation à :
o l'échéance de caducité de l'autorisation de la
digue (FRDI07400145) constitutive du système
d'endiguement du camping des Marmottes, en
rive gauche de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
o la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée à la digue
(FRDI07400145) constitutive du système
d'endiguement du camping des Marmottes, en
rive gauche de l'Arve, située sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du 63 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur 3 1 DEC. 2024 Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1567
portant dérogation à :
+ _ l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du
système d’endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l’Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
+ __la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée à la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du camping des Marmottes, en rive gauche de l'Arve, située sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, KR. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du 64 VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 20051030 du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour la digue située en rive gauche de l’Arve, au niveau du camping Les Marmottes, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le courrier de la DDT en date du 13 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;
VU l'arrêté de dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du camping des Marmottes en rive gauche de l'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU le rapport de visite technique approfondie VTA SE-ARVE-RD-CHAMO-80.35 de la protection du camping des Marmottes de janvier 2022 du SM3A du cabinet ARTELIA intitulé : « réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post-évènement » sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le rapport de visite technique approfondie VTA exceptionnelle SE-ARVE-RG-CHAMO-80.35 de la protection du camping des Marmottes de janvier 2024 du SM3A du cabinet ARTELIA intitulé : «réalisation de diagnostics visuels des systèmes d'endiguement en période courante et post- évènement » sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC ;
VU le registre de la période du 1° janvier 2022 au 31 août 2024 des systèmes d'endiguements de l'Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC MONT BLANC : « SE-ARVE-RG-CHAMO-80.35, protection du camping des Marmottes, digue de l'Arve », sur la commune de CHAMONIX-MONT- BLANC ;
VU la demande formulée par le SM3A, en date du 28 juin 2024, complétée le 9 septembre 2024, de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité de l'autorisation du système d'endiguement du camping des Marmottes en rive gauche de l’Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU l'avis de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la procédure simplifiée ne peut être retenue au regard des travaux projetés ;
CONSIDÉRANT que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que cette digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1” juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue;
CONSIDÉRANT que la digue du camping des Marmottes en rive gauche de l’Arve, appartenant à la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, a été mise à la disposition du SM3A au 1° janvier 2018 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00006 - Arrêté n°DDT-2024-1567portant dérogation à : o l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue (FRDI07400145) constitutive du système d'endiguement du 65 CONSIDÉRANT que le SM3A a obtenu une dérogation en date du 17 juillet 2023 prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement du camping des Marmottes en rive gauche de l’Arve sur la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC par la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que le SM3A n'est pas en mesure déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement du camping des Marmottes en rive gauche de l'Arve, sur la commune de CHAMONIX- MONT-BLANC, avant le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le SM3A ne sera pas en mesure de finaliser une étude de danger sur la digue du camping des Marmottes sur l'Arve puisqu'il est envisagé que celle-ci soit incluse dans un système d'endiguement comprenant également l'ouvrage du torrent des Bossons jouxtant le camping des Ecureuils - ces deux aménagements protégeant la même zone protégée ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage situé le long du torrent des Bossons est en très mauvais état et est la propriété du camping des Ecureuils ;
CONSIDÉRANT l'élaboration par le SM3A d'une étude hydraulique globale du torrent des Bossons dont un des objectifs est d'établir des avant-projets techniques sur différents secteurs, dont l'ouvrage du camping des écureuils, afin de permettre l'écoulement d'une crue de période de retour d'ordre centennal, sans occasionner de débordements ;
CONSIDÉRANT que depuis 2018, le SM3A exerce une surveillance de la digue du camping des Marmottes sur l'Arve par réalisation de visites annuelles et de visites techniques approfondies, ainsi que les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SM3A pour assurer l'intégrité et la gestion de la digue des Marmottes, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation de la digue des Marmottes existante objet de la dérogation, cet ouvrage devra être neutralisé;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 11 mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue du camping des Marmottes sur la commune de CHAMONIX- MONT-BLANC et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Le SM3A, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 257 401 943 000 44, et dont le
siège social est situé à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :
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Système d'endiguement du CHAMONIX-MONT-BLANC Digue du camping des camping des Marmottes en rive Marmottes en rive gauche gauche (cf: annexe localisation) (FRDI07400145)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n° DDE 20051030 du 7 décembre 2005 susvisé.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024, est reportée au 24 mai 2025, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 4 et suivants.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
° une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
° un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1°’ juillet 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° juillet 2025.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Dès que le cours d'eau de l'Arve est déclaré en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 6, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet Un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d’une fois tous les 3 heures.
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Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé 3 mois après la signature du présent arrêté.
Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant 3 mois après signature du présent arrêté.
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisation mentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 31 décembre 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : Publicité
Conformément à l'article R. 1181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de CHAMONIX-MONT-BLANC pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 10 : Exécution et notification
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, M. le maire de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le directeur régional de l’environnement, de
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#1 À
ePréfet,
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Localisation des ouvrages
N° SIOUH FRDI07400201
N° SIOUH FRDI07400145
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Service Environnement et Équipement des
Collectivités Locales
Cellule Prévention des Risques
OBJET _: Commune de CHAMONIX - Arrêté de
prescriptions pour la digue située en rive gauche de l’Arve,
intéressant la sécurité publique, et dont le maître
d’ouvrage est la commune de Chamonix.
Arrêté n° DDE 2005.1030
LE PREFET DE HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles
L.214-1 à L.214-6,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, et notamment
l'article 14,
Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable et du
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 6 août 2003,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Chamonix, en date du 22 novembre 2004,
reconnaissant que la commune de Chamonix est maître d’ouvrage du tronçon de digue
situé en rive gauche de l’Arve, au niveau du camping Les Marmottes,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement en date du 2
novembre 2005,
Vu l’avis du Comité Départemental d'Hygiène dans sa séance du 16 novembre 2005,
Considérant qu'il existe des habitations à moins de 100 mêtres de la digue et, qui plus
est, que cette digue protège un camping
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie
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ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa
rupture ou son dysfonctionnement,
le tronçon de digue situé en rive gauche de L’ARVE au niveau du camping Les
Marmottes, commune de CHAMONIX, et dont la maître d'ouvrage est la commune de
CHAMONIX
est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d’inspection et
d’entretien suivantes seront applicables, en plus de celles qui auraient éventuellement été définies
antérieurement au présent arrêté.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE
Le maître d’ouvrage du tronçon de digue défini à l’article 1 constitue avant le (deux mois après la date de notification du présent arrêté), le dossier de l’ouvrage contenant les pièces ci-dessous :
Documents administratifs :
- identité du propriétaire, statut
- identité du gestionnaire s’1l n’est pas le propriétaire
- textes réglementaires propres à l’ouvrage
- conventions de gestion, d’exploitation
- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité publique
Travaux et interventions :
- construction
Le maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l’article 1 complète le dossier de l’ouvrage, avant le (douze mois après la date de notification du présent arrêté), par les pièces suivantes :
Description des ouvrages :
- plan de situation
- plans d’accès et chemins de service
- plans topographiques
- profils en long et en travers
Le maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l’article 1 complète le dossier de l’ouvrage, avant le
(deux ans après la date de notification du présent arrêté), puis le met régulièrement à jour, par les
informations ci-dessous :
Documents administratifs et techniques :
- arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau
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- servitudes (de passage, relatives aux réseaux...)
- implantation des réseaux (EDF, Telecom, ..)
- dommages subis, réparations
- études récentes de diagnostic
- travaux de confortement
Documents de gestion :
- consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques de l’ouvrage
- consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de hautes eaux permettant d'informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir article 4) :
- comptes-rendus des travaux d’entretien
- comptes-rendus des inspections visuelles
- procès verbaux de visite du service de contrôle
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l’article L est tenu de mettre en place un dispositif de
surveillance adapté à la nature et aux dimensions de l’ouvrage, en s'inspirant des dispositions de l’annexe
3 de Îa circulaire interministérielle du 6 août 2003, relative à l’organisation du contrôle de la sécurité des
digues intéressant la sécurité publique.
A ce titre, le maître d’ouvrage :
- établit des consignes permanentes de surveillance et d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y
compris des organes de vidanges (s’il en existe), portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour cela
sur les dispositions de l’annexe 1 au présent arrêté ;
- effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ;
- signale sans délai à la Direction Départementale de l'Équipement — cellule Prévention des Risques toute anomalie constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le maître d’ouvrage du tronçon de digue défini à l’article 1
s'organise avec les tiers propriétaires de réseaux où d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci
assurent un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale de la digue. Dans tous les cas, le maître d’ouvrage de la digue demeure seul
responsable de La sécurité générale du tronçon de digue défini à l’article 1.
ARTICLE 4 - REGISTRE DE LA DIGUE
Le maître d’ouvrage du tronçon de digue défini à l’article 1 tient, à compter de la date de notification du
présent arrêté, dans des locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel
figureront également les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article
3 ci-dessus et seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux
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renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, ...) et
les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition de la Direction
Départementale de l'Équipement sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 —- RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Le maître d'ouvrage du tronçon de digue défini à l’article 1 envoie, tous les ans, à la Direction
Départementale de l'Équipement, un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DE LA VISITE INITIALE
Une visite initiale est effectuée par la Direction Départementale de l'Équipement en présence du maître
d'ouvrage dûment convoqué, à la suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée (le cas échéant)
d’un débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d’un relevé topographique (le cas
échéant) dont le contenu est précisé dans l’annexe 2 au présent arrêté.
En fonction des constatations faites par la Direction Départementale de l'Équipement lors de cette visite
initiale, le maître d'ouvrage effectue ensuite :
- soit, si l’ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant de déterminer la durée de retour de la crue
de surverse et analysant le fonctionnement de l’ouvrage selon divers scénarios correspondants à cette
crue de référence et des crues supérieures ;
- soit, s’il n’apparaît pas en bon état, une étude appuyée notamment sur un diagnostic approfondi,
permettant d'apprécier les faiblesses de l’ouvrage et définir les travaux nécessaires à sa remise en état.
Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES
À partir, de la visite initiale si l’ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cas
contraire, des visites sont effectuées tous les ans par le maître d'ouvrage. Elles comportent notamment un
examen visuel de la digue et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes (éventuels).
Cet examen s’appuie sur Les prescriptions de l’annexe 3 au présent arrêté.
Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus.
La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à ces visites périodiques quand elle le juge
opportun. Le procès-verbal du service, visé par le maître d'ouvrage tient lieu, dans ce cas, de compte-
rendu.
ARTICLE 8 - ORGANISATION DES VISITES POST-CRUES
Une visite du tronçon de digue défini à l’article 1 est effectué par le maître d’ouvrage après chaque
événement hydraulique l’ayant sollicité (de manière significative). Elle s’appuie sur les éléments de
contrôle définis dans l’annexe 4 au présent arrêté. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport
annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordres importants constatés, nécessitant notamment des
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travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement à la Direction Départementale de
l'Équipement.
La Direction Départementale de l'Équipement peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service,
visé par le maître d’ouvrage tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
ARTICLE 9 - ORGANISATION DES VISITES DECENNALES
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par la
Direction Départementale de l'Équipement en présence du maître d'ouvrage . L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Un extrait de cet arrêté, comportant les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage est soumis, sera affiché pendant un mois en mairie de la commune de Chamonix, Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale de l'Équipement - SEECL/CPR) dans Le Dauphiné Libéré et L’Eco des Pays de Savoie, deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 11 - RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
L514-6 du même code.
ARTICLE 12 —- EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur
Départemental de L’Équipement, le Maire de Chamonix et toute autorité de police sont chargés, chacun
en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maître d'ouvrage et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy
Le 7/12/2005
Le PREFET
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