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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CCAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 18/03/ 2025
DELIBERATION N° 05/2025
Le Conseil d'Administration du centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint Mathieu de
Tréviers, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Président du
CCAS.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Mme Palma PERRONE VASSALO, Mme Cécile COMELLI, Mme Florence FLOCH,
M. Philippe CHAVERNAC, Mme Valérie SAGUY.
Membres représentés
Mme Marguerite BÉRARD donne pouvoir à Mme Florence FLOCH
M. Rémi GERBAUD donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ
Mme Aurélie GIBERT donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO
Mme Marianne SARDOIS donne pouvoir à M. Philippe CHAVERNAC
Membres absents:
Aucun membre absent.
C.A. en exercice: 10 Présents: 6 Votants :10
Date de convocation : Le douze mars deux mille vingt-cinq.
Président de Séance : M. Jérôme LOPEZ.
Désignation du secrétaire de séance : M. Philippe CHAVERNAC
Le nombre dès membres du Conseil présents est arrêté à 6 (six). Le nombre de votants est arrêté à 10
(dix) voix. \ :
Nature de l'acte : Convention administrative
OBJET: Approbation de la convention 2025 entre Le CCAS et le représentant de L'Etat
portant sur les modalités de télétransmission des actes budgétaires du CCAS de La
commune
Vu les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu
aux articles L.2131-1 à L.2131-12 et R.2131-1-B à R.2131-4 du code général des collectivités
territoriales, Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250327-05-2025-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2028 CCAS
DELIBERATION N° 05 /2025 (suite)
Considérant la nécessité de télétransmettre les actes pris par Le CCAS de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers, notamment les actes budgétaires tels que le budget principal/décisions
modificatives mais également le compte financier unique rendu obligatoire à partir de l'année 2025
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
APPROUVE
Le projet de convention figurant en annexe 3 à la présente délibération
AUTORISE
Monsieur Le Président à signer la présente délibération et tout document relatif à ce dossier.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers le 21 Macs 207 5
Pour extrait conforme,
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Jérôme LOPEZ
Mise en Ligne le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ebou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de celte décision, Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr .
Aceusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20250827-05.2025-DE
Date de lélétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025 CONVENTION
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LE CCAS DE LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ÉTAT Convention entre le préfet de l'Hérault
et le CCAS de SAINT MATHIEU DE TREVIERS pour la
transmission électronique des actes au représentant de l'Etat
PREAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ct notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre Le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libert s et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 200$ relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales ;
s de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispos:
ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation ;
Conviennent de ce qui suit
Article 1. La présente convention à pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu aux articles L.2131-1 à L.2131-12 et R.2131-
1-B à R.2131-4 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations
échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux
modes d'échanges de droit commun.
PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de l'Hérault, représentée par le préfet, François-Xavier LAUCH, ci-après
désignée : le «représentant de l'État ».
2) Et le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers,
Monsieur Jérôme Lopez, Président du Conseil d'administration, ci près désigné : le
« CCAS ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, le CCAS est
identifié par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 263 402 208 ;
Nom: Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers ;
Nature : Etablissement publie administratif communal ;
Code Nature de l'émetteur
Arrondissement du CCAS :
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250327-05-2025.DE
Dale de télétransmission : 27/03/2025 Date de réceplion préfecture : 27/03/2025 Convention entre le préfet de l'Hérault etle CCAS de
SAINT MATHIEU DE TREVIERS pour la
transmission électronique des actes au représentant de | tat
PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 2. Pour recourir à la transmission él onique, le CCAS s'engage à utiliser Le dispositif
suivant : Berget Levrault. Celui-ci a fait l'objet d’une homologation depuis le 16 janvier 2009 par le
ministère de l'Intérieur,
La société Berget Levraull chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après
«opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité,
en vertu d’un marché signé le 16 janvier 2009,
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Artiele 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes
chargées de la transmissi on, le CCAS s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats
d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à
l'article Ter de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
Clauses nationales
Organisation des échanges
Article 4. Le CCAS S'engagc à transmettre au rep entant de l’État les actes mentionnés à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu
des dispositions de l'article L.2131-5 du même code,
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la
réception de ces derniers par le représentant de l'État.
Article 5. Le CCAS s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme
électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre actes numéri:
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite
Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, le CCAS
peut le transmettre sur support papier où par tout autre moyen préalablement accepté par le
représentant de l'État.
Signature
Article 6. Le CCAS s'engage à ne faire p rvenir par voie électronique que des actes existants
juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite
ou électronique
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du
signataire
Article 7. Le CCAS s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction
de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite numé
nulle.
sée étant quasi
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20250327-08-2025.DE
Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025 Convention entre le préfet de l'Hérault
etleCCAS de SAINT MATHIEU DE TREVIERS pour la
transmission électronique des actes au représentant de l'État
Article 8. Lorsque cela est possible, Le CCAS transmet des actes signés électroniquement dans les
conditions prévu l'article L. 212-3 du code des relations entre le publie et l'administration,
Confidentialité
le9 Le CCAS ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du
ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes
autres que celles rendues publiques par les services de l'État.
Ces informations doivent être conservées ct stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions
malveillantes.
Article 10. Le CCAS s
les services préfectoraux respectent également les
ssure que les intermédiaires techniqu impliqués dar
gles de confidentialité et qu'ils ne sous-
es échanges avec
raitent
pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
Article 11. L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être
interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce
que l’équipe technique du ministère de l'Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs
de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption de l'accës à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient
au CCAS d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique
Suspension et interruption de la transmission électronique
Article 12. Sous réserve des dispositions légi atives et réglementaires en vigueur, les parties
peuvent suspendre l'application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au
moins un mois avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans Les
conditions de droit commun.
Le CCAS peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension, La
demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle le CCAS souhaite utiliser à nouveau
la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande
et à indiquer au CCAS la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En
présente convention à li
d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la
ue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient
caduque.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260327-05-2025-DE
Date de lélétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025 Convention entre le préfet de l'Hérault
etle CCAS de SAINT MATHIEU DE TREVIERS
pour la transmission électronique de
Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la pr
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité
nte convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de
l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du
contrôle de légalité et du contrôle administratif.
Clauses locales
Article 14. Le CCAS s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département,
prévoyant la classification des actes par matières, utilisé e dans le contrôle de légalité dématérialisé et
à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée,
La class fication des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention
comprend de trois à quatre niveaux.
Support mutuel
Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d'information
mutuelle.
Clauses relatives à la transmission électronique des
dhstimants budgétaires sur application Actes budgétaires
nsmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 16. La transmiss on des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet
Article 17. Le flux qui assure la trans ion de l'acte budgétaire comporte, dans la même
enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier
dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges
mentionné à l’article Ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé,
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des
documents budgétaires de l'ordonnateur
Accusé de réception en préfecture DH ARTE 0287 06 20DS-DE
Date de télétransmission : 27/03/2028 Dale de réceplon préfecture: 27/08/2025 VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Durée de validité de la convention
Article 21. La présente convention prend effet le 1‘ avril 2025 et a une durée de validité d’un an,
soit jusqu'au 31 mars 2026.
La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite,
Modification de la convention
Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent
être modifié
Article 23. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission
des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base
d'une concertation entre le représentant de l'État et le CCAS avant même l'échéance de la convention.
Résiliation de la convention
Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, le CCAS peut résilier la
présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit
intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les
conditions de droit commun,
Fait à Montpellier et à SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Le
En deux exemplaires originaux
Le préfet, Le Président du CCAS
Jérôme LOPEZ
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20260327-05-2025.DE
Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025